Définition de la Notion de Constitution PDF

**1. Définition de la notion de constit** constit rassemble toutes les règles importantes relatives à l'Etat et à l'exercice du pouv pol incarné par les institutions de l'Etat\ elle prévoit la forme de l'Etat, les compétences de ses organes, les rapports entre ces organes (exec, légis, jud)...

**1. Définition de la notion de constit** constit rassemble toutes les règles importantes relatives à l'Etat et à l'exercice du pouv pol incarné par les institutions de l'Etat\ elle prévoit la forme de l'Etat, les compétences de ses organes, les rapports entre ces organes (exec, légis, jud) cette définition (référée au contenu de la constit) est une déf matérielle de la constit 2e manière de déf la constit, au regard de son statut / forme\ elle désigne la plupart du tps un txt écrit protégé par des règles spécifiques les règles constit bénéficient d'un régime juridique spécifique = définition formelle de la constit\ pr définir une constit ajrd il faut combiner ces 2 approches matérielle et formelle la constit peut être def comme le txt suprême soumis à un régime spécifique, notamment car son adoption et sa révision sont régies par des procédures particulières\ ce txt détermine l'organisation des pouv pub ainsi que la garantie des droits et libertés **A. Doubledéfinition\ a. Approche matérielle de la constit** la constit comporte les règles les plus importantes concernant les pouv pub et la garantie des droits et libertés\ 3 types de dispositions\ → règles relatives au pouv pub = règles techniques (ex règles sur le droit de suffrage ; sur l'élection du prés de la rep, des parlementaires\... = nomination sur les membres du gouv ; rapports entre PM et prés ; règles techniques sur la manière dt en Fr sont élaborées les lois ou sur la manière dt sont organisées nos collectivités territoriales) → règles d'ordre plus symboliques (ex couleur du drapeau, hymne national\...) certaines constit en comportent\ → garantie des droits et des libertés : place importante\ équilibre grâce à la constit USA : 10 premiers amendements uniquement consacrés aux droits et libertés constit euro : ces constit s'accompagnent souvent d'une déclaration des droits en Fr, notre constit actuelle (1958) comporte un préambule qui renvoie à la DDHC du 26 août 1789 (liste de droits et libertés) la constit fr du 27 oct 1946 (post guerre : 4e rep) comprenait également un préambule proclamant l'attachement de la rep aux droits éco et socio le préambule de 58 renvoie également aux droits éco et socio La place et la natures des droits et libertés contiennent un enjeu important = dit bcp du régime d'un Etat, du modèle de société voulu\ Le 1er projet de constit est rejeté par les fr, contenait une grosse déclaration des droits ac 2 parties : libertés, droits à caractère social On voulait inscrire ds la constit un principe de gratuité de la justice (idéologie de gauche) qui suscitait l'hostilité des libéraux et conservateurs : aurait conduit à la libéralisation de bcp de fonctionnaires et supp un certain nb de charges\ + nouvelle conception du droit de propriété (un droit individuel sacré) ne pourrait être exercé contrairement à l'utilité sociale l'inscription de droits et libertés n'est pas neutre car manière de dire quel type de société est le nôtre ajrd il y a toujours un lien entre constit et consécration des droits et libertés\ s'intéresser au droit constit = quels sont en Fr les droits et libertés consacrés et comment l'Etat est encadré pr les garantir ? art 16 DDHC : l'objet de la constit est aussi d'assurer la garantie des droits\ def matérielle de la constit consiste dc à envisager le contenu, l'ens des règles constit !!! ces règles constit ne se limitent pas à celles contenues ds le txt de la constit = plus large les règles constit désignent en réalité un ens vaste de normes qui ont valeur constit, toutes ces normes s'imposent à toutes les autres règles juridiques et forment le "bloc de constit" ce bloc est composé de la constit (ajrd celle du 4 oct 1958) **et tous les txt auxquels elle renvoie** = préambule renvoie à 3 autres txt - \-  DDHC de 1789 - \-  le préambule de 1946 - \-  les droits et devoirs définis par la charte de l'environnement de 2004 toutes les règles inscrites ds ces 3 txt font partie du bloc de constit Le préambule de 1946 renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép (PFLR), qui ne sont pas définis par le préambule de 46\ c'est dc le conseil constit qui