Fiche DMEU 2024 (PDF)

DMUE Module I – G n ralit s sur le droit mat riel de l’Union A. La notion de droit mat riel 1- La distinction droit mat riel /droit institutionnel Def: - Droit institutionnel: règles qui régissent le fonctionnement de l’UE (principes régissant le...

DMUE Module I – G n ralit s sur le droit mat riel de l’Union A. La notion de droit mat riel 1- La distinction droit mat riel /droit institutionnel Def: - Droit institutionnel: règles qui régissent le fonctionnement de l’UE (principes régissant les actes adoptés par les institutions de l’UE, articulation entre les N nationales, règles régissant les voies contentieuses.) - Droit matériel: règles de fond contenues dans les traités européens ou adoptées par les institutions de l’UE qui prescrivent, interdisent ou autorisent un certain comportement au sein de l’UE dans le but de réaliser des objectifs précises dans les traités. 7 institutions: le P européen (ass élu par les citoyens euro), le conseil européen (réunion des chefs de l’état), le conseil de l’UE (réunion des ministres), la CJUE, la BCE, la cour des comptes européennes. 2- La relativisation de la distinction Certains objets d’études ont un caractère hybride (D de la citoyenneté européenne: espace pol européen + se rattache à des droits). Connexion entre les Q de D matériel et institutionnel: contentieux > choix des art du traité sur lequel sera fondé l’acte = D institutionnel. B. Les principales sources formelles du droit mat riel Def: - Sources substantielles: éléments qui influencent directement ou indirectement le contenu du D (principes moraux, sociologiques,…) - Sources formelles: actes par lesquels les N accèdent à une existence juridique dans le système juridique de l’UE. (Sources écrites: les + importantes qui recouvrent les sources primaires, dérivés et externes + sources non écrites) 1- Les sources primaires * les trait s relatifs l’Union et leurs protocoles: - TUE (traité sur l’UE): fondements du fonctionnement de l’UE - TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE): référencement de toutes les pol européennes - CEEA (traité EURATOM): traité qui ne peut pas fonctionner correctement car implique de créer un espace commun du nucléaire. Protocoles = m valeur juridique que les traités (ils sont signés en m tps et y sont annexés) * La Charte des droits fondamentaux de l’Union: Force juridique contraignante + m valeur juridique que les traités depuis le traité de Lisbonne (art 6 du TUE): contient les D fondamentaux des citoyens euro et citoyens vivant en UE. (6 chapitres > 1 par valeur: la dignité humaine, la liberté, l’égalité, citoyenneté, justice, solidarité). * Les trait s d’adh sion l’Union: Conclus par les EM et l’Etat candidat pour adhérer à l’UE: permet au nv EM de s’adapter aux règles de l’UE. dispositions des traités = noyau dur des sources primaires, le reste complète le noyau. Les sources primaires ont une autorité supérieure aux autres. 2- Les sources d riv es: les actes unilat raux normatifs = ensemble des actes adoptés par les institutions de l’UE sur le fondement des dispositions du traité pour remplir ses missions au titre des pol euro consignées dans le TFUE (art 288 du TFUE liste les sources 1 sur 30 é é é é é é à é é é à é é é é  dérivées). 3 ordres d’actes contraignants: règlement, directive, décision. + actes non contraignants: avis, recommandation (pas totalement dépourvu d’effet juridique selon la CJUE) => actes de révisions 3- Les sources externes: les accords externes de l’Union et droit international l’UE entretient des rations extérieures et conclu des accords (accords de partenariat, commerciaux). Les accords commerciaux sont ceux qui dominent. Ces accords se situent en dessous des sources primaires du D de l’UE. Ils ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux traités et sources primaires. L’art 218 du TFUE prévoit que le P euro, le conseil de l’UE puissent obtenir l’avis de la CJUE sur la compatibilité d’un accord avec les traités (avis non conforme = ne rentre pas en vigueur). 4- les sources non crites: les principes g n raux du droit La CJUE assure le respect du D dans l’application des traités (art 19 du TUE). Elle seule interprète les dispositions d’un traité, règlement, directive,… La CJUE a dégagé des principes généraux du D de l’UE (PGD) cad des règles et principes dans le système juridique de l’UE. Elle a importé des D fondamentaux qu’on trouvait dans la CEDH (D au respect de la vie pv). Ajd elle ne fait plus ce travail inventif, elle puise au source de la charte des D fondamentaux de l’UE. La jurisprudrence de la CJUE a une valeur normative. La CJUE a une aptitude à créer du D par sa jurisprudrence. Les PGD ont été érigés au rang constitutionnel par la CJUE = m valeur normative que les sources primaires. C- Les principes essentiels la bonne appr hension du droit mat riel Ils influent le contenu du DMUE et sa bonne application. 1- Le principe d’attribution des comp tences * Signification et port e du principe: UE = OI régionale (OI qui regroupe qu’un nbr limité d’EM appartenant à une zone géo déterminée) atypique. Elle est régit par le principe de spécialité (les EM conservent leurs compétences): elle ne possède que les compétences que les EM lui ont attribué. Elle va produire du D que dans ces domaines. ⚠ l’UE ne peut pas légiférer l’entièreté d’un domaine. Si l’UE adopte un acte qui ne relève pas de sa compétence = annulation par la CJUE saisie. * Cat gories de comp tences: Le traité de Lisbonne a mis en place une classification des compétences (certaines compétences n’ont pas pu ê classées). 3 catégories de compétences: - les compétences exclusives de l’UE: (art 3) l’UE est seule compétente pour intervenir, légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les EM ne détiennent plus aucunes compétences L et externes (négociation d’accord internationaux). Elles sont énumérées dans les traités (douanière, gestionnaire de l’euro, compétente en matière de pol commerciale et en pol commune de la pêche) - Les compétences d’appui, de coordination ou de complément: (art 6) l’UE ne peut mener des actions ponctuelles que pour soutenir les pol des EM ou pour coordonner les pol nationales. Elle va pvr adopter des actes juridiquement contraignant mais ils ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions L et réglementaires des EM. Art 6 du TFUE liste les domaines > culture, politique de l’industrie, tourisme, sécurité civile, éducation, formation pro. - Les compétences partagées: (art 4 TFUE) les traités attribuent à l’UE une compétence que ne relève pas des domaines visés à l’art 3 et 6. Ces compétences sont partagées entre l’UE et les EM. (PAC, pol d’immigration, gestion des frontières extérieures). Si l’UE légifère dans un domaine les EM ne peuvent plus légiférer dans ce domaine à leur niv. 2- Le principe de subsidiarit Introduit par le traité de Maastricht. Principe qui permet de veiller à ce que l’UE ne fasse pas ce que les EM peuvent mieux faire. Ce principe est le fait du RU: l’idée était de pvr saisir la CJUE en cas de violation de ce 2 sur 30 é é é é à é é é é é é principe. En pratique = difficilement applicable > la CJUE devait contrôler et statuer sur la compétence de l’UE ou des EM en cas de conflit > contrôle difficile > introduction d’un nouveau système par les britanniques dans le traité de Lisbonne: les P nationaux nv gardiens. Les P nationaux interviennent en amont à titre préventif et la CJUE en aval à titre de sanction. 3- Le principe de proportionnalit Principe affirmé par la jurisprudrence de la CJUE, désormais affirmé à l’art 5 du TUE. Le contenu des actes de l’UE ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. En définitive si l’UE à le choix entre plusieurs mode d’action > choix de la mesure la - contraignante pour les EM. Ce principe s’impose aussi aux EM lorsqu’ils exécutent les règles européennes. 4- Le principe de coh rence Principe affirmé dans des clauses de cohérence dans les traités. Cette exigence de cohérence concerne les activités internes (actes adoptés par l’UE dans le cadre des 27) et externes (activités déployées à l’internationale). La cour est guidée par ce soucis de cohérence auquel elle fait régulièrement ref dans sa jurisprudrence + on a introduit d’autres clauses de cohérence sur d’autres thématique: protection du consommateur (art 12 du TFUE), la santé publique (art 168 paragraphe 1 du TFUE), culture (art 167 paragraphe 4 du TFUE), protection du bien être animal (art 7 du TFUE). 