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PRÉSENTATION EURL – SASU – EI SOMMAIRE I. JURIDIQUES ET FISCALES Le choix du statut juridique L’entreprise individuelle à l’IS EURL VS EI SASU à l’IR Comment choisir entre l’IR ou l’IS ? CFE II. SOCIALES Cotisations sociales de l’EURL (TNS)...

PRÉSENTATION EURL – SASU – EI SOMMAIRE I. JURIDIQUES ET FISCALES Le choix du statut juridique L’entreprise individuelle à l’IS EURL VS EI SASU à l’IR Comment choisir entre l’IR ou l’IS ? CFE II. SOCIALES Cotisations sociales de l’EURL (TNS) Cotisations sociales de la SASU (TS) Les protections sociales de l’EURL (TNS) Comment choisir entre TNS ou TS ? Comment sont calculés les retraites ? I. JURIDIQUES ET FISCALES LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Les critères à prendre en compte : Nombre d’associés : volonté de s’associé, s’ouvrir aux investisseurs, besoin de fonds et de développement ou au contraire être le seul gérant à bord. Régime fiscal : être imposé à l’IR ou à l’IS, régime micro ou au réel, TVA. Régime social : TNS ou TS, degré de protection et de couverture sociale. L’étendue de la responsabilité : limitée au montant des apports, limitée au patrimoine professionnel ou être responsable solidairement des dettes. Capital social : besoin de réserve de trésorerie, répartir les pouvoirs de décisions, s’ouvrir aux investisseurs, rassurer ses partenaires (fournisseurs, clients). Transmission : transmission simplifiée et contrôlée avec le cession de parts ou d’actions, céder l’intégralité de son actif (EI). Gestion : obligations administratives lourdes et plus coûteuses en société, moins de formalisme et pas de statuts ni d’AG (EI). L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE À L’IS Quand et pourquoi est-ce pertinent ? Par défaut, une EI est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) au plus tard avant la fin du 3ème mois de chaque exercice. Cette option a pour effet de créer une entité juridique distincte de l’entreprise individuelle, comparable à une EURL. Il y aura donc deux entités, chacune ayant son propre patrimoine. Le choix de passer à l’IS peut être intéressant dans plusieurs cas : Optimisation fiscale : Si l'entrepreneur est dans une tranche d'imposition élevée à l'IR, l'IS peut offrir une alternative plus avantageuse. Prévision de bénéfices conséquents : Si l’entreprise anticipe des bénéfices importants, le taux d’IS peut être plus favorable que l’IR. Gestion des pertes : En cas de pertes, l’option pour l’IS peut être moins avantageuse, car l’IR permet de réduire l’imposition globale si l’entrepreneur dispose d’autres sources de revenus. Création de réserves : L’IS permet à l’entreprise de constituer des réserves, qui pourront être réinvesties ou distribuées plus tard sous forme de dividendes. Capitalisation : Cette option facilite la création d’un capital social, qui peut renforcer la crédibilité financière de l'entreprise et faciliter l'accès au financement.  EURL VS EI (IR) Les spécificités de l’EURL : L’EURL est, par défaut, placé sous le régime fiscal des sociétés de personnes donc imposable à l’IR. L’associé unique doit déclarer chaque année son résultat fiscal directement dans sa déclaration d’impôt personnelle. L’EURL à l’IR peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, l’entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Aucune comptabilité n’est nécessaire. Le fonctionnement et la gestion sont simplifiés. Comment choisir l’EURL à l’IR ? Le statut d’associé unique : si l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire. Le résultat : si la société est déficitaire ou récente, il peut être intéressant d’opter pour l’IR afin de baisser son imposition personnelle. Le TMI : si le taux marginale d’imposition est inférieur à 30%, l’IR est plus intéressant que l’IS. Redistribution : en étant à l’IR il n’est pas possible de se verser les bénéfices sous forme de dividendes. Rémunération non déductible : les salaires et les cotisations sociales de l’associé unique ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Méthode de calcul : le calcul des cotisations sociales se font sur le résultat fiscal de la société et non sur les montants réellement versés.  