Liste des notions fondamentales du Droit de l'Union Européenne (PDF)

1. Notions fondamentales du droit de l’Union européenne (UE) 1. Le droit institutionnel régit le fonctionnement des institutions de l’UE. 2. Le droit matériel se concentre sur les règles de fond des politiques de l’UE. 3. Les sources primaires incluent les traités fondateurs (TUE et TFUE)...

1. Notions fondamentales du droit de l’Union européenne (UE) 1. Le droit institutionnel régit le fonctionnement des institutions de l’UE. 2. Le droit matériel se concentre sur les règles de fond des politiques de l’UE. 3. Les sources primaires incluent les traités fondateurs (TUE et TFUE). 4. Les actes juridiques contraignants de l’UE sont inscrits à l’article 288 du TFUE. 5. Le principe de subsidiarité limite les actions de l’UE aux domaines où les États ne peuvent pas agir seuls ef cacement (art. 5 §3 TUE). 2. Libre circulation au sein de l’Union européenne 6. Les quatre libertés fondamentales : circulation des marchandises, des services, des capitaux, et des personnes (art. 26 TFUE). 7. Les taxes d’effet équivalent ( TEE ) sont interdites depuis 1968. 8. L’arrêt Cassis de Dijon (1979) a introduit le principe de reconnaissance mutuelle pour les produits.= un produit légalement commercialisé dans un Etat peut l’être dans les autres 9. La libre circulation des travailleurs est garantie par l’art. 45 TFUE. 10. La liberté d’établissement permet aux opérateurs économiques de s’installer dans d’autres ÉM = De ce fait, la liberté d’établissement correspond au droit, pour un prestataire de services, de s’installer dans un autre pays que l’Etat membre d’origine ou dans lequel il est initialement établi. Il peut ainsi exercer son activité pendant une longue durée, ailleurs dans l’UE. Il est donc possible de créer et de gérer une entreprise dans l’optique d’exercer une activité permanente au sein du marché unique. 3. Principes juridiques et compétences 11. Les compétences exclusives de l’UE incluent la politique commerciale et la conservation des ressources biologiques. 12. Les compétences partagées concernent des domaines comme l’environnement et les transports. 13. Le principe de proportionnalité (art. 5 §4 TUE) garantit que les actions de l’UE ne dépassent pas ce qui est nécessaire. 4. Citoyenneté de l’Union européenne 14. Est citoyen de l’UE toute personne ayant la nationalité d’un ÉM (art. 20 TFUE). 15. Le droit de circuler et de séjourner librement est encadré par la directive 2004/38. fi  16. Les citoyens de l’UE ont un droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et européennes. 17. Le droit de pétition permet aux citoyens de saisir le PE (art. 20 TFUE). 18. Le Brexit a retiré les droits politiques des citoyens britanniques dans l’UE. 5. Santé publique et environnement 19. L’article 168 TFUE xe des objectifs de santé publique élevés. 20. L’UE peut harmoniser les normes pour les dispositifs médicaux et les médicaments. 21. La politique environnementale repose sur le principe du pollueur-payeur. 22. Le Pacte vert pour l’Europe (2019) vise la neutralité climatique d’ici 2050. 6. Politique de migration et de sécurité 23. L’accord de Schengen supprime les contrôles aux frontières internes pour 29 États. 24. Pacte sur la migration et l’asile (2024) instaure un mécanisme de solidarité entre EM 25. Europol coordonne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. 26. Mandat d’arrêt européen facilite la remise des suspects entre EM. 7. Évolution et expansion du droit matériel de l’UE 27. Les compétences de l’UE se sont élargies avec les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne. 28. L’acte unique européen (1986) a créé le marché unique et introduit des politiques d’accompagnement. 29. Le traité de Lisbonne renforce la dimension sociétale et politique du droit de l’UE. 8. Politique sociale et droits des travailleurs 30. La libre circulation des travailleurs est régie par la directive 2004/38. 31. Le principe de non-discrimination s’applique aux conditions de travail et de rémunération. 32. Les travailleurs peuvent accéder aux prestations sociales dans l’État d’accueil (arrêt Rudie G, 1998). 33. Les emplois dans l’administration publique peuvent être exclus de la libre circulation (art. 45 §4 TFUE). 34. Les directives européennes facilitent la reconnaissance des quali cations professionnelles entre EM 9. Protection des consommateurs fi fi  35. L’article 169 TFUE établit une base juridique pour la protection des consommateurs. 36. La directive de 1985 sur les produits défectueux impose une responsabilité sans faute pour les fabricants. 37. Digital Services Act (2022) encadre les pratiques des plateformes numériques. 38. Le droit des passagers européens est protégé par le règlement de 2004. 39. Les consommateurs ont le droit à des informations claires sur les produits et services qu’ils achètent. 10. Droit du marché intérieur 40. Marché intérieur repose sur l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires. 41. Les restrictions quantitatives à l’importation/exportation sont interdites (art. 34-35 TFUE). 42. Les exigences impératives d’intérêt général peuvent justi er des restrictions (arrêt Cassis de Dijon). 43. L’article 114 TFUE donne compétence à l’UE pour adopter des actes visant l’harmonisation du marché intérieur. 44. La CJUE veille à l’uniformité des règles applicables au marché intérieur. 11. Dimension économique et monétaire 45. La politique monétaire est une compétence exclusive de l’UE pour les États de la zone euro. 46. Les règles scales peuvent être harmonisées pour éviter les distorsions de concurrence. 