5- Le principe de confiance mutuelle Principe concernant les EM qui a été élevé au rang de principe général par la CJUE à partir des années 80. Ce principe est mis en relation avec le principe de reconnaissance mutuelle (reconnaissance des diplômes, des décisions judiciaires,…) entre les EM. Confiance établie car projet commun de la création et du maintien d’un espace sans frontière intérieure entre les 27. Ces principes sont essentielles dans le cadre de l’ELSJ (espace de liberté, de sécurité et de justice) mis en oeuvre par le traité d’Amsterdam: mise en place d’une coopération entre les EM dans le domaine judiciaire grâce à la confiance (introduction du MAE cad du mandat d’arrêt européen en 2002). PB: devlpmt des régimes illibéraux ne respectant pas les D fondamentaux des demandeurs d’asiles > EM de confiance? La FR doit-elle exécuter ou non un mandat européen d’un régime illibéral? Module II – L’ volution du droit mat riel de l’Union A. Un droit mat riel sous-tendu par une logique d’int gration Par opposition à la logique de coopération. Ce terme d’intégration a traversé les décennies et figure tjrs dans les traités. Le TUE précise que les EM sont résolus à franchir une nv étape dans le processus d’intégration de l’UE. Terme polysémique: - processus > un processus de mutation par lequel une O éco dénommée communauté euro (la CEE) est devenue une forme originale d’association pol formée d’Etats. La particularité de l’UE ajd c’est qu’on est sur une asso pol d’EM. On a des Etats souverains mais ces Etats sont intégrés (particularité du DMUE). Ils ont accepté de s’intégrer dans le processus d’intégration européen. - résultat > le résultat de ce processus d’intégration consiste à avoir une UE avec un projet d’intégration pol pas défini par les T. La formulation la + claire est dans le préambule instituant la CEE dorénavant logé dans le préambule du TUE: « les Etats sont résolus à poursuivre le processus créant une union + étroite entre les peuples de l’Europe ». Ce projet n’existe nul part ailleurs dans le monde. Logique disruptif par rapport au DI > dans cette formule on nous parle des peuples, en DI on parle d’Etat. On raisonne par rapport aux intérêts des peuples, alors qu’en DI on ne s’intéresse qu’à ce qu’il se passe dans les Etats. La déclaration de Schuman a cristallisé les fondations pol de cette intégration. Elle s’est incarnée dans un système pol et instit et dans les mécanismes jur assurant une mécanique d’action. 3 sur 30 é é é é é é  Les britanniques en 2016 se sont délié de cette obligation de poursuivre ce processus créant une union sans cesse + étroite entre les peuples de l’UE. 1- Les fondements politiques et institutionnels de l’int gration a) La D claration fondatrice du 9 mai 1950 À l’époque Schuman est ministre des affaires étrangères de la Fr et prononce cette déclaration texte fondateur de la construction euro. (Travail avec Jean René) Il s’agit de créé ce qui deviendra la CECA. Le projet qui était en filigrane de la déclaration était celui de mettre en commun, entre pls pays euro, les moyens de P° du charbon et de l’acier, 2 secteurs stratégique ap la 2GM. À l’origine il s’agissait d’établir une simple zone de libre échange (cad suppression des D de douane, tout en conservant tarif douanier), il n’était pas prévu de créer une union douanière (à partir de 1957). Pour mettre en commun les moyens de P° on voulait instituer une entité inédite indépendante des Etats qui deviendrait la haute autorité de la CECA > originalité du projet. Cette haute autorité de la CECA aurait été strictement indépendante des Etats et aurait rendu des décisions liant les Etats. « toute G entre les pays euro deviendrait impensable et matériellement impossible. ». Schuman parle de ce projet comme les 1ere assises d’une fédération européenne. Il ya eu des réactions + des gvt étrangers face à cette proposition et l’option supranationale retenue dans la déclaration a été appréciée et a été d’emblée retenue (option qui permet d’avoir un organe indépendant qui prendrait des décisions jur qui s’imposeraient aux EM). L’all était séduite par cette proposition car ça lui permettait de ne pas se soumettre à un Etat mais à une autorité supérieure. Des le début il a été clair que chaque EM s’engageait à respecter le caractère supra national des membres de la haute autorité (art 5 du traité du CECA). Pour d’autres pays euro la proposition était séduisante pour des raisons éco ou pol. D’autres pays ont marqué leur ressentiment: l’Ital, le Luxembourg (monopole sur l'industrie de la sidérurgie), la Belg, le pays bas. Seul le RU est resté à l’écart du projet à cause du principe de supranationalité et les porteurs du projet n’étaient pas enclin à voir le projet dénaturé par les british (british > 1er producteur de charbon pourtant). 6 Etats ont participé à cette conférence en juin 1950, le traité a été signé à paris le 18 avr 1952 et en juill 1952 et est entré en vigueur pour 50 ans. Il a été influencé par les théories des USA: les théories fonctionnalistes, les travaux de David Mitrany. Ces théories avaient réfléchi à la manière dont on pouvait éliminer les conflits inter étatique et globalement, il s’agissait de confier à des institutions supranationalistes indépendantes de l’Etat le soin de gérer 1 ou pls pol communes. Le postulat était de partir d’une intégration pol et eco puis passer à une intégration des sciences pol. La multiplication des pol euro s’inscrit ouvertement dans cette perspective fonctionnaliste. Ces théories ont nourri la construction euro jusque dans les années 90. Depuis ce mécanisme d’engrenage a été remis en cause et l’effet d’engrenage a joué dans des domaines eco et non eco. Les limites du fonctionnalisme sur le projet euro ont été vite perçues par de nbreux observateurs. Certains comme Constant Ionesco ont estimé que l’échec du projet euro était dû à la méthode fonctionnaliste dès lors qu’on ne pouvait pas dissocier l’éco du pol alors que la méthode consiste à faire dissocier les 2. (Fin des années 70). b) Les fondements institutionnels de l’int gration: l’originalit de « la m thode communautaire » et du cadre institutionnel * Un syst me institutionnel atypique: Le traité CECA a prévu un système original dans la mesure où on a programmé la création de la haute autorité CECA. L’essentiel des pvr de la CECA était concentré au niv de cette autorité qui disposait du pvr de prendre des actes contraignants à leur égard. A côté de cette autorité avait été prévu un conseil des ministres de la CECA qui représentait une concession faite à la Fr. 2eme création essentielle: une ass de la CECA, prévu dès le départ dans le T, qui devait ê composée de représentant des peuples des Etats et qui ne devait disposer que de pvr de contrôle, notamment celui d’activer une motion de censure contre la haute autorité CECA à l’époque. > visionnaire en 1951. Une cour de justice qui est devenu la CJUE qu’on appelait la cour de justice des commu euro, était chargé d’assurer le respect du D dans l’interprétation et l’application du T CECA. 4 sur 30 é è é é é é  Ce système atypique n’a pas été reproduit dans les T de Rome signé le 25 mars 1957 qui a institué l’EURATOM et la CEE. Le contexte pol avait changé et était + fav à la promotion de la supra nationalité. Qlq années + tôt il y a eu l’échec de la CED, un projet signé à Paris en mai 1952 et dont la ratification a été rejeté par l’ass nat fr en aout 1954 enterrant pour lgtp tout projet commun de défense pour l’Europe. C’est ce qui explique que dans les T de Rome on a déplacé le centre de gravité du système du côté des Etats. La haute autorité CECA se voit pv de ses pvr de décision transférés à l’instance gvtale = le conseil des ministres de la CEE et va changer de nom > commission euro. La commission va disposer d’un pvr d’initiative concernant les projets d’actes et ses pvr d’exécut° adoptés par le conseil des ministres de la CEE. Le terme supranational disparaît dans les T de Rome et les 2 autres institutions de la CECA: CJ et l’ass parlementaire voient leur existence maintenue dans les 2 nvelles commu euro (CEE et EURATOM). Ces 2 T semblaient - fav aux techniques supranationales (CECA > haute autorité) car pvr entre les mains des ministres de la CEE. Du pdv des techniques utilisés en DI public, le traité CECA correspondrait plutôt à un T loi (TI qui comporte des règles très détaillées sur le fond que l’institution n’aurait qu’à appliquer), le T de Rome (CEE) est plutôt un T cadre (règles de procédures qui doivent servir de base à la coopération entre les Etats mais les règles de fond doivent ê définies ultérieurement par les organes ou institution créée par le T cadre.) Le T CECA ne laissait pas bcp de créativité à ses institutions qui se limitaient à appliquer les règles du T. En revanche la CEE a comporté d’emblée une dynamique institutionnelle très forte et dans la pratique le T a souvent fonctionné de manière bcp + supranational que la CECA car ce traité a laissé une grde marge de manoeuvre pour agir. Il a fallu rapidement rationaliser le système institutionnel. En effet il y avait 3 commu euro cumulatives. Pour chacune des commu on avait des institutions différentes. Ainsi il y a eu une fusion des E de ces 3 commu par le T de Bruxelles en 1955 pour ne plus avoir qu’une