L'accompagnement de parcours d'innovation organisationnelle (article 51) - PDF

L’ACCOMPAGNEMENT DE PARCOURS D’INNOVATION ORGANISATIONNELLE (ARTICLE 51) Dr Corinne DUPONT, ARS Hauts-de-France Vendredi, 5 avril 2024 Un peu d’histoire 2018 - CRÉATION DU DISPOSITIF Un article de la LFSS pour 2018*, l’Article 51, donne naissance au dispositif éponyme. Les acteurs du système de sant...

L’ACCOMPAGNEMENT DE PARCOURS D’INNOVATION ORGANISATIONNELLE (ARTICLE 51) Dr Corinne DUPONT, ARS Hauts-de-France Vendredi, 5 avril 2024 Un peu d’histoire 2018 - CRÉATION DU DISPOSITIF Un article de la LFSS pour 2018*, l’Article 51, donne naissance au dispositif éponyme. Les acteurs du système de santé s’engagent alors dans le mouvement: près de 400 projets à leur initiative sont déposés. 2019 - MONTÉE EN CHARGE DES AUTORISATIONS La 1ere journée des porteurs est lancée. 40 expérimentations sont autorisées fin 2019. 2020 - DE NOMBREUSES EXPÉ INCLUENT LEUR PREMIER PATIENT Dans un contexte de crise COVID, la montée en charge se poursuit et les expérimentations incluent leurs premiers bénéficiaires 2021 - LES PREMIÈRES EXPÉ ARRIVENT À ÉCHÉANCE Au 31 décembre 2021, 110 expérimentations sont autorisées, l’effectif cible des bénéficiaires représente plus d’1 million de personnes. Trois expérimentations sont arrivées à échéances en 2021. 2022 – PREMIERS ACCÉLÉRATEURS RENFORCÉS Le champ couvert par l’accélérateur est élargi, un nouveau type de séance est conçue et mis en pratique, proposant un accompagnement renforcé pour les projets autorisés dont le démarrage et la mise en œuvre rencontrent des difficultés, nécessitant un diagnostic des obstacles ou problèmes rencontrés et l’identification des solutions possibles ou nécessaires. 2023 – PRÉPARATION ET LANCEMENT DES TRAVAUX SUR LA GÉNÉRALISATION Avec 33 expérimentations arrivant à échéance en 2023 et 43 en 2024, l’accompagnement et l’organisation de la fin des expérimentations sont à organiser, et pour une partie d’entre elles, l’orientation vers un processus de transposition dans le droit commun. *Article 51 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Qu’est-ce que l’Article 51 ? Selon 3 critères  Reproductibilité  Efficience  Faisabilité Des nouveaux modèles d’organisation et de financement à l’initiative des acteurs du terrain Tester Accompagner Des démarches d’intelligence collective au bénéfice des projets Evaluer Transformer Identifier de nouveaux leviers de transformation Etre ou ne pas être un projet Article 51 Est «ART.51 » Un projet qui a besoin d’une dérogation aux règles actuelles de financement ou à certaines règles d’organisation. Un projet à vocation de transformation organisationnelle et reproductible Un projet avec une dimension collective (multi-acteurs) N’est pas «ART.51 » Une demande de subvention Un projet de recherche biomédicale (au sens de la loi Jardé). Si il incorpore une dimension de recherche, il doit déboucher sur une transformation organisationnelle Un financement isolé d’un outil / solution technologique (sans avoir précisé son impact organisationnel sur le parcours du patient) Une procédure « fast track » ou « by pass » d’accès au marché (prix et remboursement) 4 Décret no 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 16231-1 du code de la sécurité sociale Article L162-31-1 du code de la Sécurité sociale I.-Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants : 1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prévention en santé, de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à: a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ; b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ; c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ; d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ou aux médicaments ; 2° Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 et la qualité des prescriptions, en modifiant : a) Les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et prestations associées onéreux au sein des établissements de santé et les modalités du recueil d'informations relatives au contexte, à la motivation et à l'impact de la prescription et de l'utilisation de ces médicaments, produits et prestations associées ; b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, ainsi que des mesures d'organisation dans l'objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées ; c) Les conditions d'accès au dispositif prévu à l'article L. 165-1-1. II.