ALM2- PSI-REGLEMENTATION, DEONTOLOGIE ET CONFORMITE.pdf

Chapitre Définitions 1 1.1 La déontologie La déontologie...

Chapitre Définitions 1 1.1 La déontologie La déontologie Respect Il s’agit de l’ensemble des Intégrité Expertise règles de bonne conduite en matière de comportement professionnel et personnel, dictées par le respect Déontologie d’obligations légales ou Profession règlementaires et par les -nalisme Moyens principes d’éthique auxquels l’établissement financier entend se conformer. Responsa- Compé- bilité tences CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Définitions Chapitre 1 1.2 La conformité La conformité Il s’agit du « risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières ». ▪ L’objet de la conformité est donc de s’assurer du respect des règles établies au sein des établissements financiers. D’une certaine manière, elle peut s’assimiler à la prévention du risque. ▪ Elle s’applique essentiellement : Aux dispositions législatives et Au respect des normes déontologiques et réglementaires des codes de conduite interne CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Définitions Chapitre 1 1.2 La conformité ▪ L’évaluation de la conformité permet aux banques de se prémunir contre d’éventuelles sanctions administratives ou judiciaires et de préserver leur image de marque. ▪ Les codes de bonne conduite sont élaborés au niveau : Des associations De chaque société professionnelles qui recueillent l’approbation de l’AMF CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8 Définitions Chapitre 1 1.2 La conformité Elle renvoie à la nécessité de respecter : ▪ L’ensemble des lois et règlements propres à l’activité bancaire et financière. ▪ L’ensemble des lois et règlements propres à l’activité des sociétés de gestion d’actifs ▪ Les normes et usages professionnels ▪ Les dispositions de la CNIL et de l’autorité constitutionnelle indépendante ▪ Les procédures internes à l’Etablissement financier ▪ Les décisions des régulateurs ▪ Les codes de bonne conduite : agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servir au mieux les intérêts des clients et favoriser l’intégrité des marchés. ▪ Le défenseur des droits (autorité indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité). CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.1 L’obligation de préserver l’intégrité du marché Il s’agit d’établir : 2 Des règles pour prévenir la circulation indue d’informations privilégiées (une 1 Une liste de surveillance, du information qui n'a pas été rendue ressort du responsable de la publique et qui, si elle l'était, pourrait conformité, destinée à surveiller avoir une influence notable sur le cours les émetteurs ainsi que les d'une action ou sur les autres instruments instruments financiers en cas de financiers négociables), en application au détention d’une information Règlement Général de l’AMF afin : privilégiée. ▪ D’identifier les entités susceptibles d’en détenir et les séparer 3 Une liste d’interdictions, ▪ D’informer les destinataires du niveau du ressort du responsable de confidentialité, et d’interdire la de la conformité, dans le communication de ces informations but de contrôler le ▪ De prendre toutes précautions dans le respect de toute classement et la protection des dossiers restriction apportée à ▪ De gérer les éventuels risques de non- certaines opérations. confidentialité. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.2 La gestion des conflits d’intérêts Les prestataires de services d’investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Les différents types de conflits d’intérêts se situent : Entre clients, lorsqu’une ou plusieurs entités de l’organisme financier apportent leur concours à deux ou plusieurs clients concurrents ou adversaires sur un projet. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.2 La gestion des conflits d’intérêts Entre un prestataire de services d’investissement ou un collaborateur et son client : ▪ Lorsque la banque ou une filiale assure une prestation de conseil alors que son groupe d’appartenance a des intérêts propres d’actionnaires ou de créanciers dans la société ▪ Lorsqu’il y a incitation à privilégier une autre personne ▪ Lorsqu’il y a obtention d’un avantage autre que les frais normalement facturés ▪ Lorsqu’il y a un gain financier aux dépens du client Entre métiers : lorsque la banque prend un engagement qui restreint ses possibilités d’action, et chaque fois qu’une entité détient une information privilégiée ou sensible, ce qui expose à la suspicion les autres entités ou départements traitant l’instrument financier concerné. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.2 La gestion des conflits d’intérêts Les règles énoncées par le Code Monétaire et Financier : 1 Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts des clients et de l’intégrité des marchés. Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients S’efforcer d’éviter les conflits d’intérêt, y compris à travers les éléments de rémunération - organisation, niveaux et délais avant versement. Veiller à ce que les clients soient traités équitablement Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions ainsi que la continuité et la régularité de la fourniture de services d’investissement. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.2 La gestion des conflits d’intérêts 2 Conserver un enregistrement de tout service fourni et de toute transaction effectuée. Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur. Transmettre les informations permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instruments financiers proposés ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en toute connaissance de cause. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les obligations en matière de conformité 1 2 2.2 La gestion des conflits d’intérêts Les PSI doivent établir et maintenir opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts : Pour les prévenir : Pour les gérer : ▪ Définition de mesures de prévention, limitation ou d’interdiction ▪ Arbitrages chaque fois que ▪ Mise en place de mesures nécessaire nécessaires à leur détection le ▪ Mesure de transparence si plus en amont possible nécessaire ▪ « Muraille de Chine » : ▪ Tenue d’un registre des conflits cloisonnement entre les d’intérêts différentes activités de ▪ Contrôles l’Etablissement qui seraient porteuses de conflits d’intérêt ou d’informations d’initié CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.1 Rôle, principes et missions de la fonction conformité L’organisation du PSI doit comprendre : un dispositif de conformité, la vérification du niveau de connaissances de certaines personnes, la protection des avoirs des clients, détenir des cartes professionnelles, enregistrer et conserver des données, gérer les risques pour comptes de tiers. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.1 Rôle, principes et missions de la fonction conformité Les missions de la conformité Rédiger des procédures, en phase avec la réglementation Faire respecter les procédures en mettant en place un contrôle Former les permanent collaborateurs régulièrement Émettre des avis (obligation) de conformité sur les nouveaux produits et services CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.1 Rôle, principes et missions de la fonction conformité Les autres missions : ▪ La formation, le conseil et l’assistance : il s’agit de développer la culture conformité auprès de tous les collaborateurs. ▪ La détection des dysfonctionnements avec un système de remontée sous forme d’alertes. ▪ La gestion des risques appropriée et proportionnée au regard de la nature, l’importance, la complexité et la diversité des services que l’Etablissement fournit et des activités qu’il exerce. ▪ Le suivi des risques à travers un rapport annuel de contrôle des risques qui mentionne aussi les mesures prises en cas de défaillance. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.1 Rôle, principes et missions de la fonction conformité 3 Pour cela, la fonction conformité est amenée à : L’adapter à la Organiser un L’intégrer dans cartographie des risques dispositif de le contrôle de non-conformité et aux contrôle de non- permanent dysfonctionnements conformité significatifs. Dans cette optique, elle applique les principes de base suivants : ▪ Séparation des fonctions : engagement contre initialisation – exécution contre validation – surveillance contre contrôle. ▪ Justification permanente des opérations et des enregistrements. ▪ Remontée des anomalies et traitement rapide des problèmes. ▪ Adaptation du niveau de contrôle interne en fonction du risque encouru. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte Selon le statut du prestataire de service d’investissement, le responsable de la conformité est : Responsable de la Responsable de la Conformité des Services Conformité et du Contrôle d’Investissement (RCSI) Interne (RCCI) pour les pour les prestataires de sociétés de gestion de services d’investissement portefeuille 1 2 ➔ Le RCSI et le RCCI doivent être titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par l’AMF après réussite à un examen. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte Son action : ▪ Il agit de façon indépendante par rapport aux structures à l’égard desquelles il exerce sa mission. ▪ Il dispose d’un droit indispensable de consultation de tout dossier de l’entreprise et peut accéder librement à tous ses systèmes de traitement de l’information. ▪ Il participe à l’élaboration du plan de contrôle permanent. ▪ Il veille à la mise en place des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte ▪ Il doit être associé le plus en amont possible à la conception et aux méthodes de commercialisation des produits et services pour validation. ▪ Il est tenu informé de l’ensemble des réclamations reçues et touchant les risques de non-conformité. ▪ Il attire l’attention des directions ou du Comité exécutif sur les dysfonctionnements constatés et propose les mesures correctrices. ▪ Il établit un plan de continuité de l’activité en cas de problème grave. ▪ Il prépare un rapport pour les autorités de tutelle à la signature des dirigeants. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte La fonction de conformité (RCSI ou RCCI) est une fonction indépendante et garante des principes suivants : Préserver l’intégrité des marchés, Assurer la primauté des intérêts des clients, Fournir aux clients des informations claires, exactes et non trompeuse, Connaître son client, Agir de manière honnête loyale et professionnelle. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte Le principe de faculté d’alerte : Chacun est tenu de respecter les règles et principes de la conformité La faculté d’alerte éthique : C’est la possibilité notamment pour tout collaborateur de signaler au responsable conformité un dysfonctionnement observé, une entrave à la conformité ou encore la pression d’une hiérarchie. Elle est inscrite le plus souvent dans le Code de déontologie de l’établissement qui doit être connu de tous. Elle prévoit une protection pour les collaborateurs « Lanceurs d’alerte » : pas de mesures discriminatoires en matière de licenciement, rémunération, formation, qualification. Le recours à la procédure d’alerte n’exonère pas le collaborateur de sa responsabilité si lui-même enfreint les règles. La procédure d’alerte donne lieu à enregistrement des éléments sur un support durable, consultable par l’AMF. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Le rôle et l’organisation de la fonction conformité 1 3 3.2 Organisation, actions et faculté d’alerte Les différentes procédures : 1. En premier lieu, les dysfonctionnements sont signalés au responsable hiérarchique. 