Assurance Vie : Cours PDF

CHAPITRE 1 L’assurance-vie en quelques chiffres 1.1 Stock 1.2 Flux 1.3 l’engouement des ménages CHAPITRE 2 Les différentes formes du contrat d’assurance vie 2.1 Préambule 2.2 L’assurance...

CHAPITRE 1 L’assurance-vie en quelques chiffres 1.1 Stock 1.2 Flux 1.3 l’engouement des ménages CHAPITRE 2 Les différentes formes du contrat d’assurance vie 2.1 Préambule 2.2 L’assurance vie en cas de vie 2.3 L’assurance vie en cas de décès 2.4 L’assurance vie mixte 2.5 Les garanties complémentaires ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  1.1. Stock 2023 1 908 Milliards d’euros d’encours en assurance vie. La part des unités de comptes dans l’ensemble des cotisations d’assurance vie s’établit à 41% en 2023. Source : France assureurs chiffres clés 2023 Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  1.2. Flux 2023 les cotisations sur des contrats AV d’assurance-vie ont représenté 152,4 Mds€ Source : France assureurs chiffres clés 2023 Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie 19 millions de personnes ont une 45% des ménages assurance vie ou retraite ont au moins un contrat AV 151,1 Md€ de prestations versées (rachats, rente et décès) Source : rapport assurance vie 2023 France assureurs octobre 2024 Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie Quels sont les points fort de l’assurance vie ? L'assurance-vie permet : 1 2 De se constituer un patrimoine pas à pas : D'assurer une protection efficace pour faire en effectuant des versements programmés * face aux aléas de la vie 3 De conserver la disponibilité des fonds placés puisqu’à tout moment il est possible de récupérer tout ou partie des fonds investis AV Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie L'assurance-vie permet : 4 5 D'assurer une prévoyance à ses proches De préparer sa retraite : au moment du départ en retraite, il est possible de percevoir les fonds investis sous forme de rente viagère * ou de retraits programmés 6 De transmettre un patrimoine : elle permet d'organiser à l'avance un partage de son patrimoine entre ses proches tout en leur faisant bénéficier d'une fiscalité avantageuse AV Désignation bénéficiaire Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie L'assurance-vie permet : 7 8 De bénéficier des performances des D'épargner dans un but précis : notamment marchés financiers selon le profil investisseur en vue de réaliser l’amorce d’un financement retenu de projets personnels. 9 D'offrir des revenus réguliers : du fait de la fiscalité favorable applicable lors des retraits, elle est idéale pour se constituer des revenus mensuels ou trimestriels Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie Source : Sondage sur 1057 personnes majeurs OpinionWay pour Hérit avril 2023 Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie La détention des contrats d’assurance-vie est répartie dans toutes les classes d’âges : 47% entre 40 et 49 ans 24% des moins de 30 ans 52% des plus de 60 ans Source : Insee 2021 enquête Histoire de vie et Patrimoine Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.3. L’engouement des ménages français pour l’assurance-vie Taux de détention des contrats d’assurance vie par ménages selon la catégorie socioprofessionnelle : 33% 50% 52% 62% 47% 37% Retraités Artisans, Cadres et Ouvriers Employés agriculteurs Professions Professions libérales intermédiaires Source : Insee 2021 enquête Histoire de vie et Patrimoine Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  2.1. Préambule Les principes Les contractants fondamentaux de l’assurance (souscripteur et assureur) envisagent (dont l’assurance vie) sont régis par lors de la souscription la couverture le Code des Assurances. de risques particuliers liés à la durée de la vie humaine (le décès Bien qu’il n’existe pas de définition ou la survie). précise de l’assurance-vie dans le Code des Assurances, le contrat d’assurance est défini comme un contrat aléatoire dont l’exécution L’assureur exécute le est liée à la durée de la vie contrat à l’échéance fixée ou lors humaine. du décès, en fonction de la survie de l’assuré à l’échéance ou lors de son décès prématuré. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  2.1. Préambule A quel moment il devra faire face aux engagements qu’il a pris. L’assureur ne maîtrise pas S’il profitera ou non des garanties souscrites. est La date directement d’exigibilité de liée à la vie L’aléa fait la particularité de ces l’engagement humaine. contrats d’assurance. contractuel Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  2.1. Préambule L’appellation « assurance vie » est une appellation générique qui se décline en plusieurs formules de contrats. On distingue 3 grandes catégories : L’assurance vie en L’assurance vie en L’assurance mixte cas de vie qui a cas de décès qui a qui combine ces pour finalité de pour finalité de deux objectifs. verser un capital à garantir le versement l’échéance du contrat d’un capital en cas en cas de vie de de décès de l’assuré. l’assuré. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Le contrat d’assurance vie en cas de vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage envers le souscripteur, en contrepartie du paiement de primes, à lui verser un capital ou une rente à une date déterminée s’il est toujours en vie à ce moment-là. L’assureur : assure le risque Le souscripteur, assuré : Contrat d’assurance-vie il souscrit le contrat et est bénéficiaire du capital et des intérêts en cas de vie Le but de ce type de contrat est de se constituer une épargne pour un projet ou pour la retraite. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Le contrat à capital différé En contrepartie d’une prime unique ou de versements périodiques, l’assureur versera à l’assuré un capital si celui-ci est toujours en vie à une date déterminée ou à un âge déterminé. En cas de décès de l’assuré avant cette date, l’assureur est dégagé de toute obligation de paiement. Les primes payées par l’assuré sont calculées à partir des deux éléments traditionnels : Une table de mortalité et, Un taux annuel d’actualisation (le taux d’intérêt technique). Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Le contrat de capital différé avec contre-assurance décès L'assurance de capital différé est un contrat d'assurance vie qui prévoit le versement d'un capital au terme du contrat, si l'assuré est vivant. Dans le cadre de la contre assurance décès, en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, l’assureur verse le capital aux bénéficiaires désignés par l'assuré. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Le contrat de rente viagère En échange d’un versement unique, l’assureur s’engage à servir une rente à l’assuré tant que celui-ci est en vie. Le versement de la rente cesse au décès de l’assuré. La prime est calculée à partir : Des tables de mortalité et, D’un taux d’intérêt technique. Aux côtés de la rente viagère «classique», il existe d’autres formes de rente : La rente viagère avec annuités certaines, La rente certaine. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie La rente viagère avec annuités certaines L’assureur garantit pendant les x premières années le versement de la rente, que le bénéficiaire soit en vie ou pas (en cas de décès de l’assuré pendant la période de garantie, les annuités garanties restantes sont versées au bénéficiaire désigné). Si l’assuré est en vie après la période de garantie, le versement de la rente se poursuit et il cessera à son décès. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie La rente certaine L’assureur garantit au bénéficiaire le versement de la rente pendant une durée définie (10, 15 ou 20 ans) qu’il soit en vie ou pas. Dans tous les cas, le versement de la rente cesse au terme de la durée définie. Dans le cadre de la rente certaine, le calcul de la prime unique ne tient plus compte de la table de mortalité, il s’effectue sur la base d’un calcul purement actuariel. Les rentes viagères peuvent être réversibles sur la tête d’une personne désignée en cas de décès de l’assuré. En principe, elles figurent en option des contrats d’assurance en cas de vie, le capital constitué est : Soit versé au bénéficiaire, Soit converti en rente viagère au profit de ce dernier. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Les contrats Tontine Les contrats tontine sont régis par le Code des assurances et sont proposés par des sociétés ayant une forme tontinière. Deux sociétés revêtant cette forme existent en France : La mutuelle phocéenne assurance, Le Conservateur. La tontine (en cas de vie) : Dans le cadre d’une association d’une durée fixée à l’avance et créée pour l’occasion, des adhérents versent des fonds en vue de se constituer un capital payable au terme de la durée fixée. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de vie Les contrats Tontine Ces fonds sont gérés par la société d’assurance afin de les faire fructifier et sont redistribués lors de la liquidation de l’association uniquement entre les adhérents survivants. Les sommes versées par les adhérents décédés avant la dissolution de l’association deviennent la propriété des adhérents survivants. Le décès de l’adhérent entraîne la perte des sommes versées : elles sont donc acquises à l’association et profiteront aux adhérents survivants. Par nature, ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat. Il est souvent accompagné d’une garantie décès annexe (contre-assurance) afin de permettre aux bénéficiaires désignés de percevoir un capital décès équivalent aux primes versées. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de décès Le contrat d’assurance en cas de décès est un contrat par lequel, moyennant le paiement d’une prime, l’assureur garantit le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire exclusivement en cas de décès de l’assuré. Ce type de contrat est donc un contrat de prévoyance : il permet de protéger des proches en organisant une partie de sa succession. L’efficacité de ces contrats réside dans la qualité des garanties offertes. La conclusion du contrat est soumise à l’acceptation de l’assureur après étude du questionnaire médical par le médecin conseil de la compagnie. Les formalités d’acceptation et les formalités médicales sont graduées en fonction de l’âge de l’assuré et/ou du montant des capitaux souscrits. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de décès L’assurance en cas de décès « vie entière » Dans ce type de contrat l’assureur devra verser le capital assuré ou une rente au bénéficiaire du contrat après le décès de l’assuré quelle que soit la date de survenance du décès. Ce contrat n’est pas à fonds perdus* puisque le risque couvert, c’est-à-dire le décès de l’assuré, se réalisera obligatoirement. Dans la majorité des cas le souscripteur est la personne assurée. Si ce n'est pas le cas, le souscripteur doit obligatoirement recueillir l'acceptation de l’assuré car l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantie. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de décès Il est impossible de contracter un contrat sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle et d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. En cas de non-respect de ces dispositions, la nullité pourra être demandée par l'assureur, le souscripteur ou le représentant de l'incapable. Les mineurs de plus de 12 ans pourront être assurés avec leur consentement ainsi que celui de leur représentant légal, sous peine de nullité. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de décès L’assurance temporaire décès Cette assurance garantit le versement d’un capital ou d’une rente au décès de l’assuré, si celui-ci intervient avant une date déterminée. Il s’agit d’une assurance à fonds perdus puisque le risque couvert (c’est-à-dire le décès) peut ne pas se réaliser avant l’échéance du contrat. L’intérêt de ce type de contrat est de couvrir le risque décès pendant une période déterminée. On peut classer dans cette catégorie les assurances liées à un crédit dites "assurances emprunteur". Celles-ci permettent à un emprunteur de souscrire une garantie décès dont le montant correspond au capital emprunté auprès de sa banque. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  2.2. Les contrats d’assurance-vie en cas de décès L’assurance survie L’assureur est tenu au versement d’un capital ou d’une rente entre les mains d’un bénéficiaire désigné, uniquement dans le cas où celui-ci survivrait à l’assuré. Si le bénéficiaire décède avant l’assuré, l’assureur est dégagé de toute obligation de paiement. Ce type d’assurance est surtout souscrit par des personnes qui souhaitent protéger une personne à charge qui se retrouverait en difficulté en cas de décès (enfant mineur, enfant handicapé, conjoint survivant sans emploi). Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  2.4. Les contrats d’assurance mixte L’assurance mixte Ces contrats garantissent à la fois le risque de vie et le risque de décès (de façon alternative et non cumulative). Ils remplissent donc à la fois un objectif d’épargne et un objectif de transmission du patrimoine, l’assureur s’engageant à verser un capital ou une rente : Soit au souscripteur-assuré s’il est toujours en vie à la date prévue au contrat, Soit au bénéficiaire si l’assuré décède avant la date prévue au contrat. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  2.4. Les contrats d’assurance mixte L’assurance « vie universelle » L’objectif de ce type de contrat est de garantir aux bénéficiaires le versement d’un montant minimum en les protégeant des risques du marché. Selon les dispositions contractuelles, le bénéficiaire reçoit : Un capital qui correspond à la meilleure valorisation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) obtenue depuis la conclusion du contrat grâce à une garantie cliquet, En cas de décès, au minimum la mise de départ (même en cas de baisse boursière) : la garantie plancher*. Le contrat peut également assurer une revalorisation minimum de la mise de départ : la garantie capitalisée, En cas de décès, un capital forfaitaire calculé en euros ou en pourcentage du capital atteint lors du décès : garantie dite « optimisée » ou « majorée », selon les termes du contrat. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  2.5. Les garanties complémentaires Le contrat d’assurance vie (particulièrement pour les formules en cas de décès) peut être complété par des garanties complémentaires pour l’assuré. Il peut s’agir : D’une garantie invalidité, prévoyant soit le versement immédiat du capital assuré (l'invalidité est alors assimilée au risque décès), soit un versement différé ; D’une garantie perte d’emploi permettant au souscripteur de rembourser un emprunt ou un compte bancaire débiteur. D’une garantie incapacité de travail permettant, quand un nombre minimum de jours d’arrêt est atteint, de compenser la perte de revenus. Cette garantie peut s’avérer très utile notamment pour les personnes exerçant une profession libérale. Version leçon ASSII-M3L1_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  CHAPITRE 1 Le souscripteur 1.1 Quelques principes de base 1.2 La souscription pour le compte d’une personne incapable 1.3 Régime matrimonial et origine des fonds 1.4 La co-souscription démembrée 1.5 assurance vie et résidence fiscale CHAPITRE 2 L’assuré 2.1 Le choix de l’assuré 2.2 Les restrictions CHAPITRE 3 Le bénéficiaire 3.1 La désignation du bénéficiaire 3.2 L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat 3.3 La situation du bénéficiaire au décès de l’assuré 3.4 La clause bénéficiaire démembrée ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  1.1. Quelques principes de base Le souscripteur est la personne (physique ou morale) qui conclut le contrat d’assurance-vie auprès de la compagnie d’assurance et qui s’engage au versement des primes. 1 2 SOUSCRIPTION VERSEMENT DES PRIMES Pour pouvoir souscrire un contrat d'assurance-vie, le souscripteur : Doit avoir la capacité juridique* Doit avoir le pouvoir de verser les fonds sur le contrat ET Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1. Quelques principes de base Sauf dispositions contraires, le souscripteur exerce tous les droits attachés au contrat. Entre autres : La faculté de renonciation au contrat La désignation du bénéficiaire (souscripteur personne physique) La faculté de résiliation La faculté d’apporter des et/ou de rachat modifications au contrat Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  1.1. Quelques principes de base A noter Le souscripteur est en général l’assuré, c’est-à-dire la personne sur laquelle repose le risque assuré. Il peut également choisir comme assuré une autre personne que lui-même, à l’exception d’un mineur de moins de 12 ans. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Quelques principes de base EXEMPLE Paul décide de souscrire un Souscripteur Assurée contrat d’assurance-vie sur la tête de son épouse Charlie, en faveur de leurs enfants communs. Bénéficiaires C’est seulement en cas de décès de Charlie que les enfants recevront les prestations de l’assureur puisque le risque assuré repose sur sa tête et non sur celle de son mari. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La souscription pour le compte d’un mineur Il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans. Il est possible de souscrire une assurance en cas de vie sur la tête d'un mineur. C’est alors le régime de droit commun de la représentation des mineurs qui s’applique. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Avec l'aide de ses représentants légaux (administrateur légal ou tuteur), le mineur peut décider de souscrire un contrat d'assurance-vie en son nom. La signature des deux parents est requise s'ils ont tous deux l'autorité parentale : Contrat libellé en euros Contrat multi-supports Accord des deux parents nécessaires. La souscription d'un contrat d'assurance- En cas de désaccord entre eux, vie pour le compte d'un mineur n'est pas l'autorisation du juge des tutelles est expressément visée comme étant un En présence des deux parents nécessaire et le juge retiendra le acte de disposition nécessitant placement offrant toute sécurité à l'autorisation du juge des tutelles, l'enfant sur le long terme. toutefois un doute existe. Certains assureurs acceptent la souscription de contrats multisupports En présence d’un seul parent Accord du parent pour des mineurs sans demander l'autorisation du juge des tutelles, d’autres sont plus réticents. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable A SAVOIR : L’ASSURANCE-VIE ET LA MINORITE LE SOUSCRIPTEUR Le mineur ne peut disposer de ses biens avant l’âge de 16 ans. Ainsi, il ne peut souscrire seul un contrat d’assurance-vie. Cependant, avec l’aide de ses représentants légaux, il peut décider de souscrire un contrat d’assurance-vie en son nom (sous condition de signature du (des) parent(s) ayant l’autorité parentale). Le fait de désigner un bénéficiaire est un droit personnel du souscripteur, les représentants légaux ne peuvent choisir pour lui ni le bénéficiaire ni révoquer ce choix. Toutefois, le mineur de moins de 16 ans n’est pas en mesure de choisir le bénéficiaire. Dans ce cas, la désignation du bénéficiaire est imposée : ce sont les héritiers légaux. En effet, la clause bénéficiaire de son contrat désignera « les héritiers de l’assuré ». Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable A SAVOIR : L’ASSURANCE-VIE ET LA MINORITE LE BENEFICIAIRE Un mineur peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie puisqu’il a la capacité de recevoir. Cependant, la clause bénéficiaire peut désigner un mineur et subordonner le versement des prestations à la condition qu’il ait atteint l’âge de la majorité. Les enfants à naître peuvent également être désignés en tant que bénéficiaires. Dans le cas d’un enfant mineur (ou d’un majeur protégé), le capital ou la rente est versé par l’intermédiaire de l’administrateur légal ou du tuteur. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable A SAVOIR : L’ASSURANCE-VIE ET LA MINORITE L’ASSURE L’assuré d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès ne peut en aucun cas être un mineur de moins de 12 ans, sous peine de nullité du contrat. En ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans, l’accord de leur représentant légal est nécessaire. En revanche, un contrat d’assurance en cas de vie peut être souscrit sur la tête d’un mineur. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La souscription pour le compte d’un majeur incapable En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental, certains majeurs font l'objet d'un régime de protection. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation tenant compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Il existe quatre grandes mesures de protection : Le placement sous L’habilitation sauvegarde de La curatelle La tutelle familiale justice - + Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Le nombre de mesures de protection ouvertes et leur variété, qu’elles soient d’origine légale (tutelle, curatelle, sauvegarde ou encore la récente habilitation familiale) ou contractuelle (mandat de protection future), s’accroît d’années en années. Il est nécessaire que les professionnels de la gestion de patrimoine maitrisent les règles encadrant le droit des majeurs protégés pour mieux adapter leurs préconisations, s’assurer de la faculté de discernement de leurs clients à chaque étape de la relation et agir dans le respect des règles d’une éventuelle mesure. Source : UNAF 2024 Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La souscription pour le compte d’un majeur incapable La souscription d'un contrat d'assurance-vie pour le compte d'un majeur incapable reste possible même si celui-ci ne peut pas donner son consentement. Majeur sous sauvegarde de justice Majeur sous curatelle Ce régime d'assistance permet au majeur Il vise à limiter la portée des actes d'agir par lui-même au quotidien tout manifestement accomplis en dépit du bon en étant conseillé et contrôlé par un tiers, sens. Le majeur conserve ses droits mais le curateur, pour les actes importants les engagements qu'il a contractés touchant à son patrimoine. peuvent être réduits ou annulés en cas Pour la conclusion d'un contrat d'excès. Le majeur peut souscrire seul un d'assurance-vie, il doit signer le contrat contrat d'assurance-vie mais celui-ci peut avec son curateur. être annulé s'il est prouvé que la souscription lui est préjudiciable. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Majeur sous tutelle C'est le régime de protection le plus fort. Il s'applique au majeur atteint d'une incapacité absolue. L'intéressé est représenté dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut donc pas souscrire ou gérer un contrat d'assurance-vie (racheter) seul. L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué est nécessaire. Les tutelles représentent à l’heure actuelle 50 % des mesures de protection. Elles visent principalement les personnes handicapées ou très âgées (plus de 90 ans). Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La souscription pour une personne vulnérable France Assureurs (anciennement Fédération Française de l’Assurance) met en garde les professionnels quant aux conseils donnés aux clients âgés : « Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures. L’entreprise devrait mettre en place un examen systématique lors d’une demande de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans » - Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la Fédération – Janvier 2023. Le conseil doit être adapté et être en adéquation avec le profil du client et l’horizon de placement. Déterminer la vulnérabilité d’une personne est un élément indispensable pour les professionnels afin de caractériser la validité d’un contrat. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Exemple de mise en place d’un examen systématique Chaque établissement doit mettre en place un examen systématique lors d’une demande de souscription au-delà d’un certain âge. En effet, il doit définir une démarche de vigilance renforcée pour prévenir les éventuels risques de non-conformité. En cas de contentieux, il doit également être en mesure d’écarter sa responsabilité. Avant la souscription du contrat Lors d’un rendez-vous, si le conseiller observe des indices chez un client (par exemple des problèmes de mémoire, une difficulté à formuler les besoins, etc), un second rendez-vous peut être jugé nécessaire pour laisser plus de temps au client pour exprimer ses besoins. Cet accompagnement permet de sécuriser le conseiller dans son devoir de conseil mais également de préserver l’autonomie des personnes vulnérables le plus longtemps. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Au moment de la souscription du contrat Afin de mieux encadrer son devoir de conseil, le conseiller peut exiger des documents spécifiques aux personnes vulnérables. A titre d’exemple : Il peut demander, pour les personnes souffrant d’une maladie, un certificat médical du médecin traitant évoquant la faculté du client à contracter. L’établissement peut également prévoir dans les documents contractuels une mention spéciale, indiquant que le client ne fait l’objet d’aucune mesure de protection. Si c’est le cas, le conseiller doit demander une copie de la décision d’ouverture de la mesure ou du mandat de protection future pour valider la capacité à réaliser la souscription. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable En cours de vie du contrat L’objectif ici est d’établir un suivi régulier du dossier client en définissant une date de référence (par exemple, au-delà du 4ème âge). En effet, le conseiller peut faire le point sur la vie personnelle du client et vérifier s’il y a un risque de non-conformité. Il contrôle également que les produits détenus respectent toujours les exigences d’adéquation. Il peut ainsi juger, s’il est opportun ou non de renforcer le contrôle des opérations réalisées. Si tel est le cas, il peut mettre en place une procédure spécifique sur les opérations d’arbitrages et de désinvestissement en matière d’épargne financière afin de vérifier l’opportunité, pour le client, de l’opération envisagée. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.3. Régime matrimonial et origine des fonds Le régime de la communauté réduite aux acquêts Dans le cadre d’époux mariés sous un régime de communauté, l’origine des fonds permettant de souscrire le contrat déterminera la propriété de ce dernier : Les fonds utilisés pour souscrire sont des … Capitaux propres Capitaux communs Avec clause de Sans clause de remploi remploi Contrat = bien Contrat = bien commun propre Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  1.3. Régime matrimonial et origine des fonds Sort des contrats d’assurance-vie à adhésion individuelle souscrits avec des fonds communs en cas de décès. Contrat dénoué Contrat non dénoué Bénéficiaire Bénéficiaire Civilement, la valeur de rachat du contrat est conjoint conjoint commune (le contrat intègre l'actif de communauté pour la totalité de sa valeur et par voie de conséquence, intègre l'actif de succession pour la moitié de sa valeur). Il n’y a pas de récompense (contrairement au cas du divorce) Aucune récompense n’est Fiscalement, la valeur de rachat du contrat La communauté a droit due à la communauté, sauf n'intègre pas l'actif de communauté et par à une récompense due en cas de primes voie de conséquence, n'intègre pas l'actif de par la succession manifestement exagérées, succession. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Focus : fiscalité en cas de décès* avant Primes versées avant BENEFICIAIRE LES 70 ANS DE L’ASSURE conjoint ou partenaire de Exonération : 100% PACS Assiette imposable : autres Capitaux décès transmis aux bénéficiaires bénéficiaires Bon à savoir : (enfants, Fiscalité : parents, amis, En assurance-vie, un contrat est dénouéde abattement lorsque 152 le500 souscripteur/assuré décède. € par bénéficiaire, puis etc.) A contrario, lorsque l’époux 20%survivant, titulaire pour les 700d’un contrat 000 d’assurance-vie, € qui suivent, puisa alimenté son contrat d’assurance-vie avec les deniers communs, ce contrat est 31,25% au-delà. non dénoué. * Pour des contrats souscrits après le 18/10/1998 Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Focus : fiscalité en cas de décès BENEFICIAIRE Primes versées après après LES 70 ANS DE L’ASSURE* conjoint ou partenaire de Exonération : 100% PACS Assiette imposable : autres Ensemble des primes versées après 70 ans. bénéficiaires (enfants, Fiscalité : parents, amis, abattement de 30 500 € global puis droits de etc.) succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. * Pour des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable EXEMPLE Monsieur X, 90 ans et Madame X 73 ans, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont ensemble un enfant. Madame a souscrit un contrat Monsieur a souscrit un contrat d’assurance-vie dont la valeur de d’assurance-vie dont la valeur de rachat est de 4,000,000€. rachat est de 350,000 €. Le bénéficiaire : l’enfant du couple. Le bénéficiaire : le conjoint Ils ont souscrit ces contrats d’assurance-vie pendant le mariage et avec des fonds communs. Le contrat de Madame a été alimenté alors que madame avait 71 ans. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Décès de Monsieur Dans le cadre de la succession civile : le notaire fait état d’un actif de succession d’un montant de 2 millions d’euros. Madame étant la bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de Le contrat d’assurance-vie de Madame Monsieur, elle perçoit les capitaux, est un actif de communauté, donc un actif soit 350 000€ nets d’impôt. de succession pour moitié. Ce capital doit être partagé entre les héritiers : soit le conjoint pour l’usufruit et l’enfant du couple pour la nue-propriété. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable ❖Au décès de Madame (2nd décès) : Le contrat d’assurance de Madame est dénoué : la fiscalité de l’assurance-vie s’applique au profit du bénéficiaire (l’héritier) : Application des droits de succession pour la partie des primes supérieures à 30 500€. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable La co-souscription Plusieurs personnes (souvent 2) souscrivent une assurance-vie en tant que co-souscripteurs et coassurés. Pendant la vie des souscripteurs, ils exercent les droits afférents au contrat de manière conjointe. Puis, au décès du premier d'entre eux, ces droits sont répartis entre les autres souscripteurs et le dernier vivant se retrouve seul titulaire de tous les droits afférents au contrat. Dans le cas d'une souscription par 2 personnes, le survivant est seul titulaire de sommes dont la moitié du financement a été effectué par le prédécédé. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Les époux mariés en communauté peuvent réaliser : ▪ une co-souscription avec dénouement au premier décès (1 seul contrat sera ouvert, il sera dénoué au décès de l'un des 2 époux et les capitaux versés aux bénéficiaires désignés) ; ▪ une co-souscription avec dénouement au second décès (1 seul contrat sera ouvert, au décès du 1er époux le contrat reste ouvert avec comme seul souscripteur le conjoint survivant, au second décès le contrat sera dénoué et les capitaux versés aux bénéficiaires désignés) ; ▪ des souscriptions simples (individuelles) de contrats d'assurance-vie (2 contrats seront donc ouverts). Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  1.2. La souscription pour le compte d’une personne incapable Fonds Souscription individuelle Propres UNIQUEMENT Déterminer l’origine économique des fonds à investir Fonds Co-souscription ou Communs souscription individuelle La souscription individuelle est plus pertinente que la co-souscription car elle permet à chaque époux de gérer seul son contrat (notamment en cas de divorce), et fiscalement, de doubler les abattements. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  1.4. La co-souscription démembrée Le principe La souscription en démembrement résulte de l’emploi de fonds issus d’un bien auparavant démembré. Au moment de la souscription du contrat, les sommes provenant d’actifs déjà démembrés sont réinvesties sur un contrat d’assurance-vie. Le démembrement est Le nu-propriétaire et l’usufruitier préalable à la souscription du effectuent une souscription conjointe. contrat. = Souscription en coadhésion par 2 personnes : l’une pour l’usufruit et l’autre pour la nue-propriété. Le démembrement porte sur la valeur du rachat du contrat.. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  1.4. La co-souscription démembrée EXEMPLE Paul décède en laissant son épouse Rosa et un fils Benoît (lui-même parent de 2 enfants). Dans le cadre de la succession de Paul : ▪ Rosa et Benoît reçoivent une résidence, ▪ Rosa en est l’usufruitière et Benoît en possède la nue-propriété, ▪ La résidence détenue en démembrement est cédée. Le prix de cession est ensuite conjointement réinvesti sur un contrat d’assurance-vie qu’ils souscrivent ensemble : ▪ Rosa est cosouscripteur usufruitière et Benoît est cosouscripteur assuré, nu-propriétaire. ▪ Les enfants de Benoît sont désignés comme bénéficiaires du contrat. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  1.4. La co-souscription démembrée EXEMPLE (suite) En cas de décès de Benoît : ▪ Le contrat est dénoué, ▪ Le capital est versé à ses enfants qui deviennent ainsi nus-propriétaires d’une somme d’argent. Ils restent tenus d’assurer à leur grand-mère la jouissance des sommes reçues ou de lui restituer la valeur de son usufruit. Si Rosa décède la première : ▪ Le contrat subsiste puisque Benoît est l’assuré, ▪ L’usufruit s’éteint par le décès et Benoît devient pleinement propriétaire du contrat. ▪ C’est lors du décès de Benoît que le contrat prendra fin. Lorsqu'il décèdera, ses enfants bénéficieront des capitaux transmis par l’assureur sans condition. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  1.5. Assurance vie et résidence fiscale Le principe Nous n’envisageons ici que le cas d’un contrat détenu en France par un non-résident La souscription d’un contrat d’assurance-vie dans un contexte international recouvre 2 situations distinctes : Le souscripteur est un résident fiscal français qui souhaite signer un contrat d’assurance-vie auprès d’une entité étrangère : la souscription à l’étranger par un résident fiscal français, Le souscripteur est un non-résident qui place son épargne auprès d’un émetteur établi en France : la souscription en France par un souscripteur non-résident. L’imposition des revenus issus d’un contrat dépend de la résidence fiscale du souscripteur et de l’existence ou non de conventions fiscales internationales liant les deux pays concernés. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  1.5. Assurance vie et résidence fiscale La notion de Souscription par un résident fiscal français résidence fiscale est définie par l’article 4 du CGI. Une personne est considérée comme résidente fiscale en France dès lors qu'elle remplit l'une des 4 conditions suivantes : OU OU OU Elle a en France Elle a en France son lieu de Elle exerce en France une Elle a en France le centre de ses son foyer séjour principal activité professionnelle, salariée intérêts économiques ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre lieu où la personne retire la lieu où la personne et sa accessoire majeure partie de ses revenus ou, famille résident à titre habituel lieu où elle réalise ses principaux investissements Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  1.5. Assurance vie et résidence fiscale Pour les résidents fiscaux français de nationalité étrangère : Lors de la conclusion du contrat, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence fiscale française. Ainsi, le seul fait de détenir une résidence secondaire en France ne permet pas de justifier du statut de résident fiscal français. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  1.5. Assurance vie et résidence fiscale Souscription par un non-résident fiscal français o Hypothèse du non-résident fiscal français de nationalité française Il s'agit des personnes expatriées. Est expatriée la personne de nationalité française qui vit à l'étranger pour une période déterminée. Cette personne est considérée fiscalement comme un non-résident (à la différence de la personne détachée qui part effectuer à l'étranger une mission professionnelle d'une durée inférieure à 6 mois). La souscription d’un contrat d’assurance-vie est possible avec une déclaration sur l’honneur d’expatriation. o Hypothèse du non-résident fiscal français de nationalité étrangère La souscription, bien qu'en théorie possible, est pratiquement toujours refusée par les compagnies. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  1.5. Assurance vie et résidence fiscale La fiscalité en cours de contrat Les produits perçus par des non-résidents en cas de rachat réalisé sur un contrat d’assurance-vie détenu en France sont soumis : ▪ Produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 : PFL 35%, 15% ou 7,5% selon la durée de détention ▪ Produits des primes versées après le 27 septembre 2017 : PFL de 12,8% ou, pour les contrats de plus de 8 ans, taux de 7,5% (sur demande) pour les produits relatifs aux primes versées jusqu’à 150 000€. Cette fiscalité est celle applicable en France, hors prise en compte de la fiscalité applicable dans l’état de résidence du contribuable ni des conventions fiscales internationales qui permettent d’éviter une double imposition et de définir lequel des états concernés est en droit d’imposer. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  1.5. Assurance vie et résidence fiscale La fiscalité en cours de contrat Depuis le 1er janvier 2018, les produits perçus sont soumis au PFL dont le taux est fixé à 12,8% ou à 7,5% suivant le cas. o Pour l’application du taux de 7,5% : les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l’assiette imposable que les résidents fiscaux français. o Concernant l’appréciation du seuil de 150 000€ : seules sont retenues les primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. L’abattement annuel (4 600€/9 200€) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  1.5. Assurance vie et résidence fiscale Le prélèvement obligatoire de 75% dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie (ou d’un contrat de capitalisation) Lorsqu’une personne physique domiciliée dans un ETNC (Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale) bénéficie de produits d’un contrat d’assurance-vie (ou de contrat de capitalisation), le taux de prélèvement applicable s’élève à 75%. Toutefois, ce taux ne s’applique pas si le débiteur du prélèvement apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet autre que de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de ces revenus dans un ETNC. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  1.5. Assurance vie et résidence fiscale La fiscalité en cas de décès ▪ Pour les capitaux décès relatifs à des primes versées avant 70 ans : le prélèvement afférent à l’article 990 I du CGI (abattement de 152 500€, puis 20% jusqu’à 700 000€ et 31,25% au-delà) ne s’applique que si : ▪ L’assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès ; ▪ Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès. ▪ Pour les primes versées au-delà de 70 ans : droits de succession applicables pour la fraction des primes excédant 30 500 € (article 757 B du CGI). Cette fiscalité est celle applicable en France, hors prise en compte de la fiscalité applicable dans l’état de résidence du contribuable, de l’assuré ou des bénéficiaires, ni des conventions fiscales internationales qui permettent d’éviter une double imposition. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  2.1. Le choix de l’assuré Définition L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de survie ou de décès en fonction des contrats. C’est le décès de l’assuré qui oblige la compagnie au paiement du capital. Dans le cas contraire, en cas de contrat d’assurance à capital différé, c’est la survie de l’assuré au terme du contrat qui oblige la compagnie au paiement du capital. L'assuré est une personne physique. Le plus souvent, souscripteur et assuré sont la même personne, mais il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie sur la tête d'un tiers (c’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’un contrat groupe). Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  2.1. Le choix de l’assuré Le choix de l’assuré est essentiel car celui-ci a des conséquences : Sur un plan pratique : c'est de sa survie ou de son décès que dépend le versement des fonds au bénéficiaire ; Sur un plan fiscal car, l'âge de l'assuré ainsi que son lien de parenté avec le bénéficiaire ont un impact sur le plan fiscal. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  2.2. Les restrictions Le choix de l'assuré n'est pas totalement libre pour le souscripteur. En matière d’assurance décès : Si l’assuré est une personne distincte du souscripteur, il faut obligatoirement recueillir son accord. L’assuré ne peut pas être un mineur âgé de moins de 12 ans, un majeur sous tutelle ou une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.1. La désignation du bénéficiaire La désignation du bénéficiaire appartient au souscripteur. Liberté de choix du bénéficiaire Contrairement à l’assuré qui ne peut être qu’une personne physique, le bénéficiaire, peut être soit une personne physique, soit une personne morale (hypothèses des contrats « homme clé » dans le cadre d’une entreprise). Les mineurs et les majeurs protégés Il n’existe aucune restriction concernant la désignation des mineurs ou des majeurs protégés en tant que bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. En revanche, leur liberté d’effectuer eux-mêmes une telle désignation est encadrée. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  3.1. La désignation du bénéficiaire Lorsque le souscripteur est un majeur protégé : la désignation et la modification des bénéficiaires sont possibles, Lorsque le souscripteur est un mineur : ses représentants légaux n’ont en théorie pas le pouvoir de désigner pour son compte un bénéficiaire en cas de décès. Quant au mineur lui-même, dans la mesure où la désignation d’un bénéficiaire en cas de décès traduit une intention libérale, elle se rapproche d’une disposition testamentaire par les effets qu’elle produit. Aussi, la plupart des compagnies d’assurances considèrent que lorsque le contrat est souscrit par un mineur, la clause bénéficiaire est valide dès lors qu’elle ne modifie pas la dévolution légale. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  3.1. La désignation du bénéficiaire Les limites à la liberté de choix du bénéficiaire Ne peuvent être désignées bénéficiaires, les personnes frappées d’une incapacité relative à recevoir une libéralité fondée sur une présomption de captation (membres d’une profession médicale ayant traité une personne durant sa dernière maladie par exemple). De plus, la désignation du bénéficiaire ne doit pas avoir une cause immorale ou illicite. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  3.1. La désignation du bénéficiaire La détermination du bénéficiaire Enfants nés ou à naître : remplit la condition de bénéficiaire déterminé, la désignation des enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée. La portée de cette désignation s’apprécie non au moment de la souscription du contrat mais au moment de la survenance du risque (le décès de l’assuré). Héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé : est considéré comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation visant les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé. A défaut de stipulation contraire, la qualité d’héritier s’apprécie comme en matière de dévolution légale. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.1. La désignation du bénéficiaire Désignation du conjoint : l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité des prestations (c’est-à-dire au jour du décès) et non à celle qui était le conjoint au moment de la souscription du contrat ou au moment de la désignation du bénéficiaire. Il en va différemment si le conjoint est désigné non en sa qualité mais par son nom. Décès du bénéficiaire de premier rang, prévoir ou non une représentation par décès. Il faut distinguer selon que le décès du bénéficiaire intervient avant ou après le décès de l’assuré. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  3.1. La désignation du bénéficiaire Le bénéficiaire décède avant l’assuré : Peu importe qu’il ait accepté ou non la clause rédigée à son profit. La représentation ne joue pas de plein droit en matière d’assurance-vie : Si aucun bénéficiaire de second rang n’a été désigné, sauf clause contraire, la prestation garantie tombera dans la succession de l’assuré Si des bénéficiaires de second rang ont été désignés, la prestation garantie leur sera versée à titre subsidiaire. Le bénéficiaire désigné est vivant au dénouement du contrat d’assurance-vie mais renonce au bénéfice du contrat : cette renonciation a pour effet d’attribuer le capital aux autres bénéficiaires de même rang ou au(x) bénéficiaire(s) subsidiaire(s) désigné(s). Par la suite, les droits de succession éventuellement dus sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le second bénéficiaire et l’assuré. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  3.1. La désignation du bénéficiaire Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital ou la rente garanti intègrent l’actif successoral du contractant, et ne bénéficiera donc pas de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie. Si le bénéficiaire de l’assurance-vie est désigné, le capital ou la rente versé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. La renonciation à la succession par l’héritier ou le légataire désigné bénéficiaire du contrat n’a aucune incidence sur l’assurance-vie, car c’est à la date de l’exigibilité des prestations (au jour du décès), que s’apprécie la détermination des bénéficiaires. Ainsi, si la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers », ces derniers peuvent renoncer à leurs droits dans la succession et accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  3.2. L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Depuis le 18/12/2007, l’acceptation est impossible sans l’accord du souscripteur Conséquences : o Impossibilité pour le souscripteur de modifier l’identité du bénéficiaire acceptant sans l’accord de ce dernier, o En cas de décès du bénéficiaire avant l’assuré, le souscripteur retrouve la liberté de nommer le bénéficiaire de son choix, o Si le contrat comporte un terme en cas de vie, le souscripteur récupère le capital au terme du contrat, o Impossibilité d’effectuer un rachat ou une avance, sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  3.2. L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat Les formes d’acceptation Quelle que soit la date de souscription du contrat, l’acceptation du bénéficiaire nécessite l’accord du souscripteur et prend la forme : Soit d’un avenant au contrat signé de l’entreprise d’assurance, du souscripteur et du bénéficiaire, Soit d’un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire. Les effets de l’acceptation L’acceptation a pour effet de bloquer le contrat au profit du bénéficiaire. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  3.2. L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat Selon le Code des assurances : « La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci ». A noter L’acceptation dont il est question est celle du bénéficiaire de premier rang. L’acceptation du bénéficiaire de second rang n’empêche pas le souscripteur de modifier le bénéficiaire de premier rang. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  3.2. L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat Les opérations nécessitant l’accord du bénéficiaire Jusqu’au terme du contrat, le souscripteur a besoin de l’accord du bénéficiaire acceptant pour certaines opérations susceptibles de porter atteinte à la substance même du contrat. L’acceptation du bénéficiaire réalisée avec l’accord du souscripteur interdit à ce dernier d’effectuer des rachats ou d’obtenir une avance sans l’accord du bénéficiaire. De la même façon, le nantissement* du contrat accepté n’est pas possible sans l’accord du bénéficiaire. A noter Il ne faut pas confondre la nécessité d’obtenir un accord avec l’impossibilité de faire : le souscripteur peut demander un rachat, obtenir une avance ou nantir son contrat si le bénéficiaire acceptant donne expressément son accord à l’opération. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  3.2. L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat Le souscripteur désigne un bénéficiaire Le bénéficiaire n’est pas informé Le bénéficiaire est informé du du choix du souscripteur choix du souscripteur Le bénéficiaire accepte Le bénéficiaire n’accepte le bénéfice de la pas le bénéfice de la Le souscripteur peut changer de désignation désignation bénéficiaire à tout moment Le souscripteur doit Le souscripteur peut obtenir l’accord du changer de Le souscripteur peut effectuer bénéficiaires à tout bénéficiaire pour toutes les opérations de retrait moment. modifier la clause qu’il souhaite sans l’accord du bénéficiaire, effectuer Le souscripteur peut bénéficiaire un rachat total ou mener toutes les partiel ou mettre en opérations de retrait garantie le contrat qu’il souhaite sans d’assurance-vie. l’accord du bénéficiaire. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  3.3. La situation du bénéficiaire au décès de l’assuré Droit au paiement du capital ou de la rente Au dénouement du contrat, le capital ou la rente est versé au bénéficiaire sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat. Si le bénéficiaire n’a pas accepté 3 mois après avoir été mis en demeure par acte extrajudiciaire de déclarer s’il accepte, les héritiers peuvent le révoquer. En principe, c’est l’assureur qui se charge de retrouver les bénéficiaires, ce qui évite notamment que le contrat reste non réclamé et tombe en déshérence si le souscripteur n’a pas pris de disposition pour que les bénéficiaires soient informés du contrat souscrit à leur profit (par exemple : désignation par testament). Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67  3.3. La situation du bénéficiaire au décès de l’assuré Les assureurs ont l’obligation de s’informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés. En ce sens, ils doivent consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). o S’ils ont connaissance du décès, ils ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires. o S’ils retrouvent les bénéficiaires, ils ont l’obligation de les prévenir de la stipulation qui a été faite à leur profit. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  3.3. La situation du bénéficiaire au décès de l’assuré Délai de paiement A compter du jour où ils ont reçu l’ensemble des pièces nécessaires, les assureurs ont 1 mois pour effectuer le règlement du capital ou de la rente. L’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour demander à ce dernier de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Délai de réclamation et sort des sommes non réclamées Les bénéficiaires ont 10 ans pour réclamer les sommes qui leur sont dues. Ce délai court depuis le jour où les intéressés ont eu connaissance du décès. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  3.3. La situation du bénéficiaire au décès de l’assuré Depuis le 1er janvier 2016, les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamés doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au terme d’un délai de 10 ans. Ce délai a pour point de départ la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Parallèlement au dépôt des fonds, les assureurs doivent transmettre à la CDC les informations nécessaires au versement des sommes au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat. Les assureurs doivent conserver ces informations jusqu’à l’acquisition de la déchéance au profit de l’Etat, soit pendant 20 ans à compter du dépôt. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  3.4. La clause bénéficiaire démembrée Focus : assurance-vie et clause démembrée Démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie revient à désigner 2 bénéficiaires dont les droits sont différents. Clause bénéficiaire démembrée Quasi-usufruitier (ex : conjoint) Nus-propriétaires (ex : enfants) Perception des capitaux au Acquisition d’une créance sur la décès de l’assuré, succession du quasi-usufruitier, Libre disposition. Futur plein propriétaire La clause démembrée permet par exemple, de transmettre l’usufruit du bénéfice du contrat d’assurance-vie au conjoint survivant et la nue-propriété du capital aux enfants du couple. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72  3.4. La clause bénéficiaire démembrée Notions à connaitre Être usufruitier du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie c’est : ▪ Devenir usufruitier d’une somme d’argent, ▪ Profiter d’un quasi-usufruit. Lorsque l’usufruit porte sur une chose consomptible telle qu’une somme d’argent, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à condition de le rendre à la fin de l’usufruit (soit au décès de l’usufruitier, soit à l’échéance de la période de démembrement temporaire). Cet usufruit porte le nom de quasi-usufruit. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 73  3.4. La clause bénéficiaire démembrée Notions à connaitre Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein-propriétaire. Le droit du nu-propriétaire de cette somme se matérialisera à la fin de l’usufruit (généralement au décès de l’usufruitier). L’usufruitier devra ainsi rendre la valeur de la chose démembrée au nu-propriétaire. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 74  3.4. La clause bénéficiaire démembrée Au décès de l’assuré, l’assureur verse le capital à l’usufruitier, lequel peut en disposer librement à charge pour lui de restituer, en fin d’usufruit, un capital équivalent au nu-propriétaire désigné. Le quasi-usufruitier dispose d’un véritable pouvoir de propriété. Il peut disposer librement des fonds et les faire fructifier pour son propre compte. Le nu-propriétaire Le nu-propriétaire est destiné à recevoir, au terme de l’usufruit, la pleine propriété du bien (réunion de l’usufruit et de la nue-propriété). Les principaux risques pour le nu-propriétaire sont le risque de dépréciation et le défaut de restitution malgré son droit de créance sur la succession de l’usufruitier. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 75  3.4. La clause bénéficiaire démembrée La fiscalité applicable en présence d’une clause bénéficiaire démembrée Cas 1 : versement des primes avant les 70 ans de l’assuré, après le 13/10/1998 Selon l’article 990 I du CGI : Dans le cadre d’un démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI. Les abattements prévus sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 76  3.4. La clause bénéficiaire démembrée EXEMPLE Paul a deux enfants. Ils sont désignés bénéficiaires de son contrat valorisé 500 000€. À son décès : 500 000€ - (152 500€ x 2) = 195 000 195 000€ x 20% = 39 000€ Les enfants supporteront 39 000€ d’impôt. Paul met en place une clause démembrée : l’usufruit est donné à sa femme tandis que la nue- propriété à ses enfants. A son décès, la fiscalité va porter sur la valeur de la nue-propriété puisque le conjoint est exonéré et reçoit l’usufruit sans impôt. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier selon le barème fiscal prévu à l’article 669 CGI. Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 77  3.4. La clause bénéficiaire démembrée Article 669 du CGI Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété Version leçon ASSII-M3L2_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 78  3.4. La clause bénéficiaire démembrée EXEMPLE (suite) Paul a désigné ses 2 enfants comme bénéficiaires en nue-propriété et sa femme en usufruit. A son décès, sa femme a 75 ans. Madame reçoit l’usufruit soit une valeur fiscale : 500 000€ x 30% = 150 000€ mais elle ne paie auc