Droit Constitutionnel Q2 2022 PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Titre 2 : L’Etat et la constitution Un Etat se dote d’une C° s’il veut être un Etat de droit. Quand on pense Etat, on Chapitre 1 : Théorie pense d’office à un pouvo...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Titre 2 : L’Etat et la constitution Un Etat se dote d’une C° s’il veut être un Etat de droit. Quand on pense Etat, on Chapitre 1 : Théorie pense d’office à un pouvoir institutionnalisé. Il y a un lien étroit entre la notion de la Constitution d’Etat et C°. Un Etat est certes un pouvoir institutionnalisé mais cela impose une dissociation entre le pouvoir et ceux qui l’exerce car s’interpose entre eux la C°, des statuts qui s’imposent au gouvernement. L’idée d’un Etat de droit et de tout Etat est un Etat qui d’une certaine manière a un pouvoir institutionnalisé. Sous l’ancien régime, on a quelque par l’idée de ce statut qui s’interpose, c’étaient les lois fondamentales du royaume sous Louis XIV et même lui ne pouvait pas dire l’Etat c’est moi, il était soumis à quelques règles, comme la dévolution à la couronne. Cette idée n’est pas moderne mais elle est au fondement du principe de C°. Notre C° actuelle tire elle-même ca substance des révolutions du XVIIIe en France et aux USA. Précis 109 Section 1 Définitions de la Constitution §1 La définition matérielle de la C° Précis 112 et 113 Sens matériel strict : des règles les plus fondamentales d’un Etat Sens matériel large : tout statut qui s’applique au détenteur d’un pouvoir quel qu’il soit. §2 Les définitions formelles de la C° Précis 114 Sens formelle strict : la C° est l’ensemble des normes écrites et suprêmes issues d’un acte juridique unilatéral posée par un pv souverain et qui ne peuvent pas se modifier de la même manière que les autres normes du système. Procédure lourde de la révision de la C°. Sens formelle large : l’ensemble des normes écrites ou non, situées au sommet de la hiérachie des normes qui composent l’ordre juridique d’un Etat.  C° formelle stricte + PGD + Coutumes + Règle jurisprudentielle  La C° au sens formel strict prime sur les règles relevant de la C° au sens formel large. §3 Les rapports entretenus entre les sens de la C° et l’idéal du constitutionnalisme Le constitutionalisme ? Est un précepte politique qui érige en idéal la coïncidence entre C° matérielle strict et la C° au sens formelle strict. Cet idéal est inatteignable car il y aura toujours moyen de discuter du caractère fondamental de telle ou telle norme. Et inversement, car la C° au sens formelle stricte doit être concise. Il y aura d’office en dehors, des autres codes. Il s’agit donc d’un idéal inatteignable. Les 5 enjeux du constitutionnalisme : 1) L’idéal de la coïncidence entre C° au sens matériel et C° au sens formel strict : mais il s’agit d’un idéal impossible à atteindre. Voy juste avant. 2) Initialement, on est dans une logique de limitation du pouvoir des gouvernants par un cadre normatif :Les modernes s’écartent du but initial. La C° telle que posée en 1788 ou par les pères fondateurs, leur but était de limiter les pouvoirs. Mais depuis, les missions de l’Etat sont montées en puissance, dans le respect limites, il poursuit des objectifs qui l’amène à intervenir activement dans la vie économique, social et culturel. Il agit en vertu de normes constitutionnelles d’agir. 3) Le néo-constitutionalisme ou l’essor de la justice constitutionnelle : La justice constitutionnelle, ce sont l’ensemble des contrôles juridictionnelles de constitutionalité et en particulier, ceux des lois. Un juge peut censurer une loi faites par des gens élus à la majorité. C’est la garantie juridictionnelle de la 26  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard suprématie de la C°, il faut donc un gardien de la C° pour contrôler la conformité des normes inférieures à la C°. Dans la définition même de C° au sens formelle stricte, cette notion de contrôle n’est pas intégrée car il existe certaines C° où il n’y en a pas. 4) La constitutionalisation de toutes les branches du droit : Les C° se dotent, le plus souvent, d’une justice constitutionnelle. Phénomène de constitutionalisation de toutes les branches du droit s’est développé. Toutes les lois sont relues à la lumière des grands principe inscrit dans la C°. 5) Le global constitutionalism : Un mouvement de pensée intéressant qui prend acte des limites des Etats face au pouvoir économique privé et des phénomènes de la mondialisation. Pour les quelles les Etats n’ont que très peu de prise. Même s’il y a un appel de la limitation de ce pouvoir, il n’existe pas encore. On voudrait mieux encadrer les pouvoirs économiques privés par des normes qui seront constitutionnels aux sens matérielles car elles limitent les pouvoirs.  La Constitution au sens formel ne peut englober l’ensemble de la Constitution au sens matériel : cfr Précis, n°116.  Des règles de la Constitution au sens formel ne relèvent pas toujours de la Constitution au sens matériel, du moins on peut en douter.  