au gré de sa jurisprudence, va identifier ces PFLR\ ex 1960 : la liberté d'association devient un PFLR, l\'indépendance de la justice, des professeurs d'université\... décidé par le conseil constit Le préambule de 58 renvoie également aux droits et devoirs de la charte de l'environnement qui a été adoptée et intégrée en 2004 au préambule par une loi en 2005 = on donne dc valeur constit à la charte de l'environnement\ la constit est la règle de droit suprême qui contraint tous les pouv pub =\> la charte de l'environnement peut donc être imposée au pouv pub (légis et exéc) chacun ds son domaine de compétence est obligé de la respecter\ l'intérêt de l'intégrer est de permettre plus de contrôle sur les autorités de l'Etat, son action en matière environnementale Cette approche matérielle présente la constit comme un droit institutionnel (qui crée des institutions) et normatif (qui impose des règles pr la protection des droits et libertés) définition par le contenu insuffisante **b. Approche formelle** définie la constit comme la norme suprême conséquences : si la constit est la norme suprême - \-  primauté de la constit : celle qui prévaut sur toutes les autres règles juridiques = le législateur ne peut pas y toucher, les autres règles lui sont soumises - \-  si la constit prime, elle n'est pas soumise aux mêmes règles d'adoption et de modification que n'importe quelle loi ou règlement = soumise à un régime juridique particulier \- forme de la constit la constit peut être écrite ou coutumière c'est un acte juridique (manifestation de volonté qui entraîne des effets de droits) le plus souvent concrétisé par un ou plrs txt écrits, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes pk la forme de l'écrit ?\ souvent nécessaire mais pas indispensable\ =\> force et valeur de l'écrit symboliques + il y a une sécu et une lisibilité de l'écrit + plus accessible aux citoyens : la cnce de la constit et sa valeur de txt suprême sont mieux garanties si le peuple en à cnce USA 17 sept 1787 : txt écrit, modifié (+ 27 amendements) = ajrd la plus ancienne des constit Fr : 2e pays doté d'une constit = dès 1791 ; à l'époque elle instaurait une monarchie constit = la Fr a changé plrs fois de constit jusqu'à la 5e rep (caractérisée par sa longévité, même si elle a été bien modifiée/révisée pr adapter le régime de l'Etat)\ All : 1949 = loi fondamentale all il y a également des constit coutumières, dt les règles st issues de la coutume\ jusqu'au 18e, l'organisation de l'Etat reposait sur des lois coutumières\ les Etats monarchiques (règles de dévolution du pouv du roi) reposaient sur la coutume les constit coutumières disparaissent en même tps que les monarchies absolues ajrd elles sont assez rares : GB (+ txt écrits : Bill of Rights), New Zealand, Israël\... \- la place de la constit\ quelle que soit la forme, la place ne change pas : la constit est considérée comme la norme suprême, située au sommet de l'ordre juridique, ce qui implique que tous les actes juridiques devront s'y conformer\ pr garantir cette place, une théorie a été élaborée par des juristes, dt Kelsen\ Kelsen *Théorie pure du droit* = il faut un principe qui garantisse la supériorité de la constit\ =\> adopte la théorie de la hiérarchie des normes chaque règle de droit est légitimée / n'est valide que parce qu'elle découle d'une règle supérieure à laquelle elle doit être conforme\ = un règlement (autorité exécutive : PM, prés\...) n'est valable que si il est conforme aux lois, qui ne sont légitimes que si elles sont conformes à la constit selon cette théorie, l'ens des règles juridiques est intégré ds une pyramide des normes sa théorie a consacré la force de la constit\ Kelsen voulait débarrasser du droit tous ces fondements moraux ou idéologiques = il voulait faire du droit une technique de régulation des comportements humains (= indépendant des valeurs et idéologies) à laquelle le plus grd nb adhérerait\ la constit devient la norme suprême de cette pyramide on comprend quels sont les enjeux attachés à l'élaboration et la révision de la constit on détermine le régime de l'Etat, le modèle de société, la garantie des droits et libertés **B. Elaborationetrévisiondelaconstit** même si la constit est le txt suprême, elle n'a jamais été envisagé comme un txt immuable qu'on ne pourrait pas faire évoluer\ mais pr garantir l'importance des règles et sa valeur supérieure, on ne peut pas adopter ou réviser la constit comme n'importe quelle loi =\> ce qui fait sa force page16image41827360 = elle est protégée par des règles spécifiques **a. Comment se dote-t-on d'une nouvelle constit?