Intégration Européenne: Théories Fonctionnalistes
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Questions and Answers

Quel État est resté à l’écart du projet en raison de la supranationalité ?

  • Belgique
  • Italie
  • Luxembourg
  • Royaume-Uni (correct)

    • Quel est le principal objectif des théories fonctionnalistes selon le contenu ?

  • Éliminer les conflits interétatiques (correct)
  • Promouvoir la souveraineté nationale
  • Encourager une intégration économique rapide
  • Favoriser les alliances militaires

    • Quel traité a été signé à Paris le 18 avril 1952 ?

  • Traité de Rome
  • Traité de Maastricht
  • Traité d'Amsterdam
  • Traité CECA (correct)

    • Qui est un des critiques notables du projet d’intégration européenne basé sur la méthode fonctionnaliste ?

    <p>Constant Ionesco</p> Signup and view all the answers

    Quel était le pouvoir principal de la Haute Autorité selon le traité CECA ?

    <p>Prendre des actes contraignants</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'effet du mécanisme d'engrenage sur le projet européen ?

    <p>Il a remis en cause la méthode fonctionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'une des critiques émises sur l'intégration européenne dans les années 70 ?

    <p>L'incapacité à dissocier l'économique du politique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai fixé pour parachever le marché intérieur ?

    <p>1 janvier 1993</p> Signup and view all the answers

    Quelle politique a connu un regain d'attention lors de l'acte unique euro ?

    <p>La politique sociale communautaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles étaient les implications des théories fonctionnalistes pour la construction européenne ?

    <p>Elles ont encouragé une approche technocratique</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de la politique de cohésion économique et sociale ?

    <p>Réduire les écarts de développement entre les régions</p> Signup and view all the answers

    Quel instrument financier est lié au développement régional dans l'UE ?

    <p>Fonds européen de développement régional (FEDER)</p> Signup and view all the answers

    Qui a politiquement porté la création de la politique de cohésion ?

    <p>Jacques Delors</p> Signup and view all the answers

    Quel type de politique a fait son apparition dans l'acte unique euro en matière de recherche ?

    <p>Politique de recherche et développement technologique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui était nécessaire avant que le conseil puisse adopter des directives euro concernant la sécurité des travailleurs ?

    <p>Vote à l'unanimité</p> Signup and view all the answers

    Comment les régions de l'UE sont-elles classées selon la politique régionale actuelle ?

    <p>En développement, développées, en transition</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux objectifs de la politique agricole commune ?

    <p>Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le principal obstacle à l'affirmation de la politique commune des transports au début ?

    <p>La protection des obligations de service public</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la CJUE a-t-elle commencé à reconnaître la nécessité d'une législation dans le domaine des transports ?

    <p>En 1985</p> Signup and view all the answers

    Quelle période a été marquée par le manque d'initiative législative dans le secteur des transports ?

    <p>Les années 70</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur de transport a connu le retard le plus important en matière de législation ?

    <p>Le transport aérien</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle du traité CEE en ce qui concerne les transports ?

    <p>Il n'y avait pas de traitement spécifique pour les transports</p> Signup and view all the answers

    Comment la politique agricole commune a-t-elle évolué avec le temps ?

    <p>Elle a progressivement perdu sa spécificité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a permis au Conseil d'agir dans le domaine des transports après 1985 ?

    <p>L'arrêt de la CJUE constatant une carence</p> Signup and view all the answers

    Quelle année a vu la première élection des membres de l'Assemblée?

    <p>1976</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause de flexibilite prévoit selon l'article 235 du traité CEE?

    <p>La possibilité d'agir sans dispositions d'action spécifiées</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été adoptée pour assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes?

    <p>Première directive de l'égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel fonds européen de développement régional a été créé en 1975 sur demande des Britanniques?

    <p>FEDER</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause de rendez-vous dans le contexte des traités modificateurs?

    <p>Un accord pour revoir les dispositions des traités à l'avenir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la règle d'attribution de ressources propres au budget de la CEE?

    <p>Assurer une indépendance financière</p> Signup and view all the answers

    Quel sujet a été traité par une directive commune pour protéger les consommateurs selon le contenu discuté?

