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10 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Nom et siège 1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zurich au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse (CCS). 2. Le siège de la FIFA est à Zurich, S...

10 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Nom et siège 1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association inscrite au Registre du Commerce du Canton de Zurich au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse (CCS). 2. Le siège de la FIFA est à Zurich, Suisse. Il ne peut être transféré ailleurs que sur décision du Congrès. 2 But La FIFA a pour but : a) d’améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, et ce en mettant en œuvre des programmes de jeunes et de développement ; b) d’organiser ses propres compétitions internationales ; c) d’établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter ; d) de contrôler le football sous toutes ses formes par l’adoption de toutes les mesures s’avérant nécessaires ou recommandables afin de prévenir la violation des Statuts, des règlements, des décisions de la FIFA et des Lois du Jeu ; e) de s’efforcer de s’assurer que le football soit accessible et offre les ressources à tous ceux qui souhaitent y prendre part, indépendamment de la question du sexe ou de l’âge ; f) de promouvoir le développement du football féminin et la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance du football ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 17 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 g) de promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l’intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association. 3 Droits de l’homme La FIFA s’engage à respecter tous les droits de l’homme internationalement reconnus et elle mettra tout en œuvre pour promouvoir la protection de ces droits. 4 Non-discrimination, égalité et neutralité 1. Toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons de couleur de peau, d’origine ethnique, géographique ou sociale, de sexe, de handicap, de langue, de religion, de conceptions politiques ou autres, de fortune, de naissance ou autre statut, d’orientation sexuelle ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion. 2. La FIFA demeure neutre en matière de politique et de religion. Des exceptions peuvent être faites pour des questions touchant aux objectifs statutaires de la FIFA. 5 Promotion des relations amicales 1. La FIFA promeut des relations amicales : a) entre et parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, les officiels et les joueurs ; et b) au sein de la société civile, à des fins humanitaires. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 18 12 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. La FIFA met à disposition les instances nécessaires pour résoudre tout litige pouvant survenir entre ou parmi les associations membres, les confédérations, les clubs, les officiels et les joueurs. 6 Joueurs Le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts, ainsi que les questions qui s’y rapportent, notamment l’encouragement des clubs à former des joueurs et la protection des équipes représentatives, sont régis par un règlement spécifique régulièrement actualisé par le Conseil. 7 Lois du Jeu 1. Les Lois du Jeu de football association s’appliquent à toutes les associations membres. Seul l’IFAB est habilité à les promulguer et à les modifier. 2. L’IFAB est une association de droit suisse dont le siège social est sis à Zurich (Suisse). Les membres de l’IFAB sont la FIFA et les quatre associations britanniques. 3. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’IFAB sont régis par ses statuts. 4. Toutes les associations membres pratiqueront le futsal conformément aux Lois du Jeu de Futsal telles que publiées par le Conseil. 5. Toutes les associations membres pratiqueront le beach soccer conformément aux Lois du Jeu de Beach Soccer telles que publiées par le Conseil. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 19 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 8 Comportement des organes, des officiels et autres 1. Tous les organes et les officiels doivent respecter les Statuts, les règlements, les décisions et le Code d’éthique de la FIFA dans l’exercice de leurs activités. 2. Les organes exécutifs des associations membres peuvent, dans des circonstances particulières, être relevés de leurs fonctions par le Conseil, en concertation avec la confédération concernée, et remplacés par un comité de normalisation pour une période donnée. 3. Toute personne ou organisation impliquée dans le football est tenue de se conformer aux Statuts et aux règlements de la FIFA ainsi qu’aux principes du fair-play. 9 Langues officielles 1. Les langues officielles de la FIFA sont l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, le français, le portugais et le russe. Les procès-verbaux, la correspondance officielle, les règlements, les décisions et les communications sont produits en anglais, espagnol et français, et, lorsque jugé nécessaire, en allemand, arabe, portugais et/ou russe. En cas de divergences, la version anglaise fera foi. Il incombe aux associations membres d’assurer la traduction dans la ou les langue(s) de leur pays respectif. 