** pk un Etat se dote-t-il d'une constit, voire en veut une nouvelle ? plrs hypothèses : - \-  le plus souvent, une new constit correspond à un vide juridique = le système antérieur est devenu caduque/a disparu\ ex : ap une rév (qui a pr objet de détruire l'ordre existant), se substitue au gouv antérieur un gouv de fait (ex : ap la rév fr) mais il faut pérenniser un new Etat - \-  on peut se doter d'une new constit lorsque ce vide juridique résulte d'une guerre\ ex : All ap la 2GM = newconstitle23mai49prmarquerlaruptureacle3eReich(+ Japon) - \-  l'apparition d'une new constit coïncide ac l'apparition d'un new Etat = tous les territoires sous domination coloniale qui ont progressivement accédé à l'indep pdt de 20e siècle comment fait-on ?\ il y a des règles juridiques/procédés particuliers qui permettet d'établir une constit il y en a plrs : - \-  on créer une Ass constituante : dt la mission spécifique est d'élaborer une constit = l'Ass constituante n'a qu'un seul et unique pouv\ ex: convention de Philadelphie - \-  l'Ass légis (organe qui fait les lois) est aussi constituante = le Parlement / Ass légis élabore une new constit\ la Fr a suivi ce procédé ap la rév - \-  on recours au gouv qui prépare un txt qui sera ensuite approuvé par le peuple\ ajrd la solution la plus répandue = constit de 58 en Fr : l'Ass (parlement) de l'époque a délégué à De Gaulle (pouv exéc) le pouv de préparer une new constit qui a ensuite été adoptée par référendum par le peuple comment la modifie-t-on ? quelles sont les conséquences ? **b. Comment révise-t-on la constit ?** réviser la constit = la modifier, la faire évoluer\ en Fr, dès le départ, on a prévu la possibilité de réviser la constit = convaincu que pr que l'Etat subsiste, il faut faire évoluer le txt fondamental, mais sans en abuser la 1ère constit fr (1791) disait déjà que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constit\ la 2e constit fr (1793) disait également qu'un peuple a toujours le droit de revoir sa constit et qu'une génération ne peut pas assujettir à ses lois une génération future → la constit de 58 consacre en Fr l'idée de souveraineté nationale ce droit de réviser la constit doit être encadré\ la plupart du tps, les constit elles-mêmes encadrent leur propre modif en prévoyant des procédures de révision\ on distingue 2 types/modèles de constit - \-  les constit souples : peuvent être modifiées, révisées de manière assez simple, presque comme une loi ordinaire voire pareil - \-  les constit rigides : ne peuvent être adoptées ou révisées que selon des règles de forme plus strictes que celles applicables pour adopter nos lois La Fr est une constit rigide (art 89) : le prés ou autre organe exéc, ne peut pas modif n'importe comment **03.10.23** Les constit ne sont pas des txts immuables = on peut les modif, adapter\ = "révision de la constit"\ enjeu essentiel pr un Etat =\> régime pol, orientation de l'Etat, manière de gouverner 2 types de révisions - \-  constit souples (facile à réviser = loi constit) : PB le txt suprême n'est pê pas très bien protégé, sa force est remise en cause - \-  constit rigides (procédure de révision plus stricte) ex: Fr = art 89 constit de 58 institue le pouv constituant dérivé (càd l'autorité compétente pr réviser la constit) =\> révision soumise à des conditions de forme et de fond spécifiques\ =\> constit rigide art 89 : l\'initiative de la révision de la constit appartient à la fois / concurremment au prés de la rep (sur proposition du PM) et au Parlement = éxec (projet) et legis (proposition) peuvent initier la révision ce projet / cette proposition doit ensuite être votée par les 2 Ass du Parlement (Ass nat et Sénat) en des termes identiques et est ensuite soumise au référendum\ → compliqué + risqué politiquement\ = procédure ordinaire art 89 prévoit aussi que le prés de la rep peut décider de ne pas soumettre le projet / proposition au référendum =\> il doit convoquer le parlement en congrès, la révision n'étant adoptée que si elle recueille les 3⁄5 des suffrages exprimés \+ l'art 89 précise que la forme républicaine du gouv ne peut pas être révisée\ la procédure de révision repose sur le principe démocratique = le pouv constituant appartient au peuple (passage par le parlement + référendum) 24 procédures de révisions de la constit de 58 ont abouti à ce jour, 2 