Régulation de la Société Internationale - PDF

Partie 2 : Approche matérielle La régulation de la société internationale 📚 Jus ad bellum/contra bellum Droit avant la guerre, pose les conditions de licéité du recours à la force, ce droit a évolué depuis la 2nd guerre mondiale Aujourd’hui on est plus seulement sur un droit qui s...

Partie 2 : Approche matérielle La régulation de la société internationale 📚 Jus ad bellum/contra bellum Droit avant la guerre, pose les conditions de licéité du recours à la force, ce droit a évolué depuis la 2nd guerre mondiale Aujourd’hui on est plus seulement sur un droit qui se pose sur la licéité mais contre la guerre. Aujourd’hui le droit international a pour objectif de limiter le recours à la force et les hypothèses de licéité. 📚 Jus in bello Droit dans la guerre, on ne s’occupe plus des questions de conformité du recours à la force mais des objectifs différents. Droit des conflits armés ou le droit international humanitaire  pour limiter les effets de la guerre et en particulier dans l’encadrement des moyens et des méthodes de guerres et la protection des victimes de guerre. Chapitre 1 : Le droit du maintien de la paix et de la sécurité La source principale de ce droit est la charte de l’ONU qui prévoit explicitement la limitation du recours à la force puis les exceptions à ce recours. 1 sur 12  Section 1 : Le principe de la limitation du recours à la force §1 : La consécration progressive de la limita$on du recours à la force Origines historiques du principe de l’interdiction du recours à la force : Clausewitz, De la guerre (1827) La guerre est la continuation de la politique par d'autres moyens 2 rencontres entre les puissances de l’époque :⚖ Conventions de la Haye de 1899/1907 Plusieurs conventions ont été adoptées et formulent pour la 1e fois des restrictions à la guerre. Avant d’entamer une guerre, il est obligatoire de faire une déclaration de guerre. Première fois que des limitations vont être acceptées entre les États ⚖ Pacte de la SDN (1919) : interdiction de certaines guerres / conditions procédurales Certaines guerres sont interdites comme la guerre d’agression ou contre un Etat qui se conforme à une décision juridictionnelle ou arbitrale (fixation des frontières). Certaines guerres prévoient des conditions procédurales dont l'idée d’avant d'ouvrir le feu, les parties doivent soumettre leurs différends à un mode de règlement juridictionnel. Ce n’est qu’en cas d’échec de ce mode juridictionnel que le recours à la force est licite / légal vis-à-vis du droit international. ⚖ Pacte Briand-Kellog (27 août 1928) Article 1 : « Les Hautes Parties contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. » Pendant l’entre deux guerres, entre la France et les USA est conclu le premier traité, c’est le Pacte Briand-Kellogg du 27 août 1928 : condamne le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et ne peuvent plus y recourir comme instrument de politique nationale. Ce pacte ne prévoit aucun dispositif pour en garantir le respect même si 60 Etats avaient souscrit à ce pacte avant la II GM. 2 sur 12  §2 : L’encadrement du recours à la force par la Charte de l’ONU Article 2 § 4 « Les Membres de l'Organisa1on s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » Les Etats ne sont plus les seuls impliqués dans les guerres : il y a les groupes armés non étatiques (Daech, Al-Qaïda, Boko-Haram…) S’abstienne = sorte de notion d’interdiction ou plus faible qu’une interdiction selon interprétation. Emploi de la force = plus neutre que le mot guerre, notion vague. Cet emploi a pour objectif de violer l’indépendance d’un Etat. Non emploi de la menace = notion difficile à appréhender. Avis consultatif le 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace. Une menace signifie « l'intention a chée de recourir à la force de manière illicite » 3 sur 12 ffi Section 2 : Les exceptions au principe de la limitation du recours à la force Les exceptions licites accordées par l’OI sont doubles : - Le mécanisme de sécurité collective prévu au chapitre VII de la CSDN - La légitime défense §1 Le mécanisme de sécurité collective prévu au Ch 7 de la charte ONU Chapitre 7 : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (Art 39 à 42 CDNU) A. La quali cation de la situation : D’une part, s’agissant de ces enjeux : c'est le Conseil de sécurité (CdS) qui a la responsabilité principale d’agir dans le cadre du chapitre 7. Il faut qualifier la situation pour pouvoir appliquer ce chapitre. Article 39 CDNU Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d’agression. Il fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Les situations sont classées selon différents degrés de qualification : - 1er °: menace contre la paix - 2e ° : rupture de la paix - 3e ° : acte d’agression : guerre Russie/Ukraine définit comme tel en AG Gradation entre les situations dans la gravité ➔ Trois notions de manières utilisées très différentes, la notion d’acte d’agression n’est jamais utilisée ou presque, peu d’utilisation de la rupture de la paix, la notion la plus utilisée est celle de menaces pour la paix (situation précise de différends entre États ou des menaces globales ex : le terrorisme). Résolution 3314 de l’AGNU 14 décembre 1974 : = dans l’idée d’agression on a l’idée de la force armée 4 sur 12 fi  B. L’action du CSNU : Article 40 CDNU Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ex : Cessez le feu, accès humanitaire… L’adoption de mesures non coercitives (sanctions) : Article 41 CDNU Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Sanctions ciblées Article 42 CDNU Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. = recours à la force en dernier recours Dans la pratique le CSNU n’a que peu utilis cet article s’est rarement fond dessus, uniquement 2 fois : 👉 1950 : guerre de Corée avec l’URSS. Situation possible puisqu’au moment de son utilisation l’URSS n’était pas présent au CSNU (politique de la chaise vide  pas effets escomptés) puis blocages puisque retour de l’URSS. 👉 1990 : Irak/Koweit résolution 660 du 2/8/ 1990, le CS reconnaît qu’il y a eu « rupture de la paix et de la sécurité internationale » 5 sur 12 é é  OTAN en appui : 1994, 1999, 2011 Les États ne sont pas favorables à l’utilisation de l’article 42, dans les autres situations de conflits : Rwanda, Yougoslavie l’ONU a préféré une autre solution celle de s’appuyer sur d’autres organisation pour organiser ces interventions, en 1994 Yougoslavie c’est l’OTAN qui est intervenu. l’ONU préfère utiliser les forces de l’OTAN en appui de ses missions : 1994 : Guerre en Yougoslavie 1999 : Indépendance du Kosovo 🇽🇰 2011 : conflit libyen 🇱🇾 + Organisations régionales (UA/CEDEAO/UE) D’autres organisation peuvent venir en appui dans des logiques différentes mais d’intervention et d’appuie sur place comme les organisation régionales, union africaine vient en soutient de l’ONU comme en Somalie, CEDEAO // invention en Côte d’Ivoire, ou l’UE dans le cadre de sa politique extérieure et de défense en RDC avec une force spéci que. Le CSNU est l’institution décisionnelle et a souvent été et est toujours bloquée parce que certains de ces membres permanents s’opposent à l’utilisation du chapitre 7. 6 sur 12 fi  §2 : La légitime défense (art 51 CNU) Art. 51 CDNU : « Aucune disposition de la présente Charte porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix. » Conditions matérielles : « agression armée ». S’il n’y a pas d’agression armée, il n'y a pas de légitime défense. Conditions ajoutées par la pratique : Nécessité / Proportionnalité : pas d’autre moyen de répondre à cette attaque Exemple : Israël a donné une réponse disproportionnée qui plus est vise des civils. Conditions procédurales : Noti cation au CSNU : la réponse à une attaque armée doit être notifié au CSNU  responsable principal du maintien de la paix. Le CSNU doit pouvoir se saisir de la situation grâce aux moyens donnés dans la charte. Conditions temporelles : Immédiate et temporaire + Légitime défense préventive : conception particulière 🇺🇸 🇮🇱 7 sur 12 fi  Section 3 : Les missions de maintien de la paix Les missions de maintien de la paix “casques bleus” relèvent de la pratique, on ne trouve pas de fondement dans la charte de l’ONU. Elles sont nées de la pratique onusienne dès son début, lors des premières crises. Crise au Liban, crise de Suez (1956)... « Casques bleus » militaire envoyés par les pays membres de l’ONU, uniformes militaires qui leurs sont propres MINUSMA 2019, ONU §1 : Objectifs des OMP Principes généraux 👉 Interposition entre les forces en présence Idée de servir de tampon, d’interposition entre des forces en présence. 