Introduction au droit du travail PDF

Droit du travail Introduction §1.la notion de travail Dé nition : activité consciente et volontaire souvent considérée comme pénible dans nos sociétés §2. Objet du droit du travail Objet : règles qui régissent le contrat de travail (que pour le s...

Droit du travail Introduction §1.la notion de travail Dé nition : activité consciente et volontaire souvent considérée comme pénible dans nos sociétés §2. Objet du droit du travail Objet : règles qui régissent le contrat de travail (que pour le salarié ) Enjeux de la dé nition : travail indépendant contre travail salarié CCASS 1996 : situation de subordination juridique entre 2 personnes Exclus du droit du travail : -fonctionnaires -agents de l’Etat Caractère alimentaire travail = volonté protéger parti faible §3.les sources du droit du travail A) source internationale Droit du travail = assujetti droit international 1. Traités bilatéraux But : régir situations des travailleurs susceptibles de se déplacer Multilatéraux : OIT = -crée en 1919 après la 1ère guerre mondiale -but : justice sociale -à Genève -187 Etats membres -190 conventions Application par le législateur français 3. Droit communautaire du travail Assez présent Directive + règlement = outils utilisés Organe juridictionnel : CJUE 4.conseil de l’Europe 3 objectif: -promouvoir la diversité culturelle de l’Europe -lutter contre les problèmes sociaux -dé nition droit de l’Homme Page 1 sur 10 fi fi fi 2 conventions intéressantes pour le droit du travail : -chartre sociale de l’Europe signée à Turin en 1961 /rati ée en 1999 Principes sociaux fondamentaux présents -CEDH 1950 : quelques principe applicable en Droit du travail Question de proportionnalité (cf CCASS 1982 ) B) les source internes 1.sources classiques 2.source professionnelles a) convention collectives b) Règlement intérieur c) Usage d) Engagement unilatéraux C) hierarchie des normes en DT Sous la loi = -convention collective -règlement intérieur Hierarchie pyramidales -Principe de faveur = 1 norme inférieur peut dévier si plus favorable aux salariés -exception : dispo Contrat de Travail ordre public Depuis 1982 : hausse encadrement contrat et accord collectif Nuance : si admission pour y déroger, détracteur = renversement hiérarchie des normes, Première partie- le droit syndical Chapitre 1-la vie syndicale Avant révolution, corporation = chacune représentants sa corporation Rien à voir !!! Après révolution : libéral + loi chapelier qui met n à la corporation Donc pas développement du droit du travail encore = trop libérale Décret d’allarde interdit = association et mouvement syndic Loi 1884 = reconnaissance la liberté syndicale IIIe rép = régime qui a donné 1 nouvel essor: -relation travail -associé lib syndical + associé Page 2 sur 10 fi fi  Section 1-histoire du droit syndicale français Emprunt idées révolutionnaire 1st syndic = 1795 la CGT 1919 confédération fr des workers chrétiens 1922 : scindent CGT btw communiste + le reste 1936 : gr grève + re fusion 1944 : lib syndicale rétablie 1964 : CFTC se scinde en 2 syndicats 1943 Section 2- le syndicalisme contemporain §1.le syndicalisme patronal Dvp av la liberté syndicale elle-mm Syndic de métier Survivance Id (2) : -lutte vs ingérence étatique -règles sens de ses intérêts = cf syndicalisme éco Rôle ?? Négoc avec ouvrier pr nv convention Si intérêt trop di = de nv syndic se créent §2.le syndicalisme salarié Chapitre 2- le syndicat Section 1-organisation + fonctionnement §1. Objet du syndicat L2131-2 CT : -association personnel ex mm profession -toujours pro But = dé nition intérêt de la profession L2132-2 = syndicats peuvent se constituer librement Loi 1968 :organisation exercice du droit syndic dans les Entreprises Page 3 sur 10 fi ff Loi 2008 : -réforme représentativité syndicale -règles qui permettent reconnaissance de certains droit §2. Constitution + moyens Reconnaissance