Examen intra - Qu'est-ce qu'une constitution?

# Qu'est-ce qu'une constitution? ## Structure du droit au Canada 1. **La Constitution** - Inclue des textes écrits, mais aussi des règles non-écrites - Textes principaux : Chartes des droits et libertés, la Loi constitutionnelle 2. **Lois quasi-constitutionnelles** - Charte québécoise 3...

# Qu'est-ce qu'une constitution? ## Structure du droit au Canada 1. **La Constitution** - Inclue des textes écrits, mais aussi des règles non-écrites - Textes principaux : Chartes des droits et libertés, la Loi constitutionnelle 2. **Lois quasi-constitutionnelles** - Charte québécoise 3. **Lois ordinaires** - Code la route, Code civil, Code de la route... 4. **Règlementations, arrêtés,...** 5. **Décisions des tribunaux (jurisprudence)** 6. **Doctrine (manuel de droit, écrits de droit par des auteurs)** ## Caractéristiques d'une Constitution - Texte juridique qui est au sommet de la hiérarchie des règles de droit dans un pays donné - Toutes les lois d'un pays doivent être prévues ou autorisées par sa Constitution - **Suprématie de la Constitution** - les lois contraintes à la constitution risquent d'être déclarées nulles ou inopérantes - **Loi Constitutionnelle Art. 52 (1)** - La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. ## Pourquoi la Constitution est au-dessus des autres? - Le constitutionnalisme 1. **Une constitution fournit une protection supplémentaire à certains droits et libertés fondamentaux** - Les États ont souvent violé certains droits et libertés des individus. C'est une façon de mieux garantir le respect de ces droits. - Exemple canadien: la Charte canadienne des droits et libertés [CCDL] (1982). 2. **Une constitution peut garantir que des groupes minoritaires bénéficient des institutions nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité face aux tendances assimilatrices de la majorité.** - S'assurer que ces groupes puissent se perpétuer dans l'avenir. Voir : Art. 93 (garantit des droits collectifs aux Catholiques et aux Protestants en matière d'éducation) - Les anglophones ont le droit de gérer leur propre commission scolaire, grâce à la Constitution (Art. 23 CCDL) - La Charte canadienne garantie des droits en matière d'éducation (franco vs anglo) - Le principe du fédéralisme a pour principe de protéger l'identité culturel du Québec (CSC, Renvoi sécession QC, par 59) 3. **Dans tout régime fédéral, la constitution répartit le pouvoir politique entre différents niveaux de gouvernement** - Cet objectif serait compromis si un niveau de gouvernement pouvait usurper les pouvoirs de l'autre. - Exemple canadien: les art. 91-92 LC 1867, qui prévoient la répartition des compétences législatives (+ la jurisprudence qui s'y rapporte). ## Illustration ``` Constitution Charte des droits et libertés Lois constitutionnelle | | | Compétences législatives | | | Législature du Québec | | | Lois sur l'environnement Lois des cités et villes | | | Lois sur l'organisation municipale | | | Règlements administratifs | | | Décisions ou actions administratives | | | Décision de zonage municipal | | | Règlements gouvernementaux | | | Règlements sur l'environnement | | | Règlements municipaux | | | Code de déontologie des policiers | | | Code criminel | | | Code de sécurité routière | | | Alcootest | | | Arrestation (ivresse au volant) |--- | | | Parlement fédéral | |--- | | | Code criminel | |--- | ``` ## Comment interpréter une Constitution? **John Marshall : ** "A constitution is framed for ages to come, and is designed to approach immortality as nearly as human institutions can approach it." Extrait de l'opinion rédigée par le j. Marshall dans l'arrêt *Cohens v. Virgina (Cour suprême des États-Unis), 19 U.S. 264 (1821)*. Dans cet arrêt, le plus haut tribunal américain affirmait sa compétence pour revoir les décisions rendues par les tribunaux inférieurs en matière criminelle, lorsque les droits garantis aux citoyens par la Constitution américaine n'ont pas été respectés. Une plaque sur laquelle figurent ces mots fréquemment cités se trouve dans le hall d'entrée de l'édifice de la Cour suprême, à Washington. La constitution doit vivre pendant des années, son interprétation doit aussi évoluer. ## Deux approches : 1. **Aux États-Unis, c'est l'Originalisme** - Écrite à la fin du 18e siècle. Ils ont adopté un *Bill of rights*. - La question : un État, peut-il interdire les citoyens d'avoir