DCG9 - CHAPITRE 2 - Normalisation et Réglementation Comptables (Cours) PDF

DCG9 - CHAPITRE 2 Normalisation et réglementation comptables Apprécier l’intérêt de la normalisation comptable, ses contraintes et ses contingences Compétences attendues - Savoirs associés Identifier et hiérarchiser les sources de la réglementation comptable Justifier l’intérêt de la normalisation c...

DCG9 - CHAPITRE 2 Normalisation et réglementation comptables Apprécier l’intérêt de la normalisation comptable, ses contraintes et ses contingences Compétences attendues - Savoirs associés Identifier et hiérarchiser les sources de la réglementation comptable Justifier l’intérêt de la normalisation comptable Expliquer le rôle du recueil des normes comptables - Normalisation : définition, acteurs, intérêts et limites Sources du droit comptable : directives européennes, lois et règlements, recueil des normes comptables Présentation du plan comptable général (PCG) : principes comptables, nomenclature et sa logique, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé) 1/ LA REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE : source du droit comptable a/ sources réglementaires La réglementation comptable représente le cadre juridique qui s’applique au sein du système d’information comptable. Cela a pour but de donner un cadre normatif et réglementaire permettant de produire des informations fiables sur la vie économique et financière des entreprises Les sources réglementaires sont d’origines diverses et soumises à une hiérarchie bien précise. Une norme inférieure ne peut être contraire ou déroger aux dispositions d’une norme qui est supérieure sources comptables internationales sources comptables européennes sources comptables nationaux code de commerce avis, recommandations, PCG jurisprudence doctrine Textes internationaux géré par l’autorité internationale, les normes IAS (international accounting standards), IFRS (international financial reporting standards) et IASB (international accounting standards board) Textes communautaires géré par l’autorité communautaire (la commission européenne) Textes nationaux (rédigés par les pouvoirs législatif et exécutif) géré par le pouvoir législatif (gouvernement, marché financier) par des lois, décrets, ordonnances Code de commerce codifie les obligations comptables des commerçants Texte d’ordre professionnel géré par le comité de réglementation comptable (CRC) et l’autorité des normes comptables (ANC) Résulte de décision des tribunaux judiciaires et administratifs et éclaire sur les pratiques admises et sur l’impact des règles fiscales Constituée d’interprétation, avis et de recommandations données par divers organismes (OEC ordre expert-comptable ou CNCC compagnie nationale des commissaires aux comptes) L PONCET 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 p. 1 Autorité des normes comptables – ANC : Etablit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles qui doivent respecter les personnes soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable émet des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme de recommandations ordre des experts comptables – OEC : Le conseil supérieur de l'OEC représente la profession auprès des pouvoirs publics. Il influence sensiblement le processus de normalisation. Le comité professionnel de doctrine comptable émet des avis qui portent sur les principes comptables, les missions de l'expert-comptable et les règles de comportement professionnel. Les avis relatifs aux principes comptables conduisent à préciser les règles figurant dans les normes comptables ainsi que les usages. Compagnie nationale des commissaires aux comptes – CNCC : La CNCC établir des normes et commentaires relatifs à la déontologie ou aux missions du commissaire aux comptes et diffuse des informations techniques. La commission des études comptables émet des avis qui précisent les difficultés d’application des normes comptables et propose des réponses aux questions posées par les commissaires aux comptes. b/ la veilles réglementaires 1/ Définition La vielle réglementaire est l’activité par laquelle l’entreprise identifie les sources règlementaires qu’elle doit appliquer et les dispositions à prendre afin de répondre à ces nouvelles exigences. 2/ La nécessité de mener une veille Les règles applicables à l’entreprise dans tous les domaines sont sujettes à une évolution permanente. Comme il est nécessaire de produire comptablement des informations fiables en respectant les normes il est important que l’entreprise puisse mettre tout en œuvre pour instaurer une veille. 