Quizz MIA Module 1 PDF - Assurance et son environnement

L\'ASSURANCE ET SON ENVIRONNEMENT ================================= **Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le bénéficiaire. Par définition, ce dernier est la personne qui :** Est exposée au risque sans payer de cotisation Perçoit les cotisations et qui règle des sinistres Doi...

L\'ASSURANCE ET SON ENVIRONNEMENT ================================= **Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le bénéficiaire. Par définition, ce dernier est la personne qui :** Est exposée au risque sans payer de cotisation Perçoit les cotisations et qui règle des sinistres Doit recevoir la prestation de l'assureur Accepte la prise en charge du ou des risques *Réponse : Doit recevoir la prestation de l'assureur* **La pratique de l'intermédiation en dehors du cadre fixé par la législation peut être assortie de sanctions :** Officielles Administratives Pénales Ordinaires *Réponse : Pénales* **Les assurés des Sociétés d'Assurance Mutuelle (SAM) et des Sociétés Mutuelle d'Assurance (SMA) ont la particularité** D'avoir la double casquette d'assuré et de représentant de l'assureur De ne pas avoir la qualité de sociétaire De ne pas être autorisées à proposer des produits d'assurance sur la vie D'être régies par le code des mutuelles *Réponse : D'avoir la double casquette d'assuré et de représentant de l'assureur* **Le support papier dit DIC, détaillant l'ensemble des informations communiquées par un professionnel en assurance :** Est à fournir après la souscription du contrat Concerne les produits d'assurance non-vie A été introduit par la DDA Est un document standardisé et détaillé *Réponse : Est un document standardisé et détaillé* **L'assuré d'un contrat de capitalisation est-il obligatoirement le souscripteur ?** Oui dans la majorité des cas Non, le contrat de capitalisation est un contrat d'épargne qui ne comporte pas d'assuré Non, il peut être aussi le bénéficiaire Oui, le contrat de capitalisation est un contrat d'assurance vie qui repose sur la durée de la vie humaine *Réponse : Non, le contrat de capitalisation est un contrat d'épargne qui ne comporte pas d'assuré* **Parmi ces différentes catégories d'assurances des particuliers, laquelle est légalement obligatoire ?** L'assurance-vie ou en cas de vie L'assurance maladie complémentaire L'assurance dommage ouvrage L'assurance loyers impayés *Réponse : L'assurance dommage ouvrage* **La 4^ème^ Directive anti-blanchiment autorise le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels jusqu'à : ** 10 000€ 1 000€ 3 000€ 15 000€ *Réponse : 1 000€* **Dans le cadre des acteurs institutionnels de la LCB/FT :** L'ACPR est en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux TRACFIN est en charge de surveiller les opérations bancaires Le GAFI vise à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales de la LCB/FT L'OCRGDF est placé au sein du Ministère de la Justice *Réponse : Le GAFI vise à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales de la LCB/FT* **Les sociétés d'assurance sont régies par :** Le Code des assurances Le Code de la consommation Le Code de la mutualité Le Code de la sécurité sociale *Réponse : Le Code des assurances* **Dans le cadre d'une assurance dite indemnitaire, la prestation est :** Fixée à l'avance lors de la souscription du contrat Calculée sur la base d'un capital au montant préétabli D'un montant minimal de 50 000€ Déterminée après la survenance du sinistre, en fonction de son importance *Réponse : Déterminée après la survenance du sinistre, en fonction de son importance* **L'assurance-vie recouvre les notions de :** Assurance santé, prévoyance et épargne Assurance d'épargne retraite Assurances de retraite et dépendance Assurance en cas de vie, assurance décès et retraite *Réponse : Assurance en cas de vie, assurance décès et retraite* **Une entreprise souscrit une assurance collective sur la tête de ses salariés au profit de leur famille. Les familles des salariés sont :** A la fois les souscripteurs, les bénéficiaires et les assurés A la fois les assurés et les bénéficiaires Les bénéficiaires uniquement Les assurés uniquement *Réponse : Les bénéficiaires uniquement* Haut du formulaire **Le registre de L'Orias possède plusieurs missions, dont celle de :** Prendre des mesures de police administrative Conseiller des intermédiaires sur leur stratégie d'investissement Radier des intermédiaires ne respectant pas les conditions requises Démarcher de nouveaux intermédiaires pour leur proposer de s'inscrire sur le registre *Réponse : Radier des intermédiaires ne respectant pas les conditions requises* Bas du formulaire **Les mandataires d'assurance peuvent :** Être des salariés Être des personnes physiques ou morales sous conditions Cumuler ce statut avec celui d'agent général d'assurance Ne pas être mandatés par une entreprise d'assurance *Réponse : Être des personnes physiques ou morales sous conditions* **L\'assurance est une pratique d\'entraide et de solidarité qui permet :** Une gestion des