Chap 3 IJ: Les nouvelles contraintes PDF

**Chap 3 IJ: Les nouvelles contraintes** - Ordre judiciaire et administratif fonctionnent en vase clos (système fermé), relais FR est soumise à deux leviers de pressions: I. Fondamentalisation (comprendre la priorité donner au droit fondamental) 1. Internationalisation (caractère int...

**Chap 3 IJ: Les nouvelles contraintes** - Ordre judiciaire et administratif fonctionnent en vase clos (système fermé), relais FR est soumise à deux leviers de pressions: I. Fondamentalisation (comprendre la priorité donner au droit fondamental) 1. Internationalisation (caractère international de certains litiges) Justifie droit international privé et public Ingéré tout ça, outils, deux contrôles, contraignants pour juridictions FR: A. Le contrôle de constitutionnalité des lois, à travers QPC - Contrôle de conventionnalité, respecte conventions, juridictions J et A plus relais mais rôle central, prennent les décisions - *[§1- La contrainte lié au Contrôle de C: le rôle intermédiaire des juridictions J et A]* Depuis créations Conseil C, idée d'ouvrir sa saisine à tout citoyen, loi 23 juil 2008, loi de révision de la C, introduction de la QPC, entre en vigueur en mars 2010, permets à tout citoyen occasion litige de contester constitutionnalité d'une loi, 61-1 de la C Depuis 2010, juridiction J et A sont soumises contrainte C car doivent transmettre QPC au Conseil de la C, dénonce non C de certains textes, bouge dans le temps - Condition de mise en oeuvre de la QPC - 1ère condition: QPC lien avec litige - 2ème condition: Fond ou forme - 3ème condition: doit ê nouvelle - 4ème condition: doit ê sérieuse, pas dépose pour ralentir procédure ou gagner du temps ---\> abus de droit Peut ê faite à tout moment, procédure simple: renvoyée au + hautes juridictions qui vont vérifier conditions respectées, si c'est le cas les transfère au Conseil C, quelle soit organique ou ordinaire, pas obligé d'attaquer essence de la loi mais son interprétation B. Décisions du Conseil Constitutionnel Déclare disposition législative conforme à la C, conserve se place, juridiction doit l'appliquer au litige en prenant en compte avis du Conseil C, s'impose tout les pouvoirs publics, erga omnes= à l'égard de tous Si Contraire C ---\> disparait de l'ordre juridique avec abrogation QPC pendantes, QPC sur mê texte, ou bloc de txt, QPC qualifiées de pendantes si ils analysent la question Conseil C qui à pouvoir fixé conditions à l'abrogation, décaler ses effets dans le temps dans le but de laisser du temps au Parlement de corriger la loi, 80 décisions par an, 1/3 txt jugés contraire C, nettoyage de ce qui n'est plus conforme Soumis à un mouvement de fondamentalisation *[§2- Contrôle de Conventionnalité : Le rôle central des juridictions J et A]* Objet: question vérification traité international est supérieur à la loi Ex: Fr pas le droit d'extrader criminel dans pays ou est légal peine de mort S'assure que traité international bien respecter etc, reconnu par art 55 de la C FR, admis traité IT abrogé implicitement une loi intérieure qui serait contraire L'avenir d'une loi postérieure traité IT ? Compétence des juridictions J et A, conseil d'E et CCass ---\> 15 janv 1975, pas compétent pour vérifier conformité loi traité IT, CCass a accepté très tôt, Arrêt Jacques Vabres = société se plaignait législation Fr qui favorisait café FR en taxent café pays membres, CCass à décider application droit de l'UE Conseil d'E avait refusé car porte atteinte séparation des pouvoirs car juge alors qu'il n'a pas à le faire, a accepté d'opéré le contrôle: Arrêt Nicolo, 14 ans après Juge judiciaire et A doivent prévaloir les txt IT sur lois mê postérieures qui sont contraire, en cas de conflit dans un litige arrêté Costa contre ENEL 15 juil 1964, droit UE supérieur 1975 pays membres vérifient si bien conforme CEDH se fait juge conventionnalité Ex frappant question sexe neutre **Intervention tribunal de commerce** Particularité: système judiciaire propre FR, existe pas sein Europe Juridiction spécialisée Sont fortement critiquées, 1897 M. Menusier + « La mafia des tribunaux de commerce » Colcombet, Montebourg + 2015, « Le business des faillites » ***Rôles et missions:*** Juge les litiges commerciaux, traite les entreprises en difficultés Font des procédures à l'amiable ainsi que des procédures collectives: sauvegarde, redressement et liquidation Tribunaux du commerce, 16 et 24 aout 1790 loi organisation judiciaire, sont séculaires, apparues 16è siècle en