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Questions and Answers
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective?
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective?
- Le bailleur peut demander la résiliation du bail.
- Le bail est résilié automatiquement.
- Le bail est maintenu. (correct)
- Le locataire est immédiatement expulsé.
Dans quelle situation la résiliation du bail n'interviendra-t-elle pas selon l'article L. 622-14?
Dans quelle situation la résiliation du bail n'interviendra-t-elle pas selon l'article L. 622-14?
- Si le locataire décide de mettre fin au bail.
- Pour défaut de réponse à la mise en demeure du bailleur faite à l'administrateur. (correct)
- En cas de non-paiement des loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
- En cas de défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure.
Sous quelles conditions le bailleur peut-il demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers?
Sous quelles conditions le bailleur peut-il demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers?
- Immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure.
- Après un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
- Un délai de 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
- En cas de défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure. (correct)
Quel impact a le paiement des sommes dues avant l'expiration du délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture sur la résiliation du bail?
Quel impact a le paiement des sommes dues avant l'expiration du délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture sur la résiliation du bail?
Quelle est la durée de la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ou d'un redressement ?
Quelle est la durée de la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ou d'un redressement ?
Que se passe-t-il avec le passif pendant la période d'observation ?
Que se passe-t-il avec le passif pendant la période d'observation ?
Quel est l'effet sur le débiteur pendant la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ?
Quel est l'effet sur le débiteur pendant la période d'observation dans le cadre d'une sauvegarde judiciaire ?
Quel rôle joue l'administrateur pendant la période d'observation dans le cadre d'un redressement ?
Quel rôle joue l'administrateur pendant la période d'observation dans le cadre d'un redressement ?
Que se passe-t-il si l'administrateur choisit de poursuivre le contrat en cours?
Que se passe-t-il si l'administrateur choisit de poursuivre le contrat en cours?
Quelle est la conséquence de l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois concernant la continuation des contrats?
Quelle est la conséquence de l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois concernant la continuation des contrats?
Quelles clauses contractuelles peuvent prévoir l'inverse de la continuation des contrats en cours?
Quelles clauses contractuelles peuvent prévoir l'inverse de la continuation des contrats en cours?
Dans quelles circonstances le juge commissaire peut-il prononcer la résiliation du contrat en cours?
Dans quelles circonstances le juge commissaire peut-il prononcer la résiliation du contrat en cours?