EURL VS EI (IR) Les caractéristiques de l’EI L’entreprise individuelle (EI) permet de créer une entreprise et d’exercer une activité facilement, sans complexités administratives. Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) puisque l’EI n’a pas de personnalité juridique distincte de celle du dirigeant. L’EI et la personne physique ne font qu’un, et ne possèdent pas de patrimoine distinct. Cependant, depuis 2022, l’EI sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Comparaison entre l’EI et l’EURL : Absence d’associés : contrairement à l’EURL, qui peut évoluer en SARL, le gérant d’une EI ne peut pas intégrer d’associé au cours de la vie de l’entreprise. Personnalité morale : l’absence de personnalité morale de l’EI simplifie la gestion administrative et réduit les coûts, mais peut la rendre moins crédible aux yeux des partenaires par rapport à une société. Fiscalité : l’EI est imposée sur la totalité du bénéfice réalisé, qu’il soit utilisé ou non. Comme l’EURL soumise à l’IR, le gérant déclare les revenus sur sa déclaration personnelle. Transmission : transmettre une EI est plus complexe qu’une EURL, car elle ne dispose pas de capital social ce qui empêche de transmettre qu’une partie de son actif mais sa totalité. Gestion : l’EI peut opter pour le régime de la micro-entreprise, permettant ainsi de bénéficier d’un abattement et d’être dispensée d’une comptabilité approfondie.  EURL EURL VS VS EI EI (IR) (IS) Les spécificités de l'EURL soumise à l'IS : L'associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) soit dès la création de l'entreprise, soit avant la fin du troisième mois de l'exercice en cours. Ce régime fiscal permet de dissocier les bénéfices de l'entreprise des revenus personnels du dirigeant. Pourquoi choisir une EURL à l'IS ? Dividendes : l'EURL à l'IS permet de percevoir des revenus sous forme de dividendes, avec la possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Rémunérations : les rémunérations du gérant ainsi que les cotisations sociales correspondantes sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cotisations sociales : celles-ci sont calculées sur les rémunérations et les dividendes perçus, et non sur le bénéfice global de l'entreprise, ce qui peut diminuer grandement le montant de ces dernières, Taux d'IS : le taux réduit de 15 % sur l'IS est particulièrement avantageux lorsque le dirigeant est soumis à un taux d'imposition égal ou supérieur à 30 %. Bénéfice : contrairement à l'EURL soumise à l'IR, où la totalité du bénéfice est imposée selon la tranche d'imposition du dirigeant, le bénéfice de l'EURL à l'IS est taxé à 15 % (si le chiffre d'affaires est inférieur à 42 500 €) ou à 25 % s’il n’est pas utilisé. Double imposition : l'EURL soumise à l'IS peut être perçue négativement en raison de la double imposition, d'abord à l'IS, puis à l'IR. Il est donc crucial que le gérant réalise des simulations fiscales pour choisir le régime le plus avantageux, en particulier lorsque l'entreprise enregistre des pertes ou des bénéfices modestes.  EURL EURL VS VS EI EI (IR) (IS) Caractéristiques de l’EI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Depuis 2022, le dirigeant d'une entreprise individuelle (EI) peut choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix n’a pas de conséquence juridique, puisque l’entreprise et l’entrepreneur restent une seule entité. Cependant, fiscalement, l’EI est traitée comme une EURL distincte de l’entrepreneur. Pourquoi privilégier une EI à l’IS plutôt qu’une EURL ? Évolution : un entrepreneur débutant sous le régime de l'impôt sur le revenu (IR) peut, si son activité prospère, opter pour l’IS en effectuant une simple demande auprès du SIE. Cela lui permet de mieux gérer son imposition personnelle et ses charges sociales. Gestion : l’EI est simple à gérer et peu coûteuse (pas de statuts ni d’assemblées générales à organiser). Dividendes : sous le régime de l’IS, une EI peut distribuer ses bénéfices sous forme de dividendes. Ceux-ci sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si