commission euro et qu’1 seul conseil des ministres. Les institutions de la CEE ont été conçus dans une stratégie de dépolitisation des enjeux. La commission a été conçue comme un appareil A qui a pour objectif de défendre l’IG euro. Elle a + été conçu comme une institution A, qu’une institution pol chargée de défendre des orientations pol. Le conseil des ministres de la CEE (conseil de l’UE) a un fonctionnement a priori super pol car détient le pvr d’adopter les actes jur communautaires. Cependant on a tjrs été dans une stratégie de dépolitisation des enjeux. Tout les dossiers sont traités en amont par un comité le COERPER: le comité des représentants permanents (1 représentant/ Etat). On dépolitise à ce stade les projets d’acte pol. Cette stratégie a porté ses fruits puisqu’elle a permis de forger des consensus et de diviser les conflits > facilitation de la prise de décision au niv euro mais a alimenté la critique d’une Europe technocratique. * Les controverses autour de la « m thode communautaire » La méthode commu est présentée comme le versant opérationnel du projet pol d’intégration. Elle est centrale. C’est elle qui a été mise à profit pour réaliser progressivement le projet pol d’une U sans cesse + étroite entre les peuples. L’expression méthode commu doit permettre de décrire les particularités du fonctionnement de l’U par opposition aux OI classiques qui repose sur une coopération entre Etats. Mais on se rend compte que les caractéristiques de cette méthode varie. Il y bcp de désaccord. Le principal marqueur de cette méthode a peut ê été le pvr d’initiative (quasi monopole) confiée par les T communautaires à la commission. Il y a d’autres marqueurs: le vote à la maj qualifié au sein du CM de la CEE ou encore le rôle clé dévolu à la cour de justice pour résoudre les litiges entre les EM et interpréter les T. Au fil des T modificatif il y a eu bcp d’évolution instit qui traduisent un affaiblissement de cette méthode commu. Certains ont m parlé du retour des Etats. En réalité il y a davantage de mixité des méthodes utilisées avec une ascension de la méthode intergvtale. On oppose souvent la méthode commu et intergvtale. Une opposition qui n’a pas lieu d’ê mais qui est intéressante. La méthode intergvtale est souvent le préalable à la soumission des pol à la méthode PECS. Ces 2 m thodes d’actions participent au processus d’int gration euro. Il y a bcp d’expérience de coopération intergvtale qui ont été des réussîtes et ont été importé dans le système communautaire: l’espace Schengen. Cet espace a été mis en place par le biais de la méthode intergvtale. 6 EM de la CEE ont créé cet espace et très peu d’EM n’y croyait au départ. Ils ont lancé un laboratoire d’essai puis les autres EM ont suivi et les T ont été intégré dans les T euro en 1985 et 1990. Les accords de 5 sur 30 é é é  Schengen est une expérience de coopération intergvtale dans les domaines ultra-sensibles politiquement. Le D Schengen fut à l’origine du DI. 2- Les fondements juridiques de l’int gration europ enne a) Une int gration par le droit On a conçu de nbreux mécanismes jur qui permettent une progressivité dans la réalisation du projet euro. On avait dans les T fondateurs des réalisations très ambitieuses. D s l’origine, les T commu avaient pr vu l’ lection au SUD du P euro - art 138 du trait CEE, r gle aussi pos e dans le T CECA. L’effectivit de cette r gle ne sera garantie que bien + tard (avec la 1ère élection des membres de l’ass en 1976). L’art 201 du T CEE, prévoit un modele de ressource propre pour le modele de la CEE. Il tait indiqu qu’il fallait attribuer des ressources propres au budget de la CEE, aux antipodes du mod le budg taire r gissant la plupart des OI, dont les ressources d pendaient et d pendent encore troitement des C tatiques. Au-del des T originaires, de nbreuses clauses qui ont t ins r es dans les T modificatifs ont d fendu l’approche volutive de la construction commu puis de l’UE. Dans un contexte de dur e illimit e des T > on a du trouver des éléments de souplesse. Ainsi on a ins r des clauses volutives. Les clauses de rdv: inscrites dans les T modificatifs, elles ont prévu la r vision ult rieure des T. La clause de flexibilit (terme élaboré par la doctrine): elle a t pr vue l’art 235 du T CEE. Elle a été fondamentale pour la dynamique d’intégration. Elle stipulait que si une action de la CEE apparaissait nécessaire pour réaliser l’un des objets de cette CEE alors que les traités n’avait pas prévu de pvr d'action le conseil statuant à l’unanimité pouvait prendre les dispositions appropriées. Cet art a connu une exploitation intensive. compter de 1972, des centaines d’actes jur commu ont t adopt s sur ce fondement sur des sujets extr mement divers: - 1ere directives de l’ galit de traitement hommes / femmes - Cr ation du FEDER (fonds euro de dvlpmt r gional) en 1975 sur la demande des Britanniques. - 1ere mesures ponctuelles tendant prot ger les conso comme la directive tr s l mentaire obligeant indiquer les prix sur les marchandises destin es au conso. - La protection de l’environnement avec les 1ere mesures de protection des eaux ou encore de conservation du patrimoine culturel. clause passerelle: permette d’assouplir le processus de décision des institutions dans un domaine déterminé. Il y a des clauses qui permettent de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la maj qualifié sur un sujet en Q. Elles permettent d’assouplir le processus de décision. Elles n’ont jamais été utilisée car nécessite un accord à l’unanimité. Concernant les D des citoyens euro, il y a une clause passerelle qui permet d’étoffer la liste des D (art 20 TFUE) > permet au conseil de par l’unanimité de demander aux citoyens s’ils veulent mettre en place un nv D. b) Une int gration par le droit soutenue et promue par la Cour de Justice de l’Union Ces dynamiques d’intégration n’auraient jamais été aussi puissante et pérenne sans la CJUE. Il s’agissait d’une institution secondaire dans le T CECA. Néanmoins la CJUE a peu à peu acquis une place cardinale dans le processus d’int gration euro alors m qu'au d part cette institution figurait plut t au 2nd plan. Cette cour a t anim e par une vision pol du syst me jur des commu euro. Robert Lecourt, pr sident de la CJUE de 1967 1976 a crit que « sans les juges, la CEE aurait t impuissante assurer l’unit du march commun ». Les instruments de l’int gration jur bâti par la cour sont tr s nbreux. La cour a labor des th ories fondatrices en rupture avec le DI. Ex: la th orie de la primaut du D commu sur les D nat ou encore la théorie de l’effet direct qui avait très peu de place dans le système I. De mani re g n rale, la cour a tjrs tout fait pour distinguer ce nv D commu du DI classique. Dans les 1ers arrêts fondateurs les juges écrivent le DI ordinaire de manière dégradante > volonté de se démarquer. Au fil du tps la Cour a eu une vision pol de son rôle, en particulier de construire et de maintenir ce marché intérieur. Selon l’art 26 du TFUE le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel sont assurées les libertés eco. Au sein de cette espace on a une libre circulation des marchandises, des 6 sur 30 é è é à é è é à é é é é à é é é é À é é ê é é é é é à è é é é é é é é è é é é è é é é é é é è é é é é é é é à é è é é à é é é è ô é é é é é é é é é é é é é é é é  personnes, S et capitaux. Cette approche du marché intérieur a été portée et construite par la C. Il fallait unifier les marchés nationaux pour garantir la construction du marché intérieur. La Cour a donné une def communautaire à de nbreuses notions: la notion de marchandises, de service, de travailleur. B. La double dimension de l’ volution du droit mat riel de l’Union 1- La diversification du droit mat riel de l’Union Traités modificatifs: - acte unique européen 1986 - Traité de Maastricht 1992/1993: institution de l’UE - Traité d’Amsterdam 1997 - Traité de Nice 2000 - Traité de Lisbonne 2009 a) Les « politiques communes » pr vues l’origine dans le trait instituant la CEE Dans le trait CEE on avait prévu d’établir plusieurs pol commune: - la PAC: la pol agricole commune dès le T CEE en 1957, art 38, a pr vu que « le march commun s’ tendrait l’agriculture et au commerce des produits agricoles ». Le march commun agricole devait s’accompagner de l’établissement d’une PAC et les EM ont convenu d’établir graduellement une pol commune dans le domaine de l’agriculture qui devait r alis e au terme d’une p riode de 12 ans. Les produits agricoles font l’objet d’un r gime sp cifique (contrairement aux produits industriels). Les produits agricoles sont des marchandises au sens du D commu particulières car soumise à un corps de règles très denses. Dès l’origine le T a indiqué que les règles générales du marché commun ne s’appliqueront pas forcément aux produits agricoles. Ils vont ê régi par un régime jur propre. Cette PAC s’est construite sur des