L'infraction - La caractérisation PDF

Tous droits réservés L'infraction - La caractérisation Droit Pénal Partie I. Définition Cette fiche vise à...

Tous droits réservés L'infraction - La caractérisation Droit Pénal Partie I. Définition Cette fiche vise à éclairer les principes généraux du droit pénal, définissant le régime spécifique de chaque infraction. Une compréhension solide de ces principes est cruciale pour identifier et caractériser correctement un délit ou un crime, en percevant leurs caractéristiques distinctes et la logique qui sous-tend leur régime juridique. Partie II. Les éléments constitutifs de l'infraction Chaque infraction est composée de trois éléments constitutifs primordiaux : a. L'élément légal Il s'agit du socle juridique de l'infraction, généralement défini par un texte de loi, un décret, un arrêté, une ordonnance ou une loi. Ce texte précise le champ d'application de l'infraction, le comportement qu'elle réprime, les personnes potentiellement concernées et les conditions de culpabilité. b. L'élément matériel Concrétisation de l'infraction, cet élément représente l'action ou l'omission constituant le comportement interdit. Il peut s'agir d'un acte spécifique (comme voler un objet), d'une non-action (comme négliger de porter secours à une personne en danger) ou d'une tolérance d'une situation illégale. c. L'élément moral C'est la motivation psychologique qui conduit à commettre le comportement interdit. Il peut s'agir d'une volonté délibérée de mal faire, autrement dit de commettre une faute intentionnelle, ou simplement d'un manque d'attention ou de diligence. Partie III. Élément de qualification de l’infraction a. La caractérisation de l'infraction La caractérisation de l'infraction est l'opération qui permet d'identifier précisément l'infraction commise en fonction des faits. Cette étape clé nécessite d'énoncer et d'expliquer les éléments constitutifs de l'infraction, à partir d'un énoncé de faits. b. La qualification des faits La qualification des faits est un processus crucial consistant à attribuer une qualification juridique spécifique aux faits énoncés. Cette opération argumentée requiert d'expliquer en détail pourquoi les faits énoncés correspondent à l'élément matériel de l'infraction considérée. 1 sur 2 Droit Pénal – L'infraction - La caractérisation  Tous droits réservés c. La conclusion La conclusion est l'étape finale qui permet de tirer les conséquences logiques du raisonnement précédent. Si toutes les conditions d'application de l'infraction sont remplies, l'infraction est caractérisée et la peine correspondante est encourue. Si l'une des conditions fait défaut, l'infraction n'est pas constituée et la personne ne peut pas être condamnée. d. Précisions utiles La compréhension de la caractérisation de l'infraction est cruciale pour déterminer avec précision si un comportement donné constitue une infraction en vertu du droit pénal. Cela nécessite une connaissance solide des principes généraux du droit pénal, ainsi qu'une capacité à analyser et à interpréter les faits en fonction de ces principes. Droit Pénal – L'infraction - La caractérisation 2 sur 2  Tous droits réservés L'infraction - La classification Droit Pénal Partie I. Classification des infractions Voyageons à travers le paysage juridique du droit pénal où les infractions se hissent en trois catégories distinctes : les crimes, les délits et les contraventions. Cette trilogie n'est pas anodine, elle détermine la gravité de l'infraction et, par la même occasion, la juridiction compétente pour juger son auteur. Les crimes, par leur gravité exceptionnelle, sont jugés par la Cour d'assises (Peines : 20 ans voire 30 ans de réclusion criminelle) ; Les délits, moins graves, sont portés devant le tribunal correctionnel (Peines : Maximum de 10 ans d’emprisonnement) ; Quant aux contraventions, infractions considérées comme mineures, elles sont du ressort du tribunal de police (Peines : Amendes). Partie II. L'élément moral de l'infraction L'élément moral, ou l'intention de l'auteur à commettre l'acte répréhensible, est une pièce maîtresse dans la qualification d'une infraction en droit pénal. Dans le cortège des crimes, l'intentionnalité est toujours présente. Pour les délits, elle est la règle commune, sauf exceptions prévues par la loi. En revanche, les contraventions sont sanctionnées sans égard à l'intention de l'auteur, sauf en cas de force majeure. Partie III. La typologie des infractions a. Intentionnelles et Non Intentionnelles Les délits et crimes sont généralement intentionnels. Toutefois, la loi peut parfois évoquer un comportement non intentionnel en utilisant des expressions telles que "par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité". Dans ce contexte, le délit ou crime est considéré comme non intentionnel. Il convient de noter que certains délits du code de commerce sont également non intentionnels, même en l'absence d'un vocabulaire de non-intention issu du code pénal. b. Classification selon l'élément matériel Relativement à l'élément matériel, les infractions se divisent en deux catégories : les infractions d'action et les infractions d'omission. Les infractions d'action découlent de la commission d'un acte positif (ex : le vol), tandis que les infractions d'omission germent de l'absence d'un acte requis par la loi (ex : non-assistance à personne en danger). c. Autre catégorisation : Infractions instantanées et continues Une autre dichotomie se dessine entre les infractions instantanées et les infractions continues. L'infraction instantanée s'éclot en un instant précis, à l'image du vol. À l'opposé, une infraction continue, tel le recel, se prolonge dans le temps. 