2. S’ouvre ensuite la voie de l’alerte éthique et la saisine directe du responsable conformité. CAMF-M2L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 1 Préambule Dans un contexte d’interconnexion croissante des marchés financiers, d’émergence de nouveaux produits et de nouvelles technologies, l’objectif principal de la Réglementation Abus de marché est de maintenir la confiance des différents acteurs dans les marchés et d’harmoniser l’application des règles au sein de l’Union Européenne. Elle participe à améliorer la transparence et éliminer les pratiques abusives. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Les applications 1 1.1 Qu’est ce que la réglementation abus de marché La Réglementation Abus de marché est fondée sur le Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (habituellement appelé « Règlement MAR » pour « Market Abuse Regulation » et sur les Directives 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et 2004/72/CE du 19 avril 2004. L’abus de marché est invoqué lorsque des investisseurs ont été lésés, directement ou indirectement, par d'autres investisseurs qui ont : ▪ Utilisé des informations confidentielles (opération d’initié) : des dirigeants, dans le cadre de leur fonction ont eu accès à des informations privilégiées et ont réalisé une ou plusieurs opérations avant que le public en ait connaissance. ▪ Faussé le mécanisme de fixation des cours d’instruments financiers. ▪ Propagé des informations fausses ou trompeuses : répandre des rumeurs et/ou diffuser des informations inexactes de manière volontaire. Ces types de conduite peuvent porter atteinte au principe général selon lequel tous les investisseurs doivent être placés sur un pied d’égalité. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Les applications 1 1.1 Qu’est ce que la réglementation abus de marché L’objectif de la réglementation abus de marché est : ▪ De maintenir la confiance du public dans les marchés boursiers. ▪ D’améliorer la transparence et éliminer les pratiques abusives nuisant à l’intégralité des marchés. ▪ D’harmoniser les concepts, définitions et réglementations. ▪ De permettre ainsi le bon fonctionnement des marchés et d’en assurer la pérennité. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Les applications 1 1.1 Qu’est ce que la réglementation abus de marché Le champ d’application : ▪ Toutes les personnes physiques, en particulier les personnes produisant des analyses financières ou des recommandations d’investissement, ▪ Les personnes morales, notamment les établissements de crédit et les PSI, ▪ Tous les instruments financiers négociés sur tous les lieux d’exécution y compris sur le marché primaire, ainsi que les produits dont la valeur dépend de ces instruments financiers, les indices et les taux de référence, ▪ Ainsi que toutes les situations relatives à ces instruments : ordres, transactions, comportements, tentatives, incitations, recommandations à commettre des manquements, complicité, etc. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Les applications 1 1.1 Qu’est ce que la réglementation abus de marché Ne sont pas concernés : ▪ Les transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique et émanant d’une institution publique. ▪ Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de rachats d’actions et les mesures de stabilisation de marché suite à une opération de marché primaire. On parle alors de safe harbours ou activité bénéficiant de présomptions de légitimité au regard des interdictions édictées par le Règlement MAR, dès lors que ces opérations respectent certaines règles, dont : ▪ La divulgation des détails du programme avant la mise en œuvre du programme; ▪ La notification aux autorités compétentes ▪ Le respect des règles liées aux objectifs du programme de rachat CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Les applications 1 1.2 La typologie d’abus de marché L’utilisation d’informations privilégiées, la diffusion d’informations fausses ou trompeuses et la manipulation de cours, sont des infractions pouvant constituer un délit ou un manquement et entrainent : ↘ Des sanctions pénales : les délits d’initiés, de manipulation de cours ou de diffusion de fausses informations sont punissables d’amendes et/ ou de peine de prison. ↘ Des sanctions administratives : les manquements d’initiés, de manipulations de cours sont définis par le Règlement Général de l’AMF et sont punissables de sanctions pécuniaires par l’AMF. Si le collège de l’AMF estime, à la suite d’un rapport d’enquête, que les faits décrits paraissent constitutifs d’un délit, il transmet le dossier au Ministère Public (Procureur de la République) ou si les faits constituent selon lui, un manquement, le collège notifiera des griefs à l’intéressé et transmettra alors le dossier à la Commission des sanctions de l’AMF. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les applications 1 1.2 La typologie d’abus de marché L’information privilégiée L’information dite « privilégiée » signale une situation d'inégalité. Elle consiste à détenir des informations déterminantes avant le grand public. Les initiés doivent s’abstenir de toute opération sur les titres de la société dès lors qu’ils ont connaissance d’une information privilégiée, et ce jusqu’à ce que cette information soit rendue publique. Art. 622-1 du Règlement Général de l’AMF CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les applications 1 1.2 La typologie d’abus de marché Le détenteur d’informations privilégiées doit s’abstenir : ▪ De les communiquer à une personne, en dehors du cadre normal de son travail ou de ses fonctions. ▪ De les communiquer à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées. ▪ De recommander à une autre personne d’acquérir ou de céder les instruments financiers auxquels se rapporte directement ou indirectement cette information. ▪ De les utiliser en acquérant ou en cédant, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement ou indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les applications 1 1.2 La typologie d’abus de marché Le manquement ou délit d’initié C’est le fait, pour une personne, d’utiliser pour compte propre ou pour compte d’autrui, une information privilégiée pour acheter ou vendre (directement ou par personne interposée) les titres d’une société cotée avant que le marché n’ait connaissance de cette information lorsque cette personne : ▪ Détient l’information dans le cadre de sa profession ou de ses fonctions, ▪ Détient l’information dans d’autres circonstances et qu’elle sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée, ▪ Utilise une recommandation ou une incitation relative à la transaction en cause et qu’elle sait ou devrait savoir que cette recommandation ou incitation est fondée sur une information privilégiée. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les applications 1 1.2 La typologie d’abus de marché Diffusion d’une fausse information Il s’agit du fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques : ▪ Des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’une société cotée. ▪ Des informations susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses. La manipulation de cours Il s’agit pour toute personne d’exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché d’instruments financiers en induisant autrui en erreur. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 12 Préambule Pour assister les régulateurs dans leur mission de surveillance, le Règlement prévoit un ensemble de mesures préventives à mettre en œuvre chez les établissements bancaires et les PSI, en particulier concernant les transactions personnelles des collaborateurs et la prévention de la circulation indue des informations privilégiées. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les implications 21 2.2 Organisation et procédures des établissements Chaque établissement doit mettre en place une organisation et une procédure destinée à : Détecter et déclarer à l’AMF toute opération dont Établir et mettre à jour une l’établissement a des raisons typologie des opérations de suspecter qu’elle pourrait suspectes permettant de constituer une opération déceler celles qui doivent d’initié ou une manipulation donner lieu à notification. des cours. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultat : la responsabilité de l’établissement ne peut être engagée si ce dernier apporte la preuve que l’ensemble des moyens, objet de l’obligation, ont été mis en œuvre. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les implications 21 2.2 Organisation et procédures des établissements L’organisation mise en place doit permettre de répondre à trois critères : 1 Favoriser la rapidité de détection et d’analyse des cas soumis. 2 Permettre d’assurer la confidentialité requise dans le cadre de l’analyse des cas aboutissant à d’éventuelles déclarations. 3 Permettre aux personnes rattachées au pôle chargé de déclarer les opérations suspectes d’avoir une bonne connaissance des activités concernées. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Les implications 21 2.2 Les moyens mis en œuvre par les établissements Le dispositif global s’articule autour de plusieurs axes : ▪ La mise en place d’un pôle de « déclaration des opérations suspectes » doté d’un responsable. ▪ La formation des collaborateurs des fonctions concernées : sensibilisation régulière aux problématiques d’abus de marché en fonction de leur risque d’exposition (formation répertoriée, contenu actualisé). ▪ La surveillance des opérations de bourse du personnel concerné (« transactions personnelles »), notamment dans le cadre du dispositif de détection et de surveillance des conflits d’intérêts. ▪ Une connaissance des clients adaptée et actualisée permettant d’identifier des clients qui pourraient détenir des informations privilégiées sur un titre coté du fait de leurs fonctions ou de celles de leur conjoint ou d’un proche. Le devoir de conseil doit être assuré avec discernement et vigilance. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Les implications 21 2.2 Les moyens mis en œuvre par les établissements ▪ Une obligation de vigilance de la part des collaborateurs sensibilisés qui doivent remonter toute information au pôle chargé de déclarer les opérations suspectes. ▪ La mise en place d’un dispositif de détection des opérations suspectes permettant un reporting formalisé du pôle chargé de les déclarer. ▪ Une analyse et un filtrage préalable des informations remontées par le pôle chargé de déclarer les opérations suspectes avant de décider d’une éventuelle déclaration à l’AMF. ▪ Une déclaration de conflits d’intérêt lorsque l’émetteur d’une recommandation d’investissement détient une position sur la société objet de son analyse. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre L’obligation de déclaration de soupçon à l’AMF 31 3.1 Principe Une disposition importante du Règlement MAR est l’obligation faite aux établissements bancaires et financiers de déclarer les transactions suspectes à l’AMF. ▪ L’établissement se doit d’effectuer une déclaration dès lors qu’il a des raisons de soupçonner une opération d’initié ou une manipulation de marché. ▪ Les déclarants sont tenus par une obligation de confidentialité. ▪ Aucune poursuite ne peut être intentée contre les déclarant de bonne foi. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre L’obligation de déclaration de soupçon à l’AMF 31 3.1 Principe Le lancement d’alerte (whistleblowing) en matière d’abus de marché : La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaure un dispositif général de déclaration d’alerte aux autorités et de protection des lanceurs d’alertes. Ainsi, toute personne qui constate une violation potentielle ou réelle d’abus de marché doit alerter l’AMF. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre L’obligation de déclaration de soupçon à l’AMF 31 3.1 Procédure 1 La décision de déclarer est prise par le responsable des déclarations des opérations suspectes ou au sein d’un comité consultatif d’aide à la décision. P r o c é d u r e L’établissement doit être en mesure d’expliquer les raisons de toute déclaration ou de toute décision de ne pas déclarer et doit conserver les éléments de justification (pendant 3 ans minimum). 2 3 Les déclarations d’opérations suspectes (DOS) doivent être effectuées auprès de l’AMF « sans retard » dès lors que tous les éléments permettant de prendre la décision de déclarer sont réunis. Les déclarations se font via le modèle fourni par l’AMF, via l’outil dédié appelé « Sesterce » qui en assure la confidentialité. 4 5 L’omission de déclaration fait peser un risque de sanction pour l’établissement. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Les sanctions administratives et pénales 41 4.1 Les sanctions administratives relevant de la Commission des sanctions de l’AMF Elles concernent les PSI et leurs salariés personnes physiques (PP) ou toute autre personne auteur d’infraction. Sanctions administratives (art. L. 621-15 III du Code Monétaire et Financier) À l’encontre du PSI À l’encontre des PP placées À l’encontre de toute sous l’autorité du PSI ou autre personne agissant pour son compte Sanction ▪ Avertissement ▪ Avertissement disciplinaire ▪ Blâme ▪ Blâme ▪ Interdiction à titre ▪ Retrait temporaire ou temporaire ou définitif définitif de la carte de tout ou partie des professionnelle services fournis. ▪ Interdiction temporaire de Non applicable négocier pour leur compte propre ▪ Interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie de l’activité. Sanction pécuniaire 100 millions d’euros 15 millions d’euros 100 millions d’euros maximum Ou décuple du montant des Ou décuple/quintuple du Ou décuple du montant profits retirés*. montant des profits retirés. des profits retirés*. * Le montant peut dans certains cas porter jusqu’à 15% du CA annuel total de la personne sanctionnée. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Les sanctions administratives et pénales 41 4.1 Les sanctions pénales relevant des poursuites du Parquet nationale financier Sanctions pénales (art. L. 465-1 à L. 465-3-3 du Code Monétaire et Financier) Délits Emprisonne Amendes (max) ment (max) Faire usage de l’information privilégiée en réalisant ou annulant des 5 ans 100 millions d’euros ou opérations pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers. décuple du profit retiré* (Art. L. 465-1 Code monétaire et financier) Recommander, faire usage ou communiquer la recommandation d’une 5 ans 100 millions d’euros ou opération en sachant qu’elle est fondée sur une information privilégiée. décuple du profit retiré* (Art. L. 465-2 Code monétaire et financier) Communiquer une information privilégiée. 5 ans 100 millions d’euros ou (Art. L. 465-3 Code monétaire et financier) décuple du profit retiré* Réaliser une opération ou adopter un comportement qui donne ou est 5 ans 100 millions d’euros ou susceptible de donner une indication fausse ou trompeuse sur le cours d’un décuple du profit retiré* instrument financier. (Art. L. 465-3-1 Code monétaire et financier) Diffuser par tout moyen des informations fausses ou trompeuses susceptibles 5 ans 100 millions d’euros ou d’influencer le cours d’un instrument financier décuple du profit retiré* (Art. L. 465-3-2 Code monétaire et financier) Tout comportement aboutissant à la manipulation du calcul d’indice de 5 ans 100 millions d’euros ou référence. décuple du profit retiré* (Art. L. 465-3-3 Code monétaire et financier) * Le montant peut dans certains cas porter jusqu’à 15% du CA annuel total de la personne sanctionnée. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Les sanctions administratives et pénales 41 4.1 Les sanctions pénales relevant des poursuites du Parquet nationale financier La Commission des sanctions de l’AMF peut établir la détention et l’utilisation d’une information privilégiée par un faisceau d’indices concordants, à défaut de preuve matérielle. La communication d’une information privilégiée peut être établie sans que la Commission des sanctions n’ait l’obligation d’établir précisément les circonstances dans lesquelles l’information est parvenue à la personne qui l’a reçue. Mise en jeu de la responsabilité pénale : La réglementation supprime la notion « d’intentionnalité » dans la définition des délits, pour mettre l’accent sur les comportements (même non intensionnels, voire passifs) des acteurs. Les dispositions du code pénal ont intégré ce changement. Manquement autonome d’entrave : La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 institue un « manquement autonome d’entrave » à toute personne qui refuse, dans le cadre d’une enquête, de donner accès à un document, quel qu’en soit le support, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Le Late trading et le Market Timing 51 5.1 Définitions Le Late trading Le Late trading est une opération de souscription ou de rachat de parts d’OPC hors délai. Elle consiste, pour l’établissement qui centralise les ordres de souscription ou de rachat, à accepter d’exécuter des ordres après l’heure ou la date limite d’acceptation fixée dans la notice ou le prospectus de l’OPC. Une telle opération est proscrite. Le Market Timing Le market timing est une opération d’arbitrage sur valeur liquidative. Elle consiste à tirer profit d'un éventuel décalage entre la valeur comptable et la valeur de marché d'un fonds, écart de cours notamment lors de décalages horaires sur des valeurs étrangères. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Le Late trading et le Market Timing 51 5.2 Risques et contrôles De telles pratiques génèrent de nombreux ordres (aller-retour d’achats et ventes dans un laps de temps très court) ce qui entraine des coûts pour l’OPC et par conséquent une réduction de sa performance. De plus, le profit réalisé par les arbitrages porte atteinte à l’égalité de traitement de l’ensemble des investisseurs. Ces pratiques constituent des manquements à la réglementation et sont donc passibles de sanctions de la part de la Commission des sanctions de l’AMF. L’AMF a publié une position sur les pratiques de Market Timing et de Late Trading. La société de gestion de portefeuille doit disposer de procédures relatives à la gestion des OPC et aux relations avec les investisseurs lui permettant de déceler et éviter le Market Timing et le Late Trading. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Le Late trading et le Market Timing 61 5.2 Risques et contrôles Front running Le front running est une forme de délit d’initié. Il s’agit de l’utilisation d’une information privilégiée ayant une influence sur les cours pour prendre une position. Il consiste pour un courtier à utiliser la connaissance qu’il a des ordres importants transmis par ses clients en attente d’exécution. L’objectif est d’utiliser la connaissance préalable des événements susceptibles d'affecter le marché afin d'obtenir un avantage économique. Cette pratique constitue un manquement à la réglementation et est donc passible de sanctions de la part de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. CAMF-M2L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 1 Préambule Les établissements financiers rédigent, à leur initiative, un Code de déontologie, largement diffusé. Ce dernier peut contenir les règles suivantes : ▪ Règles générales de bonne ▪ Cadeaux et avantages conduite ▪ Transactions personnelles ▪ Respect des personnes et des ▪ Intégrité des règles de marchés et biens informations privilégiées ▪ Secret professionnel et obligations ▪ Dispositif d’alerte professionnelle de confidentialité interne. ▪ Relations avec les tiers ▪ Prévention des conflits d’intérêt CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Le régime des « transactions personnelles » Le régime des transactions personnelles concerne les opérations réalisées par une personne qui agit dans un contexte répréhensible si : ▪ Elle agit en dehors du cadre de ses fonctions. ▪ Ou pour son propre compte. ▪ Ou, si elle a des liens familiaux ou des liens étroits avec le client. ▪ Ou, si elle a un lien avec le client qui lui fait porter un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l’opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l’exécution de celle-ci. Certaines transactions ne sont pas visées par cette notion : ▪ Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d’un mandat de gestion, sauf si le collaborateur s’immisce dans la gestion. ▪ Les transactions personnelles sur les parts d’OPC (sauf cas spécifiques), à condition de ne pas être gérant de ces OPC. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Les listes internes et externes d’initiés 2 Pour éviter les conséquences graves liées à la circulation indue d’informations privilégiées, lors de toute émission d’instruments financiers, l’organisme financier dresse une « liste d’initiés », c’est-à-dire : Des personnes et des tiers, qui au titre de leur profession peuvent avoir accès de manière régulière ou occasionnelle à ce type d’informations. Ces listes doivent être actualisées Les données régulièrement et inclure le nom des sont conservées personnes concernées et le motif pendant au justifiant leur inscription. moins 5 ans. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Les listes internes et externes d’initiés 2 Les personnes figurant sur la liste doivent être informées : ▪ De leur inscription, ▪ Des règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée, ▪ Des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Le PSI prend des mesures de précaution : ▪ En définissant les modalités d’autorisation d’accès à une information, ▪ En exerçant sa vigilance sur les fonctions des personnes concernées. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Les listes internes et externes d’initiés 2 Cette surveillance porte sur : ▪ Les transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d’investissement pour son compte propre. ▪ Les transactions personnelles réalisées par ou pour le compte : o Du collaborateur du PSI o D’une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits o D’une personne vis-à-vis de laquelle la personne concernée a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l’opération ▪ Les recommandations d’investissement diffusées par le PSI. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 31 Les listes d’interdictions Le PSI élabore une procédure de contrôle du respect des restrictions qui lui sont applicables : Aux transactions sur Aux instruments financiers Aux transactions recommandations effectués pour son personnelles d’investissement à propre compte caractère général Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le responsable de la conformité établit une liste d’interdictions recensant les restrictions d’activités relatives à des émetteurs, à des instruments financiers ou à des personnes concernées. En fonction de cette liste, le PSI détermine les entités soumises à restriction et selon quelles modalités. Il communique aux personnes concernées la liste et la nature des restrictions. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les barrières à l’information 41 Mises en place suite à la Directive sur les services d’investissement en 1996, les procédures de barrières à l’information ou « Muraille de Chine » doivent prévenir la circulation indue d’informations confidentielles et notamment d’informations privilégiées. Les procédures « muraille de Chine » consistent en un cloisonnement entre les activités en interne et l’extérieur. La communication avec les analystes d’un département « engagements et risques » est strictement encadrée. CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les barrières à l’information 41 Ces procédures prévoient : L’organisation matérielle conduisant à la séparation Elles doivent prévenir les des entités susceptibles situations de conflits d’intérêts de générer des conflits et protéger l’indépendance de d’intérêts dans les locaux l’analyse financière. du PSI. 1 Les conditions dans lesquelles le RCSI peut autoriser la transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre. 2 CAMF-M2L3_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 1 Cadre général Vocabulaire Une réclamation est une déclaration Réclamation exprimant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Champ et obligations : Dans une perspective de simplification des relations avec la clientèle et d’amélioration de la confiance dans les marchés, le traitement des réclamations est unifié pour les secteurs des assurances, des banques et de la finance. Les professionnels doivent fournir aux clients des informations concernant leur dispositif de traitement des réclamations. Ils sont dans l’obligation d’établir des procédures de traitement des réclamations qui garantissent une exploitation efficace, égale et harmonisée de celles-ci, ainsi que le suivi de ces traitements. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 Cadre général Dans le champ de compétences de l’AMF, les professionnels sont : 1 Les prestataires de services d’investissement (PSI) 2 Les conseillers en investissements financiers (CIF) 3 Les conseillers en investissements participatifs (CIP) 4 Les sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (SCPI) Les personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles 5 assurent la tenue de compte-conservation CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Cadre général Dans le champ de compétence de l’ACPR les professionnels sont : 1 Les entreprises d’assurance 2 Les mutuelles ou unions régies par le Code de la mutualité 3 Les institutions de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance 4 Les établissements de crédit 5 Les sociétés de financement 6 Les établissements de paiement ou un établissement de monnaie électronique 7 Les intermédiaires en assurance ou en opérations de banque et services de paiement ou en financement participatif CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Cadre général Information et accès au système de traitement des réclamations : Le client doit disposer gratuitement d’une information claire et compréhensible, facilement accessible, notamment dans les lieux d’accueil s’ils existent ou sur tout site internet. L’information porte sur : 1 Les modalités de saisine du professionnel et le cas échéant de chacun des niveaux de traitement des réclamations. 2 Les catégories de réclamations nécessitant un circuit de traitement distinct lorsque plusieurs intervenants sont impliqués dans le processus de fourniture du service. 3 Les délais sur lesquels s’engage le professionnel. 4 L’existence de chartes ou protocoles de la médiation accompagnés de leurs références. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Cadre général Le professionnel doit répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de la réclamation, et doit accuser réception de cette réclamation dans le délai dans lequel il s’est engagé. En cas de rejet ou de refus de faire droit à la réclamation (partiellement ou en totalité), le professionnel doit préciser, dans sa réponse, au client les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du ou des médiateurs compétents. Le professionnel doit éviter dans sa communication toute confusion entre ses services de traitement des réclamations et le dispositif de médiation indépendante. L’accès au dispositif de traitement de l’information est gratuit pour le client. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Le traitement 12 L’organisation du traitement des informations doit être formalisée et communiquée à l’ensemble des collaborateurs concernés. Le professionnel doit disposer de moyens et procédures pour identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels constituant des réclamations et définir les circuits de leur traitement. L’organisation du traitement des réclamations mise en place doit : 1 2 Permettre au client de présenter sa réclamation à Prévoir clairement les son interlocuteur habituel ou modalités de transmission au(x) devant une instance dédiée médiateur(s) désigné(s) de tout s’il n’a pas reçu une réponse courrier qui leur est destiné. satisfaisante. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Le traitement 12 3 Lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent, il convient de : ▪ Faciliter l’identification des professionnels ou services compétents ou à défaut un point d’entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui assurera un suivi de la réponse. ▪ Fixer les modalités de transmission entre les professionnels ou les services des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent. 4 Permettre de respecter les délais de traitement communiqués au client c’est-à-dire : ▪ 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception. ▪ 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Le traitement 1 2 5 Prévoir les modalités d’enregistrement des réclamations et du suivi de 6 leur traitement. Prévoir un niveau de qualifications requis pour le ou les collaborateurs en charge de la fonction de traitement des réclamations. 7 Prévoir les principes de responsabilité et de délégation (habilitation à la signature des courriers, gestes commerciaux par exemple). CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Le traitement 12 Suivi et contrôle du traitement des réclamations et prise en compte des dysfonctionnements : Le suivi des réclamations et sa restitution aux services/personnes concernés est une obligation. Le professionnel est également tenu d’identifier les dysfonctionnements révélés par les réclamations afin de mettre en œuvre des actions correctives. Les professionnels dotés d’une fonction conformité et contrôle interne doivent notamment : ▪ Mettre en œuvre les moyens et procédures pour assurer l’organisation et la qualité du traitement des réclamations, ▪ Prendre en compte et contrôler les risques subis par les clients éventuellement causés par les dysfonctionnements identifiés au travers des réclamations, ▪ Rendre compte dans le rapport annuel de conformité et contrôle interne des dysfonctionnements révélés par les réclamations et indiquer si des mesures ont été prises. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Le traitement 12 Procédure de réponse aux réclamations : Chercher et examiner toutes les preuves et les S’exprimer dans un Répondre dans le informations pertinentes langage simple délai légal à la réclamation Certains intermédiaires (notamment les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille) sont tenus d’organiser un service de « médiation interne ». CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Le traitement 12 Procédure de réponse aux réclamations : 1 Chercher et examiner toutes les preuves et les informations pertinentes à la réclamation 2 S’exprimer dans un langage simple 3 Répondre dans le délai légal Certains intermédiaires (notamment les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille) sont tenus d’organiser un service de « médiation interne ». Les réclamations parviennent à la Direction opérationnelle concernée, à la Direction qualité , à la Direction conformité ou à la Direction générale de l’établissement puis dans un second temps au médiateur interne ou externe. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Enjeux et bonnes pratiques 13 Les enjeux du traitement des réclamations clients : Répondre à Engager l’image S’appuyer, le plus l’objectif de tout de l’entreprise. souvent, sur une établissement en charte qualité matière de interne (délais de satisfaction et de traitement, circuit de fidélisation du client. réponse…) CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Enjeux et bonnes pratiques 13 Les bonnes pratiques : ▪ Identifier et centraliser les réclamations ▪ Traiter la réclamation client dans les délais ▪ Veiller à la satisfaction du client en conséquence ▪ Mettre en place des actions correctives ▪ Établir et suivre des indicateurs liés aux réclamations des clients, pour améliorer les dispositifs internes. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre 14 Le recours à un médiateur En cas de réponse négative à sa réclamation, tout client peut saisir un médiateur interne ou externe à l’établissement. Le client doit s’adresser au médiateur d’entreprise Le professionnel a l’obligation de communiquer à ses clients de manière visible, lisible et semblable (les clients reçoivent tous le même niveau d’information) les coordonnées du ou des médiateur(s) compétent(s) ainsi que l’adresse de son (leur) site internet : ▪ Sur son site internet ▪ Sur tout support adapté (documents contractuels et réponse écrite à la réclamation) CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 14 Le recours à un médiateur L’article L. 641-1 du Code de la Consommation dispose que tout manquement aux obligations d’information en matière de médiation de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder : ▪ 3 000 € pour une personne physique, ▪ 15 000 € pour une personne morale. La médiation de la consommation, alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse, est accessible gratuitement à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 14 Le recours à un médiateur Le médiateur de l’assurance L’association « La Médiation de l’Assurance » a pour objet de mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises adhérentes d’assurances ou les intermédiaires d’assurances. Ainsi, le Médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : ▪ qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution, ▪ que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction, ▪ que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le Médiateur précise également les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 14 Le recours à un médiateur Le médiateur de la Fédération Bancaire Française La Fédération bancaire française propose à ses adhérents (établissements de crédit) qui n’ont pas souhaité se doter d’un médiateur attitré, un service de médiation auquel ils peuvent avoir recours. Son médiateur est nommé pour 3 ans. Il intervient dans les mêmes conditions que les médiateurs internes des établissements et avec les mêmes conséquences. Il rédige un rapport annuel auprès de la Fédération bancaire française qu’il rend public et transmet au gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité Consultatif du Secteur Financier. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 14 Le recours à un médiateur La médiation publique de l’AMF Le service de médiation de l’AMF doit résoudre de façon amiable des différends portés à sa connaissance afin d’éviter une procédure judiciaire entre des prestataires de services d’investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille et leurs clients. Le service de médiation traite les litiges mettant en jeu le fonctionnement des marchés (informations des investisseurs, exécution des ordres et les différends relatifs à la gestion de portefeuille ou de tenue de compte-conservation). Le médiateur établit un rapport annuel de son activité présenté au collège de l’AMF. Ce rapport est rendu public. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 14 Le recours à un médiateur Cette procédure est encadrée par une charte. Elle est gratuite, confidentielle et nécessite, pour être mise en œuvre et poursuivie, l’accord des deux parties. La durée de la médiation est, en principe, de trois mois à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au médiateur par les parties. CAMF-M2L4_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26