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Quelle est la définition du droit matériel dans le contexte de l'UE ? ✓ - Ensemble des règles de fond relatives à une action ou activité de l'UE. ✗ - Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des institutions de l'UE. Quel article du traité de Lisbonne a permis à la CEDH d'accéder au somm...

Quelle est la définition du droit matériel dans le contexte de l'UE ? ✓ - Ensemble des règles de fond relatives à une action ou activité de l'UE. ✗ - Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des institutions de l'UE. Quel article du traité de Lisbonne a permis à la CEDH d'accéder au sommet de la hiérarchie des normes ? ✓ - Article 6. ✗ - Article 10. Quelles sont les sources primaires du droit matériel de l'Union ? ✓ - Les traités sur lesquels est fondée l'UE. ✗ - Les recommandations des États membres. Quel principe détermine si l'UE peut intervenir dans un domaine qui n'est pas de sa compétence exclusive ? ✗ - Le principe de légalité. ✓ - Le principe de subsidiarité. Quel type de compétence permet à l'UE de légiférer seule ? ✓ - Compétences exclusives. ✗ - Compétences partagées. Quel est l'objectif principal du principe de proportionnalité ? ✗ - Permettre à l'UE d'agir sans aucune restriction. ✓ - S'assurer que l'UE n'intervient pas de manière excessive. Quel acte est considéré comme un acte unilatéral selon l'article 288 du TFUE ? ✗ - Accords externes. ✓ - Règlement du parlement et du conseil. Quel est l'impact des clauses révisionnelles dans les traités de l'UE ? ✗ - Elles interdisent toute modification des traités. ✓ - Elles permettent la révision des traités. Quel domaine ne peut pas être réglementé par l'UE selon l'article 153 §5 ? ✓ - Les rémunérations et le droit de grève. ✗ - La protection de l'environnement. Quelle est la première étape de l'évolution du droit matériel de l'UE ? ✗ - Création de la CEDH. ✓ - Adoption de l'acte unique européen en 1986. Quel traité a permis à l'UE de se substituer à la CE ? ✗ - Le traité de Maastricht ✓ - Le traité de Lisbonne Quel domaine a été élargi par le traité de Lisbonne ? ✓ - La politique commerciale commune ✗ - La politique agricole commune Quel article du TUE évoque la défense européenne ? ✓ - Article 42 ✗ - Article 17 Quel règlement a été mis en œuvre pour la protection renforcée dans le domaine du divorce ? ✓ - Règlement de décembre 2010 ✗ - Règlement de janvier 2015 Quel est l'objectif principal de la politique commerciale commune ? ✓ - Couvrir la question des investissements directs étrangers ✗ - Établir un marché commun uniquement pour les biens Quel traité a introduit la citoyenneté de l'UE ? ✗ - Le traité de Nice ✓ - Le traité de Maastricht Quel domaine n'est pas mentionné comme compétence de l'UE dans le texte ? ✗ - La politique de l'environnement ✓ - La politique de la santé Quel est l'objectif du règlement ASAP mis en place en 2023 ? ✗ - Établir un fonds pour l'éducation ✓ - Soutenir la production de munitions Quel traité a élargi les compétences de la communauté en matière de coopération judiciaire ? ✓ - Le traité d'Amsterdam ✗ - Le traité de Rome Quel est le nombre d'États membres de l'UE mentionné dans le texte ? ✓ - 27 États ✗ - 25 États Quel est le protocole spécifique pour le Danemark ? ✓ - Un protocole spécifique pour le Danemark existe. ✗ - Le Danemark n'a pas de protocole spécifique. Quel mécanisme permet à certains États d'adopter des actes du DMUE ? ✓ - La coopération renforcée. ✗ - Le mécanisme de l'unanimité. Quel acte a été adopté concernant la loi applicable au divorce ? ✓ - Règlement du Conseil du 20/12/2010. ✗ - Directive du 15/06/2015. Quels États sont appelés les '4 associés Schengen' ? ✗ - Finlande, Suède, Danemark et Irlande. ✓ - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse. Quel est