Dossier étudiant - Théme 2 - Chapitre 2 - 2020 PDF

BTS ESF 2ème année MODULE 4 THEME 2 : L’ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE CHAPITRE 2 : Les compétences sociales des institutions publiques DOSSIER ETUDIA...

BTS ESF 2ème année MODULE 4 THEME 2 : L’ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE CHAPITRE 2 : Les compétences sociales des institutions publiques DOSSIER ETUDIANT Objectifs : - distinguer les notions de centralisme, déconcentration et décentralisation - étudier les niveaux d’élaboration et d’organisation des politiques sociales - repérer les compétences sociales des institutions publiques déconcentrées et décentralisées - identifier les enjeux de la décentralisation dans l’action sociale et médico-sociale PRESENTATION DU DOSSIER : 1 – LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DOCUMENT 1 : Supports vidéos BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 1/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND DOCUMENT 2 : La décentralisation DOCUMENT 3 : Vers encore plus de décentralisation 2 – LES NIVEAUX D’ORGANISATION DES POLITIQUES SOCIALES 2.1 : Une organisation centralisée et déconcentrée DOCUMENT 4 : Un pilotage ministériel des politiques sociales DOCUMENT 5 : La Direction Générale de la Cohésion Sociale DOCUMENT 6 : Les DRJSCS DOCUMENT 7 : Les Agences Régionales de Santé 2.2 : Une organisation décentralisée DOCUMENT 8 : Dépenses sociales : les départements dans une situation précaire DOCUMENT 9 : Dépenses sociales des départements : moins de marge de manœuvre, mais plus d'inventivité DOCUMENT 10 : La réforme territoriale DOCUMENT 11 : Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ? DOCUMENT 12 : Conférence nationale des territoires : un pacte de confiance entre l’État et les territoires, juillet 2017, http://www.gouvernement.fr/conference-nationale-territoires 1 – LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DOCUMENT 1 : SUPPORTS VIDEOS VIDEOS : 1 – Les enjeux contemporains de la Décentralisation 2 – Les différents types de collectivités locales en France 3 – La répartition des compétences des collectivités locales Par Thierry SIBIEUDE, professeur à l’ESSEC ESSEC Business School - 2010 BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 2/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND ACTIVITE 1 A partir des vidéos précédentes, répondez aux questions suivantes : 1 – donnez une définition de la Décentralisation. 2 – précisez les principes sur lesquels elle s’appuie. 3 – donnez une définition de la déconcentration. 4 – précisez les différences entre Décentralisation et déconcentration. 5 – énumérer les conditions pour qu’une collectivité territoriale existe. 6 – citez les éléments qui caractérisent une collectivité territoriale. 7 – quel(s)s problème(s) pose(nt) « l’enchevêtrement des compétences » ? Qu’est-il envisagé pour y remédier ? DOCUMENT 2 : Déconcentration et Décentralisation ACTIVITE 2 A partir du document suivant et de vos connaissances, vous élaborerez deux schémas distincts reprenant les principes de DECONCENTRATION et de DECENTRALISATION. La première étape de la Décentralisation, réalisée par la loi du 2 mars 1982 (lois Defferre) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a transformé les relations que les collectivités territoriales entretenaient avec l’Etat. L’exécutif des départements et des régions a été confié aux présidents des deux assemblées, comme il l’est au maire de la commune. Simultanément, la tutelle administrative ayant été supprimée, les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit. Il appartient au représentant de l’Etat d’en contrôler la légalité, conformément aux dispositions constitutionnelles qui lui confient la charge de veiller au respect des lois. Le cadre juridique du principe de libre administration des collectivités locales ayant été posé, le législateur a, par la suite, défini une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. C’est l’objet des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983. Patrick DELAGE, administrateur civil à la Direction Générale des Collectivités Locales, « Les transferts de compétences », les Cahiers Français, n°220, mars-avril 1985 DOCUMENT 3 : Vers encore plus de décentralisation ACTIVITE 3 A partir du document suivant et de vos connaissances : 1 – énoncez les principaux axes des Actes I, II et III de la Décentralisation. 2 – énumérez les avantages et les inconvénients de la Décentralisation Qu’est-ce que l’Acte I de la Décentralisation ? BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 3/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND  Adoptées à partir de 1982, les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’Intérieur et de l la Décentralisation de l’époque) correspondent à la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. Ces lois constituent ce que l’on appellera par la suite l’"acte I" de la décentralisation. La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle remplace la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, transfère la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents de conseil général et régional, et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Suivent de très nombreux textes relatifs : - à certaines collectivités particulières (Corse, régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ; - au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; - au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ; - à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984. Les alternances qui ont suivi n’ont pas remis en cause les principes de ces lois, et n’ont procédé qu’à des modifications mineures ou des approfondissements : - loi du 3 février 1992 : premiers éléments d’un statut des élus locaux ; - loi du 6 février 1992 : premières formes de démocratie locale (consultation des électeurs locaux) et relance de la politique de coopération intercommunale (création des communautés de communes, approfondie par la loi du 12 juillet 1999) ; - nouveau mode de scrutin régional (loi du 19 janvier 1999) et évolution du régime statutaire de la Nouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999). Qu’appelle-t-on Acte II de la Décentralisation ? Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de M. Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Ses initiateurs ont baptisé cette période « acte II » pour montrer à la fois qu’elle se situait à la suite de ce qui est alors qualifié d’« acte I » et qu’elle se démarquait de celui-ci. Cet « acte II » a commencé par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales depuis 1958, visait à permettre des évolutions juridiques et statutaires que le texte initial, tel qu’il avait été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interdisait. Il en est ainsi de la reconnaissance de l’expérimentation législative et de la possibilité de donner à une collectivité la qualité de chef de file pour gérer des compétences communes à plusieurs niveaux de collectivités. Cette révision introduit aussi plusieurs dispositions novatrices relatives notamment aux finances locales pour permettre des évolutions statutaires pour les collectivités situées outre-mer. Elle consacre enfin le principe selon lequel l’organisation de la République française « est décentraliseé » (art. 1er de la Constitution). L’« acte II » devait être aussi l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Cette ambition s’est traduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le contenu de la loi, qui certes attribue de nouvelles compétences aux collectivités, ne répond pas totalement à l’objectif initial. La réforme entreprise à partir de 2010 a mis fin, de manière anticipée, à l’« acte II » dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées. Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ? Cette réforme a été présentée par certains comme l’"acte I de la re-centralisation", mais par d’autres comme l’"acte III" de la décentralisation. BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 4/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010, dite de "réforme des collectivités territoriales". Cette loi devait être suivie d’autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n’ont jamais été discuté au Parlement. Elle avait été précédée de la loi de finances pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences. La réforme de 2010 avait pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le "mille-feuilles" territorial caractérisant la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales). L’objectif était également de rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés. Enfin, elle entendait limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi devait leur attribuer, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre. Le changement de majorité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’élection présidentielle de 2012, a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille : – la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : elle a facilité l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle a créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ; – l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, en même temps que les conseillers municipaux. www.Vie-Publique.fr  EN SYNTHESE : Définir les notions suivantes : CONCENTRATION DECONCENTRATION DECENTRALISATION 2 – LES NIVEAUX D’ORGANISATION DES POLITIQUES SOCIALES 2.1 : Une organisation centralisée et déconcentrée ACTIVITE 4 1 - A partir des documents 3 et 4, montrez que les politiques sociales nécessitent une approche interministérielle. 2 – A partir des documents 3 à 6, identifiez les acteurs des politiques sociales au niveau centralisé et déconcentré, et, précisez leurs missions respectives. BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 5/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND  3 – Quel lien faites-vous entre une politique centralisée et une politique déconcentrée ? DOCUMENT 4 : Un pilotage ministériel des politiques sociales La ministre des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. HTTP://WWW.SOCIAL-SANTE.GOUV.FR/ DOCUMENT 5 : La Direction Générale de la Cohésion Sociale La direction générale de la cohésion sociale est la direction d’administration centrale des ministères sociaux qui est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. Elle anime l’action des pouvoirs publics en matière de politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité. En particulier, elle est compétente en matière de : - politique familiale, - autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, - égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes, - prévention et lutte contre les exclusions, inclusion sociale et insertion des personnes en situation de précarité, - économie sociale et solidaire. Par ailleurs, elle définit le cadre d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services et elle veille au développement de l’emploi des travailleurs et intervenants sociaux. HTTP://WWW.SOCIAL-SANTE.GOUV.FR/ DOCUMENT 6 : Les DRJSCS BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 6/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND  Crées en 2010, les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ( DRJSCS ) portent l'ensemble des politiques publiques en matière sociale, sportive, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative : elles exercent vis à vis des directions départementales interministérielles ( DDCS et DDCSPP) une fonction essentielle de pilotage, d'appui technique et d'expertise. HTTP://WWW.SOCIAL-SANTE.GOUV.FR/ DOCUMENT 7 : Les Agences Régionales de Santé Les compétences réunies dans une même structure autorisent une approche globale de la santé, une plus grande cohérence des réponses et des parcours pour les patients et personnes en situation de perte d’autonomie. Le champ d’intervention de l’ARS est large. Il comprend la santé publique et l’organisation de l’offre de soins. La santé publique comprend la prévention (campagnes contre le cancer, l’obésité, le diabète…), la promotion de la santé (favoriser une bonne hygiène de vie) et la veille et la sécurité sanitaires (qualité de l’environnement, contrôle des établissements, veille épidémiologique…). L’organisation de l’offre de soins désigne l’organisation des professionnels et des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) mais également des structures d’accueil médico-social (maisons d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées). BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 7/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 8/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND  HTTP://WWW.ARS.SANTE.FR/ 2.2 : Une organisation décentralisée ACTIVITE 5 : Quelles sont les problématiques soulevées par les documents 8 et 9 ? DOCUMENT 8 : Départements : des dépenses sociales mieux maîtrisées mais de plus en plus contraintes, http://www.departements.fr L’étude annuelle de l’Odas sur les dépenses départementales d’action sociale présentée ce 20 juin dessine une progression de 1,3% en 2018, avec des évolutions contrastées selon les catégories de dépenses. Les « contrats de Cahors » ne seraient pour rien dans cette courbe moins alarmante que celle que l’on a pu connaître dans le passé. Les dépenses nettes d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont celles qui augmentent le plus. En volumes, le RSA et l’insertion représentent la part la plus importante. L’Odas s’inquiète de voir « s’accentuer le poids des dépenses obligatoires que sont les allocations, par rapport aux autres dépenses sociales » en matière, notamment, de prévention et d’accompagnement. L’Observatoire national de l’action sociale (Odas) présentait ce 20 juin son étude annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale. Cette livraison porte sur les résultats de l’année 2018. Réalisée par extrapolation à partir d’un échantillon permanent et représentatif de 43 départements métropolitains, l’étude de l’Odas a fait depuis longtemps la preuve de sa fiabilité. Chaque année, les chiffres officiels de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministère sociaux) viennent d’ailleurs, quelques mois plus tard, confirmer très largement ces projections. 