le montant distribué est inférieur à 10 % du bénéfice. Au-delà, ils sont imposés à 12,8 % plus les charges sociales TNS, ou au barème progressif. Charges sociales : les cotisations sociales du dirigeant sont désormais calculées sur la rémunération effectivement versée, et non plus sur la totalité du bénéfice. Ces cotisations sont aussi déductibles du résultat fiscal. Imposition : l’entrepreneur peut optimiser son imposition personnelle en ajustant la répartition entre rémunération et dividendes, tout en bénéficiant du taux réduit de 15 %. Plus-values : l’EI soumise à l’IS perd l’avantage de l'exonération d'impôt sur les plus-values en cas de cession d'actifs.  SASU À L’IR Les particularités de la SASU à l’IR : Imputation des déficits : un résultat déficitaire d'une SASU soumise à l'impôt sur le revenu (IR) peut être déduit du revenu global de Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le l'associé, réduisant ainsi sa base imposable. président unique peut choisir d’opter pour l’IR en faisant la demande auprès du SIE. Cette option est possible uniquement pendant 5 ans Protection sociale : le président pourrait ne pas être incité à se (généralement les premières années d’existence). verser un salaire, en raison de la non-déductibilité de celui-ci et de l'absence de cotisation à la CSG pour la SASU, ce qui expose l'associé Pour bénéficier de l’IR, la SASU doit employer moins de 50 salariés et à une protection sociale insuffisante. réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10M€. Certaines activités, notamment celles liées au patrimoine mobilier ou Risque : il est déconseillé d'opter pour une SASU à l'IR en raison de immobilier sont exclues de ce régime. l'incertitude juridique concernant les cotisations sociales, car cela pourrait entraîner des demandes de régularisation de la part de Pourquoi choisir une SASU à l’IR ? l'administration fiscale pour les cotisations non perçues. Dividendes : une SASU à l’IR ne peut pas distribuer dividendes à l’associé unique puisque la totalité du bénéfice est imposable qu’il soit utilité ou non. Cotisations sociales : en raison d’une incertitude juridique concernant la qualification des revenus, ni l’URSSAF ni la DGFIP se déclarent compétente pour collecter la CSG (9,7%) sur le bénéfice fiscal d’une SASU à l’IR. Salaires : les salaires du président ainsi que les charges sociales ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la SASU à l’IR, cela peut dissuader se faire verser une rémunération au détriment de sa protection sociale. COMMENT CHOISIR ENTRE L’IR OU L’IS ? Les indicateurs : Résultat : si l'entrepreneur prévoit des pertes durant les premières années d'activité, il est recommandé de choisir l'impôt sur le revenu (IR), car cela permet de réduire son imposition personnelle en compensant les pertes avec d'autres revenus. Revenus : si le taux d'imposition de l'associé est égal ou supérieur à 30 %, il est préférable d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui offre un taux d'imposition de 25 % ou 15 % pour un chiffre d'affaires inférieur à 42 500 €. Rémunération : si l'associé-gérant décide de se verser un salaire, il est avantageux de choisir l'IS, car le salaire et les charges sociales sont déductibles du résultat fiscal, réduisant ainsi le montant de l'impôt sur les sociétés. Imposition : si l'associé unique ne prévoit pas de se verser la totalité du bénéfice en rémunération, l'IS est plus avantageux, car à l'IR, l'intégralité du bénéfice, qu'il soit distribué ou non, est imposée selon le barème progressif. Dividendes : lorsqu'une société est soumise à l'IR, il n'est pas possible de distribuer des dividendes. Conclusion : Le choix entre l'IR et l'IS dépend du résultat de l'entreprise et des revenus de l'associé. Lorsque l'entreprise génère des bénéfices, l'IS est généralement plus intéressant en raison de son taux fixe relativement bas, contrairement à l'IR qui peut atteindre jusqu'à 45 %. Toutefois, pour une entreprise en démarrage, l'option pour l'IR peut être judicieuse afin de réduire l'imposition initiale. LA CFE Lieu principal d'activité : la CFE est calculée