Assurance vie PDF: Frais, versements et contrats.

PREAMBULE CHAPITRE 4 CHAPITRE 1 TRANSFORMATION D’UN CONTRAT EN EUROS EN FRAIS ET VERSEMENTS...

PREAMBULE CHAPITRE 4 CHAPITRE 1 TRANSFORMATION D’UN CONTRAT EN EUROS EN FRAIS ET VERSEMENTS MULTISUPPORT 1.1 Les différentes catégories de frais 1.2 Versements et modes de paiements 4.1 Conséquences attachées à la transformation 4.2 Comparatif contrats en euros et contrats en unités de compte CHAPITRE 2 LES CONTRATS EN EUROS CHAPITRE 5 2.1 Présentation LES CONTRATS CRÉÉS PAR LA LOI DE FINANCES 2.2 Rémunération des contrats en euros RECTIFICATIVE 2013 CHAPITRE 3 5.1 Le contrat Euro-Croissance LES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE 5.2 Le contrat Vie-Génération 3.1 Présentation CHAPITRE 6 3.2 Rémunération des contrats en unités de compte 3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte LE DÉNOUEMENT DU CONTRAT 6.1 Durée et fin du contrat 6.2 Mode de sortie du contrat d’assurance vie 6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Il existe 2 types de contrats d'assurance-vie qui ne répondent pas aux mêmes objectifs : Les contrats en euros, qui répondent à un objectif de sécurité, Les contrats en unités de compte, qui répondent à un objectif de performance. Il est également d'usage de parler : Des contrats "monosupport" dont le support unique est un fonds Euros, Des contrats "multisupport" qui peuvent comprendre plusieurs supports (fonds euros et unités de comptes). Sources Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  1.1. Les différentes catégories de frais Les frais (ou droits) représentent la rémunération de l’assureur et couvrent le coût de certaines opérations. Ils peuvent être forfaitaires mais ils sont généralement proportionnels aux sommes investies. Il s’agit principalement : Des frais de souscription ou d’entrée, Des frais de gestion, Des frais d’arbitrage, Des frais de sortie anticipée. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 1.1. Les différentes catégories de frais Les frais de souscription ou d’entrée : Il existe 2 modes de calcul de ces frais : Soit ils sont inclus dans la prime versée (frais en dedans), Soit ils s’ajoutent à cette prime (frais en dehors). Dans tous les cas, la performance du contrat est calculée sur la somme investie frais d’entrée déduits. En principe pour l’assurance-vie, ils sont inclus dans la prime. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Les différentes catégories de frais Pour calculer la somme à investir compte tenu des frais d’entrée, il faut diviser la somme par (1- frais d'entrée en %) : Somme totale à verser = somme investie dans le contrat (1 – taux de frais) Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.1. Les différentes catégories de frais EXEMPLE Un investisseur souhaite placer 10 000 € sur un contrat d’assurance-vie soumis à des frais d’entrée de 4% : 10 000 € / (1- 0,04) = 10 417 € La somme totale à verser pour avoir 10 000 € d'investis sur ce contrat sera donc de 10 417 €. A l’inverse, cet investisseur effectue un versement de 10 000 €, la somme investie sera donc de : 10 000 € X (1- 4%) = 9 600 € Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. Les différentes catégories de frais Les frais de gestion : Les frais de gestion sont prélevés chaque année pour couvrir la rémunération de l’assureur. Ces frais sont exprimés en pourcentage de l’épargne constituée, c’est-à-dire des versements effectués et des produits capitalisés. Les frais de gestion sont appliqués sur le montant des primes investies et des produits capitalisés. Dans le cadre des contrats en unités de compte, viennent s’ajouter des frais de gestion spécifiques aux unités de compte acquises au sein du contrat. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. Les différentes catégories de frais A noter Le rendement brut moins les frais de gestion correspond au rendement net perçu effectivement par l’investisseur. C’est cette performance nette qui est soumise aux différents prélèvements fiscaux et sociaux. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1. Les différentes catégories de frais Les frais d’arbitrage : L’arbitrage au sein d’un contrat d’assurance-vie consiste à transférer en cours de vie du contrat tout ou partie de son épargne d’un support vers un autre support. Ces frais sont prélevés : Sur le montant des sommes transférées d’un support à un autre. Le premier arbitrage de l’année est souvent gratuit (voir les conditions pour chaque contrat). Ponctuellement lors de chaque arbitrage ou annuellement lorsque le souscripteur a mis en place un programme d’arbitrage automatique. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.1. Les différentes catégories de frais Les frais de sortie anticipée : Certains contrats prévoient des frais également appelés pénalités de sortie. Il est cependant interdit de prélever ces frais au-delà d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.1. Les différentes catégories de frais Cas particulier des contrats dits "à frais précomptés" : Cette pratique consiste à prélever pour les contrats à versements périodiques ou programmés l'intégralité des frais d'entrée dès le départ. En réalité, il s'agit d'une avance consentie à la Compagnie qui ampute chaque prime versée de 60% à 100% pendant les deux premières années. Elle pénalise les souscripteurs qui souhaiteraient effectuer des rachats dans les premières années car les sommes versées auront très peu capitalisé. Le taux de déduction des frais sur la valeur de rachat est plafonné à 5% de la provision mathématique* représentative des droits de l'assuré. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.2. Versements et modes de paiement Les différents versements Les versements sur un contrat d'assurance-vie sont à la charge du souscripteur. Ils peuvent prendre différentes formes et intervenir selon des périodicités variables. ❖ Versement initial Le souscripteur effectue un premier versement lors de l’ouverture du contrat. La compagnie d’assurance définit un montant plancher différent selon que le versement initial est complété ou non par des versements programmés. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.2. Versements et modes de paiement ❖ Versements programmés Lors de la souscription du contrat, le souscripteur peut s’engager à verser régulièrement une somme dont le montant minimum est fixé par la compagnie d’assurance. La programmation des versements peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Le souscripteur pourra ultérieurement modifier ces versements ainsi que les supports d’investissement. La mise en place de versements programmés peut également intervenir ultérieurement, au cours de la vie du contrat. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.2. Versements et modes de paiement ❖ Versements libres Le souscripteur effectue des versements à son rythme en fonction de sa capacité d'épargne. La plupart des contrats imposent un montant minimum de versement pour éviter la multiplication des petits versements. Les contrats permettent en général des versements libres (avec un montant minimum pour le versement initial et un plancher de versements complémentaires) couplés à des versements programmés. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.2. Versements et modes de paiement Les modes de paiement Les versements sur un contrat d'assurance-vie peuvent être effectués par tout moyen de paiement. Le souscripteur peut ainsi régler ses primes par : Chèque (la remise du chèque vaut alors paiement à moins d'être rejeté pour défaut de provision), Virement bancaire (le paiement est effectif lorsque le compte de l'assureur est crédité), Prélèvement automatique (fréquent en cas de versements programmés mensuels ou trimestriels). Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.2. Versements et modes de paiement Non-paiement des versements programmés L’assureur ne peut pas contraindre le souscripteur à payer les primes. A défaut de règlement des versements, l’assureur peut : Résilier le contrat si sa valeur de rachat est nulle ou insuffisante ; Réduire le contrat. Si une prime ou une fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours suivant sa date d’échéance, l'assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée. Il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraînera la résiliation ou la réduction du contrat. Dans la pratique, cette procédure s’applique lorsque le contrat comporte des garanties complémentaires de prévoyance. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.2. Versements et modes de paiement L’interruption des versements programmés Chaque contrat peut prévoir que les versements programmés soient interrompus : cette demande d’interruption doit alors être transmise à l’assureur à l’aide d’un formulaire de demande de modification du contrat. Il est donc important de toujours se référer aux conditions générales de chaque contrat afin de connaître les conséquences de l’interruption volontaire des versements. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.2. Versements et modes de paiement Le renforcement des prérogatives du HCSF et la restriction de la libre disposition des fonds sur un contrat d’assurance vie La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II a renforcé le domaine de compétence du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Dans le cadre d’une situation de crise, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avoir recueilli l’avis du collège de supervision de l’ACPR, peut notamment « restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs c’est-à-dire limiter les retraits, les arbitrages ou les avances sur contrat ». Ces mesures ne peuvent être mises en place que pour une durée limitée à 3 mois renouvelables si les conditions ayant justifié leur mise en place n’ont pas disparu et ne peuvent excéder 6 mois consécutifs pour les retraits. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.2. Versements et modes de paiement A noter Les contrats d’assurance sur la vie, souscrits avec un objectif de prévoyance ne sont pas concernés par cette éventuelle décision du HCSF. Aussi, le paiement des capitaux décès, de rentes viagères et des capitaux aux termes d’un contrat ne peut être bloqué par le HCSF. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  2.1. Présentation Les contrats dénommés « contrat en euros » sont des contrats « mono-support » dont la valeur des sommes garanties par la Compagnie d'assurance est exprimée en euros. Anciennement, ils étaient dénommés « fonds en francs » ou « fonds garanti ». Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  2.1. Présentation Le contrat d'assurance-vie en euros peut être assimilé à un compte épargne sans risque car : L'assureur garantit le capital investi, Les intérêts générés chaque année sont définitivement acquis ("effet cliquet"). L'assureur est libre d'investir les primes versées comme il l'entend. Toutefois, il a une obligation de restituer une somme égale aux primes versées augmentées des intérêts capitalisés. Son choix se porte sur des supports considérés comme sans risque, essentiellement sur des obligations émises par l'Etat français. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.1. Présentation L’effet cliquet L’effet cliquet est réservé aux contrats d’assurance-vie monosupport en euros. Son mécanisme assure au souscripteur les profits de l’année révolue. Ainsi, grâce à l’effet de cliquet, les intérêts du contrat sont acquis. Ils viennent s’ajouter aux versements initialement effectués sur le contrat. EXEMPLE Un investisseur place 10 000 € nets de frais d’entrée sur un fonds en euros. Le contrat prévoit un intérêt net de frais de gestion et de prélèvements sociaux de 2% par an, soit 200 €. Son capital à l’issue de la 1ère année est donc de 10 200€. Les intérêts composés sont inclus dans le capital investi et deviennent eux-mêmes producteurs d’intérêts. C’est ce principe que l’on désigne sous le terme « d’effet cliquet ». Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  2.1. Présentation De quoi le fonds en euros est-il constitué ? Exemple de composition d'un fonds en euros : La composition d’un fonds en euros varie d’un assureur à l’autre. Monétaire (liquidités) Obligations Actions Immobilier Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  2.1. Présentation La composition d’un fonds en euros : Les obligations constituent la majeure partie d’un fonds en euros (en moyenne 80%), Une partie peut être investie en immobilier (notamment en immobilier de bureaux et d’entreprises), Une partie peut être également investie en actions, Dans une moindre mesure, le fonds comporte également des titres monétaires. Il s’agit de liquidités qui permettent d’assurer les demandes de rachats des épargnants mais également d’avoir les ressources nécessaires pour investir sur d’autres classes d’actifs. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  2.2. Rémunération des contrats en euros Si les obligations d'Etat sont des produits peu risqués, ce sont aussi des produits peu performants. Conséquence : depuis plusieurs années, la rémunération des contrats en euros ne cesse de diminuer. La rémunération des contrats en euros est composée de deux éléments : Le taux d’intérêt technique ou Taux Minimum Garanti (TMG) La participation aux bénéfices (PB) L'un et l'autre sont définitivement acquis chaque année et produisent à leur tour des intérêts. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.2. Rémunération des contrats en euros Définition Selon L’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de régulation), le taux d’intérêt technique se défini comme « la revalorisation minimale des provisions mathématiques que l’assureur garantit chaque année à l’assuré ». Celui-ci est plafonné selon un pourcentage du taux moyen des emprunts d’état (TME). Type de contrat Taux d'intérêt technique applicable Primes périodiques ou capital variable Le plus bas entre 3,5% et 60% du TME Prime unique ou versements libres avant 8 ans 75% du TME Prime unique ou versements libres après 8 ans Le plus bas entre 3,5% et 60% du TME Ce taux est utilisé par l’assureur pour évaluer et provisionner ses engagements futurs. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  2.2. Rémunération des contrats en euros Le taux minimum garanti Les assureurs peuvent garantir un rendement minimum sous la forme d'un Taux Minimum Garanti (TMG). Il s'agit d'un taux annuel garanti que l'assureur fixe à l’avance afin que le rendement des placements effectués par l'épargnant ne puisse descendre au-dessous de cette valeur. Les assureurs ont 2 possibilités pour fixer ce TMG : Soit, ils fixent à la fin de chaque année un TMG qui ne s'appliquera qu'aux versements de l'année suivante. Dans ce cas le TMG promis ne peut pas dépasser 85% de la moyenne des taux servis par la compagnie au cours des deux précédents exercices ; Soit, le TMG promis est variable d'une année sur l'autre car calculé en fonction de l'évolution d'un indice financier de référence (exemple : taux du livret A). Une telle garantie ne peut être accordée que pour une durée de 8 ans maximum. Ce taux protège l’épargnant en lui assurant un rendement minimum annuel sur son contrat d’assurance. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.2. Rémunération des contrats en euros La participation aux bénéfices Les assureurs ont l'obligation de redistribuer une partie des bénéfices qu'ils réalisent. Cette redistribution n'intervient pas toujours immédiatement car les assureurs peuvent constituer des réserves. Les bénéfices qui sont mis en réserve doivent obligatoirement être redistribués dans les 8 ans suivant leur mise en réserve. Cette technique permet aux assureurs de lisser la performance de leurs contrats en mettant de côté une partie des bénéfices réalisés au cours des années favorables pour ensuite les redistribuer lors des années moins favorables. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  3.1. Présentation Dans le cadre du contrat d’assurance-vie multisupport : La contrepartie des sommes investies sur des supports autres que le fonds en euros, est exprimée en unités de compte. Par définition, les unités de comptes sont des supports d’investissement. Dans ce cas, le capital est placé sur un ou plusieurs supports financiers et permet ainsi d’acquérir des classes d’actifs différents (actions, d’obligations, fonds communs de placement, etc). Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  3.1. Présentation Les unités de compte ne confèrent aucune garantie en capital. Il s’agit d’un placement risqué. Les gains et les pertes s’effectuent au gré de l’évolution des marchés. En termes d’investissement, les unités de compte sont une alternative au fonds euro. Leur valeur n’est pas garantie mais leur intérêt réside dans le fait que leur rendement moyen potentiel est supérieur à celui des fonds euros. Ces supports servent de référence pour exprimer la valeur du contrat. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  3.2 Rémunération des contrats en unités de compte La rémunération des contrats en UC est constituée des produits générés par les unités de compte choisies ainsi que par les éventuelles plus-values dégagées lors de la revente des unités de compte. Dans les contrats en UC , il n'y a pas de rendement minimum garanti. Les unités de compte suivent les fluctuations des marchés financiers sur lesquels elles sont investies. L'assureur s'engage uniquement sur un nombre d'unités de compte et non sur une valeur de l'unité de compte. Les performances sont variables d'un contrat à l'autre mais sont également variables au sein d’un même contrat d'une unité de compte à l'autre. Le souscripteur répartit son investissement entre les différentes unités de compte en fonction de ses objectifs et de sa sensibilité au risque. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  3.2 Rémunération des contrats en unités de compte EXEMPLE Un souscripteur verse 8 000 € sur un contrat en unités de compte. Après imputation des frais sur versements (500€), le montant réel investi est de 7 500 €. L'investissement va être réalisé sur le Fonds A dont le prix d'achat est de 100 € la part. Le contrat comporte donc 75 parts de l’unité de compte Fonds A. Si, à la sortie, la valeur de rachat de l’unité de compte Fonds A est de 110 €, l'assureur versera au souscripteur : 110 € x 75 parts de l’UC = 8 250 €. En revanche, si à la sortie la valeur de rachat de l’unité de compte représentative du Fonds A est de 85 €, l'assureur versera au souscripteur 85 € x 75 parts = 6 375 €. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  3.2 Rémunération des contrats en unités de compte A noter En cours de vie du contrat, le nombre d’unités de compte diminue après prélèvement des frais de gestion (sur l’épargne investie en unités de compte, ces frais sont généralement prélevés mensuellement). Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte Définition Le mode de gestion revient à déterminer comment et par qui, sont arbitrées les sommes placées en unités de compte. En fonction du mode de gestion choisi, la répartition des avoirs du souscripteur évoluera avec le temps. La gestion d'un contrat multisupport peut être directe ou déléguée. Chaque épargnant choisit son profil de gestion en fonction de : Ses compétences, Sa culture financière, Sa sensibilité au risque, Ses objectifs. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte La gestion libre La gestion libre permet au souscripteur de répartir lui-même son épargne entre les différents supports d'investissement proposés dans le contrat. Il appartient au souscripteur de choisir lui-même ses supports et de déterminer le montant à investir sur chacun, tout en veillant à la répartition globale de son contrat. L'investissement n'est pas figé car en cours de contrat, l'investisseur peut procéder à des arbitrages, qui consistent à modifier l'allocation de son épargne entre les différents supports d'investissement. Ce mode de gestion peut être conseillé aux investisseurs avertis, ayant une bonne connaissance des marchés financiers. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte La gestion déléguée ❖ La gestion sous mandat : Le souscripteur mandate un intermédiaire (une société de gestion) pour que celui-ci réalise à sa place les arbitrages entre les différentes unités de compte. La gestion du contrat se fait alors sur mesure en fonction des besoins de l'investisseur. En effet, la société de gestion se base sur le profil de l’investisseur et de ses objectifs personnels. Malgré le fait de confier la gestion à un professionnel, le risque de perte de capital existe toujours. La société de gestion n’a qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte ❖ La gestion profilée : La gestion profilée est adaptée aux épargnants n’ayant aucune connaissance en matière de marchés financiers. La gestion s’effectue sur la base du profil de l’investisseur. Le gestionnaire réalise les arbitrages en tenant compte du profil et des objectifs de l’investisseur. A la souscription du contrat, le profil de l’investisseur est déterminé : Un profil prudent : la fraction du capital placée en unités de compte est principalement investie en obligations et produits monétaires. Un profil équilibré : la part en UC est positionnée sur des actions et des obligations. Un profil dynamique : l’investissement est principalement réalisé en actions et en produits risqués. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte ❖ La gestion à horizon ou pilotée : La gestion à horizon est adaptée aux épargnants ayant une stratégie à long terme : ils acceptent de laisser leur capital en assurance-vie pendant plusieurs années. La répartition des sommes placées évolue avec le temps, en fonction : De l’âge du souscripteur, Du profil de risques du souscripteur. La répartition entre les classes d'actifs se fait selon un schéma dépendant de l'âge du souscripteur : risquée au début puis de plus en plus sécuritaire lorsque le contrat arrive à terme. Au départ : répartition dynamique A la retraite : répartition prudente 30 ans 50 ans 70 ans Sécurisation progressive Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte Les arbitrages programmés Un arbitrage est une opération qui consiste à réorienter tout ou partie du capital constitué sur un ou plusieurs supports vers plusieurs autres supports disponibles dans l’assurance-vie. A noter Il s’agit d’une redistribution de l’épargne au sein du contrat d’assurance-vie. Le montant du capital investi n’est pas modifié. L'arbitrage programmé est une option permettant de transférer automatiquement et de manière régulière une partie des fonds investis d'un support vers un autre, selon un calendrier prédéfini. Cette stratégie est souvent utilisée pour lisser les investissements dans le temps et optimiser le rendement. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte Les options de gestion/options d’arbitrages automatique Ces options automatisent des arbitrages dès qu’une condition de temps ou de variation d’une valeur est remplie. Le but est de gérer le risque et d’optimiser le rendement des investissements. Elles peuvent être mises en place dès la souscription ou en cours de contrat. Parmi les options les plus fréquentes on trouve notamment : L'option pour le rééquilibrage automatique : elle permet de conserver l'allocation d'actifs d'origine malgré les fluctuations des marchés. En pratique, cela consiste à réduire la position sur les fonds ayant le mieux performé et renforcer les lignes ayant sous-performé afin de maintenir ainsi une allocation constante d’actifs ; L'option dynamisation progressive du capital : elle permet de lisser le risque encouru par un investissement progressif des plus-values réalisées sur des supports plus dynamiques que les supports d'origine ; L'option encadrement de la performance : elle permet d’arbitrer à temps un fonds qui atteindrait soit le seuil plancher, soit le seuil plafond choisi, en redirigeant l’épargne vers un support sécurisé. Cette technique crée ainsi un couloir de performance. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte L'option arrêt des moins-values relatives (ou stop loss) : dès qu'un seuil de moins-value fixé par le souscripteur est atteint sur un support donné, la totalité de la position est arbitrée vers un ou plusieurs autres supports. Le seuil de déclenchement est fixé de manière relative dans la mesure où il suit l'évolution du fonds. L'arbitrage est déclenché sur la base du plus haut niveau atteint sur la période considérée. Il faut être vigilant à ne pas fixer un seuil de déclenchement trop bas car, en cas de baisse même minime des marchés, les positions seront tout de suite arbitrées ce qui peut représenter un manque à gagner en cas de rebond rapide des marchés. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte Les contrats à bonus de fidélité Ces contrats sont des contrats d'assurance-vie au sein desquels il faut distinguer 2 parties : L'une dans laquelle sont placées les primes versées par l’assuré (gestion libre), L'autre dans laquelle se capitalisent les gains réalisés. Les plus-values progressivement acquises sont stockées et forment « le bonus de fidélité », appelé également « la prime de fidélité ». La fiscalité de l’assurance-vie à prime de fidélité est identique à celle de l’assurance-vie classique. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.3 Modes de gestion des contrats en unités de compte ❖ Le compartiment lié à la gestion libre Le souscripteur verse un capital dans le compartiment en gestion libre et choisit le(s) support(s) financier(s) qui correspond(ent) à ses attentes. Les intérêts ou les plus-values constaté(e)s sont transféré(e)s, en totalité ou partiellement, dans le compartiment à prime de fidélité, et ce conformément aux modalités du contrat. ❖ Le compartiment dédié à la gestion de la prime de fidélité Les sommes transférées dans le compartiment dédié à la gestion de la prime de fidélité ne sont pas rachetables durant la période de fidélité (en principe 8 ans). Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  4.1. Conséquences attachées à la transformation En principe, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre assureur, est impossible. En effet, cette opération s’analyse comme une novation de contrat, qui nécessite la prise en compte de la date de transformation du contrat afin de déterminer le régime fiscal applicable. Depuis la loi pacte du 24 mai 2019, il est possible de transférer un contrat d'assurance-vie (monosupport ou multisupports) vers un nouveau contrat au sein d’une même compagnie (contrat avec des frais de gestion moins couteux, offrant un panel d’unités de comptes plus large, plus récent…). Ce transfert ne remet pas en cas l’antériorité fiscale du contrat à condition que tout ou partie des primes versées soient affectées à des unités de comptes ou à un fonds eurocroissance. Cette transformation s'effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d'un nouveau contrat auprès de la même entreprise d'assurance. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  4.1. Conséquences attachées à la transformation Par ailleurs, la Loi Breton (Amendement Fourgous) du 26 juillet 2005 autorise le basculement des fonds détenus sur un contrat monosupport vers un contrat multisupport, au sein d’une même compagnie d’assurance, sans remettre en cause l'antériorité fiscale du contrat. Plusieurs conditions sont imposées pour cette transformation : - Elle doit avoir lieu au sein de la même compagnie d’assurance que le contrat initial, - Elle doit porter sur la totalité de la provision mathématique du contrat en euros. Il n'est donc pas possible de conserver une partie de son épargne sur son ancien contrat et de transférer l'autre partie vers le nouveau. - Il faut réorienter au minimum 20% de l’épargne de l’ancien contrat sur des supports en unités de comptes. - Les assureurs doivent attirer l'attention des souscripteurs sur le fait qu'en transformant leurs contrats, ils passent d'un contrat où le risque financier est entièrement assuré par l'assureur à un contrat libellé en unités de compte, soumis en tant que tel aux fluctuations des marchés. La transformation des contrats s'effectue soit par avenant soit par conclusion d'un nouveau contrat. Si toutes ces conditions sont respectées, le contrat issu de la transformation est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le contrat d'origine avec toutes les conséquences fiscales attachées à cette antériorité. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  4.2 Comparatif contrats en euros et contrats en unités de compte Critères Contrat en euros Contrat multisupport Contrat d'assurance vie investi uniquement sur un Contrat d'assurance vie avec fonds en euros et unités Définition fonds en euros. de compte (actions, SCPI, ETF, etc.). Capital garanti par l'assureur et garantie de Sécurité du capital Pas de garantie de capital (dépend des marchés). rendement minimum. Potentiellement plus élevé, mais fluctuant en fonction Rendement Faible mais stable (1% à 2% en moyenne). des marchés. Risques Risque faible. Risque plus élevé en fonction des marchés. Fonds euros composé principalement d’obligations Composition Mélange de fonds en euros et unités de compte. d'État et actifs sécurisés. Liquidité variable en fonction des supports investis, Disponibilité des fonds Haute liquidité, peu de risque de perte. risque de moins-value. Prélèvements à l’occasion d’une sortie d’épargne Décompte annuel (au taux en vigueur à la date (retraits ou dénouement du contrat par décès), Prélèvements sociaux d’inscription en compte) Décompte annuel sur le compartiment euro du contrat. Diversification limitée aux fonds en euros. large choix de supports et d’option de gestion Profil d’investisseur recommandé Investisseur prudent. Investisseur diversifiant et acceptant le risque. Avantages principaux Sécurité et stabilité. Diversification et potentiel de rendement. Inconvénients principaux Rendement faible dans un contexte de taux bas. Risque de perte en capital. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  5.1. Le contrat Euro-Croissance Ce contrat a été créé en 2013 et son fonctionnement a été aménagé en 2019 avec la loi PACTE Définition Le contrat eurocroissance est un contrat composé d’un fonds spécifique appelé « eurocroissance ». Le fonds eurocroissance est une option plus dynamique par rapport aux fonds en euros traditionnels. Il cherche à obtenir un rendement potentiellement plus élevé en prenant un peu plus de risques. Une partie du fonds est investie de manière sécurisée pour garantir le capital ou une rente à une échéance définie dans le contrat, l’autre partie du fonds est investie sur des supports à risque avec un horizon de placement à long terme. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  5.1. Le contrat Euro-Croissance Fonctionnement de la garantie La garantie peut prendre deux formes : - la rente ou le capital sont exprimés en euros et en parts de provision de diversification* : contrats de 1ère génération => ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020) - la rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provision de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros => contrats Eurocroissance "PACTE". L'investissement doit être conservé au moins 8 ans pour ouvrir le bénéfice d'une garantie en capital. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  5.1. Le contrat Euro-Croissance Caractéristiques Le contrat Euro-Croissance constitue une offre en matière d’assurance-vie, à mi-chemin entre les fonds en euros et les unités de compte. Au choix de l’épargnant, il est souscrit, sous la forme : D’un contrat monosupport : tout l’actif est investi sur un fonds Euro-croissance, D’un contrat multisupport : le fonds Euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  5.1. Le contrat Euro-Croissance Avantages Le contrat Euro-Croissance offre deux avantages : Un rendement supérieur à un contrat en fonds euros, Un capital garanti (total ou partiel) au bout de 8 ans de détention. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  5.1. Le contrat Euro-Croissance Fiscalité Comme pour les fonds euros et les unités de compte, les revenus (intérêts ou plus-values) tirés des fonds Euro-croissance bénéficient de la fiscalité de l'assurance-vie, à savoir notamment une imposition optimale après 8 ans de détention. En revanche, il convient d'effectuer une distinction quant à l'imposition aux prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux appliqué est le taux en vigueur au jour du rachat sur l'ensemble de la plus-value de la période. Aussi, les intérêts et les plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement à l’échéance du contrat. Ils sont calculés sur l’ensemble des gains réalisés depuis le début du contrat, au taux en vigueur à l’échéance (et non annuellement comme pour les fonds en euros). Transformation de contrats et antériorité fiscale Pour inciter les épargnants à souscrire des contrats « Eurocroissance », les contrats d'assurance-vie transférés vers un contrat Eurocroissance conservent leur antériorité fiscale. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  5.2 Le contrat Vie-Génération Caractéristiques Créé en 2013, le contrat vie génération est un contrat obligatoirement libellé en unité de compte (le fonds en euros est exclu) et dont 33% des supports doit être orienté vers : - des titres de sociétés à prépondérance immobilière (OPCI, SCPI…) investissant dans le logement intermédiaire ou social - des parts de FCPR , FCPI, FIP…(entreprises non cotées) - des ETI (entreprises de taille intermédiaire) - des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire Ces contrats n’offrent aucune garantie en capital. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  5.2 Le contrat Vie-Génération Fiscalité En contrepartie du risque pris par l’épargnant ces contrats offrent un avantage fiscal supplémentaire en cas de décès : Il s’agit d’un abattement d’assiette supplémentaire de 20% sur la valeur des capitaux soumis à la taxe avant l’abattement fixe de 152 500€ par bénéficiaire. Ainsi en cas de transmission par décès : o Lorsque les primes sont versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré : 80% des capitaux décès sont assujettis, entre les mains de chaque bénéficiaire, après application d’un abattement de 152 500€, à un prélèvement dont le taux est fixé à : 20% pour la part revenant à chaque bénéficiaire entre 152 500€ et 700 000 € 31,25% pour la part revenant à chaque bénéficiaire > à 700 000 €. o Lorsque les primes sont versées après le 70ème anniversaire de l’assuré : Les sommes bénéficient d’un abattement global de 30 500€. Au-delà, les bénéficiaires sont soumis aux droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le souscripteur assuré. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  6.1. Durée et fin du contrat Principe : les contrats d’assurance-vie n’ont pas de durée légale. La plupart des contrats actuellement sur le marché ont une durée : Soit viagère : le contrat prend fin avec le rachat ou le décès de l'assuré, Soit de 8 ou 10 ans, prorogeable par tacite reconduction (l'assureur envoie un courrier au souscripteur deux mois avant le terme du contrat pour proposer la reconduction). Les contrats d'assurance-vie prennent fin dans les cas suivants : Arrivée du terme fixé, Réalisation du risque garanti (décès), Rachat total du contrat, Résiliation pour non-paiement des primes. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  6.2 Mode de sortie du contrat d’assurance vie À tout moment le souscripteur d’une assurance peut décider de sortir du contrat. La sortie d'un contrat d'assurance-vie s'effectue au choix : Soit en capital : l'assureur verse en une seule fois les prestations dues, Soit en rente viagère : l'assureur verse au bénéficiaire une rente jusqu'à son décès. Cette rente peut éventuellement être réversible au profit d'une tierce personne. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  6.2 Mode de sortie du contrat d’assurance vie La sortie en capital La sortie en capital peut se faire en une ou plusieurs fois sous forme de rachat. Il y a 3 possibilités : Le rachat total : sortie totale et définitive, Le rachat partiel : sortie d’une partie seulement en capital, Le rachat programmé : sortie partielle régulière. A noter La sortie en capital par le rachat total entraîne deux conséquences : - Elle met fin au contrat, - Elle déclenche la taxation des gains obtenus depuis la signature du contrat. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 71  6.2 Mode de sortie du contrat d’assurance vie La sortie en rente La sortie en rente consiste pour le souscripteur à renoncer au capital et donc à la liquidité et à la disponibilité de celui-ci contre l’engagement par l’assureur de verser un revenu régulier jusqu’au décès du bénéficiaire de la rente. Le montant de la rente viagère est déterminé sur la base de deux facteurs : Le montant du capital acquis, L’âge du bénéficiaire de la rente à son entrée en jouissance. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72  6.2 Mode de sortie du contrat d’assurance vie La rente réversible La rente réversible est une rente qui sera versée à vie à un deuxième bénéficiaire, après le décès du premier bénéficiaire. La réversibilité de la rente entraîne une diminution du montant servi par l'assureur puisque le risque pour l'assureur de payer une rente plus longtemps augmente. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 73  6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence dite loi Eckert du 13 juin 2014, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La loi Eckert a pour but d’assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’une assurance-vie. Son application est contrôlée par l’ACPR. La loi Eckert a élargi l’accès au fichier national des contrats d’assurance-vie, dénommé FICOVIE (Fichier des Comptes de capitalisation et d’assurance-vie) aux notaires. Les assureurs ont l’obligation de déclarer la souscription ou la clôture des contrats dans un délai de 60 jours. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 75  6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence Le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le fichier Ficovie lors du règlement d’une succession. Le fichier Ficovie ne doit pas être confondu avec le fichier Ficoba (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés) Le fichier Ficoba recense toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires. La loi Eckert a également renforcé les obligations des assureurs en matière de contrats d’assurance-vie en déshérence. Les assureurs doivent publier chaque année le nombre et l’encours des contrats d’assurance-vie non réglés. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 76  6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence Un rapport à l’ACPR doit également être produit annuellement. Celui-ci doit mentionner le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés aux bénéficiaires. Les assureurs ont l’obligation d’adresser à leurs adhérents titulaires d’un contrat d’assurance-vie une information annuelle concernant notamment la valeur de rachat*. Concernant le fonctionnement du dispositif, à la réception de l’avis de décès et de la connaissance des coordonnées du bénéficiaire : L’assureur dispose de 15 jours pour demander au bénéficiaire de lui fournir les pièces nécessaires au paiement. A la réception des pièces, l’assureur dispose d’un mois pour lui verser le capital ou la rente. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 77  6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence La loi met en place un mécanisme de transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). À la suite du décès du souscripteur du contrat, les fonds non réclamés sur une durée de 10 ans sont confiés à la Caisse de Dépôts et de Consignation (CDC). En l’absence de réclamation après 20 ans, les sommes sont acquises à l’Etat. Ce dernier deviendra bénéficiaire définitif, si aucun ayant droit ne s’est manifesté après 30 ans. Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 78  6.3 Contrats d’assurance-vie en déshérence Le mécanisme du transfert des sommes à la CDC T=0 T = 10 ans T = 30 ans Information du Transfert des décès de Transfert des fonds à l’Etat l’assuré fonds à la CDC par la CDC Version leçon ASSII-M3L3_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 79  LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE PREAMBULE CHAPITRE 1 CHAPITRE 3 FISCALITÉ DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE À FISCALITÉ LORS DU DÉNOUEMENT DU CONTRAT L’ENTRÉE 3.1 Imposition en cas de sortie en capital 1.1 Définition et champ d’application 3.2 Imposition en cas de sortie en rente 1.2 Calcul de la réduction CHAPITRE 2 CHAPITRE 4 FISCALITÉ PENDANT LA VIE DU CONTRAT ASSURANCE VIE ET DROITS DE SUCCESSION 2.1 L’assiette d’imposition du rachat 4.1 Sort des capitaux versés au décès de l’assuré 2.2 Modalités d’imposition du rachat 4.2 Notion de primes manifestement exagérées 2.3 Impôt sur la fortune immobilière 4.3 Régime de faveur en matière de droits de succession : principe de non-imposition 4.4 Sort des primes versées après les 70 ans de l’assuré 4.5 Sort des primes versées avant les 70 ans de l’assuré ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  L’assurance-vie est l’un des placements privilégiés des épargnants, notamment en raison de son régime fiscal avantageux. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Le contrat d’assurance-vie peut bénéficier, selon la date de souscription du contrat ou le type de contrat, d’une fiscalité favorable à chaque étape de son existence : Lors de la souscription En cours d’existence Lors du dénouement du contrat ou lors de son du contrat par le décès avec l’octroi d’une dénouement, avec une de l’assuré, avec réduction d’impôt pour assiette d’imposition l’application de la les contrats de rente correspondant aux seuls fiscalité relative à survie ou d’épargne intérêts capitalisés, et un l’article 990 I ou 757B du handicap taux de taxation CGI dégressif dans le temps Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1. Définition et champ d’application Depuis 2005, les contrats d’assurance vie ne bénéficient plus d’avantages fiscaux, à l’exception des contrats spécifiques destinés à la protection des personnes handicapées, qui conservent cet avantage. Deux types de contrats d’assurance sont dédiés à la protection des personnes handicapées : Le contrat rente-survie, Le contrat épargne handicap. Ces contrats leur permettent de profiter d’une épargne pour assurer leur avenir, en l’absence d’activité salariée susceptible de leur procurer des revenus suffisants à leur subsistance. o L’aide financière que nécessite le handicap peut être garantie par le contrat rente- survie, o La personne handicapée peut se prémunir pour lui-même, par la souscription d’un contrat épargne handicap. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Définition et champ d’application Le contrat rente-survie Un contrat rente-survie est un contrat d'assurance décès souscrit par les parents, au bénéfice d'un enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, ou de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère en cas de décès des parents. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.1. Définition et champ d’application ❖ Caractéristiques du contrat Le contrat de rente-survie garantit à la personne handicapée, au décès de ses parents ou des proches qui s’occupent de son devenir, le versement d’un capital ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité physique ou mentale qui l’empêche soit : d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal peu importe son âge. d’exercer une activité professionnelle normalement rentable. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. Définition et champ d’application La réduction d’impôt s’étend aux contrats souscrits en faveur de toute personne à charge invalide du foyer fiscal et de toute personne infirme membre de la famille jusqu’au 3ème degré. Le bénéficiaire peut être : Un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré de l’assuré inclus (frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce), que cette personne soit ou non à sa charge, Une personne réputée à la charge de l’assuré (hébergée et entretenue par lui), sans lien de parenté obligatoire. A noter L’assuré peut justifier par tous moyens, et notamment par la possession de la carte de mobilité inclusion avec la mention invalidité, de l’état de l’infirme, enfant ou proche. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. Définition et champ d’application ❖ La réduction d’impôt Le contrat de rente-survie ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des primes versées dans la limite annuelle de 1 525€ augmentée de 300€ par personne à charge (enfant, ascendant etc). ❖ Les prélèvements sociaux Les produits issus de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Ils y sont assujettis au moment d’un rachat partiel ou total du contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à l’Impôt sur le Revenu. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1. Définition et champ d’application Le contrat épargne handicap Un contrat épargne handicap est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans qui peut être souscrit par des personnes qui cumulativement : - sont atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. - n’ont pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite - Sont représentées ou assistées dans le cas où elles font l’objet de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.1. Définition et champ d’application ❖ La réduction d’impôt Le contrat épargne-handicap ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant total des primes effectivement versées dans la limite de 1 525€ augmentée de 300€ par personne à charge. ❖ Les prélèvements sociaux Les produits issus de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Ils y sont assujettis au moment d’un rachat partiel ou total du contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à l’Impôt sur le Revenu. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.2 Calcul de la réduction Les modalités de calcul de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription d'un contrat rente-survie ou d'un contrat épargne handicap sont identiques, mais les réductions d'impôt prévues en faveur de ces deux catégories de contrat ne peuvent pas se cumuler. La limite de 1 525€ s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap, souscrits par les membres du foyer fiscal. EXEMPLE Monsieur X a un enfant handicapé à charge. Il verse une cotisation annuelle de 2 000 € sur un contrat rente-survie. La réduction d'impôt sera égale à : 25% x (1 525 € + 300 €) = 456 €. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  2.1 L’assiette d’imposition du rachat Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a la possibilité de récupérer une partie des fonds placés : - soit par le biais d'une demande de rachat, - soit par le biais d'une demande d'avance. Définition Une avance est un prêt que consent l’assureur au souscripteur d’un contrat d'assurance-vie, et ce moyennant le paiement d’intérêts. L'avance est une opération neutre fiscalement puisqu'elle n'entraîne pas de taxation et ne diminue pas la valeur du contrat. Cette opération a toutefois un coût : le paiement d’intérêts. Définition Le rachat partiel permet au souscripteur (exclusivement) de demander à l’assureur de récupérer une fraction des primes versées ainsi qu’une fraction des produits acquis sans mettre fin au contrat. À l'inverse de l'avance, le rachat partiel n'est pas neutre fiscalement. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  2.1 L’assiette d’imposition du rachat A noter La faculté de rachat ne concerne que les contrats ayant une valeur de rachat* et pour lesquels il y a une certitude dans le versement des capitaux assurés. Il n’y a donc pas de rachat possible par exemple pour les assurances décès temporaires. La demande de rachat doit être adressée à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. À compter de la réception de cette demande, l’assureur a 2 mois pour verser les fonds. Il a l’obligation de communiquer au moins une fois par an la valeur de rachat du contrat (sur demande du souscripteur pour les contrats ayant une valeur inférieure à 2 000 €). Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  2.1 L’assiette d’imposition du rachat Le rachat partiel unique Sur le plan fiscal, le rachat partiel est analysé comme : Un remboursement d’une fraction du capital investi, et comme le paiement partiel des produits capitalisés. Seule la fraction relative aux produits capitalisés est taxable. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  2.1 L’assiette d’imposition du rachat La fraction imposable est donc déterminée selon la formule suivante : Montant imposable = Rachat – [(Versements x Rachat) / Valeur du contrat] Avec : ▪ Rachat = montant du rachat partiel ▪ Versements = total des primes versées à la date du rachat partiel ▪ Valeur du contrat = valeur totale du contrat à la date du rachat partiel Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  2.1 L’assiette d’imposition du rachat Rachats partiels successifs En cas de rachats partiels successifs, le total des primes versées à la date du rachat partiel s’entend du total des primes versées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement lors d’un rachat partiel antérieur. Pour calculer la fraction imposable en cas de rachats partiels successifs, il faut donc déduire du versement initial, la fraction du premier rachat correspondant au capital et ainsi de suite. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  2.1 L’assiette d’imposition du rachat EXEMPLE Un investisseur a souscrit un contrat en janvier 2002 sur lequel il a versé une prime unique de 100 000 €. En décembre 2016, il a effectué un rachat de 40 000 € alors que son contrat avait une valeur de rachat de 120 000 €. En décembre 2018, il effectue un autre rachat pour une valeur de 30 000 € alors que son contrat a une valeur de rachat de 110 000 €. 100 000€ 40 000€ 30 000€ 2002 2016 2018 Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  2.1 L’assiette d’imposition du rachat ❖ Lors du 1er rachat partiel de décembre 2016 : Ce souscripteur a été imposé sur : 40 000 € - [(100 000 € x 40 000 €) / 120 000 €] = 6 666,66 € Ce rachat de 40 000 € se compose : 6 667 € de produits 33 333 € de primes. Le rachat partiel représente 1/3 de la valeur totale du contrat (40 000 / 120 000). Ce ratio est appliqué au total des versements (1/3 x 100 000 = 33 333,34) ce qui correspond à la part des versements inclus dans le rachat partiel de 40 000 €. La fraction des versements (33 333,34) déduite du montant du rachat partiel (40 000 €) donne le montant de la plus-value lié à cette fraction du versement (40 000 – 33 333,34 = 6 666,66). Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  2.1 L’assiette d’imposition du rachat ❖ Lors du second rachat partiel effectué en décembre 2018 : Il faut déduire du montant des primes versées, soit ici de la prime unique de 100 000 €, la fraction de prime qui a déjà fait l'objet d'un remboursement, soit la somme de 33 333 €. Ce souscripteur sera donc imposé pour ce second rachat partiel sur : 30 000 € - [(100 000 € - 33 333 €) x 30 000 € / 110 000 €] = 11 818 €. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  2.2 Modalités d’imposition du rachat Nous verrons ci-après la fiscalité applicable selon que le contrat a été souscrit : Avant le 25 septembre 1997 Après le 25 septembre 1997 Et selon que les primes ont été versées : Avant le 27 septembre 2017 Après le 27 septembre 2017 Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.2 Modalités d’imposition du rachat La fiscalité applicable aux produits issus des contrats d’assurance-vie est variable selon plusieurs facteurs : ▪ Date de souscription du contrat ; ▪ Age du contrat ; ▪ Date de versement des primes. Les situations sont nombreuses et peuvent paraitre complexes. Aussi, nous vous recommandons de vous référer au tableau synthétique présenté dans les pages suivantes lorsque vous ferez face à un cas particulier, afin de rapidement identifier la fiscalité qui s’appliquera en cas de rachat. Nous vous détaillons toutefois l’intégralité des situations possibles et la fiscalité qui leur est applicable au cours des prochaines diapositives. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  2.2 Modalités d’imposition du rachat Contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 : Les produits se rattachant à des primes versées avant le 26/09/1997 o sont exonérés. Les produits se rattachant à des primes versées entre le 26/09/1997 et 27/09/2017 : En cas de rachat du contrat avant 8 ans : Les produits sont soumis : En principe, à l’Impôt sur le Revenu, Sur option du souscripteur, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’Impôt sur le Revenu, au taux de : De 35% en cas de rachat avant 4 ans, De 15% en cas de rachat entre 4 et 8 ans. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  2.2 Modalités d’imposition du rachat Les produits se rattachant à des primes versées entre le 26/09/1997 et 27/09/2017 : En cas de rachat du contrat après 8 ans : Les produits sont soumis : o De principe, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune OU o Sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5% avec un crédit d’impôt de 345 € (4600 x 7,5%) pour une personne seule ou 690 € (9200 x 7,5%) pour un couple soumis à une imposition commune. Dans tous les cas, les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2%. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  2.2 Modalités d’imposition du rachat Point sur les abattements Lorsque l’assuré est imposé au barème progressif de l’IR, les abattements s’appliquent immédiatement. Lorsque l’assuré opte pour le PFL, l’assureur prélève 7,5% sans tenir compte des éventuels abattements applicables. Ces derniers font l’objet d’une régularisation l’année suivante sous forme de crédit d’impôt. Ainsi, l’imposition est nulle si les intérêts n’excèdent pas le montant des abattements. Mais dans ce cas, l’intéressé doit faire une avance de trésorerie qui ne lui sera remboursé que l’année suivante. Si le contribuable est titulaire d’un contrat de plus de 8 ans et s’il prévoit d’effectuer un rachat de moins de 4 600€ d’intérêts par an (9 200€ pour un couple), il peut être intéressant de ne pas opter pour le PFL. Ainsi, l’intéressé n’a pas à effectuer une avance d’impôt. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  2.2 Modalités d’imposition du rachat Versements effectués à compter du 26 septembre 2017 En cas de rachat du contrat avant 8 ans : Les produits sont soumis : Par principe, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% Sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu L’option pour le barème est expresse, irrévocable et globale pour l’imposition de tous les gains financiers. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.2 Modalités d’imposition du rachat En cas de rachat du contrat après 8 ans : Les produits sont soumis : Par principe, au prélèvement forfaitaire unique Sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu o L’option pour le PFU après 8 ans de détention du contrat Si le montant des versements effectués est inférieur à 150 000€ (300 000€ pour un couple co-souscripteur) : o Les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 7,5%. o Application d’un abattement annuel sur les produits de 4 600€ (personne seule) / 9 200€ (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune). Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  2.2 Modalités d’imposition du rachat o L’option pour le PFU après 8 ans de détention du contrat Si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000€ (300 000€ pour un couple co-souscripteur) : o En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000€ est imposée au taux de 7,5% après abattement annuel de 4 600€ (personne seule) / 9 200€ (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune). o La fraction correspondant aux versements effectués au-dessus de 150 000€ est imposée au taux de 12,8% Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.2 Modalités d’imposition du rachat Prélèvement forfaitaire non libératoire Au moment du rachat un prélèvement non libératoire s’applique sur le montant brut des produits. Il s’agit d’un acompte d’impôt. Cet acompte n'est pas libératoire. L’acompte prélevé à la source l'année du rachat est imputable sur le montant définitif d’impôt à payer : soit il est restitué pour le surplus, soit un impôt complémentaire est dû lors de la réception de l'avis d'imposition. A noter Le délai de 4 ou 8 ans est décompté entre la date de souscription du contrat et la date de rachat. Point vocabulaire : les produits sont dits « acquis » pour les contrats en euros et les produits sont dits « constatés » pour les contrats en unités de compte. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  2.2 Modalités d’imposition du rachat RECAPITULATIF : produits imposables Intérêts issus des versements effectués AVANT le 27/09/2017 (Barème de l’IR par principe ou PFL sur option) Entre < 4 ans 4 et 8 > 8 ans ans 35% 15% 7,5% + + + 17,2% Prélèvements sociaux Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  2.2 Modalités d’imposition du rachat Intérêts issus des versements effectués A COMPTER du 27/09/2017 (PFU par principe ou barème de l’IR sur option) < 8 ans > 8 ans PFU Part < Part > 150Ke 150Ke 12,8% 7,5% 12,8% + + 17,2% 17,2% Prélèvements sociaux Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  2.2 Modalités d’imposition du rachat Tableaux récapitulatifs de la fiscalité des rachats sur les contrats d’assurance vie Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : Source Fidroit 2024 Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  2.2 Modalités d’imposition du rachat Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 : Source Fidroit 2024 Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  2.2 Modalités d’imposition du rachat Pour les contrats souscrits entre depuis le 1er janvier 1990 : Source Fidroit 2024 Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  2.2 Modalités d’imposition du rachat Hypothèse d'une moins-value En cas de moins-value, c'est-à-dire lorsque le montant des primes versées est supérieur à celui des sommes remboursées, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu ou au PFL est nulle. Il n'y a donc pas d'imposition. Possible uniquement pour les contrats en unités de compte Selon l'administration fiscale, le contribuable ne peut pas imputer les pertes subies sur son revenu brut global. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  2.2 Modalités d’imposition du rachat Les prélèvements sociaux Les produits générés par les contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. DETAIL Les prélèvements sociaux se décomposent de la manière suivante : o La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,20%, o La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50%, o Le prélèvement de solidarité aux taux de 7,5%. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  2.2 Modalités d’imposition du rachat Les prélèvements sociaux Les contrats monosupport : ❖ Les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans, lors de l’inscription en compte des produits (les intérêts), le 31 décembre. Ils sont calculés sur les intérêts acquis et constatés. ❖ En cas de rachat total ou lors du décès du souscripteur, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits de l’année. Les contrats multisupports : ❖ Les prélèvements sociaux sont dus au taux en vigueur : o Quel que soit le support : lors du dénouement du contrat par rachat ou par décès, o Pour les fonds euros : tous les ans, lors de l’inscription en compte des produits, o Pour les unités de compte : à la date d’échéance. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  2.2 Modalités d’imposition du rachat Les prélèvements sociaux Sont calculés hors abattement (de 4 600 € ou de 9 200 € selon les cas), Sont prélevés directement par l’établissement auprès duquel le contrat est souscrit. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  2.2 Modalités d’imposition du rachat Assurance-vie et expatriés Un expatrié est une personne de nationalité française vivant à l'étranger pour une durée limitée. Pour les versements réalisés jusqu’au 27/09/2017 : o Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (35% pour les contrats de moins de 4 ans, 15% de 4 à 8 ans et 7,5% à partir de 8 ans) dans les mêmes proportions qu’un contrat détenu par un résident fiscal français. Pour les versements réalisés à compter du 27/09/2017 : o Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) dans les mêmes conditions qu’un contrat détenu par un résident fiscal français. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  2.2 Modalités d’imposition du rachat Le saviez-vous ? Les abattements (4 600€ ou 9 200€) après 8 ans de détention du contrat ne sont pas applicables aux personnes expatriées. Cet avantage est en effet réservé aux contribuables français. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  2.3 Impôt sur la fortune immobilière Le principe : La valeur des contrats n’est pas comprise dans l’assiette taxable à l’IFI (contrairement à celle de l’ISF qui comprenait la valeur de rachat des contrats rachetables*). L’exception : o La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (rachetables) exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. Avant la réforme de 2018 (valeur Avec la réforme de 2018 (valeur imposable à l’ISF) imposable à l’IFI) Fraction de la valeur de rachat Contrats rachetables Valeur de rachat représentative d’UC éventuellement composés d’actifs immobiliers Primes versées après l’âge de 70 ans Contrats non rachetables (uniquement pour les contrats souscrits Pas d’imposition à compter du 20 novembre 1991) Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  3.1 Imposition en cas de sortie en capital Similitude entre sortie en capital et rachat D'un point de vue fiscal, le dénouement du contrat par le versement d'un capital est considéré comme un rachat total. Ce sont les règles d'imposition du rachat total qui sont applicables. Si le souscripteur n'a effectué aucun rachat partiel en cours de vie du contrat : Le capital versé est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au PFL. La base imposable correspond à la différence entre le montant des sommes remboursées et le montant des primes versées, incluant les frais et charges. Version leçon ASSII-M3L4_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.1 Imposition en cas de sortie en capital Si le souscri