1 sur 2 Droit Pénal – L'infraction - La classification  Tous droits réservés d. Critère n’ayant pas d’impact sur la classification : Le mobile de l'infraction Le mobile de l'infraction, autrement dit les motivations de l'auteur, est généralement indifférent pour la constitution de l'infraction. Cependant, dans le cas particulier de l'abus de biens sociaux, le mobile personnel est indispensable. De surcroît, l'intention est présumée pour la majorité des infractions du code de commerce. Partie IV. Conséquences de la qualification des infractions La qualification des infractions revêt une importance capitale pour plusieurs aspects du droit pénal. Par exemple, le point de départ du délai de prescription, qui fluctue selon que l'infraction est instantanée ou continue. De plus, l'application de la loi pénale dans le temps peut être influencée différemment en fonction de la nature de l'infraction lors d'un changement de législation. Droit Pénal – L'infraction - La classification 2 sur 2  Tous droits réservés La responsabilité pénale en qualité d'auteur - L'infraction consommée Droit Pénal En droit pénal, la responsabilité pénale est une notion essentielle qui s'applique de diverses manières. L'une des situations les plus courantes dans lesquelles elle est engagée est lorsqu'un individu est l'auteur d'une infraction pleinement consommée. En termes simples, cela signifie que la personne a accompli tous les éléments constitutifs de l'infraction et que celle-ci a atteint son terme, c'est-à-dire que l'acte répréhensible est achevé dans son intégralité. Partie I. Définition a. L'auteur d'une infraction L'auteur d'une infraction est défini comme la personne qui a commis l'intégralité des faits constituant l'infraction. Ces faits sont ceux qui sont considérés comme punissables selon le droit pénal en vigueur. Pour être catégorisé comme auteur, l'individu doit satisfaire tous les éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont de deux types : l'élément matériel, qui concerne l'action ou l'omission elle-même, c'est-à-dire l'acte physique de commettre l'infraction, et l'élément moral, qui concerne l'intention ou la négligence de l'auteur, c'est-à-dire son état d'esprit ou son intention lorsqu'il a commis l'infraction. b. Co-auteurs et complicité Il est également possible que plusieurs personnes soient considérées comme co-auteurs d'une infraction. Cela se produit lorsque ces personnes ont réalisé ensemble tous les éléments constitutifs de l'infraction, signifiant qu'elles ont toutes participé activement et de manière significative à la réalisation de l'infraction. En revanche, un complice est une personne qui, bien qu'elle n'ait pas commis elle-même l'infraction, a aidé ou encouragé une autre personne à la commettre. Les actes du complice sont donc distincts de l'élément matériel de l'infraction. Il s'agit d'un rôle secondaire, mais néanmoins essentiel dans la commission de l'infraction. Partie II. Responsabilité pénale des personnes morales Selon l'article 121-2 du code pénal, une personne morale, comme une entreprise ou une association, peut commettre des infractions dans certaines conditions. Pour que cela soit possible, l'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale par ses organes ou représentants. Cette forme de responsabilité est parfois qualifiée de "responsabilité pénale par ricochet", car elle permet de tenir la personne morale responsable des actes commis par une personne physique agissant en son nom. a. Conditions de responsabilité pénale des personnes morales Trois conditions principales doivent être remplies pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale : Les infractions doivent être commises : Cela signifie que le chef de poursuite qui sera retenu contre la personne physique, qui est l'auteur direct des faits, sera le même que celui qui sera retenu contre la personne morale. Autrement dit, la qualification pénale retenue sera la même pour les deux parties. 1 sur 2 Droit Pénal – La responsabilité pénale en qualité d'auteur - L'infraction consommée  Tous droits réservés Les infractions doivent être commises pour le compte de la personne morale : Pour que la personne morale puisse être tenue responsable, l'infraction doit être commise à l'occasion de l'activité de la personne morale. En d'autres termes, l'infraction doit avoir un lien direct ou indirect avec l'activité de la personne morale. Les infractions doivent être commises par un organe ou un représentant : Cela signifie que l'organe ou le représentant doit avoir agi au nom et pour le compte de la personne morale. Par exemple, un salarié peut engager la responsabilité de la personne morale s'il a reçu une délégation de pouvoir pour agir en son nom. b. Exception à la règle de responsabilité du fait personnel Traditionnellement, en France, une personne n'est pénalement responsable que de ses propres actes. C'est ce qu'on appelle le principe de responsabilité du fait personnel. Cependant, la Cour de cassation a introduit une exception notable à cette règle. Elle a permis de poursuivre une société qui a absorbé une autre société ayant commis une infraction dans certaines