Résumé Droit de l'intervention sociale I (PDF)

**1-1 Le droit a sa propre ontologie (droit et monde commun)** **[2 éléments principaux du droit : Ontologie et Épistémologie]** **Le droit a son propre langage** car il a sa propre ontologie (mot qui vient de la philosophie des sciences), ce qui signifie que le droit a sa propre version de la réa...

**1-1 Le droit a sa propre ontologie (droit et monde commun)** **[2 éléments principaux du droit : Ontologie et Épistémologie]** **Le droit a son propre langage** car il a sa propre ontologie (mot qui vient de la philosophie des sciences), ce qui signifie que le droit a sa propre version de la réalité, distincte de notre langage quotidien. - Exemple : En droit, un **animal** est défini comme une « **chose** ». Une **personne morale** est **une fiction juridique** (ex. : une asbl). -\> Fait historique : les personnes morales avaient des droits avants les femmes, qui étaient parfois considérées comme des « choses ». **Ontologie** : Renvoi à ce qui existe (seiende/existant). **Épistémologie** : Renvoi à ce que nous pouvons percevoir. **[Symbolique, codes et réalités spécifiques au droit]** D'un point de vue épistémologique, ce que le droit reconnaît est limité : ontologiquement parlant, le droit ne connaît pas les émotions. - Dans le droit on peut inventer une personne abstraite. - Le droit est très rationnel : **le mot d'émotion n'existe pas dans son vocabulaire**. - Les mots du droit ont un autre sens qu'au quotidien (p. ex une société dans le droit désigne toute autre chose qu'une société dans la sociologie). Le droit possède sa propre symbolique, ses propres codes, une réalité et un langage propre. - Anciennement, le droit pouvait enlever à une personne son statut de droit physique / son statut de personne physique = mort juridique (punition pour des actions très graves). La personne n'avait alors plus d'accès aux droits habituels (ex. avoir une carte de crédit) car elle n'était plus adressable. - Bien que les sans-abris aient un statut de personne physique, ils sont perçus dans le droit comme des \"zombies\", car, en droit, avoir une adresse est indispensable pour être \"adressable\" en tant que citoyen. **[Omniprésence du droit dans la vie quotidienne]** Le droit est notre \"livre de référence\" et est omniprésent. - Exemple : dans un supermarché, un contrat d'achat/de vente se forme implicitement lors de l'achat. Il ne faut pas jeter le ticket, car, si un contrôle a lieu à la sortie, on doit pouvoir prouver l'achat pour éviter d\'être soupçonné de vol. **1-2 La création d'un droit (ex. aide sociale)** *(Aide sociale 2009 legilux, loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide social)* [*[https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo]*](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo) Ein Bild, das Text, Schrift, Screenshot, Algebra enthält. Automatisch generierte Beschreibung **[La création du droit = une invention humaine]** - Une loi porte toujours une date : il y a un jour où la Chambre des députés a voté cette loi. **[La loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide social]** Article 1 : Création d'un droit - L'article 1 proclame la création d'un droit à l'aide sociale. Ce droit est ajouté à l'ontologie du droit (il est créé un droit...). Ce qui signifie qu'il n\'existait pas auparavant. Article 2 : Définition de l'aide sociale - L\'article 2 impose à la Chambre de définir le terme d'aide sociale. Sans cette définition, l'aide sociale ne pourrait pas être « adressable » dans le contexte légal. - Important : La définition juridique de l'aide sociale n'a rien à voir avec ce que nous comprenons sous le terme ! Le Droit codifie le capitalisme : - L'aide sociale est là pour que les gens ne sous-consomment pas ! - Les pauvres sont en sous-consommation par rapport à la norme qu'on a, donc l'aide sociale est là pour aider ces personnes à consommer et à vivre, car elle assure aux personnes dans le besoin (si on est en besoin, on est en manque de consommation) c'est donc un traitement de la sous-consommation. Autonomie : - Dans le droit on est autonome si on n'a pas besoin de quelconque aide, on est alors en « autonomie de consommation / autonomie d'accès à des biens et services »  Article 3 : Définition de la nature des aides Phrase très importante !! Ein Bild, das Text, Schrift, Reihe enthält. Automatisch generierte Beschreibung Article 4 : Les ayants-droits Article 6 : Création d'infrastructures - L'article 6 impose à la loi de définir une infrastructure permettant l'application de ce droit : cela inclut la création d'organisations, d'institutions, etc., pour garantir le bon fonctionnement de l'aide sociale. Ein Bild, das Text, Schrift, Algebra, Quittung enthält. Automatisch generierte Beschreibung - Comprendre le droit revient à **lire une instruction de montage** (comme pour un meuble IKEA) ou une **description d'une nouvelle galaxie** : chaque élément du texte doit être lu comme une série de directives et définitions spécifiques. **1-3 Le processus de la création d'une loi (ex. aide sociale)** *Rubrique relations -\> projet -\> chambre des députés (pouvoir législatif) ou lien en bas de la page projet -\> chercher projet n° 5830 -\> activités liées au dossier -\> documents de dépôt* [*[https://legilux.public.lu/eli/dl/pl/2008/10]*](https://legilux.public.lu/eli/dl/pl/2008/10) [*[https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/068/657/066576.pdf]*](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/068/657/066576.pdf) **[Les six premiers jours avant que la loi soit publiée (ce qui se passe ici avant le 18 décembre)]** - Une loi possède toujours une **date de vote** et une **date de publication**. La loi entre en vigueur à sa date de publication, car elle doit être publiée pour qu'elle soit accessible au public. - Autrefois, la publication se faisait sur papier, via le **\"Chambersbliedchen\"**. **[Processus de la création d'une loi :]** Dépôt du texte (document de dépôt) : - Le texte de loi doit être **déposé officiellement**. Il s'agit d'un projet initial de loi qui est souvent déposé par le gouvernement ou un ministre qui souhaite introduire une réforme. - Ce **projet initial** comprend des **commentaires d'articles** expliquant chaque disposition de la loi (utile si on n'a pas bien compris un article du projet initial). En cas de doutes sur un article, on peut consulter **l'exposé des motifs qui était à l'origine de cette loi**. Arrêté grand-ducal de dépôt : - Le **dépôt** de la loi est formalisé par un **arrêté grand-ducal**, un acte juridique qui officialise l'intention de créer la loi. Exposé des motifs : - L\'**exposé des motifs** explique le **but** du dépôt d'un texte de loi. Il est rédigé par un commissaire de gouvernement et peut remonter à l'aube de l'humanité pour justifier la réforme. Les avis et leur traitement : - Le texte passe ensuite par des **avis**. Les **chambres professionnelles** (comme la Chambre de Commerce) et diverses **associations (donc toute société et donc personne morale)** ont le droit de donner leur avis. - Lors du processus de législation, une **commission parlementaire** (=chambre particulière) s'occupe du traitement de ces avis et des **amendements** (changements de formulation, ajout d'articles, etc.) sont progressivement apportés. - **Le texte évolue** donc au cours du processus : la première version est souvent très différente de la dernière version adoptée. **1-4 Implications de la création d'un droit (ex. aide sociale)** **[Créer un droit à l'aide sociale veut dire 3 choses = Triple droit :]** - **Droit de demande** : Tout le monde (qui est ayant-droit) a désormais droit de faire une demande d'aide sociale, car le droit est maintenant adressable, c'est un droit accessible à tous. - **Droit de réponse** : Puisque c'est un droit, toute demande à droit de recevoir une réponse officielle. Il y a donc création d'un droit de réponse. (L'administration, donc l'office sociale DOIT donner une réponse) - **Droit de recours** : Il est possible de contester la décision de l'administration par voie de recours. Triple droit = droit à la demande, à la réponse et au recours ! (Ça vaut pour tous les droits) En tant qu'assistante sociale, on doit informer les personnes prises en charge de ce triple droit et leur dire que s'ils ne sont pas satisfaits avec la réponse obtenue de l'office sociale ils peuvent faire recours (contre notre propre organisation) ! **2-1 L'écriture légale ou la logique de structuration d'un texte légal** *(Aide sociale 2009 legilux, loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide social)* [*[https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo]*](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo) **Structure générale d'un texte légale** **[Définition de l'objet]** - En début de texte, une définition de l'objet de la loi est fournie, pour clarifier ce que traite la loi. - Dans le cas de l'aide sociale, les premiers articles définissent les termes clés et donnent des précisions terminologiques. **[Contenu des articles]** Articles 1-3 : - Chaque article proclame la création d'un droit, une chose doit être définie pour exister. - Ces articles donnent également des précisions terminologiques nécessaires. Article 4 : - Cet article précise qui a droit à l'aide sociale (les ayants-droits) : toutes les personnes disposant d'un titre de séjour au Luxembourg peuvent demander une aide, mais pas toutes les formes d'aide (ex. : aide matérielle et aide en espèces). - Les catégories sont également définies : **demandeurs** (ceux qui sollicitent l'aide) et **bénéficiaires** (ceux qui la reçoivent). Article 5 -- 6 : - La loi prévoit la création d'une organisation qui gère l'aide sociale, ici appelée Office social, qui est une personne morale de droit public (dotée d'une personnalité juridique). - La loi précise aussi le nombre d'offices sociaux, car ceux-ci ont une dimension régionale. - Les missions de l'Office social sont définies pour clarifier son rôle (donc ce qu'elle fait). Article 22 : - Cet article stipule qu'une partie des revenus de la Loterie nationale est allouée au financement de l'aide sociale ! **[Structuration]** La loi suit une **logique de structuration** progressive, comme un guide de construction : **Étape 1 : Créer l'aide**. La loi introduit d'abord le droit à l'aide sociale. **Étape 2 : Définir l'aide**. Ensuite, la loi doit préciser ce qu'implique cette aide. **Étape 3 : Créer une organisation qui gère l'aide**. Pour que l'aide puisse être mise en œuvre, la loi prévoit la création d'une organisation -- **l'Office social**. **Étape 4 : Définir les personnes impliquées**. La loi détaille la structure de l'Office, y compris la composition du **conseil d'administration** de cinq membres et les critères de nomination de ces membres. **Étape 5 : Préciser les moyens**. Enfin, les aides financières et autres ressources nécessaires sont définies. - La loi fonctionne