DROIT DE L'UE - COURS PDF

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE **PARTIEL - QCM À POINTS NÉGATIFS** **SÉANCE 1 :** Le droit institutionnel va être notre principal point de travail. Il s'est centré sur les grandes rouages du droit de l'UE. On va utiliser 3 institutions : Conseil Commission, Parlement, Cour de justice. Le droit...

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE **PARTIEL - QCM À POINTS NÉGATIFS** **SÉANCE 1 :** Le droit institutionnel va être notre principal point de travail. Il s'est centré sur les grandes rouages du droit de l'UE. On va utiliser 3 institutions : Conseil Commission, Parlement, Cour de justice. Le droit matériel c'est l'étude des heures de fond, savoir qui agit dans les institutions européenne. Comment on recourt aux règle de justice : c'est ce qu'on appelle le contentieux. **1^ERE^ PARTIE** **LA** **CREATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES** L'unité de l'Europe a fait l'objet de nombreux projets/plans. On peut remonter dans le temps, l'Europe ne commence pas avec la communauté. Érasme a rédigé un plaidoyer, aussi l'abbé de st pierre, rousseau, Kant qui au 18 ont formulé des proposition pour solidarité entre État en Europe. Pourtant, les projets étaient utopistes et la réalité n'était que des conflits, entre État. Lors des périodes de paix, celle-ci était assez brève, les traités de paix ne duraient pas, parce que ces périodes reposaient sur des accord fragiles, ils reposaient sur des rapports de force. C'était des traités bilatéraux entre vaincues et vainqueur. En conséquence, les états ont tiré une leçon : l'union de l'Europe par la force n'est pas une solution, il faut recourir à des voies plus acceptables et sures, c'est-à-dire les traités multilatéraux. Ces outils moraux ont permis une avancée en Europe, elle s'est concrétisée après la seconde guerre mondiale. Cette réalisation d'une Europe solidaire s'est manifestée en 2 temps : **1^er^ temps :** La paix sur le continent s'est réalisée de manière partielle, dans les pays occidentaux. L'Europe est divisée entre l'est et l'ouest selon les accords de Yalta. La paix ne trouve une concrétisation qu'à l'est. Puis a partir de 1947, la guerre Froide s'installe. **2^ème^ temps :** La solidarité s'élargit lors d'une détente entre l'est et l'ouest, cette détente permet la signature de l'Acte Finale d'Helsinki, créée lors d'une CSCE. Cet acte, est signé en 1975, par beaucoup d'États, menant à une solidarité élargie, 33 États européens englobant des pays d'Europe de l'est mais aussi les deux superpuissances, garants de cette paix en Europe, USA/URSS. Cet acte est un symbole d'une solidarité réelle. La deuxième guerre mondiale constitue un tournant dans l'histoire du conflit. Les années 90 : - Éclatement de l'Allemagne - Effondrement de l'URSS et du communisme Tout cela créer un nouveau panorama des relations entre états en Europe. C'est l'Europe de l'ouest qui va prendre la main pour établir cette solidarité en Europe. **CHAPITRE 1 :** **La naissance de l'Europe, l'instauration d'organisations spécifiques** L'Europe ne commence pas avec la communauté avec la CECA. Organisation internationale de coopération. Le terme coopération s'oppose à l'intégration, ce sont simplement des États qui décident de s'allier et travailler ensemble. On est dans le cadre de mécanismes qualifiés d'intergouvernementaux alors que dans le cadre de l'intégration on est dans des mécanisme de supranational, le États vont déléguer leurs compétences a des institutions supposées être au-dessus de l'État. Ces organisations internationales sont apparues à la fin des années 40, elles sont parfois dues à des initiatives américaines. - **Plusieurs organisations ont été créées dans le domaine militaire :** - **L'union européenne occidentale (UEO)** : sur la base du traité de Bruxelles qui date de **1948**, c'est une clause d'engagement militaire automatique en cas d'agression sur l'un de ses membres. Elle a été dissoute en 2011, son rôle a été plus ou moins repris par l'UE. Donc la coopération a bel et bien existé avant la communauté européenne. - **L'OTAN**, il siège a Bruxelles, et a été créé sur la base de Washington, **1949**. Depuis le Brexit, 23 membres de l'union siègent au sein de l'OTAN. 9 pays ne sont pas membres de l'UE, dont le RU et puis d'autres, les USA, le Canada, la Norvège, l'Islande. 3 pays candidats : l'Ukraine, la Bosnie, l'Estonie. Donc 32 membres plus 3 candidats. Cette organisation est extrêmement importante en Europe. ***Par exemple***, l'action de l'OTAN au Kosovo, parce que cette organisation est intervenue en contradiction avec les règles du droit international. Environ 30 000 hommes ont été envoyé dans cette région, cette intervention marque un tournant : les conflits au Kosovo se sont déroulés à l'intérieur d'un État, non pas entre État, il s'est déroulé dans le sud de la Serbie, il opposait notamment des albanais et des serbes. Or le droit international ne permet pas cette intervention, le principe clé du DI est celui de non-ingérence dans les affaires d'un État. L'OTAN considérait qu'il y avait des principes supérieur au principe de non-ingérence : le respect des droits de l'homme, du droit humanitaire. ***Pour que cette intervention soit considérée comme légale*** il aurait fallu passer le Conseil de Sécurité de l'ONU. On ne lui a pas demandé parce qu'on s'attendait à un non, parce qu'au siège du CS il y a la Chine et la Russie qui aurait posé un VETO. Certains États de l'UE refuse de reconnaitre l'indépendance du Kosovo. Si on compare l'UEO et l'OTAJ, l'OTAN a pris le dessus même quand l'UEO fonctionnait. Parce que l\'OTAN regroupe plus d'États et aussi du point de vue de compétence territoriale, des moyens, l'OTAN est supérieure. Sa légitimité supérieure tient à la présence des EUA.  - **Dans le domaine économique :\ ** - **L'OECE, l'Organisation Européenne de Coopération Économique,** née en 1948. Le but était de permettre aux européens de gérer en commun l'aide américaine, attribuée dans le cadre du plan Marshall. Elle devait être gérée de façon commune. Elle est devenue l'OCDE, **[Organisation de coopération et de développement économique :]** le E de Europe a disparu, car elle rassemble bcp plus largement que l'Europe comme des États industriels à économie de marché. Il y a 38 État membres de l'OCDE. L'OCDE siège en France. - **Dans le domaine des droits de l'Homme :** - **[Le Conseil de l'Europe :]** fin des années **1940** on voit apparaître le Conseil de l'Europe en **1949** sur la base du Traité de Londres et cette organisation réuni l'État en regroupant deux conditions :  Attaché à la protection de l'Homme régime démocratique, pluraliste càd en plus des élections libres. Il y a aujourd'hui 46 pays qui sont membres du Conseil de l'Europe.  La Russie a été exclue, la première fois de l'histoire du Conseil.  L'instrument clé du conseil est la CEDH, la convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, instrument adopté en **1950**. Elle s'est ouverte avec le temps aux anciens États socialistes. Pourquoi ?  - Récompenser les États qui s'était ouvert à la démocratie - Stratégie d'influencer et de faire pression sur les États membres **Dans l'Europe de l'est :** La construction européenne s'est construite aussi sous la forme d'un bloc, il était sous la domination de l'URSS. - **Dans le domaine militaire :** - **Le pacte de Varsovie :** coopération militaire conclu en 1955 jusqu'en 1991, les nouveaux gouvernement d'Europe ne soutenait plus la politique du pacte - **Le groupe de Visegrad :** créé en 1991. Le fonctionnement est très peu efficace, il n'existe pas vraiment de position commune. Les membres n'ont pas de positionnement vis-à-vis de la Russie. - **Le Comecon, le CAEN :** les états d'Europe de l'est ont réagi au plan Marshall, dissoute aussi en 1991. - **Dans le domaine des droits de l'Homme : rien** On a donc la volonté d'unifier le continent américain, en réalité elle est majoritairement présente en Europe de l'est, toutes les coopérations efficaces sont implantées en Europe de l'ouest. **CHAPITRE 2 :** **La formation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) , de l'EURATOM et de la Communauté Économique Européenne (CEE)** Ces trois communautés sont apparues au début des années 50, il s'agit d'organisation d'un type nouveau : - Elles sont beaucoup plus restreintes. - Elles sont animées par une vision fédérale, c'est-à-dire que le but est d'obtenir un rapprochement fédéralisé. La vocation va être l'intégration. 1. **La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.** Déclaration de Robert Schuman qui constitue le fondement de la CECA, le 9 mai 1950 (la journée de l'Europe en référence à cette déclaration), derrière lui Jean Monnet, les deux père de l'Europe. L'idée est de créer un marché commun du charbon et de l'acier. L'idée est d'instaurer la paix en créant des intérêts communs entre les États européens. Le charbon était la ressource énergétique majeure à l'époque, l'industrie à l'époque était très basée sur l'acier, pour les armes notamment. Ce marché commun serait géré de manière supra national. On est donc dans un gestion en rupture avec les précédentes. Surtout que pour Jean Monnet et R. Schuman cette organisation n'est pas censé être le résultat final mais une première posée sur le chemin de la création européenne. Le traité signe en **1951** réunissait, l'Italie, la France, le Benelux et l'Allemagne. Depuis **2002** elle n'existe plus. Maintenant le charbon et l'acier sont considérée comme tout autre marchandise, donc entrés dans le champs de compétence de la CEE. Quant au rôle de Jean Monnet et Robert Schuman. Aussi Valérie Giscard d'Estaing a eu un rôle important dans la construction de l'UE, il a créé des sommet européen, il a eu l'initiative du système monétaire européen, aussi sous son mandat, le principe de l'élection du parlement européen au SUD. **LA CED :** Un nouveau pas en avant : mettre en place la communauté européenne de défense : la CED, elle suppose d'imaginer une armée européenne. Suppose d'instaurer une armée européenne, on est dans un contexte de guerre froide, de menace communiste (guerre de Corée, Blocus de Berlin mis en place depuis 1948). Une nouvelle proposition française (encore une fois) sous la forme d'un plan.  **[Le plan Plebel :]** étendre la méthode de la CECA à un nouveau domaine qui est celui de la Défense Nationale, reprise de l'idée d'intégration qui suppose un transfert de certaines prérogative en matière de défense, située au-dessus des États (supranationale). Il fallait renforcer militaire l'Europe face au bloc soviétique. Mais il fallait donc réarmer l'Allemagne pour l'intégrer dans un ensemble d'État européen sous un commandement commun placé sous la supervision de l'OTAN. Traité signé en 1952. Mais l'AN refuse de ratifier ce traité en 1954. C'était une idée française et finalement la France refuse de ratifier, le contexte international a changé, la guerre froide s'est atténuée, la guerre de Corée est finie. Staline est mort. Le bloc de berlin a donc pris fin, tous ces fait nouveaux ont fait pensé que la nécessité d'une armée européenne était moins fort. La deuxième raison et une raison classique en question de défense, lorsqu'il est question de défense l'opinion publique est sensible. ***\ L'échec de ce traité ne suffit pas à éteindre la construction européenne. *** **[Conférence de Messine 1955 :]** idée d'élargir le marché commun, est écrit **le rapport Spike,** qui va aboutir à la création de deux nouvelles communautés. - **CEEA / Euratom** - **CEE** **Les traités sont signés à Rome en 1957 et entrent en vigueur en le 1e janvier 1958 ** Dès **1957**, la **Convention relatives à certaines institutions** communes qui fait fusionner les trois cours de justice (CECA, CEEA, CEE) en une seule cours de justice + les trois assemblée en une seule.  **[La CEE :]** marché commun généralisé, concerne l'économie dans sa globalité, la communauté économique européenne, toute l'économie rentre dans les compétence de la CEE **[La CEEA :]** marché commun sectoriel consacré au marché du secteur de l'énergie atomique Ces pas en avant se heurtent en 1958 des inquiétudes liées au changement politique en France en 1958. **Charles de Gaulle** avait largement exprimé son opinion à l'égard de la méthode communautaire (délégation de compétence à des institutions supérieures), porteuse de menace à l'égard de la souveraineté des États. Néanmoins, Charles de Gaulle accepte la mise en œuvre de ces nouveaux traités. (Traités signés sous la IVè Rep).  [Raison n°1 :] **Ces traités constituent des opportunités pour la France ** ex. tout un chapitre sur la PAC, question d'apporter des subventions à l'agriculture, or la France à cette époque est très agricole.  [Raison n°2 :] **L'Europe est un moyen de mieux faire entendre la voix de la France dans le monde** La France est un pays leader pour CdG, il veut permettre à la France de devenir le leader en Europe et devenir un acteur de premier plan dans le cadre des RI. **ATTENTION :** il reste hostile à la méthode d'institutions supranationale - aurait préféré confédéra° Mais, CdG se heurte à un problème de méthode qui concerne les **relations Europe ⇔ EUA,** expliquant ainsi le **véto** imposé par la France à la premièr**e candidature britannique**. Il fallait l'unanimité des votes, donc refus vaut véto. Il estimait que le RU était lié de manière privilégiée par les EUA et refusait le risque de laisser entrer dans les institutions européennes un État ainsi lié. - **Première crise à propos du financement de la PAC :** La commission européenne va formuler des propositions, qui entraine la décision de la France de pratique la politique de la chaise vide. Attention l'abstention de vaut pas un VETO mais elle va créer un fossé entre les pays de l'union européenne. - **1^ère^ proposition :** instaurer le vote à la majorité qualifié ay sin du conseil, on utilisait alors le vote l'unanimité. Si les communauté adoptent un vote a la majorité qualifié, la France ne pourra se - **2^e^ proposition :** La volonté d'accroitre les compétences du parlement européen. Contenu des critiques qui sont portée régulièrement à l'encontre des institutions européennes, les traités vont développer les prérogatives du parlement européen, parce que c'est l'institution la plus démocratique. Cela pose problème au général, les pouvoirs du conseil vont devoir être diminué, et le conseil représentait les intérêts des états. On a donc une crise politique de la chaise vide, la solution de cette crise, apparait en 1966 avec la signature d'un acte que l'on appelle le Compromis de Luxembourg. Dans les fais ce n'est pas un compromis, la France est victorieuse, elle avait formulé ses mécontentement dans le "décalogue de bonne conduite" où elle explique que la communauté européenne doit rechercher l'unanimité dans un délai raisonnable.  