seulement sur ces 24 sont passées par référendum\ 23 juill 2008 : révision portant sur la modernisation des institutions = grosse révision constit qui a renforcé les pouv du parlement, encadré des procédures, renforcé les droits des citoyens\ autres révisions = ratification des traités internationaux, relations euro\ Maastrich 92 + Lisbonne 2008 La constit de 58 a fait l'objet de révisions pr renforcer les droits fondamentaux 99 : parité homme femme 2004 : charte de l'environnement\ 2008 : QPC\ + pluralisme d'expression des opinions Une proposition de révision est toujours politiquement risquée + montre l'évolution des institutions août 2019 : gouv avait déposé un projet de loi constit "pr un renouveau de la vie démocratique" = ambition de renforcer la démocratie (revitaliser) en élargissant le domaine du référendum ; cette révision prévoyait d'élargir l'art 11 constit sur le référendum aux "réformes relatives aux questions de société" =\> ça aurait permis à des projets controversés (ex réforme des retraites) d'être soumis au référendum\ =\> promouvoir la participation citoyenne en créant un titre sur la participation citoyenne ds la constit et en renforçant le référendum d'initiatives partagées \+ responsabilité pénale des ministres\... → ce projet de loi n'a pas aboutit ex: US\ la constit ricaine est bcp plus difficile à réviser\ procédure très complexe = il faut une majorité des 2⁄3 des 2 chambres + le projet doit ensuite être ratifié par les 3⁄4 des Etats\ dernier amendement proposé a mis plus de 200 ans à être adopté ces procédures de révision spécifiques renforcent l'idée que la constit est la norme suprême **2. La constitution fr du 4 oct 58** essentiellement consacrée à l'organisation des pouv publics **A. Ladévolutiondupouv** La constit de 58 décrit et organise les pouv publics chargés d'assurer ces 3 puissances (exéc, légis, judi "autorité judiciaire") **a. pouv légis** \- pouv légis : pouv de faire les lois ; ds une démocratie, ce pouv doit appartenir au peuple ou à ses représentants (en Fr : Ass représentative = démocratie représentative =\> lois votées par l'Ass des élus du peuple)\ = la constit de 58 consacre ce principe selon lequel les lois sont votées par le Parlement (art 45) art 45 : une loi (projet ou proposition) est déposée devant l'Ass ou le Sénat puis examinée ds les 2 Ass en vue de l'adoption d'un txt en des termes identiques\ =\> pr qu'une loi soit adoptée, il faut qu'elle ait fait l'objet de 2 lectures et que les 2 Ass soient d'accord (navette parlementaire) - \+  art 45 prévoit qu'au terme de 2 lectures, si les parlementaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un txt identique, le gouv peut soumettre ce txt à une commission mixte plus restreinte qui trouvera un accord sur les dispositions restant en discussion - \+  si la commission mixte n'arrive tjrs pas à trouver un consensus, le gouv peut demander à l'Ass nat d'avoir le dernier mot =\> notre bicamérisme est inégalitaire : l'Ass nat peut avoir le dernier mot même si les sénateurs sont en désaccord art 44 est relatif aux droits d'amendement\ §3 : institue la procédure de vote bloqué = càd que pr éviter l'obstruction par le dépôt de bcp d'amendements, le gouv demande à l'Ass qu'elle se prononce d'un bloc (par oui ou non) sur toute une partie du projet de loi art 49 concerne la responsabilité du gouv + possibilité de contraindre le gouv à démissionner art 49.3 prévoit que le PM peut engager la responsabilité du gouv devant l'Ass nat sur le vote d'un txt = ds ce cas, le txt est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée ds les 24h et est votée ds des conditions particulières =\> son champ d'application a été restreint par la révision constit de 2008 (av on pouvait utiliser le 49.3 sur n'importe quel txt à n'importe quel moment) depuis 2008, en principe, le 49.3 ne peut concerner que les projets de loi de finance ou de financement de la sécu sociale \+ il ajoute que le PM peut aussi recourir au 49.3 sur un autre projet / proposition de loi par session parlementaire Le 49.3 est un coup de force de l'éxec face au Parlement = qd le gouv dépose son projet en engageant sa responsabilité, le parlement à 2 solutions : motion de censure qui contraint le gouv à démissionner ; projet adopté\ =\> courcircuite le débat parlementaire pr empêcher que l'instabilité pol bloque la gouvernance du pays 3 possibilités : - \-  le gouv a engagé sa responsabilité, aucune motion de censure n'est déposée ds les 