une arme à feu. Un citoyen mécontent, va contester la Loi, en invoquant un Art. du *Bill of rights*, *2e amendement* (A well-regulated Militia, being necessary to the security of a free State, the right of the people to keep and bear Arms shall not be infringed). Cet amendement interdit d'empêcher les citoyens d'avoir une arme à feu pour se défendre. - En 2008 (*District of Columbia v. Heller*), on doit interpréter ce texte mais d'une manière socialement différente. - La majorité des juges vont interpréter le texte en se mettant à la place des personnes de 1867. - Les besoins sociaux ont changé, mais ce qui compte est le sens original du texte. Donc, malgré les changements sociaux, on applique ce que le *bill of rights* dicte. - In interpreting this text, we are guided by the principle that “[t]he Constitution was written to be understood by the voters; its words and phrases were used in their normal and ordinary as distinguished from technical meaning. Normal meaning [...] excludes secret or technical meanings that would not have been known to ordinary citizens in the founding generation." 2. **Au Canada, c'est un arbre vivant** - Question: Est-ce qu'une femme peut devenir Sénatiste (*Edwards 1930*). La Loi disait : on peut nommer des personnes au Sénat. - **Art. 24 LC**: Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat [...] des personnes ayant les qualifications voulues. - Donc, est-ce que les femmes sont des personnes? - Mais dans le temps, il n'y avait que des hommes au Sénat. Donc, on prenait ça en compte. Donc, on a dû interpréter le texte et on a jugé que la Loi de 1867 a implanté un arbre capable de grandir. Donc, le mot personne s'applique aux deux sexes. - Dans la perspective de « l'arbre vivant », l'interprétation des textes constitutionnels se fait en fonction des valeurs promues par la Constitution, et à la lumière des circonstances contemporaines. - Interprétation du texte par le Conseil privé (Londres) : « L'AANB a planté au Canada un arbre capable de grandir et de grossir dans ses limites naturelles. [...] Leurs Seigneuries aboutissent à la conclusion que le mot ‘personne’ à l'article 24 s'applique aux deux sexes ». - La question de l'aide médical à mourir (*CSC, Carter c. PG Canada 2015*) - Dans les années 90, la cour Suprême avait jugé que l'aide médical à mourir constituait un crime (selon la Charte canadienne) - 22 ans après, ils ont jugé différemment, car on tient compte en 2015 du fait que les conceptions sociales et les mentalités ont évolué. Même la science a évolué. Le contexte a changé. - Le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » (CCDL, art. 7) inclut maintenant le droit de mourir dans la dignité. ## Facteurs contemporains d'évolution 1. **Évolution juridique, sociale et scientifique** - Les contextes sociaux changent, les mentalités évoluent. - CSC, Carter (*2015*): Prise en compte de l'évolution des conceptions sociales et scientifiques permet à la Cour de reconnaître un droit constitutionnel de demander l'aide médicale à mourir. 2. **L'internalisation du droit** - Les juges au Canada disent qu'on peut s'inspirer du droit international pour interpréter la Constitution. - CSC, BC Health Services (*2007*) et CSC, Saskatchewan Federation of Labour (*2015*): Traités internationaux permettent de reconnaître le droit de grève comme étant protégé par la Constitution canadienne. ## Dispositions interprétatives de la Constitution - **Art. 25** - maintien des droits et libertés des peuples autochtones - **Art. 26** - maintien des droits et libertés non énumérés - **Art. 27** - valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens - **Art. 28** - égalité de garantie des droits pour les deux sexes ## Comment étudie-t-on le droit constitutionnel? ### Premier défi : - Les sources de la Constitution canadienne sont multiples et éparpillées. - Contre-exemple : le code civil vise à couvrir tous les aspects des relations humaines, c'est cartésien. - La constitution, c'est tout le contraire - Les sources sont parfois écrites (p. ex., la LC 1867; la LC 1982) - D'autres sources ne sont pas écrites : les conventions, les coutumes ou les principes sous-jacents. Ces règles ont été déduites par les tribunaux, en prenant connaissance de l'histoire de ces règles. - D'où une difficulté: celle de repérer, d'identifier et d'évaluer la force normative des diverses sources du droit constitutionnel canadien ### Deuxième défi : - La Canada est un État fédéral. - La souveraineté y est partagée entre divers ordres de gouvernement. - Certaines compétences, certaines responsabilités sont attribuées exclusivement à l'État central (fédéral); d'autres, exclusivement aux États fédérés (les provinces). D'autres ne sont attribuées explicitement ni à l'un, ni à l'autre. - Il faut comprendre la répartition de ces compétences et responsabilités (qui fait quoi ?). ## D'où vient la Constitution? - **De l'histoire d'un pays:** - Certains pays ont une histoire pacifique, la constitution s'est fait graduellement, au fil fu temps. Dans d'autres pays l'histoire a été un peu plus mouvementé - Par exemple, en France, il y a eu une révolution. Aux USA, il y a eu une guerre civile. - **Parfois, des bouleversements politiques qu'il a connus (p. ex., une révolution)** - **De son héritage culturel, religieux, juridique** - **Des rapports de forces qui prévalent entre les nations qui le composent, entre les classes sociales, etc.** - Rapports de classe : ex : union soviétique URSS. État conçu pour les travailleurs à l'encontre du capital. - **Rapport entre les nations :** ex : Canada, il y avait des anglophones, francophones, autochtones. La coexistence de plusieurs nations - **De ses orientations politiques ou sociales (p. ex., pour la justice sociale)** - Volonté d'assurer une certaine justice sociale, égalité raciale - **Des représentations symboliques:** comment ce pays aime-t-il se projeter à l'extérieur, se voir lui-même? - **De l'influence (parfois) de textes constitutionnels étrangers** - **De l'influence (parfois) du droit international** - Traités internationaux - **Dans certains cas, d'un processus de participation populaire** - Consultation de la population. Assemblée constituante. Rassemblement des représentants de la société. Souvent on va soumettre ce texte à un référendum ## Exemples de Constitution ### États-Unis d'Amérique - **Déclaration d'indépendance (1776)** - "We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal, that they are endowed by their Creator with certain unalienable Rights, that among these are Life, Liberty and the pursuit of Happiness." ### France - **Constitution de 1958** - **Article 1er:** - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. [...] - Abolition de la monarchie, pour devenir une monarchie. - Exclu la possibilité pour certaines parties de sécession. Échelon plus local que central ### Allemagne - **Loi fondamentale de 1949 (après 2e guerre mondiale)** - **Article 1:** - (1) La dignité de l'être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l'obligation de la respecter et de la protéger. - (2) En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l'être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. - (3) Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable. - Les trois pouvoirs doivent respecter les droits inaliénables ### Chine - **Constitution de 1982** - **Article premier:** - La République populaire de Chine est un État socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance des ouvriers et des paysans. [...] - Une classe sociale, celle de la classe ouvrière, qui va diriger l'état ### Iran - **Constitution de 1979** - **Premier principe:** - Le gouvernement de l'Iran est une République Islamique que le peuple iranien, sur la base de sa foi séculaire dans le règne du droit et de la justice du Coran, a adopté à la suite de sa révolution victorieuse... - Révolution islamique. Révoltes dans les rues. Le roi doit quitter, s'exile. Il est remplacé par un régime islamique. ### Brésil - **Constitution de 1988** - **Article 3:** - Les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont les suivants: - I - construire une société libre, juste et solidaire; - II - garantir le développement national; - III - éradiquer la pauvreté et la marginalisation et réduire les inégalités sociales et régionales; - IV - promouvoir le bien de tous, sans préjugés d'origine, de race, de sexe, de couleur, d'âge ou toute autre forme de discrimination. - Fédéralisme. ### Afrique du Sud - **Constitution de 1996** - **Article premier:** - La République d'Afrique du Sud est un État souverain, démocratique et fondé sur les valeurs suivantes: - La dignité humaine, l'arrivée de l'égalité et l'avancement des droits et libertés humains . - L'anti-racisme et l'anti-sexisme - La suprématie de la Constitution et