NÉGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT PDF

NÉGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT AVANT-PROPOS Avant d’être conclu, un contrat suit plusieurs étapes : - Une période de négociation appelés “pourparlers” - Une offre finale ferme, et une acceptation finale ferme Une fois qu’il est formé, il pourra produire des effets ; à condition t...

NÉGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT AVANT-PROPOS Avant d’être conclu, un contrat suit plusieurs étapes : - Une période de négociation appelés “pourparlers” - Une offre finale ferme, et une acceptation finale ferme Une fois qu’il est formé, il pourra produire des effets ; à condition toutefois qu’il n’encourt pas la nullité AVANT-PROPOS Le droit civil se scinde en 2 catégories : - La responsabilité extracontractuelle (délictuelle) - La responsabilité contractuelle Dans cette fiche : - Les pourparlers relèvent de la RC extracontractuelle - Les contrats préparatoires, et l’offre/acceptation relève de la RC contractuelle AVANT-PROPOS Introduction à la RC extracontractuelle (art.1240) La RC extracontractuelle est introduite par l’article 1240 du CCiv : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” La réparation du préjudice se traduit par le versement de D&I évalués proportionnellement au préjudice matériel ou moral subi AVANT-PROPOS Action en responsabilité civile extracontractuelle : conditions L’action en RC extracontractuelle nécessite 3 éléments : 1) Un fait générateur (une faute) 2) Un préjudice 3) Un lien de causalité AVANT-PROPOS Action en responsabilité civile : compétence Le Tribunal compétent pour les litiges en RC dépend de la nature du litige : 1) Le TJ est compétent pour les litiges civiles : - Entre sociétés non-commerciales - Liés à des actes civils 1) Le TC est compétent pour les litiges civiles : - Entre sociétés commerciales - Liés à des actes de commerce 1 - LES POURPARLERS Les pourparlers (art. 1112) L’article 1112 du Code Civil (CCiv) dispose 3 choses : 1) “L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi” La rupture est libre mais le législateur contrôle cette liberté, elle ne doit pas être : - Abusive (brutale, vexatoire, mauvaise foi) - Fautive (avoir laissé croire que la conclusion du contrat était possible) La bonne foi : sincérité, sérieux, transparence, persévérance 1 - LES POURPARLERS Les pourparlers (art.1112) 2) “Une partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que légitimement, elle ignore cette information” Le vice de consentement peut entraîner la nullité, si l’erreur créée est déterminante 1 - LES POURPARLERS Les pourparlers (art.1112) 3) “Celui qui utilise ou divulgue des informations confidentielles obtenue au-cours d’une négociation, sans autorisation ; engage sa responsabilité civile dans les conditions du droit commun” 1 - LES POURPARLERS Le préjudice moral dans les pourparlers (art.1112) En matière de pourparlers, l’article 1112 du CCiv précise “en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus de la conclusion du contrat, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages” Le préjudice, dans le contexte des pourparlers ; est donc estimé au montant des frais engagés dans la négociation uniquement 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION La formation du contrat (art. 1113) L’article 1113 du CCiv dispose que “la rencontre de l’offre et de l’acceptation à propos des éléments essentiels (pas besoin des éléments accessoires) du contrat négocié, forme le contrat” “Le contrat est un accord de volonté conclu afin de créer des obligations juridiques principales et accessoires” Dès lors que le contrat est conclu, il obtient la force obligatoire (voir prochaine fiche) ; qui rend l’exécution des engagements obligatoires 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION L’offre (art. 1114) L’offre peut être orale, elle sera considéré comme valablement existante et résulte de la volonté d’1 seule partie L’article 1114 dispose que l’offre doit réunir 3 critères : - Elle est ferme - Elle est précise - Elle est non-équivoque Elle ne peut donc pas faire l’objet de réserves (qui permettent à l’offrant de faire échec à la formation) ; ou de conditions (ça serait considéré comme une simple invitation à négocier) 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION La rétraction de l’offre (art.1115 et 1116) L’article 1115 du Code civil dispose que “l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire” L’article 1116 du Code civil prévoit que “lorsque l’offre est parvenue à son destinataire, elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION Le délai raisonnable Le délai raisonnable dépend des circonstances ; il varie en jurisprudence de 2 à 5 semaines Plus précisément, si l’offre est direct (en face