2. Lors du Congrès, des interprètes qualifiés traduisent dans les langues officielles de la FIFA. Les délégués peuvent parler dans leur langue maternelle s’ils fournissent l’interprétation dans une langue officielle de la FIFA par un interprète qualifié. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 20 14 II. MEMBRES II. MEMBRES 10 Admission, suspension et exclusion Le Congrès statue sur l’admission, la suspension et l’exclusion des associations membres uniquement sur recommandation du Conseil. 11 Admission 1. Peut devenir membre toute association responsable de l’organisation et du contrôle du football et de toutes ses variantes dans son pays. Il est donc recommandé à toutes les associations membres d’impliquer tous les acteurs du football dans leur propre structure. Sous réserve des exceptions prévues aux al. 5 et 6 ci-après, la FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays. 2. Une association ne peut être admise comme membre qu’à condition d’être déjà membre d’une confédération. Le Conseil peut édicter un règlement sur la procédure d’admission. 3. Toute association souhaitant devenir membre de la FIFA doit en faire la demande écrite au secrétariat général de la FIFA. 4. Les statuts de l’association, à joindre à la demande d’admission, doivent impérativement prévoir : a) qu’elle s’engage à se conformer en tout temps aux Statuts, aux règlements et aux décisions de la FIFA et de la confédération concernée ; b) qu’elle s’engage à observer les Lois du Jeu en vigueur ; c) qu’elle reconnaît la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) conformément aux présents Statuts. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 21 II. MEMBRES 15 5. Chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme association membre individuelle de la FIFA. 6. Avec l’autorisation de l’association membre du pays dont elle dépend, une association d’une région n’ayant pas encore obtenu l’indépendance peut également demander l’admission à la FIFA. 7. Cet article n’affecte pas le statut des associations membres actuelles. 12 Dépôt et traitement de la candidature 1. Le Conseil recommande au Congrès l’admission ou le refus de l’association. Celle-ci peut soutenir sa demande devant le Congrès. 2. La nouvelle association membre acquiert les droits et les obligations découlant de son statut dès que son admission est effective. Ses délégués ont le droit de vote et sont éligibles dès cet instant. 13 Droits des associations membres 1. Les associations membres disposent des droits suivants : a) participer au Congrès ; b) formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour du Congrès ; c) proposer des candidats à la présidence de la FIFA et au Conseil ; d) participer et voter à toutes les élections de la FIFA, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 22 16 II. MEMBRES e) participer aux compétitions organisées par la FIFA ; f) participer aux programmes d’aide et de développement de la FIFA ; et g) jouir de tous les autres droits découlant des présents Statuts et autres règlements. 2. L’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents Statuts et règlements applicables. 14 Obligations des associations membres 1. Les associations membres ont les obligations suivantes : a) observer en tout temps les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ainsi que celles du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) prises en appel sur la base de l’art. 56, al. 1 des Statuts de la FIFA ; b) participer aux compétitions organisées par la FIFA ; c) payer leurs cotisations ; d) amener leurs propres membres à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ; e) réunir leur organe législatif et instance suprême à intervalles réguliers, et ce au moins tous les deux ans ; f) ratifier des statuts conformes aux exigences des Statuts Standards de la FIFA ; g) créer une commission des arbitres directement subordonnée à l’association membre concernée ; h) respecter les Lois du Jeu ; i) diriger leurs affaires en toute indépendance et veiller à ce qu’aucun tiers ne s’y immisce, conformément à l’art. 19 des présents Statuts ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 23 II. MEMBRES 17 j) observer toutes les autres obligations découlant des présents Statuts et autres règlements. 2. La violation de ses obligations par une association membre entraîne les sanctions prévues par les présents Statuts. 3. La violation de l’al. 1i entraîne également des sanctions, même si l’ingérence du tiers n’est pas imputable à l’association membre concernée. Les associations membres sont responsables envers la FIFA de toute négligence grave ou faute intentionnelle imputable aux membres de leurs organes. 15 Statuts des associations membres Les statuts des associations membres doivent observer les principes de bonne gouvernance et en particulier contenir au minimum les dispositions relatives aux questions suivantes : a) rester neutre en matière de politique et de religion ; b) interdire toute forme de discrimination ; c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ; d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation des pouvoirs) ; e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de la confédération concernée ; f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité du Tribunal Arbitral du Sport et donner autorité à l’arbitrage comme moyen de résolution des litiges ; g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions concernant l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires notamment pour mauvaise conduite éthique et des mesures visant à protéger l’intégrité des compétitions ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 24 18 II. MEMBRES h) définir les compétences des organes décisionnels ; i) éviter les conflits d’intérêts dans toute prise en décision ; j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le football ; k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement. 