Module 3 - Assurance-vie - Quiz PDF

Module 3 ======== Q1(20')x3 --------- **Question 1** L'assurance-vie mixte garantit le(s) risque(s) : Vie uniquement Décès uniquement Retraite et décès Vie et décès **Question 2** Lors de la souscription d'un contrat d'assurance décès, les formalités d'acceptation et les examens médicaux re...

Module 3 ======== Q1(20')x3 --------- **Question 1** L'assurance-vie mixte garantit le(s) risque(s) : Vie uniquement Décès uniquement Retraite et décès Vie et décès **Question 2** Lors de la souscription d'un contrat d'assurance décès, les formalités d'acceptation et les examens médicaux requis dépendent : De l'âge de l'assuré et du montant des capitaux assurés D'une table de mortalité et d'un taux d'actualisation De la situation patrimoniale de l'assuré D'un calcul concernant la probabilité de décès de l'assuré La réponse correcte est : De l'âge de l'assuré et du montant des capitaux assurés **Question 3** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, la programmation des versements : Est toujours trimestrielle Peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle Est toujours mensuelle Est toujours semestrielle **Question 4** Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, quelles sont les conditions à remplir pour que le transfert d'un contrat d'assurance-vie au sein de la même compagnie permette de conserver l'antériorité fiscale ? Le transfert doit être effectué sans modification des supports d\'investissement Le transfert doit concerner un contrat monosupport uniquement Les primes versées doivent être affectées à des unités de comptes ou à un fonds eurocroissance Le transfert ne peut se faire qu\'avec l\'accord préalable de l\'ACPR La réponse correcte est : Les primes versées doivent être affectées à des unités de comptes ou à un fonds eurocroissance **Question 5** Dans le cadre d'une assurance-vie en cas de vie, la personne qui souscrit le contrat est nommé : Assureur Assuré Souscripteur Bénéficiaire **Question 6** Les trois grandes catégories d'assurance-vie sont : En cas de vie, en cas de retraite et en cas de décès En cas de vie, en cas de décès et mixte Vie entière, temporaire décès et survie L'assurance-vie placement, le contrat de capitalisation et le PER **Question 7** Lorsque l'usufruit porte sur une chose consomptible, l'usufruit est dénommé : Le quasi-usufruit Le porte-usufruit Le presque-usufruit Le demi-usufruit **Question 8** Les frais de gestion sont calculés selon : Un pourcentage du montant des rachats partiels programmés Un pourcentage de l'épargne constituée La fréquence des versements libres La durée du contrat La réponse correcte est : Un pourcentage de l'épargne constituée **Question 9** Dans le cadre des contrats d\'assurance temporaire décès : L'assurance temporaire décès garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré, si celui-ci intervient avant une date déterminée L'assurance de survie permet le versement d'un capital, si le bénéficiaire décède avant l'assuré L'assuré se constitue un capital pour la retraite L'assurance temporaire décès garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré, si celui-ci intervient après une date déterminée **Question 10** La personne qui investit sur un contrat d'assurance-vie est : Le souscripteur Le bénéficiaire Le cessionnaire Toujours l'assuré **Question 11** Un contrat d'assurance-vie peut être défini comme : Un contrat aléatoire dont l'exécution est liée à l'évolution des marchés financiers Un contrat aléatoire dont l'exécution est liée à la durée de la vie humaine Un contrat commutatif dont l'exécution est liée à la durée de la vie humaine Un contrat commutatif dont l'exécution est liée à l'évolution des marchés financiers La réponse correcte est : Un contrat aléatoire dont l'exécution est liée à la durée de la vie humaine **Question 12** Un contrat d'assurance décès peut être souscrit par : Un majeur sous tutelle Une personne placée dans un établissement psychiatrique  Un mineur âgé de moins de 12 ans Un majeur non imposable **Question 13** Dans le cadre de l'assurance-vie, les bénéficiaires en cas de décès sont désignés par : La sécurité sociale L'assureur Le souscripteur L'assuré **Question 14** Les rachats partiels programmés sur un contrat d'assurance-vie peuvent être : Mensuels, semestriels ou annuels Semestriels uniquement Annuels uniquement Mensuels uniquement **Question 15** Dans le cadre d'une clause bénéficiaire démembrée, l'abattement de 152 500€ : Est exclusivement applicable sur la quote-part reçue par le nu-propriétaire Est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire Est exclusivement applicable sur la quote-part reçue par l'usufruitier N'est pas applicable La réponse correcte est : Est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire **Question 16** Le fonds euros d'un contrat d'assurance-vie est majoritairement composé : D'obligations D'actions D'immobilier De produits structurés **Question 17** Un contrat d'assurance décès peut être complété par une garantie :  Familiale Santé Perte d'emploi Mutuelle **Question 18** Dans le cadre d'une clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance-vie, que représente une créance de restitution ? Le droit de l'usufruitier à percevoir les revenus générés par le contrat Le droit du nu-propriétaire à récupérer le capital à la fin de l'usufruit Un abattement fiscal sur les primes versées avant les 70 ans de l'assuré Un abattement fiscal sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré **Question 19** Le taux d'intérêt technique d'un contrat en Euros diffère selon l'âge: Du souscripteur De l'assuré Du bénéficiaire Du contrat **Question 20** Les principes fondamentaux de l'assurance-vie sont régis par :  Le Code Civil Le Code de Commerce Le Code de la consommation Le Code des assurances **Question 21** Dans le cadre de la gestion sous mandat :  Le souscripteur mandate un intermédiaire pour que celui-ci réalise à sa place les arbitrages La compagnie gère le contrat d\'assurance vie en fonction d\'un profil d\'investissement retenu par le client La répartition entre les classes d\'actifs se fait selon un schéma dépendant de l\'âge du souscripteur Le souscripteur répartit lui-même son épargne entre les différents supports d\'investissement La réponse correcte est : Le souscripteur mandate un intermédiaire pour que celui-ci réalise à sa place les arbitrages **Question 22** L'assurance mixte engage l'assureur à verser un capital ou une rente : Au souscripteur assuré ou au bénéficiaire Au bénéficiaire Aux héritiers du souscripteur assuré Au souscripteur assuré **Question 23** La rémunération des contrats en Euros est composée : Des intérêts plafonnés et d'une participation aux bénéfices réalisés par l'assureur Des intérêts calculés selon un taux d'intérêt minimum plafonné et d'une participation aux bénéfices réalisés par l'assureur Des intérêts calculés selon un taux d'intérêt minimum plafonné et d'une participation au chiffre d'affaires réalisé par l'assureur Des intérêts plafonnés et d'une participation au chiffre d'affaires réalisé par l'assureur **Question 24** Dans un contrat d'assurance vie, les frais d'arbitrage libre : Sont toujours gratuits Sont plafonnés Sont proportionnels aux sommes transférées sur d'autres supports Sont fixes La réponse correcte est : Sont proportionnels aux sommes transférées sur d'autres supports **Question 25** Les conséquences liées à l'interruption volontaire des versements programmés d\'un contrat d\'assurance-vie : Sont imposées par l'AMF Sont spécifiques aux conditions générales de chaque contrat Sont prévues par le Code des assurances Sont imposées par la FFSA Q2 (20')x3 ---------- **Question 1** Quelle est la durée maximum d'un contrat de capitalisation ? 