FINAL IN PERSONAM
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Questions and Answers

Quelle condition est nécessaire pour que la contrainte puisse exonérer de la responsabilité pénale ?

  • Une faute antérieure
  • Une contrainte irrésistible (correct)
  • Une parfaite liberté de choix
  • Une contrainte d'ordre interne

Dans quel cas une contrainte morale interne peut-elle être considérée pour établir l'irresponsabilité pénale ?

  • Elle n'est jamais considérée
  • Lorsqu'elle est associée à une pathologie
  • Elle est toujours prise en compte
  • Lorsque le discernement est aboli (correct)

Quelle forme de contrainte n'est pas prise en compte par la jurisprudence pour exonérer de la responsabilité pénale ?

  • La contrainte physique d'ordre interne
  • La contrainte physique d'ordre externe
  • La contrainte morale interne (correct)
  • La contrainte morale d'ordre externe

Que doit faire un juge lors de l'évaluation d'une contrainte ?

<p>Appliquer des modèles standards (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la contrainte est-elle appréciée plus sévèrement lorsqu'elle est morale ?

<p>Parce qu'elle implique souvent des choix délibérés (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la neutralisation in personam implique?

<p>Elle indique que l'infraction ne peut être imputée à un individu spécifique. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les causes de non imputabilité selon le discours classique du droit pénal?

<p>Les circonstances qui affectent la psychologie de l'individu. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'une contrainte soit considérée comme cause de non imputabilité?

<p>La contrainte doit être irrésistible. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la privation de liberté sur la responsabilité pénale de l'agent?

<p>L'agent ne peut pas être tenu responsable s'il a agi sous contrainte. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la neutralisation de l'infraction, quels éléments sont requis pour établir l'irresponsabilité pénale?

<p>Une contrainte que l'agent ne peut résister. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits selon l'article 122-1 al1 ?

<p>Il peut abolir le discernement. (C)</p> Signup and view all the answers

À quel moment doit-on prouver l'existence d'un trouble pour obtenir une déclaration d'irresponsabilité ?

<p>Au moment de l'infraction. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme a été introduit dans le code de procédure pénale en 2008 pour désigner les troubles mentaux ?

<p>Troubles mentaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Que reconnaît une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ?

<p>La matérialité des faits. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure de sûreté peut être prise en cas d'irresponsabilité pénale due à un trouble mental ?

<p>Internement en hôpital psychiatrique. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment est traitée l'altération du discernement au moment des faits ?

<p>Elle entraîne une peine plus légère. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une conséquence d'un trouble mental au sens légal ?

<p>La condamnation à la peine maximale. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'article 122-1 al 2 traite-t-il une personne avec un trouble ayant altéré son discernement ?

<p>Sa peine est modulée par le juge. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est associée à l'incapacité pénale ?

<p>L'absence d'intention criminelle. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être obtenu pour établir la cause d'irresponsabilité liée à un trouble mental ?

<p>Un rapport d'expert. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Contrainte Irrésistible

Une contrainte qui ne laisse aucune marge de manœuvre, rendant impossible la résistance à l'action illégale. La personne ne pouvait pas agir autrement.

Contrainte Physique Externe

Une force physique extérieure qui oblige une personne à commettre une infraction, par exemple, une tempête qui force quelqu'un à entrer par effraction pour s'abriter.

Contrainte Morale Externe

Une menace externe qui oblige une personne à commettre une infraction, par exemple, la menace de violence contre un proche.

Faute Antérieure

Un acte ou une omission antérieure à l'infraction qui a contribué à la situation de contrainte.

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Absence de Faute Antérieure

La contrainte n'est pas due à une faute préalable de l'individu. La personne n'est pas responsable de la situation qui l'a contrainte à agir illégalement.

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Neutralisation In Personam

Une cause d'irresponsabilité pénale qui s'applique à un individu en particulier et non à tous les protagonistes d'un crime.

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Le Libre Arbitre

Le libre arbitre est la capacité d'une personne à faire des choix librement et en pleine conscience. Il est lié à la notion de responsabilité pénale car on suppose que les individus choisissent de commettre des crimes.