conditions, notamment en cas de fraude à la loi. Ainsi, si une société commet une infraction puis est absorbée par une autre société dans le but d'échapper à la répression, la société absorbante peut-être tenue responsable de l'infraction commise par la société absorbée. Droit Pénal – La responsabilité pénale en qualité d'auteur - L'infraction consommée 2 sur 2  Tous droits réservés La responsabilité pénale en qualité d’auteur : L'infraction tentée Droit Pénal La responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction tentée est un concept essentiel et incontournable en droit pénal. Elle s'applique aux situations dans lesquelles une personne a entrepris de commettre une infraction sans toutefois la mener à son terme. Cela signifie qu'elle a initié un processus délictueux, mais pour une raison ou une autre, elle n'a pas réussi à finaliser l'acte illégal. Partie I. Définition de la tentative d'infraction La tentative d'infraction est définie comme un début d'accomplissement de l'infraction, sans que celle-ci n'atteigne son point de consommation. Autrement dit, l'individu a entrepris une action délictueuse mais n'a pas réussi à l'achever. C'est un concept complexe qui nécessite de faire la distinction entre le commencement d'exécution et les actes préparatoires. Cette distinction est fondamentale puisque les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes. Partie II. Les critères de la tentative d'infraction La qualification d'une tentative d'infraction nécessite la réunion de deux critères majeurs : a. Le commencement d'exécution Il s'agit de la réalisation d'un acte qui tend directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction. Ce critère est essentiel pour distinguer la tentative de l'acte préparatoire qui, lui, n'est pas punissable. Le commencement d'exécution marque le passage à l'acte, le franchissement du point de non-retour à partir duquel l'auteur s'engage dans la voie de l'infraction. b. Le désistement involontaire L'auteur n'a pas mené son acte à son terme non pas de sa propre volonté, mais à cause d'un élément extérieur qui l'a empêché de mener son acte à bien. Cet élément extérieur peut être l'intervention de la police, la menace de dénonciation par un tiers, etc. C'est ce critère qui permet de distinguer la tentative punissable de la simple intention délictueuse. Partie III. Précisions sur la commission de l’infraction a. Différence entre commencement d'exécution et acte préparatoire Il est essentiel de distinguer le commencement d'exécution de l'acte préparatoire. L'acte préparatoire, bien qu'il fasse partie du plan de l'auteur, n'est pas punissable. Pour qu'un acte soit punissable, il doit tendre directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction. Les actes préparatoires, même s'ils sont nécessaires à l'accomplissement de l'infraction, ne sont pas suffisants pour caractériser une tentative d'infraction. En d'autres termes, ils ne sont que les préliminaires de l'infraction et non l'infraction elle-même. 1 sur 2 Droit Pénal – La responsabilité pénale 2 (l'auteur de l'infraction tentée)  Tous droits réservés b. Le repentir tardif Le repentir tardif est une situation où l'auteur d'une infraction tente de réparer les conséquences dommageables de son acte après sa commission. Cependant, malgré cette tentative de réparation, cela ne supprime pas la culpabilité de l'auteur de l'infraction. En effet, le repentir tardif ne peut pas effacer le fait que l'infraction a été commise. Bien que cela puisse inciter le juge à être clément dans le prononcé de la peine, cela ne préserve pas l'auteur de l'infraction d'une éventuelle condamnation. Partie IV. Prescription et sanctions a. Prescription Contravention : 1 an ; Délit : 6 ans ; Crime : 20 ans voire 30 ans pour d'autres crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée). b. La peine encourue pour la tentative d'infraction La peine encourue pour une tentative d'infraction est identique à celle encourue pour l'infraction consommée. Cependant, il est essentiel de noter que l'infraction tentée doit être punissable pour qu'il y ait une peine. Pour les crimes, la tentative est toujours punissable. En revanche, pour les contraventions, la tentative n'est jamais punissable. Pour les délits, la punissabilité de la tentative dépend du cas spécifique. Droit Pénal – La responsabilité pénale 2 (l'auteur de l'infraction tentée) 2 sur 2  Tous droits réservés La responsabilité pénale en qualité d’auteur : Le complice Droit Pénal Partie I. Définition La complicité est une forme de participation à une infraction. Elle diffère de l'auteur dans le sens où la participation est indirecte, c'est-à-dire, le complice n'exécute pas l'infraction lui-même, mais aide ou incite une autre personne à le faire. Comprendre cette différence est cruciale pour analyser correctement les différents rôles impliqués dans une infraction. Partie II. Les différentes formes de complicité La complicité peut se manifester de deux manières principales : a. Faciliter la commission d'une infraction par une tierce personne Cette forme de complicité peut se manifester de différentes façons. Par exemple, en fournissant à l'auteur de l'infraction un outil nécessaire pour commettre l'acte illégal. Elle peut également se manifester par l'apport d'une aide ou d'une assistance à l'auteur de l'infraction. Cela peut prendre la forme d'un soutien moral, d'une aide logistique