Questions and Answers
Quel est le caractère de la police administrative?
préventif
Quel est le caractère de la police judiciaire?
répressif
Qui assure le maintien de l'ordre public dans son département?
le préfet
Quelles sont les missions du commandant des opérations de secours (COS)?
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Qu'est-ce que la responsabilité civile?
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Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile?
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Un mineur est juridiquement considéré comme une personne capable.
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Quels éléments constituent le régime de responsabilité?
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Que doit faire un sapeur-pompier en cas de refus de transport d'une personne capable?
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En cas de mort suspecte, quelles instructions doivent être suivies?
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Le COS est sous l'autorité du ___ agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
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Quand engage-t-on la responsabilité du service?
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Study Notes
Police Administrative et Judiciaire
- Police Administrative : Caractère préventif, prévient les atteintes à l’ordre public.
- Police Judiciaire : Caractère répressif, constate infractions pénales, rassemble preuves et recherche auteurs.
Pouvoirs de Police Administrative Générale
- Préfet : Responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique dans son département (Art. 2215-1 CGCT).
- Maire : Gère la police municipale pour prévenir et faire cesser accidents, calamités et pollutions (Art. 2212-2 CGCT).
Directeur des Opérations de Secours (DOS)
- Responsable juridique des opérations de secours, titulaire des pouvoirs de police (Maire ou Préfet).
- Directement lié au Code Général des Collectivités Territoriales.
Commandant des Opérations de Secours (COS)
- Assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
- Charge de la mise en œuvre des moyens pour protéger les populations et les biens, en respectant les normes opérationnelles.
Missions du COS
- Analyser l'intervention et déterminer les conduites à tenir.
- Engager les moyens et demander des renforts si nécessaire.
- Veiller à la sécurité des intervenants et à l'efficacité de l'opération.
Responsabilité Civile et Pénale
- Responsabilité Civile : Réparation d’un préjudice par indemnisation (Art. 1240 CC).
- Responsabilité Pénale : Sanction de l'auteur d'une infraction, pouvant être une contravention, un délit ou un crime.
Éléments Constitutifs de la Responsabilité
- Existence d’un fait, lien de causalité, et un préjudice pour engager la responsabilité.
Notions de Préjudice
- Matériel : Dommages aux biens ou à l'intégrité physique.
- Moral : Atteinte à l'honneur ou à la réputation.
- Esthétique : Atteinte physique.
- D'agrément : Privation des plaisirs de l'existence.
- Écologique : Dommages environnementaux.
Faute de Service
- Engagement de la responsabilité de l'administration en cas de dysfonctionnement ou manquement.
Faute Personnelle
- Se distingue par sa gravité ou caractère exceptionnel, incurable en lien avec le service ou dans un but personnel.
Exigences du Droit pour le Sapeur-Pompier
- Délits non intentionnels situés dans le cadre d'imprudence ou de négligence.
Victimes au Regard du Droit
- Personnes capables : Majeurs capables d’exprimer leur volonté.
- Personnes incapables : Mineurs et majeurs protégés, la prise en charge dépend des conditions juridiques.
Évacuation d'Urgence
- Liberté de choix pour les personnes capables, obligation d’information pour les mineurs et majeurs protégés.
Prise en Charge des Mineurs
- Considérés comme incapables, nécessitent l’information des tuteurs légaux ou des services sociaux.
Ouverture de Porte
- Recours à la nécessité, préférence pour l'ouverture de fenêtres pour minimiser l'atteinte au droit de propriété.
Transport de Décédés
- Compétence du maire pour les transports de corps, interdiction sauf en cas de réquisition.
Découverte de Cadavre
- Gel des lieux lors de morts suspectes et respect des procédures judiciaires de préservation des preuves.
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Description
Ce quiz traite des notions essentielles de la police administrative et judiciaire, ainsi que de leurs caractéristiques respectives. Il explore les fonctions préventives de la police administrative et les responsabilités répressives de la police judiciaire. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit administratif.
