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Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions Rappel Selon le Code Monétaire et Financier (art L. 545-1)...

Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions Rappel Selon le Code Monétaire et Financier (art L. 545-1), l’Agent lié est une personne physique ou morale mandatée par un Prestataire de Services en Investissement (PSI), qui peut fournir les services d’investissement suivants: ▪ Réception et transmission d’ordres ▪ Placement non garanti ▪ Conseil en investissement. Dans le cadre de l’exercice de son activité au nom et pour le compte du PSI au titre de la délivrance des services d’investissement pour lesquels il est mandaté, l’Agent lié est tenu de respecter les règles de bonne conduite qui lui sont applicables. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions Les règles prudentielles Les règles prudentielles auxquelles sont soumis les PSI relèvent de la compétence de l’ACPR. L'AMF définit les règles d’organisation et de bonne conduite auxquelles sont soumis les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement. Dans le cadre de sa mission de suivi et de surveillance des acteurs, l’AMF peut mener des contrôles encadrés par une charte. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions Ces règles complètent les dispositions déjà précisées dans le Code Monétaire et Financier (articles L.533-1 à L.533-24) : Respect des règles de Respect des règles bonne conduite d’organisation ▪ Catégorisation des clients. ▪ Dispositif de conformité. ▪ Information des clients (frais, services, ▪ Traitement des réclamations. informations à caractère ▪ Conflits d’intérêts. promotionnel). ▪ Enregistrement/ conservation des ▪ Evaluation de l’adéquation et du données. caractère approprié du service. ▪ Protection des avoirs des clients. ▪ Conventions avec les clients. ▪ Gestion des risques, etc. ▪ Traitement/exécution des ordres. ▪ Rémunération, etc. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions La relation entre l’Agent Lié et PSI En application de l’article L. 545-2 du Code Monétaire et Financier, l’agent lié agit en vertu d’un mandat donné par un unique PSI agréé pour fournir les services pour lesquels ce dernier le mandate. Le statut d’Agent Lié pour le compte d’un PSI (ALPSI) n’est pas cumulable avec celui de CIF. L’agent lié exerce son activité sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce PSI. De son côté, le PSI pour le compte duquel agit l’agent lié doit : ▪ S’assurer de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles ▪ Surveiller les activités de l’agent lié afin de toujours se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est lui-même soumis et s’assurer que l’agent lié respecte également les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.1 Définitions L’immatriculation de l’Agent Lié Chaque agent lié doit être immatriculé dans le registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS. Ce registre recense également les CIF, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires d’assurance. Grâce à ce registre, tout client, réel ou potentiel, peut s'assurer de l’habilitation de l’agent lié avec lequel il est entré en relation. L’entrée en relation avec le client Lorsque l’agent lié entre en contact avec des clients, réels ou potentiels, il doit les informer de son statut et de l’identité de son mandant, le PSI (article L. 545-2 du Code Monétaire et Financier). Les interdictions applicables à l’Agent Lié L’agent lié ne peut recevoir ni fonds, ni instruments financiers de la part des clients de son mandant (article L. 545-3 du Code Monétaire et Financier). CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.2 Les services d’investissement Le conseil en investissement Selon l’article L 533-13 du Code Monétaire et Financier, le service de conseil en investissement consiste à délivrer au client une recommandation personnalisée après s’être enquis de : ▪ Ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, ▪ Sa situation financière, ▪ Ses objectifs d’investissement. Une recommandation est dite personnalisée lorsqu’elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel. Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, fondée sur sa situation propre. Avant de formuler son conseil, l’Agent lié doit réaliser le « test d’adéquation » : il s’agit de vérifier que la recommandation personnalisée est en « adéquation » avec les informations susvisées sur la situation du client. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.2 Les services d’investissement La RTO Selon l’article L 533-13 du Code Monétaire et Financier, le service de RTO consiste, dans le prolongement du conseil en investissement, à recevoir et transmettre les éléments relatifs à la souscription d’un instrument financier. Ce service implique la vérification par l’Agent lié des connaissances et expériences en matière d’investissement afin d’être en mesure de déterminer si le produit proposé au client lui convient et de lui transmettre les mises en garde nécessaires le cas échéant. On parle de la réalisation du « test du caractère approprié ». CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.3 Le recueil des informations clients Pour réaliser les services d’investissement, selon le Règlement Général de l’AMF, le PSI, par l’intermédiaire de l’agent lié, se procure auprès du client, toutes les informations lui permettant d’avoir une connaissance suffisante des faits essentiels le concernant et de considérer que la transaction qu’il entend recommander satisfait aux critères suivants : Le service répond aux Le client est financièrement Le client possède objectifs du client en mesure de faire face à l’expérience et les tout risque lié à la connaissances transaction recommandée nécessaires pour et compatible avec ses comprendre les risques objectifs d’investissement inhérents à la transaction recommandée CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.3 Le recueil des informations clients Les renseignements concernant la situation financière du client doivent inclure des informations portant sur : ▪ La source et l’importance de revenus ▪ réguliers, ▪ Les actifs (y compris liquides), ▪ Les investissements et biens immobiliers, ▪ Les engagements financiers réguliers. Les renseignements concernant les objectifs d’investissement du client doivent inclure des informations portant sur : ▪ La durée pendant laquelle le client souhaite conserver son investissement, ▪ Ses préférences en matière de risque, ▪ Ses préférences en matière de finance durable, ▪ Son profil de risque, ▪ Le but de son investissement. