Droit communautaire et juridictions des États membres

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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité des juridictions des États membres concernant l'effet direct des dispositions du droit communautaire ?

Elles doivent harmoniser les lois nationales.
Elles doivent assurer la protection juridique des justiciables. (correct)
Elles doivent appliquer des sanctions financières.
Elles peuvent ignorer les réclamations des justiciables.

Quelles conditions les modalités procédurales des recours en justice doivent-elles respecter selon le droit communautaire ?

Elles ne peuvent pas être moins favorables que celles des recours similaires de nature interne. (correct)
Elles doivent exclure la possibilité de recours pour les entreprises.
Elles doivent être adaptées à chaque État membre sans exceptions.
Elles doivent être plus strictes que celles des recours internes.

Quelle situation doit être éliminée pour éviter l'effet protectionniste dans le cadre des redevances pour service rendu ?

Les discriminations doivent être éliminées. (correct)
Les services rendus doivent être évalués à un prix plus élevé.
Les taxes perçues doivent être augmentées.
Les prestations doivent être limitées aux citoyens de l'État.

Que doivent faire les États membres en cas d'absence de réglementation communautaire concernant la récupération des taxes indûment perçues ?

Ils doivent désigner les juridictions compétentes dans leur ordre juridique interne. (A) Signup and view all the answers

Quelles options peuvent constituer des restrictions quantitatives dans le cadre du marché intérieur ?

Normes sanitaires imposées uniquement à certains pays. (A), Règlementations spécifiques sur l'étiquetage pour certains produits. (B), Interdictions d'importation à durée limitée. (C) Signup and view all the answers

Quel article du traité est mentionné en relation avec l'interdiction des restrictions au commerce?

Article 34 TFUE (B) Signup and view all the answers

Quelle condition doit être vérifiée pour justifier une réglementation nationale sur les horaires d'ouverture?

Si elle est justifiée par des exigences impératives d'intérêt général (B) Signup and view all the answers

Dans quelle mesure les effets d'une réglementation nationale peuvent-ils être acceptés?

S'ils ne dépassent pas le cadre des effets propres à cette réglementation (A) Signup and view all the answers

La réglementation nationale sur l'ouverture des commerces le dimanche est acceptable si:

Les effets sur les échanges communautaires restent limités (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle de proportionnalité dans le contexte des horaires d'ouverture?

Vérifier que les intérêts légitimes ne sont pas entravés de manière excessive (B) Signup and view all the answers

Quel organes de l'UE est responsable de la réglementation qui peut affecter le commerce intra-communautaire?

CJCE (D) Signup and view all the answers

Quelle exigence a été jugée comme constituant un obstacle aux échanges selon l'affaire Cassis de Dijon?

Teneur alcoolométrique minimum (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine si une mesure entrave effectivement l'accès au marché?

Son effet discriminatoire (C) Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre les mesures relatives aux conditions de vente et celles concernant la condition des produits?

Les conditions de vente n'affectent pas le produit (A) Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la réglementation sur les boissons alcoolisées forte selon la CJCE, 20 février 1979?

Elle assure un avantage aux boissons alcoolisées à forte teneur (D) Signup and view all the answers

Quelle est la présomption concernant les modalités de vente en matière de libre circulation?

Elles doivent être sans effet discriminatoire (D) Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence Dassonville, quelles mesures peuvent être considérées comme entravant le commerce entre États membres?

Celles empêchant la libre circulation de produits (D) Signup and view all the answers

Quelle est la notion centrale qui sous-tend les restrictions à la libre prestation des services?

L'absence de discrimination dans l'accès au marché (D) Signup and view all the answers

Flashcards

Effet direct du droit communautaire

Les dispositions du droit communautaire peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales.

Juridictions des Etats membres

Les tribunaux dans chaque pays de l'Union Européenne.