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La Responsabilité Civile en détail 2023 14 Mise en œuvre de la Responsabilité Civile  La mise en œuvre de la Responsabilité Civile implique la réunion de 3 conditions cumulatives :  Un fait générateur : une faute ou l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat  Un dommage (aussi appelé p...

La Responsabilité Civile en détail 2023 14 Mise en œuvre de la Responsabilité Civile  La mise en œuvre de la Responsabilité Civile implique la réunion de 3 conditions cumulatives :  Un fait générateur : une faute ou l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat  Un dommage (aussi appelé préjudice) : il s’agit du fait dommageable, juridiquement réparable, subi par le lésé  Un lien de causalité : qui fait office de liaison entre le dommage et le fait générateur  Caractères obligatoires du dommage ou du préjudice :  Direct (existence prouvée d’un lien de causalité entre la faute et le dommage)  Certain (actuel ou futur oui, éventuel non)  Licite (le dommage doit être lié à une situation conforme à la loi et aux bonnes meurs) 2023 15 Le fait générateur en Responsabilité Civile D’un point de vue juridique, il existe deux typologies de fait générateur :  Acte juridique (Un acte juridique est la manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. La forme la plus répandue d'acte juridique est le contrat)  Inexécution contractuelle  Fait juridique (Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs)  Fait personnel (exemple : un accident de la circulation)  Fait des choses (exemple : la chute d'un objet sur la tête d'un voisin)  Fait d’autrui (obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé) 2023 16 Préjudices indemnisables en Responsabilité Civile  Le dommage matériel est le type le plus commun et se réfère à des dommages causés à un bien physique  Le dommage corporel se réfère à des blessures ou des maladies causées à une autre personne. Cela peut inclure des blessures physiques ou mentales  Le dommage moral se réfère à des préjudices non matériels tels que le stress, l'humiliation ou la perte de réputation causée par une personne ou une entité  Le dommage immatériel se réfère à tous préjudice d’ordre pécuniaires tels qu’une perte financière ou la privation de jouissance d’un bien ou d’un service 2023 17 Principe de réparation intégrale en Responsabilité Civile  Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime  Il s'agit d'un principe de stricte équivalence ente la réparation et le dommage 2023 18 Principe de réparation in solidum en Responsabilité Civile  La réparation « in solidum » intervient lorsqu’il y a pluralité de responsables (ou co-auteurs) pour un même dommage  Le fondement de l'obligation in solidum est d'assurer le paiement de la victime d'un dommage, par une réparation en poursuivant l'un des co-auteurs  Tout comme l'obligation solidaire, elle se caractérise par la pluralité des débiteurs sur lesquels pèse une dette commune  De ce fait, le co-auteur poursuivi (ou son assureur) devra exercer un recourt à l’encontre des autres co-auteurs au prorata du nombre de responsable 2023 19 Responsabilité extracontractuelle (Délictuelle et Quasi-délictuelle)  La responsabilité civile est « délictuelle » lorsque le dommage découle d’une faute volontaire : Article 1240 du Code civil  Elle est appelée « extracontractuelle » car elle intervient entre l'auteur et le lésé hors du cadre d'un contrat, contrairement à la responsabilité « contractuelle »  La responsabilité civile est « quasi-délictuelle » quand le dommage est causé du fait d’une négligence ou imprudence (faute involontaire ou non intentionnelle) : Articles 1241 et suivants du code civil 2023 20 Responsabilité extracontractuelle (Délictuelle et Quasi-délictuelle) FAUTE A PROUVER 1240 FAIT PERSONNEL CONSCIENT 1241 FAIT PERSONNEL : IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE 1242 al. 2 FAIT DES CHOSES : COMMUNICATION D'INCENDIE 1242 al.6 et 8 FAIT D'AUTRUI : INSTITUTEURS DU FAIT DE LEURS ELEVES FAUTE PRESUMEE (preuve contraire admise) 1242 al. 4 et 7 FAIT D'AUTRUI : PERE ET MERE DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS 1242 al. 6 et 7 FAIT D'AUTRUI : ARTISANS DU FAIT DE LEURS APPRENTIS RESPONSABILITE PRESUMEE (absence de faute indifférente) 1242 al.1 FAIT DES CHOSES EN GENERAL 1242 al.5 FAIT D'AUTRUI : COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES 1243 FAIT DES ANIMAUX 1244 PROPRIETAIRES DU FAIT DE LEURS BATIMENTS 2023 21 Les différents régimes de la responsabilité extracontractuelle  Selon l’article 1242 du Code civil :  « On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,  mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,  ou des choses que l’on a sous sa garde »  Le Code civil distingue donc trois régimes de responsabilité :  la responsabilité du fait personnel  la responsabilité du fait d’autrui  la responsabilité du fait des choses 2023 22 La responsabilité du fait personnel  La responsabilité du fait personnel est celle qui est engagée par une faute dommageable propre au responsable, ce dernier apparaissant à la fois comme l’auteur et le responsable du dommage  Si sa responsabilité au titre de l’article 1240 du Code Civil est engagée, l’auteur de la faute qui a causé le dommage doit procéder à la réparation du préjudice subi par la victime  La responsabilité du fait personnel suppose l’existence d’une faute du responsable. Cette exigence de faute est d’ailleurs clairement formulée par l’article 1240 du Code Civil qui indique que le dommage doit être réparé par « celui par la faute duquel il est arrivé ».  