    <p>L'information sur les prix des marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été signé en 1986 et a modifié le droit matériel de l'Union ?

    <p>Acte unique européen</p> Signup and view all the answers

    Quelle politique a été établie dès le traité CEE en 1957 ?

    <p>La politique agricole commune</p> Signup and view all the answers

    Quel était le délai prévu pour établir une politique de la PAC selon le traité CEE ?

    <p>12 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion a été donnée par la Cour dans le cadre de la construction du marché intérieur ?

    <p>La notion de service</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a remplacé toutes les OCM en 2007 ?

    <p>Une OCM unique</p> Signup and view all the answers

    Les produits agricoles sont régis par quel type de régime spécifique ?

    <p>Un régime juridique propre</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de l'unification des marchés nationaux ?

    <p>Garantir la construction du marché intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a inscrit la création de l'Union européenne comme institution en 1992 ?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif a été inscrit dans le traité de Maastricht concernant l'éducation ?

    <p>Favoriser la reconnaissance des diplômes entre États</p> Signup and view all the answers

    Selon le traité de Maastricht, quel est le rôle de la Commission Européenne dans la protection des consommateurs ?

    <p>Encourager des actions sans adopter de mesures d'harmonisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réaction des gouvernements face à la crise sanitaire de la vache folle en 1993 ?

    <p>Ils ont renforcé leur attention sur la protection des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle conception de la santé est mise en avant par le traité de Maastricht ?

    <p>Une conception collective de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal obstacle à l'harmonisation des dispositions nationales en matière de santé publique selon le traité de Maastricht ?

    <p>Les résistances des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle initiative est liée à la mobilité des étudiants et à la reconnaissance académique des diplômes ?

    <p>Le système LMD</p> Signup and view all the answers

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    Quel principe a été élevé au rang de principe général par la CJUE à partir des années 80 ?

    <p>Le principe de confiance mutuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a introduit la coopération entre États membres dans le domaine judiciaire grâce à un mandat d'arrêt européen ?

    <p>Le traité d'Amsterdam</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal résultat du processus d'intégration euclidienne mentionné ?

    <p>Établissement d'un marché unique</p> Signup and view all the answers

    Quel document a formulé l'ambition d'une union plus étroite entre les peuples de l'Europe ?

    <p>Le préambule de la CEE</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue le droit matériel de l'Union européenne d'autres formes de coopération ?

    <p>Il repose sur une logique d'intégration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre le droit matériel et le droit institutionnel dans l'Union européenne ?

    <p>Le droit matériel prescrit des comportements autorisés ou prohibés.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments peuvent influencer le contenu du droit matériel ?

    <p>Les principes moraux et sociologiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité est considéré comme fondamental pour le fonctionnement de l'Union européenne ?

    <p>Le traité sur l'UE (TUE).</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sources incluent des actes écrits dans le droit matériel de l'UE ?

    <p>Sources primaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles institutions de l'UE participent à l'élaboration du droit matériel ?

    <p>Le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité est lié à la création d'un espace commun du nucléaire ?

    <p>Le traité EURATOM (CEEA).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition des sources formelles dans le droit matériel de l'UE ?

    <p>Actes qui confèrent une existence juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quels traits sont considérés comme des sources primaires du droit matériel de l'UE ?

    <p>Lestraités relatifs à l'Union et leurs protocoles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le budget total du programme cadre Horizon Europe, en place jusqu'en 2027 ?

    <p>95 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été ajouté par le traité de Maastricht concernant les actions environnementales ?

    <p>Le principe de précaution</p> Signup and view all the answers

    Quelle ambition politique l'acte unique euro a-t-il portée au-delà d'une simple intégration économique ?

    <p>La construction d'une société plus vaste</p> Signup and view all the answers

    Quel système a été développé par l'UE pour réduire la dépendance au GPS des États-Unis ?

    <p>Le système Galileo</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ne participent pas à la zone euro en raison de leur refus d'adopter l'euro ?

    <p>Bulgarie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif clé de la compétence inédite de l'UE en matière de protection de l'environnement ?

    <p>Établir des normes de protection environnementale</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause a été introduite dans l'acte unique euro pour souligner l'importance de la protection de l'environnement ?