FR, hérité pratiques commerciales Italie, Tribunal de conservation avant Paris nov 1553, Charles 9 Tribunal conservation Loi de 90 à survécu à la révolution FR, principes inchangés, seule institution à avoir traverser cet événement sans changer avec Académie FR, exemple institution intermédiaire dont existence difficile à expliquer mais s'est toujours imposée Répondaient au critère de la RFR, - Magistrats élus par peuple, investis puissances souveraines; - Ammovibles; - Justice rapide et peu couteuse Art 1, tribunal de commerce dans toutes les villes, traitent de toutes les affaires, juges sur toutes les demandes ***Particularités:*** Magistrats élus, pas de carrière - Leur histoire est ancienne; A. Juges consulaires, n'ont pas forcément de connaissances en droit; Balzac «  un juge au tribunal de commerce est le plus étrange magistrat qu'une société se soit permis de créer. Ce juge peut craindre à tout moment sa justice pour lui-même » - Exclusivement composé de gérants d'entreprises, de personnes de commerces, patrons, entrepreneurs; - Siègent bénévolement aux tribunaux de commerce, ne touche aucune rétribution; - Elus par d'autres chefs d'entreprise; - Rendent justice au nom de l'E, même pouvoir que magistrat de carrière, activité économique; ***Conditions éligibilités:*** - 30 ans; - Pas avoir été condamné; - Pas subir procédure collective; - Au moins 5 ans expérience monde entreprise; Elus par collège électoral composé dirigeants entreprises, chambres métiers artisanats, chambres de commerces, reflète communauté commerçante de la. Juridiction concernée ***Composition:*** L723-1 du Code du Commerce Nb de juges selon numéro département Elus pour mandats de 4 ans, renouvelables mais durée max exercice 14 ans mais peuvent changer de tribunal de commerce, élections 1x par an, juste une partie des juges Une fois élus, prennent fonction ap cérémonie installation, cô pour magistrats de carrière, serment d'engagement devant CA, impartiale et intègre ---\> Formation de 3j à l'ENM ***Profils sociologiques:*** Ne sont pas simples dirigeants entreprise, plutôt notables « un juge, est quand mê de la cité qlq de reconnu » constitue activité sélective attirant certains profils de dirigeants et pas autres ex: pourvu de grandeur patronales Juges consulaires, insérés dans réseaux patronaux et promus pour ê candidats Ont accumulés un capital d'honorabilité H de classes supérieurs non racisés, resources importantes, sociale et économique, activités fleurissantes, chiffre affaire en million, ont déjà honneur, gloire Certains sont des héritiers ***Genre de magistrature:*** Juger tribunal affaires exclusivement réservés H jusqu'au milieu 20è siècle, 1946, F entrent tardivement avec difficultés, rentrent av F magistrature professionnelle « Nous sommes opposés éligibilités des Femmes dans les tribunaux de commerce », n'ont pas les capacités selon le président de STetienne, diminuait autorité 1931 Dec 1931 Loi adoptée, dispose que sont éligibles tribunaux de commerces femmes d'entreprises de commerces, résultat proposition loi par Louis Martin déposée en 1914 F acceder fonction magistrat pro 1946, bcp plus tard Age moyen de 56 ans ***Trois « pionnières consulaires »:*** - 1935, Silvia Olivier nice - Jane Péchenard 1946 Paris - Colette Valentini 1959 Lyon 1/3 du patronnât FR, monde masculin, sous représentation des F, 9,2% des effectifs ***Justice commerciale territoire FR:*** justice non homogène, pas bénéficier mê composition tribunal 134 tribunaux de commerces, Alsace-Lorraine, pas de tribunaux de commerces mais chambres commerciales L731-1 du Code du Commerce, chambre commerciales institués départements Bas et Haut Rhin et Moselle, élus sur mê modalités, impose représentation par avocat pour procédure contentieuse soit procédure collective, reprends règle de droit allemand Métropole, tribunaux commerces et DOMCOM tribunaux mixtes de commerces (TMC)= art L232-23 à 43, composé président TJ, juges élus pour deux ans créés en 1930 suite décret, TMC réunion en 1953, le + récent Guyane 1992 ***Résumé:*** - Justice séculaire, garder principes de fonctionnements dans le temps, malgré critiques et attaques qu'elle a pu subir - Justice rendue par juges non pro, basée sur jugement par les pairs - Justice non uniforme sur ensemble territoire FR ni homogène ***Perspective de réforme:*** Système d'échevinage Rapide, peu couteuse Justice ne coûte rien à l'État, économie de budget Tout gouvernement on essayés de les reformer en s'attaquant jugement par