30 ans 10 ans 15 ans 20 ans **Question 2** Concernant les contrats multisupports, les prélèvements sociaux sont dus : Lors des rachats, à l'exception des produits générés par le compartiment euro Lors des rachats, à l'exception des produits générés par le compartiment unités de compte Au 31 décembre qu'importe le compartiment Lors des rachats, qu'il y ait un fonds euro ou non sur le contrat La réponse correcte est : Lors des rachats, à l'exception des produits générés par le compartiment euro **Question 3** Pour les versements effectués à partir du 26/09/2017 sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, en cas d'option pour le PFU, les produits des versements inférieurs à 150 000€ sont imposés au taux de :  30% 12,8% 7,5% Exonérés **Question 4** Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie dédié à la protection des personnes handicapées : Le contrat rente-survie ouvre droit à une déduction de base imposable Le contrat rente-survie ouvre droit à une réduction d'impôt Le contrat rente-survie ouvre droit à un crédit d'impôt Le contrat rente-survie ne procure pas d'avantage fiscal La réponse correcte est : Le contrat rente-survie ouvre droit à une réduction d'impôt **Question 5** Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, les produits perçus depuis le 1^er^ janvier 2018 afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sont assujettis à un prélèvement à la source de : 12,8% lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans 21% lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans 35% lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans 15% lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans La réponse correcte est : 12,8% lorsque le contrat a une durée inférieure à 8 ans **Question 6** Quelle est la particularité de l'abattement de 30 500€ dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ? Il s'applique aux contrats de plus de 8 ans uniquement Il s'applique aux primes versées avant l'âge des 70 ans de l'assuré Il est global Il s'applique aux contrats de moins de 8 ans uniquement La réponse correcte est : Il est global **Question 7** Dans le cadre d'un rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans : Veuillez choisir une réponse. Un abattement de 30 500 € s'applique Aucun abattement n'est applicable Un abattement de 4 600 € s'applique par personne Un abattement de 9 200 € s'applique par personne La réponse correcte est : Un abattement de 4 600 € s'applique par personne **Question 8** Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, le rachat : Doit être déclaré sur la déclaration des produits financiers n°2044 Doit être déclaré sur la déclaration des revenus n°2042 Ne doit pas être déclaré Doit être déclaré sur la déclaration des revenus de capitaux mobiliers n°2066 La réponse correcte est : Doit être déclaré sur la déclaration des revenus n°2042 **Question 9** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, depuis la Loi TEPA, une exonération des droits de succession est applicable en faveur : Ces 3 catégories de bénéficiaires Des ascendants Du frère ou de la sœur du défunt âgé de moins de 50 ans Du conjoint survivant La réponse correcte est : Du conjoint survivant **Question 10** Dans le cadre d\'un contrat d\'assurance-vie qui se dénoue par le versement d'une rente viagère (prévue dès l\'origine), les produits capitalisés : Sont soumis à l'impôt sur le revenu qui est calculé en fonction de l'âge du souscripteur Sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux Sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux Sont exonérés de prélèvements sociaux et sont imposés au PFL de 7,5% **Question 11** Une personne redevable de l'IFI a dans son patrimoine un contrat d'assurance vie investi en unités de compte, dont une partie est constituée d'actifs immobiliers. Quelle valeur doit-elle déclarer ? Les plus-values réalisées jusqu'au 1^er^ janvier de l'année d'imposition Les plus-values réalisées jusqu'au jour de la déclaration d'IFI La valeur de rachat au 1^er^ janvier représentative de la part en unités de compte composés d'actifs immobiliers La valeur totale de rachat au jour de la déclaration d'IFI La réponse correcte est : La valeur de rachat au 1^er^ janvier représentative de la part en unités de compte composés d'actifs immobiliers **Question 12** Dans le cadre de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie détenu par les expatriés : L'imposition au PFL est différente d'un contrat détenu par un résident fiscal français L'abattement après 8 ans de détention du contrat de 4 600€/9 200€ est applicable Ils sont soumis au prélèvement de solidarité dont le taux est de 7,5% Le PFO ne s'applique pas aux plus-values réalisées La réponse correcte est : Ils sont soumis au prélèvement de solidarité dont le taux est de 7,5% **Question 13** Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans, le prélèvement forfaitaire obligatoire minimum est fixé à : 12,8% 30% 7,5% 15% La réponse correcte est : 7,5% **Question 14** Au décès de l'assuré, si le bénéficiaire ne s'est pas prononcé sur l'acceptation du contrat, celui-ci dispose d'un délai de : 7 mois pour se décider 3 mois pour se décider 12 mois pour se décider 5 mois pour se décider La réponse correcte est : 3 mois pour se décider **Question 15** En cas de sortie d'un PEA de plus de 5 ans en rente viagère, la rente est : Soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 19% Exonérée d'impôt sur le revenu si le rentier a plus de 70 ans Exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux Soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux La réponse correcte est : Exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux **Question 16** A la suite de quel évènement ayant lieu dans les 5 premières années de souscription, le PEA est-il clôturé ?  Le détenteur est mis en retraite anticipée Le détenteur est licencié Le retrait porte sur des titres de sociétés faisant l'objet d'une liquidation judiciaire Un rachat La réponse correcte est : Un rachat **Question 17** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie dénoué par décès, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans : Sont soumis pour la fraction qui excède 152 500 € aux droits de succession Sont soumis pour la fraction qui excède 10 700 € aux droits de succession Sont soumis pour la fraction qui excède 30 500 €  aux droits de succession Sont totalement exonérées d'impôt La réponse correcte est : Sont soumis pour la fraction qui excède 30 500 €  aux droits de succession **Question 18** Le contrat rente survie ou le contrat épargne handicap ouvre droit à une réduction d'impôt de : 20% des versements effectués dans la limite de 1 525 € par an augmentés de 200 € par enfant à charge 25% des versements effectués dans la limite de 1 525 € par an augmentés de 300 € par enfant à charge 30% des versements effectués dans la limite de 1 525 € par an augmentés de 250 € par enfant à charge 15% des versements effectués dans la limite de 1 525 € par an augmentés de 300 € par enfant à charge La réponse correcte est : 25% des versements effectués dans la limite de 1 525 € par an augmentés de 300 € par enfant à charge **Question 19** En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie alimenté après les 70 ans de l'assuré, l'abattement de 30 500 € :  Est partagé uniquement entre les enfants de