16 Suspension 1. Le Congrès peut suspendre une association membre uniquement à la demande du Conseil. Malgré ce qui précède, le Conseil peut, sans vote du Congrès, suspendre temporairement avec effet immédiat toute association membre qui contreviendrait gravement à ses obligations. Si elle n’est pas révoquée entretemps par le Conseil, la suspension approuvée par celui-ci reste en vigueur jusqu’au Congrès suivant. 2. La suspension d’une association membre par le Congrès ne peut être décidée qu’à la majorité des trois-quarts (3/4) des membres présents et ayant le droit de vote. La suspension d’une association membre par le Congrès ou le Conseil doit être confirmée par une majorité des troisquarts (3/4) des membres présents et ayant le droit de vote lors du Congrès suivant, faute de quoi elle sera automatiquement levée. 3. Une association membre suspendue ne pourra plus exercer aucune de ses prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres associations membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec une association membre suspendue. La Commission de Discipline peut infliger d’autres sanctions. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 25 II. MEMBRES 19 4. Les associations membres qui ne participent pas à au moins deux compétitions de la FIFA durant quatre années consécutives sont privées de leur droit de vote au Congrès tant qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard. 17 Exclusion 1. Le Congrès peut exclure une association membre uniquement à la demande du Conseil si : a) elle n’honore pas ses engagements financiers à l’égard de la FIFA, ou b) elle est coupable de violation grave des Statuts, des règlements ou des décisions de la FIFA, ou c) elle n’a plus qualité d’association représentant le football dans son pays. 2. Toute exclusion d’une association membre nécessite la présence de la majorité absolue (plus de 50%) des associations membres ayant le droit de vote au Congrès et requiert la majorité des trois-quarts (3/4) des suffrages valablement exprimés. 18 Démission 1. Une association membre peut démissionner de la FIFA pour la fin d’une année civile. Elle doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général au moins six mois avant la fin de l’année civile. 2. La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où l’association membre a rempli toutes ses obligations financières à l’égard de la FIFA et des autres associations membres. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 26 20 II. MEMBRES 19 Indépendance des associations membres et de leurs organes 1. Chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance sans l’influence indue d’aucun tiers. 2. Les organes des associations membres ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne. Les statuts des associations membres doivent prévoir une procédure démocratique leur assurant une indépendance totale lorsqu’elles procèdent aux élections et nominations. 3. La FIFA ne reconnaît pas les organes d’une association membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’al. 2. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire. 4. La FIFA ne reconnaît pas les décisions d’organes n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’al. 2. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 27 II. MEMBRES 21 20 Statut des clubs, des ligues et des autres groupements de clubs 1. Les clubs, les ligues ou autres groupements de clubs affiliés à une association membre sont subordonnés à celui-ci et doivent être reconnus par elle. Les compétences, les droits et obligations de ces groupements sont stipulés dans les statuts de l’association membre, et leurs propres statuts et règlements doivent être approuvés par celle-ci. 2. Chaque association membre doit s’assurer statutairement que les clubs qui lui sont affiliés sont aptes à prendre toutes les décisions qu’implique leur affiliation à sa structure indépendamment de tout organe externe. Cette obligation est valable quelle que soit la forme juridique du club affilié. En outre, l’association membre doit s’assurer qu’aucune personne physique ou morale (holding et filiales comprises) ne contrôle de quelque manière que ce soit (en particulier par le biais d’une participation majoritaire, d’une majorité des droits de vote, d’une majorité des sièges au conseil d’administration ou de quelque autre forme de dépendance économique ou autre) plus d’un club lorsque cela risque de porter atteinte à l’intégrité d’un match ou d’une compétition. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 28 22 III. PRÉSIDENT D’HONNEUR, VICE-PRÉSIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR III. P  RÉSIDENT D’HONNEUR, VICE-PRÉSIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR 21 Président d’honneur, vice-président d’honneur et membre d’honneur 1. Le Congrès peut accorder à tout ancien membre du Conseil le titre de Président d’honneur, de vice-président d’honneur ou de membre d’honneur eu égard aux services rendus à la cause du football. 2. Leur nomination sera proposée par le Conseil. 3. Le Président d’honneur, le vice-président d’honneur ou le membre d’honneur peut participer au Congrès. Ils pourront prendre part aux débats mais n’auront aucun droit de vote. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 29 IV. CONFÉDÉRATIONS 23 IV. CONFÉDÉRATIONS 22 Confédérations 1. Les associations membres faisant partie du même continent sont regroupées au sein des confédérations suivantes reconnues par la FIFA : a) Confederación Sudamericana de Fútbol – CONMEBOL b) Asian Football Confederation – AFC c) Union des Associations Européennes de Football – UEFA d) Confédération Africaine de Football – CAF e) Confederation of North, Central America and Caribbean Association Football – Concacaf f) Oceania Football Confederation – OFC La reconnaissance par la FIFA de chaque confédération implique un respect mutuel total de l’une et l’autre autorité dans leur domaine institutionnel de compétences respectif tel qu’établi dans les présents Statuts. 2. La FIFA peut, à titre exceptionnel, autoriser une confédération à accepter comme membre une association appartenant géographiquement à un autre continent et non affiliée à la confédération de ce continent. L’avis de la confédération géographiquement concernée est requis. 3. Chaque confédération a les droits et obligations suivants : a) respecter et faire respecter les Statuts, règlements et décisions de la FIFA ; b) collaborer étroitement avec la FIFA dans tous les domaines ayant trait à la réalisation du but visé à l’art. 2 et à l’organisation de compétitions internationales ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 30 24 IV. CONFÉDÉRATIONS c) organiser ses propres compétitions interclubs, en conformité avec le calendrier international ; d) organiser toutes ses compétitions internationales en conformité avec le calendrier international ; e) s’assurer qu’aucune ligue internationale ou autre groupement analogue de clubs ou de ligues ne soit formé sans son consentement et celui de la FIFA ; f) octroyer, à la demande de la FIFA, aux associations non encore admises, le statut de membre provisoire leur donnant le droit de participer aux compétitions et aux conférences ; Les autres attributions des associations admises comme membres provisoires sont régies par les statuts et les règlements de la confédération. Les membres provisoires ne peuvent pas participer aux compétitions finales de la FIFA. g) approfondir de manière active et constructive le contact et la collaboration avec la FIFA dans le cadre de réunions consultatives pour le bien du football, et résoudre tous les problèmes liés à ses intérêts et à ceux de la FIFA ; h) s’assurer que les représentants qu’elle a nommés au sein des organes de la FIFA ou élus au Conseil exercent leur activité dans un esprit de respect, de solidarité, de reconnaissance et de fair-play, et conformément aux présents Statuts et à tout autre règlement afférent édicté par la FIFA ; i) constituer des commissions qui travailleront en étroite collaboration avec les commissions correspondantes de la FIFA ; j) autoriser, à titre exceptionnel et avec l’accord de la FIFA, une association affiliée à une autre confédération (ou des clubs affiliés à ladite association) à participer aux compétitions qu’elle organise ; k) prendre, d’un commun accord avec la FIFA, toutes les mesures nécessaires pour le développement du football sur le continent concerné, telles que programmes de développement, organisation de cours, conférences, etc. ; l) nommer les organes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 31 IV. CONFÉDÉRATIONS 25 m) se procurer les ressources dont elle a besoin pour accomplir ses tâches. 4. Le Conseil peut déléguer d’autres obligations ou pouvoirs à une ou plusieurs (ou toutes les) confédérations d’entente avec elle(s). 5. Les statuts et règlements des confédérations régulièrement actualisés doivent être soumis à la FIFA pour approbation. 23 Statuts des confédérations Les statuts des confédérations doivent observer les principes de bonne gouvernance et en particulier contenir au minimum les dispositions suivantes : a) rester neutre en matière de politique et de religion ; b) interdire toute forme de discrimination ; c) garantir l’indépendance et éviter toute forme d’interférence politique ; d) s’assurer que les organes juridictionnels sont indépendants (séparation des pouvoirs) ; e) tous les acteurs doivent observer les Lois du Jeu, les principes de loyauté, d’intégrité, de sportivité et de fair-play ainsi que les Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de la confédération concernée ; f) tous les acteurs doivent explicitement reconnaître la juridiction et l’autorité du Tribunal Arbitral du Sport et donner priorité à l’arbitrage comme moyen de résolution des litiges ; g) l’association membre a la responsabilité première de régir les questions concernant l’arbitrage, la lutte contre le dopage, l’enregistrement des joueurs et l’octroi de licences aux clubs, et d’imposer des mesures disciplinaires notamment pour mauvaise conduite éthique et des mesures requises visant à protéger l’intégrité des compétitions ; h) définir les compétences des organes décisionnels ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 32 26 IV. CONFÉDÉRATIONS i) éviter les conflits d’intérêts dans toute prise de décision ; j) les organes législatifs doivent être constitués conformément aux principes de démocratie représentative et en prenant en compte l’importance de l’égalité des sexes dans le football ; k) prévoir que des audits indépendants des comptes soient effectués annuellement. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 33 V. ORGANISATION 27 V. ORGANISATION 24 Organes 1. Le Congrès est l’organe législatif et l’instance suprême. 2. Le Conseil est l’organe stratégique et de supervision. 3. Le secrétariat général est l’organe exécutif, opérationnel et administratif. 4. Les commissions permanentes et ad hoc ont pour fonction de conseiller et d’assister le Conseil et le secrétariat général dans l’exercice de leurs fonctions. Leurs attributions principales sont fixées dans les présents Statuts, leur composition, leur fonctionnement et leurs tâches complémentaires définis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. 5. Les commissions indépendantes exercent leurs fonctions conformément aux Statuts et aux règlements applicables de la FIFA. 6. Le Tribunal du Football remplit sa mission conformément aux présents Statuts et aux règlements de la FIFA applicables. 7. L‘organe de révision indépendant effectue tous les audits des comptes et des états financiers de la FIFA conformément à la législation suisse. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 34 28 V. ORGANISATION A. CONGRÈS 25 Congrès 1. Le Congrès peut prendre la forme d’un Congrès ordinaire ou extraordinaire. Le Congrès peut se tenir en personne, par audioconférence, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication. 2. Le Congrès ordinaire a lieu chaque année. Le Conseil en fixe le lieu et la date, qui sont communiqués par écrit aux associations membres au moins quatre mois à l’avance. La convocation formelle se fait par écrit au moins un mois avant la date du Congrès ordinaire. Sont envoyés avec la convocation l’ordre du jour, le rapport du Président, les états financiers, y compris les états financiers consolidés, et le rapport de l’organe de révision. 3. Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à tout moment par le Conseil. 4. Le Conseil doit convoquer un Congrès extraordinaire lorsqu’un cinquième (1/5) des associations membres en font la demande écrite. Les affaires à traiter doivent être stipulées dans ladite demande. Le Congrès extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de trois mois après réception de la demande. 5. Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux associations membres au moins deux mois avant la date du Congrès extraordinaire. Aucune modification ne peut être apportée à l’ordre du jour d’un Congrès extraordinaire. 26 Droit de vote, délégués et observateurs 1. Chaque association membre dispose d’une voix au Congrès. Seules les associations membres présentes peuvent voter. Elles sont représentées par leurs délégués. La participation par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication a valeur de présence. Elles ne peuvent Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 35 V. ORGANISATION 29 voter ni par procuration ni par correspondance lors des Congrès tenus en personne. Lorsqu’un Congrès se tient par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication, le vote par correspondance et/ou en ligne est autorisé. 2. Les délégués au Congrès doivent faire partie de l’association membre qu’ils représentent et être nommés par l’instance compétente de cette association. 3. Les représentants des confédérations peuvent participer au Congrès en qualité d’observateurs, sans droit de vote. 4. Pendant la durée de leur mandat, les membres du Conseil ne peuvent être désignés comme délégués de leur association. 5. Le Président dirige le déroulement du Congrès conformément au Règlement du Congrès. 27 Candidats à la fonction de Président de la FIFA, au Conseil, et à la fonction de président, vice-président et membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité et des organes juridictionnels 1. Seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures à la fonction de Président de la FIFA. Une candidature à la fonction de Président de la FIFA n’est valable que si elle est soutenue par au moins cinq associations membres. Toute candidature à la présidence de la FIFA doit être communiquée par écrit au secrétariat général de la FIFA au moins quatre mois avant la date du Congrès, avec la déclaration de soutien d’au moins cinq associations membres. Un candidat à la fonction de Président de la FIFA doit avoir joué un rôle actif dans le football (en tant que joueur ou officiel de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre, etc.) durant deux des cinq années ayant précédé le dépôt de sa candidature et a l’obligation de se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 36 30 V. ORGANISATION 2. Le secrétariat général communique aux associations membres les noms des candidats proposés au poste de Président de la FIFA au moins un mois avant la date du Congrès. 