Droits des Patients et Responsabilité des Professionnels de Santé Cours 1 PDF

DROITS DES PATIENTS ET RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE 1. Au 19^ème^ le médecin avait une responsabilité morale mais pas juridique. Le médecin avait les pleins pouvoirs en ce qui concerne la santé de ses patients. Selon les médecins, les patients n'ont pas la connaissance né...

DROITS DES PATIENTS ET RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE 1. Au 19^ème^ le médecin avait une responsabilité morale mais pas juridique. Le médecin avait les pleins pouvoirs en ce qui concerne la santé de ses patients. Selon les médecins, les patients n'ont pas la connaissance nécessaire pour comprendre leur état de santé. 2. **Impérialisme médical** : le médecin n'avait pas à justifier ses actes, pas de droit pour le patient. 3. Changement avec la loi du 4 mars 2002 : ======================================= - - - Le professionnel de santé est désormais tenu d'informer et de s'expliquer auprès du patient. - - - Responsabilité médicale : Notion récente. ========================================= - - - Responsabilité contractuelle : ============================== - - Un contrat impose des obligations aux deux parties. Si elles ne sont pas respectées il y a faute. - Obligation de **moyens** : Faire le maximum pour atteindre l'objectif. En médecine on est sur de l'obligation de moyens car ce n'est pas une science exacte. - - Responsabilité délictuelle : ============================ - Basée sur l'article 1240 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, sa négligence ou son imprudence. » - - - Si le patient n'aurait pas refusé l'intervention même avec une information complète, pas de faute prouvée. - Elle peut être présumée, c'est ce que l'on appelle le [renversement de la charge de la] [preuve.] Dans ce cas, la victime n'a pas à prouver la faute. C'est au professionnel de santé de prouver qu'il n'a pas fait de faute. - - - Si la personne avait été parfaitement informée est ce qu'elle aurait refusé l'intervention. Si non alors il y a bel et bien une faute mais pas de dommage. - Un dommage corporel, matériel ou moral imputable à une faute. ============================================================= - - ⇒ Direct et certain. ==================== - - - A participé: on a une perte de chance, c'est-à-dire qu'il y a un lien mais pas directement. Il va être difficile de confirmer à 100% que cette faute est totalement responsable du dommage. - - - - - - - - C'est un ESPIC donc la responsabilité est au GHICL car les praticiens sont salariés - - - - Une sage-femme fait une manœuvre interdite pour faire sortir un bébé de plus de 5kg par voie basse. - On ne peut pas dire que c'est 100% cette manœuvre qui a donné une lésion du plexus brachial. - On ne peut pas dire que la faute de la sage-femme est à l'origine du dommage alors on dédommage à 50% de la valeur du dommage. - On fait ce que l'on appelle une appréciation c'est-à-dire qu'on donne le pourcentage de la valeur du préjudice. - Principe de la réparation intégrale du préjudice subit : on répare intégralement la perte de chance qu'il a eu d'éviter les séquelles. - - - - - Indemnise au titre de la solidarité nationale en cas d'accidents rares ou graves. 1. Deux ordres de juridiction : ============================ - - - Administratif : =============== - 2. Les niveaux de juridiction : ============================ - - - - 3. Commissions de Conciliation et d\'Indemnisation (CCI) : ======================================================= - - Créées pour désengorger les tribunaux, mais jugées inefficaces selon certains professeurs. I. *- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d\'un défaut d\'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d\'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu\'en cas de faute.* II. *- Lorsque la responsabilité d\'un professionnel, d\'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d\'un producteur de produits n\'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices* - **Accident médical :** correspond à tout dommage corporel qui survient dans le cadre de l'activité médicale et vise aussi bien les conséquences de l'abstention que de l'action médicale. (médecine = responsabilité de moyen pas de résultat) - **Affection iatrogène :** affection lié au traitement délivré (médicaments, prothèse,...), il n'y a pas forcément faute. - **Infection nosocomiale :** infection contractée dans un établissement de soins, qui apparait au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à son entrée dans l'établissement. - **Solidarité nationale :** certains accidents non fautifs sont indemnisés par l'état par le biais de l'ONIAM (= Office National d\'Indemnisation des Accidents Médicaux) compte tenu de la réalisation d'un risque rare et grave. - **Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique :** séquelles physiques ou morales liées à l'accident, s'évalue en pourcentage. Il doit être au-dessus de 25%. - **Consolidation :** le jour où les séquelles vont avoir un caractère permanent sans susceptibilité d'évolution ou d'amélioration, c'est à ce moment-là qu'on fixe le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique. - **Utilité** : Classifier et quantifier les préjudices subis afin de garantir une indemnisation juste et complète en se basant sur les particularités de chaque cas. - **Application** : Prend en compte les aspects physiques, psychiques et professionnels pour déterminer une indemnisation cohérente. -