Les Etats dépourvus de C° au sens formel Précis 117 : Il existe des C° dans un sens exclusivement matériel. Exemple : UK, ils n’ont pas aux sens formelles stricte mais on applique le grand principe de la souveraineté parlementaire ; le parlement peut adopter une loi banale comme un constitutionnel (matérielle) à la même majorité. Ce qui leur tienne lieu de C° au sens matérielle: les statuts, jurisprudence, convention de la constitutionnelle → ensemble d’usage considéré comme obligatoire mais qui ne peuvent pas être sanctionné par un juge, ils sont donc politiquement obligatoires. Section 2 Origine historique et signification politique de la notion de constitution ➔ Révolution Française 1789 Du côté français, un homme, Emmanuel Joseph Sieyès qui est le père de la Révolution française. Il a écrit un petit livre, « Qu’est-ce que le tiers Etat ». Sous l’ancien régime, le tiers Etat c’est le troisième des Etats ; le premier étant la noblesse et le deuxième, le clergé. Les deux premiers dorment les privilégiés. Sieyès dit qu’il est temps de mettre en place une nation française avec de citoyens libres et égaux et donc que la noblesse et le clergé abandonne leurs privilèges. Pour qu’il ne reste plus que le tiers Etat, les élus qui représentent les Français. Sieyès appel l’assemblée des représentants du tiers Etat à se proclamer membres de l’Assemblée nationale en 1788. Précis 118 En 1789, ils s’auto instituent assemblé constituante. Tiers Etat se dote d’une c° tel que convenu dans la définition au sens formelle stricte de la C°. Une distinction doit être faite entre pouvoir constituant et pouvoir constitué. Les pouvoirs qui existent en vertu de la C° ne peuvent pas toucher à la C° mais doivent la respecter car il s’agit d’un acte juridique unilatéral par laquelle le peuple exerce sa souveraineté. ➔ Révolution américaine 1776 C’est la première fois que des Etats se dotent d’une C° au sens moderne. Les 13 colonies anglaises qui font sécession et quittent UK. Elles se battent pour donner suite à l’adage « no taxation without representation ». Elles se rebellent contre le parlement de Westminster qui a adopté des impôts sans que ces colonies ne soit représentées. Chaque Etat se dote d’une C° qui garantit le consentement des élus à l’impôt. Précis 119 L’idée de la suprématie constitutionnelle par rapport aux lois n’intervient qu’avec la C° fédéral en 1787. Et le principe est clair dans la tête de Thomas Jefferson, la C° prime les lois. SCOTUS déduit dans un arrêt de 1803, « Marbury c. Madison », avec le principe de la suprématie constitutionnelle par rapport aux lois, sa 27  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard compétence pour contrôler elle-même la constitutionalité des lois alors que la C° ne le dit pas. SCOTUS se déclare donc compétente elle-même. Il y a derrière ça, une signification politique double : Première idée : la C° est l’instrument de limitation des pouvoirs des gouvernants (libéralisme politique). Voy art 16 DHDC3. Une C° à vocation à consacrer les droits humains. Deuxième idée : la C° comme acte juridique unilatéral manifestant la souveraineté de la nation :c’est l’idée inverse de la C° comme instrument de la souveraineté, de la toute-puissance de la nation. On exprime que tous les pouvoirs appartiennent à la nation. Voy art 3 DHDC. La C° est le moyen d’expression de cette nationalité.  On a espoir que la C° perdure. D’où la temporalité de la fondation , de l’instant, de la rupture révolutionnaire propre à l’exercice du pouvoir constituant. Section 4 Le pouvoir constituant §1 Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant se subdivise en deux branches: Originaire : le pouvoir qui se dote d’une toute nouvelle C°. Ou d’une nouvelle C° qui n’est pas reliées aux dispositions de la précédente, pour donner suite à un mouvement révolutionnaire (il ne respecte donc pas la révision prévue par la C° antérieure). Dérivé: le pouvoir qui est institué par la C° pour la réviser selon, des conditions de fonds et de formes. Est)ce qu’on a des moyens pour encadrer juridiquement, le pouvoir constituant originaire ? La réponse tend vers un nop. Car par définition le pouvoir constituant originaire est souverain, il n’est limité par rien, bien entendu, il peut s’auto limiter mais il ne peut être limiter par des règles de procédures, pour que la nation puise exercer se pouvoir. Mais sinon, il détient un pouvoir illimité. Précis 126 Mais quelles sont les règles de procédures ? En tout cas, pas une règle de droit supérieur puisque rien au- dessus mais il faut quand même des règles de procédures pour s’exprimer. Ce sont des règles que le pouvoir constituant se donne à lui-même : ➔ Une assemblée constituante est élue avec le mandat de doté l’Etat d’une toute nouvelle C° (méthode Belgique). ➔ Autre technique soumettre le produit de l’assemblée constituante à un référendum de ratification. C’est le moyen d’obtenir la bénédiction du peuple.  