Le parlement européen a vu ses prérogatives se développer, c'est une constante de la politique européenne. *Gros résumé de la procédure : Proposition de la communauté européenne le parlement rend un avis le conseil adopte.* *Le parlement donne un avis, parfois l'avis est obligatoire, mais à l'époque un avis reste un avis.* À partir du moment où ce compromis a été signé on a pu avancer à nouveau dans la construction européenne, cela a abouti au **traité de fusion des exécutifs, signé en 1965, il permet de faire fusionner les trois commissions en une seule. Les trois conseil vont fusionner en un seul, ce traité est donc le corolaire de la convention relative a certaine institutions communes, on a donc une simplification du système institutionnel.** - **Deuxième crise qui frappe cette construction européenne, à partir de 1966, le retrait de la France du commandement intégré de l'OTAN **: Une décision symbolique, il veut une réforme de l'OTAN qui donne aux communautés européennes plus d'indépendance. De Gaulle est attaché à la souveraineté nationale, cette deuxième crise va élargir le fossé qui sépare la France des autres européens. L'avenir de la construction européenne parait alors compromis, le deuxième pays européen le plus puisant s'oppose aux autres. - **Troisième crise :** **Le Second VETO de la France à la candidature britannique, 1967.** La solution est issue du changement politique créé par la démission du Général **De Gaulle** qui permet de trouver une solution à cette crise, en 1969. **Le président Pompidou** pratique une politique d'ouverture en matière communautaire, elle permet de relancer la construction européenne. - Quand des États veulent adhérer, on parle de traité d'adhésion, signature en 1972, avec la Norvège qui n'a pas ratifié finalement. - - - - - - - Le statut d'État candidat, est un statut juridique, jusqu'à aujourd'hui il n'y a aucun état candidat qui n'ait finit par ne pas adhérer. - 2000 : les négociations s'ouvrent avec la Slovaquie, Lettonie, Roumanie Bulgarie et malte - Le traité de Nice 2001, or au moment du traité de Nice. - Traité établissant une constitution pour l'Europe, il est adopté en 2004. La France vote non à la ratification du traité. - Toujours en 2004, 10 nouveaux États membres, (sauf Roumanie et Bulgarie) Pologne, Slovaquie, Hongrie, Lettonie, Slovénie, Chypre, Malte, République. - La macédoine et la Croatie sont candidates en **2005**. - **2007**, Bulgarie et Roumanie adhère à l'UE, on est donc à 27. - Le traité de Lisbonne est signé en **2007**, son entrée en vigueur après ratification. - **2010**, le Monténégro, se porte candidat. - Adhésion de la Croatie en **2013**. - Candidature de l'Albanie, en 2014. 2016 : Referendum en UK, Article 50 prévoit le retrait d'un État de l'Union Européenne. Sortie effective en février 2020. Aujourd'hui l''UE a 27 États membres et de nombreux États candidats. C'est une organisation internationale puissante sur la scène internationale. Et cela tient à son poids démographique, grâce au fonctionnement de ses institutions qui est efficace. En Effet, l'UE ne repose pas sur du droit mou.  Dernière raison,  il n'y a aujourd'hui aucun domaine dans lequel l'UE n'a pas son mot à dire**.** **Il y a trois domaines de compétences** : - Des compétences exclusives, seules les institutions peuvent agir, les États ne peuvent plus agir - Les compétences partagées : deux niveau de compétence, État et institutions européenne, le niveau le plus proche du citoyen doit agir en premier : l'État. S'il a mal fait, le niveau supérieur doit agir. C'est le principe de subsidiarité. **Il existe deux catégories de rouage :** - Structure de base : regroupe-les instituions indispensable au bon fonctionnement de l'UE, conseil de 'l'UE, commission parlement - Les organes complémentaires, un rouage moins important pas considéré comme essentiel au fonctionnement de l'UE, viennent compléter les institutions... 60 000 fonctionnaires pour 460 millions d'européens. 6 millions de fonctionnaire pour 68 millions de français. **DEUXIÈME PARTIE** **LES INSTITUTIONS DE L'UE** **L'aménagement organique : la structure de base** **1^er^ nouveauté : les taches essentielles sont assurées par des institutions** - Assembler - Conseil - Commission - Cour de justice **2^e^ nouveauté : ces institutions représentent une catégorie d'intérêt, le conseil représente les intérêts des États membres**. La commission européenne représente l'intérêt général de l'UE. le parlement européen, élu au SUD, représentent les intérêts des citoyens de l'UE, la Cour de Justice représente les intérêts du droit de l'union. Le but de cette construction est d'arrivée à une solidarité très poussée, par l'enchevêtrement de ces catégories d'intérêt on va arriver a une coopération poussée à l'extrême. La cour des compte représentent les intérêt comptable et budgétaire LE traité de Lisbonne a consacré la BCE représentant les intérêts monétaire et le conseil européen représentant les intérêts des États. **3^e^ nouveauté :** La répartition des pouvoirs, le pouvoir législatif est partagé entre le parlement européen et le conseil de l'union européenne. Le pouvoir exécutif, appartient est réparti entre la commission et le conseil de l'UE. Donc le conseil peut cumuler le législatif et l'exécutif, peut paraitre étrange. **CHAPITRE 1 :** **Le conseil de l'UE** **SECTION 1. Structure, organisation fonctionnement du Conseil :** a. [La composition du conseil : ] Le conseil est un collège de représentants des États. Sachant qu'au départ il était prévu que chaque État y déléguait un de ses membres, des ministres, d'où l'appellation conseil des ministres. Le traité de Maastricht a élargi l'éventail des personnes susceptibles de siéger, le conseil est formé par un représentant de chaque État habilité à engager le gouvernement de cet État. Cela donne plus de possibilité aux États. Par exemple : en France, un préfet de région, de département, un ambassadeur. Cette nouvelle rédaction a été introduite sous la pression essentiellement de l'Allemane car elle comprend des Landers, ils voulaient avoir la possibilité de siéger, la Belgique aussi. 1. **Attribution du Conseil :** Le Conseil de l'UE : modes de votes : \-       Majorité qualifiée et les coefs : plus de la moitié des voix :   Pourquoi certains Etats ont un coef de pondération : pour éviter d'écraser les Etats moins puissants sans non plus leur donner un poids qui ne correspond pas à leur place : Ces coef prennent fin en 2014 (traités de Lisbonne) : ajd chaque Etats vaut exactement les mêmes nombres de voix. La majorité qualifiée elle demeure : \-       55% des Etats de l'Union vote pour (cela suppose de réunir 15 pays) Mais ce n'est pas tous le vote des Etats ne suffit pas : \-       On ajoute un critère démographique, c'est 55% doivent rpz 65% de la pop de l'UE.   