les pairs, Gouvernement actuellement en place, reforme sur procédure contentieuse que vont prendre en charge tribunaux de commerces Concerne association, société civiles, exploitations agricoles en faillite, tribunal judiciaire, procédures collectives civiles Changement appellation TC, mtn TAE = tribunal des activités économiques à partir 2025 Impacts, tribunaux se préparent absorbés nouveaux dossiers etc **Juridiction du premier degré** Premier degré juridiction s'articule entre droit commun et juridiction d'exceptions ayant une compétence spéciale *[Section 1: Juridiction civiles]* 31 dec 2019, juridiction mise à mort = tribunal d'instance ---\> tribunal judiciaire *[§1- Les juridictions civiles de droit commun]* - Situation av 2019 Juridictions droits civils: Tribunal instance (TI) = Symbole justice proximité, la + proche du citoyen dans petites villes, siégeaient pour affaire de - 4000 euros Tribunal de Grande instance (TGI) = Matière familiale Pas si différents, connaissent mê affaires, distinctions entre les deux pour meilleur accès Juridiction plus modeste, servent de juges de proximités A perdu de son sens, TI ne servent plus à rien, donc rassemblement avec TGI Tribunaux districts 16 et 24 aout 1790, ancêtres des TGI, district = une circonscription Elus de 6 ans, justice géographiquement proche du justiciable, éparpillement des juridictions 1795 ---\> Remplacement par tribunaux départementaux, 90, 150 à 90, plus équilibrés, il faut trouver solution 1800 ---\> tribunaux arrondissements, correspondent à ce qui est des grandes villes et ses arrondissements, 150 juridictions 1810 ---\> loi spécifiquement civile, juridiction de premier degré, forme d'ancrage du droit civil, va tenir jusqu'en 1918 1918 ---\> Soucis économie, justice civile instable, gouvernement et pop essaye de se reformer + Réduire nb de juges par affaires et de leur collégialité avec intro du juge unique et étendre ressort territoriale même en heurtant juridictions locales, non assumées ---\> Recherche 22 dec 1958 ---\> juridiction arrondissement abandonnée pour départements 2008 ---\> décret suppression 23 TGI, il en reste mtn 160, mouvements regroupements juridictions pb économie, contraintes budgétaires origine reformes + spécialisation du contention Compétences du TGI = droit commun, juridiction droit commun, tjr compétents pour contentieux privés, partagée avec tribunaux d'instances, président, 2 juges, procureur république et greffier, minimum + de dossiers à traiter + importante + de personnels Rôle de chacun: Président = préside une des chambres du TGI, participe en qualité de juge au débat, chargé bonne administration de la juridiction, application également intérieur de la juridiction, nomination et notation des magistrats de la TGI, décide que une affaire pê soustraite à collégialité par juge unique Formation de jugements ---\> collégialité et publicité, audiences normalement tjr publiques mais circonstances dmd sans public, procès huit clos, formation en chambre du conseil,, juge civile audience sans public B. Situation ap 2019 Ordre judiciaire Juridictions civiles / pénales   **Section 1\_ juridictions civiles** : premier degré → Tribunal judiciaire, 2020, fusion TGI et TI (droit commun, tribunal de grande instance) (juridictions du premier degré, soumises au second degré Cour de Cassation, à part ) La Juridiction de droit commun dans l'ordre judiciaire au premier degré (janv 2020) →  compétence générale (peut connaître des affaires commerciales, avec une des personnes qui n'est pas commercante) → peut se transformer en tribunal correctionnel, en matière pénale → compétence sinon plus exclusive (art R-211-3-26) : l'état civil, mariage, divorce (tout ce qui touche l'identité de la personne et sa famille), succession, saisies immobilières, action en revendication de propriété certains tribunaux peuvent avoir une compétence spéciale → ceux dotés d'un pôle, pôle social compétence géographique : adresse du domicile du défendeur (?) composition : chaque tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels division en plusieurs chambres le Président de la juridiction → rectification d'acte de l'état civil (L 213-1 du code de l'administration ? ) juges uniques spécialisés (comme le juge des enfants, juge de la mise en état, juge de l'exécution, juge des contentieux de la protection...) → ministère public qui intervient pour l'application de la loi et les intérêts généraux (procureur, plus grand représentant)   → conseil des Prud'hommes : juridiction de droit civil dite spécialisée Lyon sous l'ancien régime (Révolution fr) connaissait une juridiction chargée de concilier, gérer les litiges entre les ouvriers (histoire de la Soie à Lyon). Après la révolution, la juridiction est abrogée puis remise en place en 18 mars 1806 avec Napoléon. Le texte explique que la loi marchait bien avec les fabricants de soie et qu'on veut l'étendre au territoire. Conseil des Prud'hommes, origine latine, « hommes prudents » pour régler les litiges. On réglera des litiges entre patron/ salariés  1979 → un Conseil de Prud'homme dans chaque Tribunal de Grande instance (200 conseils) → personnes sans formation en droit, qui viennent de leur milieu professionnel le justiciable apprécie le Conseil des Prud'homme, malgré le mauvais œil général → critique sur la qualité des jugements rendus, sur la forme (écrits mauvais en raison du manque de qualification) → compétence limitée aux litiges individuels qui sont nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage (L 411-1 Code du Travail) conflits collectifs : concerne plusieurs personnes mais il y a un contrat de travail (ne concerne pas le Conseil des Prud'hommes) → il doit trouver une conciliation entre les parties Le bureau de changement → 4 personnes (deux personnes pour le patron et deux personnes pour le salarié) conseiller Prud'homme, premier et dernier ressort en dessous de 4000 euros. Au dessus, on peut interjeter appel → décret 2020-1066 du 17 aout 2020 : bouscule l'organisation, simplification, on veut réaligner tout ce qui a été fait pour le tribunal du commerce et le Tribunal des Prud'homme Organisation du Conseil des Prud'homme : institution originale, magistrats élus pour 5 ans on distingue collège des employeurs et collège des salariés. On s'attache à ce que tout soit égalitaire bureau de conciliation, un conseiller salarié/ un conseiller employeur bureau de jugement, peut connaître une formation restreinte (2 personnes par camps) formation de référé →formation d'urgence, pour rendre des décisions rapides  → le conseil des Prud'homme ne s'étend pas aux conventions de stages !   Point voc : appelant → intejete appel intimé → celui contre qui est interjeté l'appel « l'appel est fermé » → lorsqu'on ne peut faire grief à l'appel La Cour d'appel rend des arrêts infirmatif ou confirmatif « former un pourvoi en Cassation » Cour de Cassation → Arrêt de rejet si elle rejette le pourvoi   *[Section 2: Juridiction pénale ]* On distingue juridictions de droits communs et d'exceptions, tribunal de police, juridictionnel ou cours d'Assise = juridictions de jugements Il y a aussi des juridictions spécialisées = délinquance juvénile, infraction maritime, haute-Cour, pour ministres Juridiction de droit commun, ce n'est pas rare qu'affaire soit instruite avant d'être jugée = instruction, phase préparatoire du procès pénale II. Phase préparatoire du procès pénale: juridictions d'instructions *[1- Juge d'instruction:]* Nomination: magistrat du siège, inamovible, désigné parmi les juges du tribunal judiciaire et nommé par décret du PR, ont possibilités de s'inscrire sur les listes, tribunal judiciaire, saisine peut être obligatoire (crimes) ou facultative (contraventions et délits) Si facultative c'est car le parquet le réclame, réquisitoire introductif OU suite plainte C de partie civile Son rôle est double, il recherche la vérité (qu'elles servent ou desservent la personne mise en cause, accusée, va objectivement vers vérité, instruit à charge ou à décharge, pouvoirs lui sont accordés, peu aller sur endroit du crime ou délit, assister interrogatoire, aux saisies, expertises) et prends des décisions juridictionnelles (en tant que juge, peut rendre ordonnance = placement sous contrôle judiciaire pendant enquête, mise en accusation devant Cour D'assise ou de renvoie devant autre juridiction, de non lieu si charge insuffisante) ---\> dispose d'un pouvoir assez large, débattu Peut délivrer des mandats de recherche, ordre de placer en garde à vue, ordre de comparution, mandat d'arrêt, doit motiver ses décisions et recours peuvent aller contre ses décisions Retirer d'incarcération pour un autre juge spécialisé, juge de la détention et de la liberté *[2- Juge de La liberté et de la détention:]* Magistrat du siège, décidé par le PR, seul habilité détention provisoire, prononcer sur demande de mise en liberté 2. Phase du jugement: juridictions de jugements Structure juridictionnelles tripartite, [ ] *[1- Cour d'Assisse: ]* Historiquement