Document PDF - Les compétences sociales des institutions publiques

**BTS ESF 1**^**ère**^ **année** **BLOC DE COMPETENCES 5** **THÈME 2 : L'ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE** **CHAPITRE 2 : Les compétences sociales des institutions publiques** ***DOSSIER** **ÉTUDIANT*** ***Objectifs :*** - distinguer les notions de centralisme, déconcentratio...

**BTS ESF 1**^**ère**^ **année** **BLOC DE COMPETENCES 5** **THÈME 2 : L'ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE** **CHAPITRE 2 : Les compétences sociales des institutions publiques** ***DOSSIER** **ÉTUDIANT*** ***Objectifs :*** - distinguer les notions de centralisme, déconcentration et décentralisation - étudier les niveaux d'élaboration et d'organisation des politiques sociales - repérer les compétences sociales des institutions publiques déconcentrées et décentralisées - identifier les enjeux de la décentralisation dans l'action sociale et médico-sociale ***Compétences : *** - respecter les logiques institutionnelles et les stratégies organisationnelles - développer des actions de partenariat, en réseau et participer à la dynamique institutionnelle **1 -- LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE** **1.1 - L'Etat** Les éléments pour constituer un État sont les suivants : **une population, un territoire, un pouvoir.** La population, rassemblée par une volonté de vivre ensemble dans un territoire, se dote d'un pouvoir disposant du monopole de la contrainte légitime. Ces trois éléments ne suffisent cependant pas à définir l'État. Doté de la personnalité morale, **l'État agit au nom de la population qui est sur son territoire**. Il a une vie propre et indépendante des volontés individuelles de tous ses membres. Il assure sa permanence : les changements qui surviennent dans sa composition n'affectent pas son existence, ni la durée de ses décisions. L'État dispose **d'un pouvoir qui ne relève d'aucun autre**. Seul l'État est **souverain**, car il est le seul à disposer de la faculté de s'organiser lui-même de sa propre volonté, **1.2 -- L\'Unité nationale** L'État peut prendre différentes formes, les plus courantes étant celles **de l'État unitaire et de l'État fédéral.** L'État unitaire est celui qui ne possède qu'un **seul centre d'impulsion politique partagé entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. C\'est le cas du système français.** L'État fédéral est un État où il y a plusieurs **centres d'impulsions politiques**. L'exemple fédéral type est celui des États-Unis où le pouvoir est partagé entre l'État fédéral qui se dote d'un centre d'impulsion politique composé du Congrès et du Président ET les États fédérés qui, dotés d'un centre d'impulsion politique composé d'un exécutif, le gouverneur, et d'une assemblée législative, traiteront de tous les autres champs d'action. **1.3 -- La déconcentration au service de l\'Etat** L'État centralisé, **dès qu'il a une certaine étendue, ne peut exercer ses compétences de manière efficace** ; aussi est-il amené à mettre en place **une organisation déconcentrée**. La déconcentration est donc **une déclinaison nécessaire de la centralisatio**n. La déconcentration consiste à **un découpage de l'ensemble du territoire en un certain nombre de circonscriptions administratives à la tête desquelles l'État place un représentant local du pouvoir central.** La Déconcentration des pouvoirs : c'est d'abord une opération, une action de type administratif. Il s'agit de **rapprocher les lieux d'exécution de la décision du terrain sur lequel la dite décision prend ses effets.** La décision reste prise en central. La mise en œuvre et l'exécution sont déléguées à des échelons locaux (directions départementales). Il s'agit d'une décision d'un Directeur d'administration centrale qui peut être modifiée par n'importe quel successeur. **1.4 -- La Décentralisation, la création d\'un système rapprochant la décision politique du citoyen** La Décentralisation est **un processus par lequel on rapproche le lieu de la prise de décision du lieu sur lequel cette décision produit des effets positifs ou négatifs.** Pour qu'il y ait décentralisation, **il faut que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'une certaine autonomie au regard de l'Etat**, autonomie qui suppose le pouvoir de s'administrer librement, l'attribution d'un certain nombre de compétences et la possibilité de disposer de ressources financières. C\'est ce que l\'on appelle le **principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par** l'article 72 de la Constitution. Ce dernier précise que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences. La décentralisation est un mouvement de responsabilisation des élus locaux et des citoyens amorcé avec la **loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des régions, des départements et des communes.** Cette loi abolit les tutelles administratives et financières qui réglaient jusqu\'alors les relations entre l\'Etat et les collectivités locales. La décentralisation poursuit **deux objectifs** : - **- rapprocher la décision du citoyen en renforçant le rôle des collectivités territoriales** ; - **- améliorer le fonctionnement du service public à travers une meilleure adaptation des décisions aux besoins locaux, une meilleure efficacité de la gestion et un contrôle des des effets des décisions.** La mise en place progressive de la décentralisation répond à une aspiration des citoyens et des administrés de s'occuper eux-mêmes **des affaires de proximité,** qui seront qualifiées **d'affaires locales** par opposition aux affaires nationales. Pour satisfaire cette demande, le recours est la décentralisation. Elle se concrétise par la création de deux nouvelles catégories de personnes morales de droit public à côté de l'État : **les collectivités territoriales et les établissements publics**. Étant dotés de **la personnalité morale**, les uns et les autres disposent d'organes propres pour gérer leurs propres affaires : **un organe délibérant et un organe exécutif.