comme un manuel d'instructions d'IKEA, posant chaque élément de la réalité en plusieurs étapes (avec des personnes, de l'argent etc.) - Pris article par article, morceaux par morceaux, le texte construit progressivement un système d'aide sociale structuré, comme un guide de montage, c'est donc un guide à la construction. **[Article 38]** - La loi est votée en 2009 mais entre en vigueur le 1er janvier 2011, permettant aux structures existantes (anciennement régies par une autre loi) de se préparer à appliquer les nouvelles dispositions. (Ça prend du temps pourque les structures se mettent en place) **[Abrogation de l'ancienne loi = loi qui a été remplacée]** - L'ancienne législation, qui régissait les bureaux de bienfaisance, est abrogée par cette nouvelle loi. - Avant, l'aide sociale n'était pas un droit : les bureaux de bienfaisance pouvaient refuser l'aide sans motif. Maintenant, avec cette loi, l'aide sociale est un droit structuré, comprenant : - Droit à la demande - Droit à une réponse - Droit de recours **2-2 & 3-1 Le pluralisme du droit occidental (Image du Cantor Dust)**  **[Explication de l'image fractale « Cantor Dust »]** - Le Cantor Dust est une image fractale générée par une simple équation répétée en boucle. C'est une **image infinie**, qui pourrait avoir de nombreuses lignes supplémentaires au-dessus de la première ligne noire. - Opération d'une ligne à l'autre : chaque ligne est divisée en trois segments égaux, puis le tiers du milieu est retiré. Cette opération se répète à chaque niveau, créant une structure d'interruptions ou d'espaces. - A chaque opération ce qui est au-dessus disparait ! Si on fait une première opération, ce qui est en-dessous n'est pas encore là. - C'est toujours la même opération, des nouvelles interruptions sont créées avec des écarts variables, tout est l'un à côté de l'autre, il n'y a pas d'hiérarchie (image non-hiérarchique) - Absence de hiérarchie : chaque élément est juxtaposé, sans hiérarchie entre les segments. Dans le Cantor Dust il n'y a que des débris, l'un à côté de l'autre sans hiérarchie ce qu'on appelle la Juxtaposition **[Lien avec le droit occidental]** - C'est aussi une propriété du droit. Il y a une pluralité de trais et on doit s'imaginer que ces traits constituent des lois/des articles de droits. En droit, le Cantor Dust symbolise la pluralité et la juxtaposition des lois et des articles. Comme dans l'image, le droit est composé de nombreux textes avec des écarts, interruptions et intermittences, de juxtaposition entre eux. - Séparation des pouvoirs : L'un des principes fondamentaux du droit est la séparation des pouvoirs, où les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire et le citoyen sont juxtaposés sans hiérarchie : - Le gouvernement, la chambre et les tribunaux et cours sont juxtaposés ainsi que le citoyen (car celui-ci a le droit d'aller en justice contre les décisions du gouvernement) **[Importance de l'écart et de l'interruption en droit]** - Ces écarts sont prévus de manière volontaire pour éviter que la justice devienne „roi absolue" et qu'on tombe dans une dictature où il n'y a plus cette séparation de pouvoirs, donc où il n'y a plus cette logique cantordustienne. **[Qualité des bons avocats]** - Les avocats utilisent les interruptions et écarts entre les lois pour élaborer des argumentations. Ils peuvent opposer une loi à une autre (par exemple, utiliser une loi X pour contre-argumenter une loi Y). **[Image du Cantor Dust continuation]** - Dans l'image du **Cantor Dust**, tous les articles de loi sont juxtaposés ; il ne faut pas les voir comme un système qu'on peut relier et permettant de créer une réponse unique. On doit les laisser dans cette juxtaposition. - La formule du Cantor Dust consiste à toujours enlever le tiers du milieu d'une masse restante, et à chaque répétition, il y a de plus en plus de fragmentations. Chaque nouvelle opération crée une interruption, un interstice. - Chaque nouvelle loi ou chaque nouvel article crée également des interruptions, des interstices, qui sont des espaces de liberté. **[Absence de hiérarchie et liberté dans le droit]** - Le droit n'est pas un système hiérarchique : chaque nouvelle loi apporte de nouvelles possibilités. Les bons avocats s'appuient sur ces interruptions pour utiliser des lois de manière flexible (par exemple, avec une loi X, ils peuvent contre-argumenter une loi Y). - Cette juxtaposition permet de créer de la complexité et de réfléchir de manière plus élaborée à des situations. Elle offre une pluralité de lois et d'articles qui permettent de percevoir une situation sous différentes perspectives, de pluraliser les vues et de multiplier les possibilités d'action. **[Le pluralisme du droit occidental et la distinction entre organisation - profession]** - Dans le pluralisme du droit occidental, le rayon d'action de l'organisation n'est pas identique à celui de l'assistante sociale. L'organisation et la profession sont juxtaposées et ne forment pas une hiérarchie ; il y a un interstice entre elles. - En tant que professionnelle, l'assistante sociale doit aussi contrôler les actions de l'organisation pour s'assurer qu'elles respectent le code de déontologie de la profession, même si cela implique de remettre en question certaines décisions de l'organisation. Ce contrôle est possible sans peur de perdre son travail, car organisation et profession sont juxtaposées dans le système pluraliste du droit. S'il y a un conflit, ce sont toujours les principes du code de déontologie qui priment. **[Pluralisme et impossibilité d'un pouvoir absolu]** - Dans le pluralisme du droit occidental, avoir un pouvoir absolu n'est pas possible. En tant que gouvernement, on ne détient ni la capacité de juger ni celle de créer les lois, car c'est la Chambre qui fait les lois. **Podcast : Distinction Profession -- Organisation - État** **[Concept du pluralisme du droit ]** - Le pluralisme du droit repose sur l'idée qu'il existe une **pluralité de statuts** (étudiant, salarié, etc.) et de **personnes** (physiques et morales). - La **séparation des pouvoirs** est centrale : L'idée du pluralisme vise à **limiter le pouvoir** qui peut s'exercer sur une personne, qu'elle soit physique ou morale. - Ainsi, entre différents statuts, il existe une séparation (ou une interruption) qui garantit qu'une personne ayant autorité dans un domaine (par exemple, au travail) n'a pas de pouvoir sur nous dans d'autres domaines, protégeant ainsi notre **liberté**. - Le droit moderne est un **ordre pluraliste** : ce principe de pluralisme et de séparation des pouvoirs se retrouve dans toutes ses branches. **[Séparation des pouvoirs au sein d'une asbl]** Dans une asbl, la séparation des pouvoirs à travers 2 instances : 1. **Assemblée générale** : Assure une fonction **législative** (en délibérant sur des changements) et partiellement **judiciaire** (peut exclure un membre de l'ASBL). 2. **Conseil d'administration** : Assure une fonction **exécutive**, gérant les affaires du quotidien de l'organisation. Ein Bild, das Text, Diagramm, Entwurf, Zeichnung enthält. Automatisch generierte Beschreibung **[Séparation des pouvoirs dans la profession et sa réglementation]** La profession, comme celle de travailleur social, est également structurée par une séparation des pouvoirs : - **Conseil supérieur** : Combine un pouvoir **législatif** et participant à l'élaboration des règles de la profession (ex. élabore des codes de déontologie) et un pouvoir **exécutif**. - **Conseil de discipline** : Assure le rôle de **pouvoir judiciaire**, surveillant la discipline des professionnels et jugeant les fautes éventuelles.  **[Distinction profession -- organisation -- état :]** En travail social, le professionnel doit jongler avec un **triple mandat** : 1. **Mandat de l'État** : Un rôle de **contrôle social**. 2. **Mandat du client** : Un rôle d'**aide** envers les personnes prises en charge. 3. **Mandat de la profession** : Un engagement envers les valeurs et la déontologie de la profession. - - **[L'indépendance du professionnel dans le pluralisme du droit]** Dans le pluralisme du droit, le professionnel est **indépendant, juxtaposé et non subordonné** à l'association, à la société, ni même à l'État. L'inverse est également vrai. Par exemple, une personne physique n'est pas subordonnée à l'État et peut contester une décision de l'État via un recours juridique. - Il y a une **séparation des pouvoirs** qui permet un contrôle mutuel. (La **profession** contrôle également l'association, la société et même l'État.) - Le droit prévoit que chaque profession a son **propre mandat** (par exemple, la profession d'assistant social est régie par une loi spécifique, une modalité d'inscription, et un **code de déontologie**). Le **code de déontologie** reste le point de référence principal. **[Mono-mandat professionnel et rôle de l'assistant social : ]** Le travail de l'assistant social repose sur un **mono-mandat** centré sur le bien-être des personnes prises en charge. - Il n'est écrit nulle part que l'assistant social doit respecter les préconisations de l'employeur ; son mandat est avant tout le **bien-être physique et mental de la personne**, en conformité avec le code de déontologie. - Ce mandat est **proactif** et **positif** envers le client ; il ne s'agit pas d'un mandat de contrôle social. - En cas de conflit d'intérêts, l'assistant social est d'abord **professionnel**, puis **employé**.  **[Triple mandat et implication éthique]** - Adopter la posture d'un mono-mandat peut impliquer un **positionnement vis-à-vis de l'employeur** et d'autres instances. - Cela nécessite une **attitude éthique** envers les personnes prises en charge, en se basant sur les principes de la déontologie et en maintenant un engagement ferme en faveur de leur bien-être. Ein Bild, das Text, Screenshot, Karte Menü, Schrift enthält. Automatisch generierte Beschreibung **3-2 État de droit, sujets de droit et ordres de droit** **[L'état de droit : distribution du pouvoir et garantie des libertés]** - Dans un **État de droit**, le pouvoir est distribué, et non centralisé. Cela signifie qu'une même personne ne peut pas être juge, exécuteur, et législateur en même temps. - - **[Sources historiques du droit]** - Les sources du droit remontent à des époques très anciennes, comme l'âge des **Égyptiens**, bien avant l'Occident moderne. Ce n'est donc pas une invention purement occidentale. - Un exemple important est la **Déclaration universelle des droits de l'homme** (datant de la Révolution française), qui a proclamé la liberté des individus et le concept de **sujet de droit**. **[Comment se construit l'État de droit ?]