L’auteur d’un dommage doit donc réparer. La victime doit prouver la faute  La réparation peut être pécuniaire (dommages et intérêts) ou en nature 2023 23 La responsabilité du fait d’autrui  La responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité  Cinq cas de figure sont prévus par l’article 1242 du Code Civil concernant ce type de responsabilité :  celle des parents du fait de leurs enfants mineurs  celle des maîtres du fait de leurs domestiques  celle des instituteurs du fait de leurs élèves  celle des commettants du fait de leurs préposés  celle des artisans du fait de leurs apprentis  Parallèlement à ces cinq possibilités décrites par la loi, la jurisprudence a développé un système de responsabilité général d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre  Ce système est utilisé notamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés (cas Blieck) 2023 24 La responsabilité du fait des choses  Si un dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, le gardien de cette chose en est automatiquement responsable. Il s’agit donc d’une responsabilité sans faute  Le gardien est la personne qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose, c’est généralement le propriétaire  Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut se dégager en prouvant qu’au moment du dommage, il avait transféré la garde de la chose : la garde peut être transférée à un locataire, à un emprunteur, ou même à un voleur  La responsabilité du fait des choses concerne :  les choses que l’on a sous sa garde et qui ont été la cause du dommage (pot de fleurs qui tombe de votre balcon sur la tête d’un passant, par exemple)  les animaux dont on est propriétaire ou que l’on a sous sa garde, même si l’animal s’est égaré ou échappé  les bâtiments dont on est propriétaire et qui ont causé des dommages par leur ruine, leur défaut d’entretien ou un vice de construction. 2023 25 Les évolutions du droit sur la responsabilité civile  La théorie classique de la responsabilité civile délictuelle se fonde sur la faute : on parle de responsabilité subjective car elle s’appuie sur le comportement d’un sujet, l’auteur du dommage  Le besoin croissant de sécurité, et le fait que les citoyens n’admettent plus que des victimes restent sans indemnisation, ont conduit le législateur à rendre certaines personnes responsables, en l’absence de toute faute  Cette responsabilité est dite objective, car l’auteur du dommage sera responsable sans qu’il y ait une faute à prouver.  Des lois ont donc établi des régimes spéciaux d’indemnisation des victimes. Ces systèmes se sont développés grâce à la généralisation de l’assurance de responsabilité civile, car le législateur sait que ce n’est pas l’auteur du dommage qui indemnisera la victime, mais son assurance  On parle de collectivisation des risques : la charge des risques est répartie sur une collectivité d’assurés pris en charge par un assureur 2023 26 Le régime spécial des accidents de la circulation  Depuis 1985 (loi Badinter), un régime spécial pour les accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur a été créé  Dans un accident de la circulation, la responsabilité du conducteur est quasiment automatique  L’objectif est une indemnisation rapide des victimes  Ce régime spécial déroge au régime de la responsabilité du fait des choses (la chose étant le véhicule), car le conducteur ne peut pas invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers  Pour que la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique, il faut 4 conditions liées à l’évènement :  un véhicule terrestre à moteur  un accident de la circulation  l’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident  un dommage causé par l’accident 2023 27 Le régime spécial des accidents du travail  La loi du 9 avril 1898 a créé un régime spécial de responsabilité, en marge des principes définis par le Code civil  Le salarié victime d'un accident du travail peut alors demander une réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur  C'est donc un régime spécial de responsabilité sans faute  L'indemnisation est forfaitaire, suivant un système complexe, ce qui est une limite au principe de droit commun de réparation intégrale du dommage 2023 28 L’essentiel de la responsabilité extracontractuelle  La responsabilité civile extracontractuelle d’une personne est mise en œuvre lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.  