Le Droit de l'UE: Sources et Hiérarchie PDF

Introduction ============ Le droit de l\'UE est **un ensemble de règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement, et les missions de l\'UE**. Ce droit à deux volets constitutionnels et matérielle. Le droit à valeur constitutionnel concerne l'organisation et le fonctionnement de l\'UE. Dans les droits matériels ont étudié le droit substantiel qui régis les activités substantielles de l'union. Le droit de l\'UE est une discipline importante, place centrale dans notre vie. Le droit de l\'UE est un droit jeune, contrairement au droit civil ou le droit administratif. Ce que n'est dans les années 80' que l'on a séparé l'enseignement des institutions européennes et la communauté européenne. I. [Identité de l'ordre juridique] Le principe d'ordre juridique est un **concept difficile à manier**. L'ordre juridique dépend du droit. ##### Pluralité des définitions CHARLES LEBEN (Dictionnaire de la culture juridique) l'ordre juridique c'est *« l'ensemble, structuré en système, de tous les éléments entrant dans la constitution d'un droit régissant l'existence et le fonctionnement d'une communauté humaine ».* Totalement descriptif et général. - Ceci conduit à insister sur le support d'un groupe, d'une collectivité, qui se dote ou est doté d'organes disposant de compétences pour édicter des normes juridiques régissant ce groupe. Certes, groupe, ensemble, normes...ce sont là des éléments de structuration mais on ne voit pas trop le lien exact entre tous ces éléments alors que l'ordre (ordre juridique) est dans ces liens. HANS KELSEN, approche normativiste. Cette approche consiste à **analyser l'ordre juridique comme un ensemble de normes**. Cette vision de l'ordre juridique comme ordonnancement, ce qui signifie qu'une norme n'existe pas par elle-même mais uniquement en tant qu'élément d'un système qui lui procure sa validité, c'est à dire son existence en tant que norme. Donc elle appartient à un certain ordre parce qu'elle en tire sa validité SANTI ROMANO, approche institutionnelles pré normativistes. **L'ordre juridique ne se réduirait pas à un ensemble de normes,** mais devrait intégrer un « ordre social organisé » dont procèderaient les normes. PAUL AMSELEK voit le droit comme une technique de direction politique/publiques des conduites humaines. Le droit doit donc être organisé en ordre. L'ordre juridique ne se suffit pas à lui-même, il faut qu'il soit dans un système. PIERRE MARIE-DUPUY définis l'ordre juridique comme ensemble de normes dotées de force obligatoire à l'égard de sujet déterminé et de l'on méconnaissance entraine certains conséquences définis. JEAN COMBACAU dit *« le système juridique se compose de grandes variétés de pièces dont les unes sont les résultats de jeux des autres, les deuxièmes sont les produits et les dernières les modes de productions »* système dans lequel se trouve l'ordre juridique ##### l\'UE est-il un ordre juridique ? ###### Rapport ordre de l'Union et la doctrine *L'UE est un ordre juridique normatif à la Kelsen ?* Dans le système de Kelsen, la hiérarchie des normes, implique que les normes inférieures sont conformes aux normes supérieures. On peut appliquer cette théorie à l\'UE que **de manière partielle**. La conformité des normes ne vaut que pour les normes au sein de l'Union, le **droit dérivé.** Les normes des états membres font parties de l'ordre juridique de l'union mais leur validité ne dépend pas de leur conformité avec les normes de l'union. *L'UE est un ordre juridique institutionnelle ?* **OUI** car l\'Union est c**omposé d'institutions propres.** Ces institutions entretiennent des liens avec les institutions des états membres, c'est donc un ensemble institutionnel. L'ordre juridique de l\'UE répond d'abord à la définition par Pierre Marie-Dupuy mais c'est aussi un ensemble de règle comme entendu par Hart avec des règles primaires (prescrit des conduites) et secondaires ( modalités de règles primaires). Il faut y ajouter les règles relatives à l'engagement de la responsabilité en cas de non-respect. ###### L'ordre juridique de l\'UE correspond à quel type juridique ? Il en existe plusieurs types d'ordre juridique. La nature d'un ordre juridique varie en fonction de l'histoire, des relations sociales, des acteurs. On peut établir trois catégories d'ordre juridique : - ETATIQUE : dans l'avis 2-13 du 18 décembre 2014, la CJUE affirme que l'ordre juridique de l\'UE n'est pas un ordre juridique étatique. - INTERETATIQUE : **tous les ordres juridiques internationaux.** Résulte de la conjonction de plusieurs volontés étatiques. A l'origine l'Union est un ordre juridique interétatique MAIS lors de son évolution, l'Union s'est transformé en un autre type d'ordre. - TRANS ETATIQUE : régis deux types de relation, les relations qui mettent en scène un ou plusieurs états avec des acteurs privés et puis il y a les relations entre les entreprises privés elle-même. Il se **distingue par l'extranéité,** qualité qui affecte une question de droit (qualification relève à la fois de l'ordre juridique étatique mais également celui d'un autre ordre). L'UNION EUROPEENNE NE RENTRE DANS AUNCUNE DE CES QUALIFICATIONS. JEAN COMBACAU voit l'Union comme **ordre supra étatique**. Ce sont les traités qui sont à la base de l'Union mais c'est juste le point de départ, le processus de cette ordre juridique s'éloigne des rapports interétatiques et va vers un ordre juridique de type constitutionnel. Surtout que les institutions de l'Union produisent un droit destiné au état membres et aux individus. De plus, l'ordre juridique de l\'UE est **intégré dans l'ordre juridique des états membres.** L'ordre juridique de l'union est donc **un ordre juridique de solidarité et d'intégration.** Dans cet ordre juridique, les sujets exercent une double mission : **servir chaque ordre particulier** et **servir l'ordre global**. C'est pourquoi l'ordre juridique de l\'UE ne relève pas de l'ordre juridique internationale. Cet ordre juridique **fonctionne selon la logique fédérale** de répartition et régulation des compétences entre les états membres et les institutions de l\'UE et aussi entre les individus. ##### Caractéristiques de l\'UE ( jurisprudence de la Cour de la CJUE[^1^](#fn1){#fnref1.footnote-ref}) {#caractéristiques-de-lue-jurisprudence-de-la-cour-de-la-cjue} - Ordre juridique **INTERNE** arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963, décris un « nouvelle ordre juridique de droit internationale ». La CJUE va préciser en quoi cet ordre se distingue de l'ordre juridique internationale *« au profit duquel les états ont limité bien que dans des domaines restreint leur droit souverain. Et dont les sujets sont les états membres et leurs ressortissants »* Arrêt Costa c/Enel du 15 juillet 1964 : « ordre juridique propre ». Cour insiste sur la différence juridique « ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». La Cour souligne la nature spécifique original de cet ordre spécifique du l\'UE. De nombreuses règles du droit internationale ne s'applique pas dans le cadre de l\'UE. Par exemple, le droit de l\'UE rend interdit le droit de réviser les traités en dehors des conditions prévus à cet effet. ( arrêt Pringles du 27 novembre 2017 ) L'Avis 1-91 de la CJUE synthétise les caractéristiques : autonomie du droit de l'union, rappelle que les traités constituent la charte constitutionnelle - Ordre juridique **SEPARE** L'arrêt 21 décembre 2011 impose nouveau fondement : dans les rapports de l\'UE avec d'autres orga ou état tiers, l'ordre juridique respecte le droit internationale coutumier. MAIS il est séparé du droit international. Dans l'arrêt Kadi, la Cour devait se prononce sur la compatibilité d'un règlement du conseil de l'union qui applique une résolution du CS de l'ONU Cour de justice dit que UE doit respecter droit internationale à condition qu'une telle **application ne remette pas en cause la primauté du droit de l\'UE**. La CJUE à une vision dualiste même si une partie de la doctrine voit l'inverse. Poiares Maduro[^2^](#fn2){#fnref2.footnote-ref} *: « le rapport entre le droit internationale et l'ordre juridique communautaire est régis par cette ordre juridique lui-même. Le droit international ne peut interagir avec l'ordre juridique du l'union qu'aux conditions fixés de l'union »* - Ordre juridique **CONSTITUTIONNEL** Fondé sur une charte constitutionnelle de base, arrêt de principe 23 avril 1986, *« la communauté européenne est une communauté de droit, ni ces états ni ces institutions n'échappe aux contrôles de conformité de leurs actes à la charte de base qu'est le traite »* Cour réaffirmer cette qualification dans l'avis 1-91. Si la CJUE a maintenu cette jurisprudence c\'est parce que il y a un fondement théorique qui s'applique à des ordres non étatiques. Art 16 de la DDHC : « *Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n\'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n\'a point de Constitution. »* - Ordre juridique **EN RESEAU** Avis 2-13 de la CJUE : on ne peut pas assimiler l\'UE à l'Etat. Les états membres ont accepté que les relations entre eux dans les matières transférer soit régis par le droit de l'union à l'exclusion de toute autre droit. Ordre en réseau : intégrer dans l'ordre juridique des états et un autre juridique séparé. Débat ordre juridique fédéral ou pas ? Dans le fonctionnement l\'UE peut être comparé à l'organisation d'un état général mais fondamentalement pas la même chose. Dans un système fédéral, le droit de l'Etat fédérer s'applique directement dans ls états fédérer or dans l'Union les états membres choisissent l'application du droit de l'union. Résumé des caractéristique l'ordre juridique du l'Union : internet, séparé, constitution, en réseau (comme le fédéralisme) - Ordre de l\'UE est un **ORDRE SUPRANATIONAL** Ordre de l\'UE a un champ d'application précis existe-t-il un territoire de l\'UE ? principe de participation et superposition L'Union n'a pas une population à proprement parler mais elle a des peuples de l'union unis par une statut unique celui du citoyen de l'union (Art 11 et 12 du TUE et article 20 et 25 du TFUE). Ce qui donne le droit de circuler librement par exemple. Partie 1 : propre source Partie 2 : Rapport entre l'ordre juridique de l'union et l'ordre juridique de l'e Partie 3 : Le système juridictionnel de l'union Source du droit de l'Union ========================== l'Union possède ces propres sources diverses et variés qu'elle soit extérieur ou intérieur. Se pose donc en amont la question des hiérarchies du droit de l'Union (comme le visualise Kelsen). Il existe une hiérarchie entre les sources de l'Union : le droit primaire semble être supérieures à toutes les autres sources. Les sources non écrites sont principalement des droits fondamentaux et sont difficilement plaçable dans une pyramide de hiérarchie. Une hiérarchie est complexe à définir dans le cadre de l\'UE chapitre 1 : le droit primaire ------------------------------ Le droit primaire est **l'ensemble des normes constitutionnelles de l'Union**. Dans le **droit primaire**, on a aujourd\'hui le **traité de Lisbonne** dans lequel se trouve le **TUE et le TFUE**. L\'article 1er alinéa 2 du TFUE dit *« le présent traité et le TUE* *constituent les traités sur lesquels sont fondé l\'UE »*. On va voir que dans le droit primaire, il y a **d\'autres textes** que les traités eux-mêmes. Il y a aussi tous les **protocoles**, qui sont **annexés aux traités**. Il en est de même de tous les **traités d\'adhésion**. Il y avait un débat sur la **charte des droits fondamentaux de l\'UE**, elle fait aujourd\'hui partie du **droit primaire**, même si cette charte ne figure **pas dans les** **traités.