** Dans un État de droit, les individus deviennent des **sujets de droit** : ils obtiennent des droits qu'ils peuvent revendiquer, en s'appuyant par exemple sur des textes comme le **Code civil**. Le principe fondamental de l'État de droit est que les individus ont des droits et peuvent les faire valoir. **[Lien entre État de droit et sujets de droit]** - L'État de droit fonctionne en créant des **sujets de droit**. Cependant, historiquement, le droit a été créé par ceux qui détenaient le pouvoir, c'est-à-dire souvent les riches. C'est ainsi que des **sociétés** (personnes morales) ont été dotées d'une **personnalité juridique** et sont devenues des sujets de droit **avant que les femmes** ne soient elles-mêmes reconnues comme sujets de droit. - Le droit reflète toujours la **pensée de la société** dans laquelle il s'inscrit. Par exemple, dans la loi, les animaux ne sont pas considérés comme des sujets de droit. Théoriquement, si quelqu'un pouvait représenter un animal devant un tribunal, cet animal pourrait alors y être représenté. **[Ordres de droit créés par l'État de droit]** - L'État de droit crée non seulement les **sujets de droit**, mais également les **ordres de droit**, comme la distinction entre **pouvoir exécutif, législatif, et judiciaire**. D'autres distinctions existent également, comme celle entre **profession et organisation**. - **4-1 Les éléments de construction (de l'ontologie) du droit** **[Le droit comme réalité autonome]** Le droit est une **réalité en soi**, avec son propre langage. On peut le comparer à un **jeu de bricolage** (comme les Lego) : bien qu'il dispose d'un nombre limité de pièces de base, il permet une infinité de constructions. Ces pièces de base sont des concepts juridiques fondamentaux, comme le **contrat**. Ce dernier est omniprésent et utilisé dans tous les domaines du droit (contrat de mariage, contrat de vente, etc.). **Éléments clés du droit** 1. **[Distinction entre personnes et choses]** En droit, la première distinction fondamentale est celle entre **personnes** et **choses**. Les personnes : Il y a une distinction entre **personnes physiques** (individus) et **personnes morales** (sociétés). Les personnes morales se divisent encore une fois en 2 catégories : - **Personnes morales de droit privé** (ex : SARL, société simple). - **Personnes morales de droit public** (ex : administrations de l'État). Certaines entités, comme l'université, peuvent être **hybrides**, ayant à la fois des aspects publics et privés. Historiquement, des groupes comme les **femmes** ont dû se battre pour obtenir le statut de personne en droit. Les choses et les biens - Tout ce qui n'est pas une personne est considéré comme une **chose**. - Dans le **droit des choses** de notre monde occidental, il existe un lien essentiel entre personnes et choses : la **propriété**, qui souvent implique un contrat (ex : une donation d'une maison à une fondation nécessite un contrat de donation pour prouver la propriété, et celui qui est propriétaire du bien peut faire avec ce bien ce qu'il veut). - Lorsque on est objet il faut toujours une autorité qui surveille sur nous Distinction entre types de bien : - **Biens immeubles** : biens fixes comme la maison - **Biens meubles **: objets que l'on peut déplacer, bouger comme des animaux ou une armoire. 2. [ **Distinction entre droit objectif et droit subjectif (très important !)**] Le droit possède sa propre notion d'**objectivité**. Un processus législatif par exemple est un processus **d'objectification**. Il faut les processus avec les signatures etc. pour qu'une loi est objectifié et devient officielle. Le Droit objectif : - C'est l'**ensemble de ces objectifications** comme les lois, règlements grand-ducaux et arrêtés y compris les jurisprudences (jugements rendus par les tribunaux et cours, un tribunal peut aussi créer une pièce de droit objectif). - Le droit objectif doit être **accessible à tout le monde**. Le Droit subjectif : - Le droit subjectif **est lié aux personnes**. - - Ce sont les droits auxquels le sujet a accès et qu'il peut utiliser/prétendre réaliser. - Le droit subjectif est toujours attaché aux personnes, mais peut dans certains cas aussi être lié aux biens. 3. **[Distinction entre capable et incapable de discernement]** Le droit fait une distinction entre les **capables** et les **incapables de discernement** (Urteilsfähigkeit) : - **Mineurs incapables de discernement** : Les parents ont l'autorité parentale et la responsabilité - **Majeurs incapables de discernement** (ex. : personnes atteintes de maladies comme Parkinson qui ne peuvent plus administrer leurs biens) : - 4. [ **Distinction entre fait juridique et acte juridique (important !)**] Acte juridique : - Un acte juridique est une action volontaire qui produit des effets en droit, comme un **contrat**. Un contrat est dans tous les cas un acte juridique (c'est actifié, mis dans les actes) ! Par exemple, un contrat de mariage (avec séparation des biens ou biens communs) ou une inscription à l'université. - Par l'**acte de naissance**, on devient personne physique, et donc on existe juridiquement. Si un réfugié jette son passeport, il doit prouver son identité pour exister en droit ; sans cela, il est impossible de l'expulser puisqu'on doit d'abord savoir qui il est. Fait juridique : - Un fait juridique est un événement ou un comportement qui entraîne des conséquences juridiques, même sans intention de produire un effet en droit. Par exemple, **voler** une propriété privée. - Pour qu'un fait juridique ait des effets en droit, il doit être **observable et constatable**. Si un fait ne peut pas être prouvé, il n'existe pas aux yeux du droit. **Exemple illustratif :** À 18 ans, une personne passe du statut d'incapable à capable de discernement. Elle peut alors créer une entreprise (personne morale), acheter un immeuble via un contrat, vendre des biens meubles (comme des ordinateurs), et s'inscrire à l'université. Chacune de ces actions implique des actes juridiques qui confirment son statut de sujet de droit. 5. **[Distinction entre ayants-droits et non ayants-droits ]** Cette distinction sépare ceux qui ont accès aux droits de ceux qui n'en ont pas, selon leur statut en droit. **4-2 & 5 -1 L'holographie du droit (entités et domainings holographiques)** **[L'holographie du droit]** - L'holographie du droit réfère à la propriété que des notions traversent plusieurs domaines. Par exemple, le **contrat** est une **entité holographique** parce qu'il se décline dans divers contextes : du contrat de location d'une maison au contrat d'achat d'une voiture. Ces contrats n'appartiennent pas aux mêmes domaines, mais le contrat lui-même reste identique dans son essence tout en présentant une **autre facette visible** dans chaque domaine. - Il y a toujours une **partie qui reste identique** et une **partie qui change**. Si on place tous les différents contrats les uns à côté des autres, on remarque une **sorte de ressemblance (schéma) qui revient tout en ayant des différences**. C'est cette qualité de similitude sous différentes formes que l'on appelle holographique. **[Exemples d'entités holographiques]** - Cartes : Les cartes sont aussi holographiques car elles nous relient à différents domaines du droit. - - - - - Incapacité ou capacité : La distinction entre capacité et incapacité est également holographique. Elle traverse tous les domaines juridiques sans se limiter à un seul champ d'application. - Biens meubles et immeubles : Cette distinction s'applique dans tous les domaines où l'on traite de biens, qu'il s'agisse de droit civil, de droit commercial, etc. **[Types d'holographie dans le droit]** - **Entités holographiques** : Par exemple : contrat, carte d'identité, distinction entre biens meubles et immeubles). - **Relations holographiques** : Ce sont des **relations** qui relient les **entités** (personnes ou biens) entre elles. Par exemple, un contrat de location relie deux personnes (physiques ou morales). - **Domaines holographiques** : Il s'agit de domaines juridiques avec une **triple** **distinction**, comme la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le judiciaire, et le législatif. Ein Bild, das Text, Dokument, Screenshot, Quittung enthält. Automatisch generierte Beschreibung - Entités qu'on retrouve dans tous les domaines ! **[L'holographie n'est pas une notion propre au droit]** - C'est une **métaphore** qui permet d'avoir un accès au droit, de simplifier la compréhension de sa structure et d'en anticiper les aspects. - **Entité holographique** : Ce sont des entités sans échelle, qui ne se limitent pas à un seul domaine. Par exemple, une **carte** est une entité holographique ; elle existe dans plusieurs domaines (sport, banque, identité, etc.) et garde certaines caractéristiques identiques, comme la largeur et la hauteur. **[Utilité de l'holographie dans le droit]** - L'holographie aide à se retrouver dans le droit et à anticiper des éléments inconnus. - - - Connaître le **caractère holographique** de certaines entités permet donc de supposer qu'elles existent dans d'autres domaines, même inconnus. Cela rend la recherche dans des situations complexes plus ciblée et efficace. (Vaut pour toutes les entités de la liste au-dessus) **[Holographie : une propriété qui simplifie la complexité du droit]** - L'holographie est une propriété qui rend la complexité du droit plus compréhensible, car elle identifie des **schémas et entités récurrents** dans la multitude de domaines et de textes juridiques. - Par exemple, dans des domaines différents, des entités similaires existent sous d'autres termes mais fonctionnent de la même manière : **propriétaire et locataire** liés par un contrat de bail ressemblent à **employeur et salarié** liés par un contrat de travail. Les termes changent, mais il existe un caractère holographique qui se répète entre domaines. **Conclusion** - La notion d'holographie permet de réduire la complexité du droit en faisant ressortir les similitudes dans des contextes variés, facilitant ainsi la compréhension et l'anticipation dans la recherche juridique. **5-2 Le pluralisme du droit occidental et le mono-mandat de l'assistant social** *(En vue de l'exercice 3)* **Très important !