ou d'une assistance financière. b. Inciter une tierce personne à commettre une infraction Cette forme de complicité peut également prendre plusieurs formes. Par exemple, en provoquant l'auteur à commettre l'infraction. Cela peut se faire par des dons, des promesses de récompenses, des menaces de représailles, des ordres directs, ou en abusant de son autorité ou de son pouvoir. L'incitation peut également se faire par manipulation psychologique ou par coercition. Partie III. Les éléments constitutifs de la complicité c. Chronologie des Actes de complicité Pour être reconnu coupable de complicité, les actes du complice doivent avoir eu lieu avant ou pendant la commission de l'infraction. Si une aide est apportée après la commission de l'infraction, cela ne relève pas de la complicité, mais du recel ou du blanchiment. Par exemple, aider un auteur d'infraction à dissimuler des preuves après la commission de l'acte illégal serait considéré comme du recel. d. L'intention dans la complicité La complicité requiert un élément d'intentionnalité. Autrement dit, pour être reconnu coupable de complicité, l'individu doit avoir agi sciemment. Il n'existe pas de complicité non intentionnelle dans le code pénal. Autrement dit, le complice doit avoir eu conscience qu'il s'associait à la commission d'une infraction et qu'il aidait ou incitait à la commission de cette infraction. En droit des affaires, on considère généralement que les professionnels ne 1 sur 2 Droit Pénal – La responsabilité pénale 3 (le complice)  Tous droits réservés peuvent ignorer l'illégalité de leurs actes. Les juges estiment souvent qu'ils auraient dû savoir que leurs actions étaient illégales et qu'ils s'exposaient à des sanctions pénales. Partie IV. Prescription & Sanctions e. Prescription de la complicité La complicité n'est pas une infraction à part entière. Elle est considérée comme un acte qui se greffe sur la commission d'une infraction ou sur la tentative d'une infraction. Par conséquent, la prescription est liée à l’infraction elle-même ayant donné lieu à complicité. f. Sanction de la complicité La complicité n'est pas une infraction à part entière. Elle est considérée comme un acte qui se greffe sur la commission d'une infraction ou sur la tentative d'une infraction. Par conséquent, si l'infraction principale n'est pas punissable, la complicité n'est pas punissable non plus. Cependant, il n'est pas nécessaire que l'auteur principal soit condamné pour que le complice soit punissable. Ce qui est crucial, c'est que les faits commis constituent une infraction et que le complice y ait participé de manière consciente et volontaire. Droit Pénal – La responsabilité pénale 3 (le complice) 2 sur 2  Tous droits réservés L'irresponsabilité pénale - Les faits justificatifs Droit Pénal Partie I. Introduction Dans l'univers complexe et vaste du droit pénal, il existe des situations spécifiques, qui sont communément appelées faits justificatifs, où la commission d'une infraction ne conduit pas à une condamnation. Ces situations sont particulières en ce sens que, malgré la nature volontaire ou involontaire de l'acte répréhensible, l'individu n'est pas tenu responsable en raison du contexte factuel singulier dans lequel l'infraction a été commise. Ces faits justificatifs jouent un rôle crucial pour établir le degré de responsabilité d'une personne en ce qui concerne un acte illégal, ajoutant une couche de complexité au droit pénal. Partie II. Classification des faits justificatifs Un examen détaillé et méticuleux du code pénal révèle quatre principales catégories de faits justificatifs, chacune ayant ses propres critères et implications : a. La légitime défense Il s'agit d'une situation où l'infraction est commise en réponse à une menace imminente, dans un acte de protection personnelle. C'est une réaction instinctive et naturelle à une menace directe et immédiate. b. L'état de nécessité Ce fait justificatif est applicable quand l'infraction est commise pour éviter un dommage plus important, dans une situation de nécessité urgente. Il s'agit d'une mesure extrême prise dans des circonstances exceptionnelles. c. Le commandement de l'autorité légitime Il s'agit d'une situation où un individu commet une infraction sur les ordres directs d'une autorité. Ce fait justificatif met en lumière le conflit entre l'obéissance à une autorité et la commission d'un acte illégal (voir ci- après). d. L'autorisation de la loi Ce fait justificatif est applicable quand la loi autorise explicitement la commission d'un acte qui serait normalement considéré comme une infraction. C'est une exception légale qui permet à un individu d'agir d'une manière qui serait autrement illégale. 