seule juridiction compétente pour juger les crimes tels que les meurtres et les viols par des adultes mais aussi par les mineurs de plus de 16 ans, composée de simples citoyens tirés au sort = jurés, personne ne peut l'interdire, seules raisons sont de santé, grave Existe une CA par département, session semestriel, doivent ê motivées et peuvent ê sujet d'un recours, CAA (Cour d'assise d'Appel) Loi de programmation et de la réforme de la justice du 23 mars 2019 à fait naitre la Cour Criminelle (CC), permets de soulager les CA, compétente pour juger personnes majeures qui ont commis hors récidives légales un crime punis de 15 à 20 ans de réclusion criminel, composée magistrats professionnels, mais pas de jurés (également débattu car « crimes graves » et « crimes moins graves » ---\> viols, QPC refusée, elle est légitime Sont nées par voie d'expérimentation départementale: Les Ardennes *[2- Tribunal correctionnel:]* Émanation pénale du tribunal judiciaire, pê composé du mê personnel, mê structure, chambre correctionnelle, collégialité Seul compétent pour traiter des délits, vols avec violences, trafics de stupéfiants *[3- Tribunal de Police: ]* Juge unique qui statut, procédure écrite ***[§2- Juridiction d'exceptions :]*** B. Pour mineurs En matière de contravention, de délit et crimes commis par enfant, juge enfant va servir juge d'instruction, en dessous de 13 ans enfants irresponsables pénalement, les parents sont jugés responsables automatiquement Vont au tribunal des enfants, peines et mesures éducatives, forcé pendant un an travailler pour association par ex Le jugement des crimes relève de la CA des mineurs - Les autres juridictions Instituâtes JE pour personnalités publiques, PR par la Haute Cour, saisie au plus tôt, 1 mois avant fin de son mandat, aucun PR devant la Haute-Cour de la 5ème R, le dernier de la quatrième était Pétain, jugé par coutumas car assigné à résidence pour éviter agitations du à sa prestance Cour de justice de la République juge ministres et leurs crimes et délits dans l'exercice de leur fonctions *[Chapitre 2: La juridiction d'appel ]* La Cour d'appel: nécessité dans démocratie, réponds au droit de voir son faire se faire jugée une deuxième fois par juridiction différente, deuxième degré de juridiction car juge une deuxième fois les faits avant Parlement d'ancien régimes, cour d'appel du tribunal et ajd Cour d'Appel Permettaient que litige soit jugée seconde fois dans son intégralité par juridiction supérieure à la première dans le ressort ou se trouve tribunal de premier instance et décision critiquée Occupent place éminentes dans hiérarchie judiciaires, puissent second degré juridiction, point final au jugement des faits, statut en première instance, en raison dossiers considérables portés devant elles, délai moyen de 15 mois FR pour interjeter appel *[Section 1: comment est organisée la Cour d'Appel]* *[§1- La structure est la composition de la Cour d'Appel ]* Quatres dans départements outre-mer Compris entre 2 et 4 départements ressorts Composée de magistrats professionnels = les conseillers (souvenir P du roi) Rang élevé, plus difficile à atteindre, mérites et obligatoire expérience préalable, forcement passés dans diff tribunaux, chaque Cour Appel structurée nombre variables de chambres selon les spécialisations, existe une structure minimum: 7 Chambres min, 1 chambre commerciale et civile,1 chambre sociale, chambre appel correctionnel, chambre instruction, chambre application des peines, chambre spéciale des mineurs + service de greffe *[§2- Direction de la CA]* - Le chef de Cour Premier président responsable administration de la Cour, repartit affaires entres les chambres, veille respect règlement intérieur, chargé inspection de juridiction de première instance de son ressort, gère le budget de la juridiction, compétences juridictionnelles B. Le Parquet En dessous du Chef de Cour, à sa tête est placé le Procureur général, secondé par avocats généraux requiert aux audiences, en dessous substituts généraux, gèrent fonctions administratives, supérieur hiérarchique tout les procédures de son ressort auxquels peut donner des ordres *[Section 3: Compétences de la CA ]* §1- Compétence de la CA en matière civile III. Généralité de la compétences Depuis 1958, CA seule compétente pur traiter ensemble contentieux civile, justification dans nécessité d'avoir interlocuteur unique en apple et d'avoir affaire magistrats professionnels uniquement Engorgement des juridictions d'appels, 15 mois en