l'objectif principal du parquet Européen ? ✗ - Promouvoir le commerce entre les États membres. ✓ - Rechercher et poursuivre les infractions financières. Quel est le but de l'accord de Porto de 1992 ? ✓ - Créer l'espace économique européen (EEE). ✗ - Établir une union politique entre les États. Quel règlement s'applique en cas d'annulation de vol ? ✓ - Règlement de 2004 sur les droits des passagers. ✗ - Règlement de 2010 sur les transports. Quel article du TUE évoque le marché intérieur ? ✗ - Article 15. ✓ - Article 26. Quelles sont les quatre libertés de circulation dans l'UE ? ✓ - Marchandises, services, personnes et capitaux. ✗ - Marchandises, services, informations et technologies. Quel est le rôle de la CJUE concernant le droit du marché intérieur ? ✓ - Interpréter et appliquer les règles du marché intérieur. ✗ - Créer de nouvelles règles pour le marché intérieur. Quel article du TFUE définit la notion de travailleurs ? ✗ - Article 50 ✓ - Article 45 Quel droit bénéficie un travailleur pendant qu'il est employé dans un autre État membre ? ✗ - Le droit de voter aux élections locales ✓ - Le droit de séjourner dans l'État membre Quel est le principe fondamental concernant le traitement des travailleurs non nationaux ? ✓ - Principe de non-discrimination ✗ - Principe de préférence nationale Quel article précise que les travailleurs doivent recevoir la même assistance que les nationaux dans la recherche d'emploi ? ✗ - Article 10 du Règlement de 2011 ✓ - Article 5 du Règlement de 2011 Quelles sont les trois raisons légitimes pour limiter la libre circulation des travailleurs ? ✗ - Économie, culture, éducation ✓ - Ordre public, sécurité publique, santé publique Quel droit est accordé aux membres de la famille d'un travailleur ? ✓ - Le droit de séjourner dans l'État membre ✗ - Le droit de travailler sans restrictions Quel article du TFUE permet la liberté d'établissement pour les non- salariés ? ✓ - Article 49 ✗ - Article 60 Quel type d'activités est couvert par la liberté de prestation de services ? ✗ - Activités politiques uniquement ✓ - Activités commerciales et professionnelles Quel est l'objectif principal de la citoyenneté de l'Union européenne ? ✗ - Obtenir des privilèges fiscaux ✓ - Participer à la vie démocratique de l'Union Quel est le statut de la citoyenneté de l'UE par rapport à la nationalité des États membres ? ✗ - Une citoyenneté unique ✓ - Une citoyenneté dérivée Quel traité a introduit la citoyenneté de l'UE ? ✓ - Le traité de Maastricht ✗ - Le traité de Lisbonne Quel droit est conféré aux citoyens de l'UE concernant la circulation ? ✗ - Le droit de circuler uniquement dans leur pays d'origine ✓ - Le droit de circuler librement dans les États membres Quel est le principe de non-discrimination dans l'UE ? ✓ - Les citoyens de l'UE doivent être traités de la même manière que les nationaux ✗ - Les citoyens de l'UE peuvent être discriminés selon leur nationalité Quel article de la directive de 2004 concerne le droit de séjour ? ✗ - Article 15 ✓ - Article 21 Combien de temps un citoyen de l'UE doit-il séjourner pour acquérir le droit de séjour permanent ? ✗ - Trois ans ✓ - Cinq ans Quel droit politique est accordé aux citoyens de l'UE dans les élections locales ? ✓ - Droit de vote et d'éligibilité ✗ - Droit de vote uniquement Quel est le but de l'initiative citoyenne européenne ? ✗ - Limiter les droits des citoyens ✓ - Renforcer la démocratie participative Quel droit peut être exercé par les citoyens de l'UE en cas de mauvaise administration ? ✗ - Droit à l'oubli ✓ - Droit au médiateur européen Quel est le cadre juridique de l'espace de liberté, sécurité et justice ? ✓ - Créé par le traité d'Amsterdam ✗ - Créé par le traité de Rome Quel est le rôle de la Commission européenne dans le processus d'initiative citoyenne ? ✗ - Approuver toutes les initiatives sans condition ✓ - Vérifier la recevabilité des initiatives Quel est l'objectif principal du pacte sur la migration et l'asile adopté en 2024 ? ✓ - Réformer et rendre plus efficace la gestion de l'asile et de la migration. ✗ - Augmenter le nombre de migrants acceptés sans conditions. Quel organisme a été créé pour faciliter la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE ? ✗ - Interpol ✓ - Eurojust Quel est le rôle principal d'Europol ? ✗ - Gérer les frontières de l'Union européenne. ✓ - Prévenir et enquêter sur des infractions graves, notamment le terrorisme. Quel traité a été le premier à reconnaître explicitement les droits fondamentaux dans l'UE ? ✗ - Traité de Lisbonne (2009) ✓ - Traité de Maastricht (1993) Quel est l'objectif de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ? ✓ - Protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'UE. ✗ - Accorder des droits supplémentaires aux citoyens de l'UE uniquement. Quel est le mandat d'arrêt européen ? ✓ - Une procédure simplifiée pour l'arrestation et la remise d'un suspect d'un État membre à un autre. ✗ - Un document permettant aux États membres de refuser l'extradition. Quel est l'objectif de l'article 168 du TFUE concernant la santé publique ? ✗ - Harmoniser les systèmes de santé des États membres. ✓ - Atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine. Quel est un des principaux outils de l'UE pour lutter contre la criminalité transfrontalière ? ✓ - La reconnaissance mutuelle des jugements judiciaires. ✗ - L'augmentation des budgets militaires des États membres. Quelle directive de 2016 vise à protéger les enfants dans les procédures pénales ? ✗ - Une directive sur l'augmentation des peines pour les mineurs. ✓ - Une directive sur les protections spéciales pour les enfants. Quel principe fondamental stipule que les pollueurs doivent assumer les coûts des dommages environnementaux ? ✗ - Principe de la responsabilité collective. ✓ - Principe du pollueur-payeur Quel est le principe de précaution ? ✗ - Appliqué uniquement lorsque les risques sont déjà prouvés. ✓ - Utilisé lorsque les risques d’une activité ou d’un produit ne sont pas encore scientifiquement établis avec certitude. Quelle directive concerne la responsabilité environnementale ? ✗ - Directive 2010/45 ✓ - Directive 2004/35 Quel est l'objectif du Pacte vert pour l'Europe ? ✓ - Vise une transition écologique équitable. ✗ - Augmenter la production de combustibles fossiles. Qu'est-ce que la directive de 1985 sur la responsabilité des produits défectueux ? ✓ - Responsabilité sans faute pour les dommages causés par un produit. ✗ - Responsabilité uniquement en cas de négligence prouvée. Quel article du traité de Maastricht concerne la protection des consommateurs ? ✗ - Article 352 TFUE ✓ - Article 169 TFUE Quel est l'objectif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ? ✓- Taxation des importations provenant de pays avec des normes environnementales moins strictes. ✗ - Subventionner les exportations vers ces pays. Quel règlement a été introduit pour encadrer les services numériques ? ✗ - Digital Consumer Protection Act. ✓- Digital Services Act (DSA, 2022) Quel droit est garanti aux consommateurs concernant l'information ? ✓ - Les entreprises doivent fournir des informations claires et vérifiables. ✗ - Les entreprises peuvent choisir de ne pas informer les consommateurs. Quel est l'impact des nouvelles technologies sur les consommateurs ? ✗ - Aucune influence sur la sécurité des consommateurs. ✓ - Nouvelles formes de vulnérabilité comme la fraude en ligne. Quel est l'objectif de la loi européenne pour le climat de 2021 ? ✓ - Fixer des objectifs contraignants pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. ✗ - Augmenter les émissions de gaz à effet de serre.