Choix de la Structure Juridique PDF

modalités de création d'une entreprise et le choix de la forme juridique Miss en situation Titulaire d'un brevet de technicien supérieur industriel, vous nourrissez l'ambition de créer votre propre entreprise de mécanique industrielle, seul(e) ou avec un associé. un de vos amis, Nicolas, tit...

modalités de création d'une entreprise et le choix de la forme juridique Miss en situation Titulaire d'un brevet de technicien supérieur industriel, vous nourrissez l'ambition de créer votre propre entreprise de mécanique industrielle, seul(e) ou avec un associé. un de vos amis, Nicolas, titulaire d'un diplôme de comptabilité et gestion, souhaite lui aussi entreprendre. Il est actuellement à la recherche d'un associé car l'apport dont il dispose (4 ooo €) n'est pas suffisant pour lui permettre de mener seul son projet. Pour mieux cerner les modalités de création d'une entreprise, vous interrogez Philippe, un jeune chef d'entreprise qui vous expose ses motivations et vous explique les démarches effectuées. Démarche miss en œuvrs vous recueillez toutes les informations nécessaires pour: - découvrir les étapes de la création d'une entreprise; - choisir une forme juridique - connaître les formalités de création. vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez en consultant les docu­ ments mis à votre disposition et en vous aidant du site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises): https://bpifrance-creation.fr  Activité 1 Les étapes de la création d'entreprise Nicolas a recueilli le témoignage de Philippe qui dirige la société Jngefer depuis 2 ans. O D'après le document 1,, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? fi Par qui Philippe s'est-il fait aider pour mener à bien son projet? 0 ce projet vous semble-t-il être porteur ? Pourquoi? 0 selon vous, quelles doivent être les qualités d'un futur chef d'entreprise? z  Activité 2 Le choix de la forme juridique Tout projet de création d'entreprise impose le choix du statut juridique (document 2), qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle (El) ou d'une société. Quelle serait la forme juridique la plus adaptée à votre projet ? 0 consultez le site de l'APCE (Agence pour l a création d'entreprises) et complétez le tabl eau com­ paratif ci-dessous. critères El classique SNC EURL SARL SAS/ SASU SA de comparaison Nombre d'associés requis Montant minimal ou 255 000 € du capital si appel social1 public à l'épargne SA classique: 1 ou plusieurs.................................................... Qui dirige gérants seule SA l'entreprise ? (PP2 ou PM3), obligation: directoriale associé(s) (PP), nommer 1 directoire ou non associé(s) 1 président (non- ou non (PP ou PM), actionnaires) associé + 1 conseil ou non de surveillance (actionnaires) Étendue de la Limitée au montant responsabilité de leurs apports des associés 1. Capital social: somme des apports des associés qui reçoivent en contrepartie des parts ou actions. i 2. PP : personne physique. @ 3. PM: personne morale. fi En novembre 2011, l'INSE E a enregistré 26 711 demandes de création d'auto-entreprise, soit une hausse de 4 % par rapport à octobre 2011. Depuis le début de l'année 2011, une création sur deux est une demande de création d'auto-entreprise. Quelles raisons peuvent expliquer ces chiffres? 0 Depuis le 1 janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'EIRL. Quels sont les avantages er liés à ce nouveau régime? 0À quelles conditions la présence d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire dans une SARL? O Quelle forme juridique d'entreprise vous semble la plus risquée? Justifiez votre réponse. 0 À quel type de projet la SA est-elle mieux adaptée? fJ selon l'INSEE, en 2010, sur les 1 679315 sociétés en France, 1327 102 sont des SARL Quelles raisons peuvent expliquer ce choix? z I z @  Activité 3 Le centre de formalités des entreprises (CFE) créer son entreprise implique le respect de procédures, voire de formalités. vous approfondissez donc votre recherche afin d'analyser et de comparer les formalités à accomplir. vous découvrez le centre de formalités des entreprises à partir du site Internet de l'APCE. 0 D'après le site de l'APCE, quelle aide le CFE peut-il apporter? fi Quel est le CFE compétent pour -les sociétés commerciales? -les entreprises artisanales ? Les formalités de création d'une entreprise individuelle diffèrent de celles d'une société. 0 D'après les documents 3 et 4 (pages 41 et 42), y a-t-il plus de formalités à accomplir pour créer une société ou une entreprise individuelle? Pourquoi ? 0 selon les informations fournies par l'APCE, évaluez le coût des formalités de création d'une El et d'une société. 0 Les formalités réalisées par le biais du CFE vous permettront d'obtenir un numéro SIREN pour immatriculer votre entreprise. Quel est le rôle de ce numéro? vous disposez désormais d'informations précises qui vous aideront à monter votre projet. 