** Il y a cependant deux différences entre collectivités territoriales et établissements publics. Les collectivités territoriales sont dotées d'une **compétence générale et leurs organes délibérants sont désignés au suffrage universel direct**. Les établissements publics sont dotés d'une compétence spécialisée et leurs organes délibérants ne sont pas élus directement. La Décentralisation est u**n processus politique : c'est la loi qui pose les compétences des collectivités territoriales**. Ce pouvoir de décision va être transféré de l'échelon national à l'échelon central (compétences de transfert). Le premier temps présentait trois caractéristiques :  - **l'Etat transférait des blocs de compétences ;** - **l'Etat transférait des moyens ;** - **principe de non-hiérarchie des collectivités territoriales. ** **1.5 -- Déconcentration et Décentralisation** Il s'agit de **deux** **formes d'organisation administrative distinctes.** La déconcentration est une **modalité de la centralisation**. Elle consiste pour l'Etat à confier des pouvoirs de décision à des représentants implantés sur l'ensemble du territoire national. En France, l'autorité déconcentrée est traditionnellement incarnée par le **préfet,** représentant de l'Etat au niveau de la région et du département. Ces autorités locales sont soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales. L'autorité locale décentralisée est à l'inverse avant t**out le représentant d'une communauté humaine vivant sur un territoire donné.** Dotée de la personnalité morale, la collectivité décentralisée dispose **d'un pouvoir de décision plus autonome car elle agit pour son propre compte et en son nom,** même si sa liberté reste encadrée par l'Etat. **2 -- LES NIVEAUX D'ORGANISATION DES POLITIQUES SOCIALES** **2.1 : Une organisation centralisée et déconcentrée** **2.1.1 -- L\'organisation centralisée** Selon le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration « *Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'évaluation et de contrôle* ». **2.1.1.1 -- Le ministère des solidarités, de l\'autonomie et des personnes handicapées** Le ministre des solidarités, de l\'autonomie et des personnes handicapées prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de l\'autonomie et du handicap. \ A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre des **programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté,** en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l\'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d\'insertion sociale et d\'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l\'exclusion sociale ;\ 2° Il **prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l\'Etat en direction des personnes handicapées**, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Il coordonne les actions menées en faveur de l\'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l\'Europe et des affaires étrangères, il est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;\ 3° **Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d\'autonomie** ; 4° Il est compétent en matière de **professions sociales** ; 5° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et de soutien à l\'autonomie. **2.1.1.2 -- Le ministère de la Santé et de la Prévention** Le ministre de la Santé et de la Prévention prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la **santé publique et de l'organisation du système de santé.** \ []{#anchor}Les missions du ministre : \- il est **responsable de l'organisation de la prévention et des soins** ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; \- il est également compétent en matière de **professions médicales et paramédicales** et de **fonction publique hospitalière**. Il est compétent en matière de **lutte contre la toxicomanie**. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de **recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.** Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; \- il prépare et met en œuvre les **règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale** ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec la ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. **2.1.1.3 -- La Direction générale de la cohésion sociale** La **Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) **conçoit et pilote les **politiques publiques de solidarité, pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de précarité, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des majeurs protégés.** La DGCS agit également aux côtés des professionnels du social et du médico-social pour renforcer l'attractivité des métiers (recrutements, revalorisations salariales, formation et ingénierie des diplômes, amélioration de la qualité de vie au travail, promotion de la bientraitance...). La DGCS **déconcentre de plus en plus la mise en œuvre de ses politiques pour mieux adapter les dispositifs nationaux aux spécificités de chaque territoire** : territoires ruraux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, Outre-mer... Dans cet objectif, elle a renforcé, en lien avec le secrétariat général des ministères sociaux, l'animation des réseaux déconcentrés de l'État. **2.1.2 -- L\'organisation déconcentrée** C'est le niveau privilégié de droit commun des politiques publiques de l'État sur le territoire. Pour ce faire, le **préfet de région** a autorité sur les **préfets de départements** et sur les directions régionales des administrations civiles de l'État. Le pilotage des services déconcentrés de l'État est confié **aux membres du corps préfectoral qui constitue un corps de fonctionnaires** dont