Les deux méthodes peuvent être combinées. En dehors d’une période révolutionnaire, pas la place pour un pouvoir constituant originaire, la place est pour le pouvoir constituant révisé. §2 Le pouvoir constituant dérivé et la rigidité de la C° A. L’ambivalence du pouvoir constituant dérivé Une C° qui s’impose aussi à l’organe institué pour réviser la C°. C’est donc un pouvoir quasi souverain mais pas tout à fait non plus, car il doit respecter des règles de procédures et de formes. Deux catégories de limites: Limite formelle ou procédurale Limite de fond 3 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 28  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard B. Les limites formelles au pouvoir de révision Il faut introduire le concept de rigidité de la C°. Au sens formel stricte, par définition rigide, on ne modifie pas le C° selon les mêmes règles de procédure que celle qui s’applique aux lois. Pour réviser la C°, les règles de procédures sont plus exigeantes → révision plus difficile. Le degré de rigidité varie en fonction de ces règles à respecter. Précis 131-132 5 voies possibles et combinables : 1) La voie parlementaire consolidée par l’exigence d’une majorité renforcée. La majorité requise pour adopter un loi ordinaire = majorité des suffrages 1/2 + 1. Pour modifier la C°, on a une majorité plus cmt ça c le pv originaire qui exigeante 2/3 ¾, 4/5 , c’est le pouvoir constituant originaire qui choisit. choisit ? 2) La voie parlementaire étendue dans le temps. La règle qui régit la procédure de révision de la C° prévoit à un temps T, un moment au cours duquel le pouvoir constituant dérivé adopte provisoirement une C°. Puis dans un temps T+1, les mêmes représentants ou des nouveaux confirment ou infirment la modification.  Temps plus ou moins long de réflexion. 3) La voie référendaire. 4) La voie de la convention. C’est le nom que l’on donne pour désigner l’assemblée spécialement élue pour réviser la C° ou pour l’adopter. Dans certain Etat, cette assemblée est seulment élue pour réviser la C°. 5) La voie fédérale. Cette voie implique les collectivités politiques fédérés. On veut la participation des Etats fédérés à la révision de la C° fédéral car les collectivités politiques fédérés sont garanties par la C°. Par exemple ; USA protection requiert de l’ adhésion des ¾ des Etats pour réviser la C°. ➔ Remarques : 1) Le degré de rigidité d’une C° peut varier selon les dispositions soumises à révision. On peut discerner, dans l’ensemble des articles de la C°, 1. Si on propose la révision totale de la Constitution ou quelques articles si important que l’on en accepte une révision partielle qui affecte le titre préliminaire, le le possible révisons que par des procédures très chapitre second, section première, du titre premier ou le très dures. titre II, on procèdera à l'approbation du principe de la Illustration : article 168 C° Espagnole révision à la majorité des deux tiers de chaque chambre, et à la dissolution immédiate des Cortès. 2) Plus une C° est rigide, plus elle est vouée à devenir flexible à travers ses interprétations. Précis 133. 2. Les chambres élues devront ratifier la décision et Au plus on donne des pouvoirs au interprètes de la procéder à l'étude du nouveau texte de la Constitution, C° (SCOTUS dispose d’un pv gigantesque car la qui devra être adopté à la majorité des deux tiers des deux chambres. C° des Etats unis par son art 5, prévoit une procédure de révision hyper rigide. Il faut que le ¾ 3. La révision approuvée par les Cortès générales, sera des Etats marquent leur accord pour qu’il puisse y soumise à ratification par référendum. avoir révision, voilà pourquoi elle a été très peu révisée). Qui adapte donc le texte de cette vielle C°, aux conditions actuelles. C’est SCOTUS qui est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérés, c’est une sorte de pouvoir politique et donc chaque président essaye de nommer un juge qui est proche de son parti. 29  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard C. Les justifications de la rigidité constitutionnelle (6 motifs) Conséquences de la suprématie constitutionnelle : En démocratie majorité+1 mais est-ce qu’exiger une majorité renforcer n’est aos donner un droit de véto à une minorité? Il faut avoir ce que l’on veut, une norme suprême alors il faut une procédure de révision plus exigeante. On ne peut assurer la suprématie sans prévoir des règles de procédures plus lourdes. Avec le peuple, volonté de la protéger contre lui-même : Idée qu’en démocratie, le peuple est souverain mais il faut distinguer des temporalités: le temps des fondations : temporalité de l’instantané et la sagesse politique veut qu’un peuple se prémunisse contre lui-même. Il faut se méfier des moments d’émotions collectives, le peuple doit donc s’imposer le respect de règles très contraignantes. Avec la ou les minorités : En démocratie on ne se contente pas de donner le pouvoir à la majorité mais on se soucie aussi de protéger les minorités. Pas trop vite, pour assurer la qualité de la délibération et de son produit : Le