Neutralisation In Personam de l'Élément Moral PDF

NEUTRALISATION DE L’INFRACTION NEUTRALISATION IN PERSONAM DE L’ÉLEMENT MORAL 👤 📚 Neutralisation IN PERSONAM = cause subjective d’irresponsabilité pénale Cette irresponsabilité pénale ne vient pas neutraliser l’élément légal de l’infraction, ne vient pas dire l’infraction perd sa charg...

NEUTRALISATION DE L’INFRACTION NEUTRALISATION IN PERSONAM DE L’ÉLEMENT MORAL 👤 📚 Neutralisation IN PERSONAM = cause subjective d’irresponsabilité pénale Cette irresponsabilité pénale ne vient pas neutraliser l’élément légal de l’infraction, ne vient pas dire l’infraction perd sa charge punitive. Elle dit je ne peux pas imputer l’infraction à cette individu là. - IN REM = faits justificatifs : bénéficie à tous les protagonistes - IN PERSONAM = « causes de non imputabilité » : bénéficie à un seul individu LE LIBRE ARBITRE 🧠 👉 Les causes de non imputabilité sont des circonstances qui agissent sur la psychologie de chaque individu. - Soit que la personne ait été privée de sa liberté - Soit que la personne a été privée de son discernent 👉 Dans la tradition classique du droit pénal, tout repose sur la question du libre arbitre : c’est parce que on est réputé avoir notre libre arbitre que on est réputé avoir choisi de commettre l’infraction, et donc qu’on est coupable. 👉 Quand on a vu l’intention, on on vu qu’il y avait la volonté du résultat mais qu’en amont il y avait la conscience et la volonté de violer la loi pénale. Cette volonté doit être libre et éclairé. Ce consentement à commettre l’infraction doit être libre et éclairé. Si on est pas libre ou éclairé, il est injuste de nous imputer l’infraction, car on ne jouissez pas de notre libre arbitre. Si mon libre arbitre était neutralisé, on ne peut nous considérer comme coupable. 1 sur 8  I. L’AGENT PRIVÉ DE LIBERTÉ On ne peut pas reprocher la commission de l’infraction si l’agent qui la commise a été obligé au sens de contrainte de la commettre. - Quand la contrainte vient de la loi, on est dans la logique du fait justificatif (donc neutralisation in rem). - Mais quand la contrainte est extra légale, quand elle ressort des circonstances, est il possible d’imputer l’infraction à l’agent qui a commis l’infraction ? 1. LA CONTRAINTE, CAUSE DE NON IMPUTABILITÉ 🙇 ARTICLE 122-2 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. » CONDITION n°1 : UNE CONTRAINTE IRRÉSISTIBLE 🔫 « Force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister » 👉 La contrainte doit être « irrésistible » (équivalent de la force majeur en droit civil) - Or le caractère irrésistible de la contrainte est apprécié très strictement. La jurisprudence n’aime pas car beaucoup pourrait dire je n’avais pas le choix, j’étais obligé... - Une contrainte qui n’est pas irrésistible ne permet pas de neutraliser la responsabilité pénale. Si il restait une marge de manœuvre, c’est que la contrainte n’était pas irrésistible, c’est qu’il restait un peu de liberté. - Contrôle in abstracto des juges : modele abstraits normé selon les diligences normales, le bon père de famille = Dépend de l’appréciation des juges 👨⚖ 2 sur 8  CONDITION n°2 : UNE CONTRAINTE PHYSIQUE OU MORALE 👊 👉 La contrainte peut être physique : - Physique d’ordre externe (une tempête qui me pousse à commettre une infraction comme rentrer par effraction chez des gens pour m’abriter) - Physique d’ordre interne (pathologie physiologique) 👉 La contrainte peut être morale : - La contrainte peut aussi être morale mais uniquement d’ordre externe : comme la menace ex : tu vas cambrioler la maison de ton patron sinon on bute ta femme - En revanche la contrainte morale interne n’est pas prise en compte sinon ca veut dire que nos émotions seraient des causes d’irresponsabilité. (Sauf avoir son discernement aboli mais ici c’est une autre cause d’irresponsabilité). P/S : la contrainte est appréciée encore plus sévèrement quand elle est moral « tu aurais pu appeler les flics » CONDITION n°3 : L’ABSENCE DE FAUTE ANTÉRIEURE 👎 Comme en doit civil avec la force majeur, l’appréciation de la contrainte va être indexée sur une éventuelle faute antérieure de l’auteur de l’infraction. 