Examen de Droit du Contentieux Administratif 2022-2023 PDF

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amU (Aix-Marseille University)

2023

Faculté de Droit et

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law administrative law exam questions legal studies

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This is a past paper for a Licence en Droit exam from 2022-2023. The paper covers topics in Administrative Law with questions and a marking scheme. The questions cover topics around administrative jurisdictions, procedure, and legal concepts within French law.

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Site d’Aix-en-Provence LICENCE EN DROIT DIVISION A Année universitaire 2022-2023 Session initiale d’examen du Semestre 5 ÉPREUVE THÉORIQUE de DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATI...

Site d’Aix-en-Provence LICENCE EN DROIT DIVISION A Année universitaire 2022-2023 Session initiale d’examen du Semestre 5 ÉPREUVE THÉORIQUE de DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Professeur : Frédéric LAURIE Durée de l’épreuve : 1 heure 30 NOM DU SUJET : A Reportez impérativement le nom ou le numéro du sujet sur votre feuille d’examen. BARÊME QCM Mono Oui Non réponse Réponse bonne + 0,5 point Réponse fausse 0 (pas de pénalité) Réponse absente 0 (pas de pénalité) AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISE 1 A Les par es connaissent le contenu des observa ons de leur adversaire avant l'audience B Le rapporteur public doit communiquer le sens de Procédure : quelle proposi on ces conclusions aux par es avant l'audience 1 est fausse parmi les suivantes ? C Le rapporteur et le rapporteur public sont deux magistrats dis ncts D Les par es présentent leurs observa ons après les conclusions du rapporteur public A Trois tribunaux administra fs Connaître les juridic ons administra ves : les six B Six tribunaux administra fs 2 départements de la région C Deux tribunaux administra fs PACA relèvent du ressort de : D Quatre tribunaux administra fs A Les ordonnances non ra ées Droit du conten eux : quels actes ne relèvent pas de la B Les décisions individuelles prises par les ministres 3 compétence du Conseil d'Etat C Les décisions prises par les fédéra ons spor ves statuant en premier et dernier D Les décisions individuelles prises par le président ressort ? de la République A en 2009 Sous un autre nom, l'ins tu on B Avant la Révolu on 4 actuellement dénommée rapporteur public a été créée : C Au début du XIXe siècle D en 1953 A permet d'écarter prématurément les moyens inopérants B permet d'écarter les moyens de légalité externe infondés 5 L'édenisa on des moyens C oblige le juge à se prononcer sur les moyens soulevés par le requérant en fonc on de l'ordre de leur présenta on dans la requête D oblige le juge à se prononcer sur les conclusions présentées par le requérant en fonc on de l'ordre de leur présenta on dans la requête A Un protocole d'accord transac onnel Procédure : une média on ne B Un désistement condi onnel 6 peut en aucun cas conduire à : C Un dessaisissement du juge D Un jugement d'homologa on A L'état-civil du requérant Procédure : quel élément n'est pas requis par l'ar cle R. 411-1 B L'indica on du domicile du requérant 7 du code de jus ce 2 ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti pas requis par l'ar cle R. 411-1 7 du code de jus ce C L'exposé des faits et des moyens du requérant administra ve? D L'énoncé des conclusions du requérant A Inversé la charge de la preuve à la faisant peser sur l’administra on Procédure : dans le conten eux général, en raison du B Allégé la charge de la preuve pesant sur le 8 déséquilibre des situa ons requérant en apprécia on les situa ons respec ves entre les par es le Conseil des par es sans preuve en se C Créé un régime de responsabilité d’État a : référant aux moyens de la requête D Généralisé les mécanismes de présomp on de preuve A Saisit le procureur de la République aux ns d'enquête sur le faux B Tranche sur le caractère faux de la pièce li gieuse Procédure : en cas de pièce 9 C Peut écarter d’o ce la pièce fausse pour ne pas fausse, le juge administra f : ralen r le prononcé de la jus ce D Sursoit à statuer sur l’instance principale jusqu’après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent A est une décision administra ve Procédure : la décision B est revêtue de l'autorité de la chose jugée 1 d'homologa on d'une 0 C est dé ni ve transac on D cons tue une décision d'exequatur A Par les conclusions énoncées par le requérant Procédure : la nature du B Par les moyens soulevés par le requérant 1 recours formé par un requérant 1 et, partant, l’étendue des C Par le sens de la décision administra ve a aquée pouvoirs du juge sont xées : D Par le