peuple à travers sa C° s’impose de prendre un minimum de temps pour décider d’une révision de la C° car elle contient les normes le plus précieuses. On veut éviter d’aller trop vite. Pas trop souvent pour assurer la stabilité de la C° : Les obstacles procéduraux calment les ardeurs des réformistes. Mais attention pas de seuil trop exigeant (Constituant USA). Avec les collectivités politiques fédérées (principe de participation) : Logique d’associer les Etats fédérés avant de réviser la C° fédéral. D. Les limites matérielles au pouvoir de révision Toute est question de mesure. Certaine C°, n’ont pas que des règles de procédures mais aussi des limites matérielles, des normes i révisables. Au moment où le pouvoir constituant a édicté la C° première de l’Etat, il y a des valeurs éternelles comme, la démocratie. Celle-ci est érigée en norme intangible en Allemagne. Ils s’interdisent de sortir légalement de la démocratie en érigeant le caractère démocratique de l’ordre politique → barrière symbolique que le juge constitutionnelle peur brandir. On comprend les Allemands on est au lendemain de 40-45 avec le régime nazi qui a bafoué les droits les plus élémentaires. Nous n’allons jamais permettre aux représentants du peuple allemand d’abandonner la démocratie. Mais s’ils veulent en finir avec la démocratie, ils ne peuvent pas le faire légalement. Cette disposition (art 79 de la loi fondamentale allemande) a été introduite pour éviter l’ubris qui défient tout bon sens. Cependant, le constituant ne peut pas abuser dans le recours de ces disposition i révisables ou sinon, il va se heurter à des violations. Mais est-ce que la norme qui régit la procédure de révision de la C° est-elle-même susceptible d’être révisée? On admet la licéité d’une procédure de révision de la C° appliqué à elle-même. Lors de la 6éme réforme de l’Etat, c’est que l’Etat belge a fait. Précis 136  La portée de ces limites matérielles : en tout hypothèse, ni les limites formelles, ni les limites matérielles ne peuvent empêcher un peuple de les méconnaitre s’il le veut ou si ces représentants le veulent. Il entrera alors dans l’illégalité et il peut le faire de deux manières : Précis 138 ➔ Prétendant réviser la C° toute en violant les règles procédurales et matérielle ➔ Soit en se présentant comme un nouveau pouvoir constituant originaire décidé de rompre avec la C° précédente. 30  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Section 5 La suprématie constitutionnelle La nation détient la souveraineté et l’expression de sa souveraineté se trouve dans la C°. Il est logique que cette C° soit la norme suprême. La c° belge affirme sa suprématie en l’art 33 C°. C’est le concept de suprématie constitutionnelle. Le problème c’est de savoir si on se donne des garanties? Et c’est le problème de la justice constitutionnelle. Précis 139 §1 Les garanties de la suprématie constitutionnelle A. Les origines historiques, les justifications et les modèles de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois ➔ USA et plus précisément SCOTUS première institution à se déclarer compétent pour contrôler elle-même la constitutionalité des lois. Précis 141 Étant donné un arrêt de 1803, Marbury c. Madison par le quelle SCOTUS se déclare compétente. Le raisonnement du juge( le chief justice étant nul autre que Marshall) n’est pas à confondre avec un législateur, ce n’est pas un acteur politique. Puisque la C° est la norme suprême, il faut un gardien qui vérifie cette suprématie, s’il peut faire ça pour un règlement alors il peut le faire pour une loi. Derrière, se cache un problème car la loi est l’œuvre d’un pouvoir législatif élu et détenteur d’une légitimité démocratique. Pendant longtemps en Europe on refuse la justice constitutionnelle car on estime que la C° est une norme très politique qui proclame des valeurs qui prêtent à interprétation. Et cela conférerait un pouvoir trop grand pour le confier à des juges qui n’ont pas de légitimité démocratique, ce n’est pas possible ! ➔ Garantie de l’unicité de l’Etat Mais pourquoi USA Okay car c’est un motif politique, on est dans un Etat fédéral, si SCOTUS pas compétente alors, What’s happend? Chaque Etat fédéré se saurait reconnu compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois fédéral, alors c’est le boxon ! Une même loi fédérale sera appliquée dans un Etat et dans un autre cette même loi ne serait pas applicable. Il fallait assurer l’unité de la fédération. Et SCOTUS sent le danger et se décaler donc compétente. ➔ Caractéristiques de ce modèle aux USA Précis 142 D’autres Etat s’en inspire, ce modèle se caractérise par un mode de contrôle dont les caractéristiques sont les suivantes : Un contrôle diffus; déconcentré car n’importe quel juge (depuis le bas jusqu'au sommet) peut à l’occasion d’un litige concret, s’il doit appliquer une loi qui parait douteuse avec la C°, alors il peut examiner la constitutionnalité de cette loi. Et s’il la juge inconstitutionnelle, il en refuse l’application pour le litige. Mais