Assurance de biens et responsabilités PDF

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Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.0 Introduction Les assurances de biens et responsabilités regroupent les branches d’assurance qui ne sont pas directement liées à la vie humaine. Elles sont très diversifiées et contribuent directement à la pérennité de l’activité économique et à la sauvegarde du patrimoine des particuliers. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.0 Introduction ASSURANCES DE BIENS Vs. ASSURANCES DE RESPONSABILITE Permettent de garantir les biens de Garantissent l’assuré contre les recours l’assuré c’est-à-dire réparer ou exercés par des tiers à son encontre en remplacer le bien par un autre bien raison de préjudices subis dont l’assuré de rendement identique en cas de est responsable. Elles ont la particularité sinistre. Ex : assurance incendie, vol de mettre en relation l’assureur, l’assuré etc. et une 3ème personne : le tiers lésé qui devra être indemnisé. Ainsi, elles peuvent garantir la responsabilité contractuelle et délictuelle (en dehors de tout contrat) de l’assuré. Ex : responsabilité civile en assurance automobile. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.0 Introduction La différence réside dans le fait que pour les assurances de biens, le sinistre équivaut à une atteinte immédiate au bien de l’assuré alors que pour les assurances de responsabilité, cette atteinte n’est pas immédiate. En effet, elle résulte d’un dommage causé à la personne ou au bien d’autrui, lequel engendre une dette de responsabilité civile. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.1 Qu’est ce que le risque en assurance ? De façon générale, un risque est un événement incertain qui pourrait se produire indépendamment de la volonté de l’assuré. Il représente donc la probabilité que survienne un dommage contre lequel l’assuré cherche à se prémunir au moyen d’un contrat souscrit auprès d’un assureur. Mais selon les dispositions des contrats d’assurance, le terme « risque » peut recouvrer différentes significations. Il s’agit par exemple de : ↘ L’événement incertain contre lequel l’assuré se protège : un événement générateur du sinistre qui ne dépend pas exclusivement des parties. Lorsque le contrat garantit dans ces conditions plusieurs événements, on parle de contrat d’assurance multirisques. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.1 Qu’est ce que le risque en assurance ? ↘ L’objet de la garantie : un bien meuble ou immeuble (maison, voiture…) en assurance de biens, la responsabilité du propriétaire ou du locataire en assurance propriétaire non occupant, une activité professionnelle ou la personne assurée en complémentaire santé. ↘ Le sinistre lui-même : le risque qui s’est réalisé. Le contrat a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences sur les biens qu’il possède ou pour les responsabilités qu’il peut encourir à l’égard des tiers. Il s’agit donc de protéger l’assuré des risques prévus aux Dispositions Particulières du contrat. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins L’obligation de déclaration Avant toute souscription, le professionnel a besoin d’informations sur le risque à assurer pour savoir si le demandeur est assurable et pour fixer le tarif. L'assureur mesure le risque à couvrir selon la déclaration faite par l'assuré lors de la souscription du contrat. En effet, l'assuré doit impérativement donner toutes les informations relatives à son « passé » mais également signaler toute modification qui pourrait, en cours de contrat, le modifier. Au travers de ces échanges, il devra identifier les besoins du client, en collectant des informations qui seront nécessaires à l'étude, à l'aide d'un document appelé Formulaire de Déclaration de Risque (FDR) ou Recueil d'informations. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins L’article L. 113-2-2 du Code des Assurances, impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». Ainsi, pour permettre le calcul exact de probabilité, le preneur est tenu de répondre exactement aux questions qui lui sont posées. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins Les modalités Avant la loi du 31 décembre 1989, le Code des assurances précisait que l’assuré n’est tenu de déclarer que les circonstances connues de lui. Cette formulation a disparu dans le texte actuel de l’article L. 113-2 mais la solution demeure. Cette loi Bérégovoy de 1989 a écarté la déclaration spontanée au profit d’un questionnaire. L’assureur a l’initiative et la responsabilité de poser les bonnes questions dans le FDR et de les poser de façon à obtenir les réponses qu’il attend. (Art L. 112-4-4). CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins Formulaire de déclaration de risque : Ce questionnaire est annexé à la proposition d’assurance que formule l’assureur. Désormais il s’agit d’une déclaration à un questionnaire limitatif et précis par des réponses exactes. Limitatif Précis Si l’assureur a omis une question Selon l’art L. 112-3-2 « lorsque, avant la sur un aspect même important du conclusion du contrat, l’assureur a posé des risque, l’assuré ne sera pas en questions par écrit à l'assuré, notamment par un faute. L’assureur doit donc formulaire de déclaration du risque ou par tout présenter un questionnaire aussi autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait complet et exhaustif que possible. qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. » o Les réponses partielles sont donc imputables à l’assureur, non à l’assuré qui ne doit pas être sanctionné de ce fait. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins L’objet de déclaration Doivent être déclarées les circonstances objectives et subjectives qui permettent d’apprécier le risque : Circonstances objectives : tiennent à l’objet même du contrat. Ce sont celles qui permettent de mesurer la probabilité et l’intensité du risque. Par exemple, la situation d’un immeuble, la nature des matériaux utilisés, l’ancienneté vont permettre de déterminer la probabilité et l’intensité du risque afin de souscrire à une assurance contre les incendies. Dans le cas d’une assurance vie, sont étudiés l’âge, le sexe, l’état de santé etc. Ce sont donc toutes les circonstances qui permettent de se faire une idée de la probabilité du risque. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins Les circonstances subjectives sont des circonstances hybrides plus ou moins relatives à la moralité de l’assuré. L’assureur essaye de savoir si son client a déjà été assuré, s’il a déjà subi un sinistre ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour ces mêmes risques. De cette manière le professionnel pourra, à partir d’un contrat type, venir greffer des garanties spécifiques pour répondre précisément à la demande du client. Par conséquent, le conseiller s’adapte et fait correspondre son offre dans la mesure du possible pour proposer un contrat sur mesure. Pour étudier le risque, le conseiller établit un recueil d'informations, puis remet une proposition au client. Si le client donne son accord pour la souscription, les informations collectées lors de la phase précontractuelle serviront de base à l'émission du contrat. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins La déclaration ultérieure L’aggravation du risque en cours de contrat Si le risque vient à s’aggraver, l’assureur doit adapter le contrat à cette nouvelle réalité. Cela suppose qu’il en soit informé. Ce sont les circonstances nouvelles (soit qui n’existaient pas soit qui doivent être régularisées parce qu’elles ont été ignorées) et aggravantes qui doivent être déclarées : elles augmentent soit la probabilité soit l’intensité du risque. La circonstance est aggravante dès lors qu’elle a une incidence financière pour l’assureur. Il ne faut pas confondre cette notion d’aggravation avec les circonstances qui augmentent le risque. Ces dernières augmentent la valeur de l’intérêt assuré. En principe, l’augmentation de cet intérêt ne se traduit pas par une aggravation du risque parce qu’elle n’en rend pas la probabilité qu’il survienne plus grande et n’influe pas sur l’intensité du risque. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins Les circonstances qui doivent être déclarées sont donc celles qui rendent inexactes ou caduques les déclarations faites à l’assureur. Mais aussi celles qui aggravent le risque de façon temporaire. Toutefois, dès que l’aggravation disparait, le souscripteur recouvre le droit à la garantie primitive. En effet, selon le Code des Assurances, l’assuré a droit en cas de diminution ou disparition du risque en cours de contrat à une diminution de la prime. La forme de la déclaration La déclaration doit être faite dans les CONSEQUENCES : dès que la 15 jours à partir du moment où le déclaration est faite, l’assuré est en souscripteur a connaissance de la situation régulière, il est donc garanti. circonstance aggravante. Celle-ci doit L’assureur lui devra cette garantie. être envoyée par courrier recommandé. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins A partir de ce moment-là, l’assureur a le choix entre 3 options : 1. Maintenir le contrat tel qu’il a été conclu en faisant le choix de couvrir les risques aggravants comme auparavant. 2. La résiliation du contrat si le risque est devenu trop important et dépasse les limites que l’assureur consent à prendre en charge. Il dispose de 10 jours pour envoyer le préavis à l’assuré et la résiliation se produira à l’issue de ce délai. 3. Le maintien du contrat moyennant surprime : les conditions de couvertures du risque changent et l’assureur demande un supplément de prime. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.2 L’identification des besoins Le cas particulier de l’assurance sur la vie : L’article L. 113-2 prévoit que les déclarations ultérieures ne s’appliquent pas dans le cas de l’assurance sur la vie, car l’assureur prend évidemment en charge les aggravations de risque (le risque de décès ou de survie ne peut que s’aggraver ou se modifier dans le temps). Tout ce que peut faire l’assureur c’est se prévenir contre certaines aggravations éventuelles en prévoyant des clauses d’exclusion. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.3 Les critères d’acceptation du risque L’assurance est un moyen permettant à l’assuré de gérer les risques et de bénéficier du secours de l’assureur en cas de survenance d’un sinistre. En souscrivant à une assurance, ce dernier transfère le coût d’une perte potentielle à une société d’assurance en échange d’une prime ou d’une cotisation que l’assuré est tenu de verser selon les conditions et termes du contrat. De manière plus concrète, elle permet de protéger les particuliers comme les professionnels d’un événement incertain, futur et aléatoire appelé «risque assurable ». CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.3 Les critères d’acceptation du risque Ce risque doit alors présenter certaines caractéristiques : Il ne doit pas être trop courant car il Il doit être aléatoire serait alors trop certain Il doit être licite, c’est-à- Il doit être involontaire, c’est-à-dire dire non contraire à la loi indépendant de la volonté de l’assuré Il doit être réel, c’est-à-dire que le bien assuré (par exemple, une voiture) doit exister Il doit être assez courant pour Il doit être futur permettre de calculer sa probabilité CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.3 Les critères d’acceptation du risque Le risque garanti est une conjonction de 2 facteurs : 1 Un dommage causé à la chose, au 2 Par un événement (fait générateur patrimoine, ou à la personne assurée ou fait dommageable) déterminé et prévu par le contrat. Le risque garanti est donc l’élément fondamental du Contrat d’assurance, puisqu’il détermine la nature et l’étendue de la protection attendue par l’assuré. De plus, les éléments caractéristiques du risque, tels que la nature des dommages prévisibles et la probabilité du fait générateur, devront être bien connus de l’assureur, de manière à lui permettre de se forger une opinion sur le risque à garantir, de l’évaluer et de décider ou non de la faire supporter par la mutualité (c’est-à-dire une forme de prévoyance volontaire par laquelle les personnes s’assurent réciproquement). Ils permettent également de déterminer le montant de la prime. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.4 L’appréciation des risques encourus Pour qu’une compagnie d’assurance ou une mutuelle accepte de garantir un aléa, elle doit être en mesure de déterminer un tarif pour le risque à assurer. Il s’agit bien entendu de la prime d’assurance. Pour cela, de nombreux critères sont étudiés et vont directement influencer sur la prime. Si l’assureur accepte d’assurer le demandeur, ce dernier doit alors verser une cotisation. Elle peut être mensuelle et déterminée en amont dans le contrat. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.4 L’appréciation des risques encourus Les assureurs ont toute liberté pour fixer leurs tarifs. Pour établir le montant de la prime : Pour une assurance auto : il s’attardera sur le type de véhicule (d’occasion ou neuf) le kilométrage, la marque (haut de gamme, L’objet utilitaire, …), l’utilisation du véhicule, etc. assuré Pour une assurance habitation, l’assureur va prendre en compte la taille du logement, s’il y a des dépendances (cave, garage, …), un étage, etc. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.4 L’appréciation des risques encourus L’assureur prend en compte l’âge, l’état de santé et le Le profil du comportement de l’assuré (est-il à l’origine de précédents sinistres ?) souscripteur Possède-t-il un comportement à risque (conduite dangereuse, fumeur, pratique de sports dangereux…) ? Selon les régions, les tarifs ne sont pas les mêmes. Une région dense en population présente plus de risques de sinistres qu’une La région avec une plus petite démographie. Par ailleurs, les zones localisation rurales sont « préférées » aux zones urbaines, moins à risque également aux yeux des assureurs. Enfin, il existe des zones dites à risque, par exemple exposées aux catastrophes naturelles. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre L’appréciation et la sélection du risque 1 1.4 L’appréciation des risques encourus Plus l’étendue des garanties est importante, plus le montant de la Le risque prime sera rehaussé en conséquence. Par exemple, le tarif d’une couvert assurance auto au tiers sera moins élevé que celui d’une assurance auto « tous risques » comprenant davantage de garanties. L’assureur peut prévoir de mettre en place une franchise, c’est-à-dire une somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré en cas La d’indemnisation par l’assureur. Il n’est pas rare de voir des contrats franchise proposant une faible cotisation associée cependant à des franchises élevées. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.1 La nature de la garantie Le risque assuré doit être défini de la manière la plus précise possible, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la prestation due par l’assureur, en ce qui concerne l’objet, le fait générateur, le montant des garanties et la période d’application de celle-ci en matière d’assurance et de responsabilité. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.1 La nature de la garantie L’objet de la garantie devra être précisé dans En assurance de biens le contrat : PERTES MATERIELLES PERTES IMMATERIELLES \ Multirisque habitation : Immeuble Pertes d’exploitation, pertes de d’habitation … loyers, dites pertes « indirectes » \ Fonds de Commerce puisqu’elles sont consécutives à des \ Bâtiments, ateliers, commerces… pertes matérielles directement \ Œuvres d’art, bijoux, mobilier … causées par le sinistre. \ Machines et outillages \ Stock et marchandises \ Matériel de transport : Véhicules, Navires … \ Ordinateurs, données informatiques … CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.1 La nature de la garantie En assurance de responsabilité La nature de l’activité garantie La police d’assurance doit préciser la nature de l’activité garantie à l’occasion de laquelle la responsabilité de l’assuré est susceptible d’être recherchée. Il s’agit d’une clause essentielle du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou industrielle. A savoir : \ Responsabilité du particulier, chef de famille, vie privée … \ Responsabilité professionnelle : Avocats, Médecins, Notaires, Professionnels de l’immobilier … \ Risques d’entreprises : transport des marchandises, risques techniques de l’entreprise, Cyber-risque … \ Risques des associations et des collectivités territoriales… \ Assurances obligatoires : automobile, construction … CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.1 La nature de la garantie La nature des dommages garantis : En matière d’assurance de Responsabilité Civile, les polices d’assurance professionnelles vont déterminer la nature des dommages assurés, tels que : Les dommages matériels Les dommages Ainsi que ou corporels causés aux immatériels tiers 1. Soit conditionnés par l’existence de dommages matériels garantis 2. Soit non consécutifs à un dommage matériel garanti CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.2 Le fait générateur La police d’assurance doit préciser la nature de l’événement dont la réalisation entrainera la mise en jeu de la garantie. EN ASSURANCE DE EN ASSURANCE DE BIENS RESPONSABILITE \ Incendie, vol, vandalisme, \ Responsabilité extracontractuelle : explosion, dégâts des eux, bris qui intervient entre l’auteur et le de glace, effondrement, etc. lésé hors du cadre d’un contrat \ Catastrophes naturelles, dont la \ Responsabilité contractuelle garantie est obligatoire dans les polices d’assurance de biens. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.3 Les conditions et la preuve de la garantie Exemple: la garantie du contrat d’assurance vol ne Les conditions de garantie sera applicable que si les locaux ou le véhicule assuré sont pourvus de dispositifs de protection et d’alarme décrits dans la police d’assurance. Il s’agit de clauses contractuelles ou légales qui subordonnent la garantie de l’assureur à certaines conditions expressément prévues dans le contrat d’assurance. La garantie légale La garantie légale La garantie contractuelle 01 de conformité 02 contre les vices cachés 03 ou commerciale o Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit. o Les clauses purement contractuelles résultent généralement de la volonté de l’assureur de limiter la réalisation d’un sinistre. o Ces clauses peuvent être aménagées librement mais doivent être prévues de manière expresse, claire et précise dans la police d’assurance, afin que l’assuré sache exactement quelles sont ses obligations. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.3 Les conditions et la preuve de la garantie BIENS CONCERNES : Les produits achetés à un vendeur GARANTIE LEGALE professionnel par un consommateur qu’ils soient neufs ou d’occasion. DE CONFORMITE DELAI POUR AGIR : 2 ans pour les produits neufs et 6 mois pour Obligatoire les produits d’occasion. 2 ans à CONFORMITE DU BIEN : Le professionnel vendeur doit livrer un compter de la bien conforme au contrat, c’est-à-dire que le bien doit : vente du bien ✓ Être propre à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Gratuit ✓ Correspondre à la description faite par le vendeur et avoir les qualités présentées par celui-ci ; La garantie couvre un défaut de conformité. ✓ Correspondre à ce qui à été fixé d’un commun accord avec le Il n’est pas nécessaire vendeur en cas de demande spécifique. d’apporter la preuve LES DEFAUTS CONCERNES : Les défauts de fabrication ou résultant que le défaut existait de l’installation faite par le vendeur ou sous sa responsabilité, les lors de l’achat. défauts d’instructions de montage ou provenant de l’emballage, des Réparation ou caractéristiques ou une qualité ne correspondant pas à la remplacement présentation du produit acheté. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.3 Les conditions et la preuve de la garantie Si l’assuré a laissé passer le délai de la garantie conformité ou si celle- GARANTIE LEGALE ci ne s’applique pas, il peut dans certaines conditions agir en garantie DES VICES CACHES des vices cachés lorsque le produit acheté possède un défaut. Obligatoire BIENS CONCERNES : Tous les biens sont concernés qu’ils soient neufs ou d’occasion, mobiliers ou immobiliers, vendus par des 2 ans à compter professionnels ou des particuliers. de la découverte du vice DELAI POUR AGIR : 2 ans a partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier Gratuit et 5 ans au plus à compter de l’achat du bien. Ce dernier délai est le délai de prescription de droit commun au-delà duquel il n’est plus La garantie couvre un possible d’agir. défaut caché. Il faut prouver l’existence du CONFORMITE DU BIEN : Ce sont des défauts cachés existant au vice caché. moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage Remboursement auquel il est destiné. si restitution ou PREUVE DU VICE CACHE : Contrairement aux garanties légales de réduction du prix conformité, c’est à l’assuré de prouver l’existence du vice caché. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.3 Les conditions et la preuve de la garantie Elle relève de la liberté contractuelle entre professionnel et GARANTIES consommateur et peuvent également être appelées selon les cas : CONTRACTUELLES garantie constructeur, extension de garantie, garantie fabricant, etc. Facultative FACULTATIVE : Cette garantie est proposée par le vendeur. Elle Durée variable s’ajoute aux garanties légales. fixée dans le contrat GRATUITE OU PAYANTE : Il s’agit d’un engagement gratuit ou Gratuit ou payant du professionnel envers le consommateur de rembourser payant selon la le prix d’achat du bien, de le remplacer ou encore de le réparer. garantie Le champ de la garantie est défini dans MODALITES : Le professionnel remet au consommateur un contrat le contrat. Les conditions écrit précisant le contenu, le prix ou la gratuité de la garantie, de sa mise en œuvre y les modalités de mise en œuvre ainsi que la durée et l’étendue sont décrites. géographique. Selon le contrat CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.3 Les conditions et la preuve de la garantie Il revient à l’assuré d’apporter la La preuve des conditions de garantie preuve que le sinistre s’est réalisé dans les conditions o Une condition de garantie peut se prévues par la police. révéler défavorable à l’assuré dans la mesure où certaines situations ne lui A défaut de rapporter permettent pas de rapporter la preuve. une telle preuve, la garantie C’est pourquoi, certaines conditions de ne sera pas acquise. garantie sont qualifiées d’exclusions indirectes de risques, de manière à renverser la charge de la preuve en faveur de l’assuré. o Il en sera ainsi lorsque la condition de garantie sera rédigée de façon à exclure des risques qui devraient être légitimement couverts. Les conditions et limites de garantie sont définies aux Conventions Spéciales ou dans les clauses mentionnées aux Dispositions Particulières du contrat. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque La loi exclut certains risques des garanties, tel que ceux pouvant relever de la solidarité nationale (guerre...) ou faisant obstacle au principe aléatoire (faute intentionnelle …). La plupart de ces exclusions sont insérées dans les polices d’assurance afin de restreindre et de délimiter le risque garanti. Ainsi, l’article L. 113-1 du Code des Assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque S’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que le sinistre s’est produit dans les conditions de la garantie prévues dans la police d’assurance, c’est à l’assureur, qui entend s’exonérer de son obligation de garantie, de rapporter la preuve que le sinistre est relatif à une clause d’exclusion de risque. Ces clauses peuvent résulter : De la loi De la volonté commune des parties Exclusion légale de risque Exclusions conventionnelles CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque Les exclusions légales Sont exclus de la garantie : 1.Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré 2.Les risques de circulation soumis à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres (Art L.11-1 du Code des Assurances) 3.Les dommages résultant de la participation de l’assuré ou des personnes dont il est civilement responsable, en qualité de concurrents ou d’organisateurs des marches, paris, compétitions, courses et leurs essais préparatoires. 4.Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires 5.Les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisants CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque 6. Les dommages causés par les tremblements de terre, inondations, les raz de marée ou autre cataclysme naturels 7. Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés, visés par la loi n°92-654 de juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application 8. Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondés sur les articles L.452-1, L.452-2, L. 452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale. 9. Les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement de champs électromagnétiques ou de rayonnement électromagnétiques. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque Les exclusions conventionnelles L’objet de l’exclusion De telles clauses édictées par l’assureur pourraient être considérées, dans certains cas, comme abusives dans la mesure où elles restreindraient ses obligations de garanties, relèveraient d’un abus de puissance économique, et lui confèreraient un avantage excessif. Distinction entre exclusion directe et indirecte : Exclusion directe Exclusion indirecte Est expressément visée dans le N’est pas énoncée dans le contrat, contrat mais résulte de la conséquence d’une définition positive de garantie Exemple: Garantie de la seule responsabilité contractuelle = Exclusion indirecte de la responsabilité délictuelle CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.4 Les exclusions de risque Il convient de distinguer : Les clauses qui adjoignent des garanties aux garanties de base (ex : la 01 police incendie garantit non seulement les dégâts occasionnés par le feu, mais également ceux causés par l’eau des pompiers.) Les clauses qui restreignent la garantie de base (ex : la police d’une 02 assurance vol, exclut la garantie lorsque celui-ci a été commis par un membre de la famille) 03 Les exclusions rachetables : certains risques faisant normalement l’objet d’une exclusion peuvent être « rachetés » moyennant une surprime. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.5 Le montant des garanties Le montant de la garantie est contractuellement prévu dans le contrat d’assurance. EN ASSURANCE DE EN ASSURANCE DE BIENS RESPONSABILITES Il est soumis au principe indemnitaire de C’est le montant de la L’article L. 121 -1 du Code des Assurances, et réparation dû au tiers lésé correspond : par l’assuré qui est pris en 1. Aux frais de réparation ou de remise en compte. état du bien sinistré 2. A la valeur vénale ou de remplacement du bien assuré 3. A la valeur à neuf 4. A une partie de la valeur de la chose assurée CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.5 Le montant des garanties Le plafond des garanties : Les assurances de biens Les assurances de responsabilités Garantissent les biens assurés Il est plus difficile de prévoir le montant proportionnellement à leur valeur, soit des dommages matériels, immatériels généralement en valeur vénale ou de ou corporels, susceptibles d’être remplacement, parfois en valeur à neuf occasionnés par l’assuré à un tiers. moyennant une condition de reconstruction dans un certain délai. C’est la raison pour laquelle les polices d’assurance sont souvent assorties de plafonds de garantie : Souvent illimités en matière Toujours limités en ce qui concerne les de dommages corporels dommages matériels ou immatériels prévisibles CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.5 Le montant des garanties Les plafonds sont convenus de gré à gré entre les parties du contrat en fonction des risques prévisibles et ils conditionnent le montant de la prime. Le montant des garanties est fixé dans le Tableau de garanties annexé aux Conditions Particulières du contrat d’assurance. Toutefois, ces plafonds doivent être en adéquation avec les « clauses types » des assurances obligatoires (circulation, construction …) CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre La présentation des garanties et la tarification 2 2.5 Le montant des garanties Les franchises Des franchises sont convenues dans la plupart des contrats d’assurance Il s’agit d’un montant forfaitaire ou stipulé sous forme de pourcentage du dommage, qui est déduit du montant de l’indemnité due par l’assureur et que l’assuré conserve à sa charge. L’intérêt de ces franchises est de moraliser le risque, en dissuadant l’assuré de réaliser un risque et en l’incitant à prendre les précautions nécessaires pour l’éviter. Mais elles permettent surtout à l’assureur de se dégager du poids économique d’une multitude de petits sinistres et d’économiser des frais de gestion. Ce qui explique pourquoi le montant des franchises conditionne directement celui de la prime. CASSII-M6L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.1 Les assurances de responsabilité civile Qu’est-ce que la responsabilité civile ? La responsabilité civile (RC*) est une obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les assurances de responsabilité civile sont donc des contrats qui garantissent les conséquences pécuniaires encourues par l’assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers que ce soit par sa négligence, son imprudence, ses enfants, préposés, animaux ou choses dont il est responsable (si mentionnés dans le contrat d’assurance). Cependant la responsabilité civile ne couvre pas les faits que l’assuré aurait commis de façon intentionnelle. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.1 Les assurances de responsabilité civile Ce type de contrat concerne tant les particuliers que les professionnels, tout comme les entreprises et les associations. La plupart des formules de contrats d’assurance comprennent une garantie RC. Cette dernière peut prendre 2 formes distinctes : La RC contractuelle : en cas de La RC délictuelle : à l’occasion d’un manquement à une obligation prévue acte dommageable commis en dehors dans un contrat conclu librement entre de tout contrat par une personne, par deux parties. un objet ou encore un animal dont l’assuré à la possession. La RC est la garantie minimale qui doit être souscrite (ex : assurance auto). Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.1 Les assurances de responsabilité civile Il existe de nombreux types de contrats RC dont certains sont obligatoires. Parmi eux : *O = Obligatoire NO = Non Obligatoire Assurance Couvre les dommages causés avec un véhicule automobile à un *O tiers. automobile Ce sont des assurances spécifiques pour les bateaux qui Assurance protègent en cas de collision avec un autre bateau, de blessures bateau en NO causées à un passager, un nageur ou un plongeur, d'un naufrage France etc. En théorie, tous les types d'embarcation peuvent être assurés mais les garanties diffèrent selon le véhicule. Est obligatoire pour tout locataire. Elle a pour but de prévenir les Assurance RC risques locatifs. Elle couvre l’assuré contre les dégâts des eaux, O locative les incendies, les explosions mais aussi pour des frais de négligence de la part de l’assuré. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.1 Les assurances de responsabilité civile Regroupe deux assurances obligatoires : ↘ L’assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maitre d’ouvrage ; Assurance ↘ L’assurance RC décennale souscrite par le constructeur. O construction Ces assurances visent à couvrir le propriétaire du bien assuré contre les vices qui affectent la solidité ou la destination de la construction (construction neuve ou rénovation) et qui se révèlent dans les 10 ans suivant la réception des travaux Couvre les conséquences pécuniaires de la RC incombant à l’assuré dans le cadre de sa vie privée en raison de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par : Assurance de O ↘ Son propre fait ou le fait des personnes dont il doit RC vie privée répondre, ↘ Les biens mobiliers ou les animaux dont l’assuré est propriétaire ou gardien. *O = Obligatoire NO = Non Obligatoire CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.1 Les assurances de responsabilité civile *O = Obligatoire NO = Non Obligatoire Désigne l’obligation légale pour un propriétaire non-occupant ou un copropriétaire d’un immeuble à appartements de réparer les dommages causés par cet immeuble à des tiers. Les garanties automatiquement incluses ne sont pas toujours les mêmes selon les assureurs. Toutefois, on observe que sont généralement assurés les dégâts causés : ↘ Par le bâtiment lui-même y compris la toiture, les jardins Assurance RC attenants, les clôtures, les accès, les cours intérieures et propriétaire O même les trottoirs. Cependant, la surface prise en charge d’immeuble est souvent soumise à un plafond qu’il convient de vérifier auprès de l’assureur ; ↘ Par le mobilier du bâtiment, qu’ils appartiennent au propriétaire ou à la copropriété. Certains assureurs proposent en plus des garanties protégeant les aires de jeu, les piscines, les lacs artificiels, les enseignes, les ascenseurs et bien d’autres éléments facteurs de risques. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile L’assurance automobile obligatoire L’assurance automobile, qui concerne l’ensemble des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques inclut une partie obligatoire : le propriétaire doit l’assurer, au moins avec une assurance de responsabilité civile (RC) appelée aussi « assurance au tiers ». Celle-ci permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un des passagers : Blessures ou décès d’un piéton, Dégâts aux autres d’un passager, ou d’un voitures, aux deux-roues, occupant d’un autre véhicule aux immeubles impactés CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile L’assurance RC automobile couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner. Le responsable de l’accident (le conducteur du véhicule) n’est pas indemnisé personnellement pour les dommages qu’il a subi. En revanche, le passager d’un véhicule, s’il est victime de l’accident (et qu’il subit des dommages), est indemnisé quel que soit son lien avec le conducteur comme le serait le tiers. Cette obligation s’applique même si le véhicule ne circule pas. Exemple: Lorsque le court-circuit d’un véhicule remisé dans un garage est à l’origine d’un incendie et qu’il a porté atteinte à des biens ou impacté le voisinage. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Si le contrat comporte une garantie de « dommages » (garantie dommages et collisions ou garantie tous risques) alors le véhicule est automatiquement couvert en cas de : Tempêtes Catastrophes naturelles Attentats et risques de terrorisme Si seule la garantie bris de glace est souscrite, le bénéfice de ces garanties sera limité aux seuls éléments correspondant aux bris de glace par exemple. IMPORTANT : le non-respect de l’obligation d’assurance constitue un délit qui expose celui qui a mis le véhicule en circulation sans l’assurer à des sanctions pénales (amendes, suspension de permis de conduire, mise en fourrière du véhicule) CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile L’assurance automobile Au-delà de la seule garantie facultative d’assurance au tiers obligatoire, le contrat peut garantir : Les dommages corporels Les dommages Les dommages tous du conducteur collision accidents Le vol et l’incendie du Les objets transportés, Le bris de glace véhicule effets personnels … Il peut également proposer certaines garanties de services telles que l’assurance de protection juridique ou la garantie d’assistance. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Les garanties Elles couvrent tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel dommages tous que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur. accidents Elles permettent de recevoir une indemnité égale à la valeur du véhicule le jour de l’incendie ou du vol, ou à une valeur précisée dans le contrat d’assurance. Les garanties En cas de vol, l’indemnité est versée après le délai indiqué dans le vol et incendie contrat d’assurance (en général trente jours). Si le véhicule est du véhicule retrouvé pendant ce délai, une indemnisation des éventuels dégâts causés par le voleur est prévue. Le vandalisme peut être couvert en annexe à la garantie vol dans des limites variables selon les contrats. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile La garantie Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou dommages un animal dont le propriétaire est identifié. collision La garantie bris Elle couvre les dommages subis par le pare-brise et peut aussi de glace s’étendre aux glaces latérales, aux vitres de toit ouvrant, à la lunette arrière, aux blocs optiques de phares et aux rétroviseurs. Certains accessoires hors-série (téléphone, coffre de toit…) ne sont pas toujours pris en charge. Pour qu’ils bénéficient d’une garantie Les options les d’assurance quelle qu’elle soit, il faut les déclarer à l’assureur lors de plus courantes la souscription du contrat ou de leur installation. Le contenu du véhicule (vêtements et effets personnels principalement) peut également être garanti dans certaines limites et sous certaines conditions. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Lorsque le conducteur est blessé lors d’un accident de la circulation dans lequel il est fautif ou dans lequel aucun responsable n’est désigné, la garantie du conducteur lui permet d’être indemnisé. Par exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats d’assurance : ↘ Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèses ; ↘ Le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité La permanente ; garantie ↘ Le préjudice des ayants droit consécutif au décès. du Les assureurs proposent deux formules de garantie : conducteur 1. De type forfaitaire, avec des capitaux fixés par le contrat en cas d’invalidité permanente ou de décès. Sans précision particulière au contrat, les prestations s’ajoutent aux indemnités qu’un tiers responsable peut être amené à verser ; 2. De type indemnitaire, avec une indemnisation de l’ensemble du préjudice de l’assuré ; il existe, parfois, des plafonds de garantie et une franchise. Cette garantie n’est pas obligatoire. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Le montant de la prime va dépendre de l’étendue des Calcul de la prime garanties proposées, mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au conducteur : La catégorie du véhicule (prix, puissance, rapport La zone où le poids/puissance …) véhicule circule Les sinistres passés L’ancienneté du L’âge du conducteur conducteur Le montant de cette prime intègre obligatoirement un coefficient de réduction ou de majoration, appelé couramment et respectivement « bonus » et « malus ». Ce coefficient permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant 12 mois précédent de 2 mois l’échéance annuelle du contrat d’obtenir une réduction de la cotisation. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Le montant de la prime doit aussi être apprécié au regard des besoins exprimés par l’assuré et des franchises proposées par l’assureur. La franchise diminuera les indemnités perçues en cas de sinistre mais permettra de réduire le montant de la cotisation et encouragera la prévention. Enfin, les modalités d’indemnisation des dommages matériels constituent l’un des éléments à prendre en compte pour comparer les garanties proposées. Les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. Plusieurs contrats prévoient que ni le conducteur, ni le Les exclusions: véhicule ne seront indemnisés en cas de conduite sans permis de conduire valable, sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de produits stupéfiants. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.2 L’assurance automobile Le contrat d’assurance automobile définit Les modalités d’indemnisation la valeur de base qui sera retenue pour l’indemnisation du véhicule. Les principales valeurs garanties, prévues par les contrats, sont : Le montant des réparations La Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE) Ce montant est défini par le C’est la valeur du véhicule avant le sinistre évalué par réparateur et le plus souvent un expert par rapport à la valeur sur le marché validé par un expert. Si ce automobile d’un véhicule équivalent (catégorie, montant est supérieur à la kilométrage, entretien…) VRADE, l’indemnisation est calculée par rapport à cette dernière. La valeur d’achat Il s’agit du prix payé par l’assuré pour ce véhicule. Cette valeur est garantie pendant une durée précisée dans le contrat. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation Le contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l’assuré est responsable ou victime d’un sinistre. Les biens assurables Les bâtiments appartenant à l’assuré en prenant en compte les aménagements et les installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (appartement, maison, cave, garage, grenier, abris de jardin etc…) Le mobilier personnel : les meubles et objets personnels appartenant à l’assuré et à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les lieux assurés. Les biens à usage professionnel : les meubles, instruments, outillages et machines utilisés pour les besoins de la profession de l’assuré (la couverture de cette catégorie est en général optionnelle dans les contrats MRH avec des limitations de capitaux) CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation Les responsabilités assurables Sont la RC vie privée et la RC occupant D’autres garanties telles que la protection juridique ou assistance à domicile, peuvent également être proposées par certains assureurs dans les contrats d’assurance habitation qu’ils commercialisent, mais ce n’est pas systématique. Il s’agit d’une RC délictuelle, pour faute ou du fait La RC vie privée personnel, des choses que l’on a sous sa garde et du fait d’autrui. Elle couvre donc tous les dommages aux tiers, causés dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute obligation contractuelle. A la fois contractuelle et délictuelle, elle a vocation à La RC occupant jouer pour les personnes propriétaires ou locataires occupant un logement. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation RCO* = Responsabilité Civile Occupant Il s’agit de la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour risques locatifs, perte de loyers et troubles de jouissance et de la responsabilité du propriétaire envers le locataire pour vice de construction ou défaut d’entretien du bâtiment. RCO* ► Le locataire est contraint par la loi de s’assurer contre les Contractuelle risques locatifs. ► Le propriétaire qui occupe son logement individuel n’est pas obligé d’assurer son bien. Dans ce cas, il devra prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer. Le propriétaire qui loue un logement, est tenu de s’assurer au moins en responsabilité civile. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer en RC. RCO Il s’agit de la responsabilité du propriétaire ou du locataire à Délictuelle l’égard des voisins et des tiers. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation Les dommages assurables : La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu. La garantie dégâts des eaux : couvre les conséquences d'un dégât des eaux (fuites, ruptures et débordements de canalisations) mais elle n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage. La garantie vol : couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l'assuré doit apporter la preuve. Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité : les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier des dépendances, le mobilier de villégiature, etc. Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation : c’est-à-dire une période pendant laquelle l’assuré est absent la nuit de son domicile. Elle peut aller de 30 à 90 jours consécutifs ou cumulés dans une même année suivant les contrats. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation La garantie vandalisme : couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme. Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés, etc.). La garantie bris de glace : couvre les dommages matériels (bris, fissures, etc.) subis par les vitres, les fenêtres, les baies vitrées, les vélux, les garde-corps, les parois séparatives de balcons, ainsi que les verres et glaces du mobilier. La garantie des catastrophes technologiques : couvre la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté confirmant l’état de catastrophe si celle-ci est postérieure. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation La garantie tempête et autres événements climatiques : couvre obligatoirement les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. A cette garantie est associée une garantie grêle couvrant le choc de la grêle sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures. La garantie catastrophe naturelle : est une garantie légale obligatoire. Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises". Il peut s’agir d’inondations, coulées de boues, raz-de- marée, sécheresse, glissement de terrains etc. dès lors qu’un arrêté interministériel de « reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle » est publié au Journal officiel. Ce n’est qu’à ce moment que la garantie peut être mise en jeu et couvre les dommages dans les limites et conditions fixées par le contrat. Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation L’assurance des actes de terrorisme ou d’attentats : les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Les victimes d’un attentat ou d’un acte de terrorisme sont indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les dommages corporels. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés. L’assurance des émeutes et mouvements populaires : les contrats multirisques ne sont pas tenus de garantir les dommages causés à l'occasion d'émeutes et de mouvements populaires. Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) sous réserve de remplir certaines conditions notamment de ressources. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation Les obligations de l’assuré L'assuré doit déclarer le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire: EN CAS DE SINISTRE DE MANIERE GENERALE 5 à partir du moment où il en a connaissance. Jours EN CAS DE VOL : Dans les 2 EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE Jours 10 suivant l’apparition de l’arrêté interministériel qui Jours confirme l’état de catastrophe. L’assuré doit apporter un certain nombre de preuves lorsqu’il devient victime d’un accident matériel pour que ses garanties puissent prendre effet. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation 3 preuves à apporter par l’assuré : Montrer que l’accident répond bien aux conditions 01 d’intervention de la garantie 02 L’existence des biens pour demande une indemnisation lesquels l’assuré 03 La valeur du bien Le contrat peut aussi prévoir l'obligation de remettre le dépôt de plainte au commissariat en cas de vol ou de vandalisme, et les pièces utiles pour évaluer les pertes, par exemple l'état estimatif des biens endommagés, détruits ou volés. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation Les obligations de l’assuré L’expertise est à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Elle permet : De montrer que l’accident De prouver l’existence de De justifier de la répond bien aux conditions biens pour lesquels valeur de ces biens d’intervention de la l’assuré demande une garantie indemnisation o L’assuré doit être capable de remettre à l’expert tous les documents qui lui permettront d’évaluer les dommages le plus précisément possible. A savoir, les factures d’achat, de réparation, d’entretien, les bons de garantie, les actes notariés, les photos … En fonction de l'expertise effectuée, de la définition des risques inclus dans le contrat et des biens couverts, l'assureur propose un règlement en déduisant le pourcentage de vétusté et la franchise éventuellement prévue par le contrat. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.3 L’assurance multirisques habitation De nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul de la vétusté : ✓ La durée moyenne de vie de l'objet considéré, Il n'existe pas de barème légal, ✓ Les caractéristiques techniques du bien, mais certains contrats comportent ✓ La mode et le progrès technique, un barème qui fixe la vétusté ✓ L'état d'entretien du bien, applicable à des biens courants. ✓ etc. Si l’assuré n’est pas d’accord sur le règlement proposé après l’expertise, il peut demander une contre-expertise dont les frais restent à sa charge (sauf si le contrat garantit les honoraires d’expert). Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’intervention d’un 3ème expert est possible. Ce dernier peut être choisi par le Président du Tribunal de grande instance, si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d'une aide particulière lors d'une procédure de justice et ainsi faciliter le règlement des litiges : Une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, courriel ou courrier). La défense des intérêts de l’assuré au travers des moyens amiables ou judiciaires permettant d’obtenir la solution la plus satisfaisante au litige. La prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure). CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique L'assureur peut aussi agir au nom de l’assuré devant la justice, notamment dans 2 types de situations : 1 2 Si ce dernier demande Si ce dernier doit se défendre, réparation auprès d'un tiers car un tiers estime avoir subi un pour un préjudice qu’il estime dommage dont il est avoir subi. responsable. L’article L.127-1 du Code des Assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique Elle peut être souscrite dans un contrat spécifique de protection juridique ou être intégrée dans un Souscription contrat (multirisque habitation ou automobile). Dans ce cas, elle ne pourra intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat. 3 formes de garanties : L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure ou fournit des services, en cas d’un différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment : 1.De défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ; 2.De défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ; 3.D’obtenir réparation du dommage subi, à l'amiable ou devant les tribunaux si nécessaire. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). ATTENTION : ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile car au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous 3 formes : Cette garantie largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, La garantie dégât des eaux, incendie…). défense pénale Elle permet la prise en charge : et recours après accident ↘ Soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ; ↘ Soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple). CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique La protection L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, juridique conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et couvrant un dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, domaine accidents corporels, habitation, automobile, consommation… d’intervention Il s'agit de la garantie la plus large proposée par l'assureur qui définit précisément son étendue, soit en indiquant la liste des domaines couverts, soit en indiquant la liste des exclusions. Dans La protection ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à juridique l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette générale garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique Les coûts Si la garantie est intégrée S’il s’agit d’un contrat spécifique dans un contrat global, son souscrit à titre principal, son tarif tarif est incorporé dans le coût est versé à part entière. Ainsi, le du contrat. Il n’y a pas de frais coût sera variable en fonction de supplémentaires. l’étendue des garanties et selon la compagnie d’assurance. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique L’assurance de protection juridique, régie par les Les règles applicables articles L. 127-1 et suivants du Code des Assurances, prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement. 1.Une garantie distincte : si elle est intégrée à un autre contrat, elle doit faire l’objet d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante. 2.L’intervention d’un avocat : L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. 3. Le libre choix de l’avocat par l’assuré : En effet, l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré. 4. L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur : Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur. S’il y a désaccord entre les deux parties, l’assuré peut faire appel à un arbitre (dûment habilité à donner des conseils juridiques) désignés d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut, par le tribunal de grande instance. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique NB : Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré. L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat. CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre Les différents types de contrats 1 1.4 La protection juridique Les limites de cette garantie Le contrat peut également prévoir des limites et des exclusions. A savoir : ↘Des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à une certaine somme) ; ↘Des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ; ↘Un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ; ↘Des limites territoriales (France, Union européenne…) ; ↘Des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert). CASSII-M6L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre Les différents types de contrats 1