sur l'endroit où l'entreprise exerce principalement son activité, cela peut être l'adresse de domiciliation ou un local professionnel. Locaux secondaires : si l'entreprise dispose de plusieurs établissements (comme un local commercial et une adresse de domiciliation), elle peut être redevable de la CFE pour chaque lieu distinct où elle opère. Conclusion : Avoir une domiciliation différente de l'adresse où une partie du loyer est déduite signifie que l’entrepreneur paiera deux fois la CFE. Il est important de contacter directement le SIE afin de leur demander et de déclarer l’ensemble des adresses où l’associé exerce son activité. LA CFE II. SOCIALES COTISATIONS SOCIALES DE L’EURL (TNS) Définition du Travailleur Non Salarié (TNS) : Les TNS sont des travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel (EI) ou en tant que gérant majoritaire d'une société. L'associé unique d'une EURL relève également de ce régime social. Le gérant TNS est qualifié de "non salarié" car il n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail. Les particularités du régime TNS : Affiliation : le gérant TNS est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Taux de cotisations : le principal avantage du statut TNS est le faible taux de cotisations sociales (entre 40 et 50%). Base forfaitaire : le statut TNS permet au gérant de préserver sa trésorerie en début d'activité, les premiers appels de cotisations étant calculés sur des bases forfaitaires. Gestion des appels : l'inconvénient majeur de ce statut réside dans la gestion des appels de cotisations, basés sur le résultat de l'année précédente (N-1). Il est donc nécessaire d'anticiper la trésorerie en fonction du résultat déclaré, car même en l'absence de rémunération, le gérant doit s'acquitter d'une cotisation minimale. Contrats complémentaires : le statut TNS permet au gérant de compléter sa protection sociale via des contrats complémentaires, dont les primes sont déductibles du résultat fiscal. Assurance chômage : les TNS peuvent bénéficier de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous certaines conditions restrictives. Protection sociale : bien que les cotisations soient faibles, la couverture sociale est moins favorable que celle des travailleurs salariés, rendant quasi obligatoire la souscription à des contrats complémentaires. COTISATIONS SOCIALES DE LA SASU (TS) Définition du Travailleur Assimilé Salarié (TS) : Le statut de travailleur assimilé salarié s'applique aux gérants non majoritaire (SARL) ainsi qu'aux présidents de sociétés (SAS, SA). Contrairement à un salarié classique, ils ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail, mais par un mandat social. Un entrepreneur assimilé salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale similaire à celle des salariés classiques. Cependant, le Code du travail ne s'applique pas à lui en raison de sa fonction de dirigeant. Particularités du statut de Travailleur Assimilé Salarié : Fiche de paie : le dirigeant est tenu de générer des bulletins de paie s'il choisit de se verser une rémunération. Salaire minimum : le dirigeant TS n'est pas soumis au droit du travail, il ne peut donc pas prétendre au SMIC. Protection sociale : l'un des principaux avantages du statut TS est la possibilité de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle d'un salarié (indemnités journalières, etc.). Toutefois, en l'absence de rémunération, aucune protection sociale n'est assurée. Cotisations sociales : le statut TS implique des cotisations sociales plus élevées que celles du régime TNS (80%), offrant en contrepartie une meilleure protection sociale. Cependant, aucune cotisation minimale n'est due en l'absence de rémunération. Assurance chômage : le statut TS ne permet pas de bénéficier de l'allocation chômage. Pour y avoir droit, le dirigeant doit cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail, sous certaines conditions.  