juge selon l'objet de la décision administra ve a aquée A L’indépendance de la juridic on administra ve Connaître les juridic ons B La compétence d'annula on des décisions administra ves : d’après la administra ves par la juridic on administra ve 1 jurisprudence du Conseil 2 cons tu onnel, qu’est-ce qui C La compétence de réforma on des décisions n’est pas protégée par la administra ves par la juridic on administra ve Cons tu on ? D Le statut des magistrats des juridic ons administra ves A Le retrait des décisions administra ves Droit du conten eux : les B L'abroga on des décisions administra ves 1 juridic ons administra ves 3 C L’annula on des décisions administra ves sont compétentes pour : D La neutralisa on des décisions administra ves 3 ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ffi ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti fi tt ti ti ti ti ti ti Connaître les juridic ons A La forma on de sec on du conten eux administra ves : l'une des B La forma on des sec ons réunies 1 forma ons suivantes n'est pas 4 C La forma on d'assemblée du conten eux une forma on de jugement du Conseil d'Etat : D La forma on des chambres réunies A L'absence d'habilita on pour agir Procédure : l'une de ces B La forclusion 1 irrecevabilités n'est pas 5 C L'absence d'exercice d'un RAPO manifeste : D Le recours contre une mesure d'ordre intérieur A Soulever un moyen nouveau ré d'une cause juridique nouvelle à l'appui des conclusions de la requête introduc ve d'instance Procédure : après l'expira on B Soulever un moyen nouveau ré d'une cause 1 du délai de recours juridique déjà u lisée à l'appui des conclusions de la 6 conten eux, il n'est plus requête introduc ve d'instance possible de : C Soulever un moyen nouveau à l'appui de conclusions de la requête introduc ve d'instance D Soulever des conclusions nouvelles à tre incident Connaître les juridic ons A L'An VIII administra ves : depuis quelle B 1987 1 année, l'ordre juridic onnel 7 administra f comporte-t-il C 1953 deux degrés de juridic ons D 1992 sous le contrôle d'un juge de cassa on ? A Exposé qu'un vice a ectant une procédure consulta ve entaché d'illégalité une décision administra ve s'il prive l'administré d'une garan e Procédure : par la B Décidé d'un délai raisonnable de recours en 1 l'absence de men on des voies et des délais de jurisprudence "Czabaj", le 8 recours dans une décision administra ve Conseil d'Etat a : C Réorganisé les règles de preuve pour équilibrer la situa on des par es D Dé ni la no on de moyen d'ordre public Procédure : la qualité donnant A Syndicat des propriétaires et contribuables du intérêt pour agir contre une quar er Croix-de-Seguey-Tivoli de 1906 délibéra on budgétaire ou à B Néris-les-Bains de 1903 1 caractère nancier d'une 9 C Casanova de 1901 collec vité territoriale est admise depuis l'arrêt du D Syndicat des patrons-coi eurs de Limoges de 1906 Conseil d'Etat : 4 ti fi ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ff ti ti ti ti ti ff ti ti ti ti ti ti ti ti A Une indemnité qui répare un préjudice corporel qui ne se répète pas B Une indemnité payée par la par e perdante pour 2 Procédure : les frais irrépé bles compenser les frais de jus ce de l’autre par e 0 visés à l'ar cle L. 761-1 sont C Des frais de procédure tels que le recours à un huissier pour signi er la requête à l’adversaire D Un bakchich donné à l’adversaire pour qu’il se désiste (et dont on ne répète jamais l’existence) Connaître les juridic ons A Avocats administra ves : en général, B Magistrats judiciaires 2 avant de devenir conseillers 1 C Maîtres des requêtes d'Etat, les membres du Conseil d'Etat sont : D Conseillers à la Cour des comptes A Aux services publics administra fs, en raison de la nature de leur ac vité Procédure : l'u lisa on de B A tous les avocats 2 l'applica on Télérecours ne 2 C Aux communes, selon une règle de seuil de s'impose pas : popula on D A l'Etat, en qualité de par e à un procès administra f A La transac on Procédure : quelle est la MARL B la média on 2 dont la procédure est la plus 3 C la concilia on juridic onnalisée ? D l'arbitrage 5 ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti A Le délai de 48 h. pour statuer sur les arrêtés portant obliga on de qui er le territoire français B Le délai de 2 mois pour statuer en ma ère Procédure : lequel des délais 2 suivants n'est pas un délai C Le délai de 48 h.d'expulsion pour statuer sur les a eintes 4 graves et manifestement illégales à une liberté pré xe de jugement ? fondamentale portée par une personne publique D Le délai de 2 mois pour statuer en ma ère de droit au logement opposable A Le délai de onze jours en ma ère d'élec ons universitaires Procédure : lequel des délais B Le délai d'un an pour le recours des ers contre