Adoption des Lois - Processus Législatif au Canada PDF

Adoption des lois ÉTAPE 2 Deuxième lecture – Les députés débattent du principe du projet de loi. ÉTAPE 3 Étape de l’étude en comité – Les membres du comité examinent le projet de loi, article par article. ÉTAPE 4 Étape du rapport – Les députés peuvent ajouter d’autres amendements. ÉTAPE 5 Troisième...

Adoption des lois ÉTAPE 2 Deuxième lecture – Les députés débattent du principe du projet de loi. ÉTAPE 3 Étape de l’étude en comité – Les membres du comité examinent le projet de loi, article par article. ÉTAPE 4 Étape du rapport – Les députés peuvent ajouter d’autres amendements. ÉTAPE 5 Troisième lecture – Les députés débattent du projet de loi et votent. ÉTAPE 6 Sénat – Le projet de loi suit un processus similaire. ÉTAPE 7 Sanction royale – Accepté par les deux Chambres, le projet de loi reçoit alors la sanction royale. Vivant dans une démocratie, les citoyens canadiens ont le droit et la responsabilité de participer à la prise des décisions qui les touchent. Il est important pour les Canadiens âgés de 18 ans ou plus de participer à leur démocratie en votant aux élections fédérales, provinciales ou territoriales, et municipales. (De gauche à droite) Malak of Ottawa La reine Elizabeth II ouvrant la 23e législature du Canada (1957) La Colline du Parlement, à Ottawa la Monarchie constitutionnelle l’État fédéral la Démocratie parlementaire Il y a un gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales au Canada. Les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont été définies en 1867 dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, maintenant connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867. Dans la démocratie parlementaire du Canada, la population élit les députés de la Chambre des communes à Ottawa ainsi que des assemblées législatives provinciales et territoriales. Ces représentants sont chargés d’adopter les lois, d’approuver et de surveiller les dépenses et de veiller à ce que le gouvernement soit responsable. Les ministres du Cabinet sont responsables devant les représentants élus, c’est-à-dire qu’ils doivent conserver la « confiance de la Chambre » et doivent démissionner s’ils sont défaits à l’issue d’un vote de censure. Dans notre État fédéral, le gouvernement fédéral assume la responsabilité des affaires de portée nationale et internationale, entre autres de la défense, de la politique étrangère, du commerce et des communications entre les provinces, de la monnaie, de la navigation, du droit criminel et de la citoyenneté. Les provinces sont responsables des municipalités, de l’éducation, de la santé, des ressources naturelles, de la propriété et des droits civils ainsi que des autoroutes. Le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la responsabilité de l’agriculture et de l’immigration. Le fédéralisme permet aux différentes provinces d’adopter des politiques adaptées à leurs populations et de mettre à l’essai de nouvelles idées et politiques. Chaque province a sa propre assemblée législative élue, comme la Chambre des communes à Ottawa. Les trois territoires du Nord, qui ont de petites populations, n’ont pas le statut de province, mais leurs gouvernements et leurs assemblées exécutent bon nombre des mêmes fonctions. Le Parlement comprend trois parties : le souverain (la reine ou le roi), le Sénat et la Chambre des communes. Les assemblées législatives provinciales sont constituées du lieutenantgouverneur et de l’assemblée élue. Dans le gouvernement fédéral, le premier ministre choisit les ministres du Cabinet et il est responsable des activités et des politiques du gouvernement. La Chambre des communes est la chambre des représentants, composée de députés élus par la population, traditionnellement tous les quatre ans. Les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre et restent en poste jusqu’à l’âge de 75 ans. La Chambre des communes et le Sénat examinent et révisent les projets de loi (propositions de nouvelles lois). Aucun projet de loi ne peut devenir une loi au Canada avant d’avoir été adopté par les deux Chambres et d’avoir obtenu la sanction royale, accordée par le gouverneur général au nom du souverain. Le Canada étant une monarchie constitutionnelle, son chef d’État est un souverain héréditaire (reine ou roi), qui règne conformément à la Constitution, soit à la primauté du droit. Le souverain fait partie du Parlement et joue un rôle important, non partisan en tant que figure centrale de la citoyenneté et de l’allégeance, d’une manière plus visible lors des visites royales au Canada. Sa Majesté est le symbole de la souveraineté canadienne, la gardienne des libertés constitutionnelles et le reflet de notre histoire. L’exemple de la famille royale qui s’est toujours dévouée pour la communauté incite les citoyens à donner le meilleur d’eux-mêmes à leur pays. Comme chef du Commonwealth, le souverain lie le Canada à 53 autres nations qui coopèrent pour l’avancement social, économique et culturel. Parmi les autres monarchies constitutionnelles du monde, mentionnons le Danemark, la Norvège, la Suède, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Thaïlande, le Japon, la Jordanie et le Maroc. Il existe une nette distinction au Canada entre le chef d’État – le souverain – et le chef du gouvernement – le premier ministre, qui dirige réellement le pays. Le souverain est représenté au Canada par le gouverneur général, qui est nommé par le souverain sur recommandation du premier ministre, habituellement pour cinq ans. Dans chacune des dix provinces, le souverain est représenté par le lieutenant-gouverneur, qui est nommé par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre, aussi habituellement pour cinq ans. L’interaction entre les trois pouvoirs du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire –, qui collaborent, mais parfois dans un climat de tension créatrice, aide à protéger les droits et les libertés des Canadiens. Chaque gouvernement provincial et territorial a une assemblée législative élue qui adopte les lois provinciales et territoriales. Les membres de cette assemblée sont appelés membres de l’Assemblée législative, membres de l’Assemblée nationale, membres du Parlement provincial ou membres de la Chambre d’assemblée, selon la province ou le territoire, ou tout simplement députés. David Johnston, le 28e gouverneur général depuis la Confédération, avec ses petits-enfants Dans chaque province, le premier ministre a un rôle similaire à celui du premier ministre du gouvernement fédéral, tout comme le lieutenantgouverneur a un rôle similaire à celui du gouverneur général. Dans les trois territoires, le commissaire représente le gouvernement fédéral et joue un rôle cérémonial. Le système de gouvernement du Canada Parlement Souverain Pouvoir exécutif Premier ministre et Cabinet Représenté au Canada par le gouverneur général Sénat Pouvoir législatif Nommé sur recommandation du premier ministre Chambre des communes Élue par les électeurs Députés du gouvernement Députés de l’opposition na da Trois faits principaux caractérisent le système de gouvernement du Canada : notre pays est un État fédéral, une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle. ÉTAPE 1 Première lecture – On considère que le projet de loi est lu une première fois et il est imprimé. Ca Les Canadiens et leur système de gouvernement Comment un projet de loi devient une loi – Le processus législatif Appareil judiciaire Cour suprême du Canada r le Votre guide d’étude sur la citoyenneté canadienne Neuf juges nommés par le gouverneur général Cour fédérale du Canada Dé cou vri 28 Cours provinciales 29