Droit communautaire et juridictions des États membres

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la responsabilité des juridictions des États membres concernant l'effet direct des dispositions du droit communautaire ?

Elles doivent harmoniser les lois nationales.

Elles doivent assurer la protection juridique des justiciables. (correct)

Elles doivent appliquer des sanctions financières.

Elles peuvent ignorer les réclamations des justiciables.

Quelles conditions les modalités procédurales des recours en justice doivent-elles respecter selon le droit communautaire ?

Elles ne peuvent pas être moins favorables que celles des recours similaires de nature interne. (correct)

Elles doivent exclure la possibilité de recours pour les entreprises.

Elles doivent être adaptées à chaque État membre sans exceptions.

Elles doivent être plus strictes que celles des recours internes.

Quelle situation doit être éliminée pour éviter l'effet protectionniste dans le cadre des redevances pour service rendu ?

Les discriminations doivent être éliminées. (correct)

Les services rendus doivent être évalués à un prix plus élevé.

Les taxes perçues doivent être augmentées.

Les prestations doivent être limitées aux citoyens de l'État.

Que doivent faire les États membres en cas d'absence de réglementation communautaire concernant la récupération des taxes indûment perçues ?

Ils doivent désigner les juridictions compétentes dans leur ordre juridique interne. Signup and view all the answers

Quelles options peuvent constituer des restrictions quantitatives dans le cadre du marché intérieur ?

Normes sanitaires imposées uniquement à certains pays. Signup and view all the answers

Quel article du traité est mentionné en relation avec l'interdiction des restrictions au commerce?

Article 34 TFUE Signup and view all the answers

Quelle condition doit être vérifiée pour justifier une réglementation nationale sur les horaires d'ouverture?

Si elle est justifiée par des exigences impératives d'intérêt général Signup and view all the answers

Dans quelle mesure les effets d'une réglementation nationale peuvent-ils être acceptés?

S'ils ne dépassent pas le cadre des effets propres à cette réglementation Signup and view all the answers

La réglementation nationale sur l'ouverture des commerces le dimanche est acceptable si:

Les effets sur les échanges communautaires restent limités Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle de proportionnalité dans le contexte des horaires d'ouverture?

Vérifier que les intérêts légitimes ne sont pas entravés de manière excessive Signup and view all the answers

Quel organes de l'UE est responsable de la réglementation qui peut affecter le commerce intra-communautaire?

CJCE Signup and view all the answers

Quelle exigence a été jugée comme constituant un obstacle aux échanges selon l'affaire Cassis de Dijon?

Teneur alcoolométrique minimum Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine si une mesure entrave effectivement l'accès au marché?

Son effet discriminatoire Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre les mesures relatives aux conditions de vente et celles concernant la condition des produits?

Les conditions de vente n'affectent pas le produit Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la réglementation sur les boissons alcoolisées forte selon la CJCE, 20 février 1979?

Elle assure un avantage aux boissons alcoolisées à forte teneur Signup and view all the answers

Quelle est la présomption concernant les modalités de vente en matière de libre circulation?

Elles doivent être sans effet discriminatoire Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence Dassonville, quelles mesures peuvent être considérées comme entravant le commerce entre États membres?

Celles empêchant la libre circulation de produits Signup and view all the answers

Quelle est la notion centrale qui sous-tend les restrictions à la libre prestation des services?

L'absence de discrimination dans l'accès au marché Signup and view all the answers

Study Notes

No study material provided. Please provide text or questions.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde les responsabilités des juridictions des États membres concernant l'effet direct du droit communautaire. Il examine également les conditions des recours en justice et les mesures à prendre en cas d'absence de réglementation communautaire, tout en abordant les restrictions quantitatives du marché intérieur.