d’appel en appel l’affaire pourra remonter à SCOTUS. Un contrôle concret: qui porte sur la loi dans le cadre d‘un litige concret. Relatif : l’arrêt se contente de déclarer la loi inapplicable dans le litige concret dont la juge est saisie → autorité relative de la chose jugée. Mais USA règle du précédent, on dans le systéme de la common law. Une fois que SCOTUS dit inconstitutionnel, alors tous les autres qui statuent après son tenu à la décision de SCOTUS. ➔ Pas en Europe jusqu’à Kelsen Précis 143 En Europe, on n’est pas convaincu. Sauf un juriste autrichien qui parvient à faire adopter par le pouvoir constituant un système de C° différent. Kelsen, a écrit un article remarquable qui est un plaidoyer en faveur d’un contrôle juridictionnel assurer par une CC. Le mode de control est donc concentré dans le système qu’il préconise. Une juridiction seule est compétente. 31  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Arguments: Force obligatoire de la C° : il faut un juge compétent sinon, ce n’est qu’un vœu pieux de croire qu’elle sera respectée dans l’édiction des lois. Il faut un garant! Rigidité constitutionnelle : elle serait livrée à néant si on ne permettait au législateur de violé la C° sans sanction. Protection de la démocratie : en démocratie on protège aussi les minorités. Et se contrôle concentré permet que les minorités puissent introduire un recours en annulation → manière de protéger la démocratie. Bon fonctionnement de la fédération : nécessaire pour les raisons (USA), sinon, on fragilise la fédéralisation tout entière et on encourage des discriminations. ➔ Les caractéristiques du modèle européen précis 144 Contrôle concentré : on a une seul CC qui peut contrôler la constitutionalité des lois. Car cela requiert des compétences particulières. Contrôle portant sur la loi elle-même : c-à-d avant qu’elle ne s’applique o Contrôle préventif o Contrôle curatif o Question préjudicielle o Recours en annulation Autorité absolue de la chose jugée, effet erga omnes B. Les enjeux démocratiques du contrôle de constitutionnalité des lois Précis 145-147 ➔ Les objectifs en Europe jusque 1945 : le culte de la loi : Pourquoi un tel succès? Depuis 1945, tout spécialement car on a vu des Etats démocratiques versés dans un régime autoritaire qui a été adopté par des parlements élus. Et ces parlements ont édictés des lois contraires aux droits humains fondamentaux. Après WWII plus jamais ça, il faut élire un gardien de la C° car un parlement élu au suffrage universel peut violer la C°. Les objections élevées en Europe contre la justice constitutionnelle tombent car, nous étions dans le légicentrisme, nous pensions que le pouvoir législatif ne pourrait jamais bafouer la C°, c’est ce que l’on appelle le culte de la loi. Les lois sont censées être peu nombreuses, stables, rationnels et respectueuse la C° tel que le dit le pouvoir législatif. ➔ La réponse formelle aux objections : Il y a un problème, tout permet de juger que la justice constitutionnelle est légitime. Mais il n’en reste pas moins qu’un juge qui n’a pas de légitimité démocratique impose aux élus de la nation une certaine interprétation de la C°. Or interpréter la C° ce n’est pas seulment poser un acte de connaissance. C’est appliquer les méthodes d’interprétations et au terme de cette application, il faut considérer qu’il y a un choix possible entre une interprétation 1 et 2 et on garde celle qui exprime la volonté de CC mais pourquoi celle-là? Les juges sont nécessaires, on ne peut pas se passer d’un gardian de la C°. La seule question est de savoir comment il travaille pour interpréter la C°. Tout dépend de la qualité de la motivation énoncée par le juge constitutionnelle. CC doit énoncer ces motifs de manière suffisamment lisibles, cohérents et complets. Travail de mise en cohérence. ➔ Les conditions de la légitimité démocratique de la justice constitutionnelle : 32  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Les débats que les arrêts peuvent susciter, parmi les juristes sont assurer grâce à la doctrine. Elle est vitale car elle commente les arrêts, elle peut être très sévères. Ce qui rend sa légitimité accrue, c’est ce dialogue entre les juges de CC et la doctrine.  Mais il n’en reste que des non élus ont le pouvoir et représente la nation par leur accréditation à interpréter la c° et exprimé des décisions par l’intérêt général. §2 La relativisation de la suprématie constitutionnelle A. La force normative variable des C° : la question du droit politique Notion dont il faut percevoir la relativité: Précis 150 Ce n’est pas une affaire de tout ou rien, la force normative d’une C° est son aptitude de la norme à diriger effectivement les conduites. La force normative dépend de toutes une série de facteurs, pas seulment de la justice constitutionnelle. Dans toutes les C°, il y a des angles morts, des normes constitutionnelles qui ne peuvent pas voir leur violation sanctionnée par le juge (chaque assemblé adopte son propre règlement, mais si ce règlement