risques par la mutualité Une garantie d'épargne protégée Un investissement sans risque avec un rendement certain Une vigilance accrue sur les biens et responsabilités de l\'assuré  *Réponse : Une gestion des risques par la mutualité* **Une mutuelle sans intermédiaire est une :** Société Anonyme d'Assurance Société Etrangère d'Assurance Société Mutuelle d'Assurance Société d'Assurance Mutuelle *Réponse : Société Mutuelle d'Assurance* **Lorsque l'AMF constate des manquements à la LCB/FT, elle transmet ces derniers à : ** La Commission des sanctions de l'ACPR Tracfin L'OCRCDF La Commission des sanctions de l'AMF *Réponse : La Commission des sanctions de l'AMF* **Dans le cadre d'une déclaration de soupçon, si Tracfin manifeste son droit d'opposition :**  L'opération doit être réalisée Le client doit effectuer lui-même sa propre déclaration de soupçon L'opération ne doit pas être réalisée Le professionnel est seul décisionnaire quant à la réalisation de l'opération *Réponse : L'opération ne doit pas être réalisée* **L'assurance de biens des particuliers :** Concerne les risques des entreprises industrielles Correspond aux contrats multirisques habitation A pour objet de garantir les personnes Prend uniquement en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré peut causer à autrui *Réponse : Correspond aux contrats multirisques habitation* **Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, l'intermédiaire en assurance doit obligatoirement indiquer à son client s'il est actionnaire d'une entreprise** d'assurance : À plus de 7% À plus de 2% À plus de 10% À plus de 5% *Réponse : A plus de 10%* **Quelle instance réalise le contrôle concernant le respect des dispositions législatives relatives à l'intermédiation en assurance ?** L'ACPR L'ORIAS La Banque de France L'AMF Réponse : L'ACPR **Un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Cette personne morale est :** A la fois le souscripteur et le bénéficiaire A la fois l'assuré et le bénéficiaire A la fois le souscripteur et l\'assuré Le souscripteur uniquement Réponse : Le souscripteur uniquement **Les institutions de prévoyances se distinguent des autres organismes assureurs par :** Leur vocation de proposer des assurances de responsabilité civile Leur gestion non paritaire Leur objectif de servir les intérêts des participants uniquement Le fait qu'elles soient créées et gérées par les partenaires sociaux d'une entreprise *Réponse : Le fait qu'elles soient créées et gérées par les partenaires sociaux d'une entreprise* **L'Orias est :** L'autorité de tutelle des intermédiaires en Assurance et Réassurance Le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance Un organisme de prévention des risques en Assurance Une association pour promouvoir l'Assurance *Réponse : Le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance* **Le blanchiment de capitaux nécessite 3 étapes successives :** L'empilement -- le placement -- l'intégration L'empilage -- le placement -- l'intégration L'intégration - l'empilement -- le placement Le placement - l'empilage - l'intégration *Réponse : Le placement - l'empilage - l'intégration* **Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les courtiers en assurance ?** Niveau IV Niveau III Niveau I Niveau II *Réponse : Niveau I* **Les « Assurances vie » correspondent :** Aux assurances de santé, uniquement Aux assurances de personnes à l'exception des assurances de dommages corporels Aux assurances de biens, de santé et de responsabilité Aux assurances de biens et de santé à l'exception des assurances de responsabilité *Réponse : Aux assurances de personnes à l'exception des assurances de dommages corporels* **Un particulier qui souscrit une assurance-vie dans la perspective de percevoir une rente lors de sa retraite, est :** Le bénéficiaire uniquement L'assuré uniquement Le souscripteur uniquement A la fois l'assuré, le souscripteur et le bénéficiaire *Réponse : A la fois l'assuré, le souscripteur et le bénéficiaire* **Le risque en assurance peut être défini comme :** Un événement dépendant de la volonté de la personne assurée Une augmentation des dettes Une perte d'actifs future Un évènement futur et aléatoire *Réponse : Un évènement futur et aléatoire* **Quel est l'organe de supervision français des Banques et des Assurances ?** Le ministère des Finances L'ACPR La Banque de France L'AMF *Réponse : L'ACPR* **La communication au public d'informations mensongères peut être punie :** Verbalement Pénalement Civilement Moralement Réponse : Pénalement **L'intermédiaire en assurance a une obligation de conseil :** Uniquement durant l'exécution du contrat Uniquement avant la conclusion du contrat Préalablement à la souscription et durant l'exécution du contrat Uniquement si le client le lui demande Réponse : Préalablement à la souscription et durant l'exécution du contrat **L'assurance de biens des professionnels :** Correspond aux contrats multirisques habitation A pour objet de garantir les personnes Prend en charge les conséquences financières des dommages que l'assuré peut causer à autrui Concerne les risques des entreprises industrielles et des collectivités locales Réponse : Concerne les risques des entreprises industrielles et des collectivités locales **Dans le cadre de la LCB/FT, parmi ces différentes mesures, laquelle est applicable dans le cadre des mesures de vigilance complémentaires ?