à face, ou par texto) ou indirecte (par voie de presse) ; on considère que le délai de l’offre indirecte doit être + long, le temps qu’elle parvienne 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION La violation des dispositions concernant l’offre Dans la mesure où la rétractation de l’offre exclut toute volonté réciproque, elle est sanctionné par l’octroi de D&I au titre de la responsabilité délictuelle 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION L’acceptation (art. 1118) L’acceptation est définie à l’article 1118 du Code civil comme “la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre” Ainsi, l’acceptation doit être symétrique à l’offre : sinon l’article 1118 prévoit qu’elle “est dépourvue de sens, sauf à constituer une nouvelle offre” Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, elle a pour effet de parfaire le contrat 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION La rétractation de l’acceptation (art. 1118) L’article 1118 prévoit que “tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation” 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION Le silence vaut-il l’acceptation ? (art.1119 et 1120) L’article 1119 dispose “il peut être convenu, par les parties, que le silence de l'une d'elles vaudra acceptation" L’article 1120 dispose qu’en-dehors de l’article 1119 : "l'acceptation ne peut résulter du silence, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages de la profession, des relations d'affaires antérieurs et continues ou des circonstances qui l’ont entourée 2 - LA RENCONTRE DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION La violation des dispositions concernant l’offre et l’acceptation Dans la mesure où la rétractation de la promesse n’exclut pas la volonté réciproque, elle est sanctionné par l’exécution forcée du contrat À défaut de pouvoir s’exécuter et si elle en cause un préjudice, elle engage la RC contractuelle pour réparer le préjudice par des D&I 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Lorsque l’offre a rencontré l’acceptation, le contrat s’est formé, mais pour produire des effets ; encore faut-il qu’il soit valable On distinguera alors 3 conditions de validité dite “du droit commun” qui s’applique à tous les contrats (les 3C) Dans un second temps, selon le type de contrat, des conditions de validité spécifique s’y ajoutent 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT 1) Le consentement (art.1130) L’article 1130 du CCiv : “le consentement doit être libre et exempté de vices” “Les vices de consentement sont : - L’erreur (un décalage entre ce que le contractant voulait, et ce qu’il a) - Le dol (mensonge, manoeuvre frauduleuse - résulte de mauvaise foi) - La violence (pression, physique ou morale)” 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT L’erreur (art.1132) L’article 1132 dispose que l’erreur entraîne la nullité sous 2 conditions : 1) Elle doit être déterminante, càd qu’elle porte sur des qualités essentielles 2) Elle doit être excusable Certaines erreurs sont soumises à des conditions supplémentaires : L’erreur sur la personne ne peut concerner que les contrats intuitu personae (art. 1134) Certaines erreurs sont dites “indifférentes” (sans effets) : L’erreur sur la valeur, lorsqu’un contractant fait une erreur d’appréciation économique à partir d’informations qui étaient pourtant exactes (art. 1136) 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT L’aléa et l’erreur “L’aléa chasse l’erreur et la lésion” ; càd que si tu acceptes les risques qu’il y ait une erreur, car on te l’a précisément mentionné ; l’erreur ne constituera plus un défaut de validité Typiquement, une offre qui stipulerait “tableau peut-être peint par Picasso” mentionne un aléa ; l’acquéreur ne pourra pas dire ensuite qu’il y’avait erreur Dans des contrats aléatoires comme les contrats d’assurance, ce principe prime 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le dol (art.1138) Le dol entraîne la nullité sous 2 conditions : 1) Manoeuvres ou mensonges résultant d’une intention de tromper 2) L’erreur provoqué est déterminante 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La violence (art. 1142) La violence entraîne la nullité sous 2 conditions : 1) Violence suffisamment grave 2) Violence illégitime 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT 2) La capacité Les parties doivent être capable de contracter, ce qui se matérialise par la capacité civile, sans déchéance (interdiction ou incapacité de jouissance) La capacité civile désigne “l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer” Dès sa naissance, et suite à l’enregistrement à l'État civil, tout individu dispose de droits (“les hommes naissent libre et égaux en droit”) ; mais la capacité d’exercer ses