3. Sous réserve de l’art. 4 ci-après, seules les associations membres sont habilitées à proposer des candidatures à un siège au Conseil. La confédération concernée doit recevoir les candidatures proposées par les associations membres au moins trois mois avant la date du congrès de la confédération lors duquel doit se tenir l’élection. Les confédérations doivent notifier par écrit au secrétariat général de la FIFA toutes les candidatures qui leur ont été soumises, et ce dans les cinq jours qui suivent l’expiration du délai. Elles doivent également fournir à la FIFA les preuves que les candidatures ont bien été soumises en temps et en heure. Chaque association membre a le droit de proposer une seule candidature à un siège au Conseil. Si elle en propose plusieurs, elles seront toutes réputées invalides. Une association peut seulement proposer un candidat affilié à la confédération à laquelle elle appartient. 4. Les modalités de l’élection des femmes qui briguent un siège au Conseil (au moins une par confédération) par les associations membres sont fixées à l’art. 33, al. 5 des présents Statuts. 5. Les membres du Conseil sont élus par les associations membres de la FIFA lors du congrès de leur confédération respective, conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Les candidats qui briguent un siège au Conseil doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. L’élection des membres du Conseil est supervisée par la FIFA. 6. Les conditions à satisfaire dans le cadre d’une candidature à la fonction de Président ainsi qu’à un siège au Conseil sont stipulées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. 7. Le Conseil peut soumettre au Congrès des propositions pour les fonctions de président, de vice-président et de membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité et des organes juridictionnels. Le Conseil Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 37 V. ORGANISATION 31 détermine le nombre de sièges à attribuer à chaque confédération dans la commission concernée. Les propositions doivent être soumises par écrit au secrétariat général au plus tard quatre mois avant le début du Congrès. La procédure correspondante est régie par le Règlement de Gouvernance de la FIFA. 8. Les candidats aux postes de président, de vice-président ou de membre des organes juridictionnels doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. 9. Les candidats aux postes de président, de vice-président ou de membre de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité doivent se soumettre à un contrôle d’éligibilité mené par la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. 28 Ordre du jour du Congrès ordinaire 1. Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions du Conseil et des associations membres. Les propositions qu’une association membre entend soumettre au Congrès doivent être envoyées par écrit au secrétariat général au moins deux mois avant la date du Congrès et brièvement motivées. 2. Les points énumérés ci-après doivent obligatoirement figurer à l’ordre du jour du Congrès : a) vérification de la conformité de la convocation et de la composition du Congrès avec les Statuts ; b) approbation de l’ordre du jour ; c) allocution du Président ; d) nomination de cinq associations membres pour contrôler le procès-verbal ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 38 32 V. ORGANISATION e) désignation des scrutateurs ; f) suspension ou exclusion d’une association membre, s’il y a lieu ; g) approbation du procès-verbal du précédent Congrès ; h) rapport d’activité (sur les activités depuis le précédent Congrès) ; i) rapport de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité ; j) présentation des états financiers audités annuels incluant les états financiers consolidés et le rapport annuel, ainsi que du rapport de l’organe de révision ; k) approbation des états financiers audités annuels, incluant les états financiers consolidés et le rapport annuel ; l) approbation du budget ; m) admission comme membre, s’il y a lieu ; n) vote concernant les propositions d’adoption et de modification des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès, s’il y a lieu ; o) traitement des propositions dûment soumises par les associations membres et le Conseil sous réserve qu’elles aient été envoyées dans les délais, conformément à l’al. 1, s’il y a lieu ; p) désignation de l’organe de révision, s’il y a lieu ; q) élection ou révocation du Président conformément aux présents Statuts (s’il y a lieu) ; r) élection ou révocation des présidents, vice-présidents et membres des commissions ci-après, s’il y a lieu, sur proposition du Conseil : - Commission de Discipline - Commission d’Éthique - Commission de Recours - Commission de Gouvernance, Audit et Conformité Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 39 V. ORGANISATION 33 s) vote sur la désignation du ou des pays hôte(s) de la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™, s’il y a lieu. 3. L’ordre du jour d’un Congrès ordinaire peut être modifié à la demande des trois-quarts (3/4) des associations membres présentes au Congrès et ayant le droit de vote. 29 Adoption et modification des Statuts, du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès 1. Le Congrès est compétent pour adopter et modifier les Statuts, le Règlement d’application des Statuts et le Règlement du Congrès. 