LES PROTECTIONS SOCIALES DE L’EURL (TNS) Une réforme annulée: En raison des législatives, la réforme de l’assurance chômage prévue en 2024 a été annulée et reportée Les règles actuelles restent donc applicables jusqu’au 31 octobre 2024. Les modifications prévues de l’ARE pour le dirigeant d’une SARL/EURL : Depuis le 15 avril 2024, France Travail a changé la méthode d’indemnisation des gérants majoritaires TNS et gérants d’EI à l’IS. Désormais les gérants majoritaires de SARL et d’EURL à l’IS sans rémunération salariée ne reçoivent plus que 70% de leur ARE au lieu de 100% auparavant jusqu’à la fin de leur droit. Protection en cas de congé maternité : Travailleuse indépendante : pour bénéficier des prestations liées au congé maternité, la travailleuse indépendante doit avoir cotisé pendant au moins 6 mois à la date prévue de l'accouchement. Elle doit également interrompre toute activité professionnelle pendant la période de perception des prestations. Dans ce cadre, elle recevra pendant 8 semaines une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des indemnités journalières, soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Allocation forfaitaire : cette allocation correspond à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 3 864 € au 1er janvier 2024. Elle est versée en deux fois : la moitié au début du congé et l'autre moitié à la fin de la période de 8 semaines. Indemnités journalières : elles sont calculées en fonction des revenus déclarés à l'URSSAF et ne peuvent excéder 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Elles sont versées pour chaque jour d'interruption d'activité. Conjointe collaboratrice d’un TNS : les conditions sont similaires à celles de la travailleuse indépendante. Toutefois, elle reçoit une indemnité de remplacement plutôt que des indemnités journalières, à condition qu'elle cesse toute activité et se fasse remplacer par un salarié.  LES PROTECTIONS SOCIALES DE L’EURL (TNS) Protection en cas d’arrêt maladie : Depuis 2021, les travailleurs indépendants bénéficient désormais de la même prise en charge que les salariés en cas d’arrêt maladie. Pour être éligibles à cette indemnisation, les TNS doivent être affiliés depuis au moins 12 mois et être à jour dans le paiement de leurs cotisations sociales. Indemnités journalières : similaires à celles du congé maternité, elles sont calculées en fonction des revenus déclarés et ne peuvent excéder 63,52 € par jour. Pour bénéficier de l’indemnisation, le certificat d’arrêt maladie délivré par le médecin doit être transmis dans un délai de 48 heures, et toute activité professionnelle doit être interrompue. Protections complémentaires : bien que les TNS aient droit à des indemnités journalières, leur montant peut être insuffisant pour compenser la perte de revenus, pouvant entraîner une baisse significative du chiffre d'affaires. Il est donc essentiel pour un indépendant de souscrire à un contrat de prévoyance complémentaire (contrat Madelin) afin de compenser cette perte de revenus et d'assurer une protection financière adéquate.  EURL VS ENTRE COMMENT CHOISIR EI (IR) TNS ET TS ? TNS (Travailleur non salarié) TS (Travailleur assimilé salarié) Des cotisations sociales faibles mais avec une protection sociale Des cotisations sociales plus élevées, mais qui offrent une bonne souvent moins favorable qu’un TS, incluant des indemnités couverture sociale et des délais d'affiliation réduits. journalières modestes et des délais d'affiliation longs. Pour compenser l'insuffisance de la protection sociale, le TNS doit souscrire à des contrats supplémentaires, souvent coûteux, qui La couverture sociale d’un assimilé salarié ne nécessite pas de ne parviennent généralement pas à offrir une couverture contrat supplémentaire pour bénéficier d’une bonne protection. comparable à celle d'un assimilé salarié. Régime et méthode de cotisation retraite moins avantageux et Cotisations retraites plus importantes et plus avantageuse, accès nécessite de souscrire à un contrat supplémentaire pour à une retraite prévue pour les cadres en cas de rémunération prétendre à une retraite correct. annuelle supérieur à 40K€. Le travailleur assimilé salarié qui ne se verse aucune Le TNS même sans rémunération est redevable de cotisations rémunération n'est pas soumis aux cotisations sociales, mais minimum