droits, n’est possible qu’à la majorité : à l’obtention de la capacité civile Les mineurs non-émancipés, et les majeurs sous tutelle, peuvent tout de même l’exercer par le biais d’un représentant légal 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La capacité commerciale Certaines contrats nécessitent la capacité commerciale : notamment les SNC et les entreprises individuelles ; que l’on verra durant ces cours La capacité commerciale n’est obtenu qu’à la majorité aussi ; mais à défaut, il n’est jamais possible de bénéficier d’un représentant légal 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT 3) Le contenu licite et certain Le contenu doit être licite et certain ; tout autant au niveau de l’objet que des clauses ⚠️Au niveau des clauses, il est courant d’entendre que certaines sont “réputées non-écrites” : cela signifie qu’elles sont illicites, mais qu’on agira comme si elle n’existait pas, plutôt que d’annuler le contrat 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le contenu déséquilibré : la lésion (art.1168) Le contrat synallagmatique est un “contrat qui crée des obligations réciproques entre les parties” ; il n’implique pas d’équilibre entre celles-ci “Dans un contrat synallagmatique, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, sauf si la loi en dispose autrement” (art.1168) Elle n’en dispose autrement que pour : - Contrat de vente d’immeuble 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le non-respect des conditions de validité (art.1178) Un contrat qui ne respecte pas les conditions de validité, et qui n’est donc “pas valablement formé” est entaché de nullité : elle peut être relative ou absolue L’action en nullité permet à une partie de demander l’anéantissement du contrat, en raison d’un défaut de validité L’anéantissement du contrat entraîne un effet rétroactif : les obligations sont restitués dans l’ordre chronologique 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT L’effet rétroactif L’effet rétroactif consiste à replacer les contractants dans la situation qui aurait été la leur ; s’il n’avait jamais contracter Ainsi, l’anéantissement remonte jusqu’au jour de la conclusion chronologiquement - S’il n’y a pas eut de début d’exécution : la nullité fait obstacle à l’exécution - S’il y’a eut un début d’exécution : la nullité conduit à des restitutions réciproques 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Les restitutions réciproques (art.1352) Si les restitutions sont matériellement possibles ; il n’y a aucun inconvénient (par exemple, un contrat de vente ; l’un rend la chose, l’autre rend le prix) Si les restitutions sont matériellement impossibles (la chose a été consommé par exemple une loc° ; ou a disparu, par exemple transformé ou revendu) : elles se font par une indemnité de “jouissance” 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le non-respect des conditions de validité (art.1178) L’article 1178 dispose que “indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle Dans le même sens la responsabilité pénale peut être engagée si le défaut constitue une infraction (escroquerie, atteinte à l’intégrité…) 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La nullité relative (art.1179 à 1181) La nullité relative vise à sanctionner le non-respect d’une disposition d’OP de protection (le consentement - art. 1131 ou la capacité - art. 1147) : - La règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt particulier - Seul l’intéressé peut agir - Le contrat peut être confirmé 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La confirmation (art.1182) L’article 1182 précise “la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce” Mais comment cette confirmation prend-elle forme ? “L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation” Il prévoit aussi une action interrogatoire : “une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité ; soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion” 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La nullité absolue (art.1179 à 1181) La nullité absolue vise à sanctionner le non-respect d’une disposition d’OP de direction (généralement, le contenu licite) : - La règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt général - Tout intéressé peut agir - Le contrat ne peut pas être confirmé 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT La prescription de la nullité (art.2224) Ce délai s’applique tout autant à la nullité relative, qu’à la nullité absolue : “L’intéressé peut agir en nullité dans les 5 ans, à compter du jour où il a connaissance de la nullité, ou aurait dû la connaître : à peine de prescription” 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT L’exception de nullité (art.1185) L’exception de nullité est un principe