le statut est particulier en ce qu'il est dérogatoire du droit commun de la fonction publique, notamment sur le plan du recrutement, ainsi que du déroulement de leur carrière. Ce corps est composé de préfets et de sous-préfets. Concernant l\'action sociale, médico-sociale et sanitaire au niveau régional et départemental, on retiendra le rôle spécifique des ARS, des DREETS et des DEETS. **2.1.2.1 -- Au niveau régional** **2.1.2.1.1 -- L\'agence Régionale de Santé** La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé, dans son article 118, les **agences régionales de santé (ARS)** avec un statut d'établissement public administratif. Les ARS regroupent en une seule entité, plusieurs organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements, notamment les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) et les anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Les agences régionales de santé ont pour m**ission d'assurer, à l'échelon régional, le pilotage d'ensemble du système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention** menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d'accueil des personnes âgées ou handicapées. **2.1.2.1.2 -- La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)** Elle est compétente au niveau régional sur les points suivants : - la politique du travail et l'inspection du travail ; - le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs ; - le développement des filières et l'accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises ; - **la politique de l'emploi (accès et retour dans l'emploi, développement de l'emploi et des compétences, formation professionnelle)** ; - **les politiques de cohésion sociale** (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement) ; - **les actions sociales et économiques de la politique de la ville** (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales --- SGAR) ; - **le contrôle et l'inspection des établissements et services sociaux** ; - la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales ; - **l'insertion sociale et professionnelle.** Les DREETS pilotent **animent et coordonnent les politiques publiques** relevant de leurs missions et mises en œuvre notamment dans les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). **2.1.2.2 -- Au niveau départemental** Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) DDETS assurent le déploiement **des politiques publiques d'insertion sociale et professionnelle** (ex : service public de l'insertion et de l'emploi), **d'intégration** (ex : accompagnement des réfugiés **de leur hébergement à leur insertion dans l'emploi et la vie économique), de développement de l'emploi, d'accès et d'effectivité des droits** (ex : aide alimentaire), **de l'accès et du maintien dans le logement** (ex : prévention des expulsions locatives), **de l'accès et du maintien dans l'emploi** (ex : participation à l'accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA vers l'emploi), **du travail, de la politique de la ville ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires.** Les DDETS protègent : - les personnes vulnérables (ex : enfants et jeunes vulnérables, personnes en situation de handicap, étrangers primo-arrivants...) et les personnes les plus éloignées de l'emploi ; - le travailleur, en assurant l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'en portant à l'attention de l'autorité compétente les déficiences et les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes, en contribuant à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail (inspection du travail) ; - les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; - les acteurs économiques, en luttant contre le travail illégal et les fraudes au détachement (inspection du travail). **2.2 : Une organisation décentralisée** **2.2.1 - Les étapes de la décentralisation** - ***L\'acte I de la Décentralisation :*** **La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions** est la **première loi décentralisatrice**. Il s'agit de **l'Acte I de la Décentralisation.** Cette loi pose le principe du **contrôle de légalité a posteriori des actes des collectivités territoriales** selon lequel les actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région. Celui-ci est chargé de la vérification de la conformité des actes pris par les collectivités territoriales. Cette première loi de décentralisation sera complétée entre 1982 et 1986 par 25 lois et 200 décrets. Il est à noter l\'importance de la **loi « particulière » du 6 janvier 1986** qui précise **les effets des lois de décentralisation sur l\'action sociale en adpatant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence**. Cette loi considérée comme la loi de structuration du secteur social et médico-social apporte des modifications à la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (cf. Chap 3 -- Thème 2). A partir de 1982, les Départements ont une responsabilité de premier ordre dans l\'application des politiques d\'action sociales. - ***L\'acte II de la Décentralisation :*** La deuxième phase de décentralisation des années 2000 vient marquer la reconnaissance de la légitimité des départements en matière de politiques sociales en leur attribuant des responsabilités plus larges : - **la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République** marque le passage à l'Acte II de la Décentralisation. Elle consacre dans les principes constitutionnels français de l'organisation décentralisée de la République (article 1er de la Constitution). Cette loi pose également le principe de l'autonomie financière des C.T. - La **loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales** confère de nouvelles compétences aux CT (notamment en matière de développement économique, de tourisme, de formation professionnelle...) d'une part, et définit le principe de chef de file d'autre part. En ce sens, la loi reconnaît ainsi au département **un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale.** Il revient ainsi au département de définir et de mettre en œuvre la politique d\'action sociale : élaboration du schéma départemental de l\'organisation sociale et médico-sociale, financemnet et gestion des fonds d\'aide aux jeunes en difficulté et des fonds de solidarité pour le logement, autorisation et financement des centres locaux d\'information (CLIC). ***L\'acte III de la Décentralisation :*** - **La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui marque l'entr**ée de la Décentralisation dans un nouvel **Acte : l'Acte III.** Il a pour objectif de rationaliser l'intervention des collectivités territoriales et d'éviter l'enchevêtrement des compétences. Cette loi de 2010 prévoit la création du conseiller territorial siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional. Tout en maintenant la région et le département, la loi prévoit la spécialisation de leurs compétences et la suppression de la clause générale de compétence. - **La loi NOTRe pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015** a introduit le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements ; elle constitue une des grandes lois relatives à la Décentralisation. LA loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Le département reste responsable des compétences de solidarité. Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants et sont organisées autour de bassins de vie. - **La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l\'action publique locale** a des **impacts en termes de compétences des collectivités territoriales dans les domaines sanitaire et médico-social**. Cette loi permet notamment à des représentants des CT de sièger au sein des conseils d'administration des ARS, participant ainsi à la définition des grandes orientations de la politique contractuelle de l'ARS avec les collectivités territoriales. Cette loi vient également compléter la loi de finances 2022 en organisant une expérimentation de recentralisation du RSA. Transféré en 2004 de l'État aux Départements, le financement du RMI puis du RSA est une source d'inégalités entre territoires, au détriment de ceux qui sont les plus touchés par les difficultés économiques et sociales. Pour limiter ces inégalités, la loi permet aux départements volontaires qui rencontrent une difficulté chronique de financement de retransférer cette prestation à l'Etat. Enfin, cette loi confie au Président du conseil départemental la coordination du développement de l'habitat inclusif (prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018 et l'adaptation des logements au vieillissement de la population. **2.2.2 - Les collectivités territoriales** Les collectivités territoriales -- Région, Département, Commune - sont déterminées par la Constitution puis par la loi. Une collectivité territoriale peut exister doit répondre à trois conditions :  - **- personne morale** - **- pouvoir de décision** - **- compétence propre** Une collectivité territoriale se caractérise par trois éléments :  - **- un territoire** - **- un nom** - **- une population** La collectivité territoriale défend et représente les intérêts sur un domaine déterminé d'un groupe de personnes, d'une population. \ Une collectivité territoriale travaille sur des compétences : - la Région : développement économique, formation professionnelle, aides directes ou indirectes ; - le Département : social ; - la Commune : échelon de proximité. Une des conditions d'existence des collectivités territoriales concerne **les affaires propres, il s\'agit des compétences dont elles disposent en vertu de la loi.** ***BREVE SYNTHESE*** **(dernier exercice de la fiche) :** []{#anchor-1}**A partir des mots suivants :** *préfet,  personne morale, déconcentration, pouvoir de décision, décentralisation, collectivités territoriales, compétence propre, enchevêtrement des compétences, chef de file de l'action sociale, transfert de compétences, transfert de moyens, contrôle de légalité, délégation de pouvoirs, réforme territoriale.* **Réalisez une courte synthèse présentant l'évolution de la politique de décentralisation en France. ** Le système politique français a longtemps reposé sur la centralisation de son pouvoir de décision. Progressivement et face à la nécessité de donner plus d'autonomie aux collectivités territoriales, un mouvement de décentralisation se met en place dès 1981 sous l'impulsion de Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. La décentralisation, définie comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, s'appuie sur le contrôle de légalité. Ce dernier permet au Préfet de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce dispositif d'organisation du pouvoir, les collectivités territoriales sont : - dotées de la personnalité morale ; - bénéficient d'une compétence qui leur est propre ; - indépendantes dans leur pouvoir de décision. Ce mouvement de décentralisation s'est accompagné de celui de la déconcentration, définie comme une délégation de pouvoirs de l'Etat vers des représentants agissant au nom et pour son compte. Ces organismes appelés, autorités déconcentrées, sont soumises au contrôle hiérarchique de l'État.  A compter de 2004, le Conseil Général (devenu désormais Conseil Départemental) devient le « chef de file de l'action sociale ». Toutefois, la décentralisation, si elle a des avantages notamment en rapprochant les citoyens du lieu des prises de décision, elle a aussi entrainé un enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales. Aussi, la question de la cohérence des interventions locales est posée dans le cadre de la dernière grande réforme territoriale (Loi Notre).