37,9 milliards d’euros de dépenses nettes, en hausse de 1,3% Pour 2018, l’étude de l’Odas aboutit à une dépense nette d’action sociale des départements métropolitains de 37,9 milliards d’euros, pour une charge nette – déduction faite des contributions de la CNSA et de l’Etat (TIPCE) pour les allocations – de 29,5 milliards d’euros. La progression est de 1,3% en 2018, pour la dépense nette comme pour la charge nette. Sur les cinq dernières années (depuis 2014), la hausse est de 8,1% pour la dépense nette et de 8,6% pour la charge nette. La hausse de 1,3% observée en 2018 correspond aux 1,2% de progression des dépenses des collectivités, imposés par le gouvernement dans le cadre des « contrats de Cahors » limitant la hausse des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités. Un rapprochement qui fait bondir Pierre Monzani, préfet et directeur général de l’Assemblée des départements de France (ADF), que l’Odas avait convié à la présentation. Celui-ci estime en effet que « l’Etat n’a pas à s’attribuer le mérite de la maîtrise de la dépense ». Face aux difficultés engendrées par la progression des dépenses sociales, les départements, ont engagé des efforts conséquents de maîtrise de leurs dépenses bien avant les contrats financiers, que seuls 45 d’entre eux ont au demeurant signés. Une étude en cours à l’ADF montrerait d’ailleurs que les départements non signataires présentent des résultats similaires à ceux qui ont contractualisé. Une réalité confirmée par la traditionnelle analyse de La Banque Postale, partenaire de l’Odas, sur la situation budgétaire des départements en 2018. Son responsable des études a confirmé que « les collectivités territoriales n’ont pas attendu les contrats pour engager des démarches vertueuses. La baisse tendancielle des dépenses de fonctionnement est clairement marquée depuis le début de la décennie ». En 2018, les départements ont ainsi réduit leurs dépenses de fonctionnement de 0,9%. Cette évolution « résulte à la fois d’une augmentation contenue des dépenses d’action sociale et de la poursuite de la maîtrise des frais de personnel ». La Banque Postale estime, elle aussi, que « signature des contrats ou pas, les comportements sont à peu près les mêmes ». Les dépenses d’ASE en forte hausse Parmi les faits marquants, l’étude de l’Odas met en évidence des évolutions contrastées selon les catégories de dépenses sociales. Ainsi, les dépenses nettes d’aide sociale à l’enfance (ASE, hors personnels) progressent fortement de 2,6% en 2018, sous l’effet des dépenses de placements en établissements (+5,8%). Il est difficile de ne pas y voir, au moins pour partie, une conséquence des arrivées de mineurs non accompagnés (MNA), alors que les dépenses en milieu ouvert ne progressent de 0,9%. BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 9/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND Les autres catégories de dépenses augmentent moins rapidement : +1,3% pour les dépenses nettes de soutien aux personnes âgées (qui bénéficient, durant quelques années, de l’effet démographique favorable des classes creuses de l’immédiat avant-guerre et de la Deuxième Guerre mondiale), +1,1% pour les dépenses de soutien aux personnes handicapées (malgré des dépenses de PCH qui restent dynamiques, plus de dix ans après la création de cette prestation), +1% pour le RSA et -0,6% pour les autres dépenses d’intervention. Dans le secteur social, les dépenses de personnel progressent de 0,8%. Le RSA première des dépenses nettes, l’ASE première des charges nettes En termes de volumes, l’Odas souligne l’importance des écarts selon que l’on raisonne sur la dépense nette ou la charge nette. En dépenses nettes, le RSA et l’insertion arrivent en tête avec 10,4 milliards d’euros, suivis par les personnes handicapées (7,6 milliards) et l’ASE (7,6 milliards), les personnes âgées (7,1 milliards), les dépenses de personnel (3,6 milliards) et les autres dépenses (1,6 milliard). La situation est très différente si on considère la charge nette, déduction faite des contributions de l’Etat et de la CNSA. L’ASE – qui ne fait l’objet d’aucune compensation – arrive alors en tête (toujours, donc, avec 7,6 milliards d’euros), suivie des personnes handicapées (7 milliards), des personnes âgées (4,9 milliards) et du RSA et de l’insertion (4,8 milliards). Les postes du personnel et des autres dépenses restent logiquement inchangés, en dépenses nettes comme en charges nettes. Solidarité juridique et solidarité inventive Mais, pour l’Odas, ce tableau d’une progression de 1,3% de la dépense sociale des départements « pourrait être perçu comme rassurant s’il ne s’accompagnait d’un autre constat : les dépenses obligatoires que sont les allocations augmentent de 2%, tandis que l’ensemble des autres dépenses progresse de moins de 0,7%. » « On voit donc à nouveau s’accentuer le poids des dépenses obligatoires que sont les allocations, par rapport aux autres dépenses sociales », poursuit l’Odas. Pour Jean-Louis Sanchez, le fondateur et délégué de l’Odas, « l’équilibre n’est pas bon entre la solidarité ‘juridique’ – allocations légales, hébergement, évolution des salaires – et la solidarité ‘inventive' ». Or, ces dépenses de solidarité inventive « sont intrinsèquement liées à la principale mission sociale des départements : agir en matière de prévention, d’insertion et d’accompagnement social ». Conséquence de cet effet de ciseaux entre les deux types de dépenses : « Le rôle des départements semble ainsi de plus en plus impacté par des responsabilités gestionnaires qui réduisent leurs marges de manœuvre pour intervenir en amont des problèmes et d’empêcher leur aggravation ». Un des exemples les plus frappants est la baisse continue des dépenses consacrées aux actions d’insertion, qui reculent encore de 10% en 2018. De