** **[Distinction entre organisation -- profession -- État :\ ]**Lisa, en tant qu'assistante sociale, n'a pas trois mandats, mais elle interagit avec trois domaines distincts, chacun régie par des lois et des principes différents. Ces domaines sont juxtaposés et ne forment pas une hiérarchie : - **Organisation (Futura ASBL)** - Lisa est liée à Futura ASBL en tant qu'employée. Cette relation est régie par un contrat de travail, conformément à la loi sur les ASBL. - Cependant, son employeur n'exerce aucune influence sur son autorisation d'exercer ou son respect du code de déontologie. - **Profession (Assistante sociale)** - En tant qu'assistante sociale, Lisa est soumise à une loi spécifique sur certaines professions de santé (2023). - Elle obtient une autorisation d'exercer délivrée par le ministère de la Santé. Cette autorisation est une entité holographique, distincte de son contrat de travail. - L'autorisation est accompagnée d'un code de déontologie que Lisa doit respecter. Si elle enfreint ce code, le conseil de discipline peut retirer son autorisation. - **Personne physique (Lisa Müller)** - En tant que personne physique, Lisa est régie par le Code civil, et son acte de naissance la définit comme une personne physique ayant des droits fondamentaux. **[Pluralisme du droit occidental et intermittences entre ces domaines :]** Le pluralisme du droit (cette notion se réfère au fait qu'il y a différents cadres de droit qui se superposent -\> p. ex droits des communautés indigènes, règles des communautés Religieuses, donc le droit comme nous le définissons à l'Occident n'est pas le seul ordre de droit !) occidental repose sur l'idée qu'il existe plusieurs cadres juridiques qui se superposent. - Ces cadres sont juxtaposés et non hiérarchisés, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs. Cela empêche la domination d'une sphère sur les autres. Entre l'organisation, la profession et la personne physique, il y a des intermittences, c'est-à-dire des espaces qui empêchent une subordination directe entre elles. Ces intermittences protègent l'assistante sociale et garantissent son indépendance professionnelle. **[Missions et mono-mandat de l'assistante sociale :]** - Les missions de l'assistante sociale sont dirigées exclusivement vers la personne. - Lisa n'est pas soumise à l'organisation, mais elle a pour rôle de protéger les personnes prises en charge, même contre l'organisation si nécessaire. - Son mono-mandat découle du fait que : - Il n'existe aucun lien entre la profession et l'organisation, sauf le contrat de travail. - L'assistante sociale est responsable uniquement devant le ministère de la Santé pour son autorisation d'exercer et le respect du code de déontologie. **[Argumentation pour le mono-mandat :]** **Séparation des pouvoirs :** La séparation des pouvoirs évite l'absolutisme. Par exemple : - L'employeur n'a aucun contrôle sur l'autorisation d'exercer de Lisa. - L'autorisation d'exercer est sous le contrôle du ministère de la Santé et du conseil de discipline. - Cela crée un système de contrôle mutuel grâce aux juxtapositions et intermittences. **Loi et codes juxtaposés :** Les lois et codes qui régissent Lisa sont juxtaposés, mais non hiérarchisés. Par exemple : - Le contrat de travail est distinct de l'autorisation d'exercer. - Le ministère de la Santé ne peut intervenir sur son contrat de travail, et vice-versa. **[Comparaison des différents mandats :]** **Triple mandat (Client -- Institution -- Profession) :** - Lisa jongle avec ces trois éléments, mais ce triple mandat est lié à une vision plus complexe du travail social. **Double mandat (Contrôle -- Aide) :** - L'assistante sociale aide les personnes tout en respectant les règles et contraintes imposées par le droit. **Mono-mandat :** - Lisa est uniquement dirigée par un mono-mandat, centré sur la protection et l'aide des personnes prises en charge. - Ce mandat repose sur une analyse de l'ontologie des distinctions dans le droit, et garantit son indépendance vis-à-vis de l'organisation. **[Conclusion :]**\ Lisa, en tant qu'assistante sociale, est soumise à un mono-mandat. Bien qu'elle interagisse avec différentes sphères (organisation, profession, État), elle n'est pas subordonnée à l'organisation, mais seulement au code de déontologie et à son rôle de protection des personnes. **5-3 & 6-1 Introduction aux intervention sociales du droit : aider, protéger, éduquer et punir** **[Les modes d'intervention fondamentaux dans le droit]** - Aider, protéger, éduquer et punir représentent les modes d'action ou d'intervention fondamentaux du droit. - Ces interventions agissent sur les **personnes physiques**, les **personnes morales**, ou encore les **biens**. - Le **droit règle les actions des hommes** dans la société. **[Différence entre le sens quotidien des modes d'intervention et le sens juridique]** Les termes **aider, protéger, éduquer et punir** n'ont pas le même sens dans le langage courant que dans le droit : - **Exemple dans la vie quotidienne** : Punir un jeune en l'envoyant dans sa chambre est perçu comme une aide éducative pour qu'il comprenne son erreur. - **Exemple en droit** : Dans le cadre de la **protection de la jeunesse** (cf. législation sur légilux), le tribunal de la jeunesse peut prendre des **mesures de garde, d'éducation et de préservation**. Cela peut inclure le placement d'un jeune dans un **établissement de rééducation de l'État**. - - **[Le terme « intervention » dans le droit]** - Le mot **intervention** n'est pas une terminologie propre au droit. C'est un terme emprunté aux **sciences sociales et humaines** pour désigner une action sur le **social** (sur des personnes, des groupes, etc.). - En droit, on utilise des **termes spécifiques** qui désignent des **formes d'action sur le social** et au-delà du social : **aider, protéger, éduquer et punir.** **[Construction des modes d'actions dans le droit]** Chaque mode d'intervention (aider, protéger, éduquer, punir) a une construction juridique différente : - La manière dont le droit construit l'aide est très différente de la manière dont il construit la protection, l'éducation, ou la punition ! **6-5 & 7-1 Brève socio-histoire des modes d'intervention -- Libéralisme et État social** **[Développement historique des modes d'intervention]** Tous les modes d'intervention du droit (**aider, protéger, éduquer, punir**) se sont développés dans un **processus historique**, évoluant avec les besoins et les structures des sociétés. **[Exemple aide : héritage chrétien]** L'**aide** trouve ses racines dans la tradition chrétienne. - **Modicité** (modération dans la richesse) était perçue comme une vertu nécessaire à l'équilibre des injustices sociales. - Elle permettait à ceux qui possédaient davantage de **donner aux autres**, tout en gagnant l'amour de Dieu. **Rôle de l'église** : - Pendant longtemps, l'aide était prise en charge par l'**Église** et ses congrégations, bien avant que l'État ne développe ses propres systèmes d'aide parce que à cette époque, les rois et autres dirigeants se concentraient davantage sur la **punition**, car c'était leur mode principal d'intervention. **[La punition : aussi ancienne que la société elle-même]** La **punition** est une des plus vieilles formes d'intervention et existe dans toutes les sociétés. **Origines historiques :** - Les premiers codes juridiques étaient liés aux punitions. Par exemple : - Mésopotamie, Égyptiens, Phéniciens. - L'Ancien Testament contient aussi de nombreuses règles punitives. **Fonction de la punition :** La punition servait à maintenir l'ordre et la stabilité des systèmes sociaux. Toute déviance devait être sévèrement sanctionnée pour garantir cet ordre. **[Le droit moderne et les codes napoléoniens]** Le droit moderne, plus récent, s'est développé avec les révolutions et a été formalisé sous **Napoléon** à travers trois **codes fondateurs** : - [Code civil :] - Régit les personnes et la propriété. - Traite des questions de **propriété des biens**. - [Code pénal :] - Définit les délits et les peines. - Reste essentiel pour la stabilité de la société. - [Code commercial :] - Encadre les commerçants et régule le capitalisme. - Ce code marque la **codification du capitalisme** dans une large partie du droit. **[Naissance de l'État libéral : individualisme et inégalités]** - À l'époque napoléonienne, il n'existait pas encore de **protection sociale**, ni d'**assurance**. Le droit était fondamentalement libéral, fondé sur la **liberté individuelle**. (Le libéralisme est associé à l'idée de l'individualisme est donc on était d'abord un État libéral qui définissait les libertés. Tout le volet de l'assurance sociale, de la protection sociale et de l'aide c'est rajouté beaucoup plus tard) - - **Inégalités sociales :** - Ce libéralisme a également produit les inégalités sociales dont nous parlons encore aujourd'hui, car il favorisait les riches. - Historiquement, le droit a été conçu principalement pour les riches et les puissants. **[Émergence de l'État social : protection et aide]** - Les volets liés à l'**aide**, à la **protection sociale** et aux **assurances sociales** sont apparus beaucoup plus tard, en réponse aux inégalités créées par l'État libéral. - L'État social s'est progressivement construit pour **équilibrer les injustices**, mais il reste fondé sur les bases du droit libéral. **6-2 & 6-3 Protéger en tant que mode d'intervention dans le droit** **[La notion de protection : une entité holographique]** - **Protection** : Ce terme ne se limite pas au domaine de la jeunesse. On le retrouve dans plusieurs domaines comme la protection de la **nature**, des **animaux**, des **incapables majeurs**, ou encore la **protection sociale**. - La **protection** est un mot **holographique** : il traverse différents niveaux et domaines (nature, personnes, international, etc.) tout en gardant une partie identique et une autre qui varie. **Caractère obligeant** **de la protection :** - La protection est souvent associée à une **obligation / elle est obligeante** : elle ne laisse pas de choix. - **[La conception de la vulnérabilité dans la protection]** Protéger signifie intervenir pour protéger des personnes ou des choses (qui sont mis sous protection) incapables de se protéger des autres ou d'elles-mêmes et il y a donc une conception de vulnérabilité qui est associé à la notion de protection ainsi qu'une idée d'incapacité de se protéger soi-même : - Exemple 1 : Un réfugié demande protection à un État pour être protégé contre un régime répressif. - Exemple 2 : Les plantes ou les animaux risquant de disparaître à cause de la chasse excessive nécessitent une protection. - **[Texte de loi protection de la jeunesse :]** La **protection des mineurs** repose sur la distinction entre **mineurs** et **majeurs** (Code civil) : - Les **mineurs** sont considérés comme **incapables de discernement** et ne peuvent conclure certains actes (exemple : contrat de mariage). - Cette distinction constitue une **forme de protection**, car les mineurs ne sont pas jugés aptes à décider par eux-mêmes. **[Intervention du tribunal de la jeunesse]** **Il y a toujours une instance de protection extérieure (qui exerce la protection)** : Le tribunal de la jeunesse agit comme une autorité extérieure qui prend des décisions. - Le juge ne propose pas **d'aide** mais impose des mesures pour protéger. - Le tribunal de la jeunesse peut donc prendre une mesure éducative (pas encore des aides mais mesures d'abord) : 1. **Mesure de garde** : Retirer l'autorité parentale en cas de violences ou négligence graves -\> mesure : décider qui aura la garde de l'enfant. 2. **Mesure éducative** : Mesure à l'égard de l'enfant ou à l'égard des parents : Imposer une assistance éducative aux parents pour les aider à mieux s'occuper de l'enfant (exemple : apprendre à parler correctement, éviter la négligence). 