👉 Consensuelles (Ex : Mali/ MINUSMA 2023) Idée de consensualisme, une mission n’est jamais imposée aux États, elle peut être mise en place uniquement avec le consentement des États concernés. Ce caractère consensuel se traduit au début mais aussi à la fin de la mission c’est ce qui s’est passé au Mali : lors du renversement du gouvernement, lorsque le nouveau est crée il demande aux casques bleus de partir 👉 Impartiales, Neutralité 👉 Temporaires Idée d’être temporaire un ou deux ans maximums et à la fin de la durée initiale du mandat soit il est renouvelé soit il est arrêté 👉 Non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat Non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat : mais dans certaines hypothèses l’utilisation est reconnue. 8 sur 12  Création 👉 Opportunité Les États concernés saisissent l’ONU pour échanger sur l’intérêt de mettre en place une telle opération. Les États concernés sont associés aux échanges tout comme les Etats voisins et toutes les organisations régionales susceptibles d’être intéressées. 👉 Évaluation préalable Les services du secrétaire général de l’ONU envoient une mission d’évaluation préalable de l’aspect technique, sécuritaire et humanitaire. Il rend un rapport. 👉 Création de l’opération Elle est systématiquement créée par le Conseil de Sécurité. Si les principaux acteurs sont favorables : autorisation par le CSNU, le CSNU dé ni le mandat de l’opération c’est-à-dire ses missions. Les soldats ne doivent pas aller au-delà de ce qui est prévu. 👉 Déploiement L’ONU en tant que telle ne dispose pas d’armées ni de forces de police. Dès la mise en place d’une opération, elle demande à des EM de fournir les contingents militaires, ils portent le même uniforme que s’ils se battaient pour leur pays mis à part le casque, un casque bleu. 9 sur 12 fi  §2 : Diversité des OMP Evolution Opérations de : peace-keeping (maintien de la paix) peace-making (rétablissement de la paix) peace building (reconstruction de la paix) LA FINUL = force mise en place au Liban 🇱🇧 Multidimensionnelles Dimension civile et humanitaire des OMP -> Ex : Cambodge 🇰🇭 en 1991, objectif d’accompagnement et de développement, le rapatriement des réfugiés ou même la préparation d’élections libres et démocratiques. Les opérations sont multidimensionnelles : missions à objectifs divers (ex avec le Mali avec pour but de stabiliser les villes et l’autorité de l’Etat + idée d’accompagnement dans le processus de paix). Ex : MINUSMA (2013 2023) UNMISS (2011-…) Bilan Il y a eu un total de 71 opérations, certaines ont échoué et d’autres ont rempli leur objectif. Actuellement, il y a 11 opérations. 10 sur 12 -  CONCLUSION L’effectivité de la charte et la gestion dans la prévention des conflits avait dès l’origine une ambition assez réaliste, limitée « L’ONU n’a pas été créé pour permettre de vivre dans le paradis mais plutôt de ne pas vivre en enfer ». Organisation des Nations Unies : impuissance qui s’explique par le mode de décision du Conseil de sécurité des Nations Unies mais aussi par l’évolution des conflits et les situations dans lesquelles l’ONU est amenée à intervenir. Les con its internes et les guerres civiles sont di ciles à gérer. Alors cette perte de légitimité se traduit par une évolution des équilibres géopolitiques et notamment une montée en puissance notamment la Chine et la Russie au détriment des puissances historiques occidentales. Cette évolution est identifiables ces dernières années notamment dans des structures informelles que sont les BRICS ; se sont élargis à 5 nouveaux membres Éthiopie, Arabie Saoudite, EAU, Iran, Égypte qui forment les BRICS +. La logique qui domine les institutions internationales reste une logique héritée du monde post-seconde guerre mondiale. Aujourd’hui il faut souligner une guerre d’usure en Ukraine et une difficulté dans le soutient à Israël qui a toujours été soutenu par les Etats-Unis et l’ONU. 11 sur 12 ffi fl 12 sur 12