Cette double condition s'applique dans la grande majorité des cas mais il existe des système ou cela est encore plus contraignant : Le retrait d'un Etat de l'UE : le Conseil doit voter à la majorité renforcée ce qui suppose de réunir 72 % des Etats rpz 65% de la pop de l'UE ** ** Le vote des états ne suffit pas pour rendre cet espace démocratique, il faut que les états qui votent en faveur du texte soit suffisamment représentatif. Ce qui suppose de réunir 72% des états représentant 65% de la population de l'union. **On a ce double critère pour la majorité qualifié** **SECTION 2. les attributions du conseil de l'UE** Lees attributions sont dispersés au fil des art rendant une représentation synthétique assez complexe. Le rôle du conseil de l'union a augmenté au fil des révisions des traités. Son rôle au départ était un rôle assez faible car : - Au départ c'était l'unanimité qui était la règle en matière de vote : il était plus difficile d'adopter des textes. L'institution avait un rôle accessoire. Aujourd'hui il a un rôle dominant. Il faut se détacher du fonctionnement du conseil des ministres de la France avec un rôle majoritairement exécutif. Le conseil va cumuler deux pouvoirs. C'est un système hybride - Le pouvoir législatif / normatif : Le conseil adopte des textes : il peut adopter des directives, des règlements européens et décisions. Une directive s'adresse toujours à des Etats. Elles sont transposées en droit national au sein des Etats dans le cadre d'un décret, d'un arrêté, d'une loi. Les règlements européens ont une portée générale. Ils concernent tous les états les personnes privées physique et morale établies sur le territoire des états membres de l'union Les décisions du conseil dépend des destinataires. Ils dépendent du contexte, des Etats et dans ce cas - Le pouvoir exécutif Jusqu'au traité de Lisbonne, Le conseil peut se réserver d'exercer des compétences d'exécution directement. Il a 2 possibilités. Lorsque le conseil n'exerce pas sa compétence d'exécutif, il le délègue à la commission européenne SAUF QUE le conseil déléguait mais voulait aussi contrôler alors il déléguait en créant des comités qui contrôlaient les actes de la commission européenne. Il y a environ 300 comités véritable phénomène : phénomène de la comitologie. Le traité de Lisbonne a entraîné le fait que les actes adoptés par la délégation du pouvoir exécutif ne peut s'opérer sans l'approbation du parlement européen. Le Conseil cumule les pouvoirs et la possibilité de ne pas les exercer et de les déléguer. Le parlement européen intervient alors. En matière de concurrence, de politique étrangère et de sécurité, le conseil a obligation d'agir. Il a une 3^ème^ mission mission de coordination du conseil, des politiques des Etats membres Elle se concrétise par l'adoption de recommandation. Une recommandation se contente d'essayer de rapprocher les points de vue nationaux, de coordonner, d'organiser les pts de vues nationaux. **Chapitre 2 -- La commission européenne** La Commission européenne représente l'intérêt général de l'UE. C'est une institution sans précédent dans l'histoire de l'organisations des RI. C'est une institution indépendante des Etat avec des pouvoirs importants. Avant, les organes qui n'étaient pas dépendants des états n'avaient pas bcp de pouvoir. Certains disent que c'est un organe révolutionnaire. **SECTION 1. La structure, l'organisation et le fonctionnement de la commission européenne** **I. LA STRUCTURE** Elle est prévue par les traités qui prévoient que les commissaires sont choisis pour une durée de 5 ans renouvelables. Les commissaires sont choisis parmi les nationaux des Etats membres, le but étant de refléter l'éventail géographique, démographique de l'UE. Ils sont choisis en fonction de leur compétences générales, et doivent présenter des garanties d'indépendance car la commission agit dans l'IG. Selon les traités les sièges des commissaires font l'objet d'une répartition entre les Etats : - Pendant très longtemps les grands Etats (ALL, FR, RU, ESP, IT) disposaient de deux commissaires et les petits n'en avaient pas. Chaque gouvernement faisait librement son choix pour les sièges à pourvoir pour ces nationaux. Chaque Etat proposait ses commissaires et intervenait un vote de confiance par les Etats. Chaque Etat acceptait ou refusait la liste droit de véto. Ce nombre de commissaires a été jugé excessif l'idée étant de diminuer le nombre de membres de la commission européenne. Suppression du 2^ème^ commissaire, opposition des états + de la commission. Le traité de Nice a prévu de modifier ce nombre et d'inscrire ce changement dans les traités depuis fin 2004. Depuis 2020, 27 commissaires au total. Les commissaires sont supposés représenter cet intérêt commun mais étaient nommés par les états donc difficile de considérer que ces états Dans les années 90 le traité de Maastricht a fait évolué la procédure : problème d'indépendance, on fait intervenir le parlement européen élu au SUD. Le parlement va démettre l'ensemble de Les commissaires à l'époque étaient soupçonner de mal gérer La pratique permet de constater une rotation des présidences. ***A)   La Composition***   Les traités prévoient que les commissaires soient choisis pour une durée de 5ans et qu'il fasse partie d'un Etats membres = refléter l'éventail démographique et géographique de l'UE et ils doivent présenter des garanties d'indépendances. Les sièges des commissaires fait l'objet d'une répartition dont les règles ont évolué : pendante très longtemps les grands Etats disposaient de deux commissaires. Chacun fait librement les choix pour ces sièges     Il y avait un vote de confiance sur la liste complète des commissaires proposé par les Etats = donc les Etats ont un droit de véto. Le nombre des commissaires a était jugé excessif et donc on voulait diminuer le nombre de membres : car c'est un frein pour les discussions et cela entraine des blocages : 5 grands pays : alors on décide de supprimer leur deuxième commissaire : idée qui ne plait pas à tout le monde car les commissaires sont censés être indépendants vis-à-vis de leur pays alors ça n'aurait aucune importance d'en avoir plusieurs. ð La commission est contre : le Traité de Nice de 2003 : prévoit la modif de ce nombre et d'inscrire ce changement dans les traités : Depuis fin 2004, tous les E ont un commissaire et depuis 2020 : 27 commissaires au total.   Le commissaire français est Stéphane Séjourné.   Le traité de Lisbonne avait prévu de diminuer encore ce nombre à compter de 2014 : abaisser le nombre au 2/3 des États membres : 18 commissaires. Mais, il prévoit une exception si le conseil européen en décide autrement à l'unanimité. On attend qu'il y soit 30 commissaires pour envisager un nouvel abaissement.   **[1. La désignation]**   \-       Avant chaque Etats désigné chaque commissaire après un vote + véto : le pb c'est que chaque Etat peut empêcher un commissaire mais tout le monde veut que son commissaire passe alors on accepte tous ceux des autres pays : ces commissaires sont nommés par des Etats mais il est difficile de penser que les Chefs de l'Etat nomme des gens d'une couleur politique oppose donc pb d'indépendance \-       Dans les 90s le traité de Maastricht fait évoluer la procédure : On fait intervenir le parlement européen : Ajd process :   Ce sont les chef d'Etats et de gouvernement réunît au sein du Conseil Européen qui propose un candidat pour présider la Commission européenne. Le Parlement européen intervient dans un deuxième temps et approuve ou non la proposition   Maintenant il faut désigner les membres de cette commission : le conseil avec le Prés va designer la liste alors les eurodéputés du Parlement vont participer à l'audition des commissaires (sauf le prés) alors les chefs d'Etats et de gouv vont avoir à valider a composition dans son intégralité.   Certains disent que ce n'est pas bien : le parlement contrôle réellement la composition de la commission et de sa mise en œuvre : il a y une commission qui a posé beaucoup de pb : \-       La Commission José Manuel Barroso : Le candidat Italien Buttiglione pressenti pour occuper le portefeuille de la justice de la liberté et de la sécurité mais il a tenu des propos aberrant sur l'homosexualité et la place de la femme alors pas accepté par les eurodéputés   La commissaire néerlandaise : pressenti pour le portefeuille de la : déjà une bonne place : conseil de surveillance grande e multinationale : mais donc pas vraiment indépendant donc euro député pas trop kiffé Commissaire lettone : soupçonné du finançait illicite de sa formation de l'Union des verts José Manuel Barroso a bien compris que ça ne passera pas alors en a proposé une autre qui a elle était acceptée   Une fois nommé ces commissaires ont le statut de l'indépendance qui suppose de réunir deux volets distincts : \-       Ne sollicite ni accepter aucunes instructions de la part d'aucuns gouv   **[2. La cessation de mandat :]**   Les hypothèses classiques de fin de mandats sont : \-       La démission volontaire : en 99 on assite à la démission de tous les membres soupçonnés de mal gérer la commission \-       La démission d'office : sur décision de la cour de Justice à la demande soit du Conseil soit de la commission : lorsque qu'un commissaire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. \-       Cessation collective de fonction : tous les membres de la commission et résulte de l'adoption par le parlement européen d'une motion de censure : jamais eu lieu. En revanche la menace de son utilisation à bien existée : on reprend 99 : une commissaire française.  Les commissaires ont eu connaissance de la menace de censure et ont donc pris des reformes pour corriger les irrégularités = retire la motion. Mais dans les faits les commissaires n'ont rien fait alors 2eme menace : alors ils démissionnent car ils ont bien compris que promette des trucs : il démissionne et ne se font pas virer : dans un cas on est sanctionné dans l'autre non (mieux pour la carrière) \-       A l'initiative de la commission : Il peut demander la démission d'une commission à condition que le collège des commissaires l'approuve   Pour remplacer les commissaires on fait la mm procédures qu'avant, mais leur durée de mandat est raccourci mm date que les autres (mm si c'est une démission collective) **[3. La présidence]**   Théorie : rôle = que les Prs du Conseil : Protocolaire et administratif : \-       Fixe l'ordre du jour \-       Préparer les réunions \-       Convoquer les commissaires   Pratique : cela dépasse largement la théorie : \-       Jacques Delors : influence sur la scène européenne bien plus forte bien au-delà de la théorie des pvrs de ce prés \-       Cette pratique permet d'observer une rotation de la présidence : sauf Jacques Delors qui reste en fonction 2 mandats    Von der Leyne : première femme présidente   **II. L'ORGANISATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE** ***A) un rouage administratif, secrétariat général et les services de la commission*** Le secrétariat de la commission est chargé de trois attributions clés : - En matière logistique : le secrétariat va assister le président dans sa tâche qui consiste en la préparation des réunions de la commission. - Il va aider à la gestion des fonds qui sont mis à la disposition de la commission - Il va coordonner les services, responsables de ≠ domaines d'action ces services sont répartis en directions générales. La commission comporte une 40aine de DG. Les dg sont les sommets de la hiérarchie administrative. Y a le plus de fonctionnaires européens. Mais la répartition est inégale cela dépends des domaines d'actions. Ces DG rpz 25 000 emplois permanents + 10 000 contractuels ou sinon on prend tous les fonctionnaires au sien de l'UE : 55 000 emplois (c'est pareil qu'à Paris) en Corse il y en a 30 000 = donc critique sur le fait qu'il y en a trop marche pas ***B) Les comités consultatifs***   Aident à la prise de décision. Il est amène à être consulté et à rendre à un avis Mais distinction entre deux catégories : \-       Prévus par les traités \-       Pas prévus par les traités alors créé par une décision de la commission : car la commission considère que les traités ne suffisent pas pour répondre à ses besoins     Ils ont un point commun : \-       Ils sont composés d'experts qui aident la commission dans son fonctionnement En matière de transport : experts qui sont consultés par la commission à chaque fois qu'elle le juge utile   Ils sont très nombreux : environ 300 : Comité récent : sur l'égalité des chances H/F crée y a 10 ans par la commission : avis pour qu'on puisse accepter un nouveau comité. ***C) Les fonds structurels*** Ils sont toujours prévus par les traités. Les fonds les + connus : - Le fond social européen - FSE : il consiste à promouvoir par des interventions financières l'emploi - Le FEADEL - fond européen agricole pour le développement rural son rôle est de gérer les dépenses de la politique agricole commune et maintenir des prix minimum au profit des agriculteurs, injecter des fonds dans le système européen. - Le FEDER - fond européen de développement régional créé dans le cadre de la politique européenne régionale. Le but du FEDER est de tenter de réduire les déséquilibres régionaux qui existent au sein de l'UE. - zones rurales - zone avec handicap naturel (montagnes, forêt) - zones insulaires - zones industrielles en déclin - Le FEANP - fond européen pour les affaires maritimes et la pêche : - Le fond de cohésion économique, sociale et territoriale : son but est d'essayer de renforcer la cohésion au sein de l'UE en aidant les Etats pauvres avec un RNB est inférieur à 90% de la moyenne européenne. Ce fond sert souvent à développer les réseaux de transport, à aider à promouvoir les politiques environnementales (ex : Bulgarie, chypre, Grèce, Lettonie, Lituanie, malte, Pologne...) Ces enveloppes financières représentent + de 615 Milliards d'euro attribué par l'UE de manière pluriannuel. C'est une enveloppe globale qui peut être attribué à tous les Etats. Les fonds sont répartis entre les Etats, pourtant en pratique on s'aperçoit que moins de la moitié des crédits sont utilisés par les Etats. Entre 2021 et 2027 : la France dispose de 90 milliards d'euro mais elle n'en utilisera à peine la moitié car la procédure est très complexe pour comprendre comment l'utiliser. **III. LA