** Procéder à une actualisation plus fréquente des informations Exercer une vigilance plus poussée sur l'ensemble des contrats Exiger des pièces justificatives supplémentaires Définir les critères d'alertes adaptés aux risques de LCB/FT dans le dispositif d'analyse de la relation d'affaires Réponse : Exiger des pièces justificatives supplémentaires **Une entreprise souscrit une assurance collective sur la tête de ses salariés et de leur famille. Cette personne morale est :** Le souscripteur uniquement A la fois l'assuré et le bénéficiaire A la fois le souscripteur, le bénéficiaire et l'assuré A la fois le souscripteur et le bénéficiaire Réponse : Le souscripteur uniquement **La supervision des conditions de commercialisation et du respect des obligations des opérateurs envers leurs clients est effectuée :** Par l\'ACPR Par la FFA Uniquement par le Ministère de l'Economie et des Finances Par la Banque de France Réponse : Par l\'ACPR **Que signifie le sigle « TRACFIN » ?** Traitement du Renseignement, de l'Analyse et du Contrôle de la Finance Internationale et Nationale Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers Clandestins Traitement Rapide et Analytique des Circuits Financiers Illégaux et Nationaux Traitement du Renseignements et de l'Analyse des Circuits FINanciers Clandestins *Réponse : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers Clandestins* **Une entreprise d'assurance organisée sous forme de société commerciale et disposant d'un capital social minimum à titre de garantie est :** Une société d'assurance mutuelle Une société mutuelle d'assurance Une société anonyme d'assurance Une société à responsabilité limitée d'assurance Réponse : Une société anonyme d'assurance **Au-delà de la gestion des risques, les assureurs jouent un rôle majeur en matière de :** Répression Formation Circulation des capitaux Prévention   Réponse : Prévention   **Le risque en assurance se définit comme un événement :** Futur, volontaire et ne dépendant pas de catastrophe naturelle Futur, passager et involontaire Futur, aléatoire et ne dépendant pas de la volonté de la personne cherchant à s'en protéger Futur, certain et ne dépendant pas de la volonté de la personne cherchant à s'en protéger Réponse : Futur, aléatoire et ne dépendant pas de la volonté de la personne cherchant à s'en protéger **Une Société d'Assurance Mutuelle (SAM) se distingue d'une Société Mutuelle d'Assurance (SMA) par :** Le fait d'appartenir au GEMA La tarification des assurances qui est uniquement à cotisation fixe L'objet de la société exclusivement professionnel ou régional La possibilité de rémunérer des intermédiaires pour commercialiser leurs produits Réponse : La possibilité de rémunérer des intermédiaires pour commercialiser leurs produits **Le D.I.C est :** Le Dossier Investisseur Courant Le Dossier Investisseur Complet Le Document d'Informations Contractuelle Le Document d'Information Clé Réponse : Le Document d'Information Clé **Une entreprise souscrit une assurance collective sur la tête de ses salariés et de leur famille. Les salariés sont :** A la fois les assurés et les bénéficiaires Les bénéficiaires uniquement A la fois les souscripteurs, les bénéficiaires et les assurés Les assurés uniquement Réponse : A la fois les assurés et les bénéficiaires **Que signifie le sigle ACPR ?** Assureur Conseil Professionnel Régulateur Assurance, Contrôle, Prévention et Réflexion Autorité Consultative Prudentielle et Réglementaire Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution Réponse : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution **Dans le cadre de la LCB/FT, quelle autorité exerce le pouvoir de sanction disciplinaire ? ** L'ACPR La cellule spécialisée en matière de prédation économique La DGDDI La Commission nationale des sanctions Réponse : La Commission nationale des sanctions **Quelle proposition caractérise une opération d'assurance ?** Mutualisée et discrétionnaire Non isolée et contractuelle Isolée et contractuelle Aléatoire et discrétionnaire *Réponse :* Non isolée et contractuelle **Dans le cadre des assurances gérées par répartition, que signifie le sigle IARD :** Insurance Allocated on Risk Diversity Investissement en Assurance à Responsabilités Diverses Intérêts de l'Assuré sur les Risques Divers Incendie, Accident et Risques Divers *Réponse: Incendie, Accident et Risques Divers* **L'inscription obligatoire au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS nécessite :** La remise préalable d'un dossier complet à l'ORIAS avant d'être immatriculé La délivrance d'un numéro unique d'immatriculation délivré par l'ACPR Le renouvellement tous les 3 ans Le règlement des frais d'immatriculation