l'assuré Est partagé entre tous les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés de droits de succession Est applicable par contrat Est partagé entre tous les bénéficiaires exonérés de droits de succession La réponse correcte est : Est partagé entre tous les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés de droits de succession **Question 20** Les contrats de capitalisation sont assimilés à : Des produits de placement à moyen ou long terme Des livrets bancaires Des instruments financiers Des contrats de spéculation **Question 21** Dans un contrat de capitalisation, la programmation des versements peut être : Semestrielle Annuelle Annuelle, semestrielle ou mensuelle Mensuelle **Question 22** Le rachat partiel d\'un contrat d\'assurance vie permet au souscripteur : De mettre fin au contrat De recevoir une fraction des primes versées uniquement De recevoir une fraction des primes versées et une fraction d'intérêts De recevoir la totalité de l'épargne acquise **Question 23** En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie, les capitaux afférents à des primes versées avant les 70 ans de l'assuré peuvent être soumises à un taux maximum de : 20% 30 500 € 25% 31,25% La réponse correcte est : 31,25% **Question 24** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, les prélèvements sociaux sont prélevés : Lors du décès de l'assuré uniquement Par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit chaque 31 décembre Par l'administration fiscale, lors du paiement de l'impôt sur le revenu  Par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit au moment des rachats ou, pour le compartiment euro, chaque 31 décembre La réponse correcte est : Par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit au moment des rachats ou, pour le compartiment euro, chaque 31 décembre **Question 25** Dans le cadre d'un rachat total réalisé sur un contrat d'assurance-vie, sur lequel aucun rachat partiel n'a été effectué, le montant imposable correspond : A la valeur du contrat -- totalité des primes versées Aux intérêts du fonds euros uniquement Aux primes versées depuis l'ouverture A la totalité des primes versées -- valeur du contrat La réponse correcte est : A la valeur du contrat -- totalité des primes versées **Question 1** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, les produits sont exonérés d'imposition lors : De la démission du titulaire du contrat mais les prélèvements sociaux sont applicables De la mutation professionnelle du titulaire du contrat et les prélèvements sociaux ne sont pas applicables Du mariage du titulaire du contrat et les prélèvements sociaux ne sont pas applicables Du licenciement du titulaire du contrat mais les prélèvements sociaux sont applicables La réponse correcte est : Du licenciement du titulaire du contrat mais les prélèvements sociaux sont applicables **Question 2** Parmi les cas d'exonération d'imposition des produits d'un contrat d'assurance-vie, dans quelle situation les produits sont-ils également exonérés des prélèvements sociaux ? La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Le licenciement ou la perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation La mise à la retraite anticipée L'invalidité **Question 3** Lors du dénouement d'un contrat de capitalisation avec une sortie en capital, le montant de l\'impôt dépend : De l'âge du souscripteur au moment de la clôture du contrat De la durée de détention du contrat De l'âge des bénéficiaires De l'âge du souscripteur au moment de l'ouverture du contrat La réponse correcte est : De la durée de détention du contrat **Question 4** Les retraits effectués avant la 5ème année de détention entraînent la clôture du PEA, sauf si le détenteur : Investit dans un dispositif défiscalisant Construit sa résidence principale Est licencié Se marie La réponse correcte est : Est licencié **Question 5** En cas de rachats partiels successifs sur un contrat d'assurance-vie, comment est calculée la fraction imposable du rachat partiel ? En considérant que l'intégralité de chaque rachat partiel est imposable En prenant en compte uniquement les intérêts générés par le contrat depuis son ouverture En déduisant du total des primes versées la fraction des rachats précédents correspondant au capital En appliquant un taux forfaitaire fixe à chaque rachat **Question 6** Dans le cadre de la souscription d'un contrat de capitalisation : Un même souscripteur peut avoir autant de contrats de capitalisation qu'il souhaite La co-souscription démembrée est impossible La condition relative à l'état de santé est primordiale Une personne morale ne peut pas souscrire ce type de contrat **Question 7** Dans le cas où le bénéficiaire de la réversibilité d'une rente n'est pas le conjoint du bénéficiaire initial, comment est déterminée la fraction imposable de la rente ? L'âge moyen des deux bénéficiaires est utilisé pour déterminer la fraction imposable L'âge du bénéficiaire initial reste toujours pris en compte, même après son décès L'âge du nouveau bénéficiaire n'est jamais pris en compte, seule la durée du contrat compte L'âge du bénéficiaire actuel de la rente est utilisé pour calculer la fraction imposable La réponse correcte est : L'âge du bénéficiaire actuel de la rente est utilisé pour calculer la fraction imposable **Question 8** En cas de dénouement d'un contrat d'assurance-vie par le versement d'une rente viagère, seule une fraction de la rente viagère acquise à titre onéreux est imposable. En fonction de quoi cette fraction est-elle calculée ? En fonction de l'âge du contrat En fonction de l'âge du souscripteur lorsqu'il perçoit la rente pour la première fois En fonction de l'âge du souscripteur à chaque déclaration de revenus En fonction de l'âge du souscripteur à la souscription du contrat **Question 9** Dans quel cas les produits d'un contrat d'assurance-vie sont-ils exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat ? Lorsqu'il est dénoué à la suite d'une mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint/partenaire de PACS Lorsque le contrat est dénoué en cas de décès d'un bénéficiaire désigné Lorsque le contrat dépasse une durée de 8 ans Lorsqu'aucun rachat n'a été effectué pendant les 5 premières années du contrat La réponse correcte est : Lorsqu'il est dénoué à la suite d'une mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint/partenaire de PACS **Question 10** Un PEA : Doit être alimenté par des versements obligatoirement en numéraire Garantit le capital initial Offre un rendement garanti Bénéficie d'un taux de rémunération réglementé **Question 11** En cas de décès du souscripteur, la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès :  Est intégrée à la masse successorale Bénéficie d'un régime fiscal de faveur Est soumise à des droits de succession pour la fraction des primes versées au-delà de 70 000€ Bénéficie d'un abattement déterminé en fonction du montant nominal du contrat **Question 12** En cas de rachat sur un contrat générant une moins-value : Il y a une imposition forfaitaire de 7,5% Il n'y a pas d'imposition Il y a une imposition minimum d'un montant de 50 € Les pertes sont imputables sur le revenu global La réponse correcte est : Il n'y a pas d'imposition **Question 13** Dans le cadre d'une assurance vie prévoyant une rente viagère réversible au profit du conjoint survivant, quel âge est pris en compte pour déterminer la fraction imposable de la rente ? Toujours l'âge de l'époux survivant au moment du décès du premier époux L'âge du plus âgé des deux époux lors de l'entrée