** L\'article 6 paragraphe 1 du TUE dispose que la **charte des droits** **fondamentaux** a la **même valeur juridique que les traités**, il y a un **renvoi des traités à** **la charte des droits fondamentaux**. Donc il est évident que la charte fait partie du droit primaire. Au sein du **droit primaire**, on a des **traités**, des **protocoles,** les **conventions annexes**, la **charte des droits fondamentaux**. ### Section 1 : les Traités de bases #### les traités en eux-mêmes Droit primaire est **le droit suprême de l'union**. Il s'agit essentiellement de traités de l'Union, qui possède souvent une durée d'application précise qui amène des périodes de transitions entre les différents traités. Le droit primaire est constitué par tous les traités de l\'UE, on y retrouve : - **les traités originels** - **les traités modificatifs**, les traités sont accompagnés de protocoles qui sont annexés à ces derniers - **les traités dit complémentaires**, qui donnent des modifications techniques au traité originel - **les traités d\'adhésion**. Le droit primaire a un champ d'application spatiale très vaste , il est définis par l'article 365 du TFUE. C'est le Conseil de l'Union qui détermine le régime particulier des territoires en question. #### Le régime juridique des traités de bases A. Portée de ces traités Avant 1957, tous les traités que les états membres ont conclus avec des états tiers avant leurs entrée dans l'Union **cesse d'exister**. En raison du changement régime des états membres dans leurs entrées dans l\'UE. En ce qui concerne les traités conclus postérieurement à la création des traités fondateurs, les traités peuvent continuer à être applicable à la seule condition qu'ils **doivent s'abstenir de porter atteinte ou perturber les buts de l\'UE**. - Si contentieux, c'est la CJUE qui est compétente pour statuer. B. Révision La révision est un sujet épineux, les traités de l\'UE ne sont pas des traités comme les autres. **La révision des traités est comme une révision constitution.** Avant le traité de Lisbonne en 2007, il n'y avait qu'une procédure des révisions des traités un peu faible basé sur la révision des traités internationales. Le traité de Lisbonne change la procédure de révision des traités et lui donne une dimension démocratique (plusieurs procédures de révisions ) En matière de révision des traités, **la règle de l'unanimité s'applique quel que soit la procédure.** Article du 48 du TUE prévoit les procédures de révision ##### Procédure de révision ordinaire La procédure de révision ordinaire concerne les réformes les plus importantes dans le cadre de l\'UE (*exemple : renforcement ou réduction compétence de l'Union*) Elle nécessite la **convocation de la conférence inter-gouvernementale** qui a pour mission **d\'adopter les projets de révision**. Il faut obtenir la **ratification des états membres**, il suffit qu\'un seul ne le ratifie pas pour que la révision ne puisse pas être entière. Quand on convoque une conférence inter-gouvernementale, elle se compose des **représentants des états** (chefs d\'état et/ou de gouvernement), ainsi que des **représentants de la commission, des parlements nationaux et des parlements** **européens**. On a une **triple légitimité** : celles des **états**, de **l\'UE**, et la **légitimité** **démocratique** est retrouvée au niveau des états des parlements nationaux et européens. C\'est une **procédure démocratique**. **Tous les états** peuvent demander une **révision** et donc la **convocation de la conférence inter-gouvernementale au sein des institutions de l\'UE**. On a deux institutions qui sont la **commission** qui peut demander la révision ##### Procédure de révision simplifié Elles sont au nombre de 2, celle sur la politique concernant la révision des politiques et celle sur les actions internes. Il n\'est pas **obligatoire de convoquer la conférence.** Le conseil européen décidera des modifications à apporter, il statue à **l\'unanimité après** consultation de la commission et du parlement européen, la banque centrale européenne doit être appelée si la révision concerne le domaine budgétaire, on doit obtenir **la ratification de tous les états membres de l\'UE** afin que les nouvelles dispositions des traités ne rentrent en vigueur conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La révision simplifiée **touchant la clause passerelle**, on la retrouve dans le traité de Lisbonne, on a deux sortes de possibilité de passerelle. Cette clause permet l\'adoption d\'un acte selon des modalités autres que celles prévues par les traités fondateurs, **sans pour autant entraîner une modification formelle des traités**. La clause passerelle générale concerne deux cas de figure : - lorsque les traités **prévoient qu\'un acte est adopté par le conseil à l\'unanimité**, le conseil européen peut adopter une décision autorisant le conseil à statuer à la majorité qualifiée. - lorsque **les traités prévoient que des actes sont adoptés selon une procédure législative spéciale**, le conseil européen peut adopter une décision autorisant l\'adoption desdits actes selon la procédure législative ordinaire. Dans les deux cas, le conseil européen statue à **l\'unanimité et doit obtenir l\'approbation du Parlement européen.** Chaque parlement national dispose de plus d\'un droit d\'opposition et peut empêcher l\'activation de la clause passerelle générale. La clause passerelle telle que définie à l\'article 48 du TUE **s\'applique à l\'ensemble des politiques européennes**, à l\'exception de la défense et des décisions ayant des implications militaires. Cependant, le TUE et le TFUE prévoient des clauses passerelles applicables à certains domaines spécifiques. La valeur ajoutée de ces clauses par rapport à la clause générale réside dans certaines particularités procédurales. Notamment**, les parlements nationaux ne disposent généralement pas du droit d\'opposition**. ### Section 2 : Charte des droits fondamentaux [^3^](#fn3){#fnref3.footnote-ref} {#section-2-charte-des-droits-fondamentaux} #### Présentation La Charte des droits fondamentaux a **été initié par le Conseil européen à Cologne en juin 1999 et est adopté à Nice en 2000**. Initialement l'Union **ne prévoyait pas de dispositions de protection des droits fondamentaux,** les cours constitutionnelles ont mis le doigt sur le risque de ne pas protéger les droits. Et la construction de l'Union étant arrivé à un point de dépassement du caractère purement économique de l'Union, il était nécessaire de créer une **Charte qui rassemble les valeurs et droit fondamentaux de l'union**. *La question était de savoir si la protection pouvait être assurer par la Convention européenne des droits de l'Homme ?* Pas favorable car c'est une organisation dont l\'UE ne fait pas partie. Un consensus c'est fait donc sur l'adoption de texte propre à l'Union. C'est **l'objet du Conseil européen en 1999 à Cologne.** La Convention va réunir le travail de la Commission, du Conseil, du Parlement, des parlements nationaux et même partiellement des citoyens. **Contenu de la Charte :** c'est un **document unique** qui réunis l'ensemble des droits fondamentaux. Elle est organiser de façons thématiques en plusieurs chapitres (7) : - **DIGNITE** : on a l\'affirmation de la dignité humaine, du droit à la vie, à l\'intégrité des personnes, interdiction de la torture, des peines et traitements dégradants, interdiction de l\'esclavage, du travail forcé. Depuis la fin de la 2nd GM, on a voulu mettre en avant le respect de la dignité humaine en matière de protection des droits de l\'Homme - **LA LIBERTE** : le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractères personnels, droit de se marier, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'info, liberté de réunion, liberté des arts et des sciences, le droit à l'éducation, liberté pro, le droit de propriété, le droit d'asile - **L'EGALITE :** égalité en droit, le non-discrimination, diversité culturel religieuse et linguistiques, égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âges, l'intégration des personnes handicapés - **LA SOLIDARITE :** le droit à l'info et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négo et d'action collective, droit d'accès au service de placement , protection en cas de licenciement injustifié, condition de travail juste et équitable, interdiction du travail des enfants, droite aide sociale, droite protection de la santé, accès service intérêt éco général, protection des conso, protection de l'environnement - **LA CITOYENNETE :** doit de vote et d'éligibilité au parlement européen et élection local, droit bonne administration, droit d'accès doc de l'institutions de l'union, droit de pétition devant le parlement européen, droit à protection diplomatique et consulaire, droit de circulation - **LA JUSTICE :** droit à un tribunal impartial, droit à la présomption d'innocence, principe de l'égalité, droit à ne pas être jugé u punis deux fois pour une même infraction, - LES **DISPOSITIONS GENERALES** Au sein de la Charte, il y a **une distinction qui est faite entre les droits et les principes**. Cette distinction est issu de la volonté de certains pays qui souhaite garder la liberté de les appliquer, ce que le terme principe leur permet de faire. ###### Champ d'application Question compliquée. Cour de l'Union a voulu répondre à cette question et affirme que le champ d'application de la Charte et le même du droit de l'union dans son ensemble. Le champ d'application de la charte **n'est pas le même pour tous**, le protocole n°30 prévoit par exemple un champ d'application pour la Pologne et le Royaume-Uni. (aller voir grand arrêt CJUE arrêt du 18 juin 1991 et arrêt du 26 février 2013) Arrêt SINETECH 11 juillet 1985 : Cour avait rappeler qu'elle assure le respect des droits fondamentaux dans le **domaine propre du droit communautaire.** Elle n'est donc pas compétente pour ce qui ne se trouve pas dans le domaine propre source d'incertitude, cour pas rendu arrêt très clair sur la portée de domaine propre Arrêt du 30 septembre 1987, Démirel : Cour utilise le terme « cadre » pour expliquer la notion de domaine propre. Elle a été interroger par une juridiction allemande sur une législation sévère du droit de l'immigration. **Il n'existait pas encore de normes qui exposait clairement le cadre des droits fondamentaux**. **Arrêt ERT du 18 juin 1991** : la Cour de justice de l'union va réutiliser la notion **de champ d'application de droit de l'union** sans donner plus de précision, en abandonnant le terme domaine propre et cadre Face à cette imprécision la Cour utilise cette fois ci la notion de mise en œuvre du droit communautaire. Dans l'affaire du 18 décembre 1997, la Cour utilise la terme mis en œuvre du droit du l'union. Il s'agissait d'une réglementation relative à l'expropriation d'une terre agricole. *Cette jurisprudence s'appliquait-t-elle à la Charte ?* article 51 para 1 de la Charte : *« Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. »* premier commentateur avait entendu ici une **notion stricte de mise en œuvre**. Une partie de la doctrine considérait que ne faisait pas partie du champ d'application les dérogations du traité. Le champ d'application **était donc limité à la transposition des directives et la mise en applications nationales.** La Cour de justice va considérer que la notion de mise œuvre ne se limite pas aux critères vus précédent, elle **distingue clairement l'application et la notion de mise en œuvre qui implique une application du droit primaire** Sens de l\'arrêt Akerberg Fransson. L\'arrêt Akerberg Fransson** :** Cour estime que **les états doivent respecter les exigences découlant des droits fondamentaux de l'union**. Champ d'application des droits couvre *« en substance toute les situations régis par le droit de l'union. Seules les situations pas régies par le droit de l'union sont hors du champ d'application de celui-ci »*. Dès que la question du respect se pose on va vérifier qu'il est dans une situation de mise en œuvre strict. La Cour ajoute que le champ d'application concerne : **les principes généraux** et **la Charte des droits fondamentaux de l'Union.