même, Claudine Padieu, la directrice scientifique de l’Odas, évoque certains départements qui n’assurent « que le gîte et le couvert pour les MNA », autrement dit se contentent de les loger dans des hôtels, sans assurer de véritable accompagnement. Les départements n’ont pas perdu leur capacité à innover Pour autant, Jean-Louis Sanchez veut rester optimiste, en évoquant l’inventivité d’autres départements, qui ont su trouver des solutions innovantes – tout en étant moins coûteuses – pour assurer une prise en charge et un accompagnement efficaces des MNA. Face au désir de ces derniers de s’intégrer et de se former, ces départements n’ont pas hésité à prendre leurs responsabilités, en augmentant le nombre de contrats jeunes majeurs chez les MNA, même si cela a pu se faire parfois au détriment d’autres jeunes de l’ASE. Autres piste prometteuse : les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qui associent notamment les régimes de retraite et dont les actions touchent des acteurs plus variés (milieux culturels ou sportifs, formation…) et diversifient les publics (retraités non dépendants). Mais ces avancées ne suffisent pas à effacer les inquiétudes. L’étude de l’Odas conclut ainsi que « si l’on s’en tenait aux seuls résultats globaux de l’évolution de la dépense sociale des départements entre 2017 et 2018, on pourrait penser que ceux-ci sont sortis de la zone rouge. Mais, en réalité, les contraintes issues de leur responsabilité en matière d’allocations individuelles poursuivent leurs effets négatifs sur la capacité des départements à agir en matière de prévention des risques sociaux ». Côté recettes, l’inquiétude porte sur un possible renversement du marché immobilier, avec les conséquences alors inévitables en matière de rendement des droits de mutation, la principale recette propre des départements. Surtout si – comme semble le prévoir la future BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 10/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND réforme de la fiscalité locale en cours de discussion avec les associations d’élus – le foncier bâti est transféré au bloc communal pour compenser la suppression de la taxe d’habitation… « Cela nous choque d’avoir un secrétariat d’Etat à la Protection de l’enfance » Interrogé sur l’interventionnisme croissant de l’Etat en matière de protection de l’enfance (loi de 2016, mise en cause de l’ASE, polémique sur les contrats jeunes majeurs…), Pierre Monzani, le directeur général de l’ADF, explique que les départements « ressentent beaucoup d’agacement face à l’interventionnisme de l’Etat sur l’enfance » : « Cela nous choque d’avoir un secrétariat d’Etat à la Protection de l’enfance. Pourquoi pas un secrétaire d’Etat à la construction des collèges et des lycées ? C’est la traduction d’un rapport très français à la décentralisation. Si on a décentralisé l’ASE en 1983, c’est pour que les départements en aient la responsabilité ! Quand on vous donne une mission, il faut avoir les moyens politiques de l’assumer. A défaut, ça participe d’un manque de clarté dans la responsabilité politique ». Le directeur général de l’ADF a également évoqué la question des MNA. Leur nombre aurait atteint 36.000 en 2018, soit 8.000 de plus qu’en 2017, pour environ le double se présentant comme MNA (dont, pour l’anecdote, un candidat qui se serait révélé avoir 45 ans après évaluation). Du coup, le taux de rejet de la condition de minorité est de plus des deux tiers. Mais « cela n’a rien de politique, car la plupart des évaluations sont déléguées à des associations. A Paris, par exemple, elles sont majoritairement confiées à la Croix- Rouge et le taux de rejet serait de l’ordre de 80% ». En termes budgétaires, le coût des MNA est passé de 50 millions d’euros en 2010 à environ 2 milliards d’euros aujourd’hui. Enfin, Pierre Monzani a indiqué qu’une majorité de départements sont prêts à s’engager dans la signature des contrats de lutte contre la pauvreté (qui intègrent la questions des jeunes majeurs). Mais, là aussi, l’ADF regrette la dysmétrie de l’effort : les 50 millions d’euros fléchés par l’Etat en direction de la prise en charge des jeunes majeurs représentent à peine les dépenses du Nord et du Pas-de- Calais en la matière… Et l’ADF n’a pas obtenu que ces dépenses soient sorties du périmètre des contrats de Cahors. DOCUMENT 9 : Les dépenses sociales des départements sont mieux maîtrisées, au détriment de la prévention, Par Challenges.fr le 20.06.2019 Avec seulement 1,3% d'augmentation, les dépenses sociales des départements ont connu en 2018 leur plus faible progression depuis plusieurs années, au détriment de la prévention, selon le rapport annuel de l'Observatoire national des dépenses sociales (ODAS). La dépense nette d'action sociale s'est élevée à 37,9 milliards d'euros en métropole et le montant de la "charge nette", ce que les départements doivent effectivement financer, est de 29,5 milliards d'euros Avec seulement 1,3% d'augmentation, les dépenses sociales des départements ont connu en 2018 leur plus faible progression depuis plusieurs années, au détriment de la prévention, selon le rapport annuel de l'Observatoire national des dépenses sociales (ODAS). La dépense nette d'action sociale s'est élevée à 37,9 milliards d'euros en métropole et le montant de la "charge nette", ce que les départements doivent effectivement financer, est de 29,5 milliards d'euros. Les allocations sociales à la personne (RSA, Allocation autonomie, Compensation handicap...) ont progressé de 2% en 2018, alors que les autres dépenses augmentaient de moins de 0,7%. Le poids des dépenses obligatoires (les allocations) s'est donc à nouveau accentué, par rapport aux autres dépenses sociales, souligne l'ODAS. "Or ces dernières sont intrinsèquement liées à la principale mission sociale des départements : agir en matière de prévention, d'insertion et d'accompagnement social", écrit l'observatoire dans son rapport diffusé jeudi. "Une logique de gestion au détriment d'une logique de projets" Dans ces conditions, les départements sont de plus en plus contraints à "une logique de gestion au détriment d'une logique de projets", souligne le délégué général de l'ODAS, Jean-Louis Sanchez. BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 11/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND Contrairement aux deux années précédentes surtout marquées par un accroissement des dépenses de soutien à l'autonomie des personnes, c'est la protection de l'enfance qui a connu la plus forte progression (+2,6%) en 2018 à 7,6 milliards d'euros. L'afflux des migrants mineurs étrangers non accompagnés, les MNA, dont l'accueil et l'hébergement sont en partie financés par les