Le rôle du juge d'instruction et des juridictions
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du juge d'instruction lors d'une enquête pénale ?

  • Gérer les relations entre la police et les avocats
  • Déterminer l'issue des procès suite aux verdicts
  • Rechercher la vérité de manière objective (correct)
  • Configurer les peines des accusés à l'avance

    • Quel pouvoir spécifique n'a pas le juge d'instruction ?

  • Mener des interrogatoires
  • ordonner des expertises
  • Délivrer des mandats d'arrêt
  • Prononcer sur les mesures de détention provisoire (correct)

    • Dans quel contexte la saisine du juge d'instruction peut-elle être obligatoire ?

  • Toujours lorsque le parquet le réclame
  • Pour les délits, à la demande des victimes
  • Principalement pour les crimes (correct)
  • Dans tous les cas de contraventions

    • Quel type de magistrat est le juge de la liberté et de la détention ?

    <p>Magistrat du siège, inamovible</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation doit respecter le juge d'instruction lors de ses décisions ?

    <p>Motiver ses décisions de manière précise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la Cour d'Assises ?

    <p>Juger les crimes tels que les meurtres et les viols</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour Criminelle selon la loi de programmation et de la réforme de la justice ?

    <p>Juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le Tribunal correctionnel du Tribunal de Police ?

    <p>Le Tribunal correctionnel juge des délits tandis que le Tribunal de Police s'occupe des contraventions</p> Signup and view all the answers

    Comment sont composées les sessions de la Cour d'Assises ?

    <p>Sessions semestrielles avec des jurés tirés au sort</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les juridictions d'exception ?

    <p>Elles sont mises en place pour des types spécifiques de délits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité en France ?

    <p>Permettre à tout citoyen de contester une loi en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la QPC ?

    <p>Doit être nouvelle et sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quels types de droit sont justifiés par l'internationalisation des litiges en France ?

    <p>Droit international privé et public</p> Signup and view all the answers

    Avec l'introduction de la QPC, qui a le pouvoir de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ?

    <p>Les juridictions J et A uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale contrainte imposée aux juridictions françaises par la création de la QPC ?

    <p>Elles doivent vérifier les conditions de la QPC et transmettre au Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles principaux des tribunaux de commerce?

    <p>Juger les litiges commerciaux et traiter les entreprises en difficulté</p> Signup and view all the answers

    Quels types de procédures les tribunaux de commerce peuvent-ils mettre en place?

    <p>Procédures à l'amiable et procédures collectives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la fonction des juges consulaires dans les tribunaux de commerce?

    <p>Ils sont élus et n'ont pas de carrière judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'éligibilité pour devenir juge consulaire?

    <p>avoir au moins 5 ans d'expérience en entreprise et ne pas avoir été condamné</p> Signup and view all the answers

    Comment sont élus les juges consulaires?

    <p>Par un collège électoral composé de dirigeants d'entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des particularités des tribunaux de commerce par rapport à d'autres institutions judiciaires?

    <p>Les magistrats siègent à titre bénévole et ne reçoivent aucune rétribution</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a marqué la création et la pérennité des tribunaux de commerce?

    <p>La loi du 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des pouvoirs des juges consulaires dans les tribunaux de commerce?

    <p>Ils rendent justice au nom de l'État avec les mêmes pouvoirs que les magistrats de carrière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du président dans un Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

    <p>Il nomme et note tous les magistrats du TGI.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été instauré par la loi de décembre 1931 concernant les femmes dans les tribunaux de commerce ?

    <p>Les femmes d'entreprises de commerce sont devenues éligibles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'âge moyen des juges consulaires selon le contenu ?

    <p>56 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'exercice des juges élus dans les tribunaux de commerce ?

    <p>14 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle année le Tribunal d'Instance a-t-il été remplacé par le Tribunal Judiciaire ?

    <p>2019</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition de la chambre commerciale dans les départements du Bas et Haut Rhin et de Moselle ?

    <p>Des avocats et des juges élus.</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le système d'échevinage proposé dans la perspective de réforme ?

    <p>Un système rapide et peu coûteux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion de femmes parmi les effectifs des tribunaux de commerce en France ?

    <p>9,2%</p> Signup and view all the answers

    Les juges consulaires ont généralement quel type de profil sociologique ?

    <p>Des notables avec un capital d'honorabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités d'élection des juges dans les tribunaux de commerce ?

    <p>Élections annuelles avec renouvellement partiel.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le statut des femmes dans les tribunaux de commerce jusqu'à la loi de 1931 ?

    <p>Elles étaient complètement interdites d'éligibilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme concernant les juridictions civiles a eu lieu en 2008 ?

    <p>Suppression de 23 tribunaux de grande instance.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement sera appliqué à partir de 2025 concernant les tribunaux de commerce ?

    <p>Ils seront appelés tribunaux des activités économiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Procureur général au sein du Parquet ?