    <p>La clause de cohérence</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas un critère de convergence macroéconomique pour rejoindre la zone euro ?

    <p>Taux de fécondité</p> Signup and view all the answers

    Quels principes clés orientent l'action communautaire en matière d'environnement selon l'acte unique euro ?

    <p>Prévention, correction, pollueur payeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la décision de l'UE concernant l'application suspendue des critères de convergence durant la crise COVID ?

    <p>1er janvier 2024</p> Signup and view all the answers

    Quelles raisons peuvent pousser un État à ne pas participer à la zone euro ?

    <p>Raisons de souveraineté</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension la politique communautaire a-t-elle commencé à intégrer au moment de l'acte unique euro ?

    <p>La dimension sociale</p> Signup and view all the answers

    Quels micro-États utilisent l'euro comme monnaie commune ?

    <p>Monaco et Saint-Marin</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal aspect de la différenciation en matière de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice ?

    <p>Absence de contrôles aux frontières</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif a été inscrit dans le traité de Maastricht concernant la reconnaissance académique des diplômes ?

    <p>Accroître la mobilité des étudiants</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a rejoint la zone euro en janvier 2023 ?

    <p>Croatie</p> Signup and view all the answers

    Quelle initiative a été créée pour faciliter les périodes d’étude à l'étranger pour les étudiants ?

    <p>Erasmus</p> Signup and view all the answers

    Quel changement notable concernant la santé publique est introduit par le traité de Maastricht ?

    <p>Inscription de la santé publique comme compétence de l’UE</p> Signup and view all the answers

    Quels étaient les objectifs d'harmonisation dans le domaine de la santé publique selon le traité de Maastricht ?

    <p>Établir des recommandations et des actions d'encouragement</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conséquence de la crise de la vache folle en 1993 concernant la protection des consommateurs ?

    <p>Une augmentation de l'attention portée à la protection des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est un obstacle majeur à l'harmonisation des dispositions nationales de santé publique selon le traité de Maastricht ?

    <p>Les résistances des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des politiques européennes est souligné par le traité de Maastricht en relation avec la santé ?

    <p>Une conception collective de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quels organismes sont responsables de la certification des produits dans l'UE ?

    <p>Les organismes professionnels indépendants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la certification et l'homologation ?

    <p>L'homologation implique une intervention de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact le traité de Lisbonne a-t-il eu sur le droit matériel de l'Union ?

    <p>Il a introduit de nouveaux objectifs pour certaines politiques de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les États Membres ont-ils été réfractaires à reconnaître les certificats de conformité d'autres États ?

    <p>Ils souhaitaient protéger leurs propres organismes de certification.</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur a été traditionnellement le plus concerné par la normalisation ?

    <p>Le secteur technique.</p> Signup and view all the answers

    Comment se caractérise la gouvernance des organismes de normalisation au sein de l'UE ?

    <p>Elle se gère principalement au niveau national.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la certification des produits dans l'UE ?

    <p>Assurer la libre circulation des produits.</p> Signup and view all the answers

    Quelles politiques ont été renforcées par le traité de Lisbonne ?

    <p>Les politiques économiques et sociales.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Matériel de l'Union Européenne

    • Distinction Droit Matériel / Droit Institutionnel:

      • Droit Institutionnel: Règles régissant le fonctionnement de l'UE, incluant les principes régissant les actes adoptés par les institutions, l'articulation entre les normes nationales et les voies contentieuses.
      • Droit Matériel: Règles de fond des traités européens ou adoptées par les institutions, prescrivant, interdisant ou autorisant un comportement au sein de l'UE pour atteindre des objectifs précis.

    • Notion de Droit Matériel (Relativisation):

      • Certains objets d'étude ont un caractère hybride (ex: droit de la citoyenneté européenne).
      • Lien entre droit matériel et institutionnel: Le contentieux peut impliquer le choix d'articles du traité comme fondement d'un acte (droit institutionnel).

    • Sources Formelles du Droit Matériel:

      • Sources Substantielles: Facteurs influençant directement ou indirectement le contenu du droit (moraux, sociologiques, etc).
      • Sources Formelles: Actes conférant une existence juridique (écrites: primaires, dérivées, externes; non écrites).