24h par 1/10 des députés = le txt est adopté sans vote ni discussion - \-  le plus souvent en ce moment : une motion de censure est déposée ds les 24h, la constit impose alors un délai de réflexion de 48h, la motion de censure est discutée (pr être adoptée elle doit recueillir la maj absolue des votes de l'Ass nat) si elle n'est pas votée à la maj, la loi est adoptée sans vote ni discussion - \-  la motion de censure est adoptée, ds ce cas le txt est rejeté et le gouv renversé =\> difficile d'adopter une motion de censure + risque pr les députés que le prés de la rep décide une dissolution de l'Ass bicamérisme inégalitaire : très souvent en cas d'opposition ac le Sénat, l'Ass nat à le dernier mot **b. Le pouv exécutif** 5e rép : pouv exéc (exécuter la loi) partagé et renforcé\ = constit consacre tout le titre 2 au pouv exéc, et confie le pouv exéc à 2 autorités : - \-  prés de la rep titre 2 - \-  organe collégial : gouv titre 3\ art 20 : le gouv détermine et conduit la pol de la nation, à cette fin, il dispose de l'admin et de la force armée (=outils subordonnés au gouv) → en lisant la constit on se dit que l'organe fort est le gouv ajrd c'est plutôt le prés qui domine 5e rep : le pouv exéc n'est plus un pouv subalterne (cantonné à exécuter la loi) soumis au parlement, il est renforcé\ la constit donne un new pouv à l'exéc : édicter des règlements autonomes\ art 37 : prévoit la possibilité pr les titulaires du pouv exéc d'adopter des règlements autonomes - \-  règlement = norme générale et impersonnelle visant un nb indéterminé de pers, adoptée par des autorités exéc ; ds son contenu, un règlement est comme une loi, la différence est que le règlement ne procède pas d'un vote et d'une discussion - \-  autonome = à l'égard de la loi, il n'a pas pr objet de préciser / exécuter la loi, mais il peut être adopté ds tous les domaines, sur toute question qui n'est pas réservé par l'art 34 au légis = il n'y a pas de garantie de la procédure légis **c. L'autorité judiciaire** titre 8 de la constit qui garantit l'indép de l'autorité judiciaire "les magistrats du siège sont inamovibles" = on ne peut pas réaffecter un juge, lui donner un avancement sans son consentement\ ça ne vaut pas pr les magistrats du parquet, qui sont sous l'autorité du pouv exéc - \-  les magistrats du siège st ceux qui siègent ds les tribunaux civils et du pénal (tranchent le litige et rendent la décision de justice - \-  les magistrats du parquet n'ont pas la fct de juge : procureur, substitut et avocats généraux qui représentent le ministère public qui requièrent l'application de la loi la constit ne parle que de l'ordre judiciaire = il y a une spécificité pr l'ordre admin art 66 : l'autorité judiciaire devient la gardienne de la liberté individuelle, càd c'est à elle qu'est confié le soin de protéger les citoyens contre toute détention arbitraire\ cette disposition permet au législateur de déroger à la répartition des compétences entre juge admin et judi pr confier au juge judi le soin de contrôler les mesures prises par l'admin, privatives de libertés individuelles **B. La répartition des pouv entre les institutions décrites par la constit** enjeu = comment assurer la stabilité du régime ?\ notre constit institue un régime parlementaire ac une limitation importante (trop ?) des pouv du parlement\ since XXIe : on ne cesse de dire que le parlement fr ne légifère plus = la maj des projets de lois st préparés par le gouv (pouv exéc) q° de la répartition des pouv et de leur équilibre = enjeu constant de la constit Hongrie : le parlement euro qualifie la Hongrie de "régime hybride d'autocratie"\ = la Hongrie n'est plus considérée comme un régime démocratique\ autocratie = régime où un gouv exerce un pouv sans vrmt de limites par les institutions\ → en Fr cette dérive ne serait pas possible ac la constit de 58 car elle établit bcp de garde fous pour garantir l'équilibre l'intérêt d'une constit : permet de qualifier un régime pol **a. Les différents types de régimes pol** différents types de régimes identifiés par la doctrine\ pr décrire l'organisation, le fonctionnement, la vie pol des Etats = on opère des classifications pr comparer des syst\ en droit constit, ces classifications désignent les régimes pol - \-  régimes autoritaires : de très loin les plus nbx sur le globe\ = l'essentiel du pouv est concentré au profit d'un exéc très fort qui n'est pas ou très peu contrôlé et l'opposition pol est muselée voire totalement interdite (parti unique) - \-  régimes libéraux (en opposition aux régimes autoritaires)\ = en droit, un régime libéral est un régime où la démocratie et les droits des individus, ds leur rapport ac l'Etat, st protégés par la constit et d'autres mécanismes juridiques les régimes libéraux respectent la liberté et le pluralisme (courants de pensées), ds lesquels il y a une distribution / séparation du pouv, mais aussi une collab entre les pouv\ au sein des régimes libéraux, la doctrine distingue plrs sous régimes, notamment le régime parlementaire régime parlementaire : - \-  il y a une collab nécessaire entre l'exéc et le légis : le pouv de faire les lois et le pouv d'en assurer l'exécution - \-  les organes titulaires des pouv st spécialisés = la fct légis est principalement exercée par le parlement, même si l'exéc peut y participer en déposant un projet de loi de même, le pouv exéc est confié à un gouv - \-  ces organes disposent de moyens d'action réciproques pr peser l'un sur l'autre et dc pr collaborer\ en Fr, le parlement (Ass nat) peut forcer le gouv à démissionner (conséquence de la responsabilité du gouv)\ pas de régime parlementaire si les ministres n'ont pas de responsabilité devant l'Ass en contrepartie, l'exéc dispose d'un pouv de dissolution de l'Ass nat (confié au prés) - \-  ce qui compte est que l'exéc puisse être indép face au parlement\ → syst qui permet un équilibre des pouv\ le critère essentiel est l'égalité entre les organes titulaires des pouv légis et exéc\ si le gouv et le parlement ne sont pas égaux en pouv et en prestige, l'équilibre est rompu, soit au profit du parlement, soit au profit de l'exéc\ =\> le risque est que la démocratie souffre d'un équilibre rompu au profit de l'exéc (une personne peut représenter l'ens : prés)\ de même ds l'autre sens si le profit est au légis, si il n'y a pas d'exéc pr maintenir l'ordre (ex de la 4e rép enf Fr) c'est la crise **06.10.23** Actualité récente sur la déf de la constit et son mode de révision :\ révision permet d'adapter les institutions à un contxt changeant pr assurer la légitimité de l'Etat\ mercredi 4 oct : Le Monde titrait un article sur l'urgence à réviser la constit sous peine de rendre inévitable une révolution\ =\> idée que si l'on ne modernise pas les institutions, il y aurait une déficience du peuple à l'égard de l'Etat = l'Etat serait ajrd déconnecté du peuple 2 sujets agitent le monde pol ajrd :\ - les citoyens veulent être davantage associés à la création de la loi par le biais du référendum : initiative citoyenne = ajrd ça appartient aux élus\ = mise en cause de notre mode de démocratie représentative\ doit-on gouverner uniquement par des institutions qui représentent le peuple ou doit-on associer davantage le peuple à l'adoption de la norme juridique ? projet de réforme d\'août 2019 : élargir le référendum d'initiative partagée\ - mise en cause par les médias d'une gestion trop jacobine des territoires = trop centralisé, on ne tient pas compte des spécificités territoriales\ = déplacement du prés en Corse : oui à l'autonomie de la Corse "mais pas sans l'Etat ni contre l'Etat" =\> unité et indivisibilité de la rep la prés de l'Ass nat s'est manifestée ac ce m\^me discour : réviser la constit pr élargir le référendum prévu par l'art 11-3 de la constit\ il aurait un champ d'application trop étroit : seuls 3 objets peuvent être soumis à un référendum : - \-  organisation des pouv pub - \-  question de pol éco socio ou environnementale ou relatif au service pub - \-  ratification d'un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions =\> élargir à des projets portant sur "des questions de société" = bcp plus large\ = réforme des retraites, taxation additionnelle des ent en période exceptionnelle\... 2e reproche fait au référendum : il faut qu'il y ait une initiative des parlementaires =\> révision de 2019 permettait d'avoir une initiative citoyenne (par le biais d'une pétition, référendum d'initiative partagée\...) retour au cours **B. La répartition des pouv entre les organes constit** **1. Différents types de régimes pol** \- régime présidentiel :\ se caractérise par une indépendance très forte de l'exécutif, absence de responsabilité du gouv devant le parlement + pas de pouv de dissolution parlementaire = inventé pr décrire le syst ricain, qui est quasi le seul à illustrer ce régime pol\ les pouv du prés des US proviennent essentiellement des moyens dt il dispose pr faire pression / obtenir un soutien