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Le statut d’agent lié Chapitre 1 1.3 Le recueil des informations clients Les renseignements concernant la connaissance et l’expérience du client en matière d’investissement doivent inclure des informations portant sur : ▪ Les types de services, transactions et instruments financiers qui lui sont familiers. ▪ La nature, le volume et la fréquence des transactions sur instruments financiers réalisés par le client ainsi que la période durant laquelle ces transactions ont eu lieu. ▪ Les investissements et biens immobiliers acquis. ▪ Le niveau de connaissance et la profession (si elle est pertinente), l’expérience professionnelle du client. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.1 Les apports de la directive MIF Depuis le 1er novembre 2007, la Directive européenne MiFID (Directive sur les marchés d’instruments financiers) prévoit un cadre européen concernant la protection des clients investissant dans des produits financiers en définissant divers mécanismes de protection mis en œuvre par les acteurs financiers européens. L’intérêt du client est au cœur de cet ensemble de mécanismes car les marchés et les produits financiers sont complexes et comportent des risques inhérents à tout investissement, même si le degré de celui-ci est variable. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.1 Les apports de la directive MIF La Directive MiFID impose le respect de trois principes fondamentaux : 1 Agir de manière honnête, équitable et professionnelle et servir au mieux les intérêts des clients. Ce principe permet ainsi une meilleure protection du client. 2 Fournir des informations correctes, claires et non trompeuses : ce principes permettent de comprendre en détail les produits et les services proposés, et ainsi prendre les décisions d’investissement en connaissance de cause. 3 Tenir compte des situations individuelles : ce principe assure à l’investisseur que ses investissements correspondent à ses besoins et exigences. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.1 Les apports de la directive MIF Suite aux diverses évolutions des marchés et des produits financiers mais également en vue de tenir compte des leçons de la crise des Subprimes, la Directive MiFID a été revue. En juin 2014, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles révisant le cadre de MiFID : il s’agit d’une Directive (MiFID II) et d’un règlement (MiFIR), dénommés « MiFID II ». Les dispositions de la Directive sont entrées en vigueur depuis le 3 janvier 2018. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.1 Les apports de la directive MIF MiFID II se base sur plusieurs piliers : Extension de MiFID à Augmentation de la Augmentation de la tous les produits protection de la clientèle transparence sur les financiers et notamment avec le transactions financières institutions financières renforcement du profil de (règlement MiFIR) risque client, l’évaluation de profil d’investisseur au moins une fois par an, etc. Impacts de la MiFID II Gouvernance Protection des Transparence produits investisseurs CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.1 Les apports de la directive MIF Impacts de la MiFID II Gouvernances Protection des Transparence produits investisseurs ▪ Restrictions en matière de ▪ L’information sur les rétrocessions pour le caractéristiques des ▪ Processus d’approbation conseil indépendant, produits financiers est des produits et ▪ Augmentation du complétée et remise d’identification du marché périmètre des produits avant chaque transaction cible, classés complexes, : les Documents ▪ Production d’un DIC ▪ Renforcement du d’Information Clé (DIC) (Document d’Information processus d’approbation permettent de comparer Clé) par produits, pour l’adéquation des les produits ▪ Nouveaux rôles et produits financiers aux d’investissement, responsabilités des profils des investisseurs, ▪ Davantage d’informations producteurs et des ▪ Niveau accru des sur leurs coûts. distributeurs informations apportées au client, ▪ Renforcement des règles de protection des avoirs des clients. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers La Directive MiFID II impose de nouvelles obligations en matière de gouvernance des instruments financiers. La gouvernance produits s’applique : À tous les types de clients, et ce, indépendamment de leur classification, À tous les produits, quel que soit leur niveau de complexité. La gouvernance des produits établit les responsabilités respectives entre le producteur et le distributeur : Le producteur Il s’agit des PSI qui « produisent des instruments financiers, ce qui englobe la création, le développement, l’émission et/ou la conception d’instruments financiers ». Ainsi, le producteur est celui qui créé ou émet le produit. Le distributeur Il s’agit des PSI, des conseillers qui «proposent, commercialisent ou recommandent des produits». Le distributeur est celui qui décide de l’offre de produits que peuvent acquérir ses clients. C’est donc, celui qui leur vend les produits ou qui les recommande. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers Obligations du producteur En matière de gouvernance des produits, les obligations du producteur issues des dispositions de la Directive sont relatives aux : Conflits Les produits doivent être conformes aux exigences de gestion des conflits d’intérêts d’intérêts. Le marché cible est identifié par le producteur. Marché cible Il doit prendre en compte les besoins, les caractéristiques et les objectifs des clients finaux pour lesquels le produit est compatible. Le producteur doit s’assurer que les coûts et les frais : ▪ sont compatibles avec les besoins, les objectifs et les caractéristiques du Coûts et frais marché cible, ▪ ne compromettent pas la rémunération attendue du produit, ▪ sont transparents et compréhensibles. Réexamen Le producteur doit réexaminer régulièrement les produits afin de s’assurer régulier que ces derniers sont toujours compatibles avec le marché cible. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers Obligation du distributeur En matière de gouvernance des produits, les obligations du distributeur issues des dispositions de la Directive sont relatives aux : Le distributeur doit obtenir du producteur des informations Relations avec lui permettant de comprendre et de connaître les produits les producteurs distribués conformément aux besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible. Le marché cible identifié doit prendre en compte les Le marché besoins, caractéristiques et objectifs des clients finaux. Le cible distributeur quant à lui, identifie et évalue la situation et les besoins des prospects/clients. Les Lorsque le distributeur réalise une vente en dehors du informations marché cible, les justifications de cette vente doivent être aux clients inscrites dans la déclaration d’adéquation. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers Les principes communs Le producteur et le distributeur ont l’obligation d’identifier un marché cible pour chaque produit. Toutefois, selon le principe de proportionnalité, il est possible de retenir des principes communs pour des grandes catégories d’actifs. Le marché cible du produit est réalisé au minimum sur la base de 5 critères : Cette spécification est réalisée en fonction de la catégorie Le type de clients pour lesquels le du client : non professionnel/ professionnel/ contrepartie produit est ciblé éligible, Le producteur doit spécifier quelles connaissances doivent La connaissance et l’expérience avoir les clients ciblés en vue de leur permettre de comprendre le produit, La capacité financière (notamment la Le producteur doit spécifier le montant des pertes que les capacité à subir des pertes) clients ciblés peuvent supporter, La tolérance aux risques et la compatibilité du profil Le producteur doit spécifier les risques que le client peut risque/rendement avoir, Le producteur doit spécifier les objectifs d’investissement Les objectifs et les besoins du client des clients ciblés, leur but financier et leur stratégie d’investissement. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers Les exigences réglementaires sur la gouvernance des instruments financiers impliquent une définition et un suivi relatifs aux paramètres suivants : ▪ Les caractéristiques de l’instrument financier (niveau de risque, horizon de placement, etc.), ▪ Le marché cible, ▪ La stratégie de distribution adaptée au marché cible. Le producteur doit réaliser un examen régulier, en tenant compte des évènements affectant le risque, afin de vérifier que le marché cible et la stratégie de distribution restent adaptés. De plus, une fois le marché cible défini, il doit établir une documentation permettant au distributeur de mieux comprendre le produit financier : le Document d’Information Clé. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers La relation entre producteur de produits financiers, distributeur et client final selon la MIF II Le producteur : ▪ Définit les caractéristiques du produit 1 ▪ Définit le marché cible ▪ Définit les principaux canaux de distribution appropriés 2 Le distributeur : ▪ Obtient les renseignements nécessaires du producteur 3 ▪ Comprend les caractéristiques du produit et sa cible ▪ S’assure de la cohérence pour Le client final chaque instrument, entre le marché cible et sa propre clientèle CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.2 La gouvernance des produits financiers RECAPITULATIF PROCESSUS PREALABLE REVUES PERIODIQUES D’APPROBATION ▪ Définition du marché ▪ Revue du marché cible à cible, chaque modification Producteurs ▪ Définition d’une significative du produit, stratégie de distribution ▪ Revue périodique des produits adaptée au marché et de leur évolution au regard cible du marché cible défini ▪ Revue périodique des ▪ Evaluation de produits et de leur évolution l’adéquation du couple Distributeurs instrument au regard du marché cible défini, financier/marché cible, ▪ Revue périodique du couple ▪ Définition de leur marché cible/ stratégie de propre marché cible distribution CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.3 La catégorisation des clients La Directive MiFID II accorde un niveau de protection plus ou moins important selon la catégorie dans laquelle chaque client se trouve classifié en fonction de critères prédéfinis. Chaque client est répertorié en tant que professionnel ou non professionnel. De plus, certains clients professionnels peuvent être classés en tant que contreparties éligibles. L’importance de la catégorisation réside dans le fait que les règles applicables et le niveau de protection sont différents selon la catégorie de client. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.3 La catégorisation des clients Il existe trois catégories de clients : Client non Contrepartie professionnel 2 1 éligible Cette catégorie regroupe l’ensemble des investisseurs Groupe spécifique de clients n’entrant pas dans les autres professionnels constitué par les deux catégories. entreprises d’investissement agréées pour offrir des Client professionnel 3 services d’investissement et exécuter des ordres au nom de Client qui possède l’expérience, clients, ou recevoir et les connaissances et les transmettre des ordres; est compétences nécessaires pour autorisé à conclure des prendre ses propres décisions transactions. d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.3 La catégorisation des clients Client non professionnel 2 ▪ Évaluation des compétences et des connaissances 1 Contrepartie éligible ▪ Évaluation de l’adéquation de la recommandation (conseil en Possède les connaissances et investissement) ou du mandat de l’expérience nécessaire pour gestion (gestion sous mandat) au comprendre les risques profil de l’investisseur inhérents à la transaction. ▪ Informations sur les risques des Peut supporter tout risque lié instruments à une transaction. ▪ Application de la meilleure sélection/exécution Client professionnel 3 ▪ Recommandation (conseil en investissement) ou mandat de gestion (gestion sous mandat) au Ces notions sont davantage profil de l’investisseur développées dans le Module 7 ▪ Application de la meilleure sélection/exécution – Leçon 1 CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Les objectifs Les services d’investissement (tels que le conseil en investissement et la réception- transmission d’ordres) requièrent une personnalisation spécifiquement encadrée par la réglementation. En effet, le professionnel doit prendre en considération la situation financière du client, ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et son expérience dans le domaine financier : Objectifs d’investissement Connaissance et expérience Le professionnel doit obtenir des informations Il s’agit des informations sur l’objectif d’investissement visé par le sur le type de services et client, son horizon d’investissement, son les transactions sur des appétence au risque, son profil de risque et instruments financiers avec sa tolérance au risque. lesquels la/les personnes Capacité financière qui prennent les décisions d’investissement sont Il s’agit d’informations relatives à la source familières. et au montant des revenus périodiques et des engagements récurrents, l’actif total, y compris les actifs liquides et l’immobilier. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Focus : préférences clients Quoi de nouveau ? Depuis 2023 pour les CIF et août 2022 pour les prestataires en services d’investissement, les préférences des clients en matière de développement durable ("questionnaire ESG") doivent être évaluées. Les conseillers ont l’obligation de tenir compte des préférences de leurs clients dans le cadre de leur devoir de conseil. Le résultat de ce questionnaire permettra au conseiller financier de réaliser des propositions d’investissement financier en prenant en compte les préférences de durabilité de leurs clients. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Focus : préférences clients ESG est un sigle désignant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, utilisés pour mesurer l’impact d’une entreprise sur l’environnement et la société. Ce sont des critères extra-financiers qui permettent d’orienter l’investisseur vers des entreprises vertueuses. Les critères pour savoir si une entreprise est vertueuse ne font pas l’objet d’une liste officielle. Chaque critère peut être évalué par des analystes (sociétés de gestion, agence de notation extra- financière…) via divers indicateurs. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Focus : préférences clients Comment savoir si un fonds est ESG ? Aucune définition officielle des critères ESG n’existe. Afin de savoir si une entreprise est bien vertueuse, il est notamment possible de se référer à 2 labels créés par le gouvernement : Label Greenfin : Label ISR : attribué aux fonds investis dans 8 attribué aux OPCVM, FIA, SCPI et secteurs d’activités qui entrent dans le OPCI, il garantit aux investisseurs que champ de la transition énergétique et la société de gestion prend écologique. Il exclut les activités qui réellement les critères ESG en compte favorisent le réchauffement pour sélectionner les actifs. climatique. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Les moyens Pour obtenir ces informations, le professionnel demande à son client de remplir un questionnaire de connaissance client ou test d’adéquation, et ce, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient (de détail ou professionnel). En fonction des réponses à ce questionnaire sera déterminé le profil de risque du client, indiquant ainsi sa tolérance aux risques et ses capacités à subir des pertes. Ainsi, la personnalisation se traduit par l’établissement du profil du client. La mise en œuvre de cette protection repose sur deux questionnaires : Le questionnaire relatif aux Le questionnaire relatif aux connaissances et à objectifs et à la tolérance aux l’expérience du client risques du client La personnalisation des services passe par Le questionnaire détermine le profil l’appréhension des connaissances et type correspondant au client. l’expérience du client dans les diverses classes d’actifs des produits financiers. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Par exemple, l’établissement bancaire BNP Paribas détermine 4 profils selon les critères suivants : Risque faible Risque modéré Risque avancé Risque élevé L’horizon L’horizon L’horizon d’investissement est d’investissement est d’investissement est compris entre 3 et 5 compris entre 5 et 10 supérieur à 10 ans. L’horizon ans. ans. Le client recherche d’investissement est Il s’agit d’une Le client est en une croissance forte de l’ordre de moins recherche de recherche d’une du capital, en de 3 mois. croissance mesurée croissance significative privilégiant les gains La recherche en du capital, par un du capital, par des en capital. priorité est la juste équilibre entre hausses de la valeur Les actifs du préservation du la valorisation des de ses actifs et la portefeuille capital. actifs et la production production de revenus comprennent parmi Le portefeuille client de revenus. élevés. les plus risqués et est exposé à une Le portefeuille client Le portefeuille client leurs revenus sont faible volatilité est exposé à une est exposé au risque exposés directement volatilité modérée sur de volatilité sur le court aux fluctuations des le moyen et long et moyen terme. marchés. terme. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Le test d’adéquation Les tests en matière d’investissement : Généralités : Dans le cadre de la fourniture de services de conseil en investissement, le professionnel doit évaluer si le service d’investissement et les instruments financiers choisis à cet égard conviennent au client. Aussi, un service/un produit d’investissement sera jugé adéquat si le test indique que : ▪ La stratégie d’investissement proposée ou la transaction recommandée est conforme au profil de risque du client, ▪ Le niveau de connaissance et d’expérience du client semble suffisant pour comprendre les risques. Le professionnel ne peut délivrer un conseil en investissement qui n’est pas adéquat, ni ne peut exécuter une transaction qui n’est pas adéquate. Une transaction est réputée non adéquate lorsque celle-ci n’est pas en accord avec les objectifs d’investissement du client, sa situation financière, sa tolérance au risque et sa capacité à supporter les pertes. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client La déclaration d’adéquation La Directive MIF II impose aux professionnels de formaliser leurs conseils dans une déclaration d’adéquation ( rapport écrit de conseil), remise au client avant que la transaction ne soit effectuée. La déclaration d’adéquation doit comporter une synthèse des conseils donnés et explique en quoi les recommandations formulées sont adaptées à la situation du client. Le professionnel doit justifier à son client les différentes propositions : ▪ D’une part, par rapport aux critères actuels de sa connaissances, de son expérience et de sa situation financière. ▪ D’autre part, au regard de sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes (apports MIF II). CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Lors de la fourniture de conseils en investissement, le professionnel doit fournir au client, avant l’exécution de la transaction, une déclaration d’adéquation. Celle-ci doit être fournie sur un support durable. Elle précise les conseils donnés et la manière dont ces conseils répondent aux préférences, objectifs et autres caractéristiques du client. La Directive MIF 2 a précisé les critères du test d’adéquation. Elle prévoit désormais une évaluation de : ▪ La tolérance au risque de l’investisseur. ▪ L’appréciation de sa capacité à subir des pertes. ▪ Son objectif et sa capacité financière. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Le test de caractère approprié Pour les services d’investissement autres que le conseil en investissement et la gestion de portefeuille, seul le caractère approprié pour le client doit être testé. En effet, il est nécessaire d’examiner les connaissances et l’expérience du client en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de service ou de produit proposé. Afin d’assurer le niveau de protection le plus élevé, ce test est réalisé pour l’ensemble des classes d’actifs et pas seulement pour celles auxquelles appartiennent les produits les plus risqués. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Pour les services de conseil en investissement : évaluation de l’adéquation du service à fournir Le professionnel doit se procurer auprès de ses clients des informations afin d’évaluer si le service et/ou le produit est approprié à leur situation. Celles-ci sont relatives à : ▪ Leur expérience. ▪ Leurs connaissances en matière d’investissement. ▪ Leur situation financière. ▪ Leur capacité à subir des pertes. ▪ Leur appétence pour les critères ESG. ▪ Leur objectif d’investissement. ▪ Leur tolérance au risque. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.4 La connaissance client Pour les autres services d’investissement : évaluation du caractère approprié du service à fournir Afin de s’assurer du caractère approprié du service à fournir, il est nécessaire d’évaluer son client pour s’assurer que le service et/ou le produit d’investissement envisagé lui convient. Ainsi, il est nécessaire de recueillir des informations relatives à son expérience et à sa connaissance en matière d’investissement lorsqu’il fournit à son client des services d’investissement tels que : ▪ La négociation pour compte propre. ▪ L’exécution d’ordres au nom du client. ▪ La réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, etc. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.5 Les services d’investissement La Directive MIF II introduit, au sein du conseil en investissement, une distinction entre le conseil fourni de manière indépendante et celui fourni de manière non- indépendante. Le professionnel qui fourni un service de conseil en investissement, doit informer son client de la nature des conseils délivrés, et ce, avant la fourniture du service d’investissement. En fonction de la nature indépendante ou non du conseil, il doit respecter plusieurs critères relatifs : ▪ La méthode d’évaluation des instruments financiers qu’il recommande et, ▪ aux modalités de rémunération de son activité. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.5 Les services d’investissement Le conseil indépendant Selon la Directive, le professionnel délivrant un conseil en investissement indépendant doit évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché. Ces derniers doivent être suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs et ne doivent pas se limiter à ceux émis par leur groupe. De plus, il est imposé au professionnel d’expliquer à son client, de façon claire et concise, la façon dont le service répond aux conditions de l’indépendance et de détailler les facteurs pris en compte dans l’élaboration de sa recommandation (risques, coûts, complexité du produit, etc.). Le conseil non-indépendant Si les conseils d’investissement sont fournis sur une base non indépendante, cela signifie que la gamme d’instruments financiers sur laquelle repose le conseil est la gamme de produits proposés par l’entité avec laquelle le professionnel est lié. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.5 Les services d’investissement DEUX REGIMES DISTINCTS Pour le conseil en Pour les autres services investissement d’investissement y indépendant et la compris le conseil non- gestion sous mandat indépendant Principe : Interdiction de percevoir Les rétrocessions sont permises sous et de conserver des rémunérations conditions : ou avantages dans le cadre de la ▪ Elles ont pour objet d’améliorer la qualité fourniture des services de conseil en du service au client. investissement indépendant et ▪ Elles ne nuisent pas au respect du principe gestion sous mandat. d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de Exception : les avantages non ses clients. monétaires mineurs susceptibles ▪ Le client est clairement informé de leur d’améliorer la qualité du service existence, nature, montant ou mode de fourni au client. calcul, en amont de la fourniture du service. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts Les transactions personnelles : Ce sont des transactions pouvant entraîner un conflit d’intérêt. Il s’agit donc des opérations réalisées par une personne (salariés, ALPSI, membres des organes sociaux) qui agit dans un contexte répréhensible si : ▪ Elle agit en dehors du cadre de ses fonctions, ▪ Ou pour son propre compte, ▪ Ou si elle a des liens familiaux ou des liens étroits avec le client, ▪ Ou si elle a un lien avec le client qui lui fait porter un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l’opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l’exécution de celle-ci. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts Certaines transactions sont cependant exclues de ce champ d’application. Il s’agit : 1. De transactions personnelles exécutées dans le cadre d’un mandat de gestion, hors cas d’immixtion du collaborateur dans la gestion. 2. De transactions personnelles portant sur des parts d’OPC (parts de SCPI par exemple), à condition de ne pas être gérant de ces OPC. Le PSI dresse des listes d’initiés ou des listes d’interdiction dont l’objectif est d’éviter les transactions personnelles pouvant entrainer des conflits d’intérêts. Les personnes concernées (salariés, agents liés, membres des organes sociaux) doivent informer le PSI lorsqu’ils ont procédé à une transaction personnelle autorisée afin que ce dernier s’assure de la préservation de l’intérêt des clients et prenne, le cas échéant les mesures nécessaires. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts La Directive MIF 2 encadre 2 types de conflits d’intérêts en lien avec l’activité des entreprises d’investissement y compris celle découlant de la perception d’avantages. Elle prévoit que : « Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d’investissement […] pour empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients, ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l’entreprise d’investissement informe clairement ceux‐ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques ». De plus, elle précise que cette information doit être délivrée au client sur support durable et doit contenir tous les détails pour permettre au client de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel apparaît le conflit d’intérêts. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts Les conflits d’intérêts et la Directive MIF 2 Dans tous les cas, le prestataire doit se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients. Afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour identifier et gérer un conflit d’intérêts, divers éléments sont à prendre en compte : 1. Le degré de risque qu’un conflit d’intérêts puisse constituer un préjudice aux intérêts du client, 2. La nature du conflit en question, 3. La nature et la gamme de produits ou les clients concernés par ledit conflit CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts Dans le cadre de la gestion de conflits, divers moyens peuvent être mis en place : ▪ Des dispositions organisationnelles, des contrôles et des procédures applicables destinés à éviter l’apparition du conflit d’intérêts. ▪ L’information des parties concernées et de l’éventuel impact sur elles du conflit d’intérêts. ▪ L’abstention d’un service ou d’une activité donnant lieu au conflit d’intérêts, si le conflit d’intérêts ne peut être évité ou géré de manière efficace à l’aide des autres moyens. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.6 Les conflits d’intérêts Les règles énoncées dans le Code Monétaire et Financier ▪ Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts des clients et de l’intégralité des marchés. ▪ Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. ▪ S’efforcer d’éviter les conflits d’intérêts, y compris à travers les éléments de rémunération. ▪ Mettre en place des règles et des procédures permettant de garantir la continuité et la régularité de la fourniture des services d’investissement. ▪ Conserver un enregistrement de tout service qu’ils fournissent. ▪ S’assurer que toutes les informations présentent un contenu exact, clair et non trompeur. ▪ Transmettre les informations permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que leurs clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.7 La rémunération et les avantages La Directive MIF II encadre strictement les commissions et avantages (indument) versés en rapport avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service connexe. Le versement à un tiers et la perception par le professionnel de rémunérations, commissions ou d’avantages non pécuniaires en liaison avec la prestation d’un service d’investissement et d’un autre service sont soumis à certaines conditions : 1. Le paiement ou l’avantage a pour objet d’améliorer la qualité du service concerné au client, 2. Le client est informé de leur existence, leur nature, leur montant ainsi que leur mode de calcul en amont de la fourniture du service et ce, de manière complète, exacte et compréhensible, 3. Le paiement ou l’avantage ne doit pas être contradictoire au fait que le professionnel puisse agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients. Ces notions sont davantage développées dans le Module 7 – Leçon 5 CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.7 La rémunération et les avantages Les avantages et les rémunérations dans le cadre de la fourniture des services dits « indépendants » et la gestion de portefeuille pour compte de tiers La perception de rémunérations ou de commissions, en rapport avec la fourniture du service au client, versées ou fournies par un tiers est désormais interdite dans deux situations : Lorsque le professionnel indique à Lorsqu’il fournit à son client le son client que le conseil en service de gestion de portefeuille investissement lui est fourni de pour le compte de tiers. manière indépendante Toutefois, la Directive MIF 2 exclut de cette interdiction les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer le service fourni au client. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.7 La rémunération et les avantages Les avantages et les rémunérations dans le cadre de la fourniture de services non- indépendants La perception de rémunérations, commissions et avantages en rapport avec la fourniture du service au client demeure permise (en dehors du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et du service de conseil en investissement lorsque celui-ci est dit indépendant) dans les conditions suivantes : 1 2 3 Les paiements ou les Ils ne nuisent pas au respect de Le client doit être avantages l’obligation d’agir d’une manière clairement informé de améliorent la qualité honnête, équitable et leur existence, de leur du service au client. professionnelle, au mieux des montant ou de leur intérêts des clients. mode de calcul. Ces conditions étaient déjà prévues par la précédente Directive I et sont complétées par la Directive MIF 2. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.7 La rémunération et les avantages Les avantages et les rémunérations dans les autres cas Une commission ou un avantage est susceptible d’améliorer la qualité du service dès lors que les obligations suivantes sont respectées : 1. Un service supplémentaire ou de niveau plus élevé et proportionnel aux avantages reçus est offert au client 2. Un avantage ou une rémunération continue donne droit à une prestation continue 3. Aucun bénéfice direct n’est conféré au prestataire sans bénéfice pour le client De plus, le professionnel doit être en mesure de justifier que les rémunérations ou les avantages perçus visent à renforcer la qualité du service. Il est également dans l’obligation d’indiquer à son client, avant la prestation, le paiement ou l’avantage concerné. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.8 Le renforcement des informations des clients Les informations spécifiques liées à la fourniture de services d’investissement Lorsqu’un service de conseil en investissement est fourni, la Directive MIF 2 prévoit que le professionnel doit indiquer à son client, en temps utile, avant la fourniture du conseil : ▪ Si le conseil est fourni de manière indépendante ou non indépendante, ▪ Si le conseil repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers, ▪ Si le professionnel fournira au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés. Si tel est le cas, il doit lui communiquer la fréquence et la portée de cette évaluation. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.8 Le renforcement des informations des clients Le document d’informations clés (DIC) Lors du conseil en investissement et avant chaque opération, l’intermédiaire a l’obligation d’informer le client de manière plus détaillée et plus claire sur les frais liés au service qui lui sera fourni, ainsi que les frais liés à ses placements, notamment les frais d’entrée, de gestion, de sortie, etc. Les informations relatives aux coûts et aux frais doivent être transmises au client quelle que soit leur catégorisation dès lors qu’un service d’investissement est fourni. Concernant les clients professionnels et les contreparties éligibles, les informations sont limitées (selon le service fourni et si le service concerne les produits dérivés). En pratique, le coût total de ces frais et son impact sur la performance du placement doivent être présentés en euros et en pourcentage. De plus, le client doit également recevoir une fois par an, un récapitulatif personnalisé de l’ensemble des frais facturés. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.8 Le renforcement des informations des clients Information sur les coûts et les frais Clients non- Clients Contreparties Informations à professionnels professionnels éligibles fournir : ▪ Lors de la Informations sur le coût des transaction ou Informations sur le coût des services d’investissement et fourniture du instruments financiers (en services connexes : service, pourcentage et en euros) : ▪ Commissions de courtage ▪ Au cours de la ▪ Frais de distribution ▪ Commission de conseil relation ▪ Frais de gestion ▪ Coûts de l’analyse financière d’affaires ▪ Frais d’entrée/frais de sortie ▪ Frais de tenue de compte ▪ Droits de garde A noter : ▪ L’information doit être transmise au client de façon détaillée (poste par poste), ▪ L’information doit contenir une simulation de l’impact des coûts et des frais sur la performance délivrée par l’instrument financier. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.8 Le renforcement des informations des clients La transparence de l’information sur les coûts et les frais Une règlementation européenne complète ce dispositif pour une meilleure information des investisseurs. En effet, pour certains placements comme les SCPI ou les contrats d’assurance vie en unités de compte, un document d’informations clés (DIC) contenant les informations essentielles sur le risque du produit, les performances, la cible ainsi que les frais est obligatoire. Ce document contient l’ensemble des informations nécessaires pour bien comprendre les enjeux de l’investissement et ce, de manière « claire, exacte et non trompeuse ». Il s’agit notamment des éléments suivants : ▪ Le type d’investissement. ▪ Le profil de risque (échelle de 1 à 7 ; 1 étant le moins risqué). ▪ La performance attendue dans différents scénarios. ▪ La perte maximale possible. ▪ La durée de détention recommandée. ▪ Les frais (entrée, gestion et de sortie). CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  Chapitre La distribution d’instruments financiers par un agent lié 12 2.8 Le renforcement des informations des clients Une réclamation Une réclamation est la déclaration d’un mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification ne constitue pas une réclamation. Le PSI doit mettre en place des procédures en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations clients (Article 313-8 du Règlement Général de l’AMF). Cette procédure doit respecter les règles suivantes : ▪ Traitement des réclamations réalisé à titre gratuit. ▪ Réponse à la réclamation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation. ▪ Enregistrement de chaque réclamation et des mesures prises en vue de leur traitement. ▪ Mise à disposition gratuite aux clients des informations relatives à la procédure de réclamation. L’Agent lié doit : ▪ Transmettre sans délai au PSI toute réclamation reçue des clients, ▪ Informer les clients, le cas échéant de l’endroit où les informations sur la procédure de réclamation sont mises à leur disposition. CAMF-M3L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  Chapitre 1 Préambule La distribution de produits bancaires et financiers est aujourd’hui juridiquement très encadrée, le but étant de protéger le consommateur. La Loi de Sécurité Financière n°2003-706 du 1er Août 2003 a pour effet de renforcer le cadre de la commercialisation de produits financiers ou bancaires et la responsabilité de toute la chaîne des intervenants. Elle contribue à l'amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de : ▪ Conditions de vente lors du démarchage. ▪ Statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage. ▪ Exigences d’enregistrement des démarcheurs. ▪ Informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du démarcheur. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.1 Définition « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée » , afin de lui proposer un produit bancaire ou financier. Art L.341-1 du Code Monétaire et Financier Le démarchage bancaire et financier est donc très réglementé. La réglementation relative au démarchage bancaire et financier s’impose au professionnel dès lors qu’il fournit une prestation de conseil en investissement. Il y a donc démarchage bancaire et financier : ▪ Quelle que soit la nature du contact : physique, courrier, téléphone, courriel. ▪ Quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (le démarcheur ou la personne démarchée). ▪ Le fait de se rendre au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.2 Qui est autorisé à faire du démarchage bancaire ou financier ? Seules sont habilitées à exercer l'activité de démarchage bancaire ou financier les personnes morales ou physiques suivantes (listées à l'article L. 341-3 du Code monétaire et financier). Il s’agit notamment : ▪ Des conseillers en investissements financiers (CIF) ▪ Des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, certaines entreprises d'assurance et sociétés de capital-risque et l'ensemble des établissements équivalents agréés à intervenir en France ▪ Des agents liés ▪ Des entreprises proposant un dispositif d'épargne salariale. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3 Les conditions pour être démarcheur Critères d’accès ▪ Avoir les conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité (Être majeur, être titulaire du baccalauréat ou d'une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d'une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de démarchage, etc.) ▪ Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, ▪ Avoir une carte de démarcheur, pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés, ▪ Pour les personnes mandatées, avoir conclu un contrat de mandat. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.3 Les conditions pour être démarcheur Critères d’accès ▪ Le démarcheur qui rencontre physiquement un prospect doit être en mesure de présenter une carte de démarcheur. ▪ En revanche, le démarcheur qui se livre à des actes de vente sans aller physiquement à la rencontre des prospects, doit respecter les règles de bonne conduite du démarchage mais n’a pas à être obligatoirement doté d’une carte de démarcheur. ▪ La responsabilité du personnel qui participe matériellement à la mise au point d’opérations promotionnelles constituant des actes de démarchage est expressément reportée sur la personne morale qui l’emploie ou le mandate. ▪ La durée de validité du mandat signé entre le démarcheur et son mandant est de deux ans renouvelables. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.4 Les interdictions face aux démarcheurs Le démarcheur ne doit pas : ▪ Proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur. ▪ Signer un contrat au nom et pour le compte de son client. ▪ Recevoir des fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.5 Les règles de bonne conduite Avant de formuler une offre de produits, le démarcheur s’enquiert auprès de la personne démarchée de : ▪ Sa situation financière, ▪ Son expérience et ses objectifs en matière de placement ou de financement. Le démarcheur doit en outre informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés. Il est à noter que les règles de bonne conduite (en matière de communication d’information) applicables aux démarcheurs bancaires et financiers se cumulent aux règles de bonne conduite imposées par les autres statuts (CIF, IOBSP, etc.). CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.5 Les règles de bonne conduite Le démarcheur doit également communiquer à la personne démarchée, par écrit, sur support papier ou tout autre support durable, avant qu’elle ne soit liée par un contrat : Son nom et son adresse professionnelle, Les conditions, en particulier le prix total dû par la personne démarchée, Le nom, l'adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de L'information relative à l'existence ou laquelle (desquelles) il agit, l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses modalités d'exercice et Les documents d'information particuliers l’existence du droit de réflexion, relatifs aux produits et services proposés indiquant, s'il y a lieu, les risques La loi applicable aux relations particuliers que peuvent comporter ces précontractuelles ainsi qu’au contrat, et produits (DICI), l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction. Les informations et les documents sont prévus à l’article L341-12 du Code Monétaire et Financier. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.6 Le délais de réflexion et de rétractation Délais de rétractation Délais de réflexion Toute personne démarchée dispose, à Dans le cadre de la vente de certains compter de la date de réception du contrat produits financiers (ex. OPCVM) ou services signé par les deux parties (lettre de mission) d'investissement (ex. la réception-transmission d'un délai de 14 jours calendaires pour se d'ordres), ce délai de rétractation ne rétracter, sans pénalité et sans avoir à s'applique pas. Dans ce cas, la personne justifier sa décision. démarchée dispose d'un délai de réflexion de 48 h. Le PSI doit informer le client que le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à Ce délai de réflexion court à compter du l’expiration du délai, à moins que le client lendemain de la remise au client d’un fasse une demande contraire et que le PSI récepissé contenant les informations l’accepte. règlementaires. Le silence du client à l’issue Le délai commence à courir à compter de la de l’expiration du délai ne peut valoir plus ancienne des deux dates suivantes : consentement. - le jour où le contrat est conclu, - ou le jour la personne reçoit les conditions contractuelles. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.6 Le délais de réflexion et de rétractation Délais de rétractation Délais de réflexion Dérogation : Dérogation : La personne démarchée a toutefois la Il n’est pas possible d’y déroger. En effet, possibilité de renoncer à ce délai : dans ce pour l’application du délai de réflexion cas, le service de conseil en applicable au service de RTO, le investissement peut être délivré professionnel ne peut recueillir ni ordres, ni immédiatement. fonds de la part des personnes démarchées avant l’expiration du délai de réflexion de 48H. Le silence de la personne démarchée à l'issue du délai de réflexion ne signifie pas son consentement. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.6 Le délais de réflexion et de rétractation RECAPITULATIF Fin du délai de Délai de rétractation rétractation Services 14j Validation Réception Biens 14j commande Fin du délai de commande rétractation La signature du bulletin de souscription ainsi que le versement Délai de réflexion des fonds ne peuvent intervenir avant l’’écoulement de ce délai, Le délai de réflexion soit 3 jours (ouvrés) après la Offre commence à courir le signature de l’attestation Stellium lendemain de la transmission au client des informations nécessaires 1er 2ème 3ème sur le produit (statut, notice jour jour jour d’information, derniers rapports. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.7 Les sanctions En cas de manquement à leurs obligations professionnelles ou légales, les démarcheurs bancaires et financiers encourent des sanctions qui peuvent être : ▪ Disciplinaires : elles concernent les sanctions pouvant être prononcées contre les démarcheurs pour tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles par les autorités de contrôle dont ils relèvent: AMF, ACPR. ▪ Pénales : elles sont relatives aux relations entre le démarcheur et les personnes démarchées ou au statut de démarcheur et aux produits et services proposés. Elles sont différentes selon qu’elles s’appliquent aux démarcheurs personnes physiques ou personnes morales. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.7 Les sanctions EXEMPLE ▪ Les infractions relatives au démarchage bancaire et financier sont les suivantes : ▪ L’exercice de l’activité de démarchage bancaire et financier sans détention d’une carte de démarchage, ▪ L’absence de communication aux personnes démarchées, de manière claire et compréhensible, des informations et documents obligatoires, ▪ La non permission aux personnes démarchées de bénéficier du délai de rétractation auquel elles ont droit, ▪ Le non respect des règles relatives à la signature du contrat, c’est-à-dire la signature au nom et pour le compte des personnes pour lesquelles les démarcheurs agissent. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Le démarchage bancaire et financier 1 1.7 Les sanctions Infractions Sanctions personnes Sanctions physiques personnes morales ▪ Démarchage sans avoir obtenu de carte ▪ Non communication des informations et documents Emprisonnement : 6 ▪ Non-respect des règles relatives à la signature mois du contrat Amende : 7 500 € 37 500 € ▪ Refus du bénéfice du délai de rétractation lorsqu’il est prévu ▪ Réception d’ordres ou de fonds avant l’expiration du délai de réflexion de 48 heures ▪ Démarchage par une personne qui ne remplit pas les conditions ▪ Démarchage de produits listés comme interdits Emprisonnement : 6 de démarchage mois ▪ Démarchage de produits autres que ceux pour Amende : 375 500 € 1 875 000 € lesquels le démarcheur est habilité ou mandaté ▪ Réception du paiement du produit vendu en démarchage par le démarcheur lui-même CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre La vente à distance de produits bancaires et financiers 21 2.1 Définition Définition La vente à distance est la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d’un système utilisant une technique de communication à distance. La vente à distance concerne donc essentiellement la vente par correspondance, à travers des supports de communication tels que : La vente par Internet La vente par téléphone La vente par catalogue CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre La vente à distance de produits bancaires et financiers 21 2.2 Le droit de rétractation Dans le cadre d’une vente à distance, le délai de rétractation de l'acheteur est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Art. L121-21 du Code de la consommation L’exécution du contrat est suspendue pendant le délai. Comme pour le démarchage, ce délai ne s’applique pas s’agissant de produits ou services pour lesquels il serait par nature inapplicable (exemple : ordres de bourse). Le délai ne s’applique plus si le contrat est exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur, avant qu’il n’ait exercé son droit de rétractation. CAMF-M3L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre La vente à distance de produits bancaires et financiers 21 2.3 Les obligations d’information Lors de la souscription à distance (par courrier, téléphone, internet, etc.) d’un placement ou d’un service financier tel qu’un contrat d’épargne, d’assurance ou un crédit à la consommation, un certain nombre d’informations préalables doivent être portées à la connaissance de l’acheteur, et notamment : ▪ Les coordonnées du prestataire, ▪ Une note d’information r