3/ La conduite de la veille règlementaire Elle peut prendre plusieurs formes : - Sociétés spécialisées Abonnement à des revues (revue fi, édition législative…) Souscription à des lettres d’informations d’organisations professionnelles (compta-online.com) Consultation régulière de documents ou sites spécifiques (experts-comptables.fr / grouperf.com / legifrance.gouv.fr) 2/ LA NORMALISATION DE LA COMPTABILITE : a/ harmonisation et normalisation comptable la comptabilité financière est destinée aussi bien à des utilisateurs internes qu’à des utilisateurs externes. Cette diversité d’utilisateurs nécessite une harmonisation des pratiques, et explique le besoin de normalisation définition : - - L’harmonisation comptable : vise à l’application de normes et de règles uniformes La normalisation comptable désigne le processus de production de normes comptables dans un espace géographique déterminé Les normes comptables représentent des obligations plus ou moins contraignantes imposées aux pratiques comptables L PONCET 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 p. 2 Harmonisation Normalisation Recherche de compatibilité entre les pratiques et les normes comptables afin de faciliter : La compréhension des informations comptables produites La comparaison des états financiers fournis aux utilisateurs Caractère plus directif Impose des pratiques et des règles comptables sur un territoire géographique déterminé en produisant des normes b/ objectifs, intérêts et limites de la normalisation comptable les normes comptables ont pour objectif d’établir un cadre visant à la production et à la communication d’une information de qualité. Se distinguent différentes catégories de qualité d’information comptable. Il convient de rechercher le compromis le plus équilibre entre toutes ces qualités. La France retient plutôt la fiabilité comme qualité première. Catégorie de qualités Qualités primaires Qualités secondaires Autre qualités L’information comptable doit être … Pertinente :permet de prendre une décision adaptée Fiable : avoir confiance en l’information comptable, fidèle à la réalité Comparable : suppose la permanence des méthodes utilisées dans le temps et l’espace Significative : peut influencer le jugement de l’utilisateur Intelligible : formulée dans un langage compréhensible par tous D’un bon rapport avantages coûts : les avantages obtenus de l’information couvrent au moins le coût engagé pour l’obtenir - c/ intérêts et limites de la normalisation comptable Intérêts Fournir un langage unique permettant une approche partagée de la réalité économique, financière et juridique d'une entité. Permettre la comparaison entre les entreprises et dans le temps. Produire un cadre de production de l'information financière fiable et compréhensible par tous les utilisateurs Limites Non exhaustive ou s'établissant sur des principes généraux, la comptabilité permet des options et choix, ce qui peut nuire à la comparabilité et fiabilité de l'information comptable. Définie pour un contexte, la normalisation est influencée par le droit, la fiscalité, la politique du territoire. Les normes comptables peuvent alors être sous influence et s'éloigner de l'objectif initial de la comptabilité sans refléter la réalité. Il est difficile de traiter des innovations et des problèmes nouveaux dans un cadre comptable préétabli. 3/ LES PRINCIPES COMPTABLES a/ Définitions Les principes comptables édictés par le PCG doivent être scrupuleusement suivis. Les principes consistent en un ensemble d’objectifs, d’hypothèses ou de contraintes qui permettent de donner un cadre à la comptabilité. Ce cadre permet de préparer et de présenter les états financiers. Tous les principes comptables visent à fournir une image fidèle et sincère de la réalité. L PONCET 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 p. 3 b/ Les principes déontologiques Le principe de continuité d’exploitation : la comptabilité doit être tenue dans la perspective d’une poursuite de l’activité de l’entreprise sur plusieurs exercices comptables. Certains éléments peuvent être étalés sur plusieurs exercices Le principe de périodicité : les comptes d’une entreprise doivent être présentés régulièrement (tous les 12 mois). On parle alors d’un exercice comptable. Le principe du coût historique : les biens présentés au bilan de l’entreprise sont évalués à leur valeur d’entrée dans le patrimoine, même si au fil du temps, ils gagnent de la valeur Le principe d’indépendance des exercices : les opérations doivent être rattachées sur l’exercices qui a vu leur apparition et ce, quelle que soit leur date de règlement Le principe de prudence : Il faut enregistrer en comptabilité tous les éléments probables ou certains susceptibles de diminuer la valeur du patrimoine ou de menacer la situation à venir de l’entreprise. En revanche, les éléments susceptibles d’enrichir l’entreprise ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont incertains Le comptable enregistre les risques de perte mais jamais les risques de gain Le principe de comparabilité et de continuité d’exploitation : la comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité Le principe de la permanence des méthodes : les méthodes de tenue de la comptabilité choisies par l’entreprise doivent être conservées dans le temps sur plusieurs exercices (sauf modifications importantes de la situation de l’entreprise ou obligations réglementaires) Le principe de non-compensation : pas de compensation entre charges/produits – actif/passif Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture : le bilan d’ouverture d’un exercice correspond au bilan de clôture de l’exercice précédent c/ Les principes éthiques et conventionnels Le principe d’image fidèle : en respectant les normes, la comptabilité permet d’établir des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat Le