uniquement à la première inscription *Réponse :* La remise préalable d'un dossier complet à l'ORIAS avant d'être immatriculé **Les contrats de capitalisation sont réglementés par :** Le Code des assurances Le Code de la mutualité Le Code de la capitalisation Le Code de la sécurité sociale *Réponse :* Le Code des assurances **Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont l'assuré. Par définition, ce dernier est la personne qui : ** Est exposée au risque sans payer de cotisation Perçoit les cotisations et qui règle les sinistres Signe la police d'assurance et qui paie la cotisation ou la prime d'assurance Accepte la prise en charge du ou des risques *Réponse :* Est exposée au risque sans payer de cotisation **Le dommage subi par l'assuré ou sa victime peut être parfois un dommage par ricochet, c'est-à-dire un dommage :** Indirect Immatériel direct Matériel direct Corporel *Réponse :* Indirect **En cas de suspicion sur des opérations effectuées par son client potentiel, le professionnel doit : ** Effectuer une fiche d'informations auprès de Tracfin Envoyer le dossier auprès de la Commission des sanctions pour enquête Transmettre une déclaration de soupçon auprès de Tracfin Signaler auprès du Procureur de la République le nom du client potentiel *Réponse :* Transmettre une déclaration de soupçon auprès de Tracfin **Les intermédiaires en assurance sont soumis à 4 conditions d'exercice dont la condition de garantie financière. Celle-ci est exigée :** Quelle que soit la situation de l'intermédiaire Uniquement dans l'hypothèse où l'intermédiaire reçoit directement des sommes à son nom Si l'intermédiaire transfère les sommes reçues sur un compte qui n'est pas à son nom Uniquement si l'intermédiaire ne remplit pas la condition de capacité professionnelle *Réponse :* Uniquement dans l'hypothèse où l'intermédiaire reçoit directement des sommes à son nom **Quel est le mécanisme fondamental de l'assurance ?** L'externalisation des risques La provision des risques L'évaluation des risques La mutualisation des risques *Réponse :* La mutualisation des risques **Selon la Directive DDA, chaque intermédiaire doit indiquer à son client :** La nature de sa rémunération Son chiffre d'affaires Son taux d'imposition Le dernier diplôme obtenu *Réponse :* La nature de sa rémunération **Quel est l'organisme réglementaire qui régit le secteur de l'assurance ?** L\'AMF La FFA L\'ACPR L\'AGEA Réponse : L\'ACPR **Parmi ces professionnels, lequel est soumis au contrôle de l'AMF ? ** L'huissier Le notaire Le marchand de biens Le conseiller en investissements financiers *Réponse :* Le conseiller en investissements financiers **Quelle autorité est compétente en matière de gel des avoirs ?** Le service Tracfin L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L'Autorité des Marchés Financiers L'Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière *Réponse : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution* **Les sanctions disciplinaires de l'ACPR :** Ne concernent pas les dirigeants de l'intermédiaire d'assurance Se limitent au blâme Ne peuvent pas être pécuniaires Peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation *Réponse*** :** Peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation **L'intermédiaire en assurances :** Est soumis à une obligation de formation continue annuelle Est exempté de justifier d'une capacité professionnelle Est dispensé de détenir une assurance en responsabilité civile professionnelle N'est pas soumis à une condition d'honorabilité *Réponse :* Est soumis à une obligation de formation continue annuelle **Dans le cadre d'une vigilance renforcée, le professionnel doit conserver les documents sur une durée de: ** 10 ans 2 ans 5 ans 15 ans *Réponse :* 5 ans **Dans le cadre de la réglementation de la LCB/FT :** Les assureurs ne sont pas soumis à la LCB/FT Les personnes politiquement exposées sont concernées par les mesures de vigilances complémentaires Tracfin et la DGCCRF ont supprimé les lignes directrices relatives à la LCB/FT Les lignes directrices suppriment la distinction entre le client occasionnel et la relation d'affaires *Réponse :* Les personnes politiquement exposées sont concernées par les mesures de vigilances complémentaires **Lorsqu'une entreprise souscrit une assurance décès sur la tête de son dirigeant (assurance «homme clé»). Cette entreprise est : ** A la fois l'assuré et le souscripteur Le souscripteur uniquement A la fois l'assuré et le bénéficiaire A la fois le souscripteur et le bénéficiaire *Réponse :* A la fois le souscripteur et le bénéficiaire **Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'intermédiaire en assurances doit :** Indiquer au souscripteur son adresse personnelle Enumérer au souscripteur ses diplômes Remettre au souscripteur une note d'information Enoncer au souscripteur ses précédents emplois Remettre au souscripteur une note d'information **Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les agents d'assurance ?