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ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ÉLEMENT MORAL 🧠 📚 Element moral = part subjective de l’infraction La responsabilité pénale est une responsabilité pour faute (culpa en latin) - Cette faute peut être intentionnelle ou d’imprudence / de négligence - Intention suppose la...

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ÉLEMENT MORAL 🧠 📚 Element moral = part subjective de l’infraction La responsabilité pénale est une responsabilité pour faute (culpa en latin) - Cette faute peut être intentionnelle ou d’imprudence / de négligence - Intention suppose la volonté du résultat / Imprudence ne suppose pas la volonté du résultats DOMAINE LÉGAL DE L’INTENTION 🧾 ARTICLE 121-3 = domaine ratione criminis de l’intention Crimes : toujours intentionnels Délits : intentionnels sauf si la loi prévoit qu’ils peuvent être non-intentionnels Contraventions : indifférence de l’élément moral « infractions purement matériel » 1 sur 7  PARTIE 1. FAUTE INTENTIONNELLE - Intention de « intendere » en latin, tendre vers - Intention coupable = volonté tendue vers la consommation de l’infraction = 📚 dol général - L’intention participe à la définition du commencement d’exécution en matière de tentative. La complétude de l’intention supplée l’incomplétude de la matérialité I. PRÉALABLE À L’INTENTION : CONSCIENCE ET CONNAISSANCE DE LA LOI 1. ERREUR DE FAIT 😳 📚 Erreur de fait : connaissance de la loi mais pas conscience de commettre une infraction - En principe, pas de conscience donc pas d’intention donc pas de faute - Mais toutes les erreurs de faits ne sont pas exonératrice de faute ex : erreur sur la personne « aberratio ictus » => l’erreur porte sur la victime. Erreur mais il y avait bien une intention de commettre l’infraction 2. ERREUR DE DROIT 📖 📚 Erreur de droit : ne pas avoir connaissance de la loi pénale - Principe légalité : « Nul n’est censé ignorer la loi » (fiction juridique) = était indifférente - Code pénal 1994 : l’a intégré dans le code pénal ARTICLE 122-3 : irresponsabilité pénale si erreur de droit justifiée ==> L’erreur de droit doit avoir un caractère invincible (on a tout fait pour essayer de connaitre le droit Encadré très strictement par la jurisprudence: ❌ Mauvais conseil avocat / divergences de jurisprudences entre les chambres ✅ Réponse erronée de l’administration compétente que l’on a activement interrogée 2 sur 7  II. LA PLACE DES MOBILES DANS L’APPRÉCIATION DE LA CULPABILITÉ - Intention = volonté tendue vers la consommation de l’infraction - Mobiles = causes qui ont in concreto participé à l’intention 1. PRINCIPE : INDIFFERENCE DES MOBILES DANS APPRÉCIATION CULPABILITÉ ⛔ En principe, seule l’intention est prise en compte dans l’appréciation de culpabilité = Les mobiles ne sont pas des composantes de l’élément moral Peuvent être pris en compte au stade du prononcé de la peine (circonstance atténuante ou aggravante comme 132-77 : sexe, couleur de peau..) 2. EXCEPTION : PRISE EN COMPTE DES MOBILES ✅ EXCEPTION CLASSIQUE Parfois : Element moral = intention + mobile On rajoute au dol général (intention de commettre l’infraction) un dol spécial (mobile particulier) Ex : terrorisme 421-1 : « dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur EXCEPTION CONTEMPORAINE Contrôle de conventionnalité : mobiles peuvent êtres pris en compte pour éviter de déroger aux normes supérieures Cour de cassation 2020 Femen au musée Grévin : liberté d’expression de l’article 10 CEDH. On le relaxe du chef d’exhibitionnisme en raison de leur mobile politique. 