viole une règle constitutionnelle, alors il n’y pas de contrôle car CC n’est pas compétente). Nécessairement dans le droit constitutionnel, il y a des normes très politique, dont le respect n’est pas assuré par le juge. La norme est dotée d’une certaine force. La force normative dépend donc de l’ampleur des questions envisagées et la qualité du texte de la C° (claire, cohérent, précis) ainsi que son adéquation entre la C° et les attentes politiques (à jour, en prise avec l’actualité)  La justice constitutionnelle est un facteur parmi d’autres. B. Le conflit entre les C° et le droit international : pour une approche pluraliste Aujourd’hui, avec le modèle de mondialisation on ne peut plus penser la suprématie constitutionnelle comme si l’Eta ne faisait pas parti d’un ensemble de traités. Et que se passe-t-il en cas de conflits entre la C° et un traité? Précis 151 Différentes théories: ➔ Monisme juridique avec primauté du droit international : (Kelsen), le monisme juridique enseigne que le droit est nécessairement un, droit international + droit interne =1 au sommet de la pyramide le droit international. Elle déforme la réalité, il ne délègue pas la force normative aux différents Etats, le droit international est un produit de la volonté des Etats, ce droit international ne peut être présenté comme trônant au sommet. Ce qui tue la notion de c°. ➔ Monisme juridique avec primauté du droit interne: en cas de conflits donc le droit interne l’emporte toujours alors on tue le droit international. 33  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard ➔ Dualisme juridique : rien n’est valide en droit interne au nom du droit international (vice versa), il y a des cloisons étanches entre les sources. Elles sont différentes en droit interne et leur support aussi : o Droit interne= individu et C° o Lois international = Etat, traité et coutumes. Les relations semblent inexistantes et donc on ne s’en occupe pas du droit international quand on est en droit national. Mais interpénétration entre droit international et droit interne. ➔ Pluralisme juridique : c’est celui qui est le plus recommandé. En réalité, il y a des relations d’interpénétrations entre les deux ordres juridiques et une impossibilité de résoudre le conflit entre le droit international et une règle constitutionnelle, il y a impossibilité de régler ce conflit par un seul pdv ! Il faut utiliser le pluralisme il faut regarder du pdv du droit international et ensuite sous le pdv du droit interne et ajuster ces pdv mais ils ne coïncident pas. Précis 153-156 ➔ PDV ordre juridique interne Il faut examiner comment la C° ou jurisprudence détermine les modalités de la réception du droit international. Deux grandes catégories d’Etat: Inspiré par le dualisme: UK, le juge n’applique que des règles de droit interne, jamais une règle de droit international → décidé souverainement par UK même si toute une série traitée de droit internationaux ont été ratifiés, ne peuvent être appliquée que les règles de droit internationale qui ont été transformées en règle de droit interne. Pas très favorable au respect du droit international, en cas de conflit avec une autre règle de droit interne postérieur, cette dernière-née prime. Façon de 34  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard réceptionner le droit international dans le droit interne mais pas très ouverte aux exigences du droit international. Inspiré par le monisme: à travers jurisprudence belge Le Ski. Cass a décidé de considérer qu’un traité qui a fait l’objet d’une loi d’assentiment alors ce traité est incorporé dans l’ordre juridique interne belge (167 C°). MAIS en cas de conflit entre le droit international et une loi interne, la primauté revient à la primauté au droit international conventionnel et directement applicable. Le juge doit refuser une règle interne qui serait contraire au traité même si elle est postérieure. ➔ PDV ordre juridique internationale Si on se met dans la peau d’un juge international, le pdv est tout autre, toute règle de droit international doit primé sur toutes règles de droit interne fut elle postérieure. La Convention de vienne sur le droit des traités confirme ce pdv dans l’art 27. Une seule exception dans la convention de Vienne art 46 avec un cas exceptionnel, la violation manifeste d’une règle d’importance fondamentale qui régit la compétence à l’intérieur de l’Etat pour s’engager internationalement. En dehors de cette hypothèse, la primauté du droit international est absolue. Pour le droit international, une norme contraire est un fait juridique illicite au regard du droit international et qui engage la responsabilité internationale de l’Etat. Mais le juge ne peut pas se prononcer sur la validité d’une règle de droit interne. En revanche, il peut constater qu’elle viole tel ou tel traité et qui engage la responsabilité internationale de l’Etat → obligation de réparer cette violation → pas annulés mais constate simplement le fait illicite et la responsabilité internationale de l’Etat. Un