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Questions and Answers
Quelle condition est nécessaire pour que la contrainte puisse exonérer de la responsabilité pénale ?
Quelle condition est nécessaire pour que la contrainte puisse exonérer de la responsabilité pénale ?
Dans quel cas une contrainte morale interne peut-elle être considérée pour établir l'irresponsabilité pénale ?
Dans quel cas une contrainte morale interne peut-elle être considérée pour établir l'irresponsabilité pénale ?
Quelle forme de contrainte n'est pas prise en compte par la jurisprudence pour exonérer de la responsabilité pénale ?
Quelle forme de contrainte n'est pas prise en compte par la jurisprudence pour exonérer de la responsabilité pénale ?
Que doit faire un juge lors de l'évaluation d'une contrainte ?
Que doit faire un juge lors de l'évaluation d'une contrainte ?
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Pourquoi la contrainte est-elle appréciée plus sévèrement lorsqu'elle est morale ?
Pourquoi la contrainte est-elle appréciée plus sévèrement lorsqu'elle est morale ?
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Qu'est-ce que la neutralisation in personam implique?
Qu'est-ce que la neutralisation in personam implique?
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Quelles sont les causes de non imputabilité selon le discours classique du droit pénal?
Quelles sont les causes de non imputabilité selon le discours classique du droit pénal?
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Quel est le critère pour qu'une contrainte soit considérée comme cause de non imputabilité?
Quel est le critère pour qu'une contrainte soit considérée comme cause de non imputabilité?
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Quel est l'effet de la privation de liberté sur la responsabilité pénale de l'agent?
Quel est l'effet de la privation de liberté sur la responsabilité pénale de l'agent?
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Dans le cadre de la neutralisation de l'infraction, quels éléments sont requis pour établir l'irresponsabilité pénale?
Dans le cadre de la neutralisation de l'infraction, quels éléments sont requis pour établir l'irresponsabilité pénale?
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Quel est l'effet d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits selon l'article 122-1 al1 ?
Quel est l'effet d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits selon l'article 122-1 al1 ?
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À quel moment doit-on prouver l'existence d'un trouble pour obtenir une déclaration d'irresponsabilité ?
À quel moment doit-on prouver l'existence d'un trouble pour obtenir une déclaration d'irresponsabilité ?
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Quel terme a été introduit dans le code de procédure pénale en 2008 pour désigner les troubles mentaux ?
Quel terme a été introduit dans le code de procédure pénale en 2008 pour désigner les troubles mentaux ?
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Que reconnaît une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ?
Que reconnaît une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ?
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Quelle mesure de sûreté peut être prise en cas d'irresponsabilité pénale due à un trouble mental ?
Quelle mesure de sûreté peut être prise en cas d'irresponsabilité pénale due à un trouble mental ?
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Comment est traitée l'altération du discernement au moment des faits ?
Comment est traitée l'altération du discernement au moment des faits ?
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Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une conséquence d'un trouble mental au sens légal ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une conséquence d'un trouble mental au sens légal ?
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Comment l'article 122-1 al 2 traite-t-il une personne avec un trouble ayant altéré son discernement ?
Comment l'article 122-1 al 2 traite-t-il une personne avec un trouble ayant altéré son discernement ?
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Quelle notion est associée à l'incapacité pénale ?
Quelle notion est associée à l'incapacité pénale ?
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Quel document doit être obtenu pour établir la cause d'irresponsabilité liée à un trouble mental ?
Quel document doit être obtenu pour établir la cause d'irresponsabilité liée à un trouble mental ?
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Study Notes
Neutralisation In Personam
- Neutralisation in personam is a subjective cause of criminal irresponsibility.
- It does not negate the legal element of the offense.
- It means the individual cannot be held responsible for the offense.
- In rem pertains to justifications that apply to all involved parties.
- In personam pertains to causes of non-imputability that apply to only one person.
Free Will
- Causes of non-imputability arise from circumstance affecting individual psychology.
- These may include being deprived of freedom or deprived of sound judgment.
- The traditional criminal justice system bases guilt on the concept of free will, suggesting that individuals freely choose to commit offenses, hence being responsible.
- For an offense to be considered culpable, the intention and will of doing so must be free and conscious.
Constraint, Cause of Non-Imputability
- A person is not considered criminal if forced or constrained.
- This constraint must be irresistible (equivalent to force majeure in civil law).
- Judicial interpretation of this is strict.
- If the constraint is not irresistible, it does not negate criminal responsibility.
- Actions influenced by prior fault do not absolve the act of criminal responsibility.
Influence of Mental Disorders on Discernment
- A person with a mental disorder is not held responsible if the disorder abolished their discernment or control during the offense.
- The judgment must occur at the time of the offense, judged retrospectively by an expert.
- A formal declaration of irresponsibility due to the mental disorder can be issued during or after the court process.
- Measures of security such as hospitalization may be imposed.
Diminished Responsibility due to Discernment Impairment
- A person whose discernment is impaired is still considered responsible, but the penalty may be reduced.
- The existence of prior mental disorder is relevant to assessing the level of fault.
Intoxication and Criminal Responsibility
- Intentional intoxication does not relieve a person of responsibility if it impairs their judgment.
- The jurisprudence of the Court of Cassation in Sarah Halimi case demonstrates caution about using prior intoxication to reduce criminal responsibility (or argue for irresponsibility).
Dupont Moretti Reform
- The 2022 reform by Dupont Moretti aimed to correct some precedents.
- It changed the rules for diminishing punishment when voluntary substance use affects discernment.
Minors and Criminal Responsibility
- Minors capable of discernment are responsible for crimes, offenses, and misdemeanors, but the court should consider the mitigating aspect of youth.
- A presumption of lack of culpability applies to minors under 13
- Imprisonment is not possible for minors below 13 years old. Instead, educational measures are imposed.
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