moyenne B. Férmés pour petits litiges, petites affaires ***[§2- Compétence de la Cour en matière pénale]*** En principe, marche comme en matière civile mais exceptions ou spécificités tenant particularité du contentieux 3. Compétence en matière d'instruction, chambre instruction compétente Juges d'appel, ordonnances juridictionnelles, contrôle acte d'instruction, bonne régularité des interrogatoires B. Compétence en matière de jugement *[1- Chambres des appels correctionnels: ]* pas compétente pour affaire objet d'un appel, composée de trois magistrats, compétente pour statuer pour juger affaires tribunal de police *[2- Chambre spéciale des mineurs:]* 3 magistrats, juges pour enfants et tribunal pour enfants *[3- Cour d'Appel d'assise:]* Autre cour d'assise mais mê compétences Limitation du droit d'appel, personne condamnée appel qu'a conditions strictes tiennent peines supérieures à 150 000 euros Peine encourue = ce que txt prévoit, tjr le max Peine prononcée = ce que choisis réellement juge Chapitre 3: La Cour de Cassation (Ou Cour supreme en FR en tant qu'ordre judiciaire mais pas au sens des USA, pas les mêmes pouvoirs) Mérite des développements plus conséquents L'historique de la Cour de Cassation: Puise ses racines dans le conseil des partis, section autre conseil, celui du roi ---\> consistait examiner les recours formés encore arrêt rendus sous parlement, rendais decision arbitraire, pour faire recours il fallait être d'un haut rang mais deja idée d'un recours Supprimé RFR, remplacée par le Tribunal de Cassation, txt qui ont fondés cela lois du 27 novembre et premier décembre 1790: idée placée, éviter que juges déformé pensée du législateur, né d'une idée de méfiance, pas de decisions arbitraires et doivent ê fondés sur texte Avec apparition CC DE 1804, fonction de la CCass évolue, verifier juge respecte droit écrit et interpretation du droit soit la même sur tout le territoire, encore une mission actuelle Intérêt ---\> éviter débordements, initiatives malvenues, juge créer régle de droit, culture du droit basé sur codification (pas le cas partout, inspiré du CC fr) CCass se situe à Paris, siege au palais de justice sur l'ile de la cité, « juges du quais de l'horloge », ouverture Jo sur mur Palais de justice Sert unifier interprétation droit sur territoire, filtre recours, decide quels sont les pouvoirs méritant d'être étudier, s'occupe de récupérer certains contrôles, contrôle de constitutionnalité ou conventionnalité *[Section 1: Le rôle de la CCass:]* *[Sit]*ué sommet ordre judiciaire en FR, pour mener à bien ses missions, elle a pour mission de veiller au respect des règles par juridictions inférieures, se prononce à posteriori, d'abord jugement rendu, appel interjeté, quand toutes voies recours épuisées, va dire si droit correctement appliqué ou non Depuis 1991, peut se prononcer a priori juges peur de mal appliquer le droit, pb de droit inédit *[§1- Rôle classique de la CCass]* - La CCass juge du droit Ne rejuge pas l'affaire intégralement, tenue par appreciation des faits des juges avant elle, va dire si droit s'applique de tel ou tel manière, ne s'occupe pas des faits, « un juge du droit, pas de fait », fait est pour les juges du fond B. Conséquence du pourvoi Les partis lors d'un litige faculté de saisir la CCass par biais de pouvoir en Cass, émettent critique decision rendue en invoquant non conformité à la loi, « formé un pourvoi », chaque non conformité invoquée constitue un moyen de cassation Voit alternative qui lui est offerte, deux scenarios: IV. Considère que juge qui ont rendus decisions on correctement appliqués règles de droit, pourvoi rejeté, caractère définitif de l'arrêt rendu, donne sa propre argumentation, re-explique les choses 4. Considère que décisions ont violer règle de droit, Cassation, annulation décision attaquée totale ou partielle, sans renvoi (si partielle) ou avec renvoi (si totale) Dans son arrêt, Ccass va cassée decision, cour appel de renvoi, autrement constituée que la première *[§2- Son rôle secondaire: émettre des avis ]* Rends dizaines d'avis par an, éviter trop longue attente, sécurisée au plus tot interpretation règle de droit, interroge cour supreme judiciaire, lois numero 91-491 du 15 mai 1991, 2001-739 25 juin 2001 mis en place procédure pour avis, mise en place procedure civile pour pour avis civile et après pénale Juges du fonds faculté occasion des litiges de saisir la CCass pour avis, conditions a respectes: \- Question de droit nouvelle \- Présente difficulté