O° communes de march (OCM) qui ont formé l’ossature élémentaire de cette pol. partir de 1962, on a cr une vingtaine d’OCM (OCM du sucre, OCM du vin...). progressivement ces OCM ont couvert l’ensemble des produits agricoles. En 2007 on a remplacé toutes les OCM par une OCM unique avec un texte jur unique. Elles combinaient une approche lib rale (libre circulation des produits agricoles) et un interventionnisme éco qui tait assur par des instruments financiers: des aides directes à la P°, des primes versés aux agriculteurs. La singularité de cette pol s’est maintenue dans le tps m si progressivement la spécificité de l’agriculture s’est érodé en D commu. Les objectifs de cette pol n’ont jamais changé ce qui est dérangeant: la productivité de l’agriculture doit accroitre, assurer un niv de vie équitable à la pop agricole, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux conso. - Une pol commune dans le domaine des transports: le T CEE soulignait les aspects spéciaux des transports (art 14). Au delà du fait que les transports ont un poids important dans le PIB, ils ont une signification particulière puisqu’ils ont une relation symbiotique avec les libertés de circulation au coeur des T. Au début cette pol commune des transports a eu des difficultés à s’affirmer notamment parce que chacun voulait sauvegarder ses obligations de SP souvent attachés aux activités de transport. De + le T était imprécis sur les obligations des EM dans le domaine des transports et le contenu de la pol à conduire n’était pas claire. Il a fallu que la CJUE constate la carence du CM du CEE à l’époque, à la demande du P euro, pour relever qu’il n’a rien fait pour adopter une L en matière des transports. En 1985 la CJUE reconnait que le CM a une marge de manoeuvre pour agir mais doit agir. Elle constate la carence du conseil dans son arrêt. À partir de cet arrêt le conseil va commencer à légiférer sur ces Q. Les transports ne sont parvenus à s’affirmer en tant que pol commune qu’ap les années 90 où une L vaste et différenciée suivant le mode de transport visé a vu le j (fluvial, aérien, routier). C’est dans le transport aérien qu’il a fallu le + de tps au conseil pour agir et les 1ère règles ont été adoptées tardivement > fin des années 80. Ajd on ne pourrait plus se passer du D commu dans le domaine aérien. La réglementation euro dvlpé est très fav aux passagers euro. Ajd le transport aérien sert de modele normatif pour élaborer un statut éventuel horizontale ou transversales de tous les passagers des différents mode de transport. Dans le T CEE (art 111) il était évoqué la volonté des Etats de mettre une pol commune en matière de commerce extérieur dirigé vers les Etats tiers: Cette pol commune en matière de commerce extérieur dirigé vers les Etats tiers changera de qualification pour devenir la pol commerciale commune de l’UE. Elle représente l’1 des grde pol commune des commu. Elle constitue un prolongement naturelle de l’U douanière ap la création de la CEE. Dès lors que les Etats avaient renoncé à fixer librement leur D de 7 sur 30 À é à é é é é é é é à é é é ê é é é é é é é é é é  douane au profit de la CEE, l’ensemble des relations commerciales des EM se trouvaient communautarisés. L’UE est devenue, sur la scène I, capable de rivaliser avec les autres puissance: USA. L’intérêt de cette PCC pour l’UE c’est de pvr conclure et signer régulièrement seule ou avec les EM des accords de commerce et de coopération bilatéraux et inter-régionaux (MERCOSUR). L’objet de ces accords de commerce s’étend à des thématiques de + en + diversifiées: changement climatique, tourisme, lutte contre terrorisme, éducation, santé. Au niv des manif pol et jur de cette PCC, les T originaires étaient très laconiques sur la def et la substance de cette pol, et le domaine de cette PCC était assez circonscrit: recouvrait surtout des Q tarifaires et commerciales + large, le domaine historique de la PCC incorporait toute les mesures de défense commerciale et la commission disposait de pvr important pour envisager des mesures anti dumping, pouvant aller jusqu’à imposer aux entreprises étrangères des subventions et D compensateurs. Les décisions sont prises par le conseil de l’UE. Dans les procédures visées la commission dispose de pvr d’enquête mais propose des mesures qui sont adoptées par le CM de l’U. Les pratiques illicites: - dumping: vendre - cher ses produits sur les marchés étrangers en comparaison des marchés nationaux - Subvention: fruit d’agissement public et pv > subventions promues par des Etats, des Gouvernement. > enjeu est de lutter contre ce phénomène de subvention injectée dans le tissu de l’Etat (chinois, américain) - La contre façon: figure en ligne de mire des pratiques commerciales condamnées par le DUE Le domaine de la PCC a connu un élargissement considérable en raison de la progression de l’intégration euro et du commerce I. Art 207 du TFUE nous donne la liste des domaines de cette PCC. Il y a un défi en DUE > fixer des limites matérielles à ces pol. Il s’agit d’une difficulté récurrente en DUE. La CJUE dans sa jurisprudrence a oeuvré en faveur d’une extension progressive du domaine de cette PCC. Le T de Lisbonne en 2009 a levé un certain nbr d’ambiguïté et notamment a consacré une clarification par la doctrine concernant les domaines de la PCC. En particulier il a étendu cette pol aux IDE (investissement direct étranger). Cette thématique des IDE est rangé dans le domaine des compétences exclusives de l’UE. Il y avait eu bcp de débat parce que les EM avait l’habitude de négocier avec les Etats tiers des T bilatéraux d’investissement. L’inclusion des IDE dans la PCC est une innovation importante qui a soulevé pas mal de crispation entre l’UE et les EM au niv du conseil en particulier. - la pol commune de formation pro: C’était ambitieux à l’époque de prévoir ça dans l’art 128 du T CEE. Cette pol mettra bcp de tps à se concrétiser. La CECA avait vu le j par voie de T et c’est à cette occasion qu’on s’était rendu compte qu’il y avait bcp de personne qui se sont retrouvées pv d’emploi dans le secteur du charbon et de l’acier à cause d’une hausse de productivité. Il fallait réfléchir à une reconversion pro pour eux. Dans le T CECA on a essayé de réfléchir à des mécanismes pour aider ces personnes à retrouver un métier. Dans le T CEE on a prévu dès le départ le fond social euro pour tirer les csq de la CECA. C’est le seul fond prévu dans le T de Rome, qui lui consacre 10 art et dans le T CEE lui était confié une mission: « promouvoir à l’intérieur de la CEE les facilités d’emploi et la mobilité géo et pro des travailleurs ». L’art 125 du T CEE avait prévu différents types d’intervention sociale: aider les personnes aux chômages à une rééducation pro L’aide à la réinstallation Aider les travailleurs au moment où leur entreprise connaissait des évolutions Il était prévu que le CM de la CEE devait établir les principes généraux pour mettre en oeuvre cette PC de formation pro. Le conseil ne va pas faire grd chose. Le FSE a connu pls générations et a bcp dvlpé. La PC en matière de formation pro va prendre son envol avec le T de Maastricht > le conseil va se munir d’une nvelle base jur spécifique, pour réaliser les missions du FSE, clairement énoncées dans le T CEE version Maastricht. Le domaine de cette pol était vrm limité à la formation pro initiale au départ. On va ainsi intégrer toutes les Q qui se rapportent à la formation tout au long de la vie pro des personnes. Ce qui fait sa force c’est les financements qui sont liés à cette PC rebaptisé FSE+. Si les fonds étaient modestes au départ et les dotations budgétaires modestes le FSE est devenu un instrument financier majeur pour les EM. Le FSE+ ajd est un instrument financier majeur dont la fr ne pourrait se passer > participe à hauteur 87 milliards d’euro > pls milliards sont destinés à la FR, gérés par les ministères centraux à Paris (6,7 milliards d’euro servent à faire fonctionner de nbreux S, à la reconversion pro, et à remettre sur le marché du travail des personnes qui en sont très éloigné, au S des régions et des départements). Quand on parle de PC en matière de formation c’est assez raisonné car les enjeux sont très importants à l’échelle des 27 états.. b) La d finition et la mise en place des politiques d’accompagnement du march int rieur (Acte Unique europ en) 8 sur 30 é é é é Quand l’acte unique euro va ê négocié au début des années 80 = moment de crise de la CEE. Ce qui fonctionne pas c’est le démarrage trop lent de la plupart des PCC. On a une stagnation de l’U douanière. Les EM commercent encore bcp avec les états tiers. Il y a trop d’obstacle entre commerce, entre EM du pdv de la commission. Ce phénomène s’explique par la résistance du coté des EM qui maintiennent les obstacles physique (contrôle sanitaire abusif), technique (N industrielles qui empêchent l’importation de produits qui viennent