Choix du Régime Fiscal : EURL vs EI
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Questions and Answers

Quel est le montant total des charges sociales pour la Sarl 100 % SALAIRE ?

  • 18
  • 0
  • 12 (correct)
  • 10

    • Quel est le résultat Net pour la SAS 100 % DIVIDENDES ?

  • 21
  • 0
  • 34 (correct)
  • 33

    • Combien sont les dividendes distribués pour la Sarl 100 % DIVIDENDES ?

  • 4
  • 6
  • 33 (correct)
  • 0

    • Quel montant d'impôt sur les sociétés (IS) est payé par la Sarl 100 % DIVIDENDES ?

    <p>6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la rémunération nette pour la Sarl 100 % SALAIRE ?

    <p>28</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avantages d'une EI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par rapport à l'EURL ?

    <p>L'EI permet une gestion plus simple et moins coûteuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition des dividendes sous le régime IS pour un montant distribué inférieur à 10 % du bénéfice ?

    <p>30 %</p> Signup and view all the answers

    Quel critère principal détermine le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) pour un entrepreneur débutant ?

    <p>Le niveau de lucrativité de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique décrit correctement la situation d'une EI soumise à l'IS concernant les plus-values ?

    <p>Elle perd l'avantage de dépistage des plus-values.</p> Signup and view all the answers

    Comment les cotisations sociales du dirigeant d'une EI soumise à l'IS sont-elles calculées ?

    <p>Sur la rémunération effectivement versée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de choisir une EI soumise à l'IS plutôt qu'une EURL ?

    <p>Moins de flexibilité fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une SASU puisse bénéficier de l'imputation des déficits sur le revenu global de l'associé ?

    <p>Être soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit le mieux le statut juridique d'une EI soumise à l'IS ?

    <p>Elle est traitée comme une EURL distincte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du dirigeant d'une EURL pour bénéficier de l'allocation chômage?

    <p>Il doit avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand les modifications de l'ARE pour les gérants majoritaires sont-elles en vigueur?

    <p>15 avril 2024</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une travailleuse indépendante perçoive des prestations liées au congé maternité?

    <p>Avoir cotisé pendant au moins 6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur de l'allocation forfaitaire de repos maternel au 1er janvier 2024?

    <p>3 864 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum des indemnités journalières pour une travailleuse indépendante au 1er janvier 2024?

    <p>63,52 €</p> Signup and view all the answers

    Depuis quand les travailleurs indépendants bénéficient-ils de la même prise en charge que les salariés en cas d'arrêt maladie?

    <p>2021</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour qu'un TNS soit éligible à l'indemnisation en cas d'arrêt maladie?

    <p>Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales</p> Signup and view all the answers

    En cas de congé maternité, qu'est-ce qu'une conjointe collaboratrice d'un TNS reçoit à la place des indemnités journalières?

    <p>Une indemnité de remplacement</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage du statut d'assimilé salarié par rapport à celui de travailleur non salarié (TNS)?

    <p>Accès à l'assurance chômage sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Comment les dividendes versés à un dirigeant sont-ils traités en matière de cotisations sociales?

    <p>Ils sont assimilés à de la rémunération et doivent être cotisés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de cotisation pour la retraite de base pour les TNS et les assimilés salariés jusqu'à la limite de 46 368 €?

    <p>17,75%</p> Signup and view all the answers

    Quels revenus nets entraîneraient des cotisations de 13 779 € pour un TNS?

    <p>50 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la pension annuelle pour un travailleur assimilé salarié avec un revenu net de 70 000 €?

    <p>50 736 €</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) est vrai?

    <p>Elle nécessite une assurance complémentaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique du système de cotisations pour les travailleurs non salariés (TNS)?

    <p>Système compliqué avec déclaration mensuelle ou trimestrielle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est correcte concernant le montant des cotisations pour le régime de retraite complémentaire des assimilés salariés au-delà de 46 368 €?

    <p>Il est de 21,59%.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de choisir l'IS pour un associé-gérant qui se verse un salaire ?

    <p>Le salaire et les charges sociales sont déductibles du résultat fiscal.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'IS est-il généralement plus avantageux qu'un impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises générant des bénéfices ?

    <p>L'IS a un taux fixe plus bas que l'IR.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de l'imposition à l'IR pour un associé unique ?

    <p>L'intégralité du bénéfice est imposée selon le barème progressif.</p> Signup and view all the answers

    Comment la CFE est-elle calculée pour une entreprise ?

    <p>Sur la base de l'adresse de domiciliation ou du local professionnel.</p> Signup and view all the answers

    Que peut-il se passer si une entreprise a une domiciliation différente de son local professionnel ?

    <p>L'entrepreneur paiera deux fois la CFE.</p> Signup and view all the answers

    Qui relève du régime de Travailleur Non Salarié (TNS) ?