** Niveau I Niveau III Niveau IV Niveau II *Réponse :* Niveau I **L'assurance en cas de vie garantit le versement d'une rente :** Au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat A l'assuré si le contrat arrive à terme avant son décès Au souscripteur en cas de décès de l'assuré après le terme du contrat A l'assureur en cas de décès de l'assuré après le terme du contrat *Réponse :* A l'assuré si le contrat arrive à terme avant son décès **Une entreprise d'assurance organisée sous forme de société civile sans capital social mais avec un fonds d'établissement est :** Une société à responsabilité limitée d'assurance Une société anonyme d'assurance Une société d'assurance mutuelle Une société d'assurance à actions simplifiées *Réponse :* Une société d'assurance mutuelle **Dans le cadre de ses obligations d'informations et de conseil, l'intermédiaire en assurances :** Est exempté de l'obligation de mise en garde Doit fournir un document d'informations clés concernant les contrats d'assurance vie en unités de compte Doit émettre une note sur la qualité des échanges avec le souscripteur Est dispensé d'indiquer au souscripteur son droit de renonciation *Réponse :* Doit fournir un document d'informations clés concernant les contrats d'assurance vie en unités de compte **Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT :** Le dispositif de déclarations systématiques d'opérations auprès de Tracfin a été supprimé Le CIF et les OPCVM sont soumis au régime de la déclaration de soupçon Le dispositif du gel des avoirs ne concerne pas les biens immobiliers La mesure de vigilance simplifiée a été supprimée *Réponse :* Le CIF et les OPCVM sont soumis au régime de la déclaration de soupçon **L'Autorité de tutelle en charge d'agréer les entreprises d'assurance est :** L'Autorité des marchés financiers (AMF) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) L'Orias L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) *Réponse :* L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) **Un père de famille qui souscrit une assurance décès sur sa tête, au profit de ses enfants, est :** A la fois le bénéficiaire et l'assuré A la fois le souscripteur et l'assuré A la fois le souscripteur et le bénéficiaire A la fois le souscripteur, le bénéficiaire et l'assuré *Réponse :* A la fois le souscripteur et l'assuré **Les assurances de dommages corporels :** Font l'objet de contrats génériques Sont développées dans le cadre d'un contrat de capitalisation Excluent le versement de prestations en cas de décès Assurent les risques d'atteinte à l'intégrité physique *Réponse :* Assurent les risques d'atteinte à l'intégrité physique **Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le souscripteur. Ce dernier est la personne qui :** Accepte la prise en charge du ou des risques Signe la police d'assurance et qui paie la cotisation Perçoit les cotisations et qui règle des sinistres Doit recevoir la prestation de l'assureur *Réponse :* Signe la police d'assurance et qui paie la cotisation Le support papier dit IPID, détaillant l'ensemble des informations communiquées par un professionnel en assurance : Doit être fourni après la souscription Est un document normalisé et détaillé Concerne les produits d'assurance non-vie A été introduit par le règlement PRIIPS *Réponse :* Concerne les produits d'assurance non-vie **Quelles sont les conditions nécessaires pour exercer la profession d'intermédiaire en assurance ?** Condition de capacité professionnelle Condition de couverture de responsabilité professionnelle (RCPro) Condition d'honorabilité et de garantie financière Les 4 conditions réunies (honorabilité, garantie financière, responsabilité professionnelle et capacité professionnelle) *Réponse :* Les 4 conditions réunies (honorabilité, garantie financière, responsabilité professionnelle et capacité professionnelle) **Au-delà de sa fonction protectrice, l'assurance a par nature une fonction : ** Répressive Réparatrice Juridictionnelle  Formatrice *Réponse :* Réparatrice **Les « Assurances non vie » correspondent :** Aux assurances de biens, de santé et de responsabilité Aux assurances de biens, uniquement Aux assurances santé et prévoyance, uniquement Aux assurances de responsabilité, uniquement *Réponse :* Aux assurances de biens, de santé et de responsabilité **La FFSA et le GEMA sont des instances représentatives :** Des sociétés et des mutuelles d'assurance Des intermédiaires en assurance Des intermédiaires en opérations de banque Des mandataires en assurances *Réponse :* Des sociétés et des mutuelles d'assurance **Est un intermédiaire en assurance toute personnes physique ou morale qui :** Recueille ou sollicite la souscription d'un contrat sans percevoir de rémunération Présente les conditions et les garanties d'un contrat mais ne perçoit aucune rémunération Recueille ou sollicite la souscription d'un contrat et perçoit une rémunération Présente les conditions et les garanties d'un contrat sans recueillir la souscription *Réponse :* Recueille ou sollicite la souscription d'un contrat et perçoit une rémunération **Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les mandataires d'intermédiaires en assurances qui pratiquent l'intermédiation à titre principal ?