en jouissance de la rente, ou l'âge de l'époux survivant au moment du premier décès si cela est plus avantageux Toujours l'âge du plus jeune des deux époux au moment de la souscription du contrat L'âge du conjoint survivant au moment de la réversibilité, peu importe les autres critères La réponse correcte est : L'âge du plus âgé des deux époux lors de l'entrée en jouissance de la rente, ou l'âge de l'époux survivant au moment du premier décès si cela est plus avantageux **Question 14** Pour pouvoir souscrire un contrat de capitalisation : Il ne faut pas avoir plus de 60 ans Il faut être en bonne santé Il n'y a pas de condition particulière Il faut obligatoirement être une personne physique **Question 15** En cas d\'option pour le prélèvement forfaitaire unique, les produits des contrats d\'assurance-vie ayant une durée courue de moins de 8 ans, correspondant à des versements effectués à compter du 27/09/2017 sont soumis : Obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu Au taux global de 35% Au taux de 7,5% et prélèvements sociaux Au taux de 12,8% et prélèvements sociaux **Question 16** Dans le cadre d'un rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie, le montant imposable correspond : Au montant total du rachat A la quote-part d'intérêts dans le rachat A la quote-part du rachat qui était investie en unités de compte A la quote-part des primes versées dans le rachat **Question 17** Lorsqu'un expatrié réalisé un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, les produits afférents au rachat sont imposés : Avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% après abattement de 4 600 ou 9 200 € Avec un prélèvement forfaitaire de 15% Avec un prélèvement forfaitaire de 15% après abattement de 4 600 ou 9 200 € Avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% La réponse correcte est : Avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% **Question 18** Dans le cadre du dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées après les 70 ans de l\'assuré sont soumises aux droits de succession après un abattement de : 152 500€ 4 600€ 9 200 € 30 500€ La réponse correcte est : 30 500€ **Question 19** En cas de décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées avant ses 70 ans, au-delà de l'abattement applicable, le capital reçu par les bénéficiaires est imposé : Aux droits de succession selon leur lien de parenté avec le défunt Au taux de 20% jusqu'à 700 000€ et au taux 31,25% au-delà Au prélèvement forfaitaire libératoire de 30% Au taux de 20% quel que soit le montant transmis La réponse correcte est : Au taux de 20% jusqu'à 700 000€ et au taux 31,25% au-delà **Question 20** Préalablement à la conclusion de tout contrat de capitalisation, un intermédiaire a, à l'égard de ses clients : Une obligation de résultats Aucune obligation particulière Une obligation d\'information et de conseil Une obligation de moyens et de résultats **Question 21** L'avance sur un contrat d\'assurance vie: Ne diminue pas la valeur du contrat Met fin au contrat N'a pas de coût Entraîne une taxation à l'impôt sur le revenu **Question 22** Dans le cadre d\'un contrat d\'assurance-vie, le caractère de primes manifestement exagérées s'apprécie au moment : Du décès de l'assuré Du versement des primes par l'assuré De l'ouverture du contrat par l'assuré De l'ouverture de la succession La réponse correcte est : Du versement des primes par l'assuré **Question 23** En cas de décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation, celui-ci : Est clôturé, puis transmis à ses héritiers Est clôturé uniquement si le contrat a plus de 8 ans Est transmis à ses héritiers, sans être clôturé Est transmis en fonction de la clause bénéficiaire La réponse correcte est : Est transmis à ses héritiers, sans être clôturé **Question 24** **Texte de la question** Dans le cadre du dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie, les droits de succession s'appliquent, pour la fraction qui excède 30 500€, lorsque les primes ont été versées après : Les 72 ans de l'assuré Les 52 ans de l'assuré Les 69 ans de l'assuré Les 70 ans de l'assuré La réponse correcte est : Les 70 ans de l'assuré **Question 25** Une personne redevable de l'IFI opte pour une sortie de son contrat d\'assurance-vie en rente viagère. Quel montant doit être déclaré à cet impôt ? La valeur de capitalisation de la rente au jour de la déclaration IFI Le cumul des rentes perçues l'année N Aucune valeur n\'est à déclarer Le cumul des rentes perçues l'année N-1 La réponse correcte est : Aucune valeur n\'est à déclarer **Question 1** Dans le cadre du fonctionnement du contrat de capitalisation : Les fonds peuvent être investis uniquement en unités de compte Le contrat peut être donné en nantissement pour garantir un prêt L'avance est imposable et diminue la valeur du contrat Un rachat partiel est impossible **Question 2** Lorsqu'un expatrié réalisé un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, les produits afférents au rachat sont imposés : Avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% après abattement de 4 600 ou 9 200 € Avec un prélèvement forfaitaire de 15% Avec un prélèvement forfaitaire de 15% après abattement de 4 600 ou 9 200 € Avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% **Question 5** Un PEA peut être ouvert : Auprès d'une compagnie d'assurance uniquement Auprès d'un établissement bancaire uniquement Auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement bancaire Auprès d'une association à but non lucratif uniquement **Question 7** Un PEA bancaire est composé : D'un compte bancaire et d'un compte espèces D'un compte épargne et d'un compte de capitalisation D'un compte espèces et d'un compte titres D'un compte de capitalisation et d'un compte épargne La réponse correcte est : D'un compte espèces et d'un compte titres **Question 11** Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, le rachat est exempté de prélèvements sociaux en cas : D'invalidité du souscripteur Du mariage du souscripteur De la mise à la retraite anticipée du souscripteur De licenciement du souscripteur **Question 14** Quel est le délai de renonciation applicable au souscripteur d'un contrat de capitalisation ? 5 jours 30 jours 20 jours 8 jours La réponse correcte est : 30 jours **Question 15** Au décès de l'assuré, si le bénéficiaire ne s'est pas prononcé sur l'acceptation du contrat, celui-ci dispose d'un délai de : 5 mois pour se décider 7 mois pour se décider 3 mois pour se décider 12 mois pour se décider La réponse correcte est : 3 mois pour se décider **Question 16** Dans le cadre de la fiscalité des rachats au sein d'un contrat de capitalisation souscrit en 2018, le prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à la source est fixé à : 7,5% 35% 15% 12,8% La réponse correcte est : 12,8% **Question 19** Dans le cadre de la fiscalité transmission du contrat d'assurance-vie, la part taxable afférente aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est imposée après un abattement de : 30 500€ par bénéficiaire 30 500€ par contrat 152 500€ par bénéficiaire 152 500€ par contrat **Question 20** Dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation, celui-ci entre dans le champ d'application de la réglementation : Du Code Civil Du Code des Assurances Du Code Monétaire et Financier Du Code de Commerce **Question 23** Comment est imposé un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l\'Impôt sur les Sociétés ? Veuillez choisir une réponse. Les produits sont soumis à une imposition progressive en