3. **Mesure de préservation** : Préserver l'enfant des conséquences négatives ou traumatiques liées à l'environnement familial. - **Protection exercée par le juge :** - L'enfant peut demander lui-même l'aide du juge (Art. 9), mais le juge ne fait pas de l'aide au sens strict : il agit pour protéger. - - **[Limites temporelles et capacité juridique]** - À 18 ans, le jeune passe du statut de mineur (incapable) à celui de majeur (capable), ce qui met fin aux mesures de protection -\> notion de capacité fondamentale dans le droit qui est lié à la distinction mineur/majeur - Cependant, certains adultes peuvent devenir incapables de discernement et nécessiter un tuteur, tandis que certains mineurs peuvent être déclarés capables avant 18 ans. - La théorie du développement du droit est très directe et ne laisse pas beaucoup de place à la discussion. Le droit connaît seulement les mineurs/majeurs et la capacité ou incapacité (puis on peut les combiner) **[La protection de la jeunesse et l'ordre public]** La **jeunesse** a toujours été perçue comme **dangereuse pour l'ordre public** par les adultes. La protection de la jeunesse a donc beaucoup de sens (Art 8): - **Protection des jeunes contre les parents** : Si les parents sont négligents ou violents. - **Protection des parents contre les jeunes** - **Protection contre eux-mêmes** : Si le jeune adopte des comportements déviants liés à sa situation familiale (ex. le séparer d'une clique, l'envoyer à l'étranger etc.) - **Protection de la société contre le jeune**  - Exemple : le jeune on le protège devant se parents qui ont commis de la négligence mais on le protège aussi devant lui-même qui va adopter des comportements qui sont déviants et qui sont des conséquences de la négligence de ses parents mais on va aussi protéger la société devant des jeunes qui ont été négligés et qui prennent des habitudes déviantes. **[Protection et punition : une différence subtile]** La **protection** est une version **moins violente** de la punition, mais les deux impliquent une **autorité extérieure** (tribunal) qui prend les décisions. - Ces décisions sont **externes** aux personnes concernées, ce qui nécessite des **règles de procédure claires et confrontables** et une autorité à laquelle on peut faire **recours**. **[Propositions d'amélioration]** La **loi sur la protection de la jeunesse** pourrait être améliorée en : - Limitant le pouvoir du juge. - Introduisant des **procédures plus modernes** pour valoriser également les **droits de l'enfant**. **6-4 Aider en tant que mode d'intervention dans le droit** **[La notion d'aide : un mode d'intervention distinct de la protection]** L'aide est une intervention très différente de la protection dans le droit. **Art. 4 :** - Le vocabulaire associé à l'aide est complètement différent de celui utilisé pour la protection. - **[Le droit à la demande d'aide]** - L'aide repose sur le principe que les **personnes ont le droit de demander de l'aide**. - Dans ce cadre, l'**Office de l'Enfance (ONE)** ne peut pas ignorer une demande d'aide qu'elle soit légitime ou correspondante à des besoins etc. : - Une personne a le **droit de demander de l'aide**. - L'ONE est **obligé de répondre** à cette demande. - En cas de refus, la personne a le **droit de faire recours** contre la décision de l'office. **Qui est à l'initiative de la demande d'aide ?** - Ce sont les **personnes elles-mêmes**, et non un tribunal ou une autorité extérieure. - Ce qui était une **obligation** dans le cadre de la protection devient **volontaire** dans le cadre de l'aide. Cela se traduit par une notion d'**assistance**. **[Caractéristiques spécifiques de l'aide]** - L'aide est **volontaire** et peut être arrêtée à tout moment. - Les personnes qui reçoivent de l'aide peuvent toujours chercher d'autres ressources pour répondre à leurs besoins. - Cette caractéristique rend l'aide **fondamentalement différente de la protection**, qui repose sur des décisions obligatoires et un cadre beaucoup plus contraignant. (ce sont des manières d'interventions très différentes auprès des enfants/jeunes/familles) **Aide et protection : des interventions incompatibles ?** - Les deux modes d'intervention ne se combinent pas facilement, tout comme l'aide et la punition. **[L'aide : un mode d'intervention sous le pouvoir exécutif]** Contrairement à la protection, qui nécessite une intervention judiciaire, l'aide relève du **pouvoir exécutif** : - Il n'y a pas besoin d'un **tribunal** pour obtenir de l'aide. **[Différents modes d'intervention dans la société]** Chaque mode d'intervention remplit un rôle distinct dans le fonctionnement de la société : - L'école éduque. - L'ONE aide. - Le tribunal de la jeunesse protège. - Les tribunaux (...) punissent. **6-6 & 7-2 Punir en tant que mode d'intervention dans le droit** **[Notion de punition]** La **punition** est l'un des modes d'intervention les plus anciens du droit. Elle est principalement encadrée par le **code pénal**, qui se divise en deux livres : 1. **Livre 1** : Infractions et répressions générales. 2. **Livre 2** : Infractions et répressions particulières. **[Cadre légal de la punition]** [Chapitre 1er : Articles 1 à 6 :] Définitions du cadre général de la punition. **Trois niveaux de punition :** 1. Crime : Peine criminelle. 2. Délit : Peine correctionnelle. 3. Contravention : Peine de police. **2 Types de peines :** - P**eines matérielles/en espèces **: Exemples : amende, confiscation spéciale. - **Peines physiques** : Exemples : peine de prison, heures sociales. **Principe de légalité des peines :** - Une infraction ne peut être punie que par une peine déjà prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise. - - Si la peine au moment du jugement diffère de celle prévue au moment de l'infraction, la peine la moins forte est appliquée. - **[Objectifs et limites de la punition]** La punition vise à **corriger** un comportement, avec la croyance qu'une punition (positive ou négative) peut entraîner un changement durable. **Efficacité contestée :** - La science montre que toutes les formes de la subordination par la punition ont des effets limités. - Le taux de récidive est très élevé, en particulier en prison. - En réalité, la punition sert souvent à donner un sentiment de contrôle à celui qui punit (elle ne sert donc pas au client), renforçant sa supériorité morale et sa sécurité perçue, plutôt qu'à réellement aider la personne punie. **[Punition et protection]** La punition est très familière à la protection car on ne sait pas toujours s'il s'agit d'une punition ou protection (dans la loi il y a une distinction qui est en réalité plus flue). La **punition** est le mode d'intervention le plus ancien, mais l'**humanisation du droit** a conduit à l'émergence d'autres modes d'intervention comme l'aide ou la protection. **[Application des peines]** Les peines ne s'appliquent qu'aux personnes physiques, car elles existent physiquement. - Par exemple, une société commerciale (personne morale) ne peut pas être condamnée à une peine de prison, car elle n'existe que sur papier. - **Types de peines possibles :** [Peines criminelles et correctionnelles :] - Réclusion à vie ou à temps. - Confiscation de biens, destitution de titres, fermeture d'établissements. - Amende. - Confiscation spéciale. - Exclusion des marchés publics. - Dissolution des sociétés (parfois appelée \"peine de mort\" pour les entreprises, bien que rarement appliquée). Le code du capital protège les sociétés contre une dissolution arbitraire. (A cause de la future loi pénale, on peut téléphoner au tribunal des peines pour les mineurs et les jeunes ont le droit d'être puni, mis dans la prison) **[Punition au-delà du code pénal]** La punition est omniprésente, même en dehors du cadre juridique formel : - **À la maison** : Par exemple, envoyer un enfant dans sa chambre est une forme de réclusion temporaire qui pourrait être vue comme une privation de liberté, contraire au **Code civil** et aux droits de l'enfant. En travail social, il arrive que les professionnels confondent leur rôle avec celui de « juge » avec celui du travail social : - Là où l'éducation devient punition elle n'est plus éducation - Dans l'éducation la punition est omniprésente (ex. règlement du lycée : retenu, exclusion etc.) **[Répression : un autre aspect de la punition]** La punition est aussi appelée **répression** (**Unterdrückung**). Punir consiste souvent à **enlever quelque chose** : - Le **droit de se déplacer** (réclusion). - Des **biens** ou de l'**argent** (confiscation, amende). - La **liberté d'exercer** une activité (exclusion des marchés publics) **7-3 Éduquer en tant que mode d'intervention dans le droit** *Code éducation nationale = pas vraiment un code de loi (nemen Gesetzer do hunn valeur légale)* **[Notion éduquer]** **Éduquer** a pour objectif principal de **socialiser** les individus. Ce mode d'intervention repose sur une **logique de préparation** : - L'éducation intervient sur les personnes pour les préparer à **un rôle, une fonction ou une position future**. - On **éduque quelque chose** pour **préparer à quelque chose**. **[Rééduquer ]** **Rééduquer** consiste à **renvoyer quelqu'un dans la boucle de l'éducation.** **Loi sur le centre socio-éducatif de l'État :** - Les jeunes mineurs confiés au centre ne sont pas punis, mais éduqués ou rééduqués. - Ces jeunes sont protégés contre eux-mêmes grâce à une protection éducative qui combine éducation et protection / punition. Puisqu'il y a cette différence entre mineur/majeur, capable/incapable de discernement, ces mineurs qui sont portés devant le juge de la jeunesse, puisqu'ils ne sont pas responsables de leurs actes, pas capable de discernement (de juger les effets de leurs actes) alors on doit les protéger et cette protection consiste à les rééduquer -\> on va les repréparer puisque la première préparation a échoué Le centre est obligé, puisqu'il fonctionne sous la protection, d'accueillir les mineurs qui lui sont confiés par les décisions et autorités judiciaires **8-1 Histoire de la professionnalisation au Luxembourg** **[Historique des professions sociales]** La plupart des professions sociales et le processus de professionnalisation sont liés à la **modernité**, ainsi qu'à ce qu'Émile Durkheim a appelé la **division du travail social**. - **[Professionnalisation de l'assistant social]** La profession d'**assistant social** est la plus ancienne des professions sociales au Luxembourg. **Années 1930** : - Première **réglementation** de la profession et constitution de l'**association des assistants sociaux**. - La profession était entièrement féminine. On utilisait systématiquement le terme **« assistante sociale »**, une pratique qui a perduré jusqu'aux **années 1970**. **[Contexte d'émergence de la profession : Hygiène sociale]** La profession d'assistant social est apparue dans un **contexte d'hygiène sociale**, marqué par des épidémies comme la tuberculose qui touchaient la population. À la fin du **19ᵉ siècle**, la médicine et la science de la santé ont établi un lien entre les **conditions de vie** et les **épidémies**, ce qui a poussé au développement de professions liées à ces problématiques. **Deux professions à l'origine qui se sont développés parallèlement :** 1. **Infirmières visiteuses** : - Leur rôle principal était de **conseiller les familles** en matière d'hygiène sociale et d'améliorer leurs **conditions de vie**. - Elles effectuaient des visites à domicile et agissaient dans une optique de prévention. 