juge national: Applique les règles de droits internes même si >< au droit international sauf si une règle de droit interne ( C° ou jurisprudence → Le Ski) lui dit de faire primé le droit international. Mais tous les Etas du monde ne sont pas favorable à la réception du droit international, il y a possibilité voire l’obligation d’interpréter autant que possible la règle de droit interne à la lumière du droit international → obligation minimale. Précis 156 C. Les Constitutions face au pacte constitutionnel européen : l’indispensable dialogue En droit de l’union européenne, l’union possédant des particularités qui lui sont propres, le raisonnement n’est pas le même : 4 arrêts fondateurs (voy annexe) : L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février Précis, n°157 Concerne l’article 30 TFUE). Ce texte, dit la Cour, « énonce une interdiction claire et inconditionnelle de droit d’importation entre les Etats membres ; cette prohibition se prête parfaitement, par sa nature même, à produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables ». La Cour dit donc que les particuliers peuvent aussi invoquer le bénéfice de cette règle devant le juge international pour en tirer une loi. L’arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964, Cfr Précis, n°157 « (…) issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle- même ». 35  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Conflit entre une règle de l’UE et une loi italienne postérieure au traité. CEJ 4 flaire le danger et estime qu’il y a obligation de faire primé le droit de l’union sur la règle législative italienne. La justification se trouve dans le considérant du ci-dessus. Son but est d’empêcher les Etas de légiférer postérieurement au traité pour contredire les obligations du traité. Assez audacieux car issu d’une source autonome ? Mystère car CC allemande n’est pas d’accord avec cette formulation (pas tort) le droit de l’union dérive de la volonté souveraine des Etats membre → pas autonome, hétéronome. Si elle est autonome, cela voudrait dire qu’au fondement de l ’UE une volonté supérieure à l’addition des volontés des Etats fondateurs était présente. La CEJ dit qu’un traité prime sur chacune des volontés nationales. C.J.C.E., 17 décembre 1970, arrêt Internationale Handelsgesellschaft, Précis, n°158 La supériorité du droit de l’union à l’égard de toute les normes constitutionnelles. Allemagne nop: « invocation d’atteinte d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État », pas d’exception pour l’hypothèse d’un conflit et de la C°. Du pdv de l’union plusieurs Etats membres et ils n’ont pas les mêmes règles au même niveau la distinction C° et loi ne se fait pas. C.J.C.E., 9 mars 1978, arrêt Simmenthal, Cfr Précis, n°158 Tout juge national a l’obligation de faire primé le droit de l’union en refusant d’appliquer n’importe qu’elle règle de droit interne >< au droit de l’union quand bien même l’ordre juridique interne ne prévoit pas ce pouvoir pour les juges nationaux, ils doivent se dire compétents. CEJ fait des juges nationaux les complices de la primauté du droit de l’union. Conclusions : CEJ impose une vison monisme du droit au sommet du quelle trône le droit de l’union. Du coup, elle n’hésite plus à qualifier les traités de « charte », de « cadre » ou de « structure » constitutionnel(le) ». L’expression de « pacte constitutionnel » est préférable pour Hugues Dumont. (Précis, n°158 et 60). Sens de la relativité: CEJ de son pdv a raison de raisonner comme elle raisonne (sauf source autonome), elle a pour idée de rendre le doit européen invulnérable à toute infraction. Pdv CC allemande, n’a jamais accepter sans réserve cette jurisprudence. Elle est d’accord avec le principe que le droit international prime mais mais mais si l’union européenne viole les règles répartitrices de compétences entre l’union européenne et les Etats membres elle s’estime compétente pour s’opposer à l’application d’une règle de droit européen qui méconnaitrait la répartition des compétences. Même raisonnement pour les droits fondamentaux, droit de l’homme. Si C° allemande protège mieux les droits humains alors elle préfère l’utiliser. Pareil principe démocratique et pour toutes règles liées à l’identité nationale même chose. Précis 159 et 160  Dangereux cohérence du droit européen d’où l’insertion de l’art 4 §2 de TUE Echo à cette préoccupation, les Etas ont insérer l’art 4 §2 qui oblige l’union a respecté les identités nationales inhérente à leur structure fondamentale, politique et constitutionnel. Pour rassurer les CC national. Mais cela ne règle pas le problème car la CJE s’estime en droit d’être la dernière interprète de cet article et inversement CC allemande s’estime détentrice du pouvoir du dernier mot de l’interopération de cet article. On 4 CEJ : Cour Européenne de Justice 36  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard en appel aux vertus du dialogue car pas de juge à ce niveau et chacun à raison. Il est possible via des arrêts