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Contraintes extra-légales

Ce sont des contraintes qui ne proviennent pas de la loi mais des circonstances et qui peuvent empêcher une personne d'agir librement et conduire à la commission d'un crime.

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Article 122-2 du Code Pénal

Cet article définit la contrainte irrésistible comme une cause de non-imputabilité pénale. Il stipule qu'une personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister n'est pas pénalement responsable.

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Discernement

La capacité de comprendre la nature et les conséquences de ses actions et de choisir librement entre différentes options.

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Abolissement du discernement

Un état où la personne ne peut pas comprendre les conséquences de ses actions ou contrôler ses actes en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques.

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Déclaration d'irresponsabilité pour cause de troubles mentaux

Le juge décide que la personne n'est pas pénalement responsable, car ses troubles mentaux ont aboli son discernement au moment de l'infraction.

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Mesures de sûreté

Des mesures qui peuvent être prises après une déclaration d'irresponsabilité pour cause de troubles mentaux, comme l'hospitalisation psychiatrique.

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Altération du discernement

Un état où la personne a un discernement affaibli ou un contrôle partiel de ses actes en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques.

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Responsabilité pénale

La capacité d'être tenu(e) responsable des actes commis devant la loi et de subir des sanctions pénales.

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Matérialité des faits

La preuve que les actes ont effectivement été commis, indépendamment de la responsabilité morale.

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Incapacité pénale

L'incapacité d'une personne à subir une peine, car elle ne peut pas comprendre la signification de la sanction ou n'est pas capable de la supporter.

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Trouble psychique ou neuropsychique

Un état mental qui affecte la pensée, l'humeur, le comportement et la perception de la réalité.

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Expertise rétrospective

Analyse des troubles mentaux de la personne au moment des faits, par un expert, pour établir si le discernement était aboli ou altéré.

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Study Notes

Neutralisation In Personam

  • Neutralisation in personam is a subjective cause of criminal irresponsibility.
  • It does not negate the legal element of the offense.
  • It means the individual cannot be held responsible for the offense.
  • In rem pertains to justifications that apply to all involved parties.
  • In personam pertains to causes of non-imputability that apply to only one person.

Free Will

  • Causes of non-imputability arise from circumstance affecting individual psychology.
  • These may include being deprived of freedom or deprived of sound judgment.
  • The traditional criminal justice system bases guilt on the concept of free will, suggesting that individuals freely choose to commit offenses, hence being responsible.
  • For an offense to be considered culpable, the intention and will of doing so must be free and conscious.

Constraint, Cause of Non-Imputability

  • A person is not considered criminal if forced or constrained.
  • This constraint must be irresistible (equivalent to force majeure in civil law).
  • Judicial interpretation of this is strict.
  • If the constraint is not irresistible, it does not negate criminal responsibility.
  • Actions influenced by prior fault do not absolve the act of criminal responsibility.

Influence of Mental Disorders on Discernment

  • A person with a mental disorder is not held responsible if the disorder abolished their discernment or control during the offense.
  • The judgment must occur at the time of the offense, judged retrospectively by an expert.
  • A formal declaration of irresponsibility due to the mental disorder can be issued during or after the court process.
  • Measures of security such as hospitalization may be imposed.

Diminished Responsibility due to Discernment Impairment

  • A person whose discernment is impaired is still considered responsible, but the penalty may be reduced.
  • The existence of prior mental disorder is relevant to assessing the level of fault.

Intoxication and Criminal Responsibility

  • Intentional intoxication does not relieve a person of responsibility if it impairs their judgment.
  • The jurisprudence of the Court of Cassation in Sarah Halimi case demonstrates caution about using prior intoxication to reduce criminal responsibility (or argue for irresponsibility).

Dupont Moretti Reform

  • The 2022 reform by Dupont Moretti aimed to correct some precedents.
  • It changed the rules for diminishing punishment when voluntary substance use affects discernment.

Minors and Criminal Responsibility

  • Minors capable of discernment are responsible for crimes, offenses, and misdemeanors, but the court should consider the mitigating aspect of youth.
  • A presumption of lack of culpability applies to minors under 13
  • Imprisonment is not possible for minors below 13 years old. Instead, educational measures are imposed.

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