Notions de Culture Administrative et Juridique FAE Chef d'Aggrès 1 Equipe PDF

© SDIS 44 / Cedric GRANIER NOTIONS DE CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE FAE CHEF D’AGRES 1 EQUIPE OCTOBRE 2023 1 1  POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE POLICE ADMINISTRATIVE : caractère préventif - Prévenir les atteintes...

© SDIS 44 / Cedric GRANIER NOTIONS DE CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE FAE CHEF D’AGRES 1 EQUIPE OCTOBRE 2023 1 1  POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE POLICE ADMINISTRATIVE : caractère préventif - Prévenir les atteintes à l’ordre public (juge administratif) POLICE JUDICIAIRE : caractère répressif - Constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs 2 2  POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE LE PREFET Assure le maintien du bon ordre, de la sécurité de la salubrité et de la tranquillité publique dans son département. (Art 2215-1 du CGCT) LE MAIRE La police municipale comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. (Art 2212-2 du CGCT) 3 3  LE DIRECTEUR DES OPERATIONS DE SECOURS La notion de directeur des opérations de secours est directement liée à la responsabilité juridique de l’opération. Le DOS est en principe le titulaire des pouvoirs de police (Maire ou Préfet) Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La direction des opérations de secours relève de l’autorité de police compétente. » 4 4  LE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS Le COS, exercé sous l'autorité du DOS agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. (Art. 1424-43 du CGCT) Il est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens publics ou privés sollicités dans le cadre de l’activité opérationnelle. Le COS prend les dispositions nécessaires au bon déroulement de l’intervention (respect de la MGO, utilisation optimale des moyens, anticipation…) afin de protéger les populations, les biens et l’environnement, tout en assurant la sécurité des personnels. 5 5  LE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS Les missions du COS sont fixées par le règlement opérationnel (RO) :  Analyser et déterminer l’intervention,  Déterminer les conduites à tenir,  Engager les moyens et demander les renforts nécessaires,  Renseigner la hiérarchie et les autorités compétentes,  Veiller à la sécurité individuelle et collective ds intervenants. La présence d’un supérieur hiérarchique sur les lieux de l’intervention ne signifie par toujours une transmission du commandement. 6 6  RESONSABILITE CIVILE / RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE CIVILE : La responsabilité civile a pour but de réparer un préjudice en attribuant une indemnité à la personne victime de ce préjudice. Logique de réparation. Art 1240 du CC : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer remettre une situation dans l’état antérieur à celui du moment du sinistre, lorsque le préjudice était encore existant. » RESPONSABILITE PENALE: La responsabilité pénale tend à déterminer l’auteur d’une infraction et à prononcer une sanction contre ce dernier (une peine). - Contraventions - Délits - Crimes 7 7  RESPONSABILITE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGIME DE RESPONSABILITE UN FAIT UN PREJUDICE Existence d’une LIEN DE CAUSALITE Existence d’un faute dommage Engagement de la responsabilité 8 8  NOTIONS DE PREJUDICE Matériel ou corporel Cas le plus fréquent : dommage aux biens, aux matériels ou à l’intégrité physique Moral Concerne l’honneur, la réputation , l’affection de la victime Esthétique Atteinte aux corps D’agrément Atteint la personne en la privant des plaisirs de l’existence (faire du sport…) Préjudice écologique Réparation des dommages environnemental 9 9  FAUTE DE SERVICE Engage la responsabilité du service en tant que personne morale car les agents agissent pour le compte du service et dans l’intérêt de celui-ci QUAND ?  Le service n’a pas fonctionné comme il aurait du  Le service a manqué à l’une de ses obligations  Un manquement a été décelé dans le comportement ou dans une activité du service La faute de service englobe la faute DU service et la faute DE service de l’agent 10 10  FAUTE PERSONNELLE Se caractérise par sa gravité et/ou son caractère exceptionnel 1. LA FAUTE NON DETACHABLE (non dépourvue de tout lien avec le service) L’agent est à l’origine de la faute mais c’est le service qui assumera la responsabilité de cette dernière. 2. LA FAUTE DETACHABLE (dépourvue de tout lien avec le service) Commise par un agent qui poursuit un intérêt autre que celui du service Faute personnelle caractérisée par un élément intentionnel (comportement excessif, intention de nuire, malveillance, recherche d’un intérêt personnel…) 11 11  En synthèse : FAUTE DE SERVICE / FAUTE PERSONNELLE 12 12  LES EXIGENCES DU DROIT VIS-À-VIS DU SAPEUR-POMPIER Les délits non intentionnels : art. 121-3 du code pénal « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation particulière de sécurité s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » « Dans les cas prévus par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. » 13 13  LES VICTIMES AU REGARD DU DROIT Les personnes capables :  Majeurs capables d’exprimer une volonté et leur consentement Les personnes incapables :  Mineurs  Mineurs et majeurs protégés du fait de leur situation (gd âge, handicap, vulnérabilité…)  Personnes faisant l’objet de protection juridique (curatelle/tutelle) Majeurs capables en état d’ébriété, drogué, victime inconsciente : appréciation du secouriste et prise en charge sur décision du médecin régulateur SAMU 14 14  LES ADMISSIONS EN SOINS PSYCHIATRIQUE 15 15  L’EVACUATION D’URGENCE FACE AU REFUS DE TRANSPORT Personne capable : liberté de choix Mineurs ou majeurs protégé : refus impossible Rôle du SP :  Obligation d’information  Devoir de conseil en tant que technicien du secours  Bilan complet au médecin régulateur avec indication du refus de transport  Décharge de refus de transport : commencement de preuve par écrit  Information par message et mention dans le CRSS 16 16  PRISE EN CHARGE DES MINEURS Tout individu – de 18 ans (sauf mineur émancipé) Mineurs juridiquement considérées comme des personnes incapables Information des représentants ou tuteur légal Cas d’un mineur devant resté seul :  Prévenir services sociaux de la mairie ou élu de permanence  Solliciter la venue des FO afin que les lieux soient gardés  Hospitalisation en dernier recours après avis du médecin régulateur 17 17  OUVERTURE DE PORTE Recours au principe de nécessité / Atteinte au droit de propriété Levée de doute justifiant une obligation de moyens Conduite à tenir :  Message de renseignements au CODIS  Préférer une ouverture de fenêtre à une porte  Présence des FO pas nécessaire  Local fermé au moment de quitter les lieux / Info des FO (traçabilité de l’info)  Message au domicile  Info CODIS par radio / mention dans le CRSS Garder les lieux après une intervention n’entre pas dans le champ de mission des SIS 18 18  TRANSPORT DE PERSONNES DECEDEES / DECOUVERTE DE CADAVRE Compétence du maire – Demande des FO (message CODIS) Transport de corps strictement interdit sauf réquisition ou décès pendant le transport Mort suspectes (enquêtes judiciaires) , conduite à tenir :  Gel des lieux  Minimum de personnel et emprunt des mêmes cheminements  Port des gants (trace ADN)  Éviter d’ouvrir porte et fenêtres  Eviter de toucher les endroits de préhension habituels  Ne pas déplacer les armes à feu/blanches ou tout objet suspects 19 19  Pour aller plus loin ….. MEMOCAD 2023 – Cdt Stéphane DENIS SDIS 49 Droit appliqué aux services d’incendie et de secours – Lcl Marc GENOVESE Le sapeur pompier et le juge – Lcl Marc GENOVESE 20 20