qui permet de valider 3 trimestres de retraite par cette absence de rémunération impacte négativement sa année civile. protection sociale en tant que dirigeant. Permet en début d’activité ou en cas de faibles rémunérations Rémunération compliquée en début d’activité en raison des d’éviter de cotisations sociales importantes. cotisations qui sont élevées. Le statut d’assimilé salarié ne permet pas de bénéficier d’une Permet de bénéficier de l’ATI (Allocation des Travailleurs assurance chômage, il faut contracter une assurance Indépendants) sous certaines conditions. complémentaire ou cumuler son mandat avec un contrat de travail. Un système de calcul et de paiement de cotisations sociales Un système de cotisation simple avec une déclaration mensuelle compliqué qui peut surprendre le gérant et impacter la ou trimestrielle. trésorerie. Les dividendes versés sont assimilés à de la rémunération et Absence de cotisations sociales sur les dividendes versés (PFU supportent les cotisations sociales. 30%). COMMENT SONT CALCULÉS LES RETRAITES ? Régime TNS (Travailleur non salarié) TS (Travailleur assimilé salarié) 17,75% dans la limite de 46 368 € 17,75% dans la limite de 46 368 € Retraite de base 0,60% au-delà 2,30% au-delà Retraite complémentaire 7% dans la limite de 42 946 € 7,87% dans la limite de 46 368 € 8% entre 42 946 € et 185 472 € 21,59% entre 46 368 € et 370 944 € Le travailleur assimilé salarié cotise plus qu’un TNS surtout au-delà de la limite d’un PASS. Revenus nets perçus TNS (Travailleur non salarié) TS (Travailleur assimilé salarié) 11 993 € de cotisations 17 595 € de cotisations 50 000 € 28 424 € de pension annuelle 37 416 € de pension annuelle 13 779 € de cotisations 24 295 € de cotisations 70 000 € 33 120 € de pension annuelle 50 736 € de pension annuelle III. LES CALCULS Calcul TNS : EURL VS EI (IR) Calcul TNS : EURL VS EI (IR)  EURL VS EI (IR) https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/sasu  GRAPHIQUE TNS €100 000,00 €100 000,00 €90 000,00 €90 000,00 45% 43% 43% 42% 42% 42% €80 000,00 €80 000,00 40% 40% 39% 39% 38% 37% €70 000,00 €60 000,00 €60 000,00 €50 000,00 €50 000,00 €45 000,00 €40 000,00 €40 000,00 37 073 € 34 213 € 31 353 € €30 000,00 €30 000,00 €25 000,00 24 976 € 21 165 € €20 000,00 19 265 € €20 000,00 17 015 € 12 499 € €10 000,00 10 106 € €10 000,00 7 723 € €5 000,00 4 015 € 2 271 € €- REVENUS COTISATIONS POURCENTAGE  GRAPHIQUE TS 150 000,00 € 150 000,00 € 86% 140 000,00 € 84% 84% 130 000,00 € 125 000,00 € 120 000,00 € 82% 112 100,00 € 110 000,00 € 81% 80% 100 000,00 € 80% 100 000,00 € 80% 79% 93 828,00 € 90 000,00 € 79% 90 000,00 € 78% 78% 80 000,00 € 77%80 000,00 € 75 563,00 € 76% 70 000,00 € 76% 68 257,00 € 76% 76% 60 000,00 € 60 952,00 € 75% 75% 60 000,00 € 74% 50 000,00 € 50 000,00 € 45 000,00 € 46 340,00 € 40 000,00 € 39 034,00 € 72% 40 000,00 € 35 381,00 € 31 728,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 25 000,00 € 23 934,00 € 70% 20 000,00 € 20 063,00 € 20 000,00 € 16 192,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 68% REVENUS NETS total cotisations POURCENTAGE III. EXEMPLE  EXEMPLE Exemples : un consultant à 100K de CA et 10K de charges et un capital social de 1000 € pas d’autres revenu dans le foyer, célibataire sans enfants. Sarl 100 % SALAIRE Sarl 100 % DIVIDENDES SAS 100 % SALAIRE SAS 100 % DIVIDENDES CA 100 100 100 100 Charges 10 10 10 10 Rémunération nette 63 0 50 0 Charges sociales 26 1 40 0 Résultat avant IS 0 89 0 90 IS 0 29 0 29 Résultat Net - 0 60 0 61 Dividendes PFU / IR+CSG 0 8 0 13 Charges sociales sur 0 16 0 0 Dividendes IR sur Rem 11 0 6 0 NET NET : 52 36 44 48  EXEMPLE Exemples : un consultant à 50K de CA et 10K de charges et un capital social de 1000 € pas d’autres revenu dans le foyer, célibataire sans enfants. Sarl 100 % SALAIRE Sarl 100 % DIVIDENDES SAS 100 % SALAIRE SAS 100 % DIVIDENDES CA 50 50 50 50 Charges 10 10 10 10 Rémunération nette 28 0 22 0 Charges sociales 12 1 18 0 Résultat avant IS 39 0 40 IS 0 6 0 6 Résultat Net - 0 33 0 34 Dividendes PFU / IR+CSG 0 4 0 6 Charges sociales sur 0 8 0 0 Dividendes IR sur Rem 2 0 1 0 NET NET : 26 21 21 28 MERCI !