    <p>Assurer la conformité des procédures légales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale compétence de la Cour d'Appel en matière civile depuis 1958 ?

    <p>Être l'unique interlocuteur en appel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le siège de la Cour de Cassation en France ?

    <p>Au Palais de Justice sur l'île de la Cité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour qu'une personne condamnée puisse faire appel à la Cour d'Assise ?

    <p>Avoir une peine supérieure à 150 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction n'est pas typique de la Cour de Cassation ?

    <p>Rejuger intégralement une affaire</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a été remplacé par le Tribunal de Cassation selon les lois de 1790 ?

    <p>Le Conseil des Parties</p> Signup and view all the answers

    Les compétences de la Chambre spéciale des mineurs incluent quelles fonctions ?

    <p>Juger des affaires impliquant des mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles classiques de la Cour de Cassation ?

    <p>Contrôler la constitutionnalité des lois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Cour de Cassation concernant le droit en France ?

    <p>Uniformiser l'application du droit sur le territoire</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle année la Cour de Cassation peut-elle se prononcer a priori sur des questions de droit ?

    <p>1991</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Chapter 3: New Constraints

    • The judicial and administrative systems operate in separate compartments (closed system), with no links.
    • French law (FR) faces two pressures:
      • Fundamentalisation (prioritizing fundamental rights)
      • Internationalisation (international character of some cases)
        • This justifies international private and public law.
      • FR incorporates tools for controls that are binding for French jurisdictions:
        • Constitutional review of laws through QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
        • Control of conventionality (respecting conventions, and other jurisdictions)
        • CCASS (Conseil Constitutionnel) plays a central role in making decisions.

    §1- Constraint linked to the CCASS

    • The intermediate role of French and other jurisdictions in relation to the CCASS control.

    Conditions for QPC Implementation

    • The QPC must relate to a specific legal dispute.
    • The QPC must touch on the substance or form of the law.
    • The QPC must be new.
    • The QPC must be relevant.

    Decisions of the Constitutional Council

    • Declares a legislative provision consistent with the Constitution.
    • The jurisdiction must apply the decision to the ongoing case.
    • The Conseil's opinions are binding on all public authorities.

    If the CCASS is repealed

    • The QPC (pending) on the same text or block of text will be classified as pending.
    • The Conseil's decision to repeal specifies deadlines.
    • The removal of a constraint through repeal.

    §2- Control of Conventionality

    • The central role of jurisdictions J and A in verifying if an international treaty is superior to domestic law.
    • Example: France cannot extradite a criminal to a country where the death penalty is legal.
    • Treaties that respect international law, validated by Article 55 of the French Constitution.
    • Future of a law post-treaty.
    • Jurisdiction of jurisdictions J and A, Council of State and CCASS.

    Intervention by the Commercial Court

    • The French commercial justice system is unique and distinct from the European system.
    • Specialised jurisdiction.
    • Critiques of the Commercial Court.

    Roles and Missions

    • Judgments of commercial disputes and companies in difficulty.
    • Procedures with a focus on amicable and collective actions (e.g. safeguarding, restructuring, liquidation).
    • The historical perspective and survival of the commercial court system through the French Revolution.
    • Criteria and characteristics of magistrates.
    • Rapid and affordable justice.

    Characteristics

    • Elected, not by career.
    • The historical antiquity of the judges.
    • Composed exclusively of entrepreneurs and managers.
    • The role is unpaid.
    • Elected by other corporate leaders.
    • Exercising judicial authority on behalf of the State.
    • Eligibility criteria.

    Socio-political profiles

    • Profile of professional judges, often notable figures in the financial world, socially established families.
    • Hereditary profile.

    Gender of the Justice System

    • Historically, male-dominated, female presence emerged later.

    Three pioneering judges (1930s-1950s)

    • Specific judges from history, their professional accomplishments.
    • Percentage of women in the justice system historically.

    Territorial Scope of Commercial Justice

    • French commercial courts' jurisdictions across France, including specific regions like Alsace-Lorraine.

    Summary

    • Secular justice, preserving principles of procedures.
    • Justice based on judgement by peers.
    • Justice standards are not uniform throughout France.

    Reform Perspective

    • Potential for a better system than the current system of French commercial courts.

    Rapid and inexpensive justice

    • Considerations on government attempts to modernize justice procedures.
    • Government efforts and issues with the cost of the judiciary.

    Jurisdiction of First Instance

    • How civil law jurisdictions operated before 2019.
    • Tribunals of first instance (TI) were for minor cases, whereas larger matters went to the Grande Instance (TGI).
    • Key changes occurred in relation to the 2019 restructuring of courts.

    Section §1 - Civil Jurisdictions of Common Law

    • Overview of the civil courts in France.
    • Specific details about lower courts (Tribunal d'instance) and larger courts (Tribunal de Grande Instance), and their specific jurisdictions.
    • Overview of jurisdiction changes after 2019.

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