47. Le traité de Maastricht a établi les critères de convergence pour rejoindre l’euro. 48. L’article 140 TFUE précise les conditions pour adopter l’euro. 49. La BCE joue un rôle clé dans la stabilité nancière et la politique monétaire de l’UE. 12. Dimension politique et citoyenneté européenne 50. Le Parlement européen représente les citoyens de l’UE depuis le traité de Lisbonne. 51. Les citoyens ont le droit de lancer une initiative citoyenne européenne (art. 11 §4 TUE). 52. La protection consulaire permet aux citoyens de l’UE de recevoir une aide dans les pays tiers. 53. La citoyenneté européenne n’est pas autonome, elle est liée à la nationalité d’un EM 54. Les droits sociaux des citoyens de l’UE incluent l’accès aux soins de santé et aux allocations. 13. ELSJ (Espace de Liberté, Sécurité et Justice) 55. La coopération policière est assurée par Europol pour lutter contre les crimes transfrontaliers. fi fi fi  56. Eurojust facilite la coordination judiciaire entre les États membres. 57. Les règles communes sur l’asile respectent la Convention de Genève de 1951. 58. Le règlement de 2012 supprime la procédure d’exequatur pour la reconnaissance des décisions civiles. 59. Le pacte sur la migration (2024) inclut des mesures de contrôle renforcé et un mécanisme de solidarité. 14. Protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique 60. Le principe de précaution guide les politiques environnementales de l’UE. 61. Le mécanisme d’ajustement carbone (2023) taxe les importations de pays aux normes environnementales moins strictes. 62. La directive de 2004 sur la responsabilité environnementale impose la réparation des dommages causés. 63. La loi européenne pour le climat xe un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici 2050. 64. Les normes sur la qualité de l’air et de l’eau sont harmonisées à l’échelle européenne. 15. Élargissement de l’Union européenne 65. Les États candidats doivent aligner leurs législations sur l’acquis communautaire. 66. L’espace économique européen (EEE) inclut l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, qui appliquent une grande partie du droit de l’UE. 67. Les États associés à Schengen participent à certaines politiques de sécurité et de justice. 68. Les traités d’adhésion peuvent prévoir des périodes de transition pour les nouveaux États membres. 69. Les clauses de exibilité permettent à l’UE d’agir même sans base explicite dans les traités. 16. Politique commerciale commune 70. La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’UE (art. 207 TFUE). 71. Les principes de base incluent la modi cation tarifaire, la conclusion d’accords commerciaux, et la défense commerciale. 72. Le système de préférences généralisées (SPG) favorise les pays en développement en leur accordant des tarifs préférentiels. 73. L’UE siège en tant qu’entité unique à l’OMC. 74. Les investissements directs étrangers relèvent également de la compétence de l’UE. 17. Politique extérieure et de défense 75. La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est régie par le TUE, avec des décisions prises à l’unanimité. fl fi fi  76. L’article 42 TUE prévoit la création progressive d’une défense commune. 77. La "facilité européenne pour la paix" nance des missions militaires et renforce les capacités des États tiers. 78. Le Fonds européen de la défense (2021) soutient les industries de défense en Europe. 79. Les règlements récents incluent des mesures spéci ques pour soutenir l’Ukraine (2024). 18. Institutions de l’Union européenne 80. La CJUE est compétente pour contrôler la légalité des actes de l’UE et des EM lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE. 81. La Commission européenne propose les actes législatifs et surveille leur application. 82. Le Parlement européen exerce un pouvoir de codécision avec le Conseil dans de nombreux domaines. 83. Le Conseil européen xe les grandes orientations politiques de l’Union. 84. La Banque centrale européenne (BCE) gère l’euro et maintient la stabilité des prix. 19. Élargissement et adhésion 85. Les traités d’adhésion peuvent introduire un droit matériel de transition pour les nouveaux États membres. 86. Les critères de Copenhague (1993) établissent les conditions d’adhésion, incluant une économie de marché viable et l’acceptation de l’acquis communautaire. 87. La procédure d’adhésion implique la rati cation par tous les États membres. 88. Les États tiers peuvent être liés à l’UE par des accords bilatéraux, comme les "4 associés Schengen" (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse). 89. L’accord de Porto (1992) a établi l’Espace économique européen (EEE). 20. Droits fondamentaux et Charte européenne 90. La Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les traités depuis 2009 (art. 6 TUE). 91. Les catégories protégées incluent la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. 92. L’article 23 TUE garantit une protection consulaire dans les pays tiers pour les citoyens de l’UE. 93. Les droits sociaux, tels que la protection des travailleurs, sont encadrés par la Charte. 94. La CJUE a renforcé l’application des droits fondamentaux dans plusieurs arrêts clés, comme l’affaire Zakaria (2013). fi fi fi fi  21. Règlements et directives spéci ques 95. Le règlement REACH (2006) régit l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques. 96. La directive Habitat (1992) protège la biodiversité et les habitats naturels. 97. La directive anti-tabac impose des restrictions strictes sur la publicité et la vente de tabac. 98. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) (2018) protège les données personnelles au sein de l’UE. 99. La directive sur les marchés publics harmonise les procédures d’attribution des contrats publics dans l’UE. 22. Dé s et évolutions futures 100. L’UE continue de travailler sur des initiatives majeures comme l’Union de l’énergie et le Pacte numérique pour encadrer la transition énergétique et technologique. fi fi