et une collab du congrès (parlement ricain ac chambre des représentants et sénat) ds la constit ricaine, ce n'es tpas le prés qui dispose des pouv les plus étendus (= congrès), mais en pratique, l'influence du chef de l'Etat est déterminante = il dispose de pouv puissants : - \-  droit de véto face au congrès (contre lequel il faut recueillir un vote de 2⁄3 des membres de chaque Ass du congrès) : en pratique, la simple menace du véto suffit à faire tomber un projet - \-  exéc : dirige l'admin (ac accord du sénat) + peut les révoquer (sans accord du sénat) - \-  nomination des juges fédéraux + cour suprême (9 membres nommés à vie) = influence du prés à travers les juges sur l'évolution de la jurisprudence\ Trump a nommé une conservatrice catho à la place d'un progressiste =\> arrêt de la cour suprême qui a affaibli le droit à l'avortement - \-  le régime d'assemblée :\ ds ce régime, l'Ass représentative domine tt les autres pouv (surtout exéc)\ la Fr a connu ce régime sous la 4e rep = complète instabilité gouvernementale\ = permet de décrire un dysfonctionnement du régime parlementaire\ → se produit lorsque le pouv éxec et légis ne sont pas égaux en prestige et en influence : si l'équilibre entre parlement et gouv est rompu et l'ass domine, l'exéc est inférieur au parlement et ça ne fonctionne plus **2. Le régime pol institué par la constit de 58** notre constit actuelle institut un régime parlementaire d'une manière particulière : - parlementarisme rationalisé : encadrement du régime question actuelle : est-ce que la constit ne l'a pas trop bridé ? **a. Les caractéristiques du régime parlementaire fr** titre 5\ art 49 prévoit la responsabilité pol et collective du gouv (pas de démission d'un ministre mais tout le gouv) devant l'Ass nat\ concrétisé par le vote d'une motion de censure à des conditions très strictes précisées par l'art 49-1\ = contraint le gouv à démissionner\ art 49-2 : précise les conditions pr mettre en oeuvre une motion de censure = signée par 1/10 des députés puis votée à la maj absolue des membres de l'ass nat\ =\> conditions qui assurent une stabilité pol en contrepartie : le prés de la rep dispose de l'arme de la dissolution de l'ass art 12 de la constit\ ds ce cas, il provoque de new élections des députés ds un délai de 40j max new élection = new majorité à l'ass nat il faut un équilibre en terme de pouv mais aussi de prestige :\ - les membres du parlement st élus au suff univ direct pr l'ass nat et indirect pr le sénat : il votent et discutent seuls la loi (art 45)\ - 1962 : de Gaulle a permis (par référendum) au chef de la rep d'être élu au suff univ direct = même légitimité du prés que des parlementaires\ il nomme le PM et sur sa proposition il nomme les membres du gouv il préside le conseil des ministres, a un pouv réglementaire et nomme les plus hauts fonctionnaires de l'Etat (art 13 et 21 constit)\ il promulgue les lois\ il soumet des projets par référendum (art 11-1) art 16 : en tps de crise il dispose des pouv exceptionnels : càd lorsqu\'il y a une menace sur l'intégrité de la nation ou des pouv de la rep équilibre en terme de légitimité et de prérogative entre les 2 est réalisé exéc participe à la fct légis par son pouv d'initiative (projets de lois = plus de 90% de nos lois actuelles) mais ne les vote pas\ le gouv dispose d'un droit d'amendement = il peut introduire des modifs ds le projet ou la proposition le parlement participe ds une moindre mesure à la fct exéc : le parlement vote le projet de loi de finance = sans argent, l'exéc ne peut pas fonctionner\ + le parlement controle l'exéc via l'art 49 et 50 (un grp parlementaire peut demander à entendre le gouv sur un sujet déterminé = débat ds l\'hémicycle mais pas de vote) = éléments du régime parlementaire car recherche d'un équilibre et d'une collab entre exéc et légis =\> moyens d'action réciproque entre les 2 qui institut une égalité, qui garantit la stabilité du régime Fr : régime parlementaire particulier **b. Un parlementarisme rationalisé** les pères fondateurs de la 5e rep ont souhaité encadrer les pouv du parlement et renforcer la place et les pouv de l'exéc\ ambition de la 5e rep : rester ds un régime parlementaire mais rénové et plus encadré\ =\> encadrement du parlement ds la constit de 58 par plrs moyens : - \-  art 34 : désormais la constit assigne un domaine de compétence limité au législateur = ajrd les représentants de la nation élus ne peuvent pas légiférer sur n'importe quel