qui rend la nullité perpétuelle ; il s’applique dans un cas précis énoncé par le CCiv Lorsqu’une partie est assignée en exécution forcée, elle peut invoquer l’exception de nullité pour faire annuler l’acte, malgré la prescription passé ; à condition, que l’acte n’est pas reçu un début d’exécution Ce principe vise à protéger un intéressé, d’une partie qui attendrait volontairement la prescription de la nullité pour déclencher une action en exécution forcée 3 - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Les distinctions contractuelles à connaître La nullité La caducité La résolution La résiliation Sanctionne Un contrat qui Un contrat Un contrat Elle ne sanctionne n’est pas valablement valablement pas, elle résulte de valablement formé, qui a formé, mais la volontée de 1 ou formé perdu un de ses inexécuté des parties de éléments mettre une fin essentiels anticipée Effets Rétroactif Rétroactif Rétroactif Pas d’effet rétroactif (anéantissement) (met un terme) QUIZ Question de cours Sur quel article repose la responsabilité civile extracontractuelle ? Quelles préjudices peuvent être invoquées et comment sont-ils réparés ? Question de cours Sur quel article repose la responsabilité civile extracontractuelle ? Quelles préjudices peuvent être invoquées et comment sont-ils réparés ? Article 1240 : “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” Les préjudices peuvent être matériels ou moraux Ils sont réparés par le versement de D&I proportionnellement aux préjudices subis Question de cours Quelles-sont les conditions de mise en oeuvre de la RC extracontractuelle ? Question de cours Quelles-sont les conditions de mise en oeuvre de la RC extracontractuelle ? 1) Un fait générateur 2) Un préjudice 3) Un lien de causalité Le Tribunal compétent dépend de la nature du litige civil : - TJ pour les litiges liées à des actes civiles, ou entre sociétés non- commerciales - TCom pour les litige liées à des actes commerciaux, ou entre société commerciale Question de cours Comment s’appelle la période de négociation préalable à la conclusion du contrat ? Quelles responsabilités engagent les parties ? Question de cours Comment s’appelle la période de négociation préalable à la conclusion du contrat ? Quelles responsabilités engagent les parties ? Les pourparlers ; engage la RC extracontractuelle Question de cours Que dispose le Code civil concernant le déroulement et la rupture des pourparlers ? Question de cours Que dispose le Code civil concernant le déroulement et la rupture des pourparlers ? Article 1112 : “l’initiative, le déroulement et la négociation sont libres ; et doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi” La rupture est libre mais reste contrôlée, elle ne doit pas être - Abusive (sans préavis, ou vexatoire) - Fautive (mauvaise foi, ou par exemple : avoir laisser croire qu’un contrat pouvait être conclu) Question de cours Comment se matérialise la bonne foi ? Question de cours Comment se matérialise la bonne foi ? Sincérité, sérieux, transparence, persévérance Question de cours Quelles sont les 2 dispositions du Code civil qui contrôlent les échanges d’informations durant les négociations ? Question de cours Quelles sont les 2 dispositions du Code civil qui contrôlent les échanges d’informations durant les négociations ? Article 1112 : “une partie qui connait une information dont l’importance est déterminante pour l’autre partie, doit l’en informer dès lors que légitimement, elle ignore cette information” “Une partie qui utilise ou divulgue des informations confidentielles obtenues au cours des négociations ; sans autorisation, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun” Question de cours La réparation du préjudice peut-elle porter sur la perte de chance de conclure un contrat ? Question de cours La réparation du préjudice peut-elle porter sur la perte de chance de conclure un contrat ? Article 1112 : “en cas de faute commise durant les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte, ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendues de la conclusion du contrat, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages” Le préjudice se limite donc aux frais engagés dans la négociation Question de cours Selon le Code Civil, à quel moment le contrat se forme-t-il ? Question de cours Selon le Code Civil, à quel moment le contrat se forme-t-il ? Article 1113 : “le contrat se forme lorsque l’offre rencontre une acceptation, à propos des éléments essentiels du contrat négocié” Question de cours Sur quelles critères reposent la qualification légal de “l’offre” ? Question de cours Sur quelles critères reposent la qualification légal de “l’offre” ? L’offre peut être orale, elle résulte de la volonté d’1 partie L’article 1114 dispose que “l’offre