fonction des gains réalisés L\'imposition des produits générés est réalisée uniquement lors du rachat du contrat Les produits sont soumis à une taxation forfaitaire annuelle, même sans rachat L\'imposition des produits générés dépend de la durée de détention du contrat La réponse correcte est : Les produits sont soumis à une taxation forfaitaire annuelle, même sans rachat Q3(15')x4 --------- **Question 1** La « garantie de reconstitution » d'un contrat Madelin est une rente versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur calculée en fonction : Des cotisations versées avant le décès uniquement Du nombre d'années de détention du contrat Des cotisations versées avant le décès et de celles qui auraient dû être versées jusqu\'au départ à la retraite De l'âge du souscripteur au moment du décès La réponse correcte est : Des cotisations versées avant le décès et de celles qui auraient dû être versées jusqu\'au départ à la retraite **Question 2** La durée du PERP : N'est pas limitée Est limitée à 40 ans Est limitée à 30 ans Est limitée à 42 ans **Question 3** Un contrat Madelin pouvait être souscrit par : Toutes personnes sans condition liée Les personnes de moins de 50 ans uniquement Les travailleurs non-salariés uniquement Les salariés uniquement **Question 4** Le titulaire d'un contrat Madelin doit y verser des cotisations : A minima chaque mois A minima chaque année Librement, aucune obligation légale n'existe quant à la régularité des versements A minima chaque trimestre **Question 5** Au dénouement du PERP, la rente viagère est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables : Aux pensions et retraites Aux salaires Aux revenus de valeurs mobilières Aux plus-values mobilières **Question 6** Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d'un contrat Madelin si aucune garantie n'a été souscrite ? Le capital est transféré automatiquement au conjoint survivant Le capital épargné est définitivement perdu et conservé par l'assureur Le capital est attribué à l\'État en l\'absence de bénéficiaire désigné Le capital épargné est reversé aux héritiers du titulaire selon les règles de succession La réponse correcte est : Le capital épargné est définitivement perdu et conservé par l'assureur **Question 7** La valeur acquise d'un capital est : Sa valeur actuelle + les intérêts produits Sa valeur nominale -- les intérêts produits Sa valeur nominale + les intérêts produits Sa valeur acquise - les intérêts produits La réponse correcte est : Sa valeur nominale + les intérêts produits **Question 8** Comment est déterminé le plafond global annuel applicable aux différents produits d\'épargne retraite souscrits à titre individuel et facultatif ? Il correspond à 8 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à cinq fois le PASS de l\'année précédente ou 15 % du PASS de l\'année précédente Il correspond à 12 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à cinq fois le PASS de l\'année précédente ou 15 % du PASS de l\'année précédente Il correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à huit fois le PASS de l\'année précédente ou 10 % du PASS de l\'année précédente  Il correspond à 15 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à six fois le PASS de l\'année précédente ou 20 % du PASS de l\'année précédente La réponse correcte est : Il correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à huit fois le PASS de l\'année précédente ou 10 % du PASS de l\'année précédente  **Question 9** La rente réversible d'un contrat Madelin est : Versée pendant une durée minimum garantie à un bénéficiaire désigné Versée pour une durée toujours fixe de 5 ans à un deuxième bénéficiaire après le décès du premier Transférable d'un premier bénéficiaire à un deuxième sans condition particulière Versée à vie à un deuxième bénéficiaire, après le décès du premier bénéficiaire La réponse correcte est : Versée à vie à un deuxième bénéficiaire, après le décès du premier bénéficiaire **Question 10** Parmi les situations suivantes, laquelle n'est pas un cas de déblocage exceptionnel du PERP ? Le divorce La survenance d'une invalidité de 2^ème^ ou 3^ème^ catégorie L'expiration des droits aux allocations chômage suite à licenciement Le décès du conjoint La réponse correcte est : Le divorce **Question 11** La valeur actuelle d'un capital est : Sa valeur acquise + les intérêts produits Sa valeur nominale + les intérêts produits Sa valeur nominale -- les intérêts produits Sa valeur acquise -- les intérêts produits La réponse correcte est : Sa valeur nominale -- les intérêts produits **Question 12** Le taux de rendement interne mesure : La rentabilité annualisée moyenne d'un projet financier La santé financière d'une entreprise et son potentiel de développement La performance de certains ratios financiers issus d'un bilan La solidité financière d'un projet grâce au plan de financement initial **Question 13** A quelles conditions les sommes versées sur un PER peuvent-elles être déduites des revenus imposables de l'année ? Les sommes versées sont déductibles uniquement si le titulaire a moins de 50 ans Les sommes versées sont déductibles uniquement si le titulaire opte pour une sortie en rente Les sommes versées sont déductibles uniquement si le titulaire est salarié Les sommes versées sont déductibles dans la limite d\'un plafond global pour chaque membre du foyer fiscal **Question 14** Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ? Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2042 RICI Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2047 Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2074 Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2044 La réponse correcte est : Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2042 RICI **Question 2** Au moment de la retraite, la sortie du PERP peut s'effectuer en capital : Si le montant de la rente est inférieur à 4 000 €/an Si le montant de la rente est inférieur à 400 €/mois Si le retraité souhaite utiliser le capital comme apport pour l'acquisition d'un nouveau bien immobilier Si le retraité souhaite utiliser le capital comme apport pour l'acquisition de sa première résidence principale La réponse correcte est : Si le retraité souhaite utiliser le capital comme apport pour l'acquisition de sa première résidence principale **Question 3** Dans le cadre du PERP, les rachats : Ne sont pas possibles, sauf cas de déblocage exceptionnel Sont possibles sans conditions  Sont possibles mais limités à 10% du versement annuel Ne sont possibles qu'après la 8^ème^ année du contrat **Question 4** Dans le cadre de versements sur un PERP, le souscripteur peut bénéficier : D'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit D'un crédit d'impôt D'une déduction sur son revenu global dans la limite d'un plafond D'une réduction d'IFI **Question 5** Quel est l\'impact des versements réalisés par un TNS sur un contrat Madelin en termes de déduction fiscale ? Les versements sont déductibles de son bénéfice imposable dans la limite d'un plafond Les versements sont soumis à une imposition supplémentaire mais ne sont pas déductibles Les versements sont exonérés d\'impôt sur le revenu, mais non déductibles de son bénéfice imposable Les versements sont déductibles de son bénéfice imposable à condition d'être effectués avant le 30 juin de chaque année **Question 6** Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, lors d'un rachat partiel, le montant des produits constatés : Ne doit pas être déclaré Doit être déclaré sur le formulaire des valeurs mobilières