** Niveau IV Niveau I Niveau II Niveau III *Réponse :* Niveau II **En France, les professionnels classifient les assurances en 2 grandes catégories :** Les Assurances Vie et les Assurances de risques divers Les Assurances de biens et de responsabilité, et les Assurances de personnes Les Assurances Dommages et les Assurances IARD Les Assurances de biens et les Assurances de dommages corporels *Réponse :* Les Assurances de biens et de responsabilité, et les Assurances de personnes **Les agents généraux d'assurance sont :** Uniquement des personnes physiques mandatées par une entreprise d'assurance Obligatoirement salariés d'une entreprise d'assurance Des mandataires d'assurance Exclusivement rattachés à une ou plusieurs entreprises d'assurance *Réponse :* Exclusivement rattachés à une ou plusieurs entreprises d'assurance **Avec la 4ème Directive anti-blanchiment, le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de :** 30 000€ 15 000€ 10 000€ 50 000€ *Réponse :* 10 000€ **La part des actifs des sociétés d'assurance non investis dans les entreprises l'est essentiellement :** En actions Dans des mutuelles En produits dérivés En obligations souveraines *Réponse :* En obligations souveraines **Les assurances de choses font partie des assurances :** Obligatoires De dommages De responsabilité De personnes *Réponse :* De dommages **Dans le cadre de la LCB/FT, le 1^er^ niveau de vigilance doit être exécuté : ** Avant d'entrer en relation d'affaires et doit s'exercer tout au long de la relation d'affaires Si le client fait partie des personnes politiquement exposées Si le client n'est pas physiquement présent lors de la relation d'affaires Si le professionnel a un doute sur la régularité des documents fournis par le client *Réponse :* Avant d'entrer en relation d'affaires et doit s'exercer tout au long de la relation d'affaires **La réglementation relative au dispositif LCB/FT impose :** Une vigilance renforcée lorsque le client dispose de comptes dans plusieurs établissements Une vigilance uniquement lors de l'entrée en relation De communiquer chaque nouveau client à Tracfin Une vigilance constante à l'entrée en relation mais également tout au long de la relation d'affaires *Réponse :* Une vigilance constante à l'entrée en relation mais également tout au long de la relation d'affaires **Quel est le rôle principal du secteur de l\'assurance dans l\'économie française ?** Proposer des crédits aux entreprises en difficulté Financer les projets personnels des assurés Soutenir l\'État et les collectivités locales en apportant des ressources pour couvrir les emprunts publics Emettre des obligations pour promouvoir les placements dans les dettes souveraine *Réponse :* Soutenir l\'État et les collectivités locales en apportant des ressources pour couvrir les emprunts publics **Dans le cadre des acteurs institutionnels de la LCB/FT :** Le GAFI reçoit et analyse les déclarations de soupçon provenant des professions assujetties L'OCRGDF est placé au sein du ministère de la Justice Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin L'ACPR est en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux *Réponse :* Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin **L'assurance joue un rôle économique important par :** L'ampleur de sa protection vis-à-vis des assurés Le nombre d'offres proposées Le nombre de professionnels sur le marché le poids de ses actifs et ses investissements *Réponse :* le poids de ses actifs et ses investissements **Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le signe GAFI signifie :** Groupe d'Action Financière Internationale Groupe d'Association Financière Immobile Groupement d'Appui Financier Intérieur Groupement d'Activité Française Intermédiaire *Réponse :* Groupe d'Action Financière Internationale **La gouvernance des produits :** Vise à agir sur tous les facteurs de risque de préjudice client Remplace le devoir de conseil Permet de supprimer la surveillance continue du produit d'assurance Exempte les intermédiaires en assurances de tenir un processus de validation pour chaque produit *Réponse :* Vise à agir sur tous les facteurs de risque de préjudice client **Un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Les propriétaires de ces parties privatives sont :** Les souscripteurs uniquement A la fois les assurés et les bénéficiaires A la fois les souscripteurs et les assurés A la fois le souscripteur et le bénéficiaire *Réponse :* À la fois les assurés et les bénéficiaires **Les assurances collectives :** Sont des contrats souscrits par une personne morale au profit de personnes physiques Sont des contrats souscrits par une personne physique au profit d'autres personnes physiques Sont de multiples contrats individuels signés par une seule personne et ce auprès de différents assureurs Sont de multiples contrats individuels signés par une seule personne et ce auprès d'un seul et unique assureur *Réponse :* Sont des contrats souscrits par une personne morale au profit de personnes physiques **Quelle nouvelle obligation incombe à toute nouvelle société créée depuis le 1^er^ août 2017 ?