la primauté du droit - Le suffrage universel des adultes, une liste commune nationale des électeurs, des élections régulières et un système de gouvernement démocratique multipartite afin d'assurer la responsabilité, la réactivité et l'ouverture d'esprit. - Régime Apartheid - Régime de ségrégation raciale (avant). - Lorsque Nelson Mandela a été libéré de prison, le régime a terminé. - Ils ont fait appel à des acteurs étrangers pour démontrer comment leur constitution était pour les influencer. - Suffrage universel, tout le monde a le droit de vote. Progressiste, humaniste... ## Constitution du Canada - **Loi constitutionnelle de 1867 (préambule):** - « [L]es provinces du Canada [...] ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale [...]; - Considérant [...] qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'Empire Britannique... » - **Charte canadienne des droits et libertés (1982; préambule):** - « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit... » ## L'histoire de la Constitution : ### La période française (1534-1760) - **1534:** Jacques Cartier "prend possession'' de la Nouvelle-France au nom du Roi de France. - **1608:** Fondation de Québec. Colonisation du territoire. Le moment où des colons s'établissent ici - Colonie française. ### La colonisation française (1608-1760) #### Droit privé: - Rapport entre les personnes, familiaux, pécuniaires, de propriétés... - Pour la France et pour la Nouvelle-France = même coutume, *Coutume de Paris*. - Au début: les coutumes régionales françaises s'appliquent dans la colonie. Il n'y a pas de code civil, donc on applique les coutumes. Ils appliquent la coutume nationale comme qu'ils l'appliquent en France. - **1664:** le pouvoir royal impose la *Coutume de Paris*. #### Droit public: - Rapport entre pouvoir politique et citoyens. - L'intendant du Roi, celui qui représente le roi ici (*Jean Talon* ex), peut au besoin adapter la coutume de Paris aux conditions qui prévalent en Nouvelle-France. - La législation, édits royaux, etc. en vigueur en France s'appliquent également en Nouvelle-France. L'Intendant du Roi a une marge de manœuvre pour les adapter aux conditions locales. - Droit criminel: français. Le droit pénal, criminel, c'est celui de la France qui s'applique ### La Conquête anglaise - **1759:** Bataille des Plaines d'Abraham. - Après cette bataille, la Nouvelle-France devient une colonie britannique. Le pouvoir britannique va devoir décider ce qu'ils font avec le droit français ### La période coloniale anglaise - **1763:** Traité de Paris. Le Roi de France cède la colonie à l'Angleterre. - **Changement automatique et complet du droit public:** - « réception » du droit anglais dans la colonie – incluant le droit criminel - **1763:** Proclamation royale. - Abolition du droit privé français qui sera remplacé par la *common law* anglaise. - Le droit public français va devenir du droit public anglais. Ça entraine que le droit anglais soit reçu dans la colonie, incluant le droit criminel. - Pour le droit privé, on veut le remplacer par la *common law*. La proclamation royale ne sera pas totalement respectée. - **1763-1774:** Résistances à l'application de la *common law* au Québec. - Sociologiquement, les Canadiens français continuent d'utiliser le droit civil français, qu'ils ont connu depuis toujours, malgré ce que dit la proclamation royale. - Ces résistances culturelles vont mener à la reconnaissance que la *common law* ne marchera jamais au QC. - Donc, l'Angleterre rétablit le droit français - *Acte de Québec*. - **1774:** Acte de Québec. - Londres doit rétablir le droit d'origine français, pour le Québec, relativement « à la propriété et aux droits civils ». - **1791:** Acte constitutionnel (Loi britannique). - La colonie de Québec est divisée en deux parties: Haut-Canada (anglais) et Bas-Canada (français). - Pour chaque partie: une assemblée législative. - Débuts du gouvernement représentatif et du parlementarisme. - Prétend représenter la population à travers une assemblée législative. - Pour voter il y a des conditions à respecter, il faut être propriétaire. Le peuple élit des représentants de la chambre d'assemblée. - Le gouvernement n'est pas responsable envers le peuple. Démocratisation partiale ### Le gouvernement responsable (*1840*) - **1837-1838** : Les rébellions. - Mouvement social armé au Québec. Les patriotes francophones protestaient contre le