FONCTION DE LA COMMISSION EUROPEENNE** ***A) Le principe de collégialité des délibérations et ses aménagements*** Le principe de collégialité signifie que les délibérations sont acquises à la majorité de ses membres. La collégialité (art. 250) Ça souligne l'importance de l'ensemble des commissaires. La collégialité est une preuve de fonctionnement démocratique mais elle présente des inconvénients. Un système collégial peut aboutir à des ralentissements, des freins , une paralysie dans la prise de décision. Ex : une instance qui comporterait 100 membres le fonctionnement les négociations seraient forcément + complexes et risqueraient de ne pas aboutir si 100 personne négocient. Ça a un fonctionnement qui risque de conduire à une paralysie de la prise de décision. **Les aménagements** au principe ont été mis en place, certains élus par les traités, d'autres prévu par le règlement intérieur de la commission puis d'autre apportés par la jurisprudence : **1) En vertu des traités :** Les commissaires se voient confier la responsabilité de portefeuille. (art. 248) Un portefeuille est une sorte de ministère au sein de l'UE : un commissaire chargé de l'agriculture... Ils sont spécialisés dans des domaines très spécifiques. Les traités prévoit ue seul certains commissaires soient chargés de certains domaines. Pour ne pas contredire le principe de collégialité. Le commissaire chargé des transports s'en occupe puis apporte les dossiers au sein de la Commission puis ils vont voter à la majorité. C'est le président de la C qui va répartir le portefeuille entre les commissaires dont les pressions exercés. Il y a des liens à établir entre le PdC et le PdPE du parlement européen : car le PdC depuis le traité de Lisbonne doit être de la même couleur politique que la couleur majoritaire au parlement. **2) En vertu du règlement intérieur :** Il prévoit la possibilité de recourir au système de la procédure écrite. Par définition, si c'est écrit on ne se déplace pas. Un texte écrit va être communiqué aux différents commissaires et ce texte va être considéré comme adopté par la commission, si à l'issu d'un délai fixé, il n'y a aucune opposition Le texte rédigé est envoyé au commissaire qui ne se déplace pas pour siéger il sera adopté. Le consensus permet l'adoption d'un acte. Si on s'aperçoit que le texte suscite un débat on revient à la procédure normale avec un vote formel. **3) En vertu de la jurisprudence -- système de l'habilitation** : Il est utilisé pour les mesures courantes dites techniques qui correspondent à des mesures de gestion, d'admin quasi-quotidiennes. Cette procédure est consacrée par l'arrêt DASF (1994). Les mesures de gestion sont très nombreuses difficiles de faire adopter par l'ensemble des commissaires. Elle va autoriser certains de ses membres à adopter ces mesures quotidiennes en son nom. On n'a pas un collège de commissaire adoptant ces mesures. Elle transfère ce pouvoir d'adopter à certains de ses membres. La limite de cette procédure : on applique le principe d'interprétation stricte La cour exclue ces habilitations quand il s'agit de recourir à des mesures qui entraine des décisions de principe. Une décision de principe ≠ décision courante Le système de la délégation de compétences : résulte de l'arrêt Meroni (1958, CIJ) (charbon/acier). Elle permet à la C de déléguer de transférer ses compétences à une instance/rouage externe à la C. On en déduit à ce que dans l'habilitation, la C au lieu de se réunir au principe de la collégialité va transférer ces pouvoirs à l'un de ses commissaires. Mais ici elle délègue à un rouage extérieur. Il s'agit d'une dérogation strictement établie. La CIJ indique que les délégations doivent être limités au pouvoir de préparer un acte ou de mettre en application un acte. La délégation ne peut jamais être utilisé pour l'adoption d'un acte. Exemple : il existe le comité européen de normalisation, le marqueur CEN indique que le produit a été créer conformément aux normes européennes. Le CEN est chargé d'élaborer des normes techniques européenne pour que les marchandises puissent circuler librement. La C peut déléguer alors à la CEN. ***B) Réunions et modalités de vote*** Le rôle du président dans ces réunions est semblable à celui du président lors des commissions, son rôle est symbolique. Le conseil de l'UE était convoqué tous les mois, la C se réunit à Bruxelles à peu près toutes les semaines. Le président fixe officiellement l'ordre du jour. La commission commence par se prononcer si elle retient la question pour l'ordre du jour puis il va y avoir un vote pour le contenu même. Elle statue Le conseil : 3 majorités de votes possibles (la majorité simple, l'unanimité, Lorsque chaque commissaire vote , il est assisté dans son vote par un cabinet qui peut éclairer le commissaire pour le conseiller. Le rôle des groupes de travail est d'examiner de façon préalable les points qui sont remis à l'ordre du jour comme le COREPER. **SECTION 2. Les attributions de la Commission** **I. LA COMMISSION GARDIENNE DES TRAITE ET DES ACTES JURIDIQUES DE L'UE** Signifie que la c doit sauvegarder l'acquis juridique de l'union ; ce sont les textes en vigueur acquis. Comment sauvegarder : en veillant à protéger et être gardien de ce qui existe, les traités et els actes juridiques déjà adoptés contre toute attaque de la part des Etats, ou de la part d'une autre institution de l'union. Cette tâche explique plusieurs pouvoirs attribués à la commission : - **Pouvoir de prévention (moyens avec le moins de pouvoir) :** La C possède des pouvoirs de prévention. La C va pouvoir attirer l'attention des Etats et des institutions européennes sur les risques d'infraction au droit de l'union. Ex : si la Fr projette d'adopter un texte portant atteinte à un article du TFUE ou avec un acte juridique de l'union. La C va alors prévenir la Fr. Dans ce cadre, les traités donne à la C le pouvoir d'adopter des avis et des recommandations (pas de force juridique). Un avis c'est une prise de position. Une recommandation c'est un avis + une ligne de conduire à suivre. - **Pouvoir de poursuivre les auteurs d'infractions au droit de l'union :** Que cette infraction soit commise par des Etats ou d'autres institutions de l'union. Elle pourra le poursuivre devant la CIJ. Mais il existe des voies de recours contre un Etat : - *Recours en manquement :* le but est que la CIJ constate le manquement d'un Etat au regard du droit de l'UE. - *Recours en manquement sur manquement :* l'Etat peut se voir infliger des pénalités financières. Les actions contre les institutions de l'UE : - Recours en carence : même principe que le recours en manquement - Recours en annulation : voie contentieuse contre une institution dans un autre cas de figure. Si on veut faire annuler, ça veut dire que l'acte a été adopté à tort. Inaction fautive : il est poursuivi par la CIJ. La commission contrôle la mise en œuvre des clauses de sauvegarde : dérogation/exception pour sauvegarder un intérêt fondamental. clause dérogatoire. La commission contrôle la mise en œuvre des dérogations aux principes visés dans les traités et dans les actes juridiques de l'union. La C est gardienne des traités avec des pouvoirs de prévention, de poursuite, de veiller à ce que les principes et règles soient sauvegardé et les dérogations appliquées le -- souvent. **II. LA COMMISSION, ORGANE D'INITIATIVES** Elle doit faire des dérogations pour développer la construction européenne. Le Conseil (pv législatif) ne décide que sur propositions de la commission. Cette proposition est importante car la C par cette proposition à la responsabilité du moment où un acte juridique peut intervenir. Le Conseil ne peut adopter un acte modifiant la proposition de la C qu'en statuant à l'unanimité - La commission est le **moteur de l'Union Européenne** car les Traités lui donnent le pouvoir de faire des **propositions** pour développer le droit de l'Union et la construction Européenne. - **[Le principe] : le Conseil ne décide que sur proposition de la commission.