** Elle a l'obligation de s'inscrire sur un registre spécial dit « le plan de vigilance » Elle a l'obligation de s'inscrire sur le registre de la Commission nationale des sanctions Elle doit déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés la liste de ses bénéficiaires effectifs Elle doit déclarer au registre de l'ACPR la liste de ses bénéficiaires effectifs *Réponse :* Elle doit déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés la liste de ses bénéficiaires effectifs **Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme :** Une perte immédiate entrainant un enrichissement futur Une perte malheureuse ou un manque à gagner Une perte de chance ou une opportunité non saisie Une perte d'actifs ou une augmentation des dettes *Réponse :* Une perte d'actifs ou une augmentation des dettes **Dans le cadre de son obligation d'information, quel élément l'intermédiaire a-t-il l'obligation de fournir au souscripteur éventuel ?** Son numéro d'immatriculation auprès de l'ACPR Son âge Son identité Son adresse professionnelle *Réponse :* Son identité **Toute personne est considérée comme bénéficiaire effectif dès lors : ** Qu'elle assure une vigilance renforcée à l'entrée de la relation d'affaires Qu'elle détient plus de 25% des droits de vote de la société Qu'elle assure une vigilance constante tout au long de la relation d'affaires Qu'elle détient plus de 15% du capital de la société *Réponse :* Qu'elle détient plus de 25% des droits de vote de la société **Les assurances de personnes excluent :** Les assurances sur la vie Les assurances décès Les assurances de dommages corporels Les assurances de responsabilité civile générale *Réponse :* Les assurances de responsabilité civile générale **L'assurance de personnes :** Est souscrite uniquement à titre individuel Concerne uniquement les personnes morales Correspond aux contrats multirisques habitation Couvre les risques qui portent atteinte à la personne dans son intégrité physique *Réponse :* Couvre les risques qui portent atteinte à la personne dans son intégrité physique **Lorsqu'un particulier souscrit un contrat d'assurance, il s'engage à payer une cotisation. Celle-ci correspond :** Au versement complémentaire qui intervient après la réalisation d'un sinistre A la garantie qui est accordée de se voir indemniser en cas de réalisation du risque Au coût du risque, aux frais de fonctionnement de l'assureur et aux taxes éventuelles A la contribution que verse l'assureur à l'assuré en échange d'une garantie d'indemnisation *Réponse :* Au coût du risque, aux frais de fonctionnement de l'assureur et aux taxes éventuelles **Dans le cadre d'une déclaration de soupçon :** La motivation du soupçon ne doit pas être indiquée Le professionnel a l'obligation d'alerter son client Tracfin transfère la déclaration au pôle compétent de l'ACPR pour contrôle Le professionnel a l'interdiction de communiquer cette information à ses clients *Réponse :* Le professionnel a l'interdiction de communiquer cette information à ses clients **Quelle autorité est compétente pour apprécier les orientations à donner aux informations transmises par le Service Tracfin ? ** Veuillez choisir une réponse. La cellule LCB/FT de l'ACPR La DGDDI La Commission nationale des sanctions L'autorité judiciaire *Réponse :* L'autorité judiciaire **Afin de maintenir sa capacité professionnelle, un intermédiaire en assurance doit :** Suivre une formation continue de 150h tous les 3ans Suivre une formation continue de 15h par an Suivre une formation habilitante de 150 h par an Suivre une formation habilitante de 15 h par an *Réponse :* Suivre une formation continue de 15h par an **La directive sur la Distribution d'Assurance dite DDA :** Vise à uniformiser l'information précontractuelle grâce au DIC Exige des professionnels d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle Ne s'applique qu'aux produits d'assurance vie Vient remplacer le règlement PRIIPS *Réponse :* Exige des professionnels d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle **Une Société Mutuelle d'Assurance (SMA) se distingue d'une Société d'Assurance Mutuelle (SAM) par :** La tarification des assurances qui peut être fixe ou variable L'interdiction légale de proposer des produits d'assurance sur la vie Le fait d'appartenir à la FFSA La possibilité de rémunérer des intermédiaires pour commercialiser leurs produits *Réponse :* L'interdiction légale de proposer des produits d'assurance sur la vie **Dans le cadre de la connaissance du client :** Le bénéficiaire effectif d'une société représente la personne physique qui détient plus de 10% du capital de la société L'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société a été supprimée pour toute nouvelle société créée depuis le 1er août 2017 Les groupements d'intérêts économiques