Sujet 2 PDF - Administrative Law

Sujet 2: Titre III: La structure du contentieux administratif Chapitre 1: Le recours de plein contentieux Contentieux de pleine juridiction: mission du juge = substituer son appréciation à celle de l’Administration: pouvoirs larges. → 2 conséquences: - le juge statue au regard des circonstances de...

Sujet 2: Titre III: La structure du contentieux administratif Chapitre 1: Le recours de plein contentieux Contentieux de pleine juridiction: mission du juge = substituer son appréciation à celle de l’Administration: pouvoirs larges. → 2 conséquences: - le juge statue au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il statue implique que si des changements de circonstances interviennent entre la tenue de l’audience et le rendu de la décision, le juge doit rouvrir l’instruction (CE, Sect., 1993, Mlle Brutus). Section 1: Le PC subjectif Paragraphe 1: le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. Admis depuis TC, 1873, Blanco → responsabilité des PP du fait des dommages qu’elles causent. → Dommages peuvent être le fait de: - - d’une faute: CE, 1973, Driancourt: une illégalité est toujours qualifiée comme une faute. d’une action publique qui, sans être fautive, a causé à certaines personnes un dommage qui excède ce que les citoyens peuvent normalement supporter dans l’intérêt général (se situe au niveau du préjudice) → CE, 1962, Le Phénix. régimes plus spécifiques: CE, 2005, GIE Axa courtage en ce qui concerne la responsabilité des PP pour les dommages commis par les mineurs dont elle avait la garde. Paragraphe 2: Contentieux contractuel Toutes les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats relèvent du PC CE, 2009, Commune de Béziers: seules les parties peuvent demander la résiliation du contrat. → Élargissement avec CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne: les tiers peuvent demander l’annulation d’un contrat ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles. Contentieux de la résiliation du contrat: CE, 2011, Commune de Béziers 2, possible de demander au JPC d’annuler la décision de résiliation d’un contrat et de reprendre les relations contractuelles. CE, 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron a estimé que l’exercice d’un recours administratif préalable n’a pas pour effet d’interrompre une décision de résiliation du contrat quel que soit le motif de résiliation. Paragraphe 3: Le contentieux de la responsabilité péricontractuelle 2 types: - responsabilité post contractuelle: CE, 2015, Commune de Tracy-sur-Loire : fait des ouvrages survenus après leur réception quasi-contractuelle: enrichissement sans cause, répétition de l’indu et gestion d’affaires. Section 2: Le plein contentieux objectif Paragraphe 1: Le recours tendant au versement d’une somme d’argent à laquelle le requérant estime avoir droit en application de dispositions législatives ou réglementaires CE, 1919, Lafage: permet au requérant de choisir entre le REP et le RPC dans certaines hypothèses → CE, 1968, Société La Foncière des champs Élysées vient préciser l’arrêt Lafage: c’est au regard des moyens et des conclusions que se détermine la nature du recours exercée. Extension de la JP: on permettait au requérant de choisir le recours dans le cas où: - CE, 7 juillet 1950, Œuvre de Saint-Nicolas: refus d’attribution d’une subvention publique à une association CE, 1er juill. 1970, Teboul: refus de versement d’une indemnité de rapatriement CE, 1966, Société civile immobilière de Basse Yutz: refus de versement d’une prime à la construction CE, 1954, Société les Établissement Botton: décision assujettissant une entreprise à une redevance CE, 1968, Société immobilière de la Croix-Rouge: décision imposant une participation financière à une entreprise. Abandon de la jurisprudence CE, Ass., 1991, Le Cun en ce qui concerne les sanctions administratives qui relèvent toutes du juge de plein contentieux depuis CE, Ass., 2009, Société ATOM. Limites de la jurisprudence Lafage: Recours dirigés contre les actes par lesquels l’Administration constitue une personne débitrice d’une somme d’argent et poursuit le recouvrement de cette créance sont considérés comme relevant par nature du PC. → Cas des recours en annulation dirigés contre des titres de perception: - CE, Sect., 1998, Mbakam: actes exécutoires CE, 1988, Cadilhac: d’ordres de versement CE, 1954, Melot: d’arrêtés de débet. Paragraphe 2: Les recours de plein contentieux objectif en fonction des pouvoirs du juge A. Contentieux fiscal 1. Le principe: l’obligation de faire un recours de plein contentieux Contentieux de l’assiette en ce qui concerne les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées:. → CE, Sect., 1962, Sociétés aciéries de Pompey: relève du recours de PC objectif, c’est-à-dire un recours objectif où le juge considère que les textes lui donnent plus de pouvoir pour agir que dans le recours pour excès de pouvoir. Contentieux du recouvrement revient au JA dans le cas où le contribuable conteste la validité de son obligation de payer. Les cas où il conteste le montant de ce qu’il doit verser revient au juge judiciaire. 2. La possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de l’opération fiscale CE, 2012, Commune de Valdoie prévoit cette possibilité pour une commune. B. Contentieux électoral Même chose que pour le contentieux fiscal: les actes détachables de l’élection peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Mais le juge peut corriger les résulats du scrutin et, ce faisant, bouleverser les candidats élus. C. Contentieux de l’environnement ICPE: L. 511-1 et s. + refus d’exploitation à L.512-1 et s. D. Les immeubles menaçant ruine et les immeubles insalubres CE, 2009, SCI Ramig: basculement des recours contre les arrêtés de péril de l’excès de pouvoir vers le plein contentieux. → Arrêté de péril concerne les immeubles menaçant ruine. Ce sont les arrêtés par lesquels le maire avertit le propriétaire que les conditions de mise en œuvre de la procédure de péril sont réunies. Le propriétaire doit alors faire réaliser à ses frais les réparations pour le faire cesser, dans un délai imparti dans l’arrêté. → 2 nuances à la jurisprudence SCI Ramig: - le déféré par lequel le préfet transmet au juge l’arrêté en question constituerait probablement une déclinaison du REP CE, 2010, Nordine c. Cie Ayguières: le recours dirigé contre le refus du maire de prendre un arrêté de péril sera encore qualifiable de recours pour excès de pouvoir CE, Sect., 1966, Vandaele estime que les immeubles insalubres relèvent également de la compétence du JPC, sauf en ce qui concerne les arrêtés d’insalubrité (CE, 1975, Boisson). E. Contentieux de la qualité de réfugié C’est une décision de la CNDA qui attribue ou pas la qualité de réfugié. Cette décision peut être attaquée par la voie du plein contentieux: CE, Sect., 1982, Aldana Barrena; CE, 2015, OFPRA c. M.Z. F. Le contentieux des sanctions et la modulation par le juge de son propre office CE, Ass., 2009, Société ATOM: toute sanction que l’Administration inflige à un administré non usager du service public relève du plein contentieux. → Sont évincés de ce recours et relèvent donc de l’excès de pouvoir: - CE, Sect., 2007, Arfi: les sanctions infligées aux professionnels CE, Ass., 2013, Dahan: les sanctions disciplinaires infligées aux agents. CE, 1996, Ligue Islamique du Nord; CE, 2015, Baromée: les sanctions infligées aux administrés usagers du service public. En revanche, tombent sous le coup de l’arrêt Société Atom les décisions concernant: - CE, Ass., 1984, SA “la cinq”: les décisions rendues par le CSA CE, 1999, Didier: l’AMF CE, 2003, Laurent: L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CE, 2013, Caisse de crédit municipal de Toulon CE, 2012, Société groupe Canal +: autorité de la concurrence CE, 2016, Madame A: le juge peut annuler ou réformer une décision tendant à la répétition du RSA indu en fixant lui-même les droits de l’intéressé en tenant compte des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il statue. Section 3: Le recours en interprétation Tend à obtenir une interprétation du juge sur: - CE, 1970, Sieur Jeanson: le sens controversé d’une décision administrative, d’un contrat administratif mais pas sur une loi. réponse à une question de qualification juridique. Chapitre 2: Le contentieux de la légalité Section 1: Le recours pour excès de pouvoir: le contentieux de l’annulation Paragraphe 1: La nature objective du recours A. Un procès fait à un acte administratif CE, Ass., 1950, Dame Lamotte: recours d’ordre public + principe général du droit. Le REP est ouvert contre tout acte, même sans texte. → Le REP a pour but d’assurer la légalité des actes, ce qui implique que le juge administratif se prononce au regard des éléments de fait et de droit en vigueur à la date de la décision contestée: → Implique que: - on ne peut saisir le juge, à titre principal, que de conclusions tendant à l’annulation de l’acte → depuis la loi du 8 février 1995, on peut aussi le saisir de conclusions tendant à la prise d’injonctions à l’égard de l’administration. Mais depuis CE, 2021, Association des avocats ELENA, on peut également le saisir, à titre accessoire, de conclusions tendant à l’abrogation de l’acte. Dans ce cas, le juge se prononce au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il rend sa décision. - CE, 1961, Simonet: le recours a des effets erga omnes puisque l’annulation prononcée a autorité absolue de chose jugée. - CE, 1949, Société des automobiles Berliet; CE, Sect., 1975, Commune de Bordères-sur-l’Echez: on ne peut invoquer que des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle la décision a été prise, ce qui implique que les circonstances de fait et de droit postérieures à l’acte sont sans incidence. - il en va ainsi de la publication de l’acte (CE, 1914, Laroche) mais aussi de sa notification (CE, Sect., 1967, Office HLM du Mans). À noter également que: - L’exécution d’un acte administratif est sans incidence sur sa légalité - - CE, 1948, Jobit: la disparition de l’autorité administrative qui a pris l’acte est sans influence sur sa légalité : elle ne prive pas d’objet le recours (logique puisque l’acte est toujours en vigueur). CE, 1967, Noble: puisque le REP est un recours relatif à la légalité d’un acte, les demandes reconventionnelles sont irrecevables. B. Un recours d’utilité publique CE, 1950, Dame Lamotte C. Un recours d’ordre public REP est un recours d’ordre public. On n’en a pas la libre disposition. Cela implique que: - CE, 1955, Andréani: on ne peut pas renoncer à exercer un REP CE, Sect., 1967, École privée des filles de Pradelles: on ne peut pas renoncer au bénéfice de la chose jugée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. Le moyen tiré d’une annulation pour excès de pouvoir est un moyen d’ordre public qui peut donc être soulevé à tout moment de la procédure, y compris par le juge. Paragraphe 2: le déféré préfectoral A. Le déféré préfectoral dirigé contre un acte administratif unilatéral: un recours de plein contentieux CE, 1987, Commune de Grand Bourg de Marie Galante: seuls les moyens de légalité peuvent être invoqués. B. Le déféré préfectoral contre un contrat signé: un recours de pleine juridiction CE, 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration: le fédéré préfectoral dirigé contre un contrat signé est en principe un recours de plein contentieux. → 2 exceptions: - CE, Ass., 1996, Cayzeele: un recours dirigé contre les clauses réglementaires d’un contrat peut s’analyser en REP CE, Sect., 1998, Ville de Lisieux: le recours dirigé contre un contrat de recrutement d’un agent public doit s’analyser en REP, le contrat n’ayant que pour seul but de soumettre l’agent à un statut légal et réglementaire. C. Le déféré préfectoral dirigé contre les actes détachables du contrat 1. Un REP avant la conclusion du contrat CE, Ass., 2014, Département du Tarn-et-Garonne: jusqu’à la conclusion du contrat (condition de temps), le préfet peut contester les actes détachables (condition de la matière) par la voie du REP. Ces actes sont: - le choix du cocontractant la délibération autorisant la conclusion du contrat la décision de le signer. 2. Un RPC après la conclusion du contrat Conséquence logique de CE, Ass., 2014, Département du Tarn-et-Garonne. Section 2: Le recours en appréciation de validité → Ne peut être qu’un recours incident, résultant d’une question préjudicielle posée par le JJ. → Consiste à demander au JA: - de déclarer illégal un AAU ou un contrat déclarer si un acte administratif était légalement en vigueur à une date donnée. Section 3: Recours en déclaration d'inexistence → Tend à juger que l’acte n’a aucune existence compte tenu de la gravité des vices qui l’entachent. → CE, Ass., 1981, Maurice: la déclaration d’inexistence d’un acte entraîne logiquement l’inexistence