Réglementation Douanière en France

Study Notes

La douane française dépend du ministère de l'Économie et des Finances.
Elle a des missions européennes et nationales régies par le Code des Douanes de l'Union.
Le document décrit le contexte communautaire de la réglementation douanière.
L'UE forme un espace douanier unique aux 27 pays membres.
Une réglementation commune a été établie pour tous les pays.
La construction européenne a mis en place une réglementation douanière précise comprenant la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
Elle a institué un tarif extérieur commun (TEC) avec des droits de douane communs envers les pays tiers.
Elle a mis en place des prélèvements et des restitutions pour certains produits agricoles afin de maintenir les revenus des agriculteurs.
L'adoption d'un document unique (DAU) pour le dédouanement des marchandises.
La libre circulation des biens, services, capitaux et des personnes limitée aux déplacements intracommunautaires.
Des accords avec d'autres pays pour intensifier les échanges.

Les 27 pays de l'UE forment un seul territoire douanier commun.
Il n'y a plus de contrôle aux frontières intracommunautaires.
Une carte précise les territoires faisant partie de l'espace douanier communautaire.

L'Union Européenne crée des lois communautaires (règlements et directives).
Les règlements sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres.
Les directives définissent les résultats attendus, mais laissent aux États membres la latitude quant aux moyens d'y parvenir.
Le Code des Douanes de l'Union (CDU) est la loi fondamentale de l'union douanière.
Les documents sont disponibles sur le site EUR-LEX.

L'Union Européenne a défini 9 objectifs pour la rénovation de la PAC.
Ces objectifs incluent des priorités comme assurer un revenu équitable aux agriculteurs, améliorer la compétitivité, rééquilibrer le pouvoir dans la chaîne alimentaire, promouvoir l'environnement, etc.

La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) est un organe dépendant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Elle regroupe divers services à compétence nationale ou régionale avec une mission fiscale et une mission de soutien à la compétitivité et à la sécurité.
Elle perçoit les droits de douane, la TVA et les accises (impôts indirects) sur certains produits.
Elle lutte contre la contrebande, les fraudes, les trafics illicites et les activités illégales.
La douane perçoit environ 13% des recettes de l'État.

Le JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) publie les règlements, directives, décisions et avis de l'UE.
Le Code des Douanes de l'Union (CDU) rassemble la législation de base de l'UE.
Le JO (Journal Officiel) de la République Française publie les lois, décrets et avis aux importateurs / exportateurs.
Le BOD (Bulletin Officiel des Douanes) contient les textes nationaux et internationaux, y compris le JOCE.

Le programme SAFE, initié par les États-Unis, vise à sécuriser le commerce international et faciliter les échanges entre opérateurs fiables.
Le programme a été créé pour le contrôle de l'import et l'export et la qualité des opérateurs.
Les entreprises peuvent demander la certification OEA pour réduire les contrôles et améliorer les échanges.