Droit constitutionnel Q2 2022 - Babette Léonard PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard e) Conclusion Nous pouvons en tirer 6 leçons : Précis 270 Leçon 1 : ce que 34 Cst permet et ne permet pas en ce qui concerne le droit primaire de l’UE Il ne permet pas un transfert de pouvoi...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard e) Conclusion Nous pouvons en tirer 6 leçons : Précis 270 Leçon 1 : ce que 34 Cst permet et ne permet pas en ce qui concerne le droit primaire de l’UE Il ne permet pas un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l’UE de règles substantielles de la Constitution sans révision préalable de la C°. Ex. de règles substantielles : les droits humains, l’inviolabilité du chef de l’Etat. Mais il permet un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l’UE de règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure sans révision préalable de la C°. Ex : là où la C °exige une loi, peut être ratifiée sans révision préalable de la C° une modification des traités qui implique qu’un acte législatif de l’UE se substitue à la loi. Leçon 2 : ce que 34 Cst permet en ce qui concerne le droit dérivé de l’UE : il permet l’adoption par les institutions de l’UE, sans révision préalable de la C°, de mesures qui contredisent une règle constitutionnelle… Leçon 3 : …sous réserve de certaines règles essentielles relative à l’identité nationale et aux droits humains…  Réserve de constitutionalité Leçon 4 : …auxquelles font écho les articles 2 ; 4, §2 ; et 6 du TUE. Mais qui a le pouvoir du dernier mot ? Leçon 5 : fixer la teneur des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l’identité nationale belge : une tâche pour le constituant. Prudence du juge. Leçon 6 : pourquoi n’exclure qu’une atteinte « discriminatoire » à ces deux catégories de règle ?  Jusqu’où on va pour l’identité nationale et les droits tout le titre II ? Le constituant devrait le délimiter mais il se tait et cette mission de définir appartient au juge mais le juge sera très prudent avant d’opposer une réserve pour paralyser l’application d’une directive … complexe. Il faut par le dialogue judicaire se comprendre mutuellement CC fait primé la C° et CJE fait primé le droit européen donc il faut dialoguer. Titre 3 : L’Etat et la Nation Chapitre 1 : La Nation au sens juridique Section 1 Les concepts juridiques de nation et de population Nation au sens diachronique : chaine des générations passées présentes et futures de nationaux. Nation qui traverse le temps. Nation synchronique constituante : la nation qui exerce la souveraineté à un moment donnée de son histoire → celle qui a fait la révolution au temps T , qui est constituante et qui plane au-dessus de la constitution et qui reste en retrait pour autant qu’il n’y a pas de révolution pour laisser la place à la troisième. Nation au sens synchronique constituée: l’ensemble des nationaux qui s’expriment en utilisant les canaux d’expression prévus par la C°; élection mais cette nation synchronique constituée n’est pas souveraine. Population : ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l’Etat. 55  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Deux remarques sur les différentes significations du terme nation : Où se trouve le pouvoir constituant dérivé ? Il relève de la nation synchronique constituée car il n’est pas tout à fait souverain. En effet, il doit s’exprimé dans les limites prévues par la C°. MAIS l’œuvre du pouvoir constituant dérivé s’incarne dans la nation constituante.  Nation synchronique constitué + constituante Deuxièmement, la nation est toujours vouée à l’échelle représentative. La nation diachronique ne peut s’exprimer que par la nation synchronique constituante ou constituée. La nation constituante est nécessaire représentée par un corps électoral (Congrès national) donc il y seulement une partie de nationaux et pas réellement son ensemble. Section 2 Les concepts juridiques de la nationalité §1 La nationalité Définition : la nationalité est le lien de droit qui lie une personne physique ou morale à un Etat et qui lui confère des droits et des obligations. Précis 287 Ex : droit d’entrée sur le territoire de son Etat et de ne jamais en être expulsé.  Statut, ensemble de droit et d’obligation ART 3 du 4éme protocole additionnel à la CDH « 1. Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant.2. Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant. »  Aussi des obligations comme le service militaire. L’octroi ou le retrait de la nationalité relève des prérogatives souveraines de l’Etat. Puisque chaque Etat est souverain, certaines personnes ont une double nationalité (binationalité) et d’autres se retrouve apatride (sans nationalité). La binationalité présentait des inconvénients à l’époque (deux services militaires) mais maintenant plus. Mais être apatride c’est dramatique, Hannah Arend a décrit dans des pages cette situation c’est pk les droits de l’homme consacre le droit à une nationalité (art 1) mais quel est l’Etat qui est débiteur de ce droit ? règle il faut tout faire pour éviter d’avoir des apatrides. Précis 288 L’incidence de la citoyenneté européenne : Chaque Etat détermine en toute souveraineté qui a ou n’a pas la nationalité de l’Etat mais nuances pour UE. Arrêt Rottmann, CJUE dit qu’avant de déchoir un individu de sa nationalité il faut prêter attention au dégât collatéraux qui vont de pair ; la perte des avantages de la citoyenneté européenne. Et il faut se demander si ce n’est pas disproportionné. Cet arrêt historique, concernait un Autrichien poursuivit pour avoir commis une infraction et demande la nationalité allemande pour en échapper, en cachant sa situation de délinquance. Il perd sa nationalité autrichienne et au moment où l’Allemagne découvre sa situation, eh bien elle lui refuse la nationalité. Et CJ dit attention. §2 La citoyenneté La nationalité doit être mise en rapport avec la citoyenneté Citoyenneté polysémique, deux sens à distinguer :Précis 289 La jouissance de l’ensemble des droits fondamentaux sous réserves des droits politiques 56  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Désigne spécifiquement la jouissance des seuls droits politiques (droit à l’électorat, éligibilité, accès emploi publique, faire son service militaire, payer ses impôts). Aussi obligation → obéir aux lois. Rousseau nous dit qu’il y a corrélation entre les droits politiques et d’autres part l’obligation d’obéir aux lois. Car on est citoyen et donc titulaire du droit de participer à l’élaboration des lois, c’est même notre devoir. §3 Les liens entre nationalité et citoyenneté A. L’universalisation de la citoyenneté au sens 1 Citoyenneté sens 1, évolution déterminante dans les Etats occidentaux depuis la seconde guerre mondiale, il y a eu une universalisation de la citoyenneté au sens 1. Le temps est révolu où le bénéfice des droits humains fondamentaux étaient réservés aux seuls nationaux. Une réserve : les étrangers n’ont pas un droit subjectif d’entrée sur le territoire de n’importe quel Etat ou pour y séjourner. Mais une fois qu’ils y sont autorisés à y rester, ils bénéficient de tous les droits fondamentaux. Précis 292 3 facteurs : Les migrations après seconde guerre mondiale, le nombreux d’étrangers établis durablement étaient considérable et on ne pouvait plus les privés des droits fondamentaux alors qu’en plus on les avait appelés pour travailler dans les mines. Le droit international des droits de l’homme qui consacre le bénéfice des droits fondamentaux à toute personne relevant de l’autorité de l’Etat. Monté en puissance de l’idée d’égalité, on ne conçoit pas de priver un être humain es droits fondamentaux pour la seule raison qu’il n’a pas la nationalité d’autant plus qu’il travaille sur le territoire et paye ses impôts.  Article 1 de la CEDH + Article 2§1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. B. Les droits politiques réservés au nationaux La règle demeure de laisser ce bénéfice aux seuls nationaux. Et le droit international des droits de l’homme le confirme par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais malheureusement, ce n’est pas vrai pour le droit payer des impôts. Si on est face à un membre de l’UE, il y a un certain découpage entre la nationalité et la citoyenneté (compris sens 2), le traité de Maastricht a par exemple, octroyé le droit de vote et d’éligibilité au communal et municipal. Aujourd’hui dans la doctrine, il y a une tendance à promouvoir la citoyenneté résidence. Le temps est révolu où il était normal de réserver les droits politiques aux seuls nationaux → il suffit maintenant d’être établi durablement pour avoir tous les droits politiques. Ça se discute mais l’obligation de payer des impôts est là donc il y a un droit corrélatif à participer aux élections. Chapitre 2 : La nation au sens sociologique et politiques Section 1 Les différentes conceptions de la nation 57