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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #6.1 - La période d'observation

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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #6.1 - La période d'observation

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Questions and Answers

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Le bail est résilié automatiquement.

Le bail est maintenu. (correct)

Le locataire est immédiatement expulsé.

Dans quelle situation la résiliation du bail n'interviendra-t-elle pas selon l'article L. 622-14?

Si le locataire décide de mettre fin au bail.

Pour défaut de réponse à la mise en demeure du bailleur faite à l'administrateur. (correct)

En cas de non-paiement des loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.

En cas de défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure.

Sous quelles conditions le bailleur peut-il demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers?

Immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure.

Après un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Un délai de 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

En cas de défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure. (correct)

Quel impact a le paiement des sommes dues avant l'expiration du délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture sur la résiliation du bail?

Cela empêche la résiliation du bail. Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ou d'un redressement ?

6 mois renouvelable 2 fois maximum Signup and view all the answers

Que se passe-t-il avec le passif pendant la période d'observation ?

Il est gelé, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur Signup and view all the answers

Quel est l'effet sur le débiteur pendant la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ?

En principe, le débiteur n'est pas dessaisi de sa gestion, mais l'administrateur a une mission de surveillance Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'administrateur pendant la période d'observation dans le cadre d'un redressement ?

Il assiste le débiteur pour les actes de gestion (exceptés les actes de gestion courante qui peuvent être exercés par le débiteur seul) ou administre l'entreprise Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'administrateur choisit de poursuivre le contrat en cours?

Il ne devra pas payer les prestations fournies à compter de l'ouverture. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois concernant la continuation des contrats?

Le contrat est résilié de plein droit. Signup and view all the answers

Quelles clauses contractuelles peuvent prévoir l'inverse de la continuation des contrats en cours?

Aucune clause contractuelle ne peut prévoir l'inverse. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le juge commissaire peut-il prononcer la résiliation du contrat en cours?

Si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement et si elle ne porte pas atteinte de façon excessive aux intérêts du cocontractant. Signup and view all the answers