** La Cour de l'union va même **retenir l'implication de la Charte** dans des cas où il n'y avait pas besoin forcément d'une application stricte du droit de l\'UE. C'est le cas dans la lutte contre les fraudes fiscales #### Charte comme norme de référence prioritaire en matière des droits fondamentaux (Arrêt Schecke et Eiffert du 9 novembre 2010) Les droits fondamentaux sont dirigés comme des principes fondamentaux. Si on prend l'article 6 para 3 du TUE *« Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. »*, il reprend la jurisprudence internationale en précisant que la protection des droits fondamentaux **fait partie de l'union en tant que telle**. Aux vues de la jurisprudence à partir affaire Schecke et Eiffert du 9 novembre 2010, la Cour **privilégie la Charte comme norme de référence prioritaire** de la Cour en matière de protection des droits. - Pose des difficultés puisque l'article 52 para 3 de la Charte dis qu'il y a des droits garantis par la Charte qui sont identiques à ceux garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme, Cour doit prendre en compte la jurisprudence CUE. *Voir commentaire de l'arrêt sur les grands arrêts* La Charte des droits fondamentaux les protège, et c\'est ce qu\'elle dit dans un **arrêt d\'octobre 2013, Schwartz**. Il arrive à la cour de justice de se référer à la charte et à un autre texte comme la CEDH, mais en tout état de cause, elle va se référer **d\'abord à la charte, puis à la CEDH**. *Exemple : Arrêt sur la captation en masse des données perso arrêt du 8 avril 2014 : se référer articles 7 et 8 de la Charte et « par analogie à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme » et cite un arrêt de 2008 de la Cour européen.* » Lorsqu'il n'existe pas un droit équivalent, **le Cour fait évidemment référence qu'a la charte** Cette utilisation par le Cour est **une volonté de maitrise de l'interprétation** des droits fondamentaux de l'union, ne souhaite pas être dépendante interprétation par la Cour des droits de l'homme. Il faut distingue dans la Charte, l**es principes et le droit **: - Principe pas d'applicabilité direct - Les droits se suffise à eux même Arrêt de la grande chambre du 15 janvier 2014 c/ union locale des syndicats CGT. : la Cour avait juger que le droit à l'information et à la consultation des travailleurs (article 27) est un **principe et non un droit**, il ne suffit pas lui-même et ne peux être invoqué dans un litige. chapitre 2 : les principes généraux du droit -------------------------------------------- Ces principes sont par définition des **principes communs à tous les états membres** MAIS en même temps la cour de justice peut aussi dégager des principes généraux qui sont adaptés **à la spécificité de droit de l'union européenne** ( *exemple : principe de l'équilibre des institutions*) ### Section 1 : Les sources des principes généraux Source : - **Tradition constitutionnelle** commune au état membre (arrêt du 17 décembre 1970, Handelsgesellschaft) - **les instruments internationaux** extérieurs à l\'UE concernant la protection des droits de l\'Homme auquel les états membres ont adhéré, peuvent l\'éclairer pour la création de PGD ( l\'arrêt Nold du 14 **mai 1974**). Par exemple, la cour à déterminer que la Convention des droits de l'enfant peut être source de principe général. Convention européenne des droits de l'homme revêt un aspect particulier ( arrêt ERT) **La Cour peut s'inspirait droit internationale**. Par exemple, l**'interdiction du droit de se faire justice soi-même** est un principe général du droit de l'union (arrêt 13 novembre 1964 commission c/ Luxembourg) de même pour **le principe de réciprocité** peut être principe dans le rapport de l'union avec des états tiers. (arrêt 26 février 1976 commission c/ Italie affaire 52-75) La Cour a accepté quelques principes du droit international dans le droit de l\'UE. Par exemple c'est le cas du **principe de bonne foi** (arrêt 25 février 2010 Firma Brita), **principe selon l'état ne peut refuser à l'un de ses ressortissant l'entrée sur son territoire** (arrêt du 4 décembre 1974 Van Duyn). Certains principes de norme impératives de droit internationale, le droit des traités rend caduc et nul tous traité contraire à norme impérative de droit internationale (pas de définition). La seule certitude : **l'interdiction du crime de génocide est une norme impérative du droit internationale**, de même que **l'interdiction de la torture**. *Peuvent-elles être source de principes généraux de l'union ?* OUI ( affaire Kadi) On trouve aussi quelques principes de droit processuel tels que **le droit de la défense**, de la **responsabilité extracontractuelle**, **ensemble de principe de droit administratif de l\'UE** (principe de l'enrichissement sans cause, principe de droit à un juge impartial) ### Section 2 : Les fonctions des principes généraux du droit #### fonction de protection A partir arrêt du 17 décembre 2010, les principes généraux sont tourné vers la protection des droits fondamentaux même si par la suite la Cour n'a pas effacé de sa jurisprudence tous les principes qui ont été dégagé pour la protection des droits fondamentaux. *EXEMPLE : affaire Deffrène, Cour fait référence au principe généraux du droit en affirmant que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine fait partie des principes généraux du droit dont elle assure le respect.* Constitue un **PRINCIPE GENERAL** : l'intégrité physique, le respect de la dignité humaine, le respect de la vie prié, la liberté d'association, liberté de réunion, la liberté syndical, liberté de l'esprit, le droit de propriété, libre exercice du commerce, principe de non-discrimination et d'égalité. #### La fonction de contrôle de juridicité Cette fonction est la norme de référence du contrôle de juridicité, cela consiste en la **vérification de la conformité des règles des Etats membres avec les règles de droit de l\'UE**. Dans ce contrôle la CJUE va se référer aux principes des traités (ex : solidarité entre les Etats membres, principe de préférence de l'UE). Au-delà de la protection des droits fondamentaux, on trouve aussi **le principe de sécurité juridique** (principe général du droit de l'UE). De la même manière, on peut y retrouver des principes généraux qui sont matériellement similaire à des droits nationales (*ex: le principe de la légalité des délits et des peines*). Il y'a également **le principe du respect des droits acquis** à travers le principe de la confiance légitime (inspiré du droit administratif allemand). Ce principe protège les individus contre le pouvoir de changement, d'abrogation des actes par les pouvoirs publics, cela doit être inséré dans des circonstances bien précises arrêt du 16 décembre 2010 KAHLA THÜRINGEN. De même en droit de l'UE il existe des principes qui permettent **l'accès aux documents** c'est ce que dispose l'arrêt Pays-Bas contre Conseil 30 avril 1996, ce principe bien ancré car il existe une version écrite de ce principe article 42 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 15 du TFUE qui garantissent cet accès aux documents. Autre principe général c'est **le droit à un juge** (=droit à la protection juridictionnelle effective) et il est aujourd'hui dans la Charte des droits fondamentaux codifié à l'article 47. On a plusieurs dérivés de ce droit : les droits de la défense, le droit d'être entendu, le droit à la communication des motifs, le droit à un procès équitable, le droit à une durée général de jugement, le droit d'être entendu par un juge et le principe du contradictoire. Certains auteurs parlent de principes généraux du **droit de seconde génération**, c'est par exemple le cas du principe de non-discrimination en fonction de l'âge, exposait dans un arrêt 22 novembre 2005 et consacré à l'article 10 du TFUE qui donne une compétence aux instructions de l'UE pour lutter. Il y'a aussi article 21 de la Charte des droits fondamentaux des droits de l'UE. La CJUE a eu a considéré un principe général du droit de l'UE. Il existe aussi le principe de bonne administration et par la suite la charte des droits fondamentaux à l'article 41. Il y'a **l'interdiction des discriminations à rebours,**[^4^](#fn4){#fnref4.footnote-ref} la CJUE a refusé de consacrer un principe d'interdiction des discriminations à rebours. *Quel est la place des principes généraux parmi les sources du droit de l'UE ?* Au vu de ces fonctions, il est évident que les principes généraux sont supérieurs au droit dérivé de l\'UE (réglementation, législation de l'UE etc.). Néanmoins dans la doctrine il y'a une partie qui donne un rang supra droit dérivé et infra droit primaire. Cette analyse pose diverses difficultés : - la première tient à la similitude matérielle du contenu des droits fondamentaux et la charte des droits fondamentaux. Or le traité sur l'UE dit que **la Charte des droits fondamentaux a la même valeur que les traités**. Or la cours de justice dans l'affaire Omega mais aussi dans l'affaire schimtberj 12 juin 2003 a donné des indications dans une équivalence de hiérarchie. Depuis ces arrêts, la CJUE reconnaît une valeur égale aux droits primaires aux principes généraux du droit qui protège les droits fondamentaux. La CJUE fait **prévaloir les principes fondamentaux aux grandes libertés classiques.** Il n'y a pas de hiérarchie entre les principes généraux du droit et les grandes libertés du traité mais pour **il faut qu'il y est hiérarchie** que la norme inférieure contraire à la norme supérieure soit invalidé elle sera alors éjecté en dehors de l'ordre juridique, ici cette règle ne s'applique. De la même manière oméga 14 octobre 2004 la CJUE était amené à concilier la liberté et le principe de liberté humaine Arrêt Kadi 3 septembre 2008. chapitre : droit dérive ------------------------ Le droit dérivé est composé de toute sorte d'actes, on acte des conventionnels qui font partis du droit dérivé, des actes unilatéraux de l'UE. ### Section 1- Les actes conventionnels Les actes conventionnels qu'on appelle aussi les accords internationaux la CJUE préfère accords internationaux, il s'agit de **tous les traités conclus par l'UE en son nom seule mais aussi conclu par l'UE avec les Etats membres**. Le traité de Lisbonne a explicitement **consacré la personnalité juridique** de L'Union européenne, l'UE peut donc négocier et conclure des accords internationaux. Dans le droit de l'UE c'est une manière de singulariser les traités conclus avec l'UE et les Etats membres des autres. Ces accords internationaux produisent **des effets dans le droit de l'UE mais aussi dans les droits des Etats membres**. Ces traités définissent des modalités. Un accord international résulte d'un accord de volonté entre l'UE et un autre sujet de droit international (pays tiers ou OI). L'UE ne peut pas conclure n'importe quel accord international, il y'a une répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. L'article 216 du TFUE précise **les cas dans lesquels est doté de compétence externe** indépendamment d'un mandat des Etats membres : - l'UE peut conclure des accords dans tous les cas prévus par le droit primaire - l'UE peut conclure un accord international lorsqu'un acte juridique contraignant. - aussi lorsque la conclusion de cet accord est nécessaire pour réaliser un des objectifs de l'Union. De plus, lorsque la conclusion de l'accord est susceptible d'affecter les règles communes adoptés par l'Union. Ici aussi il faut tenir compte par ailleurs des compétences exclusive ou compétence partagé entre l'UE et les Etats membres. L'UE négocie **des accords seule lorsqu'elle dispose d'une compétence exclusive.