Protection des Droits et Libertés

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Questions and Answers

Quelle affirmation concernant les décisions des comités conventionnels est correcte ?

Les décisions des comités peuvent être soumises à l'exécution judiciaire.

Les comités peuvent annuler les lois nationales.

Les décisions des comités ont une autorité normative effective.

Les constatations des comités n'ont pas de caractère contraignant pour les États. (correct)

Quel est le mandat du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ?

Élu pour un mandat renouvelable de 4 ans.

Élu pour un mandat non renouvelable de 6 ans. (correct)

Appointé pour une période illimitée.

Nommer les membres des organes politiques.

Quelles sont les missions du commissaire aux droits de l’homme ?

Imposer des sanctions aux États membres.

Promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme. (correct)

Élaborer des lois internationales sur les droits de l’homme.

Représenter les États auprès d’autres organisations internationales.

Quelle déclaration résume la position du Conseil d'État concernant les comités des droits de l'homme ?

Les constatations des comités n'ont pas de caractère contraignant. Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle ne fait pas partie des missions du commissaire aux droits de l’homme ?

Évaluer les sanctions économiques imposées aux États. Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le rôle du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU ?

Il assure une veille internationale sur les violations des droits de l’Homme par les États membres. Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs principaux du Haut-commissariat aux droits de l'Homme ?

Garantir le respect de tous les droits à travers la mise en œuvre des lois internationales. Signup and view all the answers

Quel organe de l'ONU est principalement responsable de la promotion des droits de l'Homme ?

Le Conseil des droits de l'Homme. Signup and view all the answers

Quelle procédure est assurée par le Conseil des droits de l'Homme pour contrôler les violations des droits ?

L'examen périodique universel. Signup and view all the answers

Quel type d'expert est associé au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies ?

Des experts subsidiaires spécialisés dans les droits de l'Homme. Signup and view all the answers

Comment est élu le Haut-commissaire aux droits de l'Homme ?

Par l'Assemblée générale des Nations Unies sur proposition du Secrétaire général. Signup and view all the answers

Quelles missions incombent au Conseil des droits de l'Homme ?

Prévenir les violations des droits de l'Homme et garantir le respect de tous les droits. Signup and view all the answers

Quelle est la composition du Comité des droits de l’Homme (CDH) ?

Un organe composé de 18 experts indépendants élus sur proposition des États. Signup and view all the answers

Quelle est une des missions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) ?

Examiner les rapports périodiques des États pour le PIDESC. Signup and view all the answers

Depuis quelle année le CODESC examine-t-il les plaintes des particuliers ?

2013 Signup and view all the answers

Comment les membres du Comité des droits de l’Homme sont-ils élus ?

Sur proposition des États pour un mandat de 4 ans. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est analysé par le Comité des droits de l’Homme dans ses observations ?

L'interprétation des obligations découlant du PIDCP. Signup and view all the answers

Quelles sont les plaintes examinées par le CODESC ?

Les plaintes des États et des particuliers. Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des experts au sein du CDH ?

4 ans Signup and view all the answers

Quel acte international le CODESC surveille-t-il ?

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Signup and view all the answers

Quelle est une responsabilité principale du CDH ?

Examiner et interpréter le PIDCP. Signup and view all the answers

Les rapports périodiques soumis par les États au CDH portent sur quoi spécifiquement ?

Les mesures prises pour renforcer l'effectivité du PIDCP. Signup and view all the answers

Study Notes

Plan du Cours: Protection des Droits et Libertés

Le chapitre 2 porte sur la concrétisation des droits et libertés.
Il est divisé en trois sections :
- Section 1 : La concrétisation par les pouvoirs publics (pouvoir législatif, exécutif, législatif).
- Section 2 : La concrétisation par les organisations internationales (organes de l'ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne).
- Section 3 : La concrétisation par les personnes privées (particuliers, ONG, acteurs économiques).

Section 1: La Concrétisation par les Pouvoirs Publics

§1 : Le pouvoir législatif
- La compétence du législateur est définie par la Constitution (article 34 de 1958).
- Le législateur est chargé de fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
- Une concrétisation efficace des droits et libertés est nécessaire, même si le législateur peut ne pas être sanctionné pour son inaction.
- Le législateur doit exercer intégralement sa compétence.
- Le Conseil vérifie la conformité de la loi à la constitution.
§2 : Le pouvoir exécutif
- Le rôle du Président de la République en matière de droits et libertés est limité, sauf pour le rôle de garant des institutions.
- Le gouvernement doit diriger l'administration en respectant les droits et libertés.
- L'existence de ministères spécifiques (droits de l'Homme) est plus ou moins présente selon les gouvernements.
§3 : Le pouvoir législatif (répété)
- (Même points que §1)

Section 2: La Concrétisation par les Organisations Internationales

§1 : Les organes de l'ONU
- Le Conseil des droits de l'homme contrôle et assure la protection des droits de l'Homme à l'échelle internationale. Cela inclut l'examen périodique universel, consultations/expertises, etc.
- Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme aide les différents pays à améliorer le respect des droits de l'Homme.
§2 : Les organes du Conseil de l'Europe
- Le Commissaire aux droits de l'homme soutient l'application des droits de l'Homme dans les pays membres du Conseil de l'Europe.
- Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) et le Comité pour la prévention de la torture (CPT) ont des missions de surveillance spécialisée.
§3 : Les organes de l'Union européenne
- Le Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme est engagé pour la promotion des droits de l'Homme.
- L'Agence des Droits Fondamentaux (FRA) monitorise l'application des Droits Fondamentaux dans l'Union.

Section 3: La Concrétisation par les Personnes Privés

§1 : Les particuliers
- Différents moyens sont à la disposition des individus pour défendre leurs droits.
- Exemple: le droit de résistance à l’oppression, la clause de conscience, l’état de nécessité, la désobéissance civile.
- Le statut de défenseur des droits / lanceur d'alerte.
§2 : Les ONG
- Les ONG jouent un rôle important en matière de protection des droits de l'homme, notamment via des actions contentieuses.
- Elles mettent en commun des actions transnationales et parfois concurrencent l'action des juges.
§3 : Les acteurs économiques
- Les entreprises publient des documents relatifs aux droits humains et à l'éthique.
- Elles peuvent mettre en place des dispositifs pour la reconnaissance des droits dans leur entreprise.
- Des agences privés de certification ont également un impact.

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Description

Ce quiz traite de la concrétisation des droits et libertés tels que prévus par la législation et les organisations internationales. Il explore comment ces droits sont appliqués par les pouvoirs publics, les organisations internationales et les individus. Testez vos connaissances sur les mécanismes de protection des droits fondamentaux.

Protection des Droits et Libertés - Chapitre 2

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