Protection des Droits et Libertés PDL_Chapitre 2_2023-2024 PDF

Protection des droits et libertés PLAN DU COURS CHAPITRE 2 : LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTES SECTION 1 : LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir législatif §2 : Le pouvoir exécutif §3 : Le pouvoir législatif SECTION 2 : LA...

Protection des droits et libertés PLAN DU COURS CHAPITRE 2 : LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTES SECTION 1 : LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir législatif §2 : Le pouvoir exécutif §3 : Le pouvoir législatif SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU §2 : Les organes du Conseil de l’Europe §3 : Les organes de l’Union européenne SECTION 3 : LA CONCRÉTISATION PAR LES PERSONNES PRIVÉES §1 : Les particuliers §2: Les ONG §3: Les acteurs économiques  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir législatif A/ La compétence du législateur La compétence de principe du législateur :  Une compétence déterminée par la Constitution : L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve au Législateur « la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».  Une concrétisation nécessaire pour l’effectivité des droits et libertés : Toutefois, aucune autorité juridictionnelle ne peut sanctionner l’abstention du Législateur.  Une obligation pour le Législateur d’exercer intégralement sa compétence : Le Conseil  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir législatif B/ La dévalorisation du rôle du législateur Une loi contrôlée :  Le contrôle de constitutionnalité de la Loi : « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (Décision n°85-197 DC DU 23 aout 1985 dite « Nouvelle-Calédonie »).  Le contrôle de conventionnalité de la Loi :  Le déclin de sa compétence par le Conseil constitutionnel (décision « IVG » du 15 janvier 1975)  L’exercice du contrôle de conventionnalité par les juridictions de droit commun : - Par le juge judiciaire (arrêt « Jacques Vabre » de la Cour de cassation du 24 mai 1975) - Par le juge administratif (arrêt « Nicolo » du Conseil d’État du 20 octobre 1989)  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir exécutif A/ Le rôle des organes constitutionnels Le Président de la République : En dehors de l’art. 5 C qui fait de lui un garant des institutions, aucun rôle spécifique en matière de protection des droits et libertés ne lui est assigné. Le Gouvernement :  Direction de l’Administration : Au terme de l’art. 20 C. le Gouvernement « dispose de l’Administration… » et il doit donc le faire d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés.  Ministères des droits de l’Homme : Sous la Ve République, il n’a existé que trois ministères délégués ou secrétariat d’Etat chargés spécifiquement des droits de l'homme (entre 86 et 88 dans le Gvt Chirac, entre 1993 et 1995 dans le Gvt Balladur et  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir exécutif B/ Les autorités administratives indépendantes Le Défenseur des droits (DDD) :  Statut constitutionnel  Pouvoirs :  Missions :  Investigation  Défense des droits et libertés  Conciliation  Défense et promotion de l’intérêt  Recommandation supérieur et des droits de l’enfant  Dénonciation  Lutte contre les discriminations  Consultation  Déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité  Protection des lanceurs d’alerte  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir exécutif B/ Les autorités administratives indépendantes Le Défenseur des droits (DDD) :  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §1 : Le pouvoir exécutif B/ Les autorités administratives indépendantes Les autres A.A.I intervenant dans le champ des droits et libertés :  La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)  L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)  La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §3 : Le pouvoir judiciaire A/ Le juge « garant » des droits et libertés Le juge « garant » des droits et libertés :  Reconnaitre et sanctionner une atteinte aux droits et libertés :  Prévenir ou faire-cessez une atteinte aux droits et libertés :  Les procédures en référé (urgence)  Le pouvoir d’injonction octroyé au juge  Réparer une atteinte aux droits et libertés :  Responsabilité de l’Etat du fait de son action illégale ou de son inaction fautive.  L’introduction de l’action de groupe en France. Le juge promoteur des droits et libertés ?   LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LA CONCRÉTISATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS §3 : Le pouvoir judiciaire B/ Le juge « fossoyeur » des droits et libertés Le juge fossoyeur des droits et libertés ?  Réparation de l’erreur judiciaire (loi du 08/06/1895) : Indemnisation possible lorsqu’un procès en révision conclut à l’acquittement.  Réparation du préjudice subi du fait d’une détention injustifiée (loi du 17/07/1970) : indemnisation possible d’une détention provisoire en cas de non-lieu.  