sérieuse s'opposant dans de nombreux litiges art L441-1 Ccas a ajouté: C. Question posée pas objet de pourvoi pendante devant la CCass, refuse de donner avis, ne veux pas déposséder chambre de son pouvoir de juger Avis rendu reste simple avis, juridictions pas liées, peuvent refusées et faire leur premier choix, ni juge ni plaideur, autorité de l'avis tient ua caractère solennelle a la publicité ui lui est donnée ainsi que sa formalité de l'instance et des formations Aucune contrainte légale à suivre avis, la CCas n'est pas liée par ses propres avis, changer d'avis (revirement de jurisprudence= GPA) et émettre avis de rejet du pourvoi Art Molefssi, les avis spontanés de la CCass, dalloz, 2007 p 37 et suivantes *[Section 2: Fonctionnement de la CCass]* « Il y a pour toute la république, une CCass », unique dans le pays, plusieurs tribaux cour appel mais pas CCass, principe fondamental en tete des txt du code organisation judiciaire qui traite de la CCass Car principe conceptuentionnel à l'institution, indissociable de sa finalité première d'unifier interpretation premier du droit, il y aurait litige etc, unicité judirction permets uniformisation du droit sur le territoire *[§1- CCAS est passé par bcp evolutions]* Origine composée de trois chambres, une chambre criminelle, chambre civile et chambre des requêtes filtrais pourvoi 1938, Ccass entrepris série de reforme pour soigner mal de la justice récurent, encombrement à cause des pourvois + premier reforme: creation premiere chambre sociale, legislation sociale (droit du travail, sécurité sociale) pouvait connaitre litiges entre propriétaires et locataires quand chambre civile dépassée 1947- suppression chambre des requêtes à causes de blocage trop de temps recevabilité ---\> chambre commerciale 1952: Creation deuxième chambre civile, plus fort contentieux 1967: Troisième chambre civile Grosse limite budgétaires, casse uniformité du droit pour une quatrième chambre Solution ---\> rationalise fonctionnement des chambres, 1967- creation Ass. Plein. Remplace chambres réunies, reunion de tout les presidents de toutes les chambres 81- nombre magistrats presents pour arrêt rendu de 7 à 5, reduction car trop long, accélère le rythme et reste collégiale 01- formation restreinte composé de 3 magistrats pour affaires uniquement issues évidentes, les - complexes *[§2- Son organisation]* Ajd CCass: - divisée en 6 chambres, 5 chambre civiles et une criminelle (mais spécialisées selon organisation fixée par premier president de la CCass par biais d'une conférence) - 3 premières repartissent contentieux de droit civil sens large, premiere chambre civil: droit des personnes, droit des contrats, des assurances , questions droit IT privée - Deuxième= divorce et procedure civile d'exécution - Troisième= affaire de droit réels (bien meubles ou immeubles) lié à urbanisme 1. Quatrième = chambre commerciale et financière, droit des affaires - Cinquième= Chambre sociale, droit du travail Chacune des chambres se sont divisés en sections *[§3- Sa composition]* - Le premier president Dirigée par Haut magistrat portant ce titre, lui confère attributions importantes de plusieurs ordres, fonctions juridictionnelles, bon fonctionnement institution, administratives, representations en tant que premier president de la CCas amener s'exprimer conférence de presse etc doit respecter image de la CCass 1- Fonction juridictionnelle Préside débats des audiences auxquelles il participe, peut pas participer si important quelconque audience CCass, pour avis aussi 2- Fonction administrative En tant que chef il doit veiller bon fonctionnement administratif de la Cour, à la charge de repartir conseillers entres les chambres pour tenir compte de l'importance des pouvoirs respectif qu'ils ont à connaître, ne l'assume pas tout seul, est secondé d'un secretariat general composé de magistrats, collaborateurs immédiat du premier president, fonction de conseillers, directeurs RH, chargé de communication 3- Attribution extérieures Importance, represente Ccass, preside conseil supérieur de la magistrature lorsque'il se prononce sur poursuite disciplinaires engagés contre magistrat du siège et lorsque intervient nomination magistrat dy siège, preside commissions d'avancement du magistrat, donner accord pour que magistrats ait promotion, avancement de carrière, preside conseil d'administrations école nationale de la magistrature important car role essentiel definition pédagogie des nouveaux magistrats Premier magistrat de