d’autres Etats), fiscaux (diversité des systèmes et taux de la TDA). Face à cette stagnation, la commission va proposer une feuille de route pour achever le marché intérieur. Elle va proposer au CM de la CEE d’adopter environ 300 mesures communautaires qui permettraient de lever les obstacles entre les échanges entre les EM. La commission met en av cet objectif d’achèvement du marché intérieur, intimement lié avec la révision du T CEE. La clé pour achever ce marché intérieur c’est une réforme de la procédure de décision. Il faut la faire évoluer au niv communautaire. Jusqu’à présent le vote du conseil se faisait à l’unanimité pour adopter les L euro sur de nbreux domaines. La procédure de décision communautaire va ê révisée avec l’acte unique euro, dès lors le conseil va pvr adopter une multitude d’acte de décision en utilisant le vote à la maj qualifiée. Des dizaines de mesures d’harmonisations vont ê décidées ap l’acte unique euro. Un délai a été fixé pour parachever le marché intérieur: 1 janv 1993. Pour se faire le CM va pvr adopter des dizaines de mesures d’harmonisations à la maj qualifiée. En parallèle pls pol d’accompagnement du marché, vont faire leur apparition dans l’acte unique euro: il s’agit de pol qui vont fav les conditions pour réaliser ce vaste marché intérieur ou qui vont apporter des correctifs aux déséquilibres sociaux et régionaux qui émergeaient à l’époque au sein de cette CEE: - l’acte unique euro est le 1er projet euro qui évoque le projet d’U éco et monétaire: une U eco et monétaire à 6 EM. C’était souhaité par la commission et certains pays (Fr et Belg). Mais l’acte unique euro ne précise aucun calendrier temporel et les modalités pour réaliser ce projet. - La pol sociale communautaire connait un regain d’attention à l’occasion de l’acte unique euro. Elle préexistait dans le T CEE. Elle prend de l’importance parce que l’acte unique euro va prévoir qu’à l’avenir le conseil va pvr adopter des directives euro destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs. C’était possible av mais le conseil devait voter à l’unanimité et le RU utilisait son D de veto. - La pol de cohésion éco et sociale et territoriale: nv pol qui a été construite au profit des régions. Elle a été conçue comme une pol d’accompagnement et c’est dans ce cadre que vont ê mis en place pls instruments financiers qui préexistaient: le FES et le FEDER (fond européen de dvlpt régional). On va essayer de coordonner leurs effets pour maximiser les investissements euro. La création de cette pol a été portée politiquement par le president de la commission euro, Jacques Delors. Son objectif = mieux coordonner le fonctionnement des différents qui préexistent et accroitre les crédits et financement qui étaient affectés au fond euro. Ajd on parle de la pol régionale de l’UE qui vise à réduire les écarts de dvlpt entre les régions. Ajd les régions ont été organisé pour répondre aux standards de la pol euro de cohésion. Toutes les régions sont classées dans 3 cat dans toute l’UE > en dvlpt, développé, en transition. En fonction de sa cat elle recevra + ou - de financement euro. - Pol de R et D technologique: fait son apparition dans l’acte unique euro > créé une compétence pour l’UE en matière de R et D et le T invite les Etats à adopter des programmes cadres en matière de R et D. Ces programmes étaient faiblement dotés à l’origine et sont montés en puissance jusqu’à devenir extrêmement important pour les Etats. Ajd nous sommes inscrit dans le programme cadre horizon Europe, en place jusqu’en 2027, et doté d’un budget de 95 milliards d’euro. L’UE a parallèlement dvlpé d’autres projets ambitieux > le système Galileo qui vise à établir le positionnement par satellite, destiné à réduire la dépendance de l’Europe en matière de GPS vis à vis des USA. - Pol de protection de l’environnement: à partir de l’acte unique euro, l’UE va disposer d’une compétence inédite pour adopter des mesures de protection pour l’environnement. Le titre dédié à l’environnement dans l’acte unique évoque des principes clés incontournable en D de l’environnement: il indique que l’action de la CEE en la matière doit ê fondée sur des principes clés incontournables qui orientent l’action communautaire en matière d’environnement. Ces principes sont le principe de l’action prévention, de la correction des atteintes à l’environnement par priorité à la source, du pollueur payeur et de précaution (ajouté par le T de Maastricht). On va trouver la 1ère clause de cohérence dans l’acte unique euro en matière de protection de l’environnement > manière de souligner que la protection de l’environnement doit ê érigé en objectif important de la CEE. Les exigences en matière de protection de l'environnement deviennent une composante de la CEE. Cela signifie qu’ils doivent ê pris en considération dans toutes les pol mises en oeuvre par l’UE. 9 sur 30 Toutes ces pol sont nvelle et ont été instaurées par l’acte unique euro dans le T CEE modifié. On a, au niv du D commu, une diversification matérielle impressionnante depuis. On dépasse une vision purement éco de l’intégration euro. Le DMUE commence à se détacher de la sphère éco: principe environnementaux, attention portée à la sécurité sanitaire au travail. Au moment de l’acte unique euro les règles de fond commencent à s’inscrire dans la recherche d’une société + vaste. Le projet euro ne se limite pas à un grd marché. On a une conception de l’Europe à partir de cet acte unique > ambitions pol + proches des citoyens et l’idée d’un B commun euro à promouvoir > l’intégration euro ne peut connaitre un succès que si on se préoccupe du B commun. L’acte unique européen passe d’un projet eco à un projet de société. c) La consolidation de la diversification mat rielle des politiques de l’Union par le trait de Maastricht Le T de Maastricht signé le 7 fev 1992 a signé une extension spectaculaire du champs matériel du DUE en raison de ses 2 apports décisifs: - institution d’un statut de la citoyenneté européenne - L’adoption de la monnaie commune: l’euro 1er janv 1999 - De nvelles pol vont faire leur apparition dans le T CEE, amendé par le T de Maastricht. C’est le moment où le T change de nom et devient CE. Ce sont surtout des pol centrées sur les personnes, un meilleur accès des personnes aux marchés et leur protection. Le T a instauré de nvelle pol commu que l’on retrouve dans le TFUE: nv titre dans le TFUE dédié au réseau trans euro > logique du marché intérieur et du renforcement de la cohésion et de l’aide accordée aux régions en retard de dvlpmt. Ces réseaux concernent les infrastructures des Etats portant sur les secteurs du transport, des télécoms, et de l’énergie. A l’époque les réseaux n’existaient m pas. Au début des années 90 on va pvr developper des réseaux trans euro, sachant que ce qu’il fallait faire av tout c’était d’interconnecter les réseaux I et les rendre inter opérables cad relier les régions les + enclavée. > très coûteux > création d’un nv fond: le fond de cohésion. Ce fond va venir cofinancer de nbreux projet relatif aux infrastructures de transport dans les EM les - favorisé: Grèce, Espagne, Portugal, l’Irlande > bénéficiaires exclusifs. L’autre objet du fond de cohésion était les projets de protection de l’environnement. Encore ajd le fond de cohésion obéit tjrs à cette m logique. Ni l’Irlande, ni l’Esp, ni le Portugal ne bénéficient de ce fond à cause de l’élargissement de l’UE. Il bénéficie au pays les + pauvre de l’Europe centrale et orientale. Sous le régime du T de Lisbonne et en pleine crise énergétique l’U a pour objectif d’accroitre le devlpmt de ces réseaux trans euro notamment les réseaux énergétiques. L’U appuie financièrement des projets d’intérêt commun, elle va identifier des PIC= projet d’intérêt commun pour les infrastructures électriques gazinières et pétrolières. Ces projets sont la clé de voute du dvlpmt des réseaux trans euro. Il va y avoir une répartition des couts financiers entre les EM sur les projets labellisés PIC + permet de réduire les délais. Ajd un mécanisme financier soutient ces PIC > le MIE (mécanisme pour l’interconnexion en Europe). La souveraineté des Etats reste irréductible. Il faut l’accord de chaque membre sur le territoire dans lequel on envisage de compléter le réseau. - Un nv chap voit le j consacré à la jeunesse, la formation pro > l’action de l’UE vise à developper la dimension euro dans l’éducation et dès le traité de M il était inscrit qu’il fallait fav la mobilité des étudiants et des enseignant en favorisant la reconnaissance académique des diplômes entre Etats et en encourageant des périodes d’étude accomplies à l’étranger > Erasmus et réforme LMD (licence, master, doctorat) > réussite globalement. Toutefois d’autres objectifs av gardiste fixé dans le T de M n’ont pas abouti > La coopération entre les établissements d’enseignements, la promotion de la coopération