📕 Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1921, marin déserteur Un militaire marin descend du bateau avec ses compagnons pour une permission d’un weekend. Ils doivent embarquer le dimanche soir. Le mec le samedi se prend une belle murge 🍺. Il est ivre sur la voie publique et se fait arrêter par les flics qui le foutent en cellule de dégrisement. Le bateau part sans lui. Il est poursuivi pour désertion. Il plaide la contrainte en disant que les flics le retenaient physiquement. On refuse la contrainte car il était contraint car il s’est mis dans cette situation suite à une faute antérieure (ivresse sur la voie publique). L’absence de liberté découle de la faute antérieure, donc la désertion lui est imputable. 3 sur 8  II. L’AGENT PRIVÉ DE DISCERNEMENT 📌 A. L’INFLUENCE DES TROUBLES PSYCHIQUES OU NEURO-PSYCHIQUES SUR LE DISCERNEMENT 1. ABOLITION DU DISCERNEMENT 🧠 ARTICLE 122-1 al1 : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. En 1992 on écrit « trouble psychique ou neuropsychique » et en 2008 dans le code de procédure pénale on écrit « troubles mentaux ». C’est la même chose. 1⃣ ABOLITION AU MOMENT DES FAITS Appréciation de l’existence de ce trouble et de son effet d’abolition du discernement au moment de la commission des faits (d’où nécessité de recourir à une expertise rétrospective) 2⃣ DÉCLARATION D’IRRESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE TROUBLE MENTALE. Si j’arrive à la conclusion, à l’aide d’un expert, qu’au moment de la commission de l’infraction, il y avait un trouble de cette nature ayant aboli le discernement, le juge rend une « déclaration d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux ». Cela peut se passer lors de l’instruction comme au stade du jugement. Dans la tradition classique, le libre arbitre fonde la faute car c’est parce que on est réputé avoir choisi de commettre l’infraction qu’on est coupable. Donc si un trouble a aboli le discernement, alors le juge rendra une déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mentale. 3⃣ POSSIBILITÉ DE PRONONCER DES MESURES DE SÛRETÉ (HOSPITALISATION…) Depuis 2008 on peut assortir la déclaration d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux de certaines mesures de sureté (comme internement dans un hôpital psychiatrique, ou l’interdiction de porter une arme etc..). Cette déclaration d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux écarte la responsabilité pénale du fait que ce n’est pas imputable psychologiquement, en revanche, elle reconnait la matérialité des faits. Mais faute d’éléments moral du fais des troubles mentaux. Pas d’intention si pas de discernement. Certains ont évoqué la notion « d’incapacité pénale » : certains individus sont incapables de subir une peine et donc d’être responsable pénalement. 4 sur 8  2. ALTÉRATION DU DISCERNEMENT 🍻 ARTICLE 122-1 al 2 « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. » Situations ou il a été altéré mais pas aboli, hypothèse dite « des demi fou » au 19ème siècle. Aboli ou altéré ? Tous l’intérêt des expertises du psychiatre car on leur demande de dire si au jour de l’infraction il y a avait un trouble mental et s il fait altéré ou aboli le discernement. 1⃣ PAS D’IRRESPONSABILITE PÉNALE Celui qui avait seulement son discernement altéré demeure responsable. La cause d’irresponsabilité ne joue que pour l’abolition. 2⃣ DIMINUTION POSSIBLE DE LA PEINE MAXIMALE L’altération n’entraîne qu’une diminution de la peine maximale encourue. 