    • Sources Primaires:

      • Traités de l'Union et protocoles:
        • Traité sur l'Union Européenne (TUE): Fondements du fonctionnement de l'UE.
        • Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE): Détail des politiques européennes.
        • Traité EURATOM: Traité nucléaire.
        • Protocoles: Même valeur juridique que les traités, annexés aux traités.
      • Charte des Droits Fondamentaux de l'Union: Valeur juridique contraignante, même valeur que les traités (depuis le traité de Lisbonne, art 6 du TUE).
      • Traités d'adhésion: Concernent les nouveaux États membres.

    • Sources Dérivées (Actes Unilatéraux):

      • Actes adoptés par les institutions de l'UE pour mettre en œuvre les politiques européennes (art 288 du TFUE), incluant règlements, directives et décisions.

    • Sources Externes:

      • Accords internationaux de l'UE, avec importance des accords commerciaux et accords de partenariat.

    • Sources Non Écrites (Principes Généraux):

      • Développés par la Cour de Justice de l'UE, ayant même valeur normative que les sources primaires, incluant les principes généraux du droit.

    • Principes Essentiels:

      • Attribution des compétences: L'UE ne peut agir que dans les domaines qui lui sont attribués par les traités.
      • Subsidiarité: L'UE n'agit que si les objectifs ne peuvent être mieux atteints au niveau des États membres.
      • Proportionnalité: Les mesures de l'UE doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis.
      • Cohérence: Les actions de l'UE doivent être cohérentes entre elles et avec le droit international, incluant la clause de flexibilité (art 235 TFUE).
      • Confiance Mutuelle: Entre les États membres, concernant notamment l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

    • Intégration: Le processus de développement de l'UE d'une organisation économique vers une forme d'association politique entre États, avec un système institutionnel complexe.

    • Déclaration Schuman (9 mai 1950):

      • Text fondateur, visant la création de la CECA, avec des buts initialement limités à une zone de libre échange du charbon et de l'acier, initialement conçu comme une supranationalité.
      • Représentant une rupture conceptuelle du fait de sa supranationalité.

    • Intégration institutionnelle:

      • Système institutionnel de l'UE atypique, différant des OI classiques, avec une haute autorité et un conseil des ministres, évoluant vers un système plus intégré avec le Traité de Rome et l'élargissement de l'UE.

    • Diversification du Droit Matériel:

      • Traités modificatifs (Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne) ont élargi le champ d'action de l'UE et les politiques communes.
      • Création de nouvelles politiques communes (PAC, transports, environnement, recherche et développement, protection consommateurs, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice).

    • Marché Intérieur:

      • Suppression d'obstacles tarifaires (douanes, taxes) et non-tarifaires (restrictions) à la libre circulation des marchandises, avec des règles de concurrence et des aides d'État.
      • Liberté de circulation des travailleurs, des prestations de services, du capital et des personnes.

    • Citoyenneté Européenne:

      • Statut qui donne accès à des droits au-delà des frontières nationales.

    • Espace de Liberté, Sécurité et Justice (ELSJ):

      • Objectif de supprimer les frontières intérieures, renforçant les contrôles aux frontières extérieures , traitant des questions d'asile, de migration, de lutte contre la criminalité, et de coopération policière, et coopération judiciaire.
      • Développé par le traité d'Amsterdam puis approfondi par le traité de Lisbonne.

    • Droits Fondamentaux:

      • La charte des droits fondamentaux de l'UE a une force juridique contraignante et est équivalente aux droits primaires.

    • Concurrence: L'UE s'engage à maintenir une concurrence libre et non faussée. Ceci implique un contrôle des ententes et des abus de position dominante par la commission européenne.

    • Aides d'État: L'UE contrôle les aides accordées par les États aux entreprises pour éviter toute distorsion de concurrence.

    • États tiers et application du droit de l'Union: -Certains États tiers peuvent bénéficier des règles de l’UE, par accords internationaux ou via des relations étroites avec l’UE, ou dans certains cas avec les accords sur le marché intérieur, telles que Norvège, Islande, et d’autres pays suivant les accords.

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