gouvernement qui s'exerçait avec les britanniques. - Les patriotes vont réussir à avoir un gouvernement responsable envers les représentants élus - Suspension de l'Acte constitutionnel de 1791 et envoi de Lord Durham. - **1839:** Rapport Durham - Recommande l'union des deux parties de la colonie et la formation d'un gouvernement responsable. - « Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple ; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État. » - Les deux parties = Haut-Canada et Bas-Canada, représentant élu par le peuple. - **1840:** Acte d'Union. - Établissement de la « Province du Canada », représentée par une seule législature. - Union des deux colonies. Province du Canada, avec un seul parlement. - **1848:** principe de la responsabilité ministérielle devant la législature. - Il y a enfin un lien et un contrôle de l'assemblé législative avec le conseil des ministres - À partir de 1860: le besoin d'une union politique. - Projet d'un chemin de fer transcontinental : Il faut explorer le Canada. Le Canada-uni est trop petit. Il faut uniformiser l'ensemble de l'Amérique du Nord britannique. On veut créer à partir de Montréal, un chemin de fer, jusqu'au pacifique pour exploiter les ressources naturelles. On exploite la technologie de l'époque et on veut bâtir un chemin de fer. Il faut créer une nouvelle structure politique, donc le Canada. Donc, le Canada a été créé pour faire ce projet du chemin de fer. - **1860-1867:** Pressions en faveur d'une union fédérale. - L'importance du chemin de fer pour la création du Canada. Il est construit par des travailleurs chinois, forcé à payer une taxe pour travailler et ils ne pouvaient pas amener leur famille. Traitement discriminatoire de la main-d'œuvre asiatique. Dimension raciste à la construction du chemin de fer. ## Pourquoi une union fédérale ? - **But de l'union recherchée:** favoriser la création d'un marché commun au sein des colonies britanniques d'Amérique du Nord - Pour ce faire, on a besoin d'une union politique... - Mais on doit aussi se préoccuper des minorités (Canadiens français; catholiques et protestants); - La solution semble donc être un régime fédéral dans lequel la souveraineté sera divisée entre un État central et des États fédérés (provinces). - Il y avait des résistances. Au Québec, minorité anglophone protestante. Au haut-Canada, minorité francophone et catholique. - Les minorités ne voulaient pas être noyé parmi la majorité. Donc, le nouveau pays, le Canada, devait être fédéral, avec un État central et des états fédérés (provinces). Les droits des minorités seraient alors mieux respectés. - Source même du fédéralisme - protection des minorités. - << Le principe du fédéralisme facilite la poursuite d'objectifs collectifs par des minorités culturelles ou linguistiques qui constituent la majorité dans une province donnée. C'est le cas au Québec, où la majorité de la population est francophone et qui possède une culture distincte. Ce n'est pas le simple fruit du hasard. La réalité sociale et démographique du Québec explique son existence comme entité politique et a constitué, en fait, une des raisons essentielles de la création d'une structure fédérale pour l'union canadienne en 1867. » Fédéralisme et protection des minorités: Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 - **1867:** Loi Constitutionnel de 1867, British North America Act (Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB)), Union fédérale. - Crée une union des colonies britanniques d'Amérique du Nord (« Dominion du Canada ») avec une structure fédérative et « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». - L'acte de naissance du Canada qu'on connait aujourd'hui. - Confédération est un terme inexact pour décrire le Canada. Le Canada est une fédération. - AANB - créer l'union des colonies britanniques - *Dominion du Canada*. - Ça explique que nous sommes une monarchie - La fédération, les états fédérés donnent au pouvoir central certains pouvoirs. - La confédération, relève du droit international. Pays indépendants décident de se mettre en commun pour atteindre des objectif (union européens) - Préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 : Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ; Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'Empire Britannique ; - Dans les intérêts de Londres qu'on créer le Canada. L'inspiration de la création du Canada, ce sont les intérêts commerciaux et matériaux. Pragmatisme. ## Expansion du territoire canadien - **Fondements juridiques:** - Art. 146 de la Loi constitutionnelle de 1867: - A donné lieu à divers décrets et arrêtés en conseil impériaux. - **Résultats:** - Admission de nouvelles provinces - Création/modification de territoires - **Voir**: Carte animée - Marche graduelle du Canada vers l'indépendance par rapport à la Grande-Bretagne. - **1865:** Colonial Laws Validity Act (R.