** Il est prévu dans les Traités que le Conseil ne peut adopter un acte modifiant la disposition de la commission qu'en statuant à l'unanimité (=/ majorité qualifiée). - La commission dispose de la **direction générale de la conception d'un acte juridique** + du **moment de cet acte juridique.** Apport du **Traité de Lisbonne : création de l'ICE** (initiative citoyenne européenne) -\> Objectif est tjr le même, présenter L'Union comme plus démocratique. - **1M de citoyens peuvent demander à la commission Européenne de déposer un projet**, repris ensuite par la commission. L'initiative citoyenne est une initiative politique (=/ initiative juridique qui commence avec une proposition de la commission). - **Modalités de l'ICE (prévues par des Règlements en 2010 et 2020) -\> Premiers ICE en 2012** [**Conditions de l'ICE** : ] - Les 1M de citoyens doivent venir d'au moins ¼ des Etats membres (min 7 Etats représentés) - Nombres minimums de ressortissants de l'Etat doit avoir signer pour être pris en compte en tant qu'Etat ayant signés (nombre députés européen x 750) - Signatures doivent être recueillis dans un temps réduit : 12 mois - Ces **ICE sont assez difficiles à mettre en place et deviennent rarement contraignant.** [Exemple] : 2017, ICE « Stop Glyphosate », récolte +1M de signature, répondant à ttes les conditions. La commission a repris la proposition mais le Conseil a refusé d'adopter la mesure. A. ***La commission, organe d'exécution des traités et des actes de l'Union*** **La commission est la mieux à même pour faire exécuter les traités et les Actes** **Pourquoi ? Institution jouissant du + gros rouage administratif** ***Les deux taches d'exécutions de la commission européenne*** - Des mesures d'exécutions à **portée générale** -\> **Règlement Européen** - Des mesures d'exécutions à **portée individuelle** -\> **Les directives / Les décisions** ***Le pouvoir d'exécution de la commission a évolué*** - **Avant (Jusqu'à l'acte Unique**) : pouvoir exécutif uniquement entre les mains du Conseil - ** (Acte Unique**) : le Conseil de l'UE peut déléguer à la commission son pouvoir exécutif MAIS des Comités d'experts crée par le Conseil surveille la commission dans son pouvoir exécutif. Le Conseil peut retirer sa délégation si les rapports des comités sont négatifs. [NB] : Il y a tellement de Comités que l'on parle **de « Comitologie »** - [2009 ]: (Traité de Lisbonne). Le **Conseil ne peut déléguer le pouvoir exécutif à la commission que sous acceptation du Parlement Européen.** **CONCLUSION** - Le rôle de la commission a tjr été un thème de controverse Pour certains... La commission est une institution liée au Etat, en ce sens politique [Preuves] : Les membres de la commission sont proposés par les Etats La commission est un organe indépendant [Preuves] : La commission défendant l'intérêt général de l'Union, les commissaires ont un statut d'indépendant et peuvent être sanctionner en cas de violation de l'indépendance. La commission est un organe technique [Preuves] : chargée de faire des propositions, d'être la gardienne des traités et des actes de l'Union, de jouer un pouvoir d'exécution **CHAPITRE 3 - Le Parlement Européen** [NB] : s'appelait avant « Assemblée des Communauté Européennes » Parlement Européen représente environ 450 millions de citoyens européens Parlement a un Président/ Présidente pour une durée de 2ans et demi ([Actu] : Mme METSOLA) L'élection du Président du Parlement Européen peut se faire en 4 tours : - 1^er^ tour : nécessité de +de 50% des suffrages (presque impossible) - 2^ème^ tour (début des alliances) nécessité de +de 50% des suffrages - 3^ème^ tour (alliances des petits groupes politiques en négociant qch = + de 50% des suffrages - 4^ème^ tour (on ne garde que les deux candidats) = + de voix gagne (en cas d'égalité = doyen) [ ] **SECTION 1. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Parlement Européen** I. **LA COMPOSITION ET LE RECRUTEMENT DES MEMBRES** Dès la création de l'Union, il est prévu que l'Assemblée soit **formée des délégués de Parlement nationaux ou d'élus au suffrage universel direct.** En **, un acte impose le suffrage universel direct** « Acte portant élections des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct » **** : Les premières élections en 1979 (Veil, première présidente du Parlement EU en 1979) A. ***Le principe de l'élection*** **Suffrage universel à 1 tour -\> Élection dans tous les Etats à la même période** (sur 4 jours) **Pourquoi ?** Pour éviter que les résultats dans 1 pays puis influencer les résultats dans un autre pays - Droit pour un citoyen européen de voter et être éligible sur un territoire dont il n'est pas le ressortissant. - [Nombre] : **720 députés** (Allemagne comporte le plus de siège, 96 / France deuxième rang avec 81 eurodéputés, les petits pays (Chypre, Malte, Luxembourg ont 6 eurodéputés) Difficulté initiale d'adopter une procédure électorale uniforme [ ] - Chaque Etat libre d'utiliser son propre mode de scrutin (proportionnelle ou majoritaire) La France rompt avec sa tradition de scrutin majoritaire en choisissant le scrutin proportionnel. Tous les Etats ont suivies. Chaque Etat libre d'utiliser des circonscriptions nationales ou régionale : La France a fait le choix la circonscription nationale unique (en 2018) remplaçant les circonscriptions régionales. [NB] : Des différences demeurent entre les Etats : âge minimum de vote, parité homme/femme B. ***Le statut des membres du Parlement*** Acte de 1976 « Acte portant élections des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct » pose le statut des membres du Parlement. **L'acte de 1976 pose pb / complexité....** - Il renvoie aux traités : incomplet sur certains points - Il renvoie à des mesures futures qui n'ont jamais été adopté - Il renvoi aux législations nationales **[Le statut des Parlementaires : vers une harmonisation ]** - **Durée du mandat (5ans)** - **Interdiction du cumul des mandats** (nationaux et européen) - **Des Incompatibilités sont posées** **Pourquoi ?