2. Les propositions de modification des Statuts, écrites et brièvement motivées, doivent être envoyées au secrétariat général par les associations membres ou le Conseil. Toute proposition d’une association membre sera valable si elle est soutenue par écrit par au moins deux autres associations membres. 3. Pour qu’une modification des Statuts soit votée, la majorité absolue (plus de 50%) des associations membres ayant le droit de vote doivent être présentes. 4. Pour être adoptée, une demande d’adoption ou de modification des Statuts doit être approuvée par les trois-quarts (3/4) des associations membres présentes et ayant le droit de vote. 5. Les propositions d’adoption ou de modification du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès, écrites et brièvement motivées, peuvent être envoyées au secrétariat général par les associations membres ou le Conseil. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 40 34 V. ORGANISATION 6. Pour être adoptée, une proposition d’adoption ou de modification du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès doit recueillir la majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés. 30 Élection, autres décisions et majorité requise 1. Les élections se font à bulletin secret. 2. Toutes les autres décisions nécessitant un vote sont prises à main levée ou à l’aide d’instruments de vote électronique. Si le vote à main levée ne permet pas de fixer la majorité exigée en faveur d’une proposition, le vote sera effectué par appel nominal, les membres étant appelés selon l’ordre alphabétique anglais. 3. Pour l’élection du Président, lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat en lice, le Congrès peut décider d’élire celui-ci par acclamation. Dans le cas contraire, et si pas plus de deux candidats sont en lice, une majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés est nécessaire. Si plus de deux candidats sont en lice, deux-tiers (2/3) des suffrages des associations membres présentes et ayant le droit de vote sont nécessaires au premier tour pour être élu. À partir du deuxième tour, le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de voix sera éliminé après chaque vote, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus en lice que deux candidats. 4. Les membres du Conseil sont élus par les membres conformément à l’art. 27, al. 5 des présents Statuts. 5. Chaque président des confédérations est d’office vice-président du Conseil. 6. Chaque vice-président et chaque membre du Conseil est tenu de se soumettre au contrôle d’éligibilité mené par la Commission de Contrôle conformément au Règlement de Gouvernance de la FIFA. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 41 V. ORGANISATION 35 7. Pour l’élection des présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels et de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité, sont élus les candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages dans la limite du nombre de siège(s) disponible(s). 8. L’élection par le Congrès des présidents, vice-présidents et membres des organes juridictionnels et de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité peut être effectuée en liste. Sur demande d’au moins dix associations membres, un vote distinct peut toutefois être effectué pour un candidat spécifique. 9. Sauf disposition contraire dans les Statuts, la majorité simple (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés est suffisante pour valider les élections, votes et autres décisions. 10. De plus amples détails sont stipulés dans le Règlement du Congrès. 31 Procès-verbal 1. Le Secrétaire Général est responsable du procès-verbal du Congrès. 2. Le procès-verbal du Congrès est contrôlé par les associations membres désignées à cet effet. 32 Entrée en vigueur des décisions Sauf décision contraire du Congrès, les décisions qui y sont prises entrent en vigueur pour les associations membres soixante jours après sa clôture. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 42 36 V. ORGANISATION B. CONSEIL 33 Composition, élection du Président, des vice-présidents et des membres du Conseil 1. Le Conseil compte 37 membres : 1 Président, élu par le Congrès ; 8 vice-présidents ; et 28 autres membres. Dès son élection, chaque membre du Conseil prend l’engagement et accepte la responsabilité d’agir en toute fidélité, loyauté et indépendance au mieux des intérêts de la FIFA ainsi que de la promotion et du développement du football au niveau mondial. 2. Le Président est élu par le Congrès dans l’année qui suit la Coupe du Monde de la FIFA™. La durée de son mandat est de quatre ans et commence à courir à la fin du Congrès lors duquel il a été élu. Le nombre total de mandats du Président est limité à trois (consécutifs ou non). Les précédents mandats honorés en tant que vice-président ou membre du Conseil ne doivent pas être pris en compte dans le nombre limite de mandats d’un Président. 3. Les membres du Conseil sont élus par les associations membres lors des congrès des confédérations respectifs pour un mandat de quatre ans. Leur mandat commence à courir à l’issue du congrès lors duquel ils ont été élus. Un membre du Conseil ne peut être élu pour plus de trois mandats (consécutifs ou non). 