-U.) [CLVA] - **= clarifier la relation entre les lois coloniales et les lois impériales (britanniques).** À partir de cette date: - 1. Une loi britannique ne s'applique aux colonies que si elle déclare expressément s'y appliquer ou si cela est implicitement nécessaire. - 2. Une loi coloniale est nulle si elle contrevient à une loi visée en (1). Par contre, elle sera valide si elle contrevient à une loi non visée en (1). - 3. La CLVA permettait également à une loi coloniale de contredire la *common law* anglaise. Plus tard, cela permettra le développement du droit criminel canadien. - **Évènements politiques favorisant l'indépendance canadienne par rapport à la Grande-Bretagne:** - **1914-1918:** participation du Canada à la Première Guerre mondiale - Soldats canadiens qui vont aller en Europe - **1919:** le Canada signe le Traité de Versailles - Le Canada signe avec les autres vainqueurs le traité de Versailles. Il va devenir un acteur international. - **1926:** Rapport Balfour: - « [La Grande-Bretagne et ses dominions] sont, au sein de l'Empire britannique, des collectivités autonomes de statut égal; elles ne sont d'aucune manière subordonnée les unes aux autres à aucun point de vue domestique ou extérieur ». - Dominions = colonies. Les colonies britanniques sont en train de devenir des actrices indépendantes. - **Acquisition juridique de l'indépendance (1931)** - **1931:** *Statut de Westminster*. - Loi britannique - Assure la plénitude du pouvoir législatif des dominions britanniques (Canada, Terre-Neuve, Australie, Nlle-Zélande, Inde, Afrique du sud...): dans ces dominions, les lois britanniques ne sont plus applicables. - Les lois britanniques se s'appliqueront plus automatiquement dans ces colonies. - Prévoit que le Parlement canadien peut désormais abroger ou modifier les lois impériales en vigueur sur son territoire – sauf toutefois l'AANB. - Le Canada devient indépendant sur le plan législatif. Mais on n'est pas indépendant sur le plan constitutionnel. - **Le rapatriement de la Constitution (1982)** - **Rapatriement:** - Processus ayant pour but de transformer en législation canadienne les lois britanniques de nature constitutionnelle applicables au Canada (notamment l'AANB) afin que celles-ci puissent désormais être modifiées par le Canada lui-même. - Résistances québécoises à ce processus : - Le Québec s'opposait, car il craint que si on donne au Canada la capacité de modifier la constitution, ça risque de nuire au QC. Le Québec voulait un droit de véto pour son identité propre. - Le caractère politique (sans effet juridique) de ces résistances - Même si le QC est contre le rapatriement de la constitution, on doit la respecter. - La constitution du Canada qui était juridiquement à Londres, on l'amène au Canada. En réalité, c'est la patriation de la Constitution. On peut maintenant modifier au Canada les lois qui y sont. - **1982:** *Canada Act*. - Dernière loi britannique visant le Canada. L'ensemble de la Constitution canadienne devient modifiable par le Canada seulement. Le rapatriement inclut: - La Charte canadienne des droits et libertés. - Empêche le fédéral ou les provinces d'adopter certains types de lois si elles portent atteinte à la personne. Une des raisons de pourquoi le QC n'est pas d'accord avec le rapatriement de la Constitution. La Charte québécoise protège plus de droits. - La consécration des droits constitutionnels des Peuples autochtones - Une formule d'amendement constitutionnel. - L'AANB reste en vigueur mais est renommé Loi constitutionnelle de 1867. - **Canada Act, 1982 (U.K.)