La faute peut être intentionnelle ou non  Le dommage peut être matériel, corporel ou moral  Le Code civil distingue la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde  Le droit de la responsabilité civile a évolué vers une objectivation de la faute et une collectivisation des risques 2023 29 Responsabilité contractuelle  Définition du contrat : article 1101 du Code Civil : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».  Obligations de donner, faire ou ne pas faire quelque chose.  Un contrat ne revêt pas toujours la forme d’un écrit  Principe  Nul n’est tenu de s’engager,  Le contrat tient lieu de loi entre les parties,  Le contenu du contrat est à la discrétion des parties (à condition de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs). 2023 30 Responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle désigne l'obligation de réparer les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution d'un contrat : inexécution, mauvaise exécution voire exécution tardive Article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En cas d'inexécution de ses obligations, le contractant, sous certaines conditions, peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice de son cocontractant. Le cocontractant doit rapporter la preuve de son préjudice. 31 2023 31 Responsabilité contractuelle (cas de force majeure)  Un cas de force majeure est une situation absolument exceptionnelle qui empêche une personne d’exécuter une obligation contractuelle  La force majeure doit être à la fois :  extérieure (échappant au contrôle du débiteur)  imprévisible (ne pouvait pas être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat)  irrésistible ou insurmontable (dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées)  Exemples : Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel  Le débiteur doit rapporter la preuve de la force majeure pour échapper au paiement des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant de l'inexécution contractuelle ou du retard d'exécution 32 2023 32 Responsabilité contractuelle (dol ou faute lourde)  Le dol (ou la faute dolosive) :  L'article 1137 du Code civil définit le dol comme vice de consentement  Le premier alinéa de l'article 1137 du Code civil prévoit que lorsque le contractant met en place des manœuvres ou des mensonges pour faire consentir l'autre partie au contrat, il est coupable de dol (ou de faute dolosive)  La faute lourde :  La faute lourde répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'une faute du contractant d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire au cocontractant  La faute lourde peut être assimilée à la faute dolosive en fonction du comportement du contractant. Elle peut donc empêcher l’application de la clause contractuelle limitative de responsabilité au même titre que la faute dolosive 33 2023 33 Distinctions entre Responsabilité Contractuelle et Extra Contractuelle RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ACTE JURIDIQUE FAIT JURIDIQUE BASES JURIDIQUES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ARTICLES 1240 à 1245-17 CODE CIVIL CLAUSES EXONERATOIRES OU LIMITATIVES DE RC GENERALEMENT ADMISES SAUF DOL OU FAUTE LOURDE NON ADMISES DOMMAGE PREVISIBLE SAUF DOL OU FAUTE LOURDE INTEGRALITE DU DOMMAGE PRISE EN CONSIDERATION DU DOL OU DE LA FAUTE LOURDE INDIFFERENTE 5 ANS OU 10 ANS 5 ANS OU 10 ANS ORIGINE ETENDUE DE LA REPARATION GRAVITE DE LA FAUTE PRESCRIPTION 2023 34 Exonération ou limitation de responsabilité Clause limitative de responsabilité  On parle de clause limitative de responsabilité pour désigner les clauses qui réduisent les sanctions en cas de manquement à une obligation contractuelle  Voici quelques exemples de clause limitative de responsabilité :  La clause de non responsabilité (ou clause de renonciation à recours) : c’est la plus protectrice puisqu’elle permet à la personne qui ne respecte pas son obligation d’éviter toute sanction  La clause limitative de réparation : elle permet de limiter le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d’inexécution du contrat. Une telle clause peut par exemple figurer dans un contrat de licence de maintenance de logiciel  Dans quels cas la clause limitative de responsabilité n’est-elle pas valable ?  