Réparation du fonctionnement défectueux de la justice judiciaire (loi du 15/07/1972) : Néc. une faute lourde (diffusion d’info. confidentielles, pertes de preuves, etc.)  Réparation d’une durée excessive de la procédure juridictionnelle (Cass., Ass. plén., 23/02/2001 et CE, Ass.,  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU A/ Les organes politiques et diplomatiques Le Conseil des droits de l’Homme :  Composition : Représentants de 47 Etats élus au sein de l’Assemblée générale des Nations-Unies  Missions : principal organe de l’ONU chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme Il assure une veille internationale sur les violations des droits de l’Homme.  Examen périodique universel  Comité consultatif  Procédure de requêtes  Experts subsidiaires  Groupes de travail intergouvernementaux  Procédures spéciales  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU A/ Les organes politiques et diplomatiques Le Haut-commissariat aux droits de l’Homme (HCDH) :  Mandat : Élu par l’AG de l’ONU sur proposition du SG pour 4 ans renouv. (alternance géographique).  Missions :  Prévenir les violations des droits de l’Homme  Garantir le respect de tous les droits  Promouvoir la coopération internationale en vue de les rendre effectifs  Coordonner les activités de l’ensemble des Nations Unies afin de renforcer et intégrer les droits de l’Homme en son sein.  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU B/ Les organes techniques et les comités d’experts Le Comité des droits de l’Homme (CDH) :  Composition : Organe de surveillance du HCDN crée en 1976 qui veille à l’application du PIDCP et de ses protocoles facultatifs composé de 18 experts indep. élus sur proposition des Etats pour 4 ans.  Missions :  Examen des rapports périodiques : États relatent les mesures qu’ils ont prises pour renforcer l’effectivité du PIDCP.  Observations :Obs. gal pour analyser et interprèter le PIDCP et les obligations des États.  Examen des plaintes des Etats : à l’encontre d’un autre auquel il reproche de ne pas s’acquitter de ses obligations.  Examen des plaintes des particuliers : communications des particuliers qui se  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU B/ Les organes techniques et les comités d’experts Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) :  Composition : organe composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties.  Missions :  Examen des rapports périodiques : États relatent les mesures qu’ils ont prises pour renforcer l’effectivité du PIDESC.  Observations :Obs. gal pour analyser et interprèter le PIDESC et les obligations des États.  Examen des plaintes des Etats : à l’encontre d’un autre auquel il reproche de ne pas s’acquitter de ses obligations.  Examen des plaintes des particuliers : Depuis 2013, communications des  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU B/ Les organes techniques et les comités d’experts Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) :  Composition : organe composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties.  Missions :  Examen des rapports périodiques : États relatent les mesures qu’ils ont prises pour renforcer l’effectivité du PIDESC.  Observations :Obs. gal pour analyser et interprèter le PIDESC et les obligations des États.  Examen des plaintes des Etats : à l’encontre d’un autre auquel il reproche de ne pas s’acquitter de ses obligations.  Examen des plaintes des particuliers : Depuis 2013, communications des  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §1 : Les organes de l’ONU B/ Les organes techniques et les comités d’experts L’absence d’autorité juridictionnelle des décisions des comités conventionnels : Les décisions des comités n’emportent aucune conséquence sur l’ordre juridique français, elles sont dépourvues d’autorité normative.  Le Conseil d’État considère que « les constatations du comité des droits de l’homme, organe non juridictionnel institué par l’article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ne revêtent pas de caractère contraignant à l’égard de l’État auquel elles sont adressées » (CE, 5 mai 2006, n°242713).  La Cour de cassation considère qu’il ne peut « être retenu que les constatations du Comité constituent une décision juridictionnelle ayant valeur contraignante pour les États auxquels elles sont adressées » (Cass. Ass. Plén., 18 novembre 2016).  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §2 : Les organes du Conseil de l’Europe A/ Les organes politiques et diplomatiques Le commissaire aux droits de l’homme :  Mandat : Élu par l’Ass. parlementaire du Cons. de l’Eur. pour un mandat non renouvelable de 6 ans.  Missions :  Œuvrer pour le respect des droits de l’homme  Aider les États membres à mettre en œuvre les normes du Cons. de l’Eur.  Promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme dans les États-mb  Faciliter les activités des structures nationales de protection des DH.  Fournir conseils et info. sur la protection des DH dans toute la  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §2 : Les organismes du Conseil de l’Europe B/ Les organes techniques et les comités d’experts Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) :  Composition : 15 experts indépendants (la plupart universitaires), élus par le Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.  Missions :  L’examen des rapports étatiques soumis annuellement par les États parties,  Le droit de réclamation collective : introduite en 1998 par protocole additionnel, ce droit de recours est réservé à certaines associations et confédérations syndicales habilitées et exclut donc les personnes physiques. Comme les comités onusiens, les décisions du CEDS ne sont pas à proprement parler des décisions juridictionnelles mêmes si elles peuvent influencer la CEDH ou les juges internes.  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §2 : Les organes du Conseil de l’Europe C/ L’organe juridictionnel : La Cour européenne des droits de l’Homme V. Chapitre 3.  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §3 : Les organes de l’Union européenne A/ Les organes politiques et diplomatiques Le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme (RSUEDH) :  Statut : Nommé par le Conseil pour un mandat initial de 2 ans.  Missions : Il doit renforcer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'UE en matière de DH. Il dispose d’un mandat large et flexible, qui lui donne la possibilité de s'adapter à l'évolution du contexte géopolitique et travaille en étroite coop. avec les services diplomatiques de l’UE L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) : Créé en 2006 et géré par la commission, il vise à fournir une aide au développement et à la consolidation de la  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §3 : Les organes de l’Union européenne B/ Les organes techniques et les comités d’experts L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) : Créée en 2007, elle conseille les institutions de l’UE et les États membres en matière de droits fondamentaux.  Composition : Elle est composée des quatre instances suivantes : un directeur, un conseil d'administration, un bureau exécutif, et un comité scientifique (150 agents).  Missions :  Elle recueille des données relatives à l’application de la charte et informe les instances de l’UE.  Elle rend un rapport annuel sur l’application de la charte  Elle peut transmettre des plaintes individuelles à la CJUE.  LA CONCRETISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 2 : LA CONCRÉTISATION PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES §3 : Les organes du Conseil de l’Europe C/ L’organe juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne V. Chapitre 3.  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LES ACTEURS §3 : Les personnes privées A/ Les particuliers Les moyens d’action à disposition des particuliers :  Le droit de résistance à l’oppression  La clause de conscience  L’état de nécessité  L’objection à un ordre manifestement illégal  La désobéissance civile Les statuts protecteurs des particuliers engagés dans la défense des droits et libertés :  Le statut de défenseur des droits  Le statut de lanceur d’alerte  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LES ACTEURS §3 : Les personnes privées A/ Les particuliers  LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LES ACTEURS §3 : Les personnes privées B/ Les ONG et associations de défense des droits et libertés Les stratégies contentieuses des ONG :  La diversité des rôles : partie civile, tierce intervention, etc.  Les actions transnationales et la mise en concurrence des juges Les contentieux stratégiques : action en justice comme forme de participation politique  La définition des contentieux stratégiques :  La dépersonnalisation / objectivation du contentieux  Volonté de transformer le tribunal en tribune  Les limites des contentieux stratégiques :  Le risque de l’invisibilisation  Le risque de la dépolitisation   LA CONCRÉTISATION DES DROITS ET LIBERTÉS SECTION 1: LES ACTEURS §3 : Les personnes privées C/ Les acteurs économiques La production d’énoncés relatifs aux droits et libertés par les acteurs économiques : production de nombreux types de documents (chartes, guides, principes directeurs, standards, de « bonnes conduites », d’éthique, de déontologie, etc.) relative aux droits dans l’entreprise. Mise en scène des valeurs de l’entreprise à des fins de communication. La reconnaissance de droits et libertés au profit des acteurs économiques : liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, liberté de circulation des biens et des services, droit de propriété, droit au secret des affaires, etc. Le développement d’agences de certification privées en