** L'Article 3 TFUE liste des domaines où l'UE **possède des compétences exclusives** pour la conclusion d'accords internationaux Compétences partagées c'est l'article 4 TFUE : UE + Etats membres négocient ensemble ces accords internationaux. Ces accords mixtes sont sources de nombreuses difficultés car l'UE représente à la fois l'intérêt commun mais en même temps elle ne doit pas contrarier les intérêts nationaux. ### Section 2- Les actes unilatéraux Ce sont des actes de droit dérivé, ils sont le produit des institutions de l'UE. Ils sont prévus à l'article 288 du TFUE (le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations). A côté de ces actes il y'a une deuxième catégorie d'actes qu'on appelle **des actes atypiques**. #### Procédure des actes unilatéraux Une partie sont des actes législatifs et donc il est nécessaire de passer par la procédure de l'UE, c'est démocratique. Le Parlement européen il participe à la procédure législative de l'UE et cette procédure est prévu à l'art 289 du TFUE il y a une procédure législative ordinaire et des procédures législatives spéciale ; - Procédure législative (ARTICLE 289) : - **PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE**[^5^](#fn5){#fnref5.footnote-ref}: procédure est simplifié par rapport à celle d'autrefois. Elle constitue une amélioration démocratique car le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil. **C'est la procédure la plus utilisée**. Le traité de Lisbonne étend la procédure ordinaire à de nouveaux domaines politiques. Article 294 du TFUE[^6^](#fn6){#fnref6.footnote-ref} : étapes de la procédure législative ordinaire. Il montre **une égalité entre le Conseil et le Parlement**, les actes sont adopté par ces deux institutions. Si au bout de la 2^nd^ lecture, les deux institutions n'ont pas trouvé d'accord comité de conciliation . La législation de l'union est voté à la majorité qualifiée[^7^](#fn7){#fnref7.footnote-ref} ( VOIR TD L1). Parlement nationaux peuvent intervenir lors de cette procédure. - **PROCEDURE SPECIALE**[^8^](#fn8){#fnref8.footnote-ref} : avant **appeler procédure de conciliation, de coopération et de l'avis conforme**. Cela signifie que nous sommes dans une **situation exceptionnelle**, le Parlement et le Conseil ne sont ici plus à égalité au détriment du **Parlement qui consulte ou approuve seulement**. Ce fait au cas par cas en fonction du TUE et TFUE qui prévoit la procédure spéciale. - **CLAUSE PASSERELLE** : permet d'appliquer la procédure ordinaire à des domaines qui en principe qui ont été affecté à une procédure spé. Deux types de clauses : - **Clause passerelle général** : applicable à **toutes les politiques de l'union européenne** MAIS il faut déclencher une clause pour qu'elle soit applicable et qu'elle soit donc autoriser par une décision du Conseil européen (à l'unanimité) - **Clause passerelle spéciales** : réserver à des cas spé. Parlement nationaux ne dispose pas du pouvoir d'opposition. Ce n'est pas le conseil européen qui déclenche ce type de clause mais le conseil de l'union peut lui déclencher cette procédure. **Traité prévoit 6 clauses passerelle spéciales** : cadre financier pluriannuel (article 312 du TUE), politique étrangère et sécurité commune (Article 31), la coopération judiciaire en matière de droit de la famille (article 81), les coopérations renforcées dans les domaines régis par l'unanimité ou une procédure législative spé (article 333 TFU), la matière sociale (article 153 du TFUE), l'environnement (art 192 du TFUE) #### Régime juridique et type d'acte unilatéral L'article 289 prévoit 4 catégories d'acte unilatéral :[^9^](#fn9){#fnref9.footnote-ref} - Règlement - Directive - Décision - Avis et recommandations ##### Le règlement ##### La directive La directive est un acte normatif liant les états membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la former pour transposer le contenu en droit interne. Elle vise à réaliser une harmonie des lois et règlements entres les états membres (définition du Lexique juridique) Article 288 du TFUE : la directive est obligatoire, elle est contraignante pour les états membres et tous ces destinataires et doit être appliqué dans tous ces éléments. C'est une législation que l'union bcp **utilise pour la mise œuvre des politiques de l'union.** L'instrument privilégie et donc elle est source de discussion. Elle impose une obligation de résultat mais donne une marge d'appréciation au état pour choisir les mesures d'application. Elle prévoit également un délai de transposition Directive doit être transposé par les états membres, **mais elle n'indique pas des modalités d'application.** Une directive dans son application **dépend des mesures nationales de transpositions ou d\'exécution.** Lorsqu'une directive est publié elle entrée en vigueur immédiatement mais ne produit pas de suite d'effet direct jusqu'à la date de limite de transposition accordé aux états. *Cas toujours pas transposé à l'expiration du délai ?* Commission peut demander à la Cour de condamner l'état **pour manquement**. Particulier peuvent imposer de bénéficier des droits de la directive. La Cour dans l'arrêt Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991, à considérer que les particuliers **peuvent obtenir réparation des préjudices résultant des défauts de transposition**. La directive devient d'effet direct à l'expiration du délai. Débat sur la question de l'effet direct est un effet direct verticale ou également avoir aussi des effets dans des rapports interinviduss C**our a refusé l'effet direct horizontal de la directive** au motif que la directive s'adresse aux états membres et non au particulier. Par exemple, jurisprudence rappel l'effet direct des directives, elles ne sont pas toutes d'effet direct. La cour dégage des critères de l'effet direct : - **Précision** - **Inconditionnalité** - **Incomplétude.** Cet effet direct est constater lorsque les trois critères sont remplis et lorsque le délai de transposition est expiré. Il peut y avoir **également de défaut de mauvaise transposition** (loi comporte des transpositions qui contredise ou les transforme), **pas d'autres solutions que les requêtes**. Certaines directives sont dirigée de tel sorte que les états ne disposaient plus de marge d'appréciation, crée des difficultés dans la mesure ou la directive est un règlement déguisé et cela a conduit la commission a créé **des directives d'harmonisation.** Elle se distingue de la décision par le fait qu'elle est de portée générale contrairement aux décisions. Article 298 du TFUE : directive est un acte législatif lorsqu'elle est adopté selon la procédure législative doit émaner d'une proposition de la Commission. ##### La décision C'est un acte qui permet aux institutions de l\'UE de mettre en œuvre des politiques. En tant qu'acte, la décision est obligatoire soit il a **une portée générale ou un acte ayant un destinataire précis.** Quel que soit son caractère, la décision est toujours **obligatoire** dans tous ses **éléments** c\'est-à-dire la décision une peut être appliqué de façon particulière. Une décision est toujours adoptée à la suite d\'une **procédure législative**. La décision peut aussi être de nature **non législative** et elle est adopté de manière unilatérale par l'une des institutions de l'union. Souvent, la décision est le produit d\'une institution en particulier. La décision peut avoir un destinataire ou plusieurs. Cela signifie qu'elle a une portée individuelle, en dehors des destinataire la décision ne produit aucun effet juridique. Plusieurs types de destinataires sont également possibles : états membre, particuliers, entreprises. Une décision avec destinataire peut entrer en vigueur doit être notifié aux destinataires, la publication au JO ne remplace par la notification. Lorsqu\'elle n\'a pas de destinataire en particulier, c\'est une décision de portée très générale. Cela se fait beaucoup dans le **domaine de la politique étrangère de** **sécurité commune** mais également dans les actions et des positions sur les relations internationales. Toujours pas décisions que les modalités de mise en œuvre de cas action et positions sont prises. C\'est un acte assez banal aujourd\'hui. ##### Les recommandations et les avis Article 288 du TFUE : Les recommandations et les avis ne lient pas, ils n\'ont pas de force obligatoire. Le traité de Lisbonne prévoit expressément à l\'article 292 du TFUE **la compétence du Conseil** pour adopter des recommandations sur proposition de la Commission. La Commission, ainsi que la banque centrale dans des **cas spécifiques** (tous les cas où le traité de le prévoit) adoptent des recommandations. Seulement deux institutions peuvent adopter des recommandations. Une recommandation permet à **une institution d\'exprimer une opinion, donner des informations**. Par exemple, seulement dans la mesure où ses institutions ont des compétences normatives, il peut y avoir une difficulté à voir la différence entre les normes obligatoires et les avis/recommandations. Selon la jurisprudence de la CJUE les avis et les recommandations peuvent QU'avoir des effets juridiques indirects (Arrêt 13 décembre 1989 Grimaldi) : les juridictions doivent tenir compte des recommandations car elles peuvent éclairer l'interprétation des actes obligatoires. La cour de justice de l\'UE cherche dans sa jurisprudence si des recommandations ou des avis ont servi à interpréter des normes. Le Parlement, le comité de régions et la commission sociales donnent des avis qui ne sont PAS les mêmes avis de l'article 288. CHAPITRE 4 : les sources complémentaires, les actes atypiques ------------------------------------------------------------- L\'article 288 du TFUE prévoit la nomenclature MAIS UE utilise d'autres types d'actes qui ne sont pas prévue par cet article. *Exemple : Résolutions, conclusions, programme d'action, livre de couleur, les calendriers,* Article 296 al 3 du TFUE : reconnait existence de ces actes atypiques et limite le champ d'application et d'usage de ces actes complémentaires. Cet acte **doit être motivé** et vise les **propositions, initiatives, demandes, recommandations, et avis** prévus par les traités. Il exclut l'utilisation de ces actes dès lors que les institutions sont saisi de projet législatif Difficulté : la nature et les effets juridiques de ces actes **ne sont pas définis et pas prévus** par les traités. Pbm : *qui est compétent pour statuer sur ces actes ?* jurisprudence commence par déterminer si les actes sous issus de l\'UE ou des états membre : - s'il s'agit d'acte de l\'UE ils peuvent en principe avoir des effets juridiques créateur de droit et auquel cas : **CJUE compétente** - Acte qui donne juste des orientations internes ne sont pas susceptibles de requêtes : en fonction de l'espèce **soit la CJUE soit les états membres** **PARTIE 2 -- LES RAPPORTS ENTRE L\'ORDRE JURIDIQUE DE L\'UE ET L\'ORDRE JURIDIQUE NATIONAL.** ============================================================================================== **L\'ordre juridique de l\'UE** est un **ordre juridique d\'intégration**. Cela signifie que l\'ordre juridique de l\'UE fait partie intégrante de **l\'ordre juridique de chaque état membre**. Il est à noter que cela fait bien la différence entre l\'ordre juridique de l\'UE et l\'ordre juridique international. L'ordre de juridique induit **des rapports constitutionnels** avec les sujets du droit de l'union Les articles 88 et suivants de la Constitution marquent bien **l\'intégration de l\'ordre juridique de l\'UE à l\'ordre juridique national**. La Cour de justice de l\'UE voit l\'ordre juridique de l\'UE ainsi. Ce lien défectible entre l\'ordre juridique de l\'UE et l\'ordre juridique national est un lien assez compliqué à faire fonctionner. L\'UE est **c**omposée de plusieurs états membres et donc de **plusieurs ordres juridiques nationaux**. **L\'intégration** nécessite **une mise en cohérence, une uniformité**. Dans le slogan et dans la devise du traité de Lisbonne ***«unie dans la diversité »**,* il n\'y avait pas qu\'une portée politique. La cour de justice de l\'UE va, par la voie jurisprudentielle, créer des **principes** qui assurent **l\'uniformité et la cohérence de l\'ordre juridique de l\'UE**. Il y a deux principes : **le principe de primauté du droit de l\'UE et le principe de l\'effet direct du droit de l\'UE.