de tous les actes pris pour son application. → CE, 1982, Commune de Dompierre-sur-Besbre: la déclaration d’inexistence n’est soumise à aucune condition de délai. → CE, Ass., 1957, Rosant Girard: elle peut être invoquée par voie d’exception à tout moment. CE, 1923, abbé Gauthier et CE, 1966, Guigon: extension de la dispense de ministère d’avocat pour les parties dans les recours en appréciation de légalité et en déclaration d’inexistence. → Logique puisque cela existe en REP. CE, 2017, Commune de Neuville-sur-Escaut: le JA peut suspendre les effets d’un acte inexistant. Chapitre 3: Les limites de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux Section 1: L’intérêt de la distinction Paragraphe 1; La date à laquelle se place le juge pour rendre sa décision REP: CE, Sect., 1949, Société des automobiles Berliet: le JEP se place à la date à laquelle la décision a été prise pour en apprécier la légalité → CE, Sect., 1982, Aldana Barrena: pas le cas en PC où le juge rend sa décision au regard de l’ensemble des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de sa décision. Paragraphe 2: Les pouvoirs du juge → REP: juge annule ou rejette la requête → RPC: le juge peut substituer sa propre décision à celle de l’Administration. Paragraphe 3: Les effets de la décision REP: toujours erga omnes tant que le RPC ne peut bénéficier qu’à l’auteur de la requête. Paragraphe 4: Les conditions de recevabilité Il est plus souple en REP puisque c’est un recours en légalité → pas définition, il a vocation à être dirigé contre des actes généraux et impersonnels. → Pas de ministère d’avocat en REP: tout le monde a intérêt à avoir un ordre juridique cohérent et sain. → Règles de la décision administrative préalable: R.421-1 CJA: l’acte existe forcément en REP vu qu’on en demande l’annulation. Paragraphe 5: Les moyens invocables Ce, 2003, Collin: en PC, les vices propres entachant la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige → En PCO, il est toutefois possible d’invoquer des moyens de légalité propre à en obtenir l’annulation. Section 2: une distinction REP/RPC à relativiser Paragraphe 1: L’évolution des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir A. La substitution de base légale → CE, Sect., 2003, El Bahi: 2 choses: - Le JEP peut substituer un fondement légal correct à celui, incorrect, qui a servi à fonder l’acte il peut y procéder d’office sous réserve d’avoir mis les parties à même de présenter leurs observations sur ce point. B. La substitution de base légale CE, Sect., 2004, Hallal sur demande de l’Administration, il est possible que le juge substitue un motif à celui qui a été pris pour fonder la décision → peut se faire en première instance comme en appel → Le juge doit avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Il doit également: - rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif s’assurer que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie liée au motif substitué. C. Pouvoir de réformation de fait JEP peut prononcer des annulations “en tant que”. De fait, il peut réformer le contenu de la décision future. D. La modulation dans le temps des effets de la décision CE, Ass., 2004, Association AC!: le JEP peut moduler dans le temps les effets de sa décision si une annulation rétroactive (CE, 1925, Rodière) serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des situations qui ont pu se constituer et au regard de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets. → Cela veut dire que tous les effets produits antérieurement à la date d’effet de cette annulation doivent être regardés comme définitifs → l’annulation ne produira d’effets qu’à la date déterminée. E. L’indication des conséquences de l’annulation CE, Ass., 2001, Vassilikiotis: le JA peut indiquer à l’Administration les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse. F. Pouvoir de prononcer des injonctions et des astreintes CE, Ass., 1956, OPHLM de la Seine: le JA s’est reconnu le pouvoir de prononcer des injonctions aux personnes privées. → Il s’était déjà reconnu un pouvoir d’injonction au stade de l’instruction dans l’arrêt CE, 1936, Couespel du Mesnil dans lequel il avait enjoint à l’Administration de produire certains documents. → Mais cette injonction se limitait à l’instruction. → Depuis