doit être ferme, précise, non-équivoque” Elle ne doit pas contenir de réserves ou de conditions, à défaut ; elle sera considéré comme une simple invitation à entrer en négociation Question de cours L’offre peut-elle être rétractée ? Question de cours L’offre peut-elle être rétractée ? Article 1115 : “l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire” Article 1116 : “lorsque l’offre est parvenue au destinataire, elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé, à défaut : un délai raisonnable Question de cours Comment apprécie-t-on le délai raisonnable ? Question de cours Comment apprécie-t-on le délai raisonnable ? Le délai raisonnable est souvent sujet à l’appréciation des Juges Il dépend des circonstances, et peut varier de 2 à 5 semaines en jurisprudence Il repose sur la nature de l’offre : directe ou indirecte ; on considère que le délai d’une offre directe doit être plus court que celui d’une offre indirecte Question de cours Sur quoi repose la qualification légale de l’acceptation ? Question de cours Sur quoi repose la qualification légale de l’acceptation ? Article 1118 définit l’acceptation comme “la manifestation de la volonté de l’auteur d’être lié dans les termes de l’offre” Lié dans les termes de l’offre suppose donc qu’elle est symétrique à l’offre À défaut, l’article 1118 prévoit qu’elle est dépourvue de sens, sauf à constituer une nouvelle offre (inverse alors la position d’acceptant et d’offrant) Question de cours L’acceptation peut-elle être rétractée ? Question de cours L’acceptation peut-elle être rétractée ? Article 1118 “l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, pourvu qu’elle parvienne avant l’acceptation” Question de cours Le silence vaut-il acceptation ? Question de cours Le silence vaut-il acceptation ? Article 1119 “il peut être convenu par les parties, que le silence vaudra acceptation” Article 1120 “l’acceptation ne peut résulter du silence, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages de la profession, des relations d’affaires antérieurs et continue, ou des circonstances qui l’ont entourée Question de cours Qu’est-ce que la nullité ? Quel effet a-t-elle ? Question de cours Qu’est-ce que la nullité ? Quel effet a-t-elle ? La nullité sanctionne un contrat qui n’est pas valablement formé : “un contrat qui ne respecte pas les conditions de validité est entaché de nullité” “L’action en nullité permet à une partie de demander l’anéantissement du contrat, en raison d’un défaut de validité” L’anéantissement (= annulation) entraîne un effet rétroactif Question de cours Qu’est-ce qu’un effet rétroactif ? Comment les parties doivent-elles procéder pour le mettre en oeuvre ? Question de cours Qu’est-ce qu’un effet rétroactif ? Comment les parties doivent-elles procéder pour le mettre en oeuvre ? L’effet rétroactif consiste à replacer les parties dans la situation qui aurait été la leur, s’il n’avait jamais contractée Si le contrat n’a pas reçu de début d’exécution : l’effet rétroactif fait obstacle à l’exécution Si le contrat a reçu un début d’exécution : les parties doivent procéder à des restitutions réciproques chronologiquement Si la restitution est matériellement impossible (la chose est consommée ou disparu), elle se fait par une indemnité de jouissance Question de cours Quelles-sont les conditions de validité du droit commun ? Question de cours Quelles-sont les conditions de validité du droit commun ? 1) Le consentement : doit être libre et exempté de vices (erreur, dol, menace) 2) La capacité : les parties doivent être capable d’exercer les droits dont ils sont titulaires (nécessite d’être majeur), càd qu’il dispose de la capacité sans déchéance (interdiction ou incompatibilité de jouissance) Les mineurs non-émancipés et majeur sous tutelle peuvent être représentés 3) Le contenu doit être licite et certain, tout autant l’objet que les clauses Question de cours Les mineurs peuvent-ils être représenté si le contrat nécessite la capacité commerciale ? Citez 2 contrats courants nécessitant cette capacité ? Question de cours Les mineurs peuvent-ils être représenté si le contrat nécessite la capacité commerciale ? Citez 2 contrats courants nécessitant cette capacité ? Ils ne peuvent pas être représentée Contrats de société SNC Entreprise individuelle Question de cours Qu’est-ce qu’une erreur ? À quelles conditions justifie-t-elle ou ne justifie-t-elle pas la nullité du contrat ? Question de cours Qu’est-ce qu’une erreur ? À quelles conditions justifie-t-elle ou ne justifie-t-elle pas la nullité du contrat ? L’erreur est un décalage entre ce que le contractant voulait, et ce qu’il obtient Elle doit être déterminante, càd qu’elle porte sur les qualités essentielles du contrat, et excusable L’erreur sur la personne doit être