** Chapitre 1 -- la primauté du droit de l\'UE. -------------------------------------------- Arrêt fondateur : 15 juillet 1964, Costa c/ Enel.[^10^](#fn10){#fnref10.footnote-ref} ##### Caractéristiques de la primauté Principe de primauté est porte sur **le fondement de l'autonomie du droit de l'union européenne**. Primauté permet de distingue l'ordre internationale de l'ordre de l'union européenne. Depuis 1964, la CJUE considère que ce principe est **un principe constitutionnel** c\'est-à-dire structurant l'ordre juridique de l'union. (voir débat lors du traité de Lisbonne et la constitution) Le principe de primauté est plus un principe de résolutions de conflits des normes plutôt que de hiérarchie des normes. En cas de **non-respect**, les **normes inférieurs** sont **invalides**, c\'est-à-dire annulées. Elles disparaissent rétroactivement et vont être totalement rejetées en dehors de l\'ordonnancement juridique. Pour certaines normes nationales, la primauté du droit de l\'UE entraîne bien un effet d\'expulsion de ces normes de l\'ordonnancement juridique. Les droits fondamentaux deviennent des moteurs et des facteurs de primauté Le principe de primauté du droit de l'union est à **interpréter à la lumière du droit à la protection juridictionnelle effective** car c'est devant le juge que l'on va demander le respect de la primauté. ##### Condition existentielle de la primauté C\'est le juge Pescatore qui a **qualifié** **la primauté d\'une «* condition existentielle de l\'ordre juridique de l\'UE »****.* Sans la primauté, l\'ordre juridique de l\'UE disparaît et n\'aurait aucun sens. Dans l\'arrêt Costa c/ Enel, la CJUE a clairement indiqué qu\'aucune norme **nationale ne peut être opposée à une norme de la communauté** sans risquer de faire perdre son communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la communauté elle-même. Cette affirmation pourrait être appliquée à d\'autres traités que ceux de l\'UE. La CJUE va démontrer cette nécessité existentielle de la primauté pour **la survie et l\'existence même de la jurisprudence de l\'UE**. - La CJUE va dire invariablement que la primauté est **absolue et inconditionnelle.** ### section 1 : fondement du principe de primauté Les traités originaires en font pas mention de ce principe de primauté, c'est la jurisprudence qui consacre le principe. #### Fondement de la primauté selon la CJUE Dans l'affaire Costa c/ Enel, la cour rattache la primauté aux caractéristiques même des communautés de l'époque, on retrouve le fait que le principe de primauté s'impose aux juridictions. Toujours dans l'arrêt Costa c/ Enel, la cour rappelle les termes et l'esprit du traité qui **interdise au état membres de se prévaloir d'une mesure unilatérale ultérieur** La cour infirme le principe de dualisme car ici dans le rapport entre la norme de l'union et la norme national, le dualisme est écarter complètement, c'est **la primauté qui persiste**. La Cour rappelle dans son avis 1-91 du 14 décembre 1991, cette autonomie d'ordre juridique et rappel que le principe de primauté est à la base de cette autonomie. Arrêt Kadi du 3 septembre 2008 : principe constitutionnelle de l\'UE qui régissent les rapports interne et externe de l\'UE. Ces droits fondamentaux doivent être respecté, ils font partis des fondements de la primauté. Cette primauté a évolué depuis sa création puisque la CUJE depuis 1964 donne progressivement une autre signification à ce principe. Elle rappelle que **c'est une règle de conflits des normes**, de la même manière ce principe est **un marquer de l'identité juridique** de l'union, **principe de prééminence du droit**. REGLEMENT DE CONFLITS DE NORMES : **choix de la norme applicable dans une situation précise**, c'est la raison pour laquelle on parle de nouveau visage de l\'UE. En effet la Cour **relativise le caractère absolu de la primauté**, dans l'affaire du 24 juin 2019, elle dispose bien que le principe de primauté n'est pas principe hiérarchique. Par ailleurs, la Cour indique que le principe de primauté est enrichi sur le plan substantielle, notamment il se traduit aussi par la prééminence du droit de l\'UE sur le droit national. Dans un arrêt du 21 décembre 2021 Eurocom, la cour rappelle que le principe de prééminence implique que toutes les autorités des états membres doivent **donner plein effet aux normes de l'union** et que toutes droits et normes nationales **doivent s'abstenir d'empêcher** les effets produits par les droits de l\'UE. MARQUEUR IDENTITE JURIDIQUE DE L\'UE : la primauté est créé par la CUJE à partir des **particularités même des droits de l'union**. Les traités fondateurs ne sont pas des traités comme les autres, la cour leur a donné **le caractère constitutionnel**. La Cour a dû faire face à certaines critiques de juridiction constitutionnelle pour cette qualification. Les juridictions allemandes et polonaises ont créé la doctrine de ***l'ultra vires*** (cour ne peut outrepasser sa compétence d'interprétation). La Cour a écarté ces questions puisqu'elle a estimé que c'est **elle qui apprécie l'étendue de sa compétence** et non les juridictions nationales. C'est le cas dans un arrêt de la CJUE du 26 septembre 2024 PRINCIPE DE PREEMINENCE DU DROIT : inspiré du préambule de la CEDH et du statut du conseil de l'Europe. Le principe de primauté exprime **aussi le principe de l'état de droit**[^11^](#fn11){#fnref11.footnote-ref}. C'est aussi sur la base de la prééminence du droit que la cour **affirme le principe de l'état de droit** et l'Union du droit. Selon l'arrêt du 23 avril 1986, dans une communauté de **droit aucun acte et norme des institutions n'échappent au contrôle de leur conformité avec le droit**, c'est un contrôle juridictionnel qui doit être faite. La Cour crée un lien entre le principe de primauté et le principe de prééminence du droit qui n'existait pas avant l'arrêt association syndicale des juges portugais du 27 février 2018[^12^](#fn12){#fnref12.footnote-ref}. La Cour va ici utiliser l'article 19 du TUE et l'article 267 du TFUE (monopole d'interprétation du droit de l\'UE à la CJUE ) comme fondement. - S'oppose fondamentalement à la doctrine de l'ultra vires Le principe de primauté implique aussi que l'individu en tant que personne physique ou morale **puisse accéder à un juge pour demander le respect du principe de primauté** devant les juridictions nationales. On sait bcp de juridictions conteste ce principe de primauté auquel la cour donne une réponse ferme. Dans son avis 2-13, la Cour réitère très fortement **le principe de primauté** qui s'impose même dans le cadre de l'application de l'article 53 de la Charte des droits fondamentaux*: « impose que la Charte ne porte pas atteinte aux droits de l\'homme reconnus notamment par les constitutions des États membres. »*. De plus , dans un arrêt Melloni, du 26 février 2013, la cour est saisi d'une question préjudicielle par les juridictions espagnoles sur un conflit avec les juridictions italiennes, article 53 prévoit qu'on a le droit de bénéficier des droits de l'union même si les droits sont différents dans les états membres. La cour introduit un nouvel élément dans l'application du principe de primauté : en l'espèce on renvoie Melloni en Italie car cela **portera sinon atteinte au principe d'uniformité du droit de l\'UE.** La Cour invoque ici un principes supplémentaires, **celui de confiance mutuelle**[^13^](#fn13){#fnref13.footnote-ref}, il est appliqué notamment dans l'espace de sécurité et de justice. ce principe induit que chaque état fait confiance aux autres états, c'est le cas dans le cadre des mandats d'arrêt européens. Principe de primauté fait également évoluer ces fondements. Le fondement de la primauté est **l'attribution des compétences des états à l'union.** Elle ajoute aussi **la protection des droits fondamentaux et la citoyenneté européenne**. C'est ce qu'elle fait dans un arrêt Akerberg Fransson, il marque d'abord le dépassement de l'appréhension purement économique du droit de l'union. A cela il faut ajouter **le droit à la protection à la sécurité effective** de l'article 19 du TFUE. Dans cet l'arrêt la cour rappelle que l'UE est fondé sur des valeurs proclamées par l'article 2 du TUE. Pour la cour le principe de la primauté peut produire des effets dans des domaines qui jusque-là échapper au droit de l'union au nom des valeurs de l'union. C'est le cas de l'arrêt Koman du 5 juillet 2018 : principe de primauté que dès lors que les droits reconnus dans un état bénéficient à tous les ressortissants de l\'UE, ces ressortissants doivent bénéficier des mêmes droits dans tous les autres états membres. La Cour de justice intègre l'égalité de traitement et la confiance mutuelle. Deux principes que la cour de justice met en œuvre pour éviter des pbm de conflits entre les droits de l'union et de celui des états membres. L'application de primauté de se fait par l'application du principe de confiance mutuelle et de coopération loyale (avis 2-13). Cela signifie que la primauté n'est pas seulement un principe vertical par le principe de la confiance mutuel il y a dorénavant de la coopération entre les états membres. Selon la CJUE le principe de confiance mutuel *« impose à chacun des états de considérer que sauf de circonstance exceptionnel tous les états membres respecte le droit de l'union et tout particulièrement des droits fondamentaux. »* Ce principe permet de **préserver des mécanismes et des procédures d'articulation du droit** de l'union et des états membres mais également des rapports entre les droits nationaux des états membres. Dans l'arrêt RS du 22 février 2022, la Cour dit explicitement que le respect du principe de primauté est également nécessaire pour **assurer l'égalité des états membres devant les traités** *« laquelle exclus la possibilité de faire prévaloir une mesure unilatérale quel que soit ».* Dis même chose dans l'arrêt Eurobox. Principe de coopération loyale[^14^](#fn14){#fnref14.footnote-ref} : impose de laisser inappliqué toute disposition éventuellement contraire au droit de l'union d'une législation national (arrêt du 8 décembre 2010). Repose sur l'article 4 du TFUE. Cet esprit d'intégration était biaisé car l'ordre de l'Union est impliqué à celle des états membres et de ce fait toutes les dispositions vont jouer. - ETUDE DE L'ARTICLE 4 DU TFUE Paragraphe 2 de l'article : *« L\'Union respecte l\'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l\'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l\'État, notamment celles qui ont pour objet d\'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l\'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre »* La formule même de la phrase induit que l'union respecte l'égalité des états membres devant les traités ainsi que leurs identités nationales. Cette identité doit être discuté dans le cadre de contentieux par la CJUE et les institutions européennes. Les 3^ième^ et 4^ième^ phrases du paragraphe sont bcp exploités par les hommes et femmes politiques en grandissant la sécurité nationale dans le but de déroger au droit de l'union. Ces principes ne sont pas des principes d'opposition au droit de l\'UE, **ce sont des principes pris en compte dans le droit de l\'UE.