Quiz sur les recours d'utilité publique et d'ordre public en droit administratif...

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Quelle est la mission du juge dans le recours de plein contentieux?

Substituer son appréciation à celle de l’Administration

Rouvrir l’instruction si des changements de circonstances interviennent entre la tenue de l’audience et le rendu de la décision

Statuer au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il statue

Toutes les réponses sont correctes (correct)

Quel est le recours possible pour contester la résiliation d'un contrat?

Recours administratif préalable

Recours de plein contentieux objectif (correct)

Recours pour excès de pouvoir

Recours en annulation

Quelle est la responsabilité des personnes publiques (PP) en cas de dommages causés?

Responsabilité pénale

Toutes les réponses sont correctes

Responsabilité contractuelle

Responsabilité administrative extracontractuelle (correct)

Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?

Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un recours administratif préalable sur une décision de résiliation du contrat?

Il n'a aucun effet sur la décision de résiliation Signup and view all the answers

Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

Recours de plein contentieux objectif Signup and view all the answers

Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

Recours pour excès de pouvoir Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Assurer la légalité des actes administratifs Signup and view all the answers

Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Un procès fait à un acte administratif Signup and view all the answers

Quels sont les effets d'une annulation prononcée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP)?

Les effets erga omnes Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une annulation rétroactive d'une décision administrative selon la jurisprudence?

Tous les effets produits antérieurement à la date d’effet de cette annulation doivent être regardés comme définitifs. Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir du juge administratif en matière d'injonctions et d'astreintes?

Le juge peut prononcer des injonctions à l'Administration et les assortir d'une astreinte. Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant les frais irrépétibles dans le contentieux administratif?

La partie perdante doit rembourser les frais irrépétibles de la partie gagnante selon l'équité des parties. Signup and view all the answers

Quelle est la limite de l'amende pour recours abusif dans le contentieux administratif?

10 000 euros Signup and view all the answers

Quel caractère revêtent les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte dans le contentieux de l'excès de pouvoir?

Subsidiaire Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la demande simultanée d'annulation d'un acte et de réparation du préjudice subi?

Les conclusions sont appréciées individuellement Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on substituer un REP à un RPC?

Quand la requête vise uniquement à obtenir l'annulation d'une décision à objet pécuniaire Signup and view all the answers

Quels sont les moyens d'action des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

Les tiers peuvent contester uniquement l'acte d'approbation du contrat (CE, 2016, ASSECO-CFDT Languedoc-Roussillon) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir (REP) et un recours de plein contentieux (RPC)?

Le REP peut être dirigé contre des actes généraux et impersonnels, tandis que le RPC vise des actes spécifiques. Signup and view all the answers

Quand peut-on renoncer à exercer un recours pour excès de pouvoir (REP)?

Jamais, car on ne peut pas renoncer à exercer un REP. Signup and view all the answers

Quels sont les actes détachables d'un contrat contre lesquels un déféré préfectoral peut être dirigé avant la conclusion du contrat?

Le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat, la décision de le signer. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le recours en déclaration d'inexistence?

Un recours permettant de demander au juge de déclarer qu'un acte administratif n'a aucune existence. Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la compétence générale du juge administratif a été confirmée?

13 décembre 1889 Signup and view all the answers

Quelle décision a confirmé que tout contribuable d'une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci?

Casanova Signup and view all the answers

Quelle décision a établi la compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales?

Terrier Signup and view all the answers

Quelle est la signification de 'rs en déclaration d'inexistence'?

Requête Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'déclaration d'inexistence'?

Nier l'existence de quelque chose Signup and view all the answers

Quel est le but d'une déclaration d'inexistence?

Nier l'existence de quelque chose Signup and view all the answers

Quel est le rôle de 'rs' dans une déclaration d'inexistence?

Requête Signup and view all the answers

Quelle est l'action possible des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

Recours en annulation Signup and view all the answers

Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Un recours contentieux Signup and view all the answers

Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

Recours en indemnisation Signup and view all the answers

Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

Recours en annulation Signup and view all the answers

Quiz sur les recours d'utilité publique et d'ordre public en droit administratif...

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle est la mission du juge dans le recours de plein contentieux?

Quel est le recours possible pour contester la résiliation d'un contrat?

Quelle est la responsabilité des personnes publiques (PP) en cas de dommages causés?

Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?

Quel est l'effet d'un recours administratif préalable sur une décision de résiliation du contrat?

Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

Quel est l'objectif du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Quels sont les effets d'une annulation prononcée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP)?

Quelle est la conséquence d'une annulation rétroactive d'une décision administrative selon la jurisprudence?

Quel est le pouvoir du juge administratif en matière d'injonctions et d'astreintes?

Quelle est la règle concernant les frais irrépétibles dans le contentieux administratif?

Quelle est la limite de l'amende pour recours abusif dans le contentieux administratif?

Quel caractère revêtent les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte dans le contentieux de l'excès de pouvoir?

Quelles sont les conséquences de la demande simultanée d'annulation d'un acte et de réparation du préjudice subi?

Dans quel cas peut-on substituer un REP à un RPC?

Quels sont les moyens d'action des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir (REP) et un recours de plein contentieux (RPC)?

Quand peut-on renoncer à exercer un recours pour excès de pouvoir (REP)?

Quels sont les actes détachables d'un contrat contre lesquels un déféré préfectoral peut être dirigé avant la conclusion du contrat?

Qu'est-ce que le recours en déclaration d'inexistence?

Quelle est la date à laquelle la compétence générale du juge administratif a été confirmée?

Quelle décision a confirmé que tout contribuable d'une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci?

Quelle décision a établi la compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales?

Quelle est la signification de 'rs en déclaration d'inexistence'?

Que signifie le terme 'déclaration d'inexistence'?

Quel est le but d'une déclaration d'inexistence?

Quel est le rôle de 'rs' dans une déclaration d'inexistence?

Quelle est l'action possible des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

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