UE1 - Droit pénal - #1.1 - La caractérisation de l'infraction PDF

L’infraction pénale (1) La caractérisation de l’infraction L’équation constitutive (les éléments constitutifs de l’infraction) Infraction = él. légal (él. matériel + él. moral) Élément légal = le texte qui définit l’infraction et le texte qui réprime l’infraction (parfois le même, parfois plusieurs...

L’infraction pénale (1) La caractérisation de l’infraction L’équation constitutive (les éléments constitutifs de l’infraction) Infraction = él. légal (él. matériel + él. moral) Élément légal = le texte qui définit l’infraction et le texte qui réprime l’infraction (parfois le même, parfois plusieurs différents). Peut être: une loi (« L. » ou aucune indication) ou un règlement (« R. »). Élément matériel = un comportement dommageable interdit par le texte. Il peut être interdit: de faire quelque chose, de ne rien faire, ou de laisser faire. Élément moral = l’attitude psychologique de celui qui se comporte de façon contraire au texte. Il s’agit toujours d’une faute, qui peut être: intentionnelle (se comporter de la façon interdite exprès ou au moins en connaissance de cause) ou non-intentionnelle (ne pas avoir fait exprès de réaliser le comportement interdit ou ne pas avoir voulu, par ce comportement, causer un dommage). Donc infraction = sanction encourue pour avoir accompli un comportement interdit par un texte avec l’état d’esprit que ce texte considère fautif. Méthodologie (au brouillon) – Le raisonnement inductif Dans un sujet pratique, la première étape est une reconnaissance : À partir de l’énoncé, reconnaître les caractéristiques d’un comportement prohibé réalisé par l’auteur des faits (= identifier l’élément matériel d’une infraction) Puis se rappeler des textes qui définissent et répriment l’infraction sur laquelle il va falloir développer (= se rappeler l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction). En tirer les conséquences utiles pour répondre aux questions posées par l’énoncé. Méthodologie (sur la copie) – Le raisonnement déductif Dans un sujet pratique, la seconde étape est la rédaction de la réponse sous forme de syllogisme: 1° « Majeure » = Énoncer et expliquer les éléments constitutifs de l’infraction définie par la règle identifiée comme applicable aux faits. 2° « Mineure » = énoncer les faits pertinents, çàd ceux utiles pour dire si l’infraction est constituée ou non + qualifier ces faits à partir des éléments indiqués dans la majeure. 3° « Conclusion » = tirer les conséquences de l’opération de qualification + répondre à la question posée par l’énoncé. Si les conditions de la majeure ne sont pas réunies dans les faits énoncés, l’infraction n’est pas constituée: penser à le dire. Si les conditions de la majeure sont réunies dans les faits énoncés, l’infraction est constituée: en déduire la peine encourue.