départements, se poursuit : "ils représentent 6.300 des 8.500 mineurs supplémentaires accueillis en 2018 par rapport à 2017". Leur part parmi l'ensemble des mineurs accueillis dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance est désormais de 17,7% contre 6,8% en 2015, selon les chiffres de l'ODAS. "L'autoroute de l'immigration" "C'est devenu l'autoroute de l'immigration", estime le directeur général de l'Assemblée des départements de France (ADF), Pierre Monzani. Le coût annuel pour les départements de l'accueil des "36.000" MNA actuellement pris en charge s'élève à "pratiquement deux milliards d'euros", a-t-il précisé. La tendance à la baisse enregistrée en 2017 du nombre de bénéficiaires du RSA (le revenu de solidarité active) s'est par ailleurs inversée, avec +0,7% de bénéficiaires en 2018. Les dépenses d'insertion ont elles augmenté de 1% à 10,4 milliards d'euros. Les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap sont quant à elles passées de 7,5 milliards d'euros en 2017 à 7,6 milliards en 2018 (+1,1%). Le délégué général de l'ODAS a enfin souligné "l'esprit de solidarité, pas suffisamment mis en avant, des départements", les collectivités compétentes en matière d'action sociale. ACTIVITE 6 : A partir des documents 10 et 11, précisez quelles sont les principales mesures de la réforme territoriale engagée depuis 2014. DOCUMENT 10 : LA REFORME TERRITORIALE LE CONTEXTE Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires. Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens. DE QUOI S'AGIT-IL ? Les métropoles Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire. BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 12/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND La nouvelle carte des régions Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le 22 avril 2015, le Gouvernement a présenté les principes et la méthode permettant l'adaptation de l'organisation territoriale de l'État à la nouvelle carte des régions. Sept préfets préfigurateurs ont été nommés par Manuels Valls (les préfets d’Alsace, d’Aquitaine, de Bourgogne, de Midi-Pyrenées, de Haute-Normandie, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes). Ils seront chargés, dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale. Ils arrêteront, également, d’ici fin juin 2015 le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoires des sept régions fusionnées. La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). WWW.GOUVERNEMENT.FR/ACTION/LA-REFORME-TERRITORIALE 05/08/2015 DOCUMENT 11 : Quelles sont les incidences de la loi « Notre » sur les compétences en matière d’action sociale ? http://www.gazette-sante-social.fr, 08/04/2016, Nathalie DEVRAY L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Le département reste chef de file mais les compétences territoriales sociales sont réaménagées pour tenir compte de la création des métropoles et du développement de l’intercommunalité. Les CCAS voient leurs obligations budgétaires renforcées. La loi vieillissement met en outre l’accent sur le rôle de coordinateur des politiques d’autonomie du département. À l’occasion d’une conférence d’actualité, Nadia Ben Ayed et Aloïs Ramel, avocats du cabinet Seban, ont expliqué les conséquences de la nouvelle répartition des pouvoirs en matière d’action sociale. La loi »Notre » a modifié l’organisation de l’action sociale. Elle a supprimé la clause de compétence générale des départements et introduit « une nouvelle clause de compétence sociale » qui précise que ceux-ci s’occupent de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes, ainsi que de l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.3211-1). Les départements doivent revoir les critères sociaux de leurs dispositifs Cette nouvelle rédaction oblige dès lors le conseil départemental à prendre quelques précautions pour sécuriser son action : « les fondements des politiques publiques départementales d’aide doivent être réinterrogés au regard de la compétence en matière de solidarité », préviennent les avocats. En matière d’emploi et d’accès à la formation, par exemple, les conseils départementaux ne pourront poursuivre leurs actions qu’en leur injectant une dimension sociale, par référence à l’insertion notamment. Pour Nadia Ben Ayed, « les départements doivent prendre soin de délibérer avant le vote du budget principal pour 2017 pour redéfinir les critères sociaux de leurs dispositifs ». Le rôle des métropoles est réaffirmé Le rôle de l’intercommunalité est renforcé en matière d’aide et d’action sociale par la loi »Notre ». Le rôle des métropoles est réaffirmé, les départements devant leur transférer (loi Maptam), ou désormais leur déléguer, avant le 1er janvier 2017, au moins trois blocs de compétences sur les neuf énumérés à l’article L.5217-2 du CGCT. En matière sociale, on note l’attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), l’aide aux personnes en difficulté d’autonomie de vie, l’accompagnement social et professionnel et l’insertion, l’aide aux jeunes en difficulté, l’action de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, les personnes âgées sauf la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Le dispositif est plus fermement encadré, le préfet pouvant in fine, à défaut d’accord avant le 1er juin 2017, organiser le transfert par arrêté. Les modalités de compensation sont précisées dans la loi »Notre » qui supprime l’évolution des dotations sur les variations de la dotation globale de fonctionnement. Les CCAS sont soumis à de nouvelles obligations budgétaires BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 13/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND Par suite, l’articulation de l’action sociale municipale et intercommunale est revue. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) deviennent facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants, et, quand ils existent, ils peuvent être dissous. Les CCAS sont soumis à de nouvelles obligations budgétaires et les conditions du débat sur l’orientation budgétaire (DOB) sont précisées (CGCT, art. L.2312-1). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les engagements pluriannuels, la structure et les modalités de gestion de la dette, ainsi qu’un rapport d’orientation budgétaire sont présentés au conseil municipal. « Le texte exige une prise d’acte du DOB. Les préfets exigent l’adoption d’une délibération spécifique portant sur la tenue du DOB », précise Nadia Ben Ayed. Les CIAS sont compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire Les compétences des centres d’action sociale n’ont pas vraiment évolué, mais le rôle des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) a été renforcé (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.123-4-1). Ceux-ci sont compétents de plein droit en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. Ils peuvent exercer les compétences des CCAS des communes membres de l’EPCI qui ne présentent pas d’intérêt communautaire, si elles lui sont transférées par délibérations concordantes des organes intercommunaux et communaux. Et, c’est nouveau, le CIAS peut être dissous et ses attributions directement exercées par l’EPCI ou, s’il s’agit de compétences ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, par les CCAS ou les communes. La loi vieillissement met l’accent sur le rôle de coordinateur des politiques d’autonomie du département La loi »Notre » n’est pas sans incidence en outre sur la gouvernance des politiques d’action sociale. « Dans la logique du chef de file qui est attribué au département en matière sociale, la loi d’adaptation de la société au vieillissement met l’accent sur son rôle de coordinateur des politiques d’autonomie », explique Aloïs Ramel. Il doit en conséquence veiller à une bonne couverture territoriale (CASF, art. L.113-2), « en harmonie avec la redéfinition des compétences départementales fixées par la loi Notre et la solidarité entre les territoires », ajoute l’avocat. Ce qui suppose en outre d’articuler le millefeuille avec les nouvelles instances : conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et maison départementale de l’autonomie. ACTIVITE 7 : A partir du document 12, expliquez les impacts du « nouvel acte de décentralisation » prévu par le gouvernement actuel. DOCUMENT 12 : Un "nouvel acte de décentralisation" et un "nouveau pacte territorial", Publié le 26 avril 2019, https://www.banquedesterritoires.fr Le chef de l'État entend ouvrir "un nouveau temps de notre mandature". Il l'a réaffirmé jeudi 25 avril en point d'orgue au Grand Débat. Cela passera notamment par "un nouvel acte de décentralisation" devant "aboutir pour le premier trimestre 2020". À la clef, des transferts de compétences, de financements et de "responsabilités" sur "des politiques de la vie quotidienne". Si les associations d'élus locaux ont d'emblée salué l'intention, elles attendent d'en savoir plus. Tout comme elles souhaitent des précisions sur le "pacte" relatif à la présence de l'État et des services publics sur les territoires. Une présence qui passera par la création dans chaque canton de maisons "France Service", sorte de maisons des services au public augmentées. "Je souhaite que nous puissions ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Les Français ont confiance dans leurs élus locaux. Et ce nouvel acte de décentralisation doit porter sur des politiques de la vie quotidienne : le logement, le transport, la transition écologique… pour garantir des décisions prises au plus près du terrain. Ce nouvel acte de décentralisation devra s'appuyer sur quelques principes simples : d'abord responsabilité, lisibilité et financements (…). On a souvent transféré des bouts de compétences, avec une partie des financements qui vont avec, l'Etat a gardé une partie de ces compétences, ce qui crée un imbroglio absolument terrible ; mais surtout, on n'a jamais transféré la responsabilité démocratique qui va avec. Et donc on a parfois transféré des compétences mais quand les ennuis sont là c'est toujours l'Etat, ce qui est un peu simple. Et donc une vraie République décentralisée c'est des compétences claires que l'on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère clairement la responsabilité démocratique et la question que nous devons nous poser c'est à quelle élection on vote pour quoi. Moi je suis convaincu que sur les sujets que j'évoquais, le logement quotidien, le transport, beaucoup de sujets de la vie quotidienne, quand on vote pour le président de la République on ne vote pas pour cela. Quand on décide de la politique sociale de la nation, ce n'est pas au moment où on vote pour le conseil départemental. Or aujourd'hui, ce sont des compétences des départements. Vous voyez qu'il y a une perte de repères et de clarté démocratique dans le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Donc nous devons là-dessus BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 14/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND profondément refonder notre modèle. Je souhaite qu'il puisse y avoir un geste de décentralisation extrêmement clair et avec celui-ci un principe de différentiation territoriale. Nous avons commencé à le pratiquer avec le gouvernement en signant des contrats ad hoc collectivité par collectivité. (…) On doit différencier, adapter nos règles, notre organisation, trouver plus de liberté. Nous avons commencé à le faire, nous devons aller plus loin et c’est aussi un des éléments de l’indispensable réforme constitutionnelle qui est devant nous. Cette réforme, cet acte de décentralisation devra aboutir pour le premier trimestre 2020." Voilà pour le verbatim sur la décentralisation. Ces propos d'Emmanuel Macron, jeudi 25 avril, lors de sa conférence de presse organisée en point d'orgue au Grand Débat, sont à première vue les plus notables du point de vue des collectivités. Et figuraient en bonne place dans la longue allocution liminaire ayant précédé la séquence des questions-réponses avec les journalistes. Difficile pour l'heure toutefois de déceler quel sera concrètement le contenu de ce "nouvel acte de décentralisation". D'autant que les champs de compétences mentionnés, notamment les transports, sont déjà des plus décentralisés. Que reste-t-il au juste à transférer ? Doit-on s'attendre à une future "grande loi" de décentralisation ou simplement, comme cela avait été dit depuis longtemps par le chef de l'Etat et le gouvernement, à une série de retouches de la loi Notr et de ses désormais célèbres "irritants" ? Le souci de la "clarté" (savoir qui fait quoi) n'a-t-il pas nourri la conception des réformes territoriales précédentes, avec in fine les compromis auxquels il a bien fallu se résoudre face à la complexité de la réalité locale ? Et que déduire de la référence aux compétences sociales des départements ? (une recentralisation pour certaines de ces compétences, ou bien au contraire une pleine décentralisation des ressources financières afférentes et davantage de marges de manœuvre dans la façon d'exercer ces mêmes compétences et de servir les prestations sociales ?) Les associations d'élus locaux, qui ont toutes tenu à réagir dans la foulée de la conférence de presse (voir notre encadré ci-dessous), se félicitent globalement de "l'analyse" et des "principes" posés par Emmanuel Macron. Mais attendent donc naturellement d'en savoir plus sur "la mise en œuvre". L'Association