ayant leur siège en France sont des entités concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif Les sociétés cotées ont l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs *Réponse :* Les groupements d'intérêts économiques ayant leur siège en France sont des entités concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif **Dans le cadre d'une déclaration de soupçon :** En principe, la déclaration de soupçon est réalisée préalablement à l'opération Tracfin a la possibilité de mettre en œuvre son pouvoir d'opposition 72H après la réception de la déclaration Les informations reçues par Tracfin dans le cadre d'une déclaration de soupçon sont conservées pendant 15 ans Dans le cadre de la réception de soupçon reçue par Tracfin, celle-ci fait l'objet d'un séquestre *Réponse :* En principe, la déclaration de soupçon est réalisée préalablement à l'opération **Quel type d'assurance arrive en tête des cotisations en France ?** Les assurances de personnes L'assurance maladie et accidents corporels L'assurance de biens et responsabilité Les assurances de responsabilité civile générale *Réponse :* Les assurances de personnes **Tout au long de la vie du contrat d'assurance, l'intermédiaire se doit de fournir au minimum chaque année des informations sur :** Le marché de l'assurance en France La déclaration d'adéquation du produit avec la situation personnelle du client Les intermédiaires exerçant sur le même périmètre que lui Les nouveautés en matière de loi de finances *Réponse :* La déclaration d'adéquation du produit avec la situation personnelle du client **Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT :** Les prestataires du secteur des jeux d'argent sont assujetties à la LCB/FT Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est autorisé jusqu'à 3 000€ Le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de 15 000€ Le registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers est supprimé par la 5ème Directive anti blanchiment *Réponse :* Les prestataires du secteur des jeux d'argent sont assujetties à la LCB/FT **Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, la cotisation est la contribution que verse le souscripteur à l'assureur. Celle-ci est :** Fixe uniquement Variable si le contrat a plus de 8 ans Fixe ou variable Variable uniquement *Réponse :* Fixe uniquement **Dans le cadre de la LCB/FT, les actes d'investigation correspondent :** Au pouvoir disciplinaire de l'ACPR Aux accords de l'ACPR et du Tracfin pour caractériser le soupçon du professionnel Aux orientations transmises à la Commission national des sanctions A des recherches documentaires destinées à enrichir le soupçon déclaré par le professionnel *Réponse :* A des recherches documentaires destinées à enrichir le soupçon déclaré par le professionnel **Pour les intermédiaires en assurance, la Directive dite DDA a mis en place :** Un nouvel organisme chargé de contrôler les professionnels en assurance : l'Institution Française des Professionnels en Assurance (IFPA) Une formation continue annuelle de 15 heures minimum Une condition d'accès supplémentaire à la profession : l'exigence de fonds propres La possibilité de cumuler 2 statuts : MIA II et MIA III *Réponse :* Une formation continue annuelle de 15 heures minimum **Dans le cadre de la LCB/FT, la vigilance complémentaire est exigée : ** Si le client est domicilié dans un état ou la législation contre la LCB/FT est présente Si le client n'est pas physiquement présent lors de la relation d'affaires Lorsque le risque de la LCB/FT présenté par le client paraît élevé Lorsque le produit ou l'opération envisagée favorise le nominatif *Réponse :* Si le client n'est pas physiquement présent lors de la relation d'affaires **Dans le cadre de l\'obligation de vigilance :** L'analyse par les risques est une faculté pour le professionnel et non une obligation Le Code civil impose la mise en place d'un système d'évaluation et de gestion des risques La classification des risques a pour objectif de permettre aux professionnels de déterminer le niveau des mesures de vigilance à appliquer L'évaluation par les risques ne doit pas être tenue à jour *Réponse :* La classification des risques a pour objectif de permettre aux professionnels de déterminer le niveau des mesures de vigilance à appliquer **Le blanchiment est qualifié d'aggravé lorsqu'il est :  ** Réalisé uniquement par des dirigeants de sociétés Commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle Commis en connaissance de cause Réalisé par plusieurs personnes *Réponse :* Commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle **Si le professionnel se trouve dans l\'impossibilité d\'identifier clairement un client :** Il a l'obligation de laisser un laps de temps au client afin d'apporter des éclaircissements Il a l'interdiction d'effectuer une déclaration de soupçon Il a l'interdiction de mettre un terme à la relation d'affaires Il a l'interdiction d'exécuter l'opération envisagée *Réponse :* Il a l'interdiction d'exécuter l'opération envisagée