FR, interlocuteur auquel on fait appel pour recevoir son avis, gouv peut dmd son avis, consulté sur avant projet de loi et décret concernant procedure CCass mais aussi grandes reformes touchant la justice, législateur le mets à charge en fonction de sa fonction et du symbole Sa position lui confèrent fonction représentation de la magistrature, important lors rencontre nationale ou it auprès juridictions étrangères Réunis une fois par an tout les premiers presidents de la Cour d'appel pour avoir échanges questions juridiques nouvelles posées aux tribunaux et cour d'appel, ces rencontres forment instrument précieux des resserrements ds liens entre les juridictions organisation judiciaire, permets à la CCass de faire sa mission correctement et d'établir priorité B. Personnel des chambres Président pour chaque chambre, dirige débat de sa chambre, repartir dossier entre conseillers, bureau CCass, siege de droit à l'Ass. Plein. Conseillers qui siègent et participent aux délibérés des affaires, admis siéger dans différentes commissions et institutions proposition du premier président de la CCass ---\> magistrats professionnels de haut rang, gravit tout échelon judiciaire et nommé par décret PR 1992: Loi numero 92-189 du 25 Fev 1992 instaure faculté de nommé conseillers « au sein de la société civile paris des personnalités qui peuvent apporter à la cour leur experience professionnelle », service extraordinaire exercent fonction pendant 5 ans non renouvelables 1967: conseillers référants et conseillers auditeurs CCass, désengorge la CCass et facilite travaille conseiller, 3 juill ---\> conseillers référendaires, ordinaires, magistrat en débute carrière, nommé pour 10 ans et aident conseillers dans leur mission, preparation de dossier, statut évolue en 1978, conseiller référendaires droit participer debater avec voix deliberative sur affaires chargé de rapporté, 70 conseillers référendaires, ont la mission de travaux de recherches et de rédaction de sommaire d'adret en liaison avec service de documentation et d'étude de la CCass 1984: decret numero 84-134 du 2O Fev 1984, auditeurs à la CCass, jeunes magistrats, fonction administratives, travail documentation bet d'etude et aide à la décision Autre catégorie: le ministère public, représente devant Ccass, procureur general -, chef du parquet, exerce fonctions administratives Pour le seconder, collaborateur direct, le premier avocat general, droit de prendre la parole devant n'importe quelles chambres, plus haut magistrat du parquet, peut presider conseil supérieur magistrature quand poursuite disciplinaires membres du parquet Participe commission avancement des magistrats, depuis 2016, la loi du 18 nov 2016 modernisation de la justice peut rendre avis dans intérêt de la loi et du bien commun, peut éclairé la our su portée de la decision qu'elle va rendre ---\> peut s'exprimer et faire de la prevention ou avertissement sur conséquences de leur acte Pour l'assister, le Procureur general à 7 premiers avocats généraux, en dessous il y a 35 avocats généraux, en dessous avocats généraux référendaires, on trouve avocat genreaux en service extraordinaire engagé avec mê logique Ils sont indépendants du ministère de la justice, avocat pas subordonnées au procureur general, pas de hiérarchie, ne reçoivent pas d'ordre Vocation, attribution, autorisation très spécifiques, ministère publique fonction essentielle de veiller uniformité interprétation de la loi et conformité de la loi au sein de la Ccass, si juridiction veut remplir sa mission, il faut que cela soit uniforme Dispose de prerogative importante, déférer censure de la cour une decisions irrégulière dans internet de la loi, possibilité de soumettre CCass décision rendue par cour d'appel sans que pourvoi soit formé= pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, traité comme pourvoi normal, effet que pour l'avenir et pas pour les parties du litige Peut sur prescription exerce pourvoi pour excès de pouvoir car estime que juges ont excédés leur pouvoir, plus dans intérêt de la loi, souvent le cas extra petit a, réponds à plus que ce qu(on lui dmd à la base Enfin, il y a un service de greffe, prépare dossier etc, la CCas dispose de cela qui se divise par les chambres de griefs, greffier en chef fait respecter bon fonctionnement, secretariat du parquet autonome dirigé par autre greffier en chef, chargé de la communication de pièces entre différentes parties et la juridictions *[§4- Différentes formations qui sont les siennes ]* [ ]