Article 51 (Corinne Dupont)

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'Article 51 de la LFSS pour 2018 ?

Définir les priorités de santé publique

Mettre en place un système de santé plus équitable

Réduire les coûts du système de santé

Lancer le dispositif d'accompagnement de parcours d'innovation organisationnelle (correct)

Combien de projets d'innovation ont été déposés en 2018 ?

Près de 400 (correct)

Environ 200

Plus de 1000

Moins de 100

Quel est le nombre d'expérimentations autorisées fin 2019 ?

40 (correct)

Quel est le système de paiement qui prévoit une somme forfaitaire pour chaque patient, quel que soit le volume de soins prodigués pendant une période de temps définie?

Capitation Signup and view all the answers

Quel est le but du paiement incitatif complémentaire?

Améliorer la qualité des soins Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel les expérimentations ont inclus leurs premiers bénéficiaires en 2020 ?

Crise COVID Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'expérimentations autorisées au 31 décembre 2021 ?

110 Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil Stratégique?

Donner son avis sur la généralisation du modèle économique Signup and view all the answers

Quel est le nombre de personnes concernées par les expérimentations autorisées en 2021 ?

Plus de 1 million Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le modèle économique est construit en correspondance avec?

Un parcours de soins Signup and view all the answers

Qui sont les acteurs qui interviennent dans une prise en charge spécifique pour un patient donné?

Les différents acteurs de santé Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'équipe nationale dédiée au sein du CNAM?

Equipe Nationale Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'organiser la prise en charge des patients en séquence de soins?

Optimiser le parcours de santé Signup and view all the answers

Quel est l'un des moyens de favoriser l'accès aux soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante?

Favoriser la présence de professionnels de santé Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de modifier les conditions de prise en charge des médicaments onéreux au sein des établissements de santé?

Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la structuration des soins ambulatoires dans l'innovation sanitaire?

Développer les modes d'exercice coordonné Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées?

Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social?

Améliorer la prévention en santé et l'efficience du système de santé Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'équipe nationale dans le processus d'examen d'un projet de santé ?

Examiner la lettre d'intention pour valider l'opportunité du projet Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour déterminer si un projet de santé est recevable ?

La dérogation à l'une des dispositions listées à l'article L162-31-1-II du CSS Signup and view all the answers

Qui est responsable de la décision de recevabilité pour les projets régionaux ?

Le DG de l'ARS Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un projet de santé recevable doit répondre à deux dimensions ?

Amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, et efficience du système de santé Signup and view all the answers

Quel est le but final de l'examen d'un projet de santé ?

Valider l'opportunité du projet Signup and view all the answers

Quelle est la première étape pour soumettre un projet régional ?

Utiliser la plateforme régionale art51 Signup and view all the answers

Quel est le but de la prestation dérogatoire dans le système de santé ?

Couvrir les frais de prise en charge du patient et de prévention Signup and view all the answers

Qui finance la prestation dérogatoire ?

Le Fond d’innovation du système de santé (FISS) Signup and view all the answers

Quel est le type de financement de la prestation dérogatoire lorsqu'elle remplace le financement du droit commun ?

Substitutive Signup and view all the answers

Quel est le type de forfait possible pour la prestation dérogatoire ?

Individuel ou collectif Signup and view all the answers

Quel est le but de l'expérimentation dans le système de santé ?

Améliorer la prévention et la coordination des soins Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la prestation dérogatoire lorsqu'elle finance des actions non rémunérées par le droit commun ?

Complémentaire Signup and view all the answers

Study Notes

Buts des expérimentations

Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social
Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées
Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ou aux médicaments

Historique du dispositif

2018 : Création du dispositif avec l'article 51 de la LFSS
2019 : Lancement de la 1ere journée des porteurs et autorisation de 40 expérimentations
2020 : Inclusion des premiers patients dans les expérimentations
2021 : 110 expérimentations autorisées, représentant plus d'1 million de personnes bénéficiaires

Modèles de financement

Rémunération forfaitaire collective et globale pour les différents acteurs
Capitation : somme forfaitaire octroyée par patient pour sa prise en charge globale
Paiement à l'heure part variable
Paiement incitatif complémentaire : intéressement et paiement à la qualité et/ou performance

Modèle économique

Construit en correspondance avec un parcours de santé
Économies générées et indicateurs de résultats
Le modèle économique est partagé entre les acteurs et l'assurance maladie

Comité Stratégique

Composition : + de 60 membres issus de l'écosystème de la santé
Rôle : donner son avis sur la généralisation des expérimentations

Instruction de mise en œuvre

Pour être recevable, un projet doit répondre à 2 dimensions : dérogation à l'une des dispositions listées à l'article L16231-1-II du CSS et finalité organisationnelle
4 questions à se poser pour le début d'instruction d'un projet : est-ce innovant ?, répond-t-il à une priorité de santé publique ?, répond-t-il à une dérogation prévue par l'article L162-31-1 ou du moins est-ce un objectif atteignable ?, peut-on le projeter dans une perspective de généralisation ou du moins de diffusion ?

Prestations dérogatoires

Permet de couvrir les frais relatifs à la prise en charge du patient et des actions de prévention et de coordination
Financée par le Fond d'innovation du système de santé (FISS)
Peut financer des interventions qui ne sont pas rémunérées par le droit commun, substitutive à celles du droit commun ou modifiées dans le cadre de l'expérimentation

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Description

Ces expérimentations ont pour but d'améliorer la prévention en santé, la prise en charge et le parcours des patients, ainsi que l'efficience du système de santé. Elles visent à optimiser la coordination et la qualité de la prise en charge sanitaire.