** Éviter les conflits d'intérêts... **[Quelles incompatibilités ? ]** - Être membre du gouvernement d'1 Etat ([Ex] : démission de Brice Hortefeux, Vincent Peillon) - Être membre d'une autre institution européenne (chaque institution représente des intérêt spé) [NB] : Certains mandats possible (Conseil régional, départemental, municipal)... - **La question des privilèges** : **l'élu EU est pdt tt la durée de son mandat irresponsable/ dispose de l'immunité (mis à l'abris de tt poursuite judiciaire/ de détention)** Immunité peut être lever par le Parlement à la majorité simple **(**JM LE PEN) - **Question du salaire/ des indemnités (**harmonisé en 2005) : tt les eurodéputés touchent la même chose (environ 8000 euros net + remboursement de transports + enveloppe de 5000 euros par an + indemnités journalières s'ils siègent (400/jour), enveloppe 20 000 euros/ mois pour assistant parlementaire. II. **LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN** ***A) Les organes du Parlement les rouages institutionnels*** **[Le Président]** - **Préside les séances plénières** - Le **Président représente le Parlement** auprès des autres institutions de l'UE et des autres organisations internationales (fonction politique du Président du PE) - Fonction de **médiateur entre les groupes politiques du Parlement** - Fonction symbolique **: Il symbolise la démocratie** au sein des institutions européennes **[Le Bureau du Président]** - Président + Vice-président (15aine) - \+ Questeurs (chargés de répondre à des questions précises -\> experts) - **FONCTION** **:** doivent fixer les principales règlent de fonctionnement du PE sur le plan administratif, des finances, des RH **La conférence des Présidents** - Président du Parlement + Président de groupes politiques - Conférence compétente pour ce qui concerne l'organisation du travail du PE (orga séances) **Les commissions parlementaires** ***Il existe deux types de commissions* :** - **Les commissions permanentes** (existe une 20 aine regroupant entre 20 et 80 députés) [Fonctions] : - Prépare le travail du PE en séance plénière en établissant des rapports sur les questions portées à l'ordre du jour - Maintenir des relations entre le PE et les autres institutions de l'Union (Conseil / commission) [Exemples] : commission des Affaires étrangères, commission des Budgets - **Les commissions temporaires (**créer 1990s) Crée à la demande ¼ des députés européens, ne peuvent être crées si la suspicion d'infraction fait déjà l'objet d'une procédure juridictionnel. [Fonctions ]**:** - **Examiner les suspicions d'infraction au droit de l'Union ou mauvaises applications. Commission rédige un rapport et dépose ce rapport devant le Parlement EU** (18 mois max pour rendre ce rapport) [Exemples] : commission pour Panama Papers, pour Vache folle, pour Covid 19. ***B) Les rouages politiques*** Membres s'organisent en groupe pol sachant qu'il existe des députés qui ne font partie d'aucun groupe. Lorsqu'ils n'ont pas de groupe on dit qu'ils sont non inscrit. On voit que ces groupes consistent à ce que les membres du parlement soit repartis en fonction de leur positionnement pol. La répartition des sièges ne se fait pas en fonction de la nationalité mais du fonctionnement pol des députés. Pourquoi appartenir à un groupe : on bénéficie de certains privilèges : - Un groupe bénéficie de locaux - Personnel propre affecté par le parlement européen - Il a des av concernant le nb de siège au sein des commissions ex : av avec les temps de parole, technique de la motion de censure + y'a de nationalité dans un groupe pol - on aura besoin de députés : Il faut au min 25 euro député. Ce groupe est possible quand il y'a au moins 1 quart des nationalités de l'union qui sont représentés. Le PPE est à droite, c'est celui qui est arrivé en tête des pourcentage de vote lors des dernières élections : représente à peu près 26%. Après on trouve le groupe de gauche soit alliance des soc et démocrates : le S et D soit alliance des soc et démocrates qui représentent à peu près 19% des euro députés. On trouve ensuite l'extrême droite avec 11%. Pour constituer les groupes politiques il faut un nombre minimum. \+ il y a de nationalité -- on aura besoin de députés pour constituer un groupe Début 2007 : un groupe d'extrême droite a réapparu au sein du parlement européen ***C) La durée de la législature et les sessions*** La session annuelle n'est pas clôturée avant 12 mois : à l'intérieur de cette période, le PE va se réunir en période de session. Il tient un session annuelle qui commence début mars et finit fin février. Cette pratique permet de contourner la rigidité des traités et de donner au PE une maitrise totale à la fois de la durée et de la fréquence de ces sessions. Ça concerne les sessions ordinaires. En +, le PE se réunit toujours juste après son élection mai-juin. Les sessions extraordinaires soit à la demande du conseil, de la commission européenne, ou à la demande d'une majorité d'eurodéputé. Les sessions sont publiques. L'ordre du jour du PE est fixé par le PE lui-même. Les modes de scrutin sont multiples : - Par majorité à la main - Si difficile de départager : il est possible de faire la méthode de l'assis-levé - Méthode de l'appel nominal (euro député sont appelés pour qu'ils se prononcent) - Tirage au sort d'un député puis vote par ordre alphabétique ***D) Le secrétariat général du Parlement*** Les services administratifs ‍ **SECTION 2. Les attributions du PE** Au début, il avait peu de pouvoirs et désormais ces pouvoirs se sont bcp accrus : - Les ≠ traités ont systématiquement développer les prérogatives parlementaires - Seul institution élu au suffrage universel direct - Accords interinstitutionnels : entre les 3 + grandes institutions de l'UE (Commission, Conseil, Parlement) se sont mis d'accord pour donner + de pouvoir au PE **I. LE POUVOIR DE CONTRÔLE POLITIQUE DU PE** Il a un pouvoir d'exercer in contrôle sur le conseil et la commission. Ces pouvoirs sont de ≠ natures (3 groupes) : - Pouvoir qu'il peut exercer à l'encontre du conseil et de la comm - Pouvoirs propres pour contrôler uniquement la commission - Pouvoirs propres pour contrôler uniquement le conseil ***A) Pouvoirs de contrôle du P sur le conseil ou la commission*** - Il peut adopter des résolutions concernant les activités des institutions (aucune force juridique pouvoir de contrôle très faible) - Peut poser des questions : - Questions écrites - Questions orales : se posent qu'à travers - Il peut engager une action devant la CJUE à l'encontre du Conseil ou de la commission ***B) Pouvoirs de contrôle du P uniquement sur la Commission*** - Ils sont proposés par les états et auditionnés par le PE : il intervient dans la nomination de la pré de la C et des commissaires - Le PE peut demander à entendre la Commission (de se justifier) concernant l'exécution du budget. La C va devoir soumettre au PE des infos. - Le PE peut contraindre à démissionner par le vote d'une motion de censure. Il existe des règles : un peu même impératif qu'en Fr. Un député isolé ne peut prendre cette initiative. Limites de cette initiative : il faut au moins 1/10^e^ pour déposer. ***C) Pouvoirs de contrôle du P uniquement sur le Conseil*** - Après chaque réunion, le C doit rendre un rapport au P en + du rapport annuel. **II. POUVOIR BUDGÉTAIRE DU PE** Il a subi une évolution sachant que le pv budgétaire concerne à la fois l'élaboration du budget et l'exécution du budget (+ 150 Milliard). A\) L'élaboration du budget Les traités n'accordaient qu'un pouvoir consultatif (uniquement un avis) Traité de Luxembourg - Les dépenses obligatoire :