sujet (liste indiquée ds la constit = domaines les plus sensibles : droits civiques, régime de la propriété, régime électoral, nationalité, état des personnes, détermination des crimes et délits\...) av 58, le parlement pouvait légiférer sur n'importe quel sujet en dehors de l'art 34, la compétence relève du pouv réglementaire attribué à l'exéc - \-  art 37 : prévoit que le pouv réglementaire attribué à l'exéc (partagé entre le PM et le prés de la rep) est un règlement autonome ds tous les domaines qui ne relèvent pas de l'art 34 = pas pris pr exécuter la loi = l'exéc a un pouv normatif très fort mais totalement indép de la loi\ rév juridique depuis la rév fr : on considère que le légis n'est pas illimité\ = la souveraineté nat n'est pas illimité\ même si art 6 de la DDHC : "la loi est l'expression de la volonté générale et les citoyens concourent à la fabrication de la loi par le biais de leurs représentants" La constit de 58 va encore plus loin \- art 38 : permet au pouv exéc de prendre des ordonnances ds le domaine de la loi = on autorise l'exéc à prendre des normes ds des domaines où normalement seul le légis est compétent = le domaine de la loi est cantoné et tangible : l'exéc peut agir ds le domaine de compétence du législtaeur le gouv peut demander au parlement l'autorisaiton de prendre par ordonnance ds un délait limité des mesures qui st normalement du domaine de la loi\ = extension du pouv réglemnetaire de l'exéc ds le domaine de la loi\ le gouv dépose un projet de loi l'autorisant à prendre des ordonnances ds un domaine donné : si le projet est voté =\> le gouv peut , ap le palrmenet ne peut plus agir sur ces domaines cette disposition est un signal fort de renforcement du pouv exéc au détriment du pouv légis = on a fait un usage très important des ordonnances pdt la 5e rep\ entre 2004 et 2013 : 304 ordonnances prises (le covid égale se chiffre)\ 23 mars 2020 : loi urgence adoptée pr instituer l'état d'urgence sanitaire = autorise le gouv à prendre ds plein de domaines des ordonnaces → cadre juridique = l'exéc ne peut pas courcircuiter n'importe cimment le parlement - \-  autorisation du parlemnt - \-  délai limité prprendre les ordnonnaces - \-  ordonnances doivent être ratifiées par le parlemnet (=projet de ratification) si pas de ratification = ordonnance devient caduque\ sinon çça devient une loi alros qu'il n'y a pas eu de vote ni de discussion nii de ouv d'amenemndetn tant que les ordonnances de l'art 38 ne st pas ratifiées, elles ont valeur réglemntaire\ = elles constituent des réglements admin et peuvent dc être contrpolés par le juge admin et si elles st illégales elles peuvent être sup\ mais si elles st ratifiées et deveiennet des lois el juge ne peut plus els controlées coeru de la procédure légis : discuter, amender, voter dernier moyen prévu apr la consitt :\ création d'un véritable controle de constit°alité de la loi\ constit de 58 crée le conseil constit chargé de contrôler la constit des lois = conformité\ 9 juges dt certains nommés par l'exéc = "9 sages"\ ils vérifient que le parlement qui expirme la volonté nat respecte la constit\ le parlement ne peut pas faire de lois liberticides (contre les libertés garanties par la constit) au départ on ne pouvait controler la constit des lois av sa promulgation\ = art 61 : permet à certaines autorités pub de saisir le conseil constit pr qu'av l'entrée en vigueur de la loi on contrôle sa conformité : prés rép, PM, prés sénat, prés Ass nat, 60 députés ou 60 séntaures\ ds la réforme de 2019, on voulait baisser à 45 révisoon constit de 2008 : a permis d'insituter une procédure permettant le contrôle de constit de la loi une fois son entrée en vigueur\ = art 61-1 constit\ av ct a priori et mtn c aussi a postériori = procédure df ela QPC\ procéduer importante ajrd truès iutlisée ce controle est encore une remis een cause de la souverainteé legis\ ajrd le conseil constit = gardien de la constit + vérifie notamment que la loi est conforme aux droits et lib garantis par cette constit\ le conseil constit l'a rappelé ds une décision de 1985 New calédoine: la loi votée apr le parlemnt n'exprime la volonté générale que ds le respect de la constit\ =\> 58 encadre les pouv du parlement et renforce les pouv de l'exéc notamment en permettant au che f de l'état de saisir le peuple par le biais du référendum de projets de réformes de quesitons fondamentals pr la société\ =\> élargir ajrd le champ d'applicaiton de ce référendum **10.10.23**