1 sur 2 Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Les faits justificatifs  Tous droits réservés Partie III. Les interactions des lois et des activités privées a. Le dilemme du commandement de l'autorité légitime Le commandement de l'autorité légitime, bien que fréquemment invoqué en droit des affaires comme fait justificatif, échoue généralement. En effet, l'autorité légitime est le plus souvent une autorité publique, et non un supérieur hiérarchique dans un contexte d'entreprise. Cela souligne la distinction importante entre les obligations publiques et privées et met en évidence les limites de l'autorité dans le contexte d'entreprise. b. La subtilité de l'autorisation de la Loi L'autorisation de la loi est un fait justificatif qui surgit lorsque deux textes de loi contradictoires s'appliquent à la même situation. Quelle que soit l'action entreprise, l'individu se retrouve dans une situation délicate où il commet une infraction. Un exemple courant en droit des affaires est celui des obligations du commissaire aux comptes de dénoncer une infraction dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Cela démontre la complexité de l'interprétation de la loi et les défis auxquels sont confrontés les professionnels dans l'application de la loi. Partie IV. Le rôle des normes a. Le principe du Parallélisme des formes Le parallélisme des formes est un principe juridique essentiel qui stipule que seule la loi, ayant le pouvoir de créer des délits, peut ordonner la commission d'un délit. En d'autres termes, uniquement la loi peut justifier la commission d'un délit. Un texte réglementaire peut justifier la commission d'une contravention, mais jamais celle d'un délit. Cela souligne l'importance de la hiérarchie légale et le rôle primordial de la loi dans la définition des actes illégaux. b. L'Importance des Circulaires Administratives Une circulaire administrative, bien qu'elle soit utile pour préciser l'interprétation d'un texte de loi ou de règlement, n'a pas de valeur normative. En conséquence, elle ne peut jamais être invoquée comme une raison valable pour commettre une infraction, ni pour justifier la commission d'une infraction. Il est donc crucial pour les professionnels de toujours se référer aux textes de loi et de règlement pour déterminer la légalité d'un acte. Cela souligne l'importance de faire preuve de diligence et de rigueur dans l'interprétation et l'application de la loi. Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Les faits justificatifs 2 sur 2  Tous droits réservés L'irresponsabilité pénale - Les causes de non-imputabilité Droit Pénal Partie I. Définition L'irresponsabilité pénale se manifeste lorsqu'un individu commet une infraction, mais échappe à une sanction en raison de circonstances spécifiques, dénommées "causes de non imputabilité". Ces éléments rendent impossible l'attribution d'une faute à l'auteur des faits, malgré l'accomplissement d'un acte formellement interdit. Partie II. Constitution et conséquences de la non-imputabilité a. Nature et Portée des causes de non-imputabilité Les causes de non-imputabilité constituent des justifications légales qui sauvegardent l'auteur d'une infraction d'une responsabilité pénale. Ces justifications découlent normalement de situations personnelles distinctes à l'auteur, qui le rendent impuni pour son acte condamnable, bien que cet acte soit en soi illégal. Il est notable que ces causes sont purement personnelles et ne peuvent être invoquées que par l'individu qui remplit les conditions nécessaires pour s'en prévaloir. b. Implications de la non-imputabilité Une cause de non-imputabilité ne concerne que l'individu qui satisfait aux critères pour s'en prévaloir. Si l'auteur agit à la suite d'un commandement de l'autorité légitime ou par injonction de la loi, l'infraction n'est pas punissable, et par conséquent, ni les auteurs, ni les complices ne peuvent être punis pour cette infraction. Cependant, si la cause de non imputabilité est attribuable à la contrainte, l'erreur, le trouble mental ou la minorité, seule la personne concernée sera dégagée de responsabilité pénale. Les autres resteront punissables, car l'infraction demeure punissable. Partie III. Diversité des causes de non-imputabilité - non-exhaustive a. Mineur Dans le champ du droit des affaires, un mineur est généralement considéré comme civilement incapable, limitant ainsi son potentiel d'action. Dans ce contexte, le mineur seul sera exonéré de responsabilité pénale, malgré sa participation à une infraction. b. Trouble mental Un individu atteint d'un trouble mental, tel que la psychopathie, sera également exonéré de responsabilité pénale si au moment de la commission de l’acte, son discernement était aboli. Toutefois, ce cas reste rare dans le cadre du droit des affaires. 1 sur 2 Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Les causes de non-imputabilité  Tous droits réservés c. Contrainte La contrainte est une cause de non imputabilité rarement invoquée. Elle suppose que le dirigeant d'entreprise ait été contraint de commettre une infraction sous la menace, une conjecture qui paraît peu commune dans le domaine des affaires. Partie IV. Erreur légitime sur le droit a. Définition et principes L'erreur légitime sur le droit est une cause de non-imputabilité fréquemment invoquée mais rarement reconnue. Elle concerne l'erreur sur la légalité de son comportement. Pour que cette excuse soit reconnue, l'auteur de l'acte doit avoir tout mis en œuvre pour éviter l'erreur, y compris consulter l'administration compétente avant d'agir. Néanmoins, pour les professionnels, cette excuse est rarement admise. Il est généralement présumé qu'ils ne peuvent se tromper sur l'étendue de leurs droits et obligations. En outre, le professionnel doit avoir épuisé toutes ses sources d'information sur la légalité de son acte avant de pouvoir invoquer cette excuse. b. Précisions utiles pour l'épreuve du DSCG L'erreur légitime sur le droit, bien que fréquemment invoquée, est rarement reconnue par les juges. Cependant, elle peut être utilisée comme une ligne de défense dans une épreuve d'examen du DSCG. En somme, une compréhension approfondie des causes de non imputabilité est fondamentale pour une pratique efficace du droit pénal. Cela nécessite une connaissance approfondie de la loi et une attention particulière aux circonstances personnelles et externes pouvant influencer la responsabilité pénale. Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Les causes de non-imputabilité 2 sur 2  Tous droits réservés L'irresponsabilité pénale - Le temps Droit Pénal La responsabilité pénale n'est pas statique ; elle est influencée par plusieurs facteurs temporels. Ceux-ci incluent les changements de législation, la date de commission de l'infraction et la durée de prescription des infractions. Il est essentiel de comprendre ces aspects pour une interprétation et une application précise du droit pénal. Cette connaissance est fondamentale en droit pénal et cruciale pour toute personne pratiquant le droit. Partie I. L'influence du changement de législation sur l'application du droit pénal a. Nouvelle loi : plus sévère Le droit pénal suit généralement le principe de non-rétroactivité. Cela signifie qu'une nouvelle loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Si un acte délictueux est commis avant l'entrée en vigueur d'une loi plus sévère et que l'affaire n'a pas encore été jugée, le juge doit appliquer la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction. Ce principe garantit une certaine sécurité juridique et assure que l'individu est conscient des conséquences juridiques potentielles de ses actions au moment où il les commet. b. Nouvelle loi : plus douce Cependant, si la législation évolue vers une répression moins sévère, le juge fera bénéficier l'auteur de l'infraction de cette modification législative. Autrement dit, la nouvelle loi pénale, plus clémente, a une portée rétroactive. Elle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui seront jugés après, ainsi qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Ce principe d'humanité du droit pénal vise à éviter une punition excessive et à s'adapter à l'évolution des normes sociétales. Partie II. Comment évaluer la sévérité d'un texte pénal : indices utiles La sévérité d'un texte pénal est déterminée à partir de plusieurs critères. Voici quelques indices utiles pour cette évaluation : Si le texte élimine l'infraction ou l'amnistie, il est considéré comme plus clément ; Si le texte crée une infraction, il est considéré comme plus sévère ; Si la peine est supprimée par le texte, il est considéré comme plus doux. Si une peine est ajoutée, le texte est considéré comme plus sévère ; Le montant de l'amende peut aussi être un indicateur de la sévérité du texte. Une amende plus élevée indique un texte plus sévère, tandis qu'une amende plus faible indique un texte plus doux. Ces indices peuvent aider à évaluer la sévérité d'un texte pénal au-delà de la simple lecture du texte. Ils permettent de comprendre la portée réelle du texte et son impact potentiel sur l'individu. 1 sur 2 Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Le temps  Tous droits réservés Partie III. L'importance de la date de commission de l'infraction La date de commission de l'infraction joue un rôle crucial dans l'application des principes du droit pénal. Pour les infractions continues, comme le recel, le délai de prescription commence à partir du jour où l'infraction cesse d'être commise. Pour les infractions instantanées, comme l'escroquerie, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l'infraction est commise. Cette distinction est importante car elle détermine le moment à partir duquel l'État peut engager des poursuites contre l'auteur présumé de l'infraction. Comprendre la nature de l'infraction et le moment de sa commission est donc crucial pour déterminer le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir. Partie IV. Comprendre la prescription des infractions La prescription se réfère à l'écoulement d'un certain délai après lequel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Les délais sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. a. Point de départ des infractions instantanées Pour les infractions instantanées occultes ou dissimulées, le délai de prescription ne commence pas à partir du jour de la commission de l'infraction mais à partir du jour de sa découverte. Cependant, il y a un délai maximum de 12 ans pour découvrir le délit. b. Point de départ des infractions continues Dans le cas d'infractions continues, le délai de prescription commence à partir de la fin de la commission de l'infraction. Par exemple, dans le cas du recel, le délai de prescription ne commencera à courir qu'au moment où le receleur se débarrasse de l'objet qu'il recèle ou est arrêté. Il est essentiel de rappeler ces règles de prescription. Elles peuvent faire la différence entre la poursuite et l'impunité d'une personne accusée d'une infraction. Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale - Le temps 2 sur 2  Tous droits réservés L'irresponsabilité pénale : La délégation de pouvoirs Droit Pénal La délégation de pouvoir est une transmission des responsabilités individuelles du délégant, celui qui délègue, au délégataire, celui qui reçoit la délégation. Ce mécanisme juridique est courant dans de nombreux domaines du droit des affaires, du droit du travail au droit des sociétés. Toutefois, c'est dans le droit pénal qu'elle joue un rôle prépondérant, en permettant le transfert de la responsabilité pénale du délégant au délégataire. Partie I. Les critères d'une délégation de pouvoir valide Pour qu'une délégation de pouvoir soit reconnue valide et que le transfert de responsabilité soit effectif, plusieurs conditions doivent être respectées : La délégation ne doit pas être interdite par la loi. Par exemple, les pouvoirs relatifs au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, comme un CHSCT, ne peuvent être délégués. La délégation doit être bénéfique à la bonne gestion de l'entreprise. Dans une petite entreprise à effectif réduit, la délégation de pouvoir peut par exemple ne pas être jugée nécessaire. La délégation ne doit pas concerner des pouvoirs indissociables du rôle stratégique du dirigeant de l'entreprise. Le pouvoir de prendre des décisions stratégiques majeures, par exemple, ne peut être délégué. La délégation doit être mise en place avant la commission de l'infraction. Le délégant doit respecter la délégation, c'est-à-dire ne pas interférer avec les pouvoirs du délégataire. La délégation ne peut concerner que les pouvoirs spécifiques au délégant. Un organe ne peut donc pas déléguer les pouvoirs d'un autre. Partie II. Le rôle du délégataire Le délégataire, l'individu qui reçoit la délégation de pouvoir, occupe une position clé dans ce processus. Il doit être une personne compétente, ayant l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont délégués. De plus, le délégataire a la possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à condition que toutes les conditions de la délégation soient respectées à chaque étape. Partie III. Conséquences pénales de la délégation de pouvoir La délégation de pouvoir en droit pénal a une conséquence majeure : le transfert de la responsabilité pénale du délégant au délégataire. En d'autres termes, si une faute est commise dans l'exercice des pouvoirs délégués, c'est le délégataire qui en assume la responsabilité, et non le délégant. Il est important de noter que la délégation de pouvoir ne modifie que 1 sur 2 Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale 4 - la délégation de pouvoir  Tous droits réservés le responsable physique, sans altérer la responsabilité pénale de la personne morale. Ainsi, bien que le responsable physique change, la personne morale demeure la même. Partie IV. Cas particulier : les groupes de sociétés Dans le cadre des groupes de sociétés, une règle spécifique prévaut. Si plusieurs sociétés d'un groupe désignent une personne pour représenter le groupe sur un chantier, cette personne ne peut engager la responsabilité que d'une seule des sociétés du groupe. Autrement dit, si une infraction est commise, seule la société qui emploie la personne ayant commis l'infraction sera tenue pour responsable. Droit Pénal – L'irresponsabilité pénale 4 - la délégation de pouvoir 2 sur 2  Tous droits réservés Les poursuites pénales - Les actions Droit Pénal Partie I. Introduction : Une dualité d'actions Le droit pénal est un champ juridique où s'entrecroisent deux types d'actions : l'action publique et l'action civile. a. L’action publique L'action publique, menée par le ministère public, porte une visée répressive, visant à sanctionner l'auteur d'une infraction et à lui imposer des sanctions pénales. Cette action s'inscrit dans une perspective sociétale, cherchant à prévenir la récidive. b. L’action privée En parallèle, l'action civile, initiée par la victime de l'infraction, a pour dessein la réparation du préjudice subi. L'aboutissement de cette démarche peut se traduire par l'octroi de dommages et intérêts à la victime. c. Précisions Il convient de rappeler que les décisions de classement du procureur ne sont pas irrévocables. Le procureur a l’attitude de reprendre les poursuites si les circonstances le justifient. De plus, la médiation, bien qu'elle soit une alternative constructive au procès, a des implications pour la victime qui, une fois engagée dans cette voie, ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction. Enfin, même après une médiation, le procureur pourrait potentiellement reprendre les poursuites si de nouveaux éléments viennent à sa connaissance. Partie II. Le Principe de la Composition Pénale : Une alternative au procès La composition pénale est un dispositif juridique permettant de résoudre une affaire pénale sans passer par la case du procès. Cette disposition légale prévoit une renonciation définitive à l'exercice de l'action publique par le procureur, sous réserve que l'auteur des faits respecte les obligations qui lui sont assignées. Cela peut impliquer, par exemple, le paiement d'une amende, la réalisation d'un travail d'intérêt général ou le suivi d'un stage de sensibilisation. Si l'auteur des faits respecte ces obligations, le procureur ne pourra pas engager de poursuites. Pour que la composition pénale soit valide, elle doit être approuvée par un juge. Le délai de prescription est alors interrompu, et non suspendu, permettant de poursuivre l'auteur des faits pendant une durée plus longue. L'admission des faits par l'auteur dans le cadre de la composition pénale sera inscrite au casier judiciaire. 1 sur 2 Droit Pénal – Les poursuites pénales - Les actions  Tous droits réservés Partie III. Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) : Une solution pour les personnes morales La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) est un outil juridique spécifiquement conçu pour les personnes morales ayant commis certaines infractions, comme la corruption, le trafic d'influence, la fraude fiscale ou le blanchiment de ces infractions. En vertu de cette convention, la personne morale se voit imposer certaines obligations en échange de l'extinction définitive de l'action publique. Ces obligations peuvent comprendre le paiement d'une amende ou la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la commission de nouvelles infractions. Contrairement à la composition pénale, la prescription est uniquement suspendue, et non interrompue, dans le cadre de la CJIP. De plus, la CJIP exécutée n'apparaît pas au casier judiciaire, ce qui permet à la personne morale d'éviter la stigmatisation. Partie IV. Mise en Œuvre de l'Action Publique : Le rôle des juridictions Lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'action publique, le chemin passe par la saisie d'une juridiction pénale. Le juge d'instruction est alors chargé de mener des investigations pour établir la réalité des faits et déterminer si l'infraction est constituée. Il ne se prononce pas sur la culpabilité de l'auteur des faits, tâche qui revient à la juridiction de jugement. Celle-ci, forte des éléments d'information recueillis durant l'instruction, décide de la culpabilité ou non de l'auteur des faits. Le juge d'instruction a également le pouvoir de placer une personne en détention provisoire, une mesure qui échappe aux compétences du procureur. La juridiction de jugement est celle qui prononce la condamnation à une peine en cas de culpabilité. Elle statue en prenant en compte la nature de l'infraction et les circonstances de sa commission pour décider de la peine à infliger. Partie V. L'Action Civile : La quête de réparation L'action civile est un recours exercé par la victime de l'infraction. Elle a pour finalité d'obtenir réparation pour le préjudice subi. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts ou de la restitution d'un bien. La victime a le choix d'agir devant le juge civil ou le juge pénal. Si elle opte pour le juge pénal, elle peut se constituer partie civile. En se constituant partie civile, la victime entraîne la saisie du juge pénal de l'action publique et de l'action civile. Cependant, pour que l'action civile puisse être portée devant le juge pénal, il faut que l'action publique soit possible. Cela signifie qu'il faut que l'infraction ne soit pas prescrite, que l'auteur des faits ne soit pas décédé et que l'infraction n'ait pas fait l'objet d'une amnistie. Droit Pénal – Les poursuites pénales - Les actions 2 sur 2  Tous droits réservés Les poursuites pénales - Le jugement et les voies de recours Droit Pénal Partie I. Introduction Le droit pénal encadre la procédure judiciaire qui se divise en deux grandes phases essentielles : la phase d'instruction et celle de jugement. Chacune de ces phases est régie par des règles distinctes et peut conduire à des voies de recours en cas de désaccord avec les décisions rendues. a. Phase d'Instruction La phase d'instruction constitue la période d'investigation. C'est au juge d'instruction qu'incombe la tâche de déterminer si les preuves recueillies sont suffisamment solides pour renvoyer l'individu en question devant une instance pénale. Les décisions rendues par le juge d'instruction sont appelées "ordonnances". Il peut s'agir d'une ordonnance de renvoi si le juge estime que les preuves sont suffisantes pour poursuivre l'individu, ou d'une ordonnance de non-lieu si les preuves sont jugées insuffisantes. Durant cette phase, un suspect peut se voir mis en examen, c'est-à-dire formellement accusé d'un crime ou d'un délit, et placé en détention provisoire. b. Phase de Jugement La phase de jugement se déroule devant un tribunal ou la Cour d'assises. Le rôle du tribunal est de déterminer si le prévenu est coupable de l'infraction dont il est accusé et, le cas échéant, de prononcer une peine appropriée. La décision prononcée par le tribunal est appelée un "jugement". Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement peut prévoir une peine de prison, une amende ou une autre sanction. c. Voies de Recours En cas de désaccord avec une décision du juge d'instruction ou un jugement, l'individu concerné peut faire appel de cette décision. L'appel d'une décision du juge d'instruction est porté devant la chambre de l'instruction. Si l'appel concerne un jugement, il est porté devant la Cour d'appel compétente. Dans certains cas, un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision de la Cour d'appel ou de la chambre de l'instruction. Ce pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 5 jours. Contrairement à l'appel, la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire. Sa mission est de vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures. 1 sur 2 Droit Pénal – Les poursuites pénales - le jugement et les voies de recours  Tous droits réservés Partie II. Application d'une Loi Nouvelle En droit pénal, si une loi nouvelle plus clémente entre en vigueur après une condamnation, le prévenu peut en bénéficier en formant un pourvoi en cassation. Par exemple, si une peine de 6 ans d'emprisonnement a été prononcée et que le législateur modifie la loi pour réduire la peine maximale pour l'infraction à 3 ans, la décision de condamnation peut être révisée. Droit Pénal – Les poursuites pénales - le jugement et les voies de recours 2 sur 2