4. Les sièges au Conseil sont répartis comme suit entre les confédérations : a) CONMEBOL b) AFC c) UEFA d) CAF e) Concacaf f) OFC vice-président (1) vice-président (1) vice-présidents (3) vice-président (1) vice-président (1) vice-président (1) membres (4) membres (6) membres (6) membres (6) membres (4) membres (2) Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 43 V. ORGANISATION 37 5. Les membres de chaque confédération doivent veiller à élire au moins une femme parmi les membres du Conseil. Si aucune femme candidate n’est élue au Conseil par les membres d’une confédération, on considérera qu’ils renoncent au siège réservé à une femme et celui-ci restera vacant jusqu’à l’élection suivante des membres du Conseil. 6. Il ne peut y avoir plus d’un seul représentant d’une même association membre au Conseil. 7. Si le Président se retrouve temporairement ou définitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, le vice-président doyen assumera ses pouvoirs et responsabilités jusqu’au Congrès suivant. Ce Congrès devra élire un nouveau Président, si nécessaire. Si le vice-président doyen n’est pas en mesure d’assumer les fonctions du Président, cette charge sera confiée au vice-président le plus ancien après lui. 8. Tout vice-président ou tout membre du Conseil temporairement ou définitivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions sera remplacé pour la durée restante de son mandat par les membres de la confédération qui l’auront élu vice-président ou membre. 34 Compétences du Conseil 1. Le Conseil définit la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA, en particulier pour ce qui est de l’organisation et du développement du football au niveau international, et de toutes les questions afférentes. 2. Concernant les questions commerciales ou financières, le Conseil a notamment pour mission : • de définir les normes, les politiques et les procédures applicables par la FIFA en matière d’attribution des contrats commerciaux ; Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 44 38 V. ORGANISATION • • • de définir les normes, les politiques et les procédures applicables en matière d’aides au développement du football ; de définir les normes, les politiques et les procédures relatives aux coûts opérationnels de la FIFA ; et de définir les normes, les politiques et les procédures relatives à toutes les autres questions d’ordre commercial ou financier de la FIFA. Le Conseil délègue l’exécution et la gestion des questions d’ordre commercial ou financier au secrétariat général qui opère sous l’autorité et le contrôle du Conseil et lui rend des comptes. 3. Le Conseil supervise la gestion globale de la FIFA par le secrétariat général. 4. Le Conseil approuve le budget et les états financiers annuels audités, incluant les états financiers consolidés, préparés par la Commission des Finances ainsi que le rapport annuel à soumettre au Congrès pour approbation. 5. Le Conseil nomme les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions permanentes et des chambres du Tribunal du Football. 6. Le Conseil propose au Congrès pour élection les présidents, vice-présidents et membres de la Commission de Discipline, la Commission d’Éthique, la Commission de Recours et la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité. 7. Le Conseil peut décider à tout moment la création de commissions ad hoc si nécessaire. 8. Le Conseil nomme les trois représentants de la FIFA chargés d’assister à l’assemblée générale de l’IFAB avec le Président de la FIFA. De plus, le Conseil est habilité à décider ce que les représentants de la FIFA doivent voter à l’IFAB. 9. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 45 V. ORGANISATION 39 Le Conseil nomme le Secrétaire Général sur proposition du Président. Le Secrétaire Général peut être révoqué par la seule volonté du Conseil. 10. Le Conseil détermine le site et les dates des compétitions finales de la FIFA ainsi que le nombre d’équipes de chaque confédération admises à y participer. Cela ne s’applique pas au choix du ou des pays hôte(s) de la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™, qui est voté par le Congrès. 11. Le Conseil édicte les règlements de manière générale et en particulier le Règlement de Gouvernance de la FIFA. 12. Le Conseil traite toutes les questions relatives à la FIFA qui ne relèvent pas du champ de compétence d’un autre organe, conformément aux présents Statuts. 13. Les compétences et les responsabilités du Conseil peuvent être spécifiquement détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 46 40 V. ORGANISATION C. PRÉSIDENT 35 Président 1. Le Président représente la FIFA de manière générale. 2. Le Président œuvre à la promotion d’une image positive de la FIFA et veille à ce que la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA définies par le Conseil soient protégées et défendues. 3. Le Président met tout en œuvre pour maintenir et développer de bonnes relations entre et au sein de la FIFA, les confédérations, les associations membres, les instances politiques et les organisations internationales. 4. Le Président préside le Congrès et les séances du Conseil. Il n’a pas le droit de vote au Congrès. Il a en revanche une voix ordinaire au Conseil. 5. Les compétences et les responsabilités du Président peuvent être détaillées dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 47