lié à un contrat intuitu personae L’erreur sur la valeur est sans effet, lorsque le contractant fait une erreur d’appréciation économique ; à partir d’informations exactes L’aléa chasse l’erreur Question de cours Qu’est-ce que le dol ? À quelles conditions justifie-t-il la nullité du contrat ? Question de cours Qu’est-ce que le dol ? À quelles conditions justifie-t-il la nullité du contrat ? Le dol est défini comme une manoeuvre ou un mensonge, résultant d’une intention de tromper Le contrat est nul lorsque l’erreur provoqué est déterminante Question de cours Une clause illicite réputée non-écrite entache-t-elle le contrat de nullité ? Question de cours Une clause illicite réputée non-écrite entache-t-elle le contrat de nullité ? Les clauses réputées non-écrites n’entachent pas le contrat de nullité, elles sont sans effets Question de cours Le déséquilibre dans le contenu est-il un motif de nullité ? Question de cours Le déséquilibre dans le contenu est-il un motif de nullité ? Le contrat synallagmatique est défini comme un contrat qui créée des obligations réciproques entre les parties Le Code civil se limite aux obligations réciproques, sans impliquer d’équilibre dans les obligations réciproques Ainsi, la lésion (déquilibre significatif) n’est pas une cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement Elle n’en dispose autrement que pour les contrats de vente d’immobiliers Question de cours Au titre de l’article 1178 du Code civil, la nullité se limite à l’annulation du contrat ? Question de cours Au titre de l’article 1178 du Code civil, la nullité se limite à l’annulation du contrat ? L’article 1178 dispose que “indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander la réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun” Elle engage donc aussi la responsabilité civile Mais peut aussi engager la responsabilité pénale si elle constitue une infraction Question de cours Au titre des articles 1179 à 1181 du Code civil, rappelez les différences entre la nullité relative et la nullité absolue ? Question de cours Au titre des articles 1179 à 1181 du Code civil, rappelez les différences entre la nullité relative et la nullité absolue ? La nullité relative sanctionne le non-respect d’une disposition d’OP de protection (consentement, capacité) et protège ainsi un intérêt privé ; tandis que la nullité absolue sanctionne le non-respect d’une disposition d’OP de direction et protège ainsi l’intérêt général Lorsque la nullité est relative, seul l’intéressé peut agir ; lorsqu’elle est absolue, tout intéressé peut agir Lorsque la nullité est relative, uniquement, le contrat, peut être confirmée Question de cours Au titre de l’article 1182, rappelez comment la nullité relative peut être réparée ? Question de cours Au titre de l’article 1182, rappelez comment la nullité relative peut être réparée ? L’article 1182 définit la confirmation comme l’acte par lequel une partie qui pouvait se prévaloir de l’action en nullité, y renonce et confirme le contrat “L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause vaut acceptation” Action interrogatoire : “une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité, soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois à peine de forclusion Question de cours L’action en nullité fait-elle l’objet d’une prescription ? Question de cours L’action en nullité fait-elle l’objet d’une prescription ? L’intéressé peut agir en nullité dans les 5 ans, à compter du jour où il a connaissance de la nullité, ou aurait du la connaître : à peine de prescription Question de cours Dans quel cas la nullité est-elle dite “perpétuelle” ? Question de cours Dans quel cas la nullité est-elle dite “perpétuelle” ? L’article 1185 prévoit l’exception de nullité, qui la rend perpétuelle Il ne s’applique que dans 1 cas précis : “lorsqu’une partie est assignée en exécution forcée, elle peut invoquer la nullité pour faire annuler l’acte malgré la prescription passée ; à condition que l’acte n’est pas reçu un début d’exécution” Cette article vise à protéger l’intéressé contre les petits malins qui attendraient la prescription pour assigner en exécution forcée le débiteur Question de cours Que sanctionnent et quelles-sont les effets de la caducité, la résolution et la résiliation ? Question de cours Que sanctionnent et quelles-sont les effets de la caducité, la résolution et la résiliation ? Caducité sanctionne un contrat valablement formé, dont un élément essentiel a disparu : effet rétroactif Résolution sanctionne un contrat valable formé, mais sujet à une inexécution : effet rétroactif Résiliation résulte de la volonté d’1 ou des parties de mettre un terme anticipée au contrat, et d’éteindre les obligations futurs découlant des engagements pris initialement