2. **Assistantes sociales** : - Elles intervenaient davantage sur les **problèmes sociaux** et la gestion de l'aide sociale. - Réforme de la profession d'**infirmière visiteuse**, qui devient **assistante d'hygiène sociale**. - Ces professionnelles pouvaient également effectuer certains **actes médicaux** (par exemple, des vaccinations contre la tuberculose dans les écoles). - Malgré l'existence officielle de la profession d'assistante sociale, la majorité des intervenants étaient encore des **assistantes d'hygiène sociale**. - La formation des **assistantes d'hygiène sociale** est arrêtée. Depuis, seules les **assistantes sociales** sont formées dans ce domaine. **[Professionnalisation de l'aide sociale]** La professionnalisation de l'aide sociale repose sur plusieurs étapes essentielles : - **Prévoir une formation** : Une formation spécifique doit être disponible. - **Accès réglementé à la formation** : Les conditions d'accès à cette formation doivent être définies. - **Actes réservés** : Seuls les titulaires de cette formation peuvent effectuer certains actes spécifiques. **[Formation des éducateurs spécialisées]** La formation des éducateurs a émergé **après la Seconde Guerre mondiale**, initialement pour travailler avec les **enfants ayant un handicap**. - À l'origine, les éducateurs étaient appelés **moniteurs de l'éducation différenciée** et travaillaient comme **aidants** dans les classes d'enfants en difficulté. - Leur rôle s'est élargi progressivement en réponse à des crises, ce qui a étendu leur **domaine d'action** à d'autres secteurs. **8-2 Être une profession sociale -- missions de l'assistant social** [*[https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/06/29/a334/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2023-06-29-a334-jo-fr-html.html]*](https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/06/29/a334/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2023-06-29-a334-jo-fr-html.html) Dei lois sinn wichteg fir den Examen, mussen gutt firbereed ginn!!  **[Le droit de la profession ]** **[Profession réglementée]** L'**assistant social** est une profession réglementée, ce qui le distingue des professions comme celle d'**éducateur**, qui n'est pas réglementée. - **Protection du titre** : Seules les personnes ayant obtenu l'**autorisation d'exercice** peuvent porter le titre d'assistant social. - **Protection des actes et missions** : Les actes et missions de l'assistant social sont également protégés par la loi. **Annexe 11 (profession d'assistant social) :**Ein Bild, das Text, Quittung, Dokument, Screenshot enthält. Automatisch generierte Beschreibung **[Missions de l'assistant social]** Les missions sont définies par des **verbes précis**, tels que : - **Développer, promouvoir, protéger, défendre**, etc. - **Caractéristiques des missions :** 1. [Pas un acte d'éducation :] - L'objectif est de favoriser l'**autonomie sociale** et l'**inclusion sociale** des personnes. - 2. [Pas de consultation juridique, mais de l'information juridique :] - L'assistant social a l'obligation d'**informer les personnes sur leurs droits** et de leur faciliter l'accès à ces droits. - **Raison** : L'accès aux aides passe par le droit, et toutes ces aides sont définies par le droit. - 4. - Les missions sont davantage orientées vers le **développement des services** que sur l'individualisation des problèmes. 5. - Une dimension activiste est présente dans les missions. **[Intervention sur le social, pas sur les personnes !]** Les **professions sociales** interviennent sur le **social**, c'est-à-dire sur l'environnement social, les conditions de vie, etc. L'unité de référence pour l'action de l'assistant social est toujours la **situation ou le contexte**, et non la personne car : - Les **situations sociales** incluent des personnes, des règlementations, des biens, etc. - Cela signifie qu'il ne s'agit pas de **punir**, de **surveiller**, ni de se focaliser sur la **psyché** des individus. **Logique d'intervention :** Lorsqu'on analyse une situation, il s'appuie sur les **missions définies**, le **code de déontologie**, et la **réglementation car ceux-ci sont une perspective fondamentale et c'est notre perspective de professionnel**. Les questions fondamentales à se poser sont : - **En quoi puis-je développer l'environnement social ?** - **En quoi dois-je défendre les intérêts des personnes vulnérables ?** - **Pas : comment sanctionner l'enfant pour qu'il se conforme aux règles de l'institution ?** **[Mono-mandat et Cantor Dust]** La **profession** et l'**organisation** sont juxtaposées mais distinctes, conformément à la logique du **mono-mandat** et à l'idée du **Cantor Dust**. - Cela signifie qu'il n'y a pas de mélange entre les responsabilités professionnelles et les obligations organisationnelles. La profession d'assistant social peut être représentée par une **maison**, avec une porte d'entrée, un extérieur, un intérieur et deux étages. Cette métaphore reflète l'organisation, la réglementation et la séparation des pouvoirs dans cette profession. **[Entrer dans la maison : une profession réglementée]** L'assistant social est une **profession réglementée**, ce qui signifie que : - Le **titre d'AS est protégé** : seules les personnes ayant obtenu une **autorisation d'exercer** délivrée par le ministère de la Santé peuvent porter ce titre. - Il existe des **poursuites judiciaires** contre ceux qui prétendent être AS sans autorisation. **Contrairement à l'éducateur gradué**, qui n'est pas une profession réglementée, n'importe qui peut se déclarer éducateur gradué sans craindre de sanctions. Cette réglementation existe car l'AS fait partie des **professions de santé**, ce qui place la délivrance de l'autorisation d'exercer sous la responsabilité exclusive du ministère de la Santé. **[Structure de la maison]** **Rez-de-chaussée : 21 professions de santé** - La maison regroupe 21 cabines, donc **21 professions**, comme les kinésithérapeutes, infirmiers ou assistants sociaux. - Chaque profession est représentée par une **commission professionnelle** qui représente la profession parmi les autres professions de santé. **Premier étage : deux organes principaux** [Conseil supérieur des professions de santé :] - - - [Conseil de discipline :] - - - Interdire l'exercice de la profession. - Retirer définitivement le titre d'AS. - Imposer une amende. - **[Tripartition des pouvoirs dans la maison]** La maison de la profession reflète une organisation en trois pouvoirs, similaire à l'État, ce sont donc en quelque sorte des États dans des États : - **Pouvoir exécutif :** Conseil supérieur, chargé de la gestion. - **Pouvoir législatif :** Conseil supérieur, qui propose le code de déontologie. - **Pouvoir judiciaire :** Conseil de discipline, qui veille au respect des règles professionnelles. **[Comparaison avec une asbl]** La structure de la maison de la profession peut être comparée à celle d'une **asbl** : **Porte d'entrée :** Pour devenir membre d'une asbl, il faut une carte de membre et payer une cotisation. Dans la maison de la profession, il faut une autorisation d'exercer. **Rez-de-chaussée :** Les membres d'une asbl correspondent aux professionnels regroupés dans les commissions. **Premier étage :** - Le **conseil d'administration** joue le rôle d'organe exécutif, comme le Conseil supérieur dans la maison. - L'**assemblée générale** a des fonctions législatives (vote des statuts) et judiciaires (exclusion d'un membre). C'est aussi le même principe pour l'État avec les citoyens, le gouvernement, la chambre et le conseil d'État et la justice **[Un principe holographique]** La **tripartition des pouvoirs** (exécutif, législatif, judiciaire) est une **entité holographique**. On la retrouve dans différents systèmes, comme l'État, les professions ou les sociétés, avec une structure similaire. Cette organisation garantit la séparation des pouvoirs et l'équilibre entre eux. **9-2 La réglementation en tant que force** Être une **profession réglementée** est un immense privilège, car cela confère à la profession d'assistant social une certaine autonomie et une structure comparable à un **État dans l'État**. Cette réglementation permet d'établir ses propres règles, de proposer ses statuts, et de disposer d'une justice interne. **[Une profession avec une force unique]** La **force principale** de la réglementation réside dans : - L'existence d'un **conseil supérieur**, qui représente et gère les affaires de la profession. - La capacité de la profession à **proposer ses propres statuts**, comme le code de déontologie. - La présence d'un **conseil de discipline**, qui agit comme une justice professionnelle pour garantir le respect des règles. - **[Séparation des pouvoirs : État, asbl, profession]** Entre la profession d'assistant social, l'État et les asbl ont aussi un modèle de **séparation des pouvoirs**, propre à un **État libéral**. - **Chaque entité est indépendante, juxtaposé une à côté de l'autre**, mais elles coexistent et interagissent souvent avec des **intermittences** entre elles. Par exemple : - Le ministère de la Santé ne **peut pas imposer un code de déontologie**. Ce dernier est proposé par la profession elle-même, ce qui constitue une **force unique** pour l'assistant social ! **9-3 Le code de déontologie de la profession** code de déontologie **[Le préambule : une portée essentielle]** Même si le préambule a été laissé de côté dans la version consolidé du code de déontologie, il est **en vigueur** et joue un rôle crucial car il : - **Définit la portée du code de déontologie** et précise comment la profession d'AS se positionne (2^ième^ paragraphe): - - - - - C'est le seul endroit dans toute la législation où cette relation est explicitée. **Implication du préambule :** En cas de conflit entre les instructions d'un employeur (par exemple une asbl) et les obligations professionnelles, c'est toujours le **code de déontologie qui prime**, sans aucune interprétation possible. **Exemple :** Si une asbl décide de privilégier les « cas faciles » ou les « clients faciles » dans l'admission des bénéficiaires, cela constitue une discrimination. En tant qu'AS, la **non-discrimination** (Art. 2) doit être respectée, même si l'organisation impose d'agir autrement. **[Singularité du préambule :]** Ce texte est unique, car ni la loi sur les asbl ni celle sur les sociétés ne donnent d'indications sur la relation entre la profession et les autres entités (État, organisations, bénéficiaires). Le code de déontologie est le seul endroit ! **[Le 3ᵉ alinéa : l'objet des professions]** Cet alinéa précise l'**objet des professions sociales**, en s'appuyant sur la **définition de la santé** de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). - Cette définition élargie inclut le **bien-être social**, ce qui permet d'intégrer la profession d'assistant social dans certaines professions de santé. **Conséquences pour les AS :** - **Opinions personnelles :** Les AS doivent laisser leurs opinions personnelles ou convictions à la maison. C'est le **code de déontologie** qui oriente les pratiques et décisions professionnelles. - **Rôle de la mission :** Les missions de l'AS doivent toujours viser à **construire des liens**, jamais à les détruire. - Les domaines de l'intervention sociale dans le droit définissent les secteurs où l'assistant social travaille, en mobilisant les types d'intervention (aider, protéger, punir, éduquer) et en suivant les cadres juridiques correspondants. **[Qu'qu' on entend par domaine ?]