5 sur 8 📌 B. LA PRISE EN COMPTE CONTEMPORAINE DE L’ORIGINE TOXICOLOGIQUE DU TROUBLE PSYCHIQUE OU NEURO-PSYCHIQUE 1. DOCTRINE ET ARRET SARAH HALIMI 🎓 Cas particulier de l’intoxication préalable volontaire : tentation doctrinale de transposer la théorie de la faute antérieure appliquée en matière de contrainte 👉 DOCTRINE Moitié de la doctrine veut qu’une prise volontaire de substances psychoactives qui entraine une altération / abolition du discernement ne permette pas de prononcer une déclaration d’irresponsabilité. 👉 ARRET SARAH ALIMI 📕 Cour de cassation, crim, 14 avril 2021, Sarah Halimi Un type est sous l’emprise d’un trouble mentale et est toxicomane. Il s’est beaucoup drogué avant de commettre le meurtre d’une vielle dame, mais les psychiatre disent qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental qui avait totalement aboli son discernement. Le fait qu’il est pris de la drogue doit il neutraliser la cause d’irresponsabilité ? = jeu de la cause de non-imputabilité en cas d’abolition car l’article 122-1 ne distingue pas selon l’incidence causale ou l’absence d’incidence causale d’une prise de stupéfiants sur la survenance du trouble mental ayant aboli le discernement La Cour dit que 122-1 ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique, et la ou la loi ne distingue pas, pas besoin de distinguer. = respect principe de légalité 6 sur 8  2. DUPONT MORETTI ET SA RÉFORME LÉGISLATIVE DE 2022 🤡 Dupont Moretti a voulu briser la jurisprudence car « plus jamais ca ». RÉFORME LÉGISLATIVE janvier 2022 ⚖ ARTICLE 122-1-2 D’abord, éviction de la diminution légale de peine encourue en cas d’altération temporaire du discernement résultant d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ⚖ ARTICLE 122-1-1 Eviction du jeu de la cause de non-imputabilité en cas d’abolition temporaire du discernement par suite d’une prise de substances psycho-actives ayant eu pour dessein de commettre ou faciliter la commission de l’infraction = Dol spécial car prise en compte des mobiles « dans le dessein ».. On est pas du tout dans l’affairerai Sarah Alimi. Donc en réalité DUPONT MORETTI n’a rien brisé : il a réglé une autre hypothèse En plus l’abolition par la suite de la prise de drogue est extrêmement rare, la plupart du temps c’est une altération. 7 sur 8  📌 C. L’INFLUENCE DE L’ÂGE SUR LE DISCERNEMENT Pas de texte sur l’âge avancé👨🦳 ==> Il faut recourir à l’article 122-1 si discernement altéré / aboli. L’incidence de l’âge est la question des mineures. 1. RESPONSABILITÉ DES MINEURS 🔞 ARTICLE 122-8 : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » - Limite la possibilité d’imputer l’infraction à un mineur en exigeant que ce mineur était capable de discernement. Faut regarder au cas par cas. - Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été déclarés coupables. 2. PRÉSOMPTION DE DISCERNEMENT ET DE NON DISCERNEMENT 👶 Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (2021) a mis en place : ==> Présomption simple d’incapacité délictuelle en-dessous de 13 ans (simple donc réfragable) ==> Présomption irréfragable d’incapacité pénitentiaire en-dessous de 13 ans : pas de peine prononçable ; prononcé de mesures éducatives 3. PEINES APPLIACBLES 🧸 - Si l’infraction lui est imputable à un mineurs de moins de 13 ans, sa responsabilité pénale ne débouchera jamais sur une peine = seule des mesures éducatives peuvent êtres prononcées. - Si l’infraction lui est imputable à un mineurs de plus de 13 ans la peine est possible mais pas obligatoire. La minorité est une cause de diminution légale des peines encourues, elle sont divisées par 2. 4. DATE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ÂGE 👨🦱 Prise en compte de l’âge au jour de commission de l’infraction (sécurité juridique). 8 sur 8