des maires de France relève en outre un problème de calendrier entre ce "premier trimestre 2020" et les élections municipales… Ces mêmes élus peuvent en tout cas se satisfaire d'avoir été mis à l'honneur dans cette intervention. La centaine d'heures de débats avec les maires partout en France a laissé des traces. "Je crois aux élus de la République", "il faut consolider cette place de nos élus" et "au premier chef les maires", "qui sont essentiels", a ainsi déclaré jeudi le président, annonçant vouloir "conforter leur rôle par un statut digne de ce nom". France service, un nouveau nom pour les maisons de service au public Très attendu sur les services publics, en particulier dans les territoires ruraux, le président de la République a annoncé l’installation "dans chaque canton d'ici à la fin du quinquennat" d’une maison baptisée "France service ". "Un endroit où on puisse trouver réponse aux difficultés qu'on rencontre." Il s’agit d’habiller d’un nouveau nom les Maison de services au public (MSAP) déployées sous le gouvernement de Manuel Valls à partir de 2014 pour pallier les fermetures de services en milieu rural (à ne pas confondre avec les "maisons de l’Etat", elles aussi déployées à partir de 2014 mais qui s’adressent aux collectivités et non directement aux administrés). Dans cette maison "France service" seront "regroupés l'accueil pour le public de services de l'État mais on propose aux collectivités locales d'y être aussi présentes et à tous les opérateurs parce que pour nos concitoyens", a précisé Emmanuel Macron, indiquant vouloir s’inspirer du modèle canadien. Répondant à la question d’un journaliste, le chef de l’Etat a indiqué qu’il souhaitait le déploiement de 2.000 maisons de service au public sur le territoire. Ce n’est d’ailleurs pas une surprise, lors d’un déplacement à Sarliac-sur-l’Isle (Dordogne), en juillet 2018, il avait déjà appelé à "profondément accélérer" les créations de MSAP. On en compte environ 1.350 aujourd’hui, dont 500 portées par La Poste. Et 339 sont en projet, indique le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ; elles ne nécessitent que la validation du préfet. Pour le président, ce lieu unique, a le mérite de la "simplicité". "C'est la vraie protection et c'est le vrai service au public", a-t-il argué. "C'est devenu illisible quand ils ont un problème de savoir s'il faut aller à la CAF, à Pôle emploi ou si c'est la préfecture ou si c'est la mairie et la Mission locale." Pourtant, dans son rapport de mars dernier sur "l’accès aux services publics dans les territoires ruraux", la Cour des comptes invitait le gouvernement à ne pas se précipiter. "La stratégie à faire prévaloir pour l’heure doit être de consolider le réseau existant et d’ajuster le maillage là où les insuffisances ont été diagnostiquées", insistait-elle. La cour pointait en effet la "grande hétérogénéité" de ces maisons, notamment sur la qualité de l’offre, soulignant le besoin de formation des agents d’accueil amenés à répondre à des questions parfois techniques et très variées (cette critique vise tout particulièrement les maisons portées par La Poste). La Cour mettait aussi en garde contre le risque de "délestage" des réseaux des services de l’Etat et des opérateurs, facilité par la dématérialisation des procédures. Sans oublier "l’impasse du financement". Celui-ci est assuré à 50% par les collectivités ou les associations porteuses, à 25% par l’Etat (via le Fnadt) et le quart restant par un fonds inter-opérateurs largement sous-doté depuis le retrait de la SNCF et d’EDF lors des BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 15/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND négociations en 2015. De plus, ce fonds a été pensé pour financer 1.000 maisons. Pas davantage. Pour faire face à ce "déficit structurel", a cour invitait deux catégories d’acteurs à mettre la main au portefeuille : la SNCF et EDF, et les services de l’Etat (trésoreries et ministère de l’Intérieur) qui, fermant des antennes, ont vu dans les MSAP l’opportunité de garder un point de contact. Une "profonde réorganisation" de l'administration Plus globalement, Emmanuel Macron a mis l'accent sur la nécessité de "recréer de la proximité", d'offrir un Etat "accessible à tous dans tous les territoires" et ce, "qu'il s'agisse des territoires ruraux ou des quartiers politique de la ville comme des métropoles". A la clef, la définition d'un "nouveau pacte territorial" dans lequel viendra s'inscrire le futur agenda rural et qui portera un certain nombre d'engagements : "assurer l'accès aux services publics à moins de 30 minutes", prendre en compte la question de l'accès aux soins, "ne plus avoir d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles, sans l’accord du maire" (le ministère de l'Education a détaillé ce vendredi dans un communiqué les chiffres liés aux fermetures d'écoles). "Ce que je veux à travers ce nouveau projet pacte territorial, c'est réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural car ce sont des mêmes projets qu'il faut faire émerger dans ces espaces que l'on a trop longtemps divisés", a déclaré le président. Ce "pacte" passe aussi par une réorganisation des services de l'Etat, dont le principe peut se résumer ainsi : davantage de postes sur le terrain, moins de postes en administration centrale. Et davantage de responsabilités confiées aux services déconcentrés, "autour du préfet". Edouard Philippe étant chargé de présenter "dès le mois prochain" cette "profonde réorganisation de notre administration". Sans que l'on sache encore dans quelle mesure celle-ci coïncidera avec le programme "Action publique 2022". C'est, encore, dans ce cadre que s'inscrira la réforme de la haute fonction publique voulue par Emmanuel Macron. Une réforme qui touchera aussi bien le recrutement que la formation et la "gestion des carrières". Ce qui impliquera entre autres la fin des grands corps de l'Etat... et de l'ENA. Frédéric Thiriez, avocat et ancien énarque, est mandaté pour cela. Emmanuel Macron s'est par ailleurs dit prêt à "abandonner", "si ce n'est pas tenable", l'objectif de suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d'ici la fin du quinquennat, demandant au gouvernement de lui "donner son analyse d'ici l'été" sur ce dossier. "Quand on doit réinvestir dans la sécurité, dans l'éducation et dans la justice, je ne vais pas donner des injonctions contradictoires", a-t-il souligné. "Conseil de la participation citoyenne" "Changer, beaucoup plus en profondeur et rapidement, notre démocratie, notre organisation, notre administration" : telle est donc la première "orientation" de la "nouvelle étape" voulue par le chef de l'Etat. Sur le volet