** - - - On peut dire que le SCAS agit dans le domaine de l'**aide à l'enfance et aux familles, de la protection de la jeunesse, et parfois de la pénalisation des mineurs**. **[Les domaines dans lesquels intervient l'AS]** **Domaines d'intervention :** L'AS travaille dans un **domaine spécifique**, tel que : - **Domaine scolaire :** Par exemple, le CEPAS. - **Domaine de la santé :** Service social dans un milieu hospitalier. - **Domaine de resocialisation :** Travail en prison. - **Domaine de l'enfance et des familles :** Interventions avec l'Office National de l'Enfance (ONE). - **[Organisations dans les domaines :]** Ces domaines incluent des structures comme : - - Ces domaines s'alignent souvent le long des **ministères compétents**, tels que : - Ministère de la Santé. - Ministère de la Famille et de la Solidarité. - Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de l'Enfance. - Par domaine on entend donc cette manière de découper dans notre contexte occidental (on met chaque chose dans des rubriques/des catégories = catégorisation) **[Domaines et constellations sociales]** Autour des domaines, il y a toute une infrastructure qui existe. Domaines et constellations sociales : On a des domaines et après on se demande, quels sont les constellations de l'intervention social (p.ex. travail prévention, médecine scolaire). Quels sont les acteurs dans ces domaines-là ? Comment ce domaine est configuré en référence au droit ? **[Domaines d'intervention sociale et domaines du droit]** Le droit a sa propre réalité avec son vocabulaire propre. Les **domaines de l'intervention sociale** et les **domaines du droit** ne sont pas identiques.\ Souvent, dans un domaine interviennent plusieurs codes ou textes légaux, et inversement, un texte légal peut apparaître dans différents domaines. [Exemple REVIS] - Un AS dans une école (CEPAS) remarque un élève en situation de pauvreté. Même si cette problématique semble hors du domaine scolaire, en tant qu'AS, avec un **mono-mandat**, il ne peut pas ignorer cette situation. L'AS est censé développer l'autonomie, l'inclusion sociale, et travailler au-delà de son organisation ou de son domaine. - Cela illustre que les AS traversent les domaines et travaillent avec des outils légaux holographiques. L'AS, grâce à ses missions larges et son mono-mandat, intervient dans tous les domaines (santé, justice, éducation, etc.) et est une travailleuse ou un travailleur des liens sociaux. - Le REVIS est une sorte de « Revistamol », donc quelque chose qui peut toujours, peu importe le domaine, apparaître, c'est donc un outil légal holographique. **[Constellations et champs organisationnels]** Les **constellations** ne sont pas les domaines, c'est une notion à part ! Les constellations sont un concept sociologique distinct, aidant à analyser le fonctionnement des tout et aidant à se retrouver dans le droit. - Les constellations sont parfois appelées **champs organisationnels**, une notion issue de la théorie sociologique des organisations (courant néo-institutionnel). - Dans chaque **champ organisationnel**, on trouve des **front-line organisations**, des arènes de gouvernance, des unités de gouvernance, des organismes frontaliers, et des pilules. **[Types d'organisations dans les champs organisationnels]** **Front-line organisations** : Ce sont des **organisations de première ligne**, qui interviennent directement auprès des usagers : - **ONE**, **ADEM**, **CARITAS**, maisons de soins, etc. Ces organisations sont classées en trois types : 1. **People-processing** : - - - 2. **People-changing** : - - 3. **People-sustaining** : - - Il y a dans toutes les front-line organisations le mot « people » car il a réellement des usagers, clients, demandeurs etc. qui sont changées, traitées - **Les arènes de gouvernance** - Ce sont des espaces de coordination où les front-line organisations et d'autres acteurs se rencontrent pour discuter des problématiques du champ. - Les usagers ne voient jamais ces arènes, car elles sont réservées aux discussions entre professionnels et organisations (public ou privé). Ils sont donc en quelque sort « derrière » la structure. - Elle est donc surtout une arène de personne morale de droit public et privé. - Exemple : Décider du tarif horaire d'accompagnement qu'n touche pour les structures comme Jugendwunnen. **Les unités de gouvernance** - Instances gouvernementales qui créent des règles à un niveau national, européen ou international. - Exemple : L'OLA (Office Luxembourgeois d'Accueil), qui traite les demandeurs de protection internationale sous les règles du ministère des Affaires étrangères. **Les organismes frontaliers** - Ce sont des structures périphériques, influentes mais non directement impliquées dans l'intervention. - Exemple : L'ONIS agit sur les revenus des familles via le REVIS, sans intervenir directement dans l'éducation ou l'emploi, elle est donc en quelque sorte à la « frontière » et soit là pour le revenu d'inclusion social qui à un impact car il donne des moyens à des famille en termes de financement **Les « pilules »** - Les aides, protections, punitions, ou mesures sociales sont regroupées sous le terme de « pilules ». Par exemple, le « Revistamol » pour réanimer les pauvres. - Exemple : Une peine de prison est une pilule punitive (on a fait qch de grave donc on doit avaler pour 5 années une pilule = la peine de prison). - Il y a aussi du « pilule-processing ». **[Ingrédients de base dans chaque champ]** Dans chaque champ, on retrouve les mêmes éléments fondamentaux : 1. **Demandeurs/usagers :** Les personnes physiques (clients, bénéficiaires, demandeurs). 2. **Professionnels :** Les assistant-e-s sociaux/ales et autres intervenants. 3. **Organisations :** Les structures impliquées (personnes morales). 4. **Pilules :** Les mesures, aides, protections ou punitions administrées. - Donc : Les constellations et champs organisationnels regroupent les organisations, les lois et les interventions dans différents domaines. Les **front-line organisations** (comme l'ADEM ou ONE) traitent les usagers selon des procédures spécifiques (people-processing, changing, sustaining), tandis que les **arènes de gouvernance** et **unités de gouvernance** coordonnent les règles. Ces structures reflètent comment les AS, avec leur **mono-mandat**, naviguent entre les domaines et les constellations pour répondre aux besoins sociaux. **11-1 Champs organisationnel 'Familles et enfants'** Le premier champ organisationnel, ou constellation organisationnelle, concerne le domaine des familles et des enfants. Ce champ regroupe toutes les interventions sociales qui s'adressent aux familles et aux enfants. - On exclut ici les aspects liés à l'école formelle et à l'éducation scolaire, mais il peut inclure d'autres dimensions comme l'aide à l'enfance et aux familles (Office National de l'Enfance) ou le tribunal de la jeunesse. Cependant, l'éducation peut également être considérée comme une intervention sur les familles et les enfants, selon la manière dont on définit et délimite ce champ. Cela montre que les contours du champ sont arbitraires et dépendent de ce qu'on décide d'inclure ou d'exclure. **[Historique du domaine familles et enfants]** Le domaine familles et enfants repose sur deux logiques d'intervention principales : aider et protéger. **Historiquement :** - La **protection** a précédé l'aide. Avant 2008, tout était centré sur la **protection de la jeunesse**, et les interventions passaient obligatoirement par le tribunal. - La **protection de la jeunesse** repose sur une loi de **1939**, adoptée juste avant la Seconde Guerre mondiale. - L'**aide à l'enfance et aux familles**, en revanche, est une invention récente, introduite par une loi de **2008**. Cette loi permet des interventions volontaires, évitant une judiciarisation systématique. **[Une construction historique]** **Avant la protection légale :** - Dans le **droit romain**, les enfants étaient considérés comme une **propriété du père**. Celui-ci avait le droit de les vendre, de les maltraiter, ou même de les sacrifier. **Évolution de la protection :** La protection de la jeunesse est apparue lorsque la société a commencé à considérer les jeunes comme : - Soit des dangers pour l'ordre public. - Soit des individus vulnérables nécessitant d'être préservés des violences des adultes. **[Les formes multiples de la protection]** La **protection de la jeunesse** est multiforme, car elle peut être interprétée de différentes manières : - **Protéger les jeunes des adultes** ou des parents. - **Protéger les parents des jeunes**, lorsqu'ils adoptent des comportements dangereux ou violents. - **Protéger la société des jeunes**, lorsqu'ils sont perçus comme des délinquants ou des menaces. **[Exemple illustrant la violence de la protection]** La **protection de la jeunesse**, bien qu'indispensable, peut parfois s'avérer **violente** dans son application : **Cas concret :** - Un enfant de 9 ans a écrit dans un exercice scolaire : « Je veux que mon père ne me batte plus avec la ceinture. » - Par suite de cela, il y a eu un signalement par l'école et une enquête sociale a révélé que les parents utilisaient parfois une ceinture pour inciter leur enfant à faire ses devoirs. - Malgré les dénégations des parents, l'enfant a été placé en foyer d'accueil d'urgence, éloigné de sa famille, de son école, et de ses amis. - **Conséquences du placement en foyer :** - Cette intervention, bien qu'ayant pour objectif de protéger, a entraîné un **traumatisme supplémentaire** pour l'enfant (changement d'école, déracinement social, stigmatisation). - Cela illustre que la **violence initiale** (domestique) a été traitée par une **autre forme de violence** (institutionnelle). **On aurait pu envisager des solutions alternatives telles que :** - **Expulsion temporaire** du parent violent, pour permettre à l'enfant de rester dans son environnement familier. - **Aide