une 2 suivants n'est pas un délai autorisa on d’exploita on des installa ons classées 5 spécial de recours C Le délai de 48 h en ma ère d’expulsion conten eux ? D Le délai de trois mois en ma ère de sanc ons prononcées par une autorité administra ve indépendante A La légalité interne 2 Quelle proposi on n’est pas B Un régime spécial de responsabilité 6 une cause juridique invocable ? C Le détournement de pouvoir D La responsabilité sans faute fondée sur le risque Droit du conten eux : laquelle A Le conten eux de la répara on des proposi ons suivantes ne B Le conten eux de l'annula on 2 cons tue pas une branche du 7 C Le conten eux de l'interpréta on conten eux au sens d'Edouard Laferrière ? D Le conten eux de la répression A Des décisions réglementaires de la Fédéra on française de football et de la FIFA B Des décisions disciplinaires du Conseil na onal de 2 Procédure : Le Conseil d’État l’enseignement supérieur et de la recherche 8 est juge de cassa on : C Des décisions réglementaires de la Commission na onale Informa que et Libertés D Des décisions de sanc ons de l'Autorité de la concurrence A Impose de manière général le requérant à informer le défendeur de l'introduc on de sa requête B Impose au juge de communiquer chaque mémoire et chaque pièce produite par une par e à la par e adverse a n de respecter la loyauté des échanges 2 Procédure : le principe du entre les par es 9 contradictoire : 6 ti fi ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti 9 contradictoire : C Impose au juge des référés de renvoyer le dossier à une audience de plaidoiries ultérieures lorsqu’une par e n’a pas eu le temps de préparer sa défense D N’impose pas aux par es de se communiquer leurs plaidoiries par avance 7 ti ti A Permet au juge de reporter la date de clôture de l'instruc on B Permet au juge de décider la réouverture de Procédure : l’ar cle R. 611-11-1 l’instruc on 3 du code de jus ce 0 C Permet au juge de sélec onner les moyens qui ne administra ve : sont plus invocables par une par e D Permet au juge de clôturer l’instruc on à une date xe dont il a aver par avance les par es A La Commission du sta onnement payant Connaître la juridic on B La Commission d’indemnisa on des vic mes 3 administra ve : Quel d’infrac on 1 organisme relève de l’ordre C La Commission de concilia on et d’indemnisa on juridic onnel administra f ? des accidents médicaux D La Commission mixte paritaire A par les par es 3 Procédure : Une média on est B par le juge 2 décidée C par l'administra on seulement D Par le requérant seulement A Est accessible uniquement au moyen du RPVA (réseau privé virtuel avocat) 3 Procédure : l'applica on B Est accessible directement en ligne et au moyen du 3 Télérecours : RPVA C Dispose d’une applica on sur l’appstore D Recouvre en réalité plusieurs "télérecours" A La mise en demeure du défendeur Procédure : L’ar cle L. 421-1 du B La forme de la requête 3 code de jus ce administra ve 4 C Les condi ons d’exercice des recours concerne : D Les condi ons d’exécu on des jugements A Le défaut de chi rage d'un préjudice Procédure : quelle n de non- B La rédac on de la requête dans une langue 3 recevoir n’est pas étrangère 5 C L'absence de qualité donnant intérêt pour agir régularisable ? D L'exécu on complète d'une décision administra ve A Le référé-liberté 3 Quel référé n’est pas soumis à B Le référé-suspension 6 une condi on d’urgence ? C Le référé mesures-u les D Le référé-provision 8 fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ff fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti A Donner acte des désistements B Rejeter à tout moment de l'instruc on les requêtes Procédure : Les présidents et manifestement irrecevables 3 vice-présidents des TA et CAA 7 ne peuvent pas par C Rejeter un appel en garan e ordonnance : D Rejeter, après l’expira on du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés 9 ti ti ti A Toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale B La suspension d’une décision administra ve et une 3 Quelle demande n’est pas provision 8 recevable dans un référé ? C La reprise de la procédure de passa on d’un marché public ou d’une concession de service public par l’administra on D Une exper se Procédure : Quel terme ou A L'exequatur expression ne relève pas du B L'accedit 3 vocabulaire des exper ses 9 C Le dire ordonnées par la juridic on administra ve ? D L'alloca on provisionnelle A Fixé selon des limites départementales Connaître la juridic on B Fixé selon des limites régionales 4 administra ve : Le ressort des 0 C Le même que celui des tribunaux judiciaires tribunaux administra fs est : D Le même que celui des barreaux 10 ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti

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