0 Quelle forme juridique allez-vous choisir pour votre entreprise, sachant que vous vous imposez les contraintes suivantes: - vous souhaitez limiter votre responsabilité ; - vous disposez d'un apport de 10 ooo €; - vous avez des perspectives de développement pour votre entreprise: votre activité de mécanique industrielle (usinage) se limitera dans un premier temps au département du Nord, et s'étendra par la suite aux départements limitrophes; - vous avez le profil d'un créateur motivé et ambitieux qui vous permettrait de créer seul votre en­ treprise. cependant, vous vous demandez si un associé compétent en gestion et en comptabilité ne vous aiderait pas à mettre toutes les chances de votre côté pour faire aboutir votre projet et assurer sa pérennité. Justifiez votre choix. Document 1 Les démarches de Philippe INGEFER EURL au capital de 30 000 € N' RCS Valenciennes B 133220102 CodeNAF /2511 Z « Titulaire d'un BTS en constructions métalliques, j'ai travaillé comme technicien dans une entreprise du secteur, puis comme commercial chez un fabricant de portes souples. Beaucoup de clients auraient voulu disposer de prestations d'installations complémen- taires à la fourniture de portes. cela n'intéressait pas mon patron. comme j'étais à l'affût d'une idée pour créer ma société, je me suis dit que je tenais un bon créneau: proposer des systèmes de fermeture industrielle clé en main. comment passer de l'idée à sa réalisation ? J'ai contacté la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de valenciennes, qui m'a permis de faire mûrir mon projet et de valider sa faisabilité (étude de marché) : la cc1 a fait en sorte que je me pose les bonnes ques- tions: - Quel est le marché cible ? - Quels sont les besoins présents et à venir de ma clientèle? - Quelle est la concurrence directe ou indirecte sur ce marché ? - Puis-je me différencier de mes concurrents? Par la suite, M. xala, expert-comptable, m'a aussi aidé à établir les prévisions financières liées à mon projet et à répondre à plusieurs questions essentielles: - Quels seront les besoins de financement de mon entreprise ? - Quelles seront les ressources qui me permettront d'y faire face ? - Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer mon projet ? Au regard de ces prévisions, je me suis efforcé d'optimiser l'équilibre financier de mon projet: j'ai pu bénéficier d'un prêt de 10 ooo € ainsi que des aides à la création (notam- ment l'EDEN : Encouragement au développement des entreprises nouvelles). J'ai pu aussi définir avec M. Xala la forme juridique et le capital de ma société. Après avoir réalisé les diverses formalités de création, il ne restait plus qu'à "installer" mon entreprise en finalisant le recrutement de mes collaborateurs et en mettant en place ma comptabilité. Depuis, je m'attache à satisfaire au mieux mes clients en leur proposant des prestations d'installation adaptées à leurs besoins. Les premiers résultats (110 ooo € de chiffre d'af- faires l'an dernier) m'encouragent à ne pas en rester là.» J.Les modalit és de création d'une entreprise et le choix de la ferme juridique -  Document 2 Le cadre juridique de votre projet de création cette phase consiste à adapter à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. En 201 o, 622 ooo entreprises ont été créées en France, soit 7 %de plus qu'en 2009: 163000 l'on été sous forme de sociétés (+7%) et 458400 sous forme d'entreprises individuelles (source : INSEE). 1. L'entreprise individuelle (El) Le principe L'entreprise et l'entrepreneur individuel (personne Le patrimoine de l'entrepreneur physique) ne forment qu'une seule et même Biens professionnels Biens personnels personne. Les biens personnels et professionnels cl~ +~ ~ de l'entrepreneur sont donc confondus, car selon le principe de l'unicité du patrimoine, une personne g, a un patrimoine et un seul (le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, ayant une valeur économique ou pécuniaire.) Par conséquent, en cas de difficultés financières, la responsabilité de l'entrepreneur est totale (ses créanciers professionnels peuvent saisir ses biens ~ ~ ~~ professionnels mais aussi personnels). Les exceptions - L'article 47 de la loi du 11 février 1994, relative chiffre d'affaires (13% du chiffre d'affaires mensuel à l'initiative et à l'entreprise individuelle, institue outrimestrielpourtouteactivitécommerciale,20,5% un ordre de priorité dans les biens pouvant être pour une activité libérale et 23% pour les activités demandés par un banquier en garantie d'un prêt de service), aucune autre taxe n'est à acquitter professionnel, la garantie devant d'abord porter sur (pas de TVA, exonération de taxe professionnelle les biens à usage professionnel. pendant les trois premières années d'activité). - La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 Enfin, s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto- permet à un entrepreneur individuel de entrepreneur ne paie aucune charge. protéger son habitation principale contre les pour- - Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur indivi- suites de créanciers professionnels en effectuant duel peut limiter sa responsabilité financière à un une déclaration d'insaisissabilité de son habitation patrimoine professionnel d'affectation en choisi- principale devant notaire (coût de 117,68 € TTC). ssant le régime de l'entrepreneur individuel à - Depuis le 1er janvier 2009, l'entrepreneur individuel responsabilité limitée (EIRL). En cas de difficulté, peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur (loi seul ce patrimoine d'affectation peut être saisi par de modernisation de l'économie du 4 août 2008) s'il les créanciers professionnels. réalise moins de 81 soo € Le patr imoine affecté à l'EIRL de chiffre d'affaires pour Patrimoine de l'individu : Le patrimoine Le patrimoine une activité commerciale, affecté à l'EIRL = personnel de aQ Biens professionnels Biens personnels le patrimoine ou moins de 32 600 € pour l'entrepreneur ~ professionnel les prestations de services et les activités libérales. '-- · · ,_,cl ~.jg!_,c l ~ ~ ~~............~ - Il suffit à l'entrepreneur de s'inscrire sur le site en ligne pour pouvoir commencer son activité ~ dès le lendemain. Excepté z - - - - - ,1©,.)