-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin : Qu’est ce qu’un projet recevable ? Pour être recevable, un projet doit répondre à 2 dimensions : - Dérogation à l’une des dispositions listées à l’article L16231-1-II du CSS - Finalité organisationnelle : amélioration de la prise charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès aux soins dans les secteurs sanitaire et médico-social Les 4 questions à se poser pour le début d’instruction d’un projet - Le projet est-il innovant ? - Répond-t-il à une priorité de santé publique ? - Répond-t-il à une dérogation prévue par l’article L162-31-1 ou du moins est-ce un objectif atteignable ? - Peut-on le projeter dans une perspective de généralisation ou du moins de diffusion ? Si le projet est recevable, le référent transmet le projet à l’Equipe nationale pour validation de l’opportunité projet. Celle-ci examine la Lettre d’Intention. Qui décide de la recevabilité du projet? - Le DG de l’ARS pour les projets régionaux - L’équipe nationale pour les projets nationaux - Le CTIS dans le cadre de son avis officiel Comment procéder pour soumettre un projet régional ? Plateforme régionale art51. https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/article51-experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner-0 https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/ars-hdf-art51 Prestations dérogatoires La prestation dérogatoire permet de couvrir les frais relatifs à la prise en charge du patient (actions relatives à la prise en charge du patient), mais également des actions de prévention et de coordination le cas échéant. Elle est financée par le Fond d’innovation du système de santé (FISS). Cette prestation peut financer : Des interventions qui ne sont pas rémunérées par le droit commun : la rémunération est dite « complémentaire » à celle du droit commun Des interventions déjà rémunérées par le droit commun : la rémunération est dite « substitutive » à celle du droit commun Des interventions déjà financées, mais modifiées dans le cadre de l’expérimentation : elle est alors « substitutive et complémentaire », au sens où elle intègre du droit commun et finance également des actions non rémunérées par le droit commun au sein d’une même prestation. Le forfait peut être individuel (incluant le financement d’un seul professionnel) ou collectif (incluant le financement de plusieurs professionnels). Prestations dérogatoires Modèles théoriques Définitions Unités de mesure FINANCEMENT A LA SÉQUENCE Rémunération forfaitaire collective et globale pour les différents acteurs qui interviennent dans une prise en charge spécifique pour un patient donné, au cours d’une séquence de temps ou d’un épisode de soins identifiés. Séquence de et/ou de soins CAPITATION Somme forfaitaire octroyée par patient pour sa prise en charge globale (suivi, prévention, dépistage, soin, etc.) indépendamment du volume de soins prodigués sur une période de temps définie. Patients/patientèle suivis PAIEMENT HORAIRE PART VARIABLE temps Facturation horaire du service indépendamment de l’intensité de l’activité pendant ce temps de Heure travail. Paiement incitatif complémentaire qui peut prendre deux formes : – Intéressement : le paiement est constitué des économies générées, calculées par indicateurs, partagées entre les acteurs et l’assurance maladie – Paiement à la qualité et/ou performance : le paiement est versé selon l’atteinte d’objectifs qualitatifs/quantitatifs définis par des indicateurs (structure, processus, résultats) Économies générées Indicateurs Prestations dérogatoires Le modèle économique est construit en correspondance avec un parcours Conseil Stratégique Les interlocuteurs nationaux CTIS DSS CNAM