entre les animateurs socio éducatifs. La rédaction du T à cet égard est assez prudente, puisqu’il souligne que la CE ne peut pas adopter des mesures d’harmonisation à ce sujet. La CE doit se cantonner à des actions d’encouragement et d’actions qui vont compléter ce que font les Etats à leur niv. - Pol euro de protection des conso fait son apparition (art 11 du T CE). Cette pol a connu un démarrage poussif mais un regain lui a été porté à la suite d’une crise sanitaire de la vache folle en 1993. Elle a engagé les Gouvernement à s’intéresser à la protection des conso. - la protection dans la santé publique > titre 12 inséré dans le T CE > basculement remarquable > depuis l’origine euro la protection de la santé relevait des compétences étatiques. Les exigences de santé publique sont affirmées comme une composante de toutes les autres pol euro. Le T de Maastricht dans ce nv titre 12 se réfère à la notion de santé publique qu’on retrouve dans le T de Lisbonne. Ça reflète la volonté de retenir une conception + collective qu’individualiste de la santé > B commun de tous les citoyens ce qui justifie l’intervention des pvr publics. Ajd avec la CEDH la donne a changé > approche individualiste. La CE va désormais disposer d’un titre de la compétence délimité dans le domaine de la prévention des 10 sur 30 é é  maladie > T de Maastricht > la CE ne peut pas harmoniser les dispositions nationales (recommandations, action d’encouragement) au niv de l’UE en raison des résistances des EM sur le sujet de la santé publique. - Nv titre qui apparait dans le T CE consacré à la pol industrielle > décalage fréquent entre le cadre jur fixé dans les T pour fixer les pol euro et la concrétisation matérielle très large de cette pol. Ce décalage est au coeur des débats pol. Le visible c’est la pol industrielle qui n’a pas pu voir le j en tant que compétence commu av Maastricht tant les EM adopte des pol très différent > 2 camps que tout oppose > Etats libéraux, libre échangiste opposé à toute impulsion interventionniste de la CE et Etats portés sur l’interventionniste eco sans désirer une pol commune (Fr) par peur de perdre leur compétence eco résiduelle. L’industrie par essence entretient des rapports étroits avec de nbreuses autres pol dont le dvlpmt est déjà prévu. La prudence va ê de mise dans la rédaction de l’art 173 TFUE relatif à une pol industrielle de l’UE à l’époque de la CE > l’action de l’U est enserrée dans des limites précises. L’art 6 range l’industrie dans des domaines d’appuie, de coordination et de complément et il est interdit par le T d’harmoniser dans le domaine industriel les L nationales. Le conseil ne peut prendre que des mesures pour appuyer les actions dans les EM. L’industrie constitue une pol de coordination dans laquelle les Etats doivent se consulter mutuellement et la commission a pour tache d’impulser la consultation mutuelle entre les EM. D’autres verrous jur ont été mis en place en particulier vis à vis du secteur pv > le T indique que le titre consacré à la pol industrielle ne constitue pas une base pour l’intro par l’U de mesure qui pourrait entrainer une distorsion de concurrence. > priorité donner au libre jeu du marche et au titre de cette pol l’U ne peut adopter que des mesures spé ce qui parait exclure toute action d’envergure, à porté générale. En pratique la pol industrielle de l’UE possède une substance qui va au delà des prescriptions d’un T > cette pol s’incarne dans des procédures complexes au coeur du marché intérieur qui vise la normalisation et la certification des produits et S mis sur le marché euro. normalisation: établir des dispositions techniques pour l’usage des produits et S par les conso et les entreprises > elles n’ont pas de caractère obligatoire mais sont suivies par les opérateurs eco. Elles prennent la forme de spécification technique consignée dans des doc approuvé par des organismes spécialisés > OEN (O° euro de normalisation). 3 principaux au niv euro > le CEN (comité euro de normalisation). Ces N ont pour caractéristique d’ê applicable dans les EM de l’U et se substitue aux N nat contradictoire, divergente. La technique du renvoie à ces N a connu un succès croissant au niv euro et I. On renvoie à des N dans des secteurs industriels de + en + étendus, au delà des secteurs techniques qui étaient les secteurs de prédilection. La normalisation est devenue un sujet Pol sensible et depuis 2 ans une reforme profonde de la gouvernance de ces OEN > concu r féroce avec les USA et l’Asie. Toute cette normalisation passe par la commission mais en réalité elle se gère essentiellement au niv d’organise nationaux de normalisation qui vont disposer d’un pvr de décision à chaque étape quand il s’agit d’élaborer de nv N exigées par la L euro. L’enjeu est crucial en terme de concu réglementaire. Ces enjeux il faut les appréhender à l’aune de ce processus de normalisation. Certification des produits: complément naturel de la normalisation avec la position du marquage CE sur tous les érudits qui circulent librement dans l’UE > consiste à attester de la certification d’un produit aux spécifications techniques qui ont présidé à sa fabrication. La certification est différente de l’homologation qui implique une intervention de l’autorité publique. Elles se distinguent dans la mesure où c’est une opération pv qui relève d’organisme pro pv indépendant. Ces organismes sont accrédités en raison de leur compétence technique par les pvr publics. > pratique intense de la certification pour permettre la libre circulation des produits et les EM ont lgtps été réfractaire à la reconnaissance sur leur territoire de certificat de conformité établi par des organismes pro issus d’autres EM. > ajd ce système fonctionne parfaitement > organisme pv > IG pas nécessairement pris en compte On ne peut pas dire que la pol industrielle de l’UE se limite à ce que dit les T. On retrouve le potentiel d’expansion du D du marché intérieur. 2- L’approfondissement du droit mat riel de l’Union r sultant du trait de Lisbonne On a eu de + en + de pol communautaire. Le T de Lisbonne va permettre d’approfondir le DMUE dans pls directions. Il ajoute de nv objectifs attachés à certaines pol de l’U déjà établie dans les T antérieurs > lutte contre le changement climatique qui fait son apparition parmi les objectifs sectorielles de l’action extérieure de l’UE (ce que peut faire l’U à l’I). L’art 191 du TFUE mentionne désormais le fait que l’UE va promouvoir au niv I des mesures pour faire face au pb planétaire de l’environnement et en particulier la lutte pour le changement climatique. Cette nv compétence externe de l’UE va s’articuler avec la pol environnementale interne de l’U. 11 sur 30 é é é 2eme modalité d’approfondissement > le T dote l’U d’une compétence dans certains secteurs qui n’avaient pas encore fait l’obj d’un traitement précis dans les T antérieurs > l’U élabore une pol spatiale euro (art 189 du TFUE). L’espace fait donc son entrée dans un titre 19 du TFUE juste ap le titre dédié à la R et au D techno. > titre 22 du TFUE consacré au tourisme. (Art 195 du TFUE > compétence de l’U pour le secteur du tourisme) > objectifs particuliers dans le cadre d’une pol du tourisme. > compléter les actions menées dans les EM à l’exclusion de toute harmonisation. 3e modalité > le T de Lisbonne promeut certains domaines en les classant dans la typologie des compétences de l’U qu’il a établi. Il en profite pour mettre en évidence de nv domaine d’action de l’UE avec + de clarté sur ce que peut faire ou pas l’U. > énergie > le T promeut l’énergie parmi le domaine de compétence partagée entre l’U et les EM (art 4 TFUE). L’énergie ne se voit consacrer qu’1 art dans le TFUE. Les Etats ont la volonté de mener une action commune dans le domaine de l’énergie sans céder du terrain à l’U par rapport à leurs prérogatives nationales. > insistance des EM pour que l’U prévoit une compétence de l’U en matière énergétique (Pologne, Lituanie) les EM de l’U était conscient de leur vulnérabilité avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie en matière énergétique au moment des nego du T de Lisbonne. L’unique disposition du T consacré à l’énergie ne permet pas de savoir et comprendre tous les domaines d’action de l’UE en matière énergétique. Av Lisbonne la CE n’avait pas une compétence explicite en matière d’énergie. Mais ce défaut de base jur n’avait pas empêché la CE d’agir. > utilisation d’autres dispositions du T qui concerne la concurrence et le marché intérieur. Le T de Lisbonne innove en faisant de l’énergie un domaine de compétence partagée entre l’U et les EM. L’art 194 habilite l’U à prendre des mesures tendant à de nbreux objectifs pour assurer le bon fonctionnement de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’U, promouvoir l’interconnections des réseaux, dvlpmt des énergies nvelles et renouvelables. Objectifs pas facilement