** - **Annexe B: Loi constitutionnelle de 1982** - **Partie I de la LC 1982:** Charte canadienne des droits et libertés - **Partie V:** Procédure de modification de la Constitution - La Loi constitutionnelle 1982 est une annexe d'un loi anglaise et Londres a renoncé à tout droit de parole sur la Loi. ## Principes sous-jacents de la Constitution canadienne - Il y a des principes non-écrits (sous-jacents). La Cour suprême a constaté leur existence en faisant l'histoire de la constitution canadienne. Entre les lignes des textes écrits, débats, elle a constaté qu'il y avait des principes non écrits qui existent. C'est le *Renvoi sur la sécession du Québec* (par la Cour suprême) - La cour doit se pencher sur ces principes. - CSC, *Renvoi sur la sécession du Québec (1998)*: 1. Le fédéralisme; - Pouvoir divisé entre Ottawa et provinces. - En créant le fédéralisme, on voulait protéger la minorité québécoise et la minorité ontarienne. 2. La démocratie; - La démocratie n'est pas incluse dans la Loi de 1867, car cette loi dit que le Canada est une monarchie. 3. Le constitutionnalisme et la primauté du droit; - Primauté de la constitution et du droit. 4. La protection des minorités. - Protégé la minorité québécoise. - N.B. Les quatre principes mentionnés ici ne sont pas les seuls principes sous-jacents (non écrits) de la Constitution canadienne, mais ils sont les premiers à avoir été identifiés comme tels par la Cour suprême. Subséquemment, la Cour identifiera d'autres principes sous-jacents, par exemple la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature: - *Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (I.P.-É.), [1997] 3 RCS 3* ou encore, la souveraineté du Parlement: - *Babcock c. Canada (PG), [2002] 3 RCS 3*. - Selon la cour suprême, ce sont ces principes qui inspirent la constitution, ils guident l'interprétation du texte. Il n'est pas nécessaire qu'une règle constitutionnelle soit écrite pour qu'elle soit obligatoire. #### Importance des principes sous-jacents (*CSC, Renvoi sur la sécession du Québec (1998)*) - « Ces principes inspirent et nourrissent le texte de la Constitution: ils en sont les prémisses inexprimées. » (par. 49) - « Bien que ces principes [...] ne soient pas expressément inclus dans la Constitution [...], il serait impossible de concevoir notre structure constitutionnelle sans eux. » (par. 51) - « Ces principes guident l'interprétation du texte et la définition des sphères de compétence, la portée des droits et obligations ainsi que le rôle de nos institutions publiques. » (par. 52) - « Les principes [...] sont [...] investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements. » (par. 54) - Ce sont les sources non-écrites de la Constitution. Nous devons donc les déduire de règles et de normes qui n'ont pas été écrite nulle part. - Au moment où on a demandé à la cour suprême la possibilité que le QC fasse sécession du Canada de façon unilatéral. - Pour saisir la cour suprême, il y a deux façons : - Deux personnes ont un litige, qui se rend en cour d'appel et ensuite en cour suprême. - Dans un renvoi, y'a pas de litige, seulement une question juridique qui se pose. Le gouvernement se dit qu'il devrait y avoir un éclairement juridique, donc on pose la question à la Cour suprême. C'est l'équivalent d'un avis juridique, mais qui est de la plus haute portée, car ça vient de la Cour suprême. - Les tribunaux doivent veiller au respect de ces principes sous-jacents. ## Résumé de ce cours : - Au fil des années, l'évolution constitutionnelle canadienne se caractérise par: - La consolidation du principe démocratique (parlementarisme; gouvernement responsable devant le parlement); - À travers le fédéralisme, la tentative de prise en compte des droits des minorités; - L'indépendance graduelle du Canada par rapport à la Grande-Bretagne; - La consécration récente des droits fondamentaux dans la Constitution. - Pour comprendre la Constitution canadienne, il faut être conscient: - De l'héritage britannique du Canada; - Des contraintes économiques qui ont mené à la création du Canada comme entité politique; - D'un impératif moderne: la protection des droits fondamentaux de la personne; - De la nécessité permanente d'aménager les rapports entre le Canada anglais, le Québec et maintenant les Premières Nations. ## Qu'est-ce qu'une source du droit? ### Définitions: - **Conceptuelle:** « Forces d'où surgit le Droit; ce qui l'engendre » (Vocabulaire juridique Capitant). - **Technique:** là où l'on cherche et trouve les règles du Droit positif. ### 1. **La Constitution formelle:** textes possédant une autorité supralégislative (au-dessus des lois ordinaires) et assujetties à une procédure de modification particulière, plus exigeante; une stabilité. Donc, c