3 sur 7  III. INTENTION EN CAS DE RÉSULTAT NON PARFAITEMENT PRÉVISIBLE 1. LE DOL INDETERMINÉ 🤷 📚 Dol indéterminé : quand le dol général (volonté de commettre l’infraction) est difficile à saisir avec certitude ex : violence volontaires incriminés en fonction des ITT, or on peut pas savoir à l’avance combien de jour d’ITT on va donner Le juge induira la volonté du résultat obtenu 2. LE DOL PRAETERINTENTIONNEL 😬 📚 Dol praeterintentionnel : le résultat obtenu dépasse le résultat recherché Ex : j’ai frapper pour blesser mais j’ai tuer. Crime ou homicide ? Législateur a crée entre 2 ARTICLE 222-7 violence volontaire ayant entrainer la mort sans intention de la donner = crime donc forcément intentionnel (je voulais le comportement illicite, c’est le résultat que je voulais pas) 4 sur 7  PARTIE 2. FAUTE NON INTENTIONNELLS - L’imprudence coupable c’est la volonté d’un comportement imprudent sans la volonté du résultat obtenu DOMAINE LÉGAL DE L’INTENTION 🧾 ARTICLE 121-3 = domaine ratione criminis de l’intention Crimes : toujours intentionnels = Jamais de faute non-intentionnelle Délits : intentionnels sauf si la loi prévoit qu’ils peuvent être non-intentionnels Contraventions : indifférence de l’élément moral « infractions purement matériel » 5 sur 7  I. LA GRADATION DES FAUTES PÉNALES NON INTENTIONNELLES 1. FAUTE SIMPLE D’IMPRUDENCE 😨 ARTICLE 121-3 : Faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement Nécessite d’établir l’absence d’accomplissement par l’auteur des faits des « diligences normales » compte tenu, le cas échéant : - de la nature de ses missions ou de ses fonctions, - de ses compétences - ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. 2 FAUTES QUALIFIÉES : 2. FAUTE DÉLIBÉRÉE 🚗 ARTICLE 121-3 : violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement C’est le 📚 dol éventuel : violation consciente sans en vouloir les conséquences Ex : excès de vitesse puis accident C’est une circonstance aggravante des délits non intentionnels 3. FAUTE CARACTÉRISÉE 🦠 ARTICLE 121-3 : faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Expose autrui à un risque sans en vouloir le résultat (sinon intentionnel) Pour apprécier cette impossible ignorance du risque = sollicitation possible critères faute simple - la nature de ses missions ou de ses fonctions, - de ses compétences ainsi que du pouvoir - et des moyens dont il disposait. Utilité subsidiaire si pas d’obligation particulière prévue par la loi ou le règlement 6 sur 7 II. LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE / DOMMAGE 1. LIEN DE CAUSALITÉ DOIT ETRE CERTAIN 💡 - Nécessité d’établir un lien de causalité certain entre la faute et le dommage (direct ou indirect) - Cette causalité ne doit pas forcément être exclusive au dommage 2. LE CARACTÈRE DIRECT OU INDIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ 🔚 🔜 LOI FAUCHON 10 JUILLET 2000 : dépénalisation partielle de la faute simple d’imprudence en cas de causalité indirect ⚠ Que pour les personnes physiques ! ARTICLE 121-3 En cas de causalité direct entre la faute et le dommage : - Faute simple suffit à engager la responsabilité pénale - Recherche faute qualifiée n’a d’intérêt qu’aux fins de l’aggravation de la peine encourue (circonstances aggravantes) En cas de causalité indirect entre la faute et le dommage : - Faute simple ne suffit pas à engager la responsabilité pénale - Nécessité d’établir une faute qualifiée / délibérée C. CRITÈRE DE DÉTERMINATION DU CARACTÈRE DIRECT OU INDIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ 🔎 Caractère direct = pas de définition légale. Exploitation possible de ce silence à des fins répressives par les juges. Cour de cassation, crim, 25 sept 2001 : causalité indirect sanglier mais juges disent direct 🐗 Caractère indirect = 121-3 « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » 7 sur 7