n°2066 Doit être déclaré sur l'imprimé fiscal des revenus n°2042 Doit être déclaré sur le document spécifique « fiscalité des contrats d'assurance-vie et de capitalisation » **Question 7** Si le plafond de déduction des versements effectués sur le PERP n'a pas été totalement utilisé... Le reliquat peut être utilisé par le concubin qui aurait lui-même épuisé son propre plafond de déductibilité Le reliquat est utilisable dans les 6 années suivantes Le reliquat peut être utilisé par le conjoint ou partenaire PACS qui aurait lui-même épuisé son propre plafond de déductibilité Le reliquat ne peut plus être utilisé **Question 8** Le PERP : Est un contrat d'épargne retraite Est un livret bancaire Est un contrat de spéculation Est un PEA **Question 9** Le PER individuel : Succède au PERP et au contrat Madelin Succède au PER catégoriel Succède aux contrats Article 83 Succède au PERECO **Question 10** Quelles sont les 3 dimensions prises en compte dans le cadre de mathématiques financières ? L'âge -- le temps et le foyer fiscal L'argent -- le profil de l'investisseur et le foyer fiscal Le temps -- l'argent et le taux d'intérêt Le profil de l'investisseur -- le temps et le taux d'intérêt La réponse correcte est : Le temps -- l'argent et le taux d'intérêt **Question 11** Le taux de rendement interne est calculé sur la base : Journalière Hebdomadaire Mensuelle Annuelle **Question 12** Le PERP se caractérise par 2 périodes successives : Une période de collecte et une période d'allocation Un période d'épargne et une période de défiscalisation Une période de collecte et une période de capitalisation Une période d'épargne et une période de rente **Question 13** La sortie d'un PERP peut être partiellement réalisée en capital dans la limite de : 50% de la valeur de rachat du contrat 40% de la valeur de rachat du contrat 30% de la valeur de rachat du contrat 20% de la valeur de rachat du contrat La réponse correcte est : 20% de la valeur de rachat du contrat **Question 14** Le PER d'entreprise collectif : Succède au PERCO Succède au PERIN Succède au PERP Succède au contrat de capitalisation **Question 15** La rente d'un contrat Madelin : Est soumise à un abattement de 20% Est imposable à l'IR dans la catégorie « pensions et retraites » Est imposable à l'IR dans la catégorie « rente viagère à titre onéreux » Est imposable à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers QFIN M3 ( 50Q) -------------- **Question 1** Dans le cadre des contrats d\'assurance temporaire décès : L'assurance de survie permet le versement d'un capital, si le bénéficiaire décède avant l'assuré L'assuré se constitue un capital pour la retraite L'assurance temporaire décès garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré, si celui-ci intervient avant une date déterminée L'assurance temporaire décès garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré, si celui-ci intervient après une date déterminée **Question 2** Un contrat d'assurance décès peut être complété par une garantie :  Santé Perte d'emploi Familiale Mutuelle **Question 3** Un contrat d'assurance décès peut être souscrit par : Une personne placée dans un établissement psychiatrique  Un majeur non imposable Un mineur âgé de moins de 12 ans Un majeur sous tutelle **Question 4** Lors de la souscription d'un contrat d'assurance décès, les formalités d'acceptation et les examens médicaux requis dépendent : De l'âge de l'assuré et du montant des capitaux assurés D'un calcul concernant la probabilité de décès de l'assuré De la situation patrimoniale de l'assuré D'une table de mortalité et d'un taux d'actualisation **Question 5** L'assurance décès est un contrat : De spéculation De prévoyance D'épargne à court terme » De préparation de la retraite **Question 6** Dans le cadre d'une co-souscription démembrée, les co-souscripteurs sont : Le nu-propriétaire et l'assuré L'usufruitier et le nu-propriétaire L'usufruitier et son conjoint L'usufruitier et ses héritiers **Question 7** La souscription par un mineur d'un contrat d'assurance-vie en fonds euros est : Possible sur accord de ses représentants légaux Possible sur accord du juge des tutelles Impossible Possible uniquement si un tuteur a été désigné par le juge **Question 8** Il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé : De moins de 16 ans De plus de 16 ans De plus de 12 ans De moins de 12 ans **Question 9** Dans le cadre d'une clause bénéficiaire démembrée, l'abattement de 152 500€ : Est exclusivement applicable sur la quote-part reçue par le nu-propriétaire Est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire N'est pas applicable Est exclusivement applicable sur la quote-part reçue par l'usufruitier **Question 10** A quelle condition une personne peut-elle souscrire un contrat d'assurance vie ? Aucune condition particulière n'est exigée Elle doit uniquement pouvoir verser des fonds sur le contrat Elle doit uniquement avoir la capacité juridique Elle doit avoir la capacité juridique et le pouvoir de verser des fonds sur le contrat **Question 11** Dans quelles conditions peut-on souscrire un contrat d'assurance-vie pour le compte d'un majeur incapable sous tutelle ? Le contrat doit être ouvert sous le contrôle d'un médecin assermenté Le juge des tutelles doit donner son autorisation et le tuteur doit agir dans l'intérêt du majeur incapable Le souscripteur doit être un héritier présumé de la personne protégée. Le majeur incapable doit être représenté par un avocat désigné par la famille. **Question 12** Le contrat d'assurance-vie est dénoué lorsque : Le souscripteur atteint 65 ans, indépendamment de son décès Le souscripteur assuré décède et le capital/intérêts sont transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) Le souscripteur n'a pas effectué de versement depuis plus de 10 ans sur son contrat Le souscripteur demande à percevoir une partie du capital de son contrat **Question 13** Dans le cadre d'une assurance-vie, qu'est-ce qu'une créance de restitution ? La dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruit La part revenant au(x) bénéficiaire(s) du contrat après application de l'article 990 I CGI La part revenant au(x) bénéficiaire(s) du contrat après application de l'article 669 CGI La dette du quasi-usufruit envers le nu-propriétaire **Question 14** Dans le cadre des contrats d'assurance-vie en unités de compte : L'assureur s'engage uniquement sur la valeur de l'unité de compte Les performances sont invariables d'un contrat à l'autre En cours de vie du contrat, le nombre d'unités de compte augmente après prélèvement des frais de gestion Il n'y a pas de rendement minimum garanti **Question 15** Le taux d'intérêt technique d'un contrat en Euros diffère selon l'âge: De l'assuré Du contrat Du souscripteur Du bénéficiaire **Question 16** Dans le cadre des versements au sein d'un contrat d'assurance vie : Les versements sont effectués uniquement à la demande de la compagnie d\'assurance Le premier versement doit obligatoirement être payé sous forme de chèque Le souscripteur peut régler les versements uniquement par virement bancaire Les modalités de versement sont purement contractuelles **Question 17** Par définition, un contrat « multisupports » comprend : Des fonds profilés Des fonds alternatifs Des fonds Euros et des unités de compte Des fonds français et internationaux **Question 18** Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, la programmation des versements : Est toujours trimestrielle Est toujours semestrielle Est toujours mensuelle Peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle **Question 19** Dans le cadre d'un contrat investi en unités de compte, l\'option dynamisation progressive du capital : Permet de créer un couloir de performance Permet de lisser le risque encouru Permet d'arbitrer une position si le seuil de moins-value prédéfini est atteint Permet de maintenir une allocation constante d'actifs La réponse correcte est : Permet de lisser le risque encouru **Question 20** La gestion libre : Permet au souscripteur de répartir lui-même son épargne entre les différents supports d'investissement proposés dans le contrat Permet au souscripteur de figer l'allocation de son épargne dès la souscription, sans pouvoir la modifier par la suite Permet au souscripteur de choisir une société de gestion parmi celles proposées par l'assureur Permet au souscripteur de faire appel au gestionnaire de son choix **Question 21** Dans le cadre de la fiscalité transmission du contrat d'assurance-vie, la part taxable afférente aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est imposée après un abattement de : 30 500€ par bénéficiaire 30 500€ par contrat 152 500€ par bénéficiaire 152 500€ par contrat **Question 22** Dans le cadre d\'un contrat d\'assurance-vie, le caractère de primes manifestement exagérées s'apprécie au moment : (copie) Du décès de l'assuré De l'ouverture de la succession Du versement des primes par l'assuré De l'ouverture du contrat par l'assuré **Question 24** Le rachat partiel d\'un contrat d\'assurance vie permet au souscripteur : De recevoir une fraction des primes versées uniquement De recevoir une fraction des primes versées et une fraction d'intérêts De mettre fin au contrat De recevoir la totalité de l'épargne acquise **Question 25** Parmi les cas d'exonération d'imposition des produits d'un contrat d'assurance-vie, dans quelle situation les produits sont-ils également exonérés des prélèvements sociaux ? Le licenciement ou la perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire La mise à la retraite anticipée L'invalidité **Question 26** En cas d\'option pour le prélèvement forfaitaire unique, les produits des contrats d\'assurance-vie ayant une durée courue de moins de 8 ans, correspondant à des versements effectués à compter du 27/09/2017 sont soumis : Au taux global de 35% Au taux de 7,5% et prélèvements sociaux Obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu Au taux de 12,8% et prélèvements sociaux **Question 27** Comment est imposé un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l\'Impôt sur les Sociétés ? L\'imposition des produits générés est réalisée uniquement lors du rachat du contrat L\'imposition des produits générés dépend de la durée de détention du contrat Les produits sont soumis à une imposition progressive en fonction des gains réalisés Les produits sont soumis à une taxation forfaitaire annuelle, même sans rachat **Question 28** Préalablement à la conclusion de tout contrat de capitalisation, un intermédiaire a, à l'égard de ses clients : Une obligation de résultats Aucune obligation particulière Une obligation de moyens et de résultats Une obligation d\'information et de conseil **Question 29** Les contrats de capitalisation sont assimilés à : Des produits de placement à moyen ou long terme Des contrats de spéculation Des livrets bancaires Des instruments financiers **Question 30** Dans un contrat de capitalisation, la programmation des versements peut être : Annuelle, semestrielle ou mensuelle Mensuelle Semestrielle Annuelle **Question 31** Les gains des retraits ou rachats effectués sur un PEA avant la fin de la 5^ème^ année : Sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 35% Sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux Sont exonérés d'impôt sur le revenu Sont imposés dès le 1^er^ euro **Question 32** Un PEA bancaire est composé : D'un compte rémunéré et d'un compte titres D'un compte en espèces et d'un compte titres D'un compte sur livret et d'un compte titres D'un compte à terme et d'un compte titres **Question 33** Le PEA : Ne présente aucun risque de perte de capital N'offre pas de rendement garanti Il a pour but d'inciter les épargnants à investir en obligations N'est pas un instrument d'épargne défiscalisée **Question 34** **Texte de la question** Dans le cadre d'un PEA : Au moins un versement doit être réalisé chaque année Le souscripteur peut réaliser des versements sans limite de montant investi Aucune périodicité de versement n'est exigée Chaque versement est d'un montant minimum de 50€ La réponse correcte est : Aucune périodicité de versement n'est exigée **Question 35** **Texte de la question** Dans quel cas le titulaire d'un PER individuel peut-il récupérer son épargne en capital de façon anticipée ? Veuillez choisir une réponse. Pour l'acquisition de sa résidence principale A partir de son 4^ème^ enfant En cas de divorce Pour son mariage **Question 36** Les versements volontaires sur un PER : Sont toujours déductibles du montant de l'impôt dû N'influencent ni l'assiette de l'impôt ni le montant dû Sont toujours déductibles de l'assiette de l'IR Peuvent être déductibles ou non des revenus imposables selon l'option choisie **Question 37** La « garantie de reconstitution » d'un contrat Madelin est une rente versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur calculée en fonction : Des cotisations versées avant le décès et de celles qui auraient dû être versées jusqu\'au départ à la retraite De l'âge du souscripteur au moment du décès Des cotisations versées avant le décès uniquement Du nombre d'années de détention du contrat **Question 38** Quel type de garantie complémentaire peut être associée à un contrat Madelin ? Mutation professionnelle Incapacité Assistance Garantie des accidents de la vie **Question 39** Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ? Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2074 Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2042 RICI Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2047 Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2044 **Question 40** Quelles sont les 3 dimensions prises en compte dans le cadre de mathématiques financières ? L'argent -- le profil de l'investisseur et le foyer fiscal Le temps -- l'argent et le taux d'intérêt L'âge -- le temps et le foyer fiscal Le profil de l'investisseur -- le temps et le taux d'intérêt **Question 41** Lors d'un transfert de PER intervenant dans les 5 premières années qui suivent le 1^er^ versement : Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1% des droits acquis Des pénalités fiscales sont applicables, en sus des frais de transfert Aucun frais n'est applicable et ce, quelle que soit la date du transfert Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 5% des droits acquis La réponse correcte est : Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1% des droits acquis **Question 42** Le PER individuel : Succède au PER catégoriel Succède aux contrats Article 83 Succède au PERECO Succède au PERP et au contrat Madelin **Question 43** Un PER peut être souscrit : Via une association uniquement A titre individuel et/ou via une entreprise A titre individuel uniquement Via une entreprise uniquement **Question 44** Que se passe t'il en cas de décès du titulaire d'un PER assurance vie pendant la phase d\'épargne ? Veuillez choisir une réponse. Les sommes épargnées sont perdues et reviennent à l'état Les sommes épargnées sont bloquées jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent l\'âge de la retraite Les sommes épargnées sont reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés Les sommes épargnées sont intégrées dans la succession et réparties entre les héritiers légaux **Question 45** Dans le cadre du PER, les versements obligatoires alimentent : Le PER individuel Le PER catégoriel Le PER dépendance Le PER différentiel La réponse correcte est : Le PER catégoriel **Question 46** La durée du PERP : Est limitée à 42 ans Est limitée à 40 ans Est limitée à 30 ans N'est pas limitée **Question 47** La sortie d'un PERP peut être partiellement réalisée en capital dans la limite de : 40% de la valeur de rachat du contrat 50% de la valeur de rachat du contrat 30% de la valeur de rachat du contrat 20% de la valeur de rachat du contrat **Question 48** Comment est déterminé le plafond global annuel applicable aux différents produits d\'épargne retraite souscrits à titre individuel et facultatif ? Il correspond à 12 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à cinq fois le PASS de l\'année précédente ou 15 % du PASS de l\'année précédente Il correspond à 15 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à six fois le PASS de l\'année précédente ou 20 % du PASS de l\'année précédente Il correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à huit fois le PASS de l\'année précédente ou 10 % du PASS de l\'année précédente  Il correspond à 8 % des revenus professionnels nets de l\'année précédente, avec une limite fixée à cinq fois le PASS de l\'année précédente ou 15 % du PASS de l\'année précédente **Question 49** La valeur acquise d'un capital est : Sa valeur nominale -- les intérêts produits Sa valeur acquise - les intérêts produits Sa valeur actuelle + les intérêts produits Sa valeur nominale + les intérêts produits **Question 4** En cas de décès de l'assuré d'un contrat d'assurance-vie, les personnes qui perçoivent les sommes investies sont nommés : Les attributaires Les légataires Les bénéficiaires Les acquéreurs **Question 6** Dans le cadre de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées après les 70 ans de l'assuré bénéficient : D'une créance de restitution de 30 500€ D'un abattement unique et global de 30 500€ D'un abattement de 152 500€ applicable par contrat D'une créance de restitution de 152 500€ **Question 7** Dans le cadre d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, fiscalement : Aucun impôt n'est dû L'usufruitier est imposé seul sur la valeur totale des capitaux décès Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires, et donc imposés, au prorata de leur part Le nu-propriétaire est imposé seul sur la valeur totale des capitaux décès **Question 8** Il est possible : De modifier l'identité du bénéficiaire acceptant sans l'accord de ce dernier De souscrire une assurance en cas de vie sur la tête d'un mineur D'effectuer des rachats et des avances sans l'accord du bénéficiaire acceptant De contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans **Question 11** Dans le cadre d\'un contrat d\'assurance-vie, lorsqu'aucun bénéficiaire n'a été désigné, le capital ou la rente garanti(e) : Entrent dans la réserve spéciale Sont versés à l'Etat Sont versés obligatoirement aux ascendants Entrent dans la masse successorale **Question 12** En cas de décès, quel est le délai maximum accordé aux assureurs pour régler le capital ou la rente au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après réception de toutes les pièces requises ? 1 mois 6 mois 15 jours 15 ans **Question 13** Lors du dénouement d'un contrat d'assurance-vie suite au décès de l'assuré, le bénéficiaire peut-il renoncer au bénéfice du contrat ? Oui, le bénéficiaire est libre refuser le contrat Cela dépend des conditions spécifiées dans le contrat Uniquement si un bénéficiaire de substitution a été désigné Non, le bénéficiaire est obligé d'accepter le contrat **Question 14** Les contrats d'assurance vie : Ont une durée légale de 10 ans maximum Ont une durée légale de 5 ans, prorogeable par tacite reconduction Ont une durée légale de 8 ans N'ont pas de durée légale **Question 15** Dans le cadre de la rémunération des contrats en euros : Leur rémunération ne cesse de croître d'années en années Les obligations d'Etat sont des produits risqués La participation aux bénéfices réalisés par l'assureur n'est pas définitivement acquise Les intérêts sont calculés selon un taux d'intérêt minimum plafonné La réponse correcte est : Les intérêts sont calculés selon un taux d'intérêt minimum plafonné **Question 17** Dans le cadre d'un contrat investi en unités de compte, l'option pour le rééquilibrage automatique : Permet de lisser le risque encouru Permet de créer un couloir de performance Permet de maintenir une allocation constante d'actifs Permet d'arbitrer une position si le seuil de moins-value prédéfini est atteint La réponse correcte est : Permet de maintenir une allocation constante d'actifs **Question 18** Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, les frais de gestion sont prélevés : Chaque jour Chaque 15 du mois Chaque année Au moment du rachat **Question 20** Le souscripteur d'une assurance vie peut régler ses primes : Par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique Par chèque exclusivement Par virement bancaire exclusivement Par prélèvement automatique exclusivement **Question 30** Le souscripteur d'un contrat de capitalisation peut être : Une personne mineure émancipée uniquement Les personnes morales uniquement Une personne physique, mineure ou majeure, ou une personne morale Les personnes physiques uniquement **Question 32** Dans le cadre de la transmission d'un PEA : Au décès du titulaire du plan, le PEA n'est pas clôturé Il est impossible de le transmettre par donation Au décès du titulaire du plan, les sommes figurant sur le PEA ne sont pas comprises dans l'actif successoral Il est possible de le transmettre par testament La réponse correcte est : Il est impossible de le transmettre par donation **Question 34** Le PEA est : Un support d'épargne défiscalisé investi en actions Un produit structuré Un livret réglementé défiscalisé Un contrat d'assurance-vie **Question 35** Si l'assuré décède après ses 70 ans pendant la phase d'épargne du PER, l'abattement applicable est de : 30 500€ 100 000€ 152 500€ 31 865 € **Question 36** Quel facteur détermine la fiscalité du PER à l'entrée et à la sortie ? Le montant total des versements effectués sur le plan La durée de détention du plan Le type de versements réalisés (versements volontaires, obligatoires, ou issus de l'épargne salariale) La nature des supports présents sur le plan (fonds en euros ou unités de compte) **Question 41** Le principe de gestion applicable aux sommes versées sur le PER est : La gestion suivie La gestion pilotée La gestion libre La gestion assistée La réponse correcte est : La gestion pilotée **Question 43** Le PER est un produit d'épargne retraite qui peut se décliner sous quelles formes ? Un PERP ou un contrat Madelin Un PEA bancaire ou un PEA assurance Un compte épargne logement (CEL) ou un plan épargne logement (PEL) Un compte-titre ou un contrat d'assurance-vie La réponse correcte est : Un compte-titre ou un contrat d'assurance-vie **Question 44** Le PER d'entreprise obligatoire succède : Aux contrats article 83 Au contrat Madelin Au PERIN Au PERP La réponse correcte est : Aux contrats article 83 **Question 46** Le PERP : Est un PEA Est un livret bancaire Est un contrat de spéculation Est un contrat d'épargne retraite **Question 48** Le plafond légal des dépôts sur un PERP est fixé à : 132 000 € 61 200 € Il n'y a pas de plafond 150 000 €