    <p>Les travailleurs indépendants et les gérants majoritaires d'une société.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux avantages du statut TNS concernant les cotisations sociales ?

    <p>Le taux de cotisations sociales est relativement faible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas déclarer toutes les adresses où l'associé exerce son activité ?

    <p>Des pénalités peuvent être imposées pour non-déclaration.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Choix du Régime Fiscal : EURL vs EI

    • L'entrepreneur doit réaliser des simulations fiscales pour optimiser son choix de régime, surtout en cas de pertes ou bénéfices modestes.
    • Depuis 2022, les EI peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise et l'entrepreneur restent une seule entité juridiquement, mais fiscalement, l'EI est traitée comme une EURL distincte.
    • Avantages de l'EI soumise à l'IS : gestion simplifiée et peu coûteuse, possibilité de distribuer des dividendes (imposés au PFU de 30% jusqu'à 10% du bénéfice, ensuite 12,8% + charges sociales ou barème progressif), cotisations sociales calculées sur la rémunération versée et déductibles du résultat fiscal, optimisation de l'imposition personnelle via la répartition entre rémunération et dividendes.
    • Inconvénient de l'EI soumise à l'IS : perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values en cas de cession d'actifs.

    SASU : Impôt sur le Revenu (IR) vs Impôt sur les Sociétés (IS)

    • Par défaut, la SASU est soumise à l'IS.

    • Avantages de la SASU soumise à l'IR : déduction des déficits du revenu global de l'associé, avantageux si l'associé-gérant ne se verse pas la totalité du bénéfice en rémunération (l'IS est plus avantageuse dans ce cas).

    • Avantage de la SASU soumise à l'IS: meilleure gestion du salaire et des charges sociales si l'associé-gérant se verse un salaire.

    • Inconvénient de la SASU soumise à l'IR: Pas de dividendes possibles.

    • Le choix entre l'IR et l'IS pour une SASU dépend des bénéfices de l'entreprise et des revenus de l'associé. L'IS est généralement plus avantageux pour les entreprises profitables, tandis que l'IR peut être plus judicieux pour les entreprises en démarrage.

    Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

    • La CFE est calculée sur le lieu principal d'activité.
    • Plusieurs établissements impliquent une CFE par lieu.
    • Une domiciliation différente de l'adresse de déduction de loyer entraîne une double imposition à la CFE. Contacter le SIE est crucial.

    Cotisations Sociales de l'EURL (Travailleur Non Salarié - TNS)

    • Les TNS sont des travailleurs indépendants (EI ou gérants majoritaires). Le gérant d'une EURL est un TNS.
    • Avantages du régime TNS : faible taux de cotisations sociales (40 à 50%).
    • Inconvénients du régime TNS : pas d'assurance chômage (sauf cumul avec un contrat de travail), système de calcul et paiement des cotisations parfois compliqué.

    Protections Sociales de l'EURL (TNS)

    • Réforme de l'assurance chômage de 2024 annulée. Les règles actuelles restent applicables jusqu'au 31 octobre 2024.
    • Modification de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) pour les gérants majoritaires TNS et EI à l'IS depuis le 15 avril 2024 : 70% de l'ARE au lieu de 100% pour les gérants sans rémunération salariée.
    • Congé maternité : cotisation pendant au moins 6 mois avant la date prévue, allocation forfaitaire (3864€ au 1er janvier 2024) et indemnités journalières. Conditions similaires pour la conjointe collaboratrice d'un TNS.
    • Arrêt maladie : même prise en charge que les salariés depuis 2021 (affiliation depuis au moins 12 mois et cotisations à jour).

    Comparatif : Statut TNS vs Assimilé Salarié

    • Le statut assimilé salarié offre des protections sociales plus complètes (ATI sous conditions) mais avec des cotisations plus élevées.
    • Le statut TNS permet d'éviter des cotisations importantes en début d'activité ou en cas de faibles rémunérations, mais ne permet pas de bénéficier de l'assurance chômage sans assurance complémentaire ou cumul avec un contrat de travail.

    Calcul des Retraites : TNS vs Assimilé Salarié

    • Le travailleur assimilé salarié cotise davantage que le TNS, surtout au-delà d'un certain plafond.
    • Exemples de cotisations et pensions annuelles pour des revenus nets de 50 000€ et 70 000€.

    Exemples de Bilans SARL et SAS : 100% Salaire vs 100% Dividendes

    • Comparaison du résultat net pour des SARL et SAS avec un chiffre d'affaires de 50, après charges, rémunération, charges sociales, impôt sur les sociétés et prélèvements sociaux. Illustration des différences selon le mode de rémunération (salaire ou dividendes).

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    Description

    Ce quiz explore les différences entre les régimes fiscaux de l'EURL et de l'EI, ainsi que leurs implications fiscales. Découvrez les avantages et inconvénients de ces choix, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Testez vos connaissances sur l'optimisation fiscale pour les entrepreneurs.

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