** Paragraphe 3 de l'article 4 : *« En vertu du principe de coopération loyale, l\'Union et les États membres se respectent et s\'assistent mutuellement dans l\'accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l\'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l\'Union. Les États membres facilitent l\'accomplissement par l\'Union de sa mission et s\'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l\'Union. »* Le principe de coopération loyale implique pour les états de **prendre toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des actes et des missions des institutions de l\'UE**. Les états membres doivent faciliter pour l\'UE l'accomplissement de ses objectifs. Tous ces principes sont partagés dans les rapports des états membres entre eux et ceux avec l\'UE. Mme Baudin considère que l'identité national, sécurité nationale constitue un **ensemble d'instrument partagé entre les ordres juridiques.** Dès lors qu'il y a des conflits de normes, ils ne sont pas résolus par l'affrontement mais par le dialogue entre la CJUE et les juridictions nationales. Ce dialogue est régis par l'article 267 du TFUE qui évoque le recours préjudiciel. Ce dialogue doit prendre en compte un certain nombre d'élément pour son bon déroulement : - partir du principe que le fondement de la primauté est propre à l'ordre juridique de l\'UE - Principe de primauté n'est pas un principe hiérarchique, c'est principe de résolution des conflits. La portée de la primauté n'est pas absolue puisqu'elle doit prendre en compte tous autres principes. #### Les fondements de la primauté selon les juridictions suprêmes nationales Dans l'ensemble, la primauté du droit de l\'UE trouve parfois un fondement constitutionnelle nationale et parfois certaines juridictions nationales arrime la primauté au droit de l\'UE et à la constitution nationale. Il y a néanmoins un mouvement général **d'européanisation des constitution nationales**. Mme Baudin dans un de ses ouvrages applique **la doctrine de la dualité des constitutions** nationales : dimension nationale mais également dimension européenne dans la mesure où elle comporte des dispositions qui régissent des dispositions spé concernant le rapport avec le droit de l\'UE. Quand ces dispositions n'existent pas, il arrive régulièrement que des révisions constitutionnelles sont nécessaire pour rendre applicable le droit de l\'UE. Certaines juridictions constitutionnelles nationales font développer des jurisprudences de résistance à la primauté du droit de l\'UE. plusieurs types de résistance : - **Réserve constitutionnelle** : juridiction nationale dit que le principe de primauté s'applique dans son ordre sous réserve d'un certain nombre de conditions - **Contre limite** : réserve constitutionnelle plus perfectionner. La plus classique est celle de la primauté des droits fondamentaux garantis par les constitutions. Contre limite aussi dans les principes de l'article 4 (identité national, sécu national) - **L'ultra vires** : désigne le principe selon lequel les institutions commettant un abus de pouvoir (« ultra vires ») violent non seulement les Traités des Communautés européennes mais encore outrepassent la compétence qui leur a été accordée par la disposition nationale - ***[CAS DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL POLONAIS]*** : arrêt octobre 2021 n°k3-21 Fond gouvernement de l'époque avait entamé un certain nombre de réforme pour soumettre les juges au pouvoir politique. La CJUE et Cour européenne des droits l'Homme ont été saisi. Arrêt du 24 juin 2019 Commission c/ Pologne : disposition contraire au droit fondamentaux. Dans tous ces arrêt la cour a estimé que les réformes entamer en Pologne était contraire à différentes dispositions du droit de l\'UE. Notamment dans un arrêté du 19 novembre 2019 A.K contre Krajowa Rada Sądownictwa *« la chambre disciplinaire n'était pas un tribunal indépendant et impartial »* dû à son nouveau statut qui soumis les juges au pouvoir politique. Saisine du tribunal constitutionnelle contre la CJUE dans l'arrêt du 2 mars 2021 : la primauté du droit de l\'UE et valeur de l\'UE notamment l'état de droit sont **contraire à la constitution polonaise.** Refus clair du principe même de primauté sur le fondement de la théorie de l'ultra vires. Il estime que la CJUE a commis un ultra vires dans sa jurisprudence depuis 1963. Le tribunal de Pologne remet en cause l'état de droit dans la mesure où il considère que l'état de droit est contraire à l'article 178 à la Constitution polonaise relatif à l'indépendance des juges nationaux. [Remarque :] le tribunal faire référence à l'ultra vires mais le tribunal **n'applique aucun des critères mis en place par les juridictions allemandes** : utilisation de façon exceptionnel, violation manifeste et grave du champ de compétence, n'est applicable qu'à propos de la législation de l'union, peut-être mis en œuvre qu'après une question préjudicielle. Cet arrêt à mis plusieurs mois avant la publication. La commission européenne a ouvert une procédure en manquement contre la Pologne. - ***[LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE]*** : à utiliser à la fois les réserves, les contre limite et l'ultra vires. Historiquement parlant, la Cour fédéral allemande a affirmé bon nombre de principe fondateur de l'union européenne. Elle a par exemple reconnu l'autonomie de l'ordre juridique de l'union mais également le transfert de compétence et la primauté du droit communautaire dans une décision du 9 juin 1971. La primauté du droit de l'union devient même en fondement constitutionnelle nationale dans l'article 24 §1 de la Loi fondamentale qui dispose le transfert de souveraineté à une organisation supranational. Sans remettre en cause le principe de primauté, la cour constitutionnelle dans un arrêt du 22 octobre 1986 reconnaît d'abord que l'article 24 §1 de la Loi fondamentale ne s'oppose pas au transfert de droit souverain à des institutions interétatique. Lors de la ratification de Maastricht la loi fondamentale a intégré dans l'article 23 des nouvelles dispositions. 1^ère^ réserve est émis dans l'arrêt du 22 octobre 1986 : respect du principe de primauté tant que l\'UE assure la protection des droits fondamentaux comme le droit allemand et tant que l'on respecte le principe de subsidiarité. - ![](media/image3.png)Réitère jurisprudence lors de la ratification du Maastricht Affaire OMT du 5 mai 2020 : arrêt concerne l'émission par la banque centrale européenne de programme d'achat actif du secteur publique sur les marchés secondaire. Cour fédéral allemande refuse appliquer l'arrêt de la CJUE de 2018 qui considère que l'action de la banque centrale est compatible avec les traités. En 2020 la Cour constitutionnelle allemande statue donc et dispose **qu'elle ne va pas respecter la jurisprudence de la CJUE ni le principe de primauté.** Elle estime que la CJUE a fait un contrôle minimal et que la banque centrale européenne à **dépasser les compétences qui lui été accordé.** La Cour constitutionnelle allemande considère que la CJUE en acceptant l'action de la BCE a commis un ultra vires. +-----------------------------------------------------------------------+ | **CONTEXTE** : pour faire face à la crise de l'euro la BCE va acheter | | une partie de la dette sur les marchés secondaires. La CJUE à | | considérer que l'action était compatible dès lors qu'il s'agissait | | d'action monétaire tandis que la cour constitutionnelle allemande | | considérer que cette action était une action économique ( ce qui | | rentre dans la souveraineté des états membres) | | | | Arrêt WEYSS de 2018 : considérer que les arguments devant le juge | | allemand n'était pas recevable en droit de l\'UE et donc que le | | programme d'achat n'excéder par le mandat qui lui était accordé Une | | mesure police monétaire ne peut être associé à une mesure de police | | économique | | | | Question se posait sur la compatibilité avec l'article 123 du TFUE : | | CJUE dit que **pas contraire car l'achat se faisait sur les marchés | | secondaires.** | +-----------------------------------------------------------------------+ Arrêt de 2020 : Cour allemande se sépare de la CJUE. la cour a pu le faire car il y a des recours constitutionnels contre la décision de la BCE. La cour allemande fait ici un double contrôle : - Verif si l'action de la BCE porte **atteinte au noyau dur de l'identité constitutionnelle allemande ** - Vérif si le législateur allemand a **bien voulu transférer à l\'UE les compétences** que la BCE à ici utiliser - Ici que la cour allemande construit les grands critères du contrôle de l'ultra vire (déjà annoncé dans son arrêt du 12 octobre 1993 et dans son arrêt du 30 juin 2009) contrôle de l'excès de pouvoir manifeste (nommé contrôle de l'ultra vires) Pour qu'elle puisse exercer ce contrôle : - il faut la **CJUE est pu se prononcer sur le sujet avec une question préjudiciel** - cour constatera ultra vires quand cas de **violation suffisamment caractériser et manifeste du principe d'attribution des compétences** En l'espèce, constate un ultra vires dans l'arrêt de 2020 Cour allemande indique en vertu l'article 5 du TUE la BCE et la CJUE n'a pas respecté le principe de subsidiarité. - Arrêt constitue violation manifeste si bien que la commission a ouvert une procédure en manquement contre Allemagne. Finalement la Commission retire sa requête car la Angela Merkel avait donner l'assurance à l\'UE que l'Allemagne respecterait les décisions de la BCE et de la CJUE [Remarque :] c'est l'Etat allemand qui dit que elle respectera le droit de l\'UE et que ne sera pas appliqué l'arrêt de la cour constitutionnelle allemande. **Néanmoins** des constitutionnalistes conteste cette décision au regard de la séparation des pouvoirs : en principe les arrêts de la cour constitutionnelle allemande s'imposent à toutes les institutions. - ***[LA FRANCE ]*** ***[Primauté de du droit de l\'UE sur la loi]*** : doublement fondement : - Fondement de l\'UE - Fondement dans l'article 55 de la Constitution : *« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l\'autre partie. »*. La consécration de ce principe par la juridiction a mis du temps à être appliqué dans son entière par le CE. Le CE disposait que règle de l'article 55 ne primerais que sur les lois anciennes et non celles postérieures au traité Cour de cassation met fin à cette distinction dans un arrêt Jacques Vabre dans lequel elle utilise la double primauté de l'Union. Elle dit également que l'article 55 impose le respect par la loi du droit communautaire de l'époque [Remarque :] Cour de cassation reconnaissait spé du droit de l\'UE. position de la cour de cassation contient une faiblesse dans sa référence à l'article 55 de la constitution car droit n'a pas besoin d'être ratifié Conseil Constitutionnel va consacrer ce pbm dans sa décision du 15 janvier 1975 : certaines **conditions ne s'appliquent pas au traité relatif au droit de l'homme** tel que celui de la réciprocité. Il approuve également la position de la cour de cassation en faisant prévaloir le droit de l\'UE sur la loi en 1986 dans une décision en matière électoral. Conseil d\'Etat : va pdt très longtemps jusqu'en 1999 **maintenir une lecture limitée** de l'article 55 puisqu'il ne faisait prévaloir les traités que sur les lois antérieures. Notamment dans l'arrêt du 1^er^ mars 1968. Le Conseil d\'Etat va s'aligner avec la jurisprudence des autres institutions dans son arrêt Niccolo du 20 octobre 1989 (il faut lire les conclusions pour comprendre le revirement de jurisprudence). ***[Primauté sur la constitution : ]*** [Remarque préalable : ] 1. Primauté n'est pas une règle de hiérarchie 2. La constitution de la Ve comporte des articles spécifiques au droit de l\'UE, ce sont les [[article 88 et suivants]](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527616/2024-10-25) donne