du principe de libre constitution -principe Admission par la loi 1884 waldeck rousseau -maintenant protection ensemble des échelles : loi/C°/internat Modalités : -formalités très réduite = simple déclaration administrative needed -peuvent librement se regrouper §3.capacité civile et responsabilité A)défense des intérêts collectifs de la profession 1.attribut classique Principe, syndic valide = perso juridique Conséquence : -capacité civile -patrimoine propre -réalisation acte juridique propre -dr agir en justice pour dé nition leurs intérêts 2.action intérêt co B) action de substitution Id g = Valide prise place du salarié face au juge prudhommal ds certains cas Conditions : -représentant syndical -pas de mandat worker needed -souvent, avertissement worker needed -pas d’opposition 15 jours Régime : -principe : action personnel du syndic so di say id worker -nuance : veut pas dire que X présent dans le procès Pt prés des demandes + pt intervenir ds procès/le faire cesser C)responsabilité civile + pénale Les syndicats peuvent engager leur responsabilité civi ou pénal (cf perso civil ) Mais certaines sanctions ont exclues : -X dissolution Page 4 sur 10 fi ff  -x placement mis sous surveillance judi But certaines interdictions admises: -professionnelles -sociales §4. Liberté syndicale et activité syndicale dans l’E Plusieurs textes assurent la lib syndicale des personnes L2441-1 admission que l’employeur ne peut pas prendre en considération l’exercice ou non exercice activité syndical dans une décision En gros obligation de neutralité Pour cette raison clause de sécurité ban (cf conditionne l’embauche à des prs syndiquées ) Pq ?? Double facette de cette liberté (cf peut faire + ne pas faire ) Fiche cours du 23/09 Dans section 2-représentativité syndicale Section 2- la représentativité syndicale §1. Les critères de la représentativité Id g représentativité : aptitude d’une organisation syndicale à être la porte-parole des salariés dont elle entend défendre et promouvoir les intérêts La loi 2008, réforme les critères pour admettre la représentativité Hausse place du critère de l’audience A) 7 critères cumulatifs Respect valeurs républicaines Indépendance Transparence nancière Anc minimum de 2 ans Audience In uence E ectif adhérents + cotisation B) un critère décisif mais non exclusif : l’audience 5) représentativité dans les très petites entreprises Organisation d’un scrutin régional tous les 4 ans §2.appréciation de la représentativité A)cadre appréciation Page 5 sur 10 ff fl fi  La représentativité d’un syndicat dans un établissement = plus simple pour interpro pour valider le critère CAR touche éventuellement ensemble des branches d’1 entreprise di érent d’un syndic unit-pro B)date appréciation CCASS = moment où la question se pose (cf qd veut désigner 1 déléguée syndical ) Sauf pour audience = tous les 4 ans C)cumul des di critères Di cile de tous les avoir donc CCASS valide que : -in uence -e ectif =pvt être pondéré par les autres Id : -uni vation droit -aide pratique D)contentieux Qui juge ? Magistrat/tribunal Qui attaque ? -employeur -autre syndic Condition ? Exercice d’1 prérogative lié à la représentativité B) source §3.la représentativité patronale Q° qui s’est posée en 2008 L2151-1 CDT= 7 critères pour la représentativité patronale Celui divergent = e ectivité des adhérents CAR x élection E ectivité validée : -9% entreprise branche dvt être rassemblée -8% salariés validés §2.l’appréciation de la représentativité Page 6 sur 10 ff ffi ff fl fi ff ff ff  A)cadre appréciation La représ d’1 syndic s’apprécie au niv où doit être exercé la prérogative : -cad ds l’établissement -donc plus simple pour interpro validé le critère de représ car touche éventuellement ensemble des branches de d’1 E di syndic uni pro B)date d’appréciation CCASS valide au moment où la q° se pose C) cumul des di érents critères Di donc CCASS valide