la loi du 8 février 1995, le JA saisi de conclusions en ce sens peut adresser des injonctions à l’Administration. Cette loi a été complétée par la loi Belloubet de 2019. Désormais, le juge peut adresser des injonctions à l’Administration chaque fois qu’il en va de l’exécution de la décision rendue → il peut les prononcer d’office. Il peut également assortir son injonction d’une astreinte. C’est un mécanisme incitatif qui repose sur une somme d’argent proportionnelle à la durée que mettra l’Administration à s’exécuter. Pour ce faire, le juge doit en prononcer la liquidation. G. La condamnation au titre de l’article L.761-1 du CJA L.761-1 veut que la partie perdante à l’instance rembourse les frais irrépétibles déboursés par la partie gagnante. Pour les attribuer, le juge tient compte de l’équité des parties. → Productifs d’intérêt dans les conditions posées par le C. civ. → Juge rétif à les donner en REP puisque c’est un contentieux objectif → il ne faut pas décourager les justiciables. R.741-12 CJA: amende pour recours abusif → plafond limité à 10 000 euros. → Elle relève des pouvoirs propres du juge. Donc toute conclusion tendant à ce que le juge en verse est irrecevable. → Puisqu’elle fait partie de ses pouvoirs propres, elle n’est pas soumise à une exigence de motivation spéciale. H. Le nouveau pouvoir d’abrogation du JEP CE, 2021, Association Elena: les conclusions présentées tendant à l’abrogation d’un acte doivent être subsidiaires, secondaires à celles tendant à son annulation. Paragraphe 2; La coexistence du REP et du RPC A. La possible coexistence dans une même requête de conclusions en EP et en PC CE, Sect., 2011, Marcou: si le justiciable demande à la fois l’annulation d’un acte et la réparation du préjudice subi, cela n’a pas pour effet de donner à l’ensemble de ses conclusions le caractère d’une demande de PC. → On apprécie la nature du recours au regard des conclusions. Donc chaque type de conclusion dispose de son régime propre. B. La possible substitution d’un REP à un RPC 1. Demande d’annulation d’une décision à objet pécuniaire CE, 1912, Lafage: le JA peut substituer un REP à un RPC quand la requête vise uniquement à obtenir l’annulation d’une décision à objet pécuniaire. En principe, intérêts moratoires = PC → le requérant doit être représenté par un avocat. → Pour éviter ce piège au requérant, le JA a considéré que le requérant était recevable à former un REP contre la décision qui lui refuse le versement des intérêts moratoires (CE, Sect., 2011, Marcou). 2. Le REP assorti de conclusions aux fins d’injonction Peut avoir les mêmes effets d’un RPC puisque le juge statuant sur les conclusions tendant à ce que soient adressées des injonctions à l’Administration apprécie les mesures à prendre à la date à laquelle il statue. → Donc, on peut saisir le juge de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à l’Administration de lui verser un avantage financier dans un délai déterminé. Cela vaut aussi pour les demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Administration de verser au requérant les intérêts moratoires. C. Possible exercice d’un REP contre les actes détachables relevant du PC CE, Ass., 2014, Département du Tarn-et-Garonne a rétréci cette possibilité puisque seul le préfet peut contester, par la voie du déféré préfectoral les actes détachables du contrat avant sa signature. Les tiers au contrat autres que le préfet ne sont plus recevables à former un REP c. les actes détachables du contrat. → CE, 2016, ASSECO-CFDT Languedoc-Roussillon: précisions sur le régime contentieux des actes détachables d’un contrat: - la théorie des actes détachables du contrat survit à Tarn-et-Garonne. les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels le contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le JEP la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. → Les moyens d’action des tiers sont toutefois limités. Le contentieux ne porte que sur l’acte d’approbation du contrat. En ce qu’il est détachable, il ne doit pas servir à contester le contenu du contrat lui-même. Sont donc irrecevables les moyens relatifs au contrat. Dans Tarn-et-Garonne, seuls les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine sont recevables à contester l’acte d’approbation