préjudiciels de s’entendre. CC allemande, pousse le bouchon trop loin, elle dit que CJE a mal interprété les règles répartitrices de compétences à propos de la faculté pour la Banque central Européenne de racheté sur le marché secondaire les actifs du secteur public. On est en pleine crise économique et financière de 2008, BCE5 ne peut pas acheter des titres aux Etats, les Etats doivent emprunter et le prèteur en peut pas être la BCE, l’union ne renfloua pas les Etats membres. Mais face à la gravité de la situation elle achète des titres sur le marché secondaire par des intermédiaire. Mais l’Allemagne dit que ce n’est pas correct. L’UE est compétente en matière monétaire mais les Etats sont compétente en matière de politique économique →difficulté d’interprétation de ce qui relève de l’UE et des Etats. CC allemande reproche à CJE de ne pas avoir examiner avec assez de profondeur la validité du programme d’achat de BCE. Ça ne va pas! CJE a violé les règles répartitrices de compétences et BCE doit revoir sa décision. Heureusement, cela s’est bien terminé, il n’y a pas eu de révision mais BCE a mieux motivé sa décison et CC all a accepté et elle n’a pas ressaisi le dossier. Précis 161  Il s’agit d’une extrême limite. Si extrême que la commission ait décidé d’introduire un recours contre l’Allemagne pour manquement. Pas tellement à cause de cette affaire mais à cause aussi du comportement de la Pologne car elle est entrée dans un clash agressif à l’égard de CJE. En Pologne toute une série de réforme concerne le pouvoir judiciaire or elles sont contraires au droit de l’UE qui exige que les juges restent indépendants, ce que viole le gouvernement Polonais. CJE a raison mais CC Pologne saisie par le premier ministre a produit une déclaration incendiaire. C’est assez préoccupant car si d’autres CC réagissent de la même manière, that’s the end ! Section 6 Les fonctions des Constitutions Fonctions instrumentales de portée normative, Précis 163 : Ont pour but de soumettre les pouvoirs publics à un certains nombres de normes par des limitations et des habilitations qui les obliges à agir. Fonctions symbolique et idéologique d’interprétation, Précis 164 : rarement claire et praticable.  Idéalement, ces deux fonctions s’équilibrent, mais de fait, il arrive qu’elles entrent en tension Section 7 L’interprétation des Constitutions Les textes constitutionnels prêtent à interprétation car ils recourent à des formules très abstraites, comme l’égalité. Cette valeur repose sur des contenus variables de l’ordre public. Et les CC doivent interpréter les règles avec une certaine marge de manœuvre avec des méthodes: Précis 168 Méthode littérale : (règle de la grammaire) Méthode historique: chercher dans les travaux parlementaires de la norme, des indications sur le sens que l’auteur du texte avait à l’esprit quel était son but? Méthode logique et systématique: capable de situer la règle dans le contexte juridique où elle se trouve (titre, chapitre, section). Quand choix entre deux interprétations, on choisira celle qui rend l’ordre juridique le plus cohérente. Téléologique: se préoccuper de la fonction de la norme au-delà du texte, quelle est sa fonction? Le plus de pouvoir pour le juge mais assez dangereux → risques. 5 BCE Banque Central Européenne 37  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Comparative: toute CC sont réunions les unes aux autres mêmes bases de données, mais comparaison n’est pas raisons, cependant, il peut y avoir de bon exemple à suivre →prise d’inspiration. Les doctrines herméneutiques : science de l’interprétation des textes Précis 169 1. La doctrine statique (interprétation originalise et Judicial restraint) : L’interprétation se veut à la lumière de de l’intention du constituant de1831, il s’agit donc de l’interopération originel. Une forme d’interprétation qui va souvent de pair avec le Judicial restraint, il s’agit pour le juge de ne pas se monterer trop créatif, il n’y a inconstitutionnalité que si elle est manifeste. 2. La doctrine dynamique et le Judicial activism : Interopération dont le but est de faire évoluer las textes constitutionnels surtout, la C° date d’un petit temps, il s’agit de l’ajuster à l’Etat actuelle. Préconise une forme d’activisme au service de certaines valeurs comme, les droits de l’homme. 3. La doctrine de Ronald Dworkin : Il faut d’abord retenir comme critère celui de la cohérence, quand on applique les différentes méthodes d’interopérations. Il se peut qu’on ait la liberté de choisir entre les deux et il faut choisir celle qui rend le système juridique dans son ensemble le plus cohérent possible. Mais même ce critère ne suffit parfois pas, alors, il faut choisir l’interopération qui aboutit à présenter le droit constitutionnel sous son meilleur jours → pdv morale politique. 4. L’importance de la motivation : Il faut donc souligner l’importance de la motivation qui doit être exprimée de manière très explicite. La Cour doit dire pourquoi une telle interprétation a été choisie. 38