légitimité constitutionnelle à l'appartenance de la France à l\'UE Position du Conseil Constitutionnel décision du 19 novembre 2004 sur le premier traité de Lisbonne : contradiction entre le traité et la constitution. Pour régir les rapports entre les droits de l\'UE et la constitution le Conseil Constitutionnel se réfère sur l'article 88-1 de la Constitution : *« La République participe à l\'Union européenne constituée d\'Etats qui ont choisi librement d\'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l\'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l\'Union européenne, tels qu\'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »* Le Conseil Constitutionnel reconnait la spé de l'ordre juridique de l\'UE et la spé des rapports entre l'ordre juridique de l\'UE et l'ordre juridique interne. De la même manière le Conseil d'État dans son arrêt du 8 février va rejoindre la position de la CC Toutefois récemment le Conseil d'Etat va ajuster ou amender sa position dans son arrêt Arcelor, en effet dans un arrêt du 21 avril 2021. Le Conseil d'État va introduire des complications dans son appréhension et son appréciation des rapports du droit de l'UE et la Constitution. Dans l'affaire Arcelor le Conseil d'État **met fin à une approche hiérarchique** entre le droit de l'UE et le droit constitutionnel français. Il pose alors **le principe de l'équivalence** entre le droit de l'UE et le droit constitutionnel national, il n'y a donc pas de hiérarchie. Le rapporteur public dans cet arrêt utilisait le terme de « translation », on peut aussi **substituer** **une norme par rapport à une autre**. Cette position du 8 février 2007 est confirmé par l'arrêt du conseil national des barreaux du 12 avril 2008. Cependant cette approche va être perturbé par l'arrêt French data network de 2021 dans lequel le gouvernement considère que **jurisprudence de la CJUE est contraire à l'intérêt de la sécu** national et devant le Conseil d'État, le gouvernement français demandait explicitement de ne pas utiliser la jurisprudence de la CJUE et d'utiliser l'ultra vires. - le conseil d'État ne fait PAS un contrôle ultra vires il va même annuler un certain nombre de dispositions. Néanmoins le Conseil d'Etat va affirmer que la Constitution constitue la base de la légitimité des normes nationales et des juridictions nationales. De ce fait dans **l'ordre interne c'est bien la Constitution qui l'emporte sur d'autres normes extérieures** - cette formulation du Conseil d'État est assez ambiguë car elle a été interprété comme une affirmation de la primauté de la Constitution du droit de l'Union mais aussi selon autre parti de la doctrine cela concerne uniquement l'ordre juridique interne. Cette référence exclusive à l'art 88-1 de 2021 vient se mettre en opposition à l'arrêt Arcelor alors que avant art 55. - On a maintenant une référence unique à l'art 88-1 pour apprécier les rapports entre la Constitution et le droit de l'UE. Ici le Conseil d'État utilise la sécu nationale comme dérogation au droit de l'UE selon art 4§3. Mais en même temps le Conseil d'État dit que son application de la dérogation de l'art 4§3 TUE **ne remet pas en cause les principes de primauté**, d'effectivité etc. tel qu'ils ont été interprété par la CJUE. On a ici une forme de contre mythe à la primauté du droit de l'UE. Le CE peut ne pas appliquer une norme de droit de l'UE qui serait contraire à ses objectifs de valeur constitutionnelle. Par ailleurs le Conseil d\'Etat cite art 12 et 16 de la DDHC ainsi par une lecture très subtil, le Conseil d'État trouve **un double fondement à la primauté du droit de l'UE** et une contre limite. En effet, l'article 52 §1 de la Charte des droits fondamentaux permet la **conciliation des droits fondamentaux avec des objectifs d'intérêts générales reconnues par le droit de l'UE**. Il suffit qu'une juridiction nationale (CE) dise à la CJUE que tel principe me permet de déroger au principe de primauté réponse négative car il a**ppartient à la CJUE en vertu de la l'art 267 TFUE d'assurer l'interprétation uniforme du droit** de l'UE. Ce qui prévaut c'est le principe de primauté affirmé par la CJUE ⇒ sinon manquement au droit de l'UE ### Section 2- La portée du principe de primauté La première portée c'est **l'autonomie du droit** de l\'UE. De la même manière la primauté implique aussi **l'effet direct** du droit de l'UE. Le principe de primauté implique aussi **la non application de toutes normes nationales contraire** au droit de l'UE même lorsqu'il s'agit d'une norme constitutionnelle nationale (arrêt Simmenthal). De la même manière, ce principe implique **l'engagement de la responsabilité** d'un Etat qui ne respecterait pas une norme du droit de l'UE. Ces différentes portées du droit de l'Union européenne **s'imposent à tous les niveaux** du droit national quel que soit la forme d'État mais aussi au niveau des Etats fédérés, same pour Etat unitaire pas de diff à faire, same pour régionalisme. Les juridictions nationales ont la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE. La primauté implique aussi que les juridictions nationales **suspendent les actes nationaux contraire** au droit de l'UE au nom de la protection juridictionnelle du provisoire. Conséquences immédiate : inapplicabilité de toute norme nationale contraire, l'obligation pour les autorités nationales de mise en conformité du droit national au droit de l'UE. Dans ce cas-là soit on applique plus de droit national contraire, soit on abroge la norme nationale contraire et on en adopte une autre indirecte : Les invocabilités du droit de l'UE, notamment l'invocabilité d'autorité conforme (conflit entre droit de l'UE et droit national ⇒ l'autorité nationale doit faire une interprétation conforme afin que la norme nationale soit conforme au droit de l'UE), il y'a aussi l\'invocabilité d'exclusion (dans l'affaire Simmenthal le juge national a l'obligation de donner le plein effet à la primauté du droit de l'UE). Puis il y'a l'invocabilité de réparation, il y'a plusieurs formes de réparation : - la réparation des droits à répétition de l'indu - la responsabilité de l'État pour les préjudices causé aux individus en violation du droit de l'UE (arrêt 30 septembre 2003 Kobler). Autre conséquences indirecte c'est le droit à la protection juridictionnelle effective la CJUE estime que le principe de primauté implique le droit à un juge et le droit à un recours effectif, autrement dit les autorités nationales sont tenus de mettre en place des voies de recours permettant de garantir la primauté du droit de l'UE (article 19 TUE), on a aussi le droit à une protection efficace ce qui implique l'effectivité des voies de recours, il faut que ces derniers permettent de protéger le provisoire (arrêt brasserie du pêcheur 19 juin 1990), le juge nationale dans certaine circonstance peut soulever d'office un moyen tirer de la violation du droit de l'UE (arrêt 11 juillet 1991 Verolaine). Cela étant dans l'application du principe de primauté les Etats membres bénéficient de l'autonomie procédurale et institutionnelle, cela veut dire que dans l'application du droit de l'UE, les juridictions nationales le font dans le cadre de leur procédure cad qu'il n'existe pas une obligation d'appliquer une procédure de l'UE. **Cette autonomie procédurale et institutionnelle doit néanmoins être interprété à la lumière du droit de l'UE**. LA CJUE a estimé lorsqu'il n'existe pas en droit national d'habilitation spécifique, alors l'arrêt du 21 février 1991 Zuckerfabrik : Les juridictions nationales doivent veiller que les procédures nationales de mesure provisoire soit au moins aussi protectrice que le droit de l'UE. Il faut que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des règles au particulier sinon responsabilité ne peut être mis en jeu, il faut que la violation soit suffisamment caractérisée et il faut qu'il existe un lien de causalité entre la violation d'un Etat et le dommage subit par les personnes lésées. Chapitre 2- L'effet direct du droit de l'Union européenne --------------------------------------------------------- D'abord l'effet direct forme les piliers du droit de l'UE, il ne doit pas être confondu avec l'applicabilité immédiate, il est lié à la spécificité et à l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE. L'effet direct concerne les dispositions qui répondent Précise, Inconditionnelle et Claire (PIC). Ce principe est d'intensité variable. Effet direct désigne la capacité , l'aptitude, de la norme de droit de l\'UE a créé par elle-même des droits et des obligations au profit d'une personne privé. Cette aptitude donne aux personnes privées d'invoquer la norme concernée devant une juridiction pour : revendiquer un droit, ou faire imposer des obligations. Effet direct est intimement lié à l'autonomie de l'union. Effet direct à une intensité variable. Effet direct implique éviction d'une norme contraire à celle de l'union ; Effet direct du droit de l'union à un certain nombres de principes qui lui sont proches : - L'APPLICABILITE IMMEDIATE/DIRECT : **applicabilité directe** : concerne plutôt exécution d'une norme et **applicabilité immédiate** : réception de la norme Le point tient dans le fait qu'il faut une norme nationale tant pour la réception que l'exécution. Principe de l'immédiateté est quand même prééminent dans le droit de l\'UE *exemple : la directive est immédiatement applicable en revanche elle n'est pas d'applicabilité directe dans le sens où il est nécessaire pour son exécution qu'elle est fait l'objet d'une norme nationale de transposition.* CJUE a indiqué que **les normes de droit de l\'UE sont toujours d'applicabilité immédiate** (arrêt du 22 juin 1965). Ce principe permet au droit de l\'UE de bénéficier de cette particularité de la distinction entre les ordres juridiques monistes ou dualistes. Il a eu des tentatives de contourner ou ralentir le principe d'applicabilité immédiate mais la CJUE à toujours considérer que tous systèmes destinés à neutralité ce principe est jugé contraire au droit de l\'UE (affaire 13 juillet 1972 Italie c/ Commission). Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour avait considérer qu'il n' y pas possibilité pour un ordre juridique national d'opposé à l\'UE des mécanismes des effets de la normes de droit de l\'UE. Dans cet arrêt la Cour dispose que dès qu'une norme est publié elle produit des effets et des obligations dans les états soucis d'uniformité - REGLEMENT ET LA DIRECTIVE ***Règlement*** : effet immédiat sans besoin de mesure d'application (arrêt 20 juin 2004). Principe inhérent au règlement. ***Directive*** : particularité doit avoir l'adoption d'une norme nationale de réception et d'exécution. Pas d'applicabilité directe. Effet : - induit **l'interdiction d'adopter des normes contraires** à la directive - préjudice qui serait créer pdt la période de transposition **doivent être réparé.** - APPLICABILITE DIRECT, EFFET DIRECTE ET INVOCABILITE DIRECTE Doctrine est flou, selon Robert Lecourt l'effet directe et l'applicabilité directe sont synonymes. Dans cette définition il y a une confusion totale. Marc considère que ces trois notions montrent simplement la capacité d'une norme a été source de légalité. L'effet direct c'est la capacité d'une norme du droit de l\'UE à devenir un paramètre de juridicité. Dans l'effet direct, il y a donc de l'invocabilité. Le prof Alain Pelé dit que le droit communautaire est du droit international et conteste la spé du droit de l\'UE, le principe de l'effet direct est un principe de droit international transforme une dérogation de départ en principe. Principe est inversé contrairement au droit international (qui est le droit des états). Tandis que le droit de l\'UE pas le biais de l'effet direct produit lui-même des obligations et de droits des personnes privés (arrêt du 5 février 1963) ### Section I : fondement de l'effet direct Sur le plan théorique, l'effet directe est une production jurisprudentielle. La méthode utilisée pour dégager ce principe est la méthode téléologique (en fonction du but). Le but de la création des communautés européennes repose sur la volonté d'une union des états membres. L'effet direct permet de garantir l'uniformité du droit de l\'UE et plus encore il traduit la particularité du droit de l'union comme un droit. Il découle donc de la spé de l'ordre juridique de l\'UE. La volonté d'affirmation de l'autonomie de l'ordre juridique de l\'UE est le combat central de l'union. Effet direct est l'arme principal de cette autonomie ARRET VAN GEND EN LOSS[^15^](#fn15){#fnref15.footnote-ref} : traité constitue **plus** qu'un accord. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit de quel (\...) - Effet direct exprime que la construction européenne *« vise les peuples et de façon plus concrètes par la création d'organes qui intentionnalise les droits souverains dont l'exercice affecte aussi bien les états membres et leurs citoyens »* ### Section II : critères de l'effet direct Le droit de l\'UE fait partie du pat juridique des particuliers. Arrêt Costa c/Enel. Acte substantiel : le contenue même profite aux particuliers (arrêt du 17 décembre 1970) Toutes les dispositions de l\'UE n'ont pas vocation à s'adresser aux particuliers et si elle remplit les critères PIC elle est d'effet direct **Les critères PIC : précision, inconditionnalité, clarté** Dans l'arrêt Rati : la cour a affirmé que pour qu'une norme soit inconditionnel il faut qu'elle soit suffisamment claire et précise. La précision permet d'assurer que la transposition soit plus facile pour les états membres. Arrêt Reynders du 21 juin 2974 : cour de justice estime qu'il est important que les législations nationales indiquent clairement comment elle transpose une directive et en faisant référence aux critères PIC avec ces conditions le droit de l'union européenne réduit d'une certaine manière la marge d'appréciation des états en matière d'exécution. Ce qui explique la confusion pratique entre le règlement et la directive (qui ressemble à un règlement avec ces critères). **Types des effets directs ** **Effet direct vertical** (certain) : norme produit des effets à destination des particuliers et des états membres. Il y a un effet direct descendants et ascendant puisque individu peut invoquer une norme de l\'UE à l'encontre des institutions juridiques. **Effet direct horizontal** ( pas accepté par tous) : norme produit des effets dans les rapports aux individus - **Effet direct du droit primaire** : les dispositions des traités ne sont pas forcément à destination des individus. Donc CJUE a du vérif leur effet direct *Exemple : cas du droit de la conçu article 101 et 102 du TFUE. Arrêt BRP du 30 janvier 1974 confirme un autre arrêt du 6 avril 1962 (arrêt BOCH) dans lequel les entreprises pouvaient se prévaloir de ces dispositions* *Principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes en matière de travail article 157 du TFUE, dans un arrêt de Frêne c/SABENA (1976) affirme cette disposition* - Effet direct total et **concerne l'obligation à l'égard des individus**. D'autres cas peut être que **partiel : cas où des dispositions ne s'adresse qu'aux états.** On parle de la partialité de l'effet direct dans les cas où les individus ne peuvent l'opposer qu'aux autorités publiques. Certaines dispositions du droit primaire n'ont pas du tout d'effet direct car ne répond pas aux critères de l'effet direct *exemple : article 19 du TFUE ne peut pas avoir la qualité d'effet direct car la cour de justice estime qu'il ne s'adresse pas aux particuliers ni aux états membres.* - Règlement *Question de l'effet direct se pose sur des dispositions de règlement ?* La cour a dû préciser, dans un arrêt du 14 décembre 1971 et un autre arrêt du 17 mai 1972, que pour s'imposer avec la même force à l'égard des ressortissants de tous les états membres qui doit **s'exercer avec l'effet direct de tel sorte que les particuliers puissent l'invoquer**. En principe cet effet direct des dispositions est présumé mais toutefois, il peut arriver que le législateur de l\'Union limite le caractère plénier de l'effet direct - Directive : par principe, elle ne produit pas d'effet direct Dès l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, la CJUE a estimé que les dispositions d'une directive peuvent **être exceptionnellement d'effet direct**. Dans l'arrêt Rati, la Cour rappel **l'absence d'automaticité de l'effet direct des directives**. Toutefois les états membres ne peuvent pas adoptés des normes contraires et ils ont l'obligation de transposé correctement les directives. Pendant la période de transposition, il y a principe pas d'effet direct. Mais à l'expiration du délai de transposition des directives, **la question de l'effet direct se pose** notamment dans le cadre où la directive n'a pas été transposée, l'a l'effet direct s'applique. Dans le cas où la transposition a été faite mais qu'elle enlève des droits aux particuliers, on peut invoquer l'effet direct de cette directive devant le juge national et dans le cadre ou elle engendre des préjudices le particulier peut demander de dommages et intérêts. Dans ces cas-là, l'effet direct permet d'invoquer ces droits La cour de justice a TOUJOURS REFUSE l'effet horizontale pour les directives (arrêt de principe Marchal 26 février 1986) selon la jurisprudence de la CJUE, l'effet direct de la directive est de ce fait **strictement ascendant** (du particulier vers l'Etat) l'article 288 du TFUE texte de cet article indique clairement que la directive **impose que des obligations pour les états** Effet direct de la directive peut aussi **être un effet procédural** : dans la jurisprudence de la CJUE il y a une procédure particulière appelé la procédure d'invocabilité. Soit **invocabilité de substitution** (pas de transposition ou mauvaise transposition) soit **invocabilité d'exclusion** (mesure de transposition neutralise l'effet direct ou elle est contraire aux objectifs de la directive). Le Conseil d\'Etat a **lutté fermement contre la jurisprudence de la CJUE**. arrêt de principe Cohn Bendit 22 décembre 1972 (abandonné par le Conseil d\'Etat dans les années 2000) développe petit à petit une jurisprudence qui accepte l'effet direct Arrêt du 30 octobre 2009, Dame Perreux : le Conseil d\'Etat va finir par abandonné la jurisprudence de 1972 sur conclusion du commissaire du gouvernement Le Conseil Constitutionnel **accepte cet effet direct** dans une décision du 10 juin 2004 - Décision Décision qui s'adresse aux particuliers : **effet direct** Décision qui s'adresse aux états membres : **débat,** CJUE rend une jurisprudence pragmatique, l'effet direct est apprécié en fonction de l'accomplissement des critères PIC par la décision. Accords internationaux : article 216 du dispose que les accords conclus par l'union lient les institutions et les états membres. Source de droit de l'union. ### Section III : les conséquences de l'effet direct Le rapport entre l'effet direct et la primauté : effet direct implique l'exclusion ou la substitution et il peut y avoir l'invocabilité. L'effet direct implique toujours une invocabilité. L'effet direct entraine des conséquences en termes de responsabilité, dès lors qu'un état transpose mal ou pas une directive, l'état peut engager sa responsabilité devant la CJUE. Partie III : système juridictionnel de l'Union européenne ========================================================= Le système juridictionnel propre à l'Union est particulier par rapport au système nationaux. On parle de système juridictionnel car de nombreux éléments s'imbrique dans ce système : - D'abord juge national : premier juge des normes et des principes des normes de l\'UE. ce juge entretien des relations avec la CJUE dans sa dimension unique et sa dimension duale ( compo du tribunal et de la cour) - Tribunal de l'union - La Cour de justice Le système juridictionnel de l\'UE est, comme le reste du système de l'Union, **un système intégré**. Le système juridictionnel de l'Union fonctionne **sur le modèle fédéral**, qui est considérer comme l'élément le plus fédéral du droit de l'union. La CJUE est doté d'un certains nombres de compétence qui **lui permet d'imposer une forme d'unité** du droit de l\'UE dans son application et son interprétation. Cela étant la CJUE N'EST PAS une Cour suprême, qui est souvent doté d'un pouvoir de cassation, Car la CJUE peut simplement condamner un état. *Est-ce que la CJUE est une juridiction internationale ?* OUI : c'est une juridiction internationale si on considère qu'elle est composé de juge de différente nationalité, du fait de sa création par des traités internationaux. NON car : la CJUE s'exclus de cette catégorie dans le sens où elle est gardienne d'un ordre juridique autonome et particulier. *Comment peut-on donc qualifier la CJUE ?* Depuis le début, la CJUE a été qualifié par la doctrine de ***« Cour constitutionnelle ».*** Cette appellation vient d'abord de la qualification par la cour de « l'ordre juridique constitutionnelle » et dès lors elle a une mission constitutionnelle. Au niveau institutionnel sa mission est d'assurer le bon fonctionnement des institutions de l\'UE et donc elle fait respecter le principe de l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions de l\'UE en faisant : - respecter les valeurs et droits fondamentaux inscrit dans les traités - respecter le principe de la base juridique : les institutions doivent justifier sur quelle base juridique elle adopte des mesures et des normes particulières On peut ajouter à cela que la CJUE fait respecter les droits fondamentaux à l'ensemble des états membres. La Cour sera également **une juridiction administrative** dans la mesure où au-delà de ces compétences constitutionnelles, c'est la Cour qui fait respecter le droit administratif de l'union aux institutions (droit de concurrence de l'union, droit des fonctionnaires de l'union). - Afin de ne pas créer la confusion entre les deux notions, le prof suggère de l'appeler Cour éminente. Critères d'une **Cour éminente** (applicable seulement à la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme) : - Détient à un pouvoir d'interprétation authentique du texte fondateur d'un ordre juridique et du droit dérivé d'un ordre juridique supranational - Compétence de statuer sur les arrêts d'une juridiction qui lui est rattaché ou une formation de jugement qui lui est rattaché. Cour à une compétence de pourvoi contre les arrêts du tribunal de l\'UE. - Compétence de statuer sur un recours en manquement contre un état qui refuse d'exécuter un de ses arrêts. - Procédure de coopération avec les juridictions nationales permet d'assurer sa mission d'uniformisation du droit de l\'UE. - Cour supranationale Il y a un dialogue par le biais du recours préjudiciel entre le Cour et les juridictions nationales **Ce système entretient des rapports avec d'autres juridictions** en dehors du système de l\'UE, notamment avec la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour tient compte de la jurisprudence de la Cour européen des droits de l'Homme dans l'interprétation du droit de l\'UE principalement dans celle des droits fondamentaux et de la Charte des droits fondamentaux. Il est prévu que l\'UE devrait adhérer à la convention européenne des droits de l'homme, dans l'article 6 para 2 de la CEDH et dans l'article 59 de la CEDH. Pour l'instant cette adhésion n'a pas eu lieu néanmoins il existe un accord qui a été arrêté pour l'instant par l\'UE et le Conseil de l'Europe d'adhésion de l\'UE à la Convention. Dans cet accord, il y a des disposit

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