que : -in uence -e ectif = pvt be pondéré par les autres D) contentieux Qui juge ?? Magistrat / tribu Qui attaque ?? -employeur -autre syndic Conditions ?? Exécution d’1 préro lié au représentant §3. Représentativité patronale Chapitre 3-la représentation syndicale dans l’entreprise Syndicat = extérieur à l’E Pr respecter cela = créa section syndic Section 1- la section syndicale Entrée dans l’entreprise des syndicats 1968 2008 plus forcément représ De façon g = c’est lv syndicale dans l’entreprise §1.création d’une section A) condition de base ( nb adhérents / coco employeur / type de syndic 2 ) L2242-1 CDT + CCASS : au moins 2 adhérents Employeur ne coco X les syndiqués Si con it -juge need liste Page 7 sur 10 ff ff fl fl ff ff  -exception procédurale : parti X accès à 1 élément dossier Admission en 1968 entrée du syndic dans l’entreprise 3 types syndic pvt créer une section (cf depuis loi 2008 plus forcément représentativité ) -représentatif de l’E -syndic authentique = a lié orga syndic + cx valide val rép + anc 2 ans B) nb de section 1 section par syndic C) les formalités CCASS + loi = X obligation de forme Pratique = lettre reco employeur §2.les moyens de la section Section = moyens + droits CAR di érent d’avoir 1 perso juridique A) cotisation des adhérents L2142-2 Permettent syndic de vivre + nd them dans l’E (cf yers …) B)local + matériel Dép nb : - moins 200 = 1 local pour tous - Moins 1000 = 1 local pr chaque représ Local = doit remplir certaines obligations posés JP C)information syndicale Art L2142-3 CDT A chage : -papier -numérique -cf distribution tract + a chage panneau Condition : respect règles presses Si Attaque = juge Accord avec l’E pour d suion numérique D)les crédits d’heures Art L2190 Page 8 sur 10 ffi ffi ffi ffi fi ff fl  Loi : -légitimité électorale -délégué : 10 % des voix Section 2-délégué syndical §1.désignation du DS Principe plutôt 50 salariés Syndic représentatif Nb de DS = proportionnel e ectif de l’E/ établissement 10 % su rages exprimé élection CSE §2. Les moyens + mission A)représentation syndicale auprès employeur Art L2143-3 Statut = mandat de représentation Rôle = -négoc -représ renv -adhérents B)la défense des intérêts pro des salariés But DS : revendiquer intérêt matériel + moraux par le syndicats + collab avec le salariés (cf préro de la loi ) C) oeuvre pr le syndicat représ (cf nv adhérent + assure représentation) 1 Délégué Syndical = only si section représentative 1 de ses missions = obtenir nouveaux adhérents et assurer représentation 1.Moyens = -section (cf plus haut ) -personne -pouvoir négocie et conclure des accords grâce à son mandats -Personnellement pour DS = crédit heure mensuelle pour remplir ses missions (cf si 50 salariés ) 2.missions : Id g = assure lien entre salariés et les organisations syndic -anime section syndicale -représentant syndical auprès employeur -porte les revendications des salariés §3.mandats syndicaux particulier A) E de moins de 50 salariés L2143-6 code de travail: Page 9 sur 10 ff ff -1 Délégué Syndical -sans crédit d’heure B)délégué syndical E 50 ou + L2143-4 CT : -principe : 1 Délégué Syndical avec crédit d’heur e -Mais admission 1 ou plusieurs élus ds collège ouvrier + employés CSE / ou au moins 1 élus ds 1 des 2 collège Valide DS pt get 1 suppléant si élu both clg cadre + ouvrier = hyper représentatif C) DS syndical central Dans les entreprises : -2000 salariés -2 établissements distincts avec 50 salariés au moins =pt valider 1 DSC En gros il assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale représentative à laquelle il appartient dans une grande entrepris Section 3- le représentant de la section syndical L2142-1-1 CT Création en 2008 Conditions : -1 syndic représ -ayant 1 section syndical ds E ou établissement en q° -établissement ou E au moins 50 syndic 2e partie - instance représentative du personnel le CSE + autres Page 10 sur 10