conciliable. Toutes ces mesures vont ê adoptées à la maj qualifiée au niv du conseil de l’U en revanche l’unanimité est requise pour adopter des mesures de nature fiscale, ou qui peuvent porter atteinte aux chois stratégiques que peuvent opérer par les EM et en particulier il ne s’agit en aucun cas d’affecter la liberté des Etats de choisir leur mix énergétique. Le T de Lisbonne mentionne expressément l’objectif de l’interconnexion des réseaux énergétiques. Cette pol de l’UE se dvlp très vite et dans des directions différentes. En particulier l’art 194 du TFUE où est mentionné le fait que ces pol de l’U dans le domaine de l’énergie doit viser pls objectifs et est ajouté dans un esprit de solidarité entre les EM. Ces quelques mots ont pris un relief particulier les 2 dernières années. Le secteur de l’énergie est caractérisé par des fortes disparité I > source d’approvisionnement, bouquet de l’énergie. A l’époque quand on a invoqué cette mention il s’agissait de mentionner cette solidarité entre les EM pour contrebalancer le caractère unilatérale des pol énergétiques I. Cette mention était importante pour des pays d’Europe centrale comme la pologne. Cette mention va avoir des csq importantes sur la pol euro. On a eu des traductions L et jptielles de ce principe de solidarité énergétique. - trad L: sous le sceau de la solidarité ce sont principalement des meures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel adoptées par l’UE. Le texte le + notable est le r 2017/1938 qui vise à garantir un approvisionnement continu en gaz dans l’U. R qui impose une solidarité entre les EM en cas de crise d’approvisionnement en gaz. > pour les autres EM qui lui sont directement connecté > obligation de lui apporter leur aide. Le mécanisme va + loin > il peut contraindre l’Etat voisin a interrompre l’alimentation en gaz de ses propres ressortissants afin de pvr alimenter certains clients de l’Etat en difficulté. > client assurant des services sociaux universels. (Ménage, hôpitaux) cette mesure doit donner lieu à une indemnisation équitable de l’Etat voisin qui a interrompu l’alimentation d’une partie de ses ressortissants. Le marché euro de l’électricité a pris en compte cette exigence de solidarité entre les EM. Ce secteur connait une réalisation au nom de la solidarité entre Etat: r 2019/941 s’intéresse à la préparation des crises dans le secteur de l’électricité > en cas de crise électrique les Etats doivent se prêter mutuellement assistance aux moyens de mesures bilatérales ou régionales. Ce marché a créer une interdépendance accrue entre les EM > black-out électrique important en raison de décision unilatérale prise par des gestionnaires des réseaux euro. Par csq le r appelle une coopération accrue entre les EM dans le domaine de l’interconnexion et de la gestion des réseaux. Des mesures de solidarité sont prévues et interviennent comme un remède à des défaillances du marchés euro de l’énergie. La commission a présenté des le 8 mars 2022 des mesures pour rendre l’Europe + indépendante des combustibles russes à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Il y a eu un paquet L qui a été adopté > le paquet repower EU. Le conseil euro a validé toutes les mesures proposées par la commission. Elle a commencé à rédiger des propositions L en liaison avec ce qui a été validé par les Chefs d’Etat euro et les ministres de l’énergie > r 2022/2576 qui a renforcé la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz. Il s'agit sur le fondement de ces r de permettre aux EM et aux entreprises d’acheter ensemble du gaz sur les marchés mondiaux de manière à disposer d’un meilleur marché de levier sur le marché mondiaux et à empêcher une envolée des 12 sur 30  prix sur les marchés mondiaux. Cette agrégation des achats de gaz sur les marchés mondiaux est obligatoire jusqu’à un certain %. Cette agrégation concerne aussi bien les Etats que les entreprises. Le chap 3 du r prévoit des mesures pour prévenir les prix excessifs avec l’intervention d’une agence > l’agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Elle fait le travail de coordination entre tous les régulateurs de l’énergie. Ce r est la pour renforcer les obligations de solidarité des Etats dans le cadre des achats sur les marchés mondiaux. - Trad jptielle: Au delà le juge de l’U peut à son niv donner de réelle trad jptiel à ce principe énergétique. Dans ce contentieux le tribunal de l’UE a annulé en 2019 une décision prise par la commission euro aux motifs que cette décision attaquée par la Pologne avait été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique. Le tribunal juge dans son arrêt rendu le 10 sept 2019 que ce principe de solidarité énergétique est à la base de l’ensemble du système de l’UE et qu’il comporte des D et des obligations tant pour l‘UE que les EM. Le tribunal dans son arrêt indique que contrairement à ce qu’a affirmé la commission ce principe ne saurait ê limité à des situations extraordinaires. Au contraire il comporte une obligation générale de la part de l’U et des EM de tenir compte des intérêts des autres acteurs. La Cour a porté à son tour attention à la portée de ce principe. Dans cette affaire un pourvoi a été formé par l’All contre l’arrêt du tribunal. La cour a rendu un arrêt le 15 juill 2021 > ALL. C POL en grde chambre et a id un principe de solidarité énergétique qui pese sur les EM et l’UE elle-m et donc sur ses institutions. Ce principe de solidarité énergétique qui n’avait pas de signification précise va ê doté d’une normativité par la CJUE et d’une justiciabilité puisque ce principe peut ê invoqué par un EM ou une institution de l’U devant le prétoire de la cour. > obligations + pour l’UE et les EM. Il y aussi des obligations - > s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient affecter les interêts de l’UE et des autres EM. Module III – Les destinataires du droit mat riel de l’Union Particularité et force du DUE par rapport au DI > du pdv normatif le DUE a une + grde importance > elle bénéficie de propriétés qui ne sont pas courantes en DI > l’effet direct. + le DUE a vocation a s’appliquer aux États et aux personnes physiques/morales. Par contraste, les N du DI ont pour destinataires les États. A. Les Etats 1- Les Etats membres a) Le principe d’une application uniforme du droit de l’Union aux Etats membres L’UE constitue un ordre jur intégré > chaque EM de l’UE est un état intégré > les États sont souverains sur la scène I mais en m tps ils sont intégrés dans le cadre de l’UE > acceptation d’une délégation de compétences à l’UE. Dans le cadre de cet ordre jur, tout le D élaboré par les instituions de l’UE doit pvr s’appliquer de façon uniforme dans les 27 EM dans les m conditions et interprété de la m façon. > qu’est-ce qui relève du champ d’application territoriale du DUE ? Les T ne définissent pas ce champ d’application. Dès lors qu’un espace géo relève d’un EM le DUE y est applicable: en csq si on a dans un EM un phénomème de sécession d’une région indépendantiste, elle aura pour effet de faire sortir cette région du champ d’application territoriale de l’UE et inversement (Réunification des 2 All par ex). Le T essaye de tenir compte de certaines réalités: art 355 et art 349 du TFUE. > Certains territoires des État se voient soumis a un traitement particulier: 1° des espaces exclues du champ d’application pour des raisons propres à l’EM qui le demande souvent lui m. (iles feroé relève d’une r du Danemark) 2° d’autres collectivités sont soumises au DUE mais avec la possibilité pour le conseil de l’U d’adapter les conditions d’application du DUE à leur situation d’éloignement géo. (Art 349 du TFUE). Le conseil peut arrêter des mesures spécifiques, fixer des conditions d’application particulières. Le conseil arrête ces mesures en tenant compte des contraintes de certaines régions mais en m tps l’art 349 rappelle que le conseil ne peut pas prendre des mesures qui nuiraient à l’intégrité et la cohérence de l’ordre jur de l’U. Cet art a évolué dans sa formulation et se rapporte en particulier à ce qu’on appelle ajd les régions ultra périphériques (RUP) qui vont bénéficier d’un statut particulier. C’est av tout la Fr qui avait demandé ça (territoire d’OM) puis l’Esp etc. Le conseil a pris des mesures pour adapter le DUE à ces territoires. 3° on a des territoires soumis à régime jur particulier qui n’est pas forcement explicité dans les T > ce régime peut ê instauré par un acte d’adhésion d’un nvel EM > la Finlande a négocié un statut spécifique pour les iles Haaland. 