Disposition légale contraire : parfois la loi interdit tout simplement l’utilisation de clause limitative de responsabilité dans certains contrats. C’est notamment le cas pour un contrat de travail, un contrat de dépôt hôtelier ou encore un contrat de transports terrestres de marchandise par exemple  En cas de faute lourde ou dolosive : lorsque la partie qui bénéficiait de la clause limitative de responsabilité a eu un comportement grave impliquant une faute lourde ou une négligence grave, il ne peut pas être protégé par la clause  lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, il est interdit d’y inclure des clauses limitatives de responsabilité. Cette pratique est toujours considérée comme abusive 2023 35 Exonération ou limitation de responsabilité Clause exonératoire de responsabilité  On parle de clause exonératoire pour désigner l’absence de responsabilité en cas de survenance de risques identifiés :  vol, vandalisme, gel, dommages indirects, pertes d’exploitation (façonniers, travaux chez les tiers, prestataires de services) Clause pénale  Ce type de clause fixe à l’avance dans le contrat le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation, sans prise en considération des règles du droit commun de la responsabilité. 2023 36 Mise en jeu de la Responsabilité Civile  Les 3 éléments constitutifs de la Responsabilité Civile  Le dommage  La faute ou le fait dommageable  Le lien de causalité 2023 37 Le dommage : nature Principe : la Responsabilité Civile d’un tiers ne peut être déclenchée que si un dommage peut être démontré par la victime  Les dommages réparables sont :  Le dommage matériel : toute destruction, détérioration, perte ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux  Le dommage corporel : toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ainsi que les préjudices pécuniaires en résultant  Le dommage immatériel : tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice, perte de clientèle 2023 38 Le dommage réparable : critères Un dommage n’est réparable que s’il présente 4 grands caractères  Le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime (être licite) :  La victime d’un dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi pour demander réparation  Exemple : une personne qui effectue un travail non déclaré ne peut pas en réclamer le paiement s’il n’a pas été versé  Le dommage doit être certain :  Le dommage doit être déjà subi et prouvé  Attention : le dommage peut être aussi réparé s’il est futur et non hypothétique  Exemple : un accident qui aura des conséquences certaines sur la santé de la victime, à terme  Le dommage doit être personnel :  Seule la personne ou son représentant (les parents d’un enfant, par exemple) qui a subi le dommage peut en demander la réparation.  Attention : la jurisprudence indemnise aussi le dommage "par ricochet", c’est-à-dire celui subi par des proches de la victime  Le dommage doit être direct :  Le dommage doit se présenter comme une suite directe du fait générateur qui l’a produit.  Ex. : une automobile est endommagée du fait de la chute du mur d’un immeuble en ruine. 2023 39 La faute ou le fait dommageable  La faute découle du comportement anormal d’une personne (physique ou morale) qui est à l’origine du dommage  Il existe deux types de faute dans le droit civil :  La faute à prouver (fait personnel, communication d’incendie, instituteurs du fait de leurs élèves)  La faute présumée (père et mère du fait de leur enfants mineurs, artisans du fait de leurs apprentis). Dans le cas d’une faute présumée, la preuve contraire est admise  Le fait dommageable découle de l’activité (professionnelle ou privée) qui est à l’origine du dommage  Le fait dommageable peut induire une présomption de responsabilité (ou responsabilité sans faute)  Il existe deux types de présomption de responsabilité dans le droit civil :  La présomption simple permet au débiteur d’apporter la preuve contraire (commettants du fait de leurs préposés, propriétaires du fait de leurs bâtiments)  La présomption irréfragable interdit au débiteur d’apporter la preuve contraire (incapacité pénale d'un enfant de moins de 12 ans) 2023 40 Les moyens d’exonération  La force majeure : événement exceptionnel échappant au contrôle du débiteur  Critères de la force majeure en RC extracontractuelle :  Imprévisible  Irrésistible  Extérieur au débiteur  Critères de la force majeure en RC contractuelle :  Imprévisible  Irrésistible  Possibilité d’aménager contractuellement la notion de force majeure en y intégrant des événements déterminés comme la grève (Article 1218 du Code civil)  Lorsque les critères sont réunis, l’exonération est totale et opposable à la victime  Le fait d’un tiers ou de la victime  Si cause unique : exonération totale possible  Si cause partagée : partage de responsabilité 2023 41 Le lien de causalité  Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation  Le lien de causalité doit être certain et direct  Des difficultés apparaissent surtout lorsque plusieurs faits sont susceptibles d’être intervenus dans la réalisation du dommage. Deux théories coexistent alors (à l’appréciation des juges) :  la théorie de l’équivalence des conditions qui retient la responsabilité des auteurs de tous les faits ayant concouru au dommage  la théorie de la causalité adéquate, qui tend à distinguer, parmi les différents faits ayant concouru au dommage, celui, qui, selon la nature des choses, était de nature à provoquer le dommage 2023 42