démocratie, Emmanuel Macron a évoqué le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc et le fameux référendum d'initiative citoyenne (RIC)… pour expliquer les raisons l'ayant finalement incité à écarter ces "options". Il a en revanche affirmé être prêt à simplifier le référendum d'initiative partagée (RIP). "Un million de citoyens qui signeraient une pétition" pourraient le déclencher, alors qu'aujourd'hui, le RIP nécessite le soutien de 20% des parlementaires et de 10% du corps électoral, soit plus de 4,5 millions de signatures. Emmanuel Macron a de même fait part de son souhait de "renforcer le droit de pétition" au niveau local, en "définissant une forme de droit d'interpellation des élus" permettant "d'inscrire un sujet à l'ordre du jour d'une assemblée locale". En sachant toutefois que l'article L1112-16 du code général des collectivités prévoit déjà que "dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée". Enfin, la "démocratie revitalisée" passera par la réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) déjà prévue par la réforme constitutionnelle. Avec une nouveauté : "avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée". D'ailleurs, sans attendre la réforme constitutionnelle, "dès le mois de juin nous tirerons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne", a annoncé Emmanuel Macron. Un conseil auquel est d'ores et déjà attribué une "première mission" : "redessiner toutes les mesures concrètes d’aides aux citoyens sur la transition climatique dans le domaine des transports, de la rénovation des logements - qu’il s’agisse de l’isolation ou du chauffage - pour les rendre plus efficace, de définir si besoin était d’autres mesures incitatives ou contraignantes et, si besoin était, de définir aussi des ressources supplémentaires." A retenir également... BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 16/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND "LUTTE CONTRE LES INJUSTICES" "Justice fiscale" - Emmanuel Macron a clamé son intention de réduire "significativement" 'impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d'euros. "Il me semble que la meilleure orientation pour répondre aux besoins de justice fiscale n'est pas d'augmenter les impôts de tel ou tel, mais plutôt de baisser les impôts pour un maximum de nos concitoyens, en particulier pour celles et ceux qui travaillent", a-t-il affirmé, en se référant spécifiquement aux classes moyennes. Il a également défendu la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès le début de son quinquennat, tout en assurant : "si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons". Enfance – Estimant que "les vraies inégalités ne sont pas fiscales" mais sont des inégalités "d'origine, de destin", il a renouvelé son intention d'"agir dès la petite enfance", en allant "plus loin" encore que ce qui est déjà prévu dans le cadre du plan pauvreté. Une vraie annonce en matière d'éducation : la volonté d'"étendre le dédoublement des classes (de CP et CE1), qui fonctionne, et a déjà de très bons résultats dans les quartiers défavorisés, (...) à la grande section de maternelle" ; et l'assurance que dans toutes les écoles, y compris hors éducation prioritaire, "les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 ne "dépassent jamais 24 élèves". Parmi les réactions dans le milieu de l'éducation depuis jeudi soir, la crainte que cela se fasse au détriment du nombre d'élèves à partir du CE2. Emmanuel Macron a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de "rendre l'école plus bienveillante" à l'égard d'enfants à besoin spécifique (décrocheurs, enfants handicapés…), de "mieux former" les enseignants et de "revaloriser ce métier". Travail – Rappelant le plan d'investissement dans les compétences, la réforme de l'assurance chômage, le chef de l'Etat a également évoqué les difficultés connexes à "l'accession à l'emploi" : aide à la mobilité des jeunes (logement notamment), garde des enfants, déplacements ("lorsqu'on propose un emploi à une heure de l'endroit où on habite, bien souvent c'est un frein"). Sur tout cela, le Premier ministre devra réunir "dans les prochains jours" les partenaires sociaux, les associations et les élus pour "proposer d'ici à septembre des solutions concrètes". Retraites – Les retraites "de moins de 2.000 euros" seront réindexées sur l'inflation en 2020, mesure attendue. Aucune pension n'augmentera moins vite que les prix à partir de 2021. Emmanuel Macron a par ailleurs souhaité que "la retraite minimale" pour une carrière complète soit portée à 1.000 euros, un montant selon lui "significativement supérieur" au minimum vieillesse qu'il a promis de relever à 900 euros l'an prochain. "GRANDES TRANSITIONS" "Agenda 2025" – Alimentation, intelligence artificielle, industrie… Parce que "parfois ces stratégies se multiplient [et] sont devenues illisibles", un "agenda des transitions" devra venir apporter "de la visibilité", telle une "stratégie collective de la nation" pour mobiliser les acteurs. Climat – En plus du conseil de 150 citoyens tirés au sort, un "Conseil de défense écologique" sera mis en place sous la présidence du chef de l'Etat, qui réunira le gouvernement et les principaux opérateurs. Dépendance – "Nous finaliserons pour cet automne une stratégie c’est-à-dire la définition des moyens publics qu’on met pour financer ce nouveau risque, de la réorganisation d’une filière qui va permettre de créer des emplois peu qualifiés et qualifiés, de toute une filière industrielle qui va avec et de la réduction du reste à charge pour les familles avec une ambition qui montera progressivement en charge" jusqu'en 2025. "REAFFIRMER LES PERMANENCES DU PROJET FRANÇAIS" Famille – Evoquant les familles monoparentales, Emmanuel Macron a souhaité que les caisses d'allocations familiales (CAF) aient la "prérogative pour prélever les pensions alimentaires familiales". D'aucuns ont commenté la chose en relevant que le dispositif, certes perfectible, existe déjà. Le chef de l'Etat a également mentionné le cas des aidants familiaux : "Nous devons (…) dans nos politiques publiques leur bâtir une place pendant la réforme des retraites et leur construire des droits". Associations – "Je veux que le gouvernement bâtisse une politique beaucoup plus ambitieuse pour accompagner nos associations, en particulier les plus petites". Laïcité – La loi de 1905 "doit être réaffirmée". Si son application a déjà été "renforcée" par la fermeture d'écoles ou d'associations cultuelles lorsque celles-ci "ne respectent pas les règles de la République", il faut "aller plus loin". BTS ESF2 – Chap 2 : Les compétences sociales des institutions publiques – 17/21 Dossier étudiant – AL CLEMENT - LND