Quiz sur les recours d'utilité publique et d'ordre public en droit administratif...
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Questions and Answers

Quelle est la mission du juge dans le recours de plein contentieux?

  • Substituer son appréciation à celle de l’Administration
  • Rouvrir l’instruction si des changements de circonstances interviennent entre la tenue de l’audience et le rendu de la décision
  • Statuer au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il statue
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)

    • Quel est le recours possible pour contester la résiliation d'un contrat?

  • Recours administratif préalable
  • Recours de plein contentieux objectif (correct)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours en annulation

    • Quelle est la responsabilité des personnes publiques (PP) en cas de dommages causés?

  • Responsabilité pénale
  • Toutes les réponses sont correctes
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité administrative extracontractuelle (correct)

    • Quelles actions relèvent du contentieux contractuel?

    <p>Les actions engagées par les parties tendant à obtenir la réparation de préjudices nés de l’inexécution des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un recours administratif préalable sur une décision de résiliation du contrat?

    <p>Il n'a aucun effet sur la décision de résiliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

    <p>Recours de plein contentieux objectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

    <p>Recours pour excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du recours pour excès de pouvoir (REP)?

    <p>Assurer la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

    <p>Un procès fait à un acte administratif</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets d'une annulation prononcée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP)?

    <p>Les effets erga omnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une annulation rétroactive d'une décision administrative selon la jurisprudence?

    <p>Tous les effets produits antérieurement à la date d’effet de cette annulation doivent être regardés comme définitifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge administratif en matière d'injonctions et d'astreintes?

    <p>Le juge peut prononcer des injonctions à l'Administration et les assortir d'une astreinte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les frais irrépétibles dans le contentieux administratif?

    <p>La partie perdante doit rembourser les frais irrépétibles de la partie gagnante selon l'équité des parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite de l'amende pour recours abusif dans le contentieux administratif?

    <p>10 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel caractère revêtent les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte dans le contentieux de l'excès de pouvoir?

    <p>Subsidiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la demande simultanée d'annulation d'un acte et de réparation du préjudice subi?

    <p>Les conclusions sont appréciées individuellement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on substituer un REP à un RPC?

    <p>Quand la requête vise uniquement à obtenir l'annulation d'une décision à objet pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens d'action des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

    <p>Les tiers peuvent contester uniquement l'acte d'approbation du contrat (CE, 2016, ASSECO-CFDT Languedoc-Roussillon)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir (REP) et un recours de plein contentieux (RPC)?

    <p>Le REP peut être dirigé contre des actes généraux et impersonnels, tandis que le RPC vise des actes spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on renoncer à exercer un recours pour excès de pouvoir (REP)?

    <p>Jamais, car on ne peut pas renoncer à exercer un REP.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes détachables d'un contrat contre lesquels un déféré préfectoral peut être dirigé avant la conclusion du contrat?

    <p>Le choix du cocontractant, la délibération autorisant la conclusion du contrat, la décision de le signer.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le recours en déclaration d'inexistence?

    <p>Un recours permettant de demander au juge de déclarer qu'un acte administratif n'a aucune existence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date à laquelle la compétence générale du juge administratif a été confirmée?

    <p>13 décembre 1889</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a confirmé que tout contribuable d'une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci?

    <p>Casanova</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a établi la compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales?

    <p>Terrier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de 'rs en déclaration d'inexistence'?

    <p>Requête</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'déclaration d'inexistence'?

    <p>Nier l'existence de quelque chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'une déclaration d'inexistence?

    <p>Nier l'existence de quelque chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de 'rs' dans une déclaration d'inexistence?

    <p>Requête</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action possible des tiers concernant la contestation de l'acte administratif portant approbation d'un contrat?

    <p>Recours en annulation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du recours pour excès de pouvoir (REP)?

    <p>Un recours contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible pour demander le versement d'une somme d'argent?

    <p>Recours en indemnisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible pour contester les actes détachables d'une opération fiscale?

    <p>Recours en annulation</p> Signup and view all the answers

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