principe de sincérité : les écritures enregistrées doivent correspondre à des évènements réels Le principe de régularité aux normes : la comptabilité doit respecter la réglementation en vigueur (droit comptable, fiscal, social, sociétés…) Le principe d’importance relative : seules les informations pertinentes et utiles sont nécessaires à l’établissement des documents comptables On pourrait également rajouter des comportements et attitudes professionnels : - l’intégrité : l’honnêteté la probité : avoir un attachement au respect de la justice et de la morale L’objectivité : être conforme à la réalité, décrire des faits avec exactitude La confidentialité et le secret professionnel 4/ RECUEIL DES NORMES COMPTABLES (RNC) et PLAN COMPTABLE GENERAL (PCG) a/ recueil des normes comptables (RNC) en 2014, l’ANC recueil des normes comptables. Ce document unique a pour objectif de rassembler l’ensemble des textes comptables émis par les institutions en charge de la normalisation comptable et qui régissent l’établissement des comptes annuels de l’entreprise industrielles et commerciales. L’ANC relève du ministère de l’économie. Les règlements de l'ANC doivent être homologués par le ministre chargé de l'économie, après avis du garde des Sceaux, ministre de la Justice. L PONCET 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 p. 4 La version du RNC en vigueur au 1er janvier 2019 qui est composée de 5 livres est construite comme suit : Livre 1 LIVRE 2 LIVRE 3 LIVRE 4 LIVRE 5 Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse TITRE 1 Objet et principes de la comptabilité Chapitre 1 Objet de la comptabilité Chapitre 2 Principes de la comptabilité TITRE 2 L’actif Chapitre 1 Actifs non financiers Chapitre 2 Actif financiers TITRE 3 Le passif Chapitre 1 Capitaux propres Chapitre 2 passifs TITRE 4 Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères Chapitre 1 Règle générale Chapitre 2 Règles spécifiques TITRE 5 Charges et produits Chapitre 1 Définitions Modalités particulières d’application des principes généraux TITRE 6 Dispositions et opérations de nature spécifique Chapitre 1 Dispositions de nature spécifique Chapitre 2 Opérations de nature spécifique Chapitre 3 Autres avis non repris dans un règlement TITRE 7 Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées Chapitre 1 Champ d’application Chapitre 2 Principe d’inscription des apports dans les comptes de l’entité bénéficiaire Chapitre 3 Définitions Chapitre 4 Méthodologie d’évaluation des apports Chapitre 5 Evènements de la période intercalaire Chapitre 6 Cas particulier de l’opération de confusion de patrimoine Chapitre 7 Informations devant figurer dans l’annexe Modèles de comptes annuels TITRE 8 Documents de synthèse Chapitre 1 Règles d’établissement et de présentation des comptes annuels Chapitre 2 Modèles de comptes annuels : bilant et compte de résultat Chapitre 3 Contenu de l’annexe des comptes annuels Chapitre 4 Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau Chapitre 5 Comptes intermédiaires Fonctionnement et plan des comptes TITRE 9 Tenue, structure et fonctionnement des comptes Chapitre 1 Organisation de la comptabilité Chapitre 2 Enregistrement Chapitre 3 Plan de comptes Chapitre 4 Fonctionnement des comptes Adaptation du PCG (plan comptable général) Reprise des règlements de l’ANC, adaptés du PCG, pour des entités soumises à des contraintes réglementaires particulières b/ plan comptable général (PCG) le PCG est le document réglementaire qui constitue l’élément principal de la normalisation comptable française. Depuis sa création en 1947, il a connu différentes modifications traduisant la construction progressive du droit comptable français. Le PCG est régulièrement mis à jour. Il n’est pas une simple liste de compte mais un ensemble de règles et principes à respecter pour tenir une comptabilité. Partie intégrante du RNC, il reprend sa structure (sauf le livre 5). Le PCG a vocation à s’appliquer aux entreprises industrielles et commerciales françaises. L PONCET 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 p. 5 MEMO Directives et règlements européens 1/ sources du droit comptable droit comptable français arrêtés ministériels règlement ANC Lois et décrets jurisprudence doctrine, OEC, CNCC 2/ normalisation et harmonisation Règles et pratiques divergentes : - Harmonisation : rapprochement des règles et pratiques comptables divergentes (homogénéité) Normalisation : définition d’une règle commune qui s’impose (norme) 3/ qualités de l’information comptable - Avantage/coût Significativités - Comparabilité Pertinence - Intelligibilité fiabilité 4/ principes comptables - de continuité d’exploitation de périodicité du coût historique d’indépendance des exercices de prudence de comparabilité et de continuité d’exploitation de la permanence des méthodes - de non-compensation d’intangibilité du bilan d’ouverture d’image fidèle de sincérité de régularité aux normes d’importance relative 5/ contenu du plan comptable général - PCG PCG principes généraux applicables aux postes des documents de synthèse L PONCET modalités particulières d'application des principes généraux modèles de comptes annuels 2023 – DCG9 – partie 1 – CHAP 2 fonctionnement et plan des comptes p. 6