12 Questions
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective?
Le bail est maintenu.
Dans quelle situation la résiliation du bail n'interviendra-t-elle pas selon l'article L. 622-14?
Pour défaut de réponse à la mise en demeure du bailleur faite à l'administrateur.
Sous quelles conditions le bailleur peut-il demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers?
En cas de défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure.
Quel impact a le paiement des sommes dues avant l'expiration du délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture sur la résiliation du bail?
Cela empêche la résiliation du bail.
Quelle est la durée de la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ou d'un redressement ?
6 mois renouvelable 2 fois maximum
Que se passe-t-il avec le passif pendant la période d'observation ?
Il est gelé, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur
Quel est l'effet sur le débiteur pendant la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ?
En principe, le débiteur n'est pas dessaisi de sa gestion, mais l'administrateur a une mission de surveillance
Quel rôle joue l'administrateur pendant la période d'observation dans le cadre d'un redressement ?
Il assiste le débiteur pour les actes de gestion (exceptés les actes de gestion courante qui peuvent être exercés par le débiteur seul) ou administre l'entreprise
Que se passe-t-il si l'administrateur choisit de poursuivre le contrat en cours?
Il ne devra pas payer les prestations fournies à compter de l'ouverture.
Quelle est la conséquence de l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois concernant la continuation des contrats?
Le contrat est résilié de plein droit.
Quelles clauses contractuelles peuvent prévoir l'inverse de la continuation des contrats en cours?
Aucune clause contractuelle ne peut prévoir l'inverse.
Dans quelles circonstances le juge commissaire peut-il prononcer la résiliation du contrat en cours?
Si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement et si elle ne porte pas atteinte de façon excessive aux intérêts du cocontractant.
Learn about the general presentation of the period of observation in the context of judicial reorganization. This includes the duration, notification procedures, inventory requirements, and the freezing of liabilities.
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