13 sur 30 é  4° un régime d’asso dont bénéficie certains pays et territoires d’OM.) Ils renvoient à une cat jur visée dans les T et ils bénéficient d’un régime spécifique d’asso > concerne la Fr (Polynésie fr, NC), pays bas (Antilles néerlandaises). La liste figure à l’annexe 2 du TFUE > application partielle du DUE. > art 355 du TFUE. Le principe d’une application uniforme du DUE dans tous les EM subi x entorses. b) L’existence d’hypoth ses d’application diff renci es du droit de l’Union * diff renciation: dérogation obtenue par un État ou un grp d’États par une renégo des T, une dérogation à l’application de certaines pol de l’U prévue dans le T modificatif > mécanisme arrivé par le T de M et instauré par les british. Tous les EM ne sont pas concernés par tous le DMUE. Cette réalité concerne certains domaines spécifiques, des domaines stratégiques du DUE. Cela résulte de compromis pol négociés lors de l’adhésion de nv EM à l’U. Cette différenciation peut résulter de critères préalables à remplir pour pvr relever d’un régime jur que l’EM ne respecte pas ou pas encore. > la participation pleine et entière à la zone euro, à l’espace Schengen. La différenciation la + importante est en matière monétaire: le RU et le Danemark n’ont pas voulu. A partir de M on a accepté d’avoir dans l’UE des EM qui n’ont pas choisi l’euro comme monnaie commune. Ajd la zone euro ne concerne que 20 EM (85% du PIB de l’UE). Les États qui ne participent pas à la zone euro ne remplissent pas encore les critères de convergences macro éco qui figurent dans les T introduit au moment de Maastricht. critères: art 140 du TFUE > application suspendue durant la crise covid (décision prise par le conseil écofine?) > revenus le 1er janv 2024 > 4 > la stabilité des prix et des taux d’intérêt, une convergence qui a un caractère durable, la stabilité du taux de change, des finances publiques saines et durables avec en particulier les conditions qui se rapportent a un taux d’endettement qui ne doit pas ê trop élevé. (procédure contre la Fr pour déficit public excessif). 7 EM n’y participent pas: 5 n’ont pas réussi à adopter l’euro (la Bulgarie, Hongrie, Pologne, R tchèque et la Roumanie), la Croatie a rejoint la zone euro le 1er janv 2023. D’autres EM ont choisi de ne pas participer à la zone euro pour des raisons de souveraineté (Dan, suède). Ajd les Etats doivent tout mettre en oeuvre pour rejoindre la zone euro. La Suède n’avait pas négocié une dérogation, la participation de la suède à la zone euro a fait l’objet d’un referendum -. Elle fait donc en sorte de ne pas remplir les critères. Pls micro États utilisent l’euro comme monnaie commune: Andorre, Monaco, cité du vatican, St Martin. Ils ont négociés des accords monétaires particulier avec l’UE par l’intermédiaire d’un EM. Cette différenciation monétaire est importante. Différenciation en matière de l’Espace de Liberté de Sécurité et de Justice: titre 5 du TFUE. L’U constitue un ELSJ (art 67 TFUE) et assure l’abs de contrôles des personnes au frontières intérieures + dvlp une pol commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures. Pour que nous ayons une libre circulation des personnes il faut un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Dans le cadre des contrôles des frontières extérieures, il faut une solidarité entre les EM. Cet espace a de nb objectifs et a été établi a l’occasion du T d’Amsterdam: 1° les pol de contrôle aux frontières, d’asile et d’immigration 2° la coopération judiciaire en matière civile 3° la coopération judiciaire en matière pénale 4° la coopération policière, entre les polices nat. Certains EM ont un statut très dérogatoire et certains États qui étaient peu fav à l’approfondissement de la construction de l’UE ont pu négocier des statuts spécifiques. On trouve les règles jur dans des protocoles annexés aux T qui vont organiser un statut spécifique pour certains EM > Irl, Dan et anciennement le RU. - Protocole N° 21 annexé au T qui concerne la position de l’Irl: chaque x qu’une mesure spécifique est adopté par le conseil ou par le conseil et le P euro, l’Irl décide si elle choisit d’y participer ou non. Ce D est permanent. L’Irl a peu de contraintes formelles, il suffit qu’elle notifie au conseil son souhait d’ê liée par tel ou tel mesure du D ELSJ. - Le cas danois: protocole n°22 > il ne participe pas à l’adoption par le conseil de l’UE des mesures qui relèvent du titre 5 du TFUE. Aucune mesure n’est applicable au Dan et ne le lie. En revanche, il participe a l’espace Schengen qui est une petite composante de l’ELSJ. Il peut ê nécessaire qu’il applique tout de m les m règles que les autres EM de l’U pour le bon fonctionnement de l’ELSJ. Le protocole prévoit que le Dan décide dans un délai de 6 mois à compté de l’adoption par le conseil de l’U d’une mesure qui concerne l’acquis Schengen s’il transpose cette mesure dans son D national. S’il le fait, cette mesure créera une 14 sur 30 é è é é  obligation de D I entre le Dan et les autres EM. Le Danemark est un EM de l’union mais pour cette application spécifique, il est considéré comme un État tiers à l’U. De fait il est soumis aux m obligations que des ET de l’U qui participent à l’espace Schengen. > Norvège, Islande, suisse, Liechtenstein. Pour pvr supprimer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ont a mis en place des règles d’entrée et de sortie concernent l’octroie de visa > Règles communes. C’est un espace qui évolue régulièrement dans ses contours géo: en particulier des EM de l’U qui le rejoigne. A cet égard le 30 déc 2023 le conseil euro s’est mis d’accord pour lever les contrôles aux frontières aériennes et maritimes avec la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace Schengen à l’unanimité. Cette décision est effective depuis le 31 mars 2024. Les EM de l’U en dehors de l’espace Schengen sont l’Irlande et Chypre. L’ile de Chypre n’a pas fais suffisamment de progrès dans la reprise de l’acquis Schengen. * coop ration renforc e Il s’agit d’avancer pour un noyau dur dans l’adoption d’une L euro sur un sujet donné. Cette L ne concernera que les État volontaire. Cette coop ration renforc e reste ouverte à tous les EM. Un EM qui n’a pas participé à une coop ration renforc e peut la rejoindre à tout moment. Ce mécanisme a été prévu dans le T d’Amsterdam mais conditions tellement exigeantes que pdt une période le conseil n’a pas été en mesure de créer une coop ration renforc e. Il faut que ce soit au -9 EM pour que le conseil autorise la création d’une coop ration renforc e. Ce seuil a été baissé pour favoriser l’utilisation de ce mécanisme car jusqu’en 2010 il n’y pas eu de coop ration renforc e. Ce mécanisme permet à au -9 EM d’aller + loin dans l’intégration euro sans attendre l’accord des 27. Ce mécanisme peut ê utile sur des sujets sensibles ou qui touchent aux compétences régaliennes des États. La 1re coop ration renforc e a vu le j en 2010: le conseil de l’U a autorisé la création d’une coop ration renforc e qui concernait le sujet du divorce > un r a été adopté mettant en oeuvre une coop ration renforc e dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps. 17 EM sur 27 y participent. Ce r vise à résoudre les conflits de lois (pour les divorces transnational). Depuis il y en a eu d’autre: - en matière de pénal pour mettre en place le parquet euro qui concerne 22 EM au sein duquel on retrouve des procureurs des différents EM (22) il est la pour poursuivre les infractions pénales en lien avec les atteintes aux intérêts financiers de l’UE. La Pologne et la Hongrie n’y participent pas. - le brevet unitaire euro a été mis en place par le biais d’un r adopté en 2012 qui met en oeuvre une coop ration renforc e pour créer une protection unitaire conférée par un brevet, ce qui évite aux entreprises de déposer des demandes de brevet dans différents EM > 25 EM y participent. Mais on a 2 États qui ont été écartés des langues officielles de ce brevet: l’Esp et l’Italie > elles ont saisi la CJUE et ont été déboutées. Elles sont fâchés sur ce pt. - la TTF (taxe sur les transaction financières). 2- Les Etats tiers a) Les Etats tiers appliquant le droit de l’Union Il arrive qu’en vertu d’un accord I conclu avec l’UE certains ET s’engagent à appliquer des pans entiers du DMUE. L’interêt pour l’ET est d’obtenir pour ses ressortissants une égalité de traitement de leur situation jur au sein de l’UE > intéressant pour des États géo proches de l’UE ou pour ceux qui entretiennent des liens étroits avec l’UE. La motivation de l’ET peut aussi d’espérer adhérer à l’UE. En effet l’adhésion est + facile quand un État applique déjà des pans entier de la L euro. 1° les États associés Schengen. Les 4 vont appliquer une grdes partie du D de l’espace Schengen, d’autres pans aussi de l’ESLJ (le D sur les demandes d’asile). 2° les EM de l’espace économique euro: Cet espace a été créé dans le cadre du T de Porto dans les années 90. Ces ET appliquent le D du marché intérieur et appliquent une grde partie des pol euro et de la L euro. 3° les états liés par des accords sectoriels visant à étendre l’application des règles euro dans un secteur donné. On a un T qui a établi un espace aérien commun en 2006 qui intégré des États d’Europe du sud est au marché du transport a?