Il donne son avis sur la généralisation DGOS Ministère SG Equipe Nationale dédiée Bureaux métiers Référent 51 DSS Bureaux métiers Référent 51 DGS Bureaux métiers Référent 51 Bureaux métiers Référents 51 CNAM Equipe Nationale CNAM dédiée Départements métier ARTICLE 51 DGCS Celfactu Celeval L’ANAP ARS DGOS DREES INSTRUCTION MISE EN ŒUVRE Représentant DGS Conseil Stratégique Il donne son avis sur la généralisation CTIS CNAM DSS Représentant ARS DGOS DGS DREES Conseil Stratégique Composition : + de 60 membres issus de l’écosystème de la santé. Présidé par le Ministre de la santé. Fonctions : - Formule des propositions sur les innovations dans le système de santé - Formule un avis sur une éventuelle généralisation Réunions : 1-2 fois par an Comité Technique de l’Innovation en Santé Composition : Représentants de la CNAM, des DAC, secrétariat général du Ministère, un représentant des ARS Fonctions : - Émet un avis sur les projets - Statue sur les points bloquants - Statue sur les points de doctrine Réunions : Une fois par mois Accompagnement des projets Article 51 Phase I : instruction régionale (telle que décrite dans le décret) AVIS FAVORABLE arrêté publié par le DGARS Dépôt lettre d’intention L’avis CTIS sur le projet est rendu dans les 3 mois => avis d’opportunité Etude de la recevabilité PROJET RECEVABLE Information du référent auprès du DG ARS AVIS DEFAVORABLE transmission de la décision motivée au porteur Recueil des expertises des référents métiers ARS Avis favorable du DG, transmission à la rapporteur générale pour soumission au CTIS Accompagnement du porteur pour faire murir le projet (AMOA si besoin). Travail sur le projet pour nouvelle soumission au CTIS Possible recours au passage en pitch et sollicitation des DAC (cf slide précédente) Demande de complément d’informations, délai suspendu et reprise de l’instruction Retours porteur Opportunité validée en CTIS et passage de la LI au CDC Avis du CTIS et arrêté d’autorisation d’expérimentation du DG ARS Avis de recevabilité en comité technique régional De la LI au CDC Lettre d’intention, Cahier des charges : quelle différence ? Les deux appellations constituent en fait un même document : le cahier des charges est une version plus détaillée (avec renseignement de plus d’items) de la lettre d’intention. Accompagnement des projets article 51 Phase II : Mise en œuvre et suivi 1er Rapport d’étape pour le porteur Convention de financement entre CNAM et porteurs Visite sur site des évaluateurs Rapport intermédiaire d’évaluation Rapport d’étape annuel pour le porteur Premiers comités de pilotage de l’équipe projet Premières inclusions => Accord du patient Rapport final d’évaluation Le rapport d’étape 1er Rapport d’étape pour le porteur C’est un document qui permet de présenter une photographie annuelle de la progression de son projet et de partager ses réalisations, difficultés, appréciations de l’année écoulée et actions à venir. Il s’agit d’une obligation réglementaire du porteur. Quand ? Par qui ? Pour qui ? Tous les ans à la date anniversaire de Par le porteur Adressé à la rapporteure générale et à l’autorisation de l’expérimentation, l’ARS, il est destiné à l’équipe jusqu’à son terme. nationale, régionale, au CTIS et au conseil stratégique. L’évaluation L’évaluation des projets autorisés par le CTIS est une obligation inscrite dans la loi. Elle est confiée à la DRESS et la CNAM (CELEVAL) qui missionnent des prestataires extérieurs après autorisation de chaque projet pour l’établissement d’un protocole spécifique (en lien avec le porteur) et qui conduit l’évaluation sur la durée du projet. Le financement de cette évaluation est assuré par le FISS. Sur quels critères porte l’évaluation ? 3 axes d’évaluation:  faisabilité du dispositif  reproductibilité en d’autres lieux/contextes  efficacité/efficience du dispositif CSIS – avis décisionnel en vue d’une entrée dans le droit commun En fin d’expérimentation, - avis du CTIS rendu sur la base du rapport final d’évaluation Remerciements Ce support est constitué de documents de l’équipe nationale art51,