intensive aux familles**, avec un accompagnement éducatif ou thérapeutique adapté. - **Sensibilisation des familles** à l'interdiction de la violence dans le contexte luxembourgeois, tout en prenant en compte les **aspects culturels**. **Exemple :** Dans certains contextes culturels, la violence éducative est perçue comme normale et non déviante. Une approche éducative pourrait permettre de mieux comprendre et d'adapter les comportements. **11-2 Loi aide à l'enfance et aux familles (2008)** **[Chapitre 1 : Définition et principes de l\'aide]** L\'aide à l\'enfance et aux familles concerne les **enfants mineurs** et les **jeunes adultes jusqu\'à 27 ans**. Elle dépasse la distinction entre mineurs et majeurs. La **protection de la jeunesse**, en revanche, s\'adresse exclusivement aux mineurs. Une fois émancipé, un individu relève du **code civil** ou du **code pénal**. - La protection vise les mineurs incapables de discernement pour éviter une pénalisation réservée aux majeurs. **[Article 4 : Droit à l\'aide]** L\'aide peut être demandée par : - Les **parents** ou représentants légaux. - L'**enfant capable de discernement**, généralement à partir de **14 ans**. Le droit à l'aide repose sur trois principes fondamentaux : - **Droit de demander** l'aide. - - L'accès à l'aide est volontaire, et le bénéficiaire peut se retirer à tout moment. **[Champ d\'application et organisation]** Le champ d\'application concerne **toutes les familles sur le territoire**. Le premier chapitre de la loi précise : - **Définitions**, principes, et droits. - L\'organisation et les missions de l\'**Office national de l\'enfance (ONE)**, notamment : - Initiative, saisine, réexamen, traitement des données. - Composition et direction, confiée à une personne désignée par le ministre compétent. L'ONE est une **People Processing Organization**, tandis que les prestataires d'aide sont des **People Changing** ou **People Sustaining Organizations**. **[Mesures d\'intervention]** Les mesures incluent : - **Placement volontaire** : par accord entre les parents et l'enfant, dans des situations comme des problèmes de toxicomanie. Exemples : - Placement institutionnel (jour et nuit). - Thérapie temporaire. - Les placements peuvent aussi être **obligatoires**, comme en protection de la jeunesse. **[Financement]** La loi prévoit un système de financement basé sur des **tarifs et forfaits** : - Forfait journalier pour placements institutionnels légers. - Tarifs différenciés pour : - Accueils orthopédagogiques. - Accueils psychothérapeutiques. - Accueils en situation de crise. - Le modèle suit une logique de **paiement à l'acte**, similaire aux systèmes de santé. **[Conseil supérieur de l\'aide à l\'enfance et à la famille]** Le **Conseil supérieur** est un organe de gouvernance regroupant : - Des représentants de plusieurs ministères : Famille, Éducation nationale, Justice, Santé. - Deux membres des instances judiciaires (parquet). - Trois représentants des prestataires, dont la **Croix-Rouge**. Il constitue une **arène de concertation** entre tous les acteurs **12-1 Loi protection de la jeunesse** **[Contexte et logique de la loi]** - La loi de protection de la jeunesse s'inscrit dans une **approche historique**. Elle reflète un changement dans la manière de traiter la jeunesse et les mineurs. - Elle protège non seulement les jeunes eux-mêmes, mais aussi les **parents** face à leurs enfants et la **société** face aux jeunes. - Contrairement à l'aide à l'enfance, cette loi repose sur une **une obligation** devant le tribunal, et non sur une démarche volontaire. La logique ici inclut **éducation** et **préservation**, mais aussi des éléments d'**obligation**. **[Article 1 : Rôle du tribunal]** Le tribunal de la jeunesse peut décider de mesures qui permettent : - - Fréquenter un établissement scolaire. - Accomplir des **prestations philanthropiques** adaptées à l'âge (ex. : bénévolat à la Croix-Rouge ou dans une maison de soins). - - - **[Article 7 : Critères d'application des mesures]** Les mineurs peuvent être soumis à ces mesures pour des raisons variées, notamment : - **Absentéisme scolaire.** - Comportements qualifiés de « débauche » : p.ex. implication dans le trafic de drogues, prostitution, mendicité, vagabondage. - Compromission de leur **santé physique ou mentale**, ou de leur **éducation sociale ou morale**. - **Maltraitance** ou négligence parentale : p.ex. violences physiques, privation de nourriture. La loi **ne distingue pas** entre les mineurs victimes et auteurs d'actes déviants. Ils sont soumis au même régime et peuvent cohabiter dans les mêmes foyers, ce qui soulève des critiques. **[Mécanisme de signalement]** **Origine du signalement** - Le tribunal ou le procureur est informé par : - Parents ou représentants légaux. - Agents éducatifs, professionnels de la santé, police. - **Le mineur lui-même**, qui peut signaler sa propre détresse. - Une fois saisi, le tribunal doit obligatoirement donner suite et ordonner une enquête sociale. **Rôle des professionnels** - Les professionnels, comme les enseignants ou éducateurs, signalent rapidement les cas pour éviter toute responsabilité personnelle, mélangeant **peur de l'inaction** et **désengagement**. **Activation de la protection** - L'information ou le signalement déclenche une enquête sociale obligatoire (visites, entretiens). - Les décisions du tribunal sont **contraignantes**, et les parties ne peuvent s'y soustraire. **[Particularités et différences avec d'autres dispositifs]** **Logique éducative** - La protection repose sur une **logique éducative**, visant à « rééduquer » les jeunes lorsque l'éducation familiale a échoué. - Contrairement à la prison pour adultes, le placement en centre de rééducation est vu comme une mesure éducative. **Pluralité des cadres légaux** - Plusieurs lois interviennent dans des contextes spécifiques : - Loi sur la **protection de la jeunesse**. - Loi sur les **violences domestiques**, où la police est autorité principale. - Loi sur l'**aide à l'enfance et à la famille**, qui repose sur une logique volontaire. - Chaque cadre a des modalités, procédures et autorités différentes. **[Critiques et impacts sociaux]** **Absence de distinction claire** - La loi regroupe victimes et auteurs sous un même dispositif, créant des situations complexes dans les foyers. - Les notions comme « débauche » sont vagues et laissées à l'interprétation du tribunal. **Effets du placement** - Les placements détruisent souvent les liens sociaux du mineur, provoquant des ruptures dans le milieu scolaire et familial. **Inégalités sociales** - Les signalements concernent davantage les familles défavorisées, en raison de **stéréotypes sociaux**. **[Comparaison avec l'aide à la jeunesse]** - La protection de la jeunesse repose sur des **mesures imposées** (signalement, enquêtes sociales, décisions judiciaires). - L'aide à la jeunesse, en revanche, fonctionne sur une logique **volontaire** et implique une négociation entre le jeune, les parents et les institutions. - Les dispositifs d'aide et de protection utilisent des mécanismes, vocabulaires et autorités différents, ce qui reflète une forme de **pluralisme juridique**. **12-2 L'AS et le pluralisme de la protection** **[Contexte de l\'exemple]** Un jeune mineur de **16 ans** se présente à **22 heures** au refuge *Petrus Haus* avec une valise. Il explique : - Avoir été **expulsé par son père** après une dispute familiale. - Rencontrer des **conflits dans son apprentissage** de peintre-décorateur, notamment avec un patron qu\'il juge discriminant. - Avoir sollicité l'aide de l'école, qui lui a répondu qu'il devait apprendre à gérer les conflits comme un adulte. - Être parti de chez lui après une dispute avec son père, qui lui reproche d'avoir déjà interrompu une formation par le passé. **[Problématiques juridiques et sociales]** **Droit civil et obligations parentales** - **Article du Code civil** : Les mineurs ne peuvent pas quitter le domicile familial sans la permission des parents, sauf en cas de nécessité. - Les parents ont l'obligation, par l'autorité parentale, de protéger l'enfant, sa sécurité, sa santé, sa moralité, et d'assurer son éducation. - Le père du jeune, en refusant d'intervenir lorsque le mineur est parti avec sa valise, a potentiellement manqué à son obligation de protection. **Rôle de l'assistant social (AS)** Les missions de l'AS incluent : - - - **[Analyse de la situation]** **Conflit entre obligations légales et réalités sociales** - **Pour le mineur** : Il est dans une situation illégale en quittant son domicile sans permission, mais il est aussi victime de potentiels manquements parentaux. - **Pour le père** : Il est tenu de respecter l'autorité parentale, mais ses réactions peuvent être influencées par des frustrations liées aux échecs passés du jeune. **Options légales et sociales disponibles** - **Signalement** **au tribunal de la jeunesse** : Le jeune pourrait se signaler lui-même ou être conseillé de le faire. - **Signalement à la police** : En cas de violence psychique ou physique, le jeune pourrait demander l'intervention des forces de l'ordre. - **Rôle de l'AS** : Plutôt que de détruire les relations familiales, l'AS pourrait travailler à leur restauration tout en respectant le cadre légal. **[Approche pédagogique de l'exemple]** **Utilisation du droit comme outil pédagogique** - Le **Code civil** peut servir d'appui pour comprendre les droits et devoirs des deux parties. - **Article 371** rappelle que l'enfant doit honneur et respect à ses parents, mais cela s\'accompagne des devoirs des parents envers l'enfant. **Décision dans l'exemple** **Action de l'assistant social** - L'AS active sa mission sans faire appel immédiatement à la police ou au tribunal. - Le jeune est informé de ses droits et obligations en tant que mineur. - Un dialogue est initié avec le père par téléphone, dans un cadre où le jeune peut exprimer ses sentiments tout en reconnaissant ses propres responsabilités. **Résultats attendus** - **Empowerment** du jeune : Il apprend à s'affirmer dans le respect du cadre légal. - **Réparation des liens familiaux** : Une discussion ouverte permet d'éviter une rupture définitive. **[Réflexion plus large]** **L'omniprésence de la protection** - Le terme « protection » est omniprésent dans les différentes lois : protection des parents, du jeune, de la société. Cela crée une complexité dans les interventions. **Le pluralisme du droit** - Plusieurs cadres légaux coexistent, chacun apportant des solutions différentes: protection de la jeunesse, aide à l'enfance, violence domestique, etc. - L'AS doit choisir la voie la plus adaptée à chaque situation, tout en respectant les missions qui lui sont confiées. **Importance de l'interdisciplinarité** - Les réponses ne sont pas purement juridiques. Elles nécessitent une réflexion sociale, psychosociale et pédagogique pour répondre aux enjeux complexes des relations familiales.