33 Questions
Quelle est la mission du juge dans le recours de plein contentieux?
Toutes les réponses sont correctes
Quel est le recours possible pour contester la résiliation d'un contrat?
Recours de plein contentieux objectif
Quelle est la responsabilité des personnes publiques (PP) en cas de dommages causés?
Responsabilité administrative extracontractuelle
Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?
Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats
Quel est l'effet d'un recours administratif préalable sur une décision de résiliation du contrat?
Il n'a aucun effet sur la décision de résiliation
Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?
Recours de plein contentieux objectif
Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?
Recours pour excès de pouvoir
Quel est l'objectif du recours pour excès de pouvoir (REP)?
Assurer la légalité des actes administratifs
Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?
Un procès fait à un acte administratif
Quels sont les effets d'une annulation prononcée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP)?
Les effets erga omnes
Quelle est la conséquence d'une annulation rétroactive d'une décision administrative selon la jurisprudence?
Tous les effets produits antérieurement à la date d’effet de cette annulation doivent être regardés comme définitifs.
Quel est le pouvoir du juge administratif en matière d'injonctions et d'astreintes?
Le juge peut prononcer des injonctions à l'Administration et les assortir d'une astreinte.
Quelle est la règle concernant les frais irrépétibles dans le contentieux administratif?
La partie perdante doit rembourser les frais irrépétibles de la partie gagnante selon l'équité des parties.
Quelle est la limite de l'amende pour recours abusif dans le contentieux administratif?
10 000 euros
Quel caractère revêtent les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte dans le contentieux de l'excès de pouvoir?
Subsidiaire
Quelles sont les conséquences de la demande simultanée d'annulation d'un acte et de réparation du préjudice subi?
Les conclusions sont appréciées individuellement
Dans quel cas peut-on substituer un REP à un RPC?
Quand la requête vise uniquement à obtenir l'annulation d'une décision à objet pécuniaire
Quels sont les moyens d'action des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?
Les tiers peuvent contester uniquement l'acte d'approbation du contrat (CE, 2016, ASSECO-CFDT Languedoc-Roussillon)
Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir (REP) et un recours de plein contentieux (RPC)?
Le REP peut être dirigé contre des actes généraux et impersonnels, tandis que le RPC vise des actes spécifiques.
Quand peut-on renoncer à exercer un recours pour excès de pouvoir (REP)?
Jamais, car on ne peut pas renoncer à exercer un REP.
Quels sont les actes détachables d'un contrat contre lesquels un déféré préfectoral peut être dirigé avant la conclusion du contrat?
Le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat, la décision de le signer.
Qu'est-ce que le recours en déclaration d'inexistence?
Un recours permettant de demander au juge de déclarer qu'un acte administratif n'a aucune existence.
Quelle est la date à laquelle la compétence générale du juge administratif a été confirmée?
13 décembre 1889
Quelle décision a confirmé que tout contribuable d'une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci?
Casanova
Quelle décision a établi la compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales?
Terrier
Quelle est la signification de 'rs en déclaration d'inexistence'?
Requête
Que signifie le terme 'déclaration d'inexistence'?
Nier l'existence de quelque chose
Quel est le but d'une déclaration d'inexistence?
Nier l'existence de quelque chose
Quel est le rôle de 'rs' dans une déclaration d'inexistence?
Requête
Quelle est l'action possible des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?
Recours en